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Déliberation - convention occupation precaire
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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 297 Convention d occupation précaire Zones d activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d affection
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 297 Convention d occupation précaire Zones d activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d affection)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_297-AU
ZT
—ays Voironnais
FONCIER
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_297
Objet : Convention d’occupation précaire – Zones d’activités pour culture des parcelles en attente de commercialisation ou d’affection
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment son article L411-2,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire a donné délégation au Président pour décider notamment, de la conclusion et de révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans.
Vu l’arrêté N°ARREG2021_043 en date du 27 Octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale des Services Techniques, Frédérique CHAZE,
Considérant la campagne d’acquisition foncière menée par le Pays Voironnais sur les périmètres des zones d’activités du Parvis 2 à Voiron, de Centr’Alp 1, Centr’Alp 2 sur les communes de Saint Jean de Moirans, de la Buisse, de Voreppe,
Considérant que plusieurs agriculteurs se sont manifestés pour pouvoir cultiver des parcelles sises sur la commune de Voreppe et Voiron.
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais de pouvoir maintenir la culture de ces terrains via des conventions d’occupation temporaire durant la phase transitoire de destination et où ils ne seraient pas concernés par des travaux ou des implantations d’entreprises,
DECIDE
Article 1 : de signer des conventions d’occupation temporaire pour l’année culturale 2023, pour permettre à des agriculteurs d’exploiter les parcelles listées ci dessous :
→ Monsieur Clément OGIER :
- parcelles AD 219, AD 281, AD 568, AD 603, sur la commune de Voreppe, Centr’Alp 2, pour un montant de 164 euros,
- parcelles AC 196p, AC 199, AC 200p, AC 241, AC 243, AC 244, AC 247, AC 335p, AC 358, sur la commune de Voreppe, Centr’Alp1 (Extension nord) pour un montant de 336 euros.
→ Monsieur Jean-François MICHALLAT :
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L O7
3_297-AU - parcelles AC 432p, AC 438p, AC 440p, AC 441, AC 442p, AC 443, AC 444p, AC 448p, AC
449p, sur la commune de Voreppe, Centr’Alp 1 (Extension nord) pour un montant de 240 euros,
- parcelles AD 162p, AD 163p, AD 304p sur la commune de Voreppe, Centr’Alp 2 (îlot 4) pour un montant de 240 euros.
→ Monsieur Sébastien ROBICHOUX :
- parcelles AC 13, AC 15, AC 16p, AC 206, AC 216, AC 442p, AC 644, AC 648p, AC 649p, AC 650p, sur la commune de Voreppe, Centr’Alp 1 (Extension nord), pour un montant de 240 euros,
- parcelles AC 432p, AC 439p, AC 652p, sur la commune de Voreppe, Centr’Alp 1 (Extension nord) pour un montant de 240 euros.
→ Monsieur Cédric JACOLIN :
- parcelle AP 883, sur la commune de Voiron, Parvis 2, pour un montant de 92 euros.
Article 2 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 3 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Frédérique CHAZE
Directrice Générale des Services Techniques # signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Signé par : Frédérique CHAZE
Date : 22/05/2023
Qualité : DGST Directrice Générale des
Services Techniques Envoyé en préfecture le 23/05/2023
FONCIER
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
Re [| ici Communauté du Pays Vaironnæis
COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
20, rue Mainssieux - CS 80553
GRSA Voiron rertex
ï
a
AY,
Convention d'occupation provisoire précaire.
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont
l& siège social est à Voiron {Isère}, 40 rue Mainssieux,
immatriculée sous le numéro de SIREN 245.800.984,
Représentée par son Président en exercice, Monsieur
Bruno CATTIN, ayant fous pouvoirs en vertu d'une
délibération n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire
en date du 9 Juillet 2020, rendue exécutoire par sa
transmission en Préfecture de l'Isère le 10 Juillet 2020,
lui-même représenté par délégation du Président Madame
Frédérique CHAZE, Directrice Générale des Services
Techniques, titulaire d'une délégation de signature par
arrêté n° ARREG2021 043 en date du 27 Octobre 2027
rendu exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29
Octobre 2021,
Cette convention a fait l'objet d’une Décision du Président
MOEGRES, seance GRAS EL mére 2023,
Et
Monsieur Clément OGIER, Agriculteur, Demeurant Le Gay
S
Page ‘/4
Reçu en préfecture le 23/05/2023
Publié le S L GC
ID : 038-243800984-20230522-DEC2023 _297-AU
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_297-AU
Selon le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOREPPE, approuvé et réciméréement pubIE, les
parcelles cadastrées section AC 196p, 199, 200p, 241, 243, 244, 247, 335p, 358, appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais se trouvent situées dans la zone de Centr'Alp1
extension nord, dont la vocation est d'accueillir des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnais, propriétaire des parcelles en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches à décidé de consentir à Monsieur Clément OGIER, une convention
d'occupation provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
Il est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800;
JCP 76 Il 18480, note Ourliac et de Jugiart) "qu'échappe au statut de fermage, les conventions tendant
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Ceci exposé, Monsieur Bruno CATTIN, en obligeant la Communauté du Pays Voironnais, consent, par
lès présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Clément OGIER, qui
accepte, une convention d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-après, plus
amplement désignées.
il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Clément OGIER, ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute possibilité
pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Sur la Commune de VOREPPE, sur le périmètre de la zone de Centr'ALP nord, des parcelles de terrain
cultivables portées au cadastre sous les numéros suivants : AC 196p, 199, 200p, 241, 243, 244, 247
335p, 358, pour une surface totale de 42 000 m°.
Tels que lesdits biens existent sans exception ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence
en plus où en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente converter ÉÉansentie et acceptée, pour l'année culturale 2023 et prend effet au 1” L: ÿ
janvier 2023, \Ÿ
ARTICIE AN, CONDITIONS DE JOUISSANCE
AN La pifsenté convention d'occupation provisoire précaire est faite sous les conditions suivantes que Pl
Monsieur Clément OGIER s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir :
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1°7 prendra Îles biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune
réclamation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état
d'entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°} Il jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3"/ Il s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°} ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention, qui sont strictement à
vocation agricole.
5°{ Il devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code
Civil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°/ 1! supportera sans indemnité que le(s) propriétaire(s) fasse(nt) procéder à toutes les grosses
réparations qui deviendraient nécessaire, quelle que soit la durée des travaux.
Ph
ARTICLE 5 -TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissarte iéré au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est strictement
personnel et @ pêut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En sde étès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera
pas trà ismissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité.
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une
indemnité annuelle d'occupation de 336 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera payable
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1” novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public.
À défaut de paiement la convention ci-dessus conclue sera résiliée de plein droit si bon semble au
propriétaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de son
intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitant, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échoir à
l'exécution des conditions de la présente convention.
L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure où autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
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ARTICLE 7 -TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
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Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR'ALP 1, des travaux d'aménagement ou des cessions
liées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte
d'exploitation contre le Pays Voironnais Maître de l'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D’IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas
d'implantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. Il s'engage également à ne
demander aucune indemnité, d'aucune sorte. En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera
minorée du montant liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite, seront supportés par
l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige.
A,
SIGNATURES AN
. Fait en xs que de parties, soit ___2 Ÿ
A Voiron, le A le
Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Clément OGIER, Voironnais et par délégation,
Frédérique CHAZE,
Directrice Générale des Services Techniques.
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FONCIER
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
Be [| icuse Communauté du Pays Volronnaïia
COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
éC, rue Mairssieux - CS 80363
38516 Voiron cedex
Convention d'occupation provisoire précaire.
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont
le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, im-
matriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bru-
no CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération
n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire en date du 9
Juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission en Pré-
fecture de l'Isère le 10 Juillet 2020,
lui-même représenté par délégation du Président Madame
Frédérique CHAZE, Directrice Générale des Services
Techniques, titulaire d’une délégation de signature par arrê-
té n° ARREG2021_ 043 en date du 27 Octobre 2021 rendu
exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29 Octobre
2021,
Cette convention a fait l'objet d'une Décision du Président
n'DEC2023 ......…. en date du ............. 2023,
Et
Monsieur Jean-François MICHALLAT Agricuiteur, 858 Route
de L'Ile Rose, 38 430 MOIRANS.
°
ÿY :
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Selon le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOREPPE, approuvé et régulièrement publié, les
parcelles cadastrées section AC 432p, 438p 440p, 441, 442p, 443, 444p, 448p, 449p, appartenant à la
Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais se trouvent situées dans la zone de CentrAlp1 ex-
tension nord, dont la vocation est d'accueillir des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnais, propriétaire des parcelles en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches a décidé de consentir à Monsieur Jean-François MICHALLAT, une
convention d'occupation provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
Il est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800;
JCP 76 II 18480, note Ourliac et de Jugiart) "qu'échappe au statut de fermage, les conventions tendant
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Ceci exposé, Monsieur Bruno CATTIN, en obligeant la Communauté du Pays Voirannais, consent, par
(es présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Jean-François MICHAL-
LAT, qui accepte, une conveñtion d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-après,
plus amplement désignées.
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de [a présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Jean-François MICHALLAT. ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute
possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Sur la Commune de VOREPPE, sur le périmètre de la zone de Centr'Alp 1 nord, des parcelles de ter-
rain cultivables portées au cadastre sous les numéros suivants : AC 432p, 438p 440p, 441, 442p, 443,
A44p, 448p, 449p pour une surface totale de 30 000 m°.
Tels que lesdits biens existent sans exception ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence
en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
À
La présente convention est consentie, et acceptée fo LS culturale 2023 et prend effet au 1° jan-
vier 2023.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE«OÙ CE
La présente convention roc NS acoire précaire est faite sous les conditions suivantes que
Monsieur Jean-Francçois MI ICHABEAT s s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir:
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Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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1°/ 1 prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune récla-
mation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état d'entre-
tien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°} || jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°/ Il s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de fout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°} Il ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention, qui sont strictement à voca-
tion agricole.
5°/ Il devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code
Civil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°} Il supportera sans indemnité que le(s) propriétaire(s) fasse(nt) procéder à toutes les grosses répara-
tions qui deviendraient nécessaire, quelle que soit la durée des travaux.
ARTICLE 5 -TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité què ce soit.
En cas de décès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont rerientai titulaire ne sera
pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente TO Brerant fin de plein droit sans À +7
aucune formalité. -
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION ©
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une in-
demnité annuelle d'occupation de 240 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera payabie
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1” novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public.
À défaut de paiement la convention ci-dessus conclue sera résiliée de plein droit si bon semble au pro-
priétaire, un mais après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de son inten-
tion d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitant, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échair à l'exé-
cution des conditions de la présente convention.
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L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure ou autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
ARTICLE 7 -TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR'ALP 1, des travaux d'aménagement ou des cessions
llées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte d'ex-
ploitation contre le Pays Voironnais Maître de l'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D'’IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas d'im-
plantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. Il s'engage également à ne de-
mander aucune indemnité, d'aucune sorte. En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera mi-
norée du montant liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite, seront supportés par
l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige.
SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit 2
À Voiron, le 2x A le Pour la Communauté d'agglomération dut ays Pour Jean-François MICHALLAT , Voironnais et par délégation, €; |
ANA , |” \Ÿ
NN."
Frédérique CHAZE,
Directrice Générale deS\Séwices Techniques.
Page 4/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex
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Publié le S LO “
ID : 038- ce Ts 20230522: DEC2023_297-AU
FONCIER
OBJET : Convention d'occupation provisoire précaire.
ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont SOUSSIGNÉS : le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, im- matriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984,.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bru-
no CATTIN, ayantsious pouvoirs en vertu d'une délibération
qi”DEL2020 190 ah Conseil Communautaire en date du 9
Juillet 202 due-éxécutoire par sa transmission en Pré-
d le 10 Juillet 2020, med
LPS représenté par délégation du Président Madame
Ré rique CHAZE, Directrice Générale des Services
VOratmiaues titulaire d'une délégation de signature par arrèê- é n° ARREG2021 043 en date du 27 Octobre 2021 rendu
exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29 Octobre
2021,
Cette convention a fait l'objet d’une Décision du Président
n'DEC2023 en date du..........… 2023,
Et
Monsieur Sébastien ROBICHOUX, les Balmes 38 500 La
Buisse.
Be [| bicuse Communauté du Pays Voironnais
COMMUNALTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mainss.eux - CS 80263
RORAR Vénirnn neddau
_— Page 1/4
MAO SE Vas .
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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Selon le Plan Local d'Urbanisme de là commune de VOREPPE, approuvé et réguiérement publié, les
parcelles cadastrées section AC 13, 15, 16p, 206, 216p, 432p 439p, 442, 644, 648p, 649p, 650p, 652p,
appartenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais se trouvent situées dans la zone de
Centr Alp1 extension nord, dont la vocation est d'accueillir des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnais, propriétaire des parcelles en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches a décidé de consentir à Monsieur Sébastien ROBICHOUX, une
convention d'occupalion provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
Il est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800;
JCP 76 Ii 18480, note Ourliac et de Jugiart) "qu'échappe au statut de fermage, les conventions tendant
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Ceci exposé, Monsieur Jean-Paul BRET, en obligeant la Communauté du Pays Voironnais, consent,
par les présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Sébastien ROBI-
CHOUX. qui accepte, une convention d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-
après, plus amplement désignées.
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Sébastien ROBICHOUX ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute
possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage. FF
A ARTICLE 2 - DESIGNATION AT NN
celles de terrain cultivables portées au gédeètre Jbus les numéros suivants : AC 13, 15, 16p, 206, Re. à nn "
216p, 432p 439p, 442, 644, 648p, 64p650p, 652p pour une surface totale de 30 000 nr. ) àno, À.
Tels que lesdits biens existent sans exception ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence
en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie, et acceptée, pour l'année culturale 2023 et prend effet au 1 jan-
vier 2023.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
La présente convention d'occupation provisoire précaire est faite sous les conditions suivantes que
Monsieur Sébastien ROBICHOUX s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir :
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1°/1l prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune récla-
mation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état d'entre-
tien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°{ Il jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°/ 1! s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°} 1 ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention, qui sont strictement à voca-
tion agricole.
9°/ I devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'articte 606 du Code
Civil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°7 Il supportera sans indemnité que le{s) propriétaire(s) fasse(nt) procéder à toutes les grosses répara-
tions qui deviendraient nécessaire, quelle que soit la durée des travaux.
ARTICLE 5 -TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
LPN
Le droit de jouissance conféré au bénéfice de la présente convention est un drôliqui lui est strictement Ÿ v
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modéitéqueËe soit. NS
En cas de décès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont Gevderier était titulaire ne sera Ÿ
pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la "© srzention prenant fin de plein droit sans K_
aucune formalité. >
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une in-
demnité annuelle d'occupation de 240 €, soit 80,00 € l'Hectare, L'indemnité d'occupation sera payabie
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1* novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public.
À défaut de paiement la convention ci-dessus conclue sera résiliée de plein droit si bon semble au pro-
priétaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de son inten-
tion d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitant, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échoir à l'exé-
cution des conditions de ia présente convention.
L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure ou autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
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ARTICLE 7 -TRAVAUX D’INFRASTUCTURES
Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR'ALP 1, des travaux d'aménagement où des cessions
liées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte d'ex-
ploitation contre le Pays Voironnais Maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D'IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas d'im-
plantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. Il s'engage également à ne de-
mander aucune indemnité, d'aucune sorte. En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera mi-
norée du montant liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite, seront supportés par
l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige.
SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit __ _- ; À
A Voiron, le se d À le
Pour la Communauté d' pre Vays Pour Sébastien ROBICHOUX Voironnais et par délégation,
Frédérique CHAZE,
Directrice Générale des Services Techniques.
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OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
Be [| bicuse Communauté du Pays Voironnais
COMMUMUTÉ DU PAYS VOIRONHAIS
40, rue Mainssieux - CS 80368
AREGR Vairnn radey
J
Envoyé en préfecture le 23/05/2023
Convention d'occupation provisoire précaire.
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont
le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, im-
matriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984,.
no CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération
n° DÆ&L20 00 du Conseil Communautaire en date du 9
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bru-
so
Jufiiet Ÿ029, rendue exécutoire par sa transmission en Pré-
GO: de l'Isère le 10 Juillet 2020,
di-même représenté par délégation du Président Madame
- Frédérique CHAZE., Directrice Générale des Services Techniques, titulaire d'une délégation de signature par arrê- té n° ARREG2021_C43 en date du 27 Octobre 2021 rendu
exécutoire par sa transmission en Préfecture le 29 Octobre
2971;
Cette convention a fait l’objet d'une Décision du Président
N'DEC?2023: ss en date du ......… 2023,
Et
Monsieur Sébastien ROBICHOUX Les Balmes 38 500 La
Buisse.
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Selon le Plan Local d'Urbanisme de là commune de VOREPPE, approuvé et régulièrement publié, les
parcelles cadastrées section AC 432p, 439p, 652p, appartenant à la Communauté d'Agglomération du
Pays Voironnais se trouvent situées dans la zone de Centr'Alp1 extension nord, dont la vocation est
d'accueillir des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnaïs, propriétaire des parcellès en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches a décidé de consentir à Monsieur Sébastien ROBICHOUX, une
convention d'occupation provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
Il est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800:
JCP 76 [1 18480, note Ourliac et de Jugiart) “qu'échappes at statut de fermage, les conventions tendant AS
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destinatiofh Guricolè- doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA convexe)?”
I
Ceci exposé, Monsieur Bruno CATT& EP NCMéeant la Communauté du Pays Voironnais, consent, par
les présentes, en s'obligeant aux garadties ordinaires et de droit, à Monsieur Sébastien ROBICHOUX,
qui accepte, une convention d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-après, plus
amplement désignées.
[l est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Sébastien ROBICHOUX, ne l'est qu'a titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute
possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Sur la Commune de VOREPPE, sur le périmètre de la zone de Centr'ALP1 extension nord, lieu-dit
CHATAGNON et MAYOUSSARD des parcelles de terrain cultivables portées au cadastre sous les nu-
méros suivants : AC 432p, 439p, 652p pour une surface totale de 30 000 n°.
Tels que lesdits biens existent sans exception ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence
en plus ou en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie, et acceptée, pour l'année culturale 2023 et prend effet au 1° jan
vier 2023.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
La présente convention d'occupation provisoire précaire est faite sous les conditions suivantes que
Monsieur Sébastien ROBICHOUX s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir :
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1°/ 1 prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune récla-
mation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état d'entre-
tien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°} IF jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°/ Il S'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°{ ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention, qui sont strictement à voca-
tion agricole.
5°/ | devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code
Cnil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°/ |! supportera sans indemnité que Je propriétaire(s) fasse(nt) procéder à toutes les grosses répara-
tions qui deviendraient nécessaires: “guelle que soit la durée des travaux.
>
ARTICLE 5 rang de DROIT DE JOUISSANCE
&
Le droit dejjouissa (Qué au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est strictement
personnel et qui‘ peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En cas de décès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera
pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité.
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une in-
demnité annuelle d'occupation de 240 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera payable
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1” novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public.
À défaut de paiement la convention ci-dessus conclue sera résiliée de plein droit si bon semble au pro-
priétaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de son inten-
tion d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitant, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échoir à l'exé-
cution des conditions de la présente convention.
L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure ou autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
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ARTICLE 7 -TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR'ALP 1, des travaux d'aménagement ou des cessions
liées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte d'ex-
ploitation contre le Pays Voironnais Maître d'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D’IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas d'im-
plantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. Il s'engage également à ne de-
mander aucune indemnité, d'aucune sorte, En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera mi-
norée du montant liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite, seront supportés par
l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige. K ° CN
SIGNATURES «
00 D Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit a
»
À Voiron, le À , l8
Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Sébastien ROBICHOUX, Voïronnais et par délégation,
Frédérique CHAZE,
Directrice Générale des Services Techniques.
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==
FONCIER
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS :
Be Û ici Communauté du Pays Voirennais
COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
46, rue Mainssieux - CS 80363
ARTE Voiron cedex
7
Convention d'occupation provisoire précaire.
La Cammunauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont le
siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, immatri-
culée sous le numéro de SIREN 243.800.984.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno
CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération n°
DEL2020 100 du Conseil Communautaire en date du 9 Juillet
2020, rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture de
l'Isère le 10 Juillet 2020,
lui-même représenté par délégation du Président Madame
Frédérique CHAZE, Directrice Générale des Services Tech-
niques, titulaire d'une délégation de signature par arrêté n°
ARREG2021_043 en date du 27 Octobre 2027 rendu exécu-
toire par sa transmission en Préfecture le 29 Octobre 2021,
Cette convention a fait l'objet d’une Décision du Président
M OECAGBEA endAe dd: sus 2023,
Et \
M ex ement OGIER, Agriculteur, Demeurant Le Gay
UE Buisse.
2age 1/4
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Selon le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOREPPE, approuvé et régulièrement publié, la
parcelles cadastrées section AD 219, AD 281, AD 568, et AD 603 (ex 280p), appartenant à la Commu-
nauté d'Agglomération du Pays Voironnais se trouve située dans la zone de Centr'Alp 2 extension, dont
la vocation est d'accueillir des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnais, propriétaire des parcelles en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches a décidé de consentir à Monsieur Clément OGIER, une convention
d'occupation provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
Il est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800;
JCP 76 Il 18480, note Ourliac et de Jugiart) "qu'échappe au statut de fermage, les conventions tendant
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1 - Ceci exposé, Monsieur Bruno CATTIN, en obligeant la Communauté du Pays Voiron-
nais, consent, par les présentes, en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Clé-
ment OGIER, qui accepte, une convention d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-
après, plus amplement désignées.
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Clément OGIER, ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute possibilité
pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage.
Article 2 - ARTICLE 2 - DÉSIGNATION
Sur la Commune de VOREPPE, sur le périmètre de la zone de Centr'ALP 2, deux parcelles de terrain
cultivables portées au cadastre sous le numéros aüivant : AD 219, d'une surface de 10 604 m°?, AD 281 er
d'une surface de 2046 m°, AD 568 d'une ÉS de 4565 m’ et AD 603 d'une surface de 6 344 m*°.
NX
Tels que lesdits biens existent sans: ge epton ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence %”
en plus où en moins exo lheEPevyingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant
4
Article 3 - ARTICLE 3 - DÜRÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie, et acceptée, pour l’année culturale 2023 et prend effet au 1* jan-
vier 2025.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
La présente convention d'occupation provisgire précaire est faite sous les conditions suivantes que
Monsieur Clément OGIER s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir :
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Article 4 - 1°/1l prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exer-
cer aucune réclamation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mau-
vais état d'entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°} jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°} [l s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directèment.
4°} Il ne pourra changer la destination des Biens, objets de la convention, qui sont strictement à voca-
tion agricole.
5°7 | devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code
Civil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°/ 11 supportera sans indemnité que le(s) propriétaire(s) fasse(nt) procéder à toutes les grosses répara-
tions qui deviendraient nécessaire, quelle que soit la durée des travaux.
ARTICLE 5 -TRANSMISSION DU DROIT DE JOUISSANCE
Le droit de jouissance conféré au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En cas de décès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera
pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité.
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une in-
demnité annuelle d'occupation de 164 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera payable
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1”"novembre 20236 l'ordre du Trésor Public,
LS Ÿ K ÿ o oper - ——
À défaut de paiement la convention ci-desstés Ésticiué sera résiliée de plein droit si bon semble au pro- it
priétaire, un mois après un simple confnähdènent de payer contenant déclaration par lui de son inten-
tion d'user du bénéfice de la présénie Cauée et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitañt, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échoir à l'exé-
cution des conditions de la présente convention.
L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure ou autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
Page 3/4 Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
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ARTICLE 7 -TRAVAUX D’INFRASTRUCTURES
Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR'ALP 2, des travaux d'aménagement ou des cessions
liées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte d'ex-
plottation contre le Pays Voironnais Maître de l'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D'IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas d'im-
plantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. Il s'engage également à ne de-
mander aucune indemnité, d'aucune sorte. En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera mi-
norée du montant liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui en seront la suite, seront supportés par
l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige.
SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit 2
À Voiron, le À , le
Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Clément OGIER, Voironnais et par délégation,
A
+ Dominique PALLIER 4 Directeur Général Adjoint à RER smontèet
au développement.
$ Ÿ
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FONCIER
OBJET : Convention d'occupation provisoire précaire.
ENTRE LES La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont
SOUSSIGNÉS : le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux, im- matriculée sous le numéro de SIREN 243 800.984.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bru-
no CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération
n° DEL2020_100 du Conseil Communautaire en date du 9
Juillet 2020, rendue exécutoire par sa transmission en Pré-
fecture de l'Isère le 10 Juillet 2020,
lui-même représenté FE délégation du Président Madame
Frédérique CEA \ Directrice Générale des Services
Techniques ture \d’ûne délégation de signature par arrê-
té n° AR 2% 043 en date du 27 Octobre 2021 rendu
| Sa transmission en Préfecture le 29 Octobre
Cetèe convention a fait l’objet d’une Décision du Président
N'ODES2028: 2 éndaté ds 2023,
Et
Monsieur Jean-François MICHALLAT Agriculteur, 859 Route
de L'Ile Rose. 38 430 MOIRANS.
À | ici Communauté du Pays Voironnais
COMMLNALTÉ DJ PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mañissieux - CS 80352
RSA Vairon rade
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Selon le Plan Local d'Urbanisme de la commune de VOREPPE, approuve et régulérement publié, Tes
parcelles cadastrées section AD 162p, 163p, 304p, appartenant à la Communauté d'Agglomération du
Pays Voironnais se trouvent situées dans [a zone de Centr'Alp 2 {!lôt 4), dont la vocation est d'accueillir
des activités économiques.
La Communauté du Pays Voironnais, propriétaire des parcelles en cause, désireuse de ne pas laisser
lesdites parcelles en l'état de friches a décidé de consentir à Monsieur Jean-François MICHALLAT, une
convention d'occupation provisoire précaire sur les biens ci-après désignés.
IE est admis par la Cour de Cassation (Tribunal des Conflits du 17 novembre 1975, Lebon page 800;
JCP 76 1! 18480, note Ourliac et de Jugiart) "qu'échappe au statut de fermage, les conventions tendant
à l'exploitation temporaire d'un bien dont la destination agricole doit être changée".
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
eX
Ceci exposé, Monsieur Bruno4 GATTIN. en obligeant la Communauté du Pays Voironnais, consent, par
les présentes, en s'oblipeanhguh garanties ordinaires et de droit, à Monsieur Jean-François MICHAL- 4 \
LAT, qui accepte, unetron afition d'occupation provisoire précaire sur les parcelles de terre ci-après,
plus emplemendqinées.
NV
ll est bien enteräu _ les parties, comme condition essentielle de la présente convention passée en
application de l'article L. 411-2-4-3° du Code rural, que le droit d'occupation ainsi conféré à Monsieur
Jean-François MICHALLAT, ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en conséquence, il exclut toute
possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions de statut de fermage.
ARTICLE 2 - DESIGNATION
Sur la Commune de VOREPPE, sur le périmètre de la zone de Centr'Alp 2 (llot4), des parcelles de ter-
rain cultivables portées au cadasire sous les numéros suivants : AD 162p, 163p, 304p, pour une sur-
face totale de 30 000 m°,
Tels que lesdits biens existent sans exception ni réserve. Et sans garantie de contenance, la différence
en plus où en moins excéderait-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de l'occupant.
ARTICLE 3 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie, et acceptée, pour l'année culturale 2023 et prend effet au 1° jan-
vier 2023.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE JOUISSANCE
La présente convention d'occupation provisoire précaire est faite sous les conditions suivantes que
Monsieur Jean-Francçois MICHALLAT s'oblige d'exécuter et accomplir, à savoir :
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1°/ Il prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune récla-
mation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état d'entre-
tien où existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°{ Il jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre, ni
souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°/ Il s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout ce
qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°! Il ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention, qui sont strictement à voca-
tion agricole.
5°7 Il devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat, en
bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606 du Code
Civil, lesquelles resteront à la charge des propriétaires.
6°/ I} supportera sans indemnité que le(s) propriétaire(s) fasse(pt)précéder à toutes les grosses répara- . . , . r . . sa 7 à $ tions qui deviendraient nécessaire, quelle que soit la séèdes travaux.
ARTICÉE 5 -TRANSMISSION DU DROIT ÉE JÈUISSANCE
Le droit de jouissance conféré au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est strictement
personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce soit.
En cas de décès de l'exploitant occupant, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera
pas transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité.
ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une in-
demnité annuelle d'occupation de 240 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera payable
ainsi que l'occupant s'y oblige le 1” novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public.
À défaut de paiement la convention ci-dessus conclue sera résiliée de plein droit si bon semble au pro-
priétaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de son inten-
tion d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de l'exploitant, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité entre
ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à échoir à l'exé-
cution des conditions de la présente convention.
L'exploitant ne pourra demander aucune diminution du prix fixé pour cause de grêle, gel, sécheresse,
coulure ou autres imprévus qui détruiraient tout ou partie des récoltes
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ARTICLE 7 -TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES
Ces terrains étant situés dans la ZAC de CENTR’ALP 2, des travaux d'aménagement ou des cessions
liées à la commercialisation de la ZAC peuvent débuter à tout moment. Les preneurs déclarent en être
parfaitement informés, et renoncent à tous recours et tous droits à indemnités pour gêne ou perte d’ex-
ploitation contre le Pays Voironnais Maître de l'ouvrage.
ARTICLE 8 - REPRISE DES TERRAINS EN CAS D'IMPLANTATION D'ENTREPRISE
Le preneur s'engage à laisser le propriétaire reprendre possession des terrains exploités, en cas d'im-
plantation d'entreprise, un mois après avoir été préalablement informé. || s'engage également à ne de-
mander aucune indemnité, d'aucune sorte. En contrepartie, la redevance due au propriétaire sera mi-
norée du montent liée à la surface en question.
ARTICLE 9 - FRAIS DIVERS PR
ATN
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et ceux qui ed seronba suite, seront supportés par À Ÿ D l'occupant provisoire précaire qui s'y oblige. A Ÿ Ÿ
CY: SIGNATURES QS-
TN %
Ÿ
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit 2
À Voiron, le À le
Pour la Communauté d'agglomération du Pays Pour Jean-François MICHALLAT, Voironnais et par délégation,
Frédérique CHAZE,
Directrice Générale des Services Techniques.
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FONCIER
OBJET :
ENTRE LES
SOUSSIGNÉS
Be fl ici Communauté du Pays Voironnais
COMMUNAUTÉ DU PAYS VOIRONNAIS
40, rue Mainssieux- CS 80363
3851 6 Voiron cedex D
Convention d'occupation précaire
La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais dont
le siège social est à Voiron (Isère), 40 rue Mainssieux,
immatriculée sous le numéro de SIREN 243.800.984.
Représentée par son Président en exercice, Monsieur
Bruno CATTIN, ayant tous pouvoirs en vertu d'une
délibération n° DEL2020 100 du Conseil Communautaire
en date du 9 Juillet 2020, rendue exécutoire par sa
transmission en Préfecture de l'Isère le 10 Juillet 2020,
Étant précisé que le Président a délégué, par arrêté
n°’ARREG2021-043 du 27 octobre 2021, rendu exécutoire
par sa RS en préfecture le 29 octobre 2021, à
Madame Ke CHAZE, Directrice Générale des
Service © ee Re conclusion et révision du louage de
utorisation d'occupation domaniale pour une
ATE QLAC pas douze ans.
a présente convention a fait l’objet d’une DÉCISION n°
Ci-après dénommé LE PROPRIÉTAIRE,
Et
Cedric Jacolin
Domicilié 33 rue du carlin 38500 voiron
Né le 08.02.1975 à GRENOBLE
Ci-après dénommé L'OCCUPANT,
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La Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais est propriétaire de la parcelle cadastrée
section AP 883 d'une surface de 11 523 m?, située dans la zone d'activité du Parvis 2 à Voiron.
Cette parcelle, non bâtie, constitue un lot destiné à recevoir de l’activité économique. Elle est
actuellement en vente, mais elle n’a pas encore trouvé acquéreur.
Monsieur Cédric JACOLIN s'est rapproché de la Communauté d'Agglomération du Pays
Voironnais car il recherche une parcelle pour permettre à ses chevaux de pâturer.
La Communauté du Pays Voironnais accepte de consentir à Monsieur Cédric JACOLIN une
convention d'occupation précaire.
L'aléa que constitue la recherche d'acquéreur, et la modicité de la redevance fixée, permet aux
parties de conclure une convention d'occupation précaire, non soumise au statut des baux ruraux.
L'OCCUPANT déclare expressément avoir connaissance que la présente convention n’est
pas soumise au statut des baux ruraux et que les parties pourront y mettre fin à tout
moment, moyennant un préavis d’une durée de trois mois.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation de la parcelle AP 883
située à Voiron, au sein de la zone d'activité du Parvis 2.
Il est bien entendu entre les parties, comme condition essentielle de la présente convention, que le
droit d'occupation ainsi conféré à L'OCCUPANT, ne l'est qu'à titre provisoire et précaire et qu'en
conséquence, il exclut toute possibilité pour ce dernier d'invoquer les dispositions du statut de
fermage.
ARTICLE 2 - DÉSIGNATION
La présente convention d'occupation précaire peur la parcelle cadastrée section AP numéro
883, d'une surface de 11 523 m?, sur la Co VOIRON, au sein de la zone d'activité du
PARVIS 2.
Il est précisé que celle sq parcelles cadastrées section AP numéros 679, 681,
113, 114, 115 et 756.
ARTICLE 3 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie, et acceptée, pour une durée d’un an, à compter de sa
signature des deux parties. Elle sera renouvelable par reconduction expresse. Pour cela, chaque
année, il est demandé à L'OCCUPANT de faire une demande écrite.
Chacune des parties pourra toutefois résilier la convention à tout moment par lettre recommandée
avec accusée de réception moyennant un délai de préavis de trois mois. Elles s'engagent à ne
demander aucune indemnité, d'aucune sorte.
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ARTICLE 4 - DESTINATION ID : 038-243800984-20230522-DEC2023_297-AU
La parcelle sera occupée pour Un Usage de pâturage de chevaux appartenant à l'occupant.
L'OCCUPANT devra prendre toutes les précautions d'usage et devra s'acquitter des autorisations
en vigueur, le cas échéant.
ARTICLE 5 — ÉTAT DES LIEUX
L'OCCUPANT déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état,
renonçant à réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit.
LE PROPRIÉTAIRE reste libre de modifier l'aménagement des lieux sans pour autant que
L'OCCUPANT puisse prétendre à quelque droit que ce soit ni indemnisation. L'OCCUPANT devra
rendre les lieux occupés dans leur état initial d'aménagement.
ARTICLE 6 - MODALITÉS FINANCIERES
La présente convention d'occupation provisoire précaire est consentie et acceptée moyennant une
redevance annuelle d'occupation de 92 €, soit 80,00 € l'Hectare. L'indemnité d'occupation sera
payable ainsi que l'occupant s'y oblige le 1°" novembre 2023, à l'ordre du Trésor Public (ou au jour
de la résiliation de la convention si celle-ci prenait fin avant).
A défaut de paiement, la présente convention sera résiliée de plein droit si bon semble au
propriétaire, un mois après un simple commandement de payer contenant déclaration par lui de
son intention d'user du bénéfice de la présente clause et resté sans effet.
En cas de décès de L'OCCUPANT, bénéficiaire de la convention, il y aura solidarité et indivisibilité
entre ses héritiers et représentants pour le paiement des redevances d'occupation échues et à
échoir à l'exécution des conditions de la présente convention.
ARTICLE 7 — CONDITIONS DE JOUISSANCE
La présente convention d'occupation précaire est faite sous les conditions suivantes que
L'OCCUPANT s'oblige à exécuter et accomplir, à savoir :
1°/ Il prendra les biens, objet de la convention, dans leur état actuel sans pouvoir exercer aucune
réclamation contre le propriétaire pour quelque cause que ce soit, et notamment pour mauvais état
d'entretien ou existence de servitudes apparentes ou occultes.
2°] Il jouira de la propriété en bon père de famille, en utilisateur soigneux et actif, sans commettre,
ni souffrir qu'il y soit fait des dégâts et des dégradations.
3°/ Il s'opposera à tous empiétements et à toutes usurpations et devra avertir le propriétaire de tout
ce qui pourrait se produire afin qu'il puisse agir directement.
4°] I ne pourra changer la destination des biens, objets de la convention.
5°/ Il devra, pendant toute la durée de la convention, entretenir les biens, objet du présent contrat,
en bon état de réparations à la seule exception des grosses réparations définies par l'article 606
du Code Civil, lesquelles resteront à la charge du propriétaire.
6°/ Il supportera sans indemnité l'intervention du propriétaire pour la réalisation des grosses
réparations, quelle que soit la durée des travaux.
7° s'engage à construire à ses frais sur le pourtour de la parcelle une clôture adaptée à la garde
des chevaux et capable d'en empêcher la divagation. C clôture devra être suffisamment solide
pour résister à la pression des chevaux, mais NC ra également avoir la capacité d'être
rapidement démontable. à \
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8°/ Il pourra s’il le souhaite construire un abri léger et facilement démémnevre-coomme-o-prorcgerrss
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chevaux de la pluie et du froid.
9°/ Il s'engage à entretenir au moins une fois par an l'ensemble de la parcelle par un fauchage. A
ce sujet, il s'engage à réaliser une fauche tardive (automne).
10°/ Il s'engage à ne faire aucune modification du sol, que ce soit mécaniquement ou
chimiquement.
11°/ Le propriétaire sera amené à faire réaliser des études préalables et/ou sondages dans le
cadre de la vente de la parcelle, l'occupant s'engage à ne pas s'y opposer. Le propriétaire avertira
l'occupant au moins une semaine avant l'intervention.
ARTICLE 8 - CARACTÈRE INTUITU PERSONZÆ DE LA CONVENTION
Le droit de jouissance conféré au bénéfice de la présente convention est un droit qui lui est
strictement personnel et qui ne peut donc faire l'objet d'un transfert sous quelque modalité que ce
soit.
En cas de décès de L'OCCUPANT, le droit de jouissance dont ce dernier était titulaire ne sera pas
transmissible à ses héritiers et ayants droit, la présente convention prenant fin de plein droit sans
aucune formalité.
ARTICLE 9 —- ASSURANCES - RESPONSABILITÉS
L'OCCUPANT doit souscrire les assurances nécessaires à l'installation et à l'exploitation, au plus
tard dans les cinq jours précédant le début des opérations liées à la convention.
Ce contrat devra être adapté . tivité concernée. L'OCCUPANT fournira annuellement une
attestation de son assureu A t Que sa responsabilité civile est couverte pour l'activité qu'elle
organise sur la parcelle.
L'OCCUPANT nnellement responsable vis-à-vis du PROPRIÉTAIRE et des tiers, des
conséquences doOmmageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente
convention, de son fait ou de celui de ses membres où de ses préposés.
ARTICLE 10 — SIGNATURES
Fait en autant d'exemplaires que de parties, soit deux.
À VOIRON, le , À VOIRON, le
Pour la Communauté d'agglomération du L'OCCUPANT.
Pays Voironnais et par délégation,
Madame Frédérique CHAZE, Directrice Monsieur Cédric JACOLIN
Générale des Services techniques
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