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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 22 ENVT Mise a disposition des services municipaux pour la collecte DMA commune de Tignes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 22 ENVT Mise a disposition des services municipaux pour la collecte DMA commune de Tignes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le ER
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
HAUTE
TARENTAISE Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 7 JANVIER 2025
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 16
NOMBRE DE DELEGUES ABSENTS : 11
AYANT DONNÉ POUVOIR : 4
N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : 7
Le 7 janvier 2025, à 18 heures, le conseil communautaire de la communauté de communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à la salle de la Savoyarde à Séez, sous la
présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Gérard VERNAY, Françoise BESNARD, Michelle ANXIONNAZ, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE, Cécile UTILLE-GRAND
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL
Villaroger : Alain EMPRIN
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Laurence REGNIER donne pouvoir à Guillaume DESRUES
Morgan LE LANN donne pouvoir à Gérard VERNAY
Paul PELLECUER donne pouvoir à Cécile UTILLE-GRAND
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Séez: Eric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS, Gérard MATTIS
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Jean-Claude FRAISSARD est désigné secrétaire de séance
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
HAUTE Publié le EM T ARENT. AISE ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
Communauté de Communes
2025-22 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES ENTRE LA
COMMUNE DE TIGNES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
HAUTE-TARENTAISE POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
ET ASSIMILES
La communauté de communes de Haute-Tarentaise exerce la compétence de la collecte des
déchets ménagers et assimilés.
Compte tenu du fait que l'organisation existante au niveau des services municipaux de certaines
communes répond aux objectifs fixés au niveau de la collecte intercommunale, il a été décidé que
ces communes mettent leurs moyens actuels à disposition de là communauté de communes de
Haute-Tarentaise pour assurer l'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés.
La communauté de communes de Haute-Tarentaise complètera si nécessaire, ces moyens en faisant appel, soit à des moyens humains complémentaires, soit à des prestataires privés.
Ainsi, il est prévu pour l'année 2025 que soient collectés par les services mis à disposition par la
commune de Tignes, les ordures ménagères résiduelles et sélectives, les encombrants et les
cartons des professionnels.
Il convient d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir qui précisera les modalités
de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2025 et dont le projet est joint en annexe de la
présente délibération.
Le conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention de mise à disposition de service de collecte des ordures
ménagères avec la commune de Tignes pour une durée d'un an du 1*' janvier 2025 au 31
décembre 2025, annexée à la présente délibération ;
= AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
Le Président,
Yannick AMET
Communauté de Communes
Conseil communautaire de la communauté de communes de Haute-Tarentaise du 7 janvier 2025 1/1 HAUTE TARENTAISE Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
puni e ER ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
TIGNES
-Page 1-
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES
ENTRE LA COMMUNE DE TIGNES ET LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DE HAUTE-TARENTAISE
POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
SUR LA COMMUNE DE TIGNES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) ;
Vu l’arrêté modificatif des statuts en date du 10 octobre 2005, le SIVOM de Haute- Tarentaise a acquis la compétence « élimination des déchets ménagers et assimilés ». Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, les statuts de la communauté de communes « Maison de l’intercommunalité de Haute-Tarentaise » ont été approuvés et se substituent à ceux de l’ancien SIVOM, la communauté reprenant ses droits et obligations. Une révision de ces statuts est intervenue en date du 26 septembre 2016 et a notamment modifié la dénomination de l’EPCI, lequel se nomme désormais « Communauté de Communes de Haute-Tarentaise » ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Commune de Tignes en date du 24 novembre 2023 sur le projet de convention de mise à disposition ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise (CCHT) hébergé au Centre de Gestion de la Savoie en date du xxxxx sur le projet de convention de mise à disposition ;
Vu la délibération en date du xxxxxx du Conseil Municipal de la Commune de Tignes autorisant le maire à signer la présente convention ;
Vu la délibération en date du XXXXX du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise autorisant le Président à signer la présente convention ;
ENTRE :
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET habilité à signer la présente convention par la délibération susvisée ;
Désignée ci-après « la Communauté » ou « la CCHT »,
d’une part,
ET : Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
-Page 2-
La Commune de TIGNES, représentée par son Maire, Monsieur Serge REVIAL, dûment habilité aux présentes par la délibération susvisée,
d’autre part,
EXPOSE :
Par arrêté modificatif de ses statuts en date du 10 octobre 2005, le SIVOM de Haute - Tarentaise a acquis la compétence d’élimination des déchets ménagers et assimilés. Par arrêté préfectoral du 27 décembre 2006, les statuts de la communauté de communes « Maison de l’intercommunalité de Haute-Tarentaise » ont été approuvés et se substituent à ceux de l’ancien SIVOM, la communauté reprenant ses droits et obligations. Une révision de ces statuts est intervenue en date du 26 septembre 2016 et a notamment modifié la dénomination de l’EPCI, lequel se nomme désormais « Communauté de Communes de Haute Tarentaise ».
L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble des huit Communes du Canton nécessite la mise en place d’un service fonctionnel au sein de la structure intercommunale.
Compte tenu du fait que l’organisation existant au niveau des services municipaux de certaines communes répond aux objectifs fixés au niveau de la collecte intercommunale, il a été décidé que ces communes mettent leurs moyens actuels à disposition de la Communauté de Communes pour assurer l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés.
La Communauté de Communes de Haute - Tarentaise (CCHT) complètera, si nécessaire, ces moyens en faisant appel, soit à des moyens humains complémentaires, soit à des prestataires privés.
La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du service de collecte des ordures ménagères pour l’année 2025. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
-Page 3-
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. – OBJET
La Commune de Tignes met à disposition de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise les agents nécessaires pour réaliser la collecte des ordures ménagères et assimilées sur le périmètre de la commune de Tignes.
Le service de collecte des ordures ménagères assure les missions suivantes : Enlèvement des déchets ménagers : collecte résiduelle, collecte des emballages ménagers (tri sélectif), collecte des cartons professionnels, Enlèvement des encombrants,
Entretien et nettoyage des abords des conteneurs semi-enterrés et des locaux à cartons,
Entretien et réparations courantes des véhicules de collecte intercommunaux,
ARTICLE 2. – DUREE
La présente convention s’applique pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3. – MOYENS HUMAINS MIS A DISPOSITION
Pour assurer le bon fonctionnement du service, la Commune met à disposition de la CCHT :
- 6 à 10 agents à temps complet exerçant les fonctions de chauffeur et ripper (6 agents à temps complet pendant la saison estivale et l’intersaison ; 7 agents à temps complet pour le mois de novembre ; 10 agents à temps complet pendant la saison hivernale)
- 1 agent de maîtrise à 70% de son temps complet
Les agents effectuent 35 heures hebdomadaires, soit 7 heures par jour.
L'autorité hiérarchique des agents qui seront mis à disposition de la Communauté demeure le maire de Tignes. Les différentes décisions relevant de l’application de l’autorité hiérarchique seront prises en accord avec le Président de la Communauté.
Les agents mis à disposition relèvent de l’autorité fonctionnelle de la CCHT. Ainsi, le Président de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise est compétent pour transmettre des consignes d’organisation du service et d’en contrôler la bonne exécution
ARTICLE 4. – MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION
A la date de signature de la présente convention, la CCHT met à disposition de la Commune les moyens matériels suivants :
- 2 bennes à ordures ménagères Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
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- 1 camion à cartons
- 1 camion plateau pour les encombrants
- 271 moloks
- 31 chalets à cartons
La Commune de Tignes procédera à :
- l’entretien des véhicules,
- l’entretien des bennes,
- l’entretien et la réparation des chalets à cartons et des conteneurs semi- enterrés.
Toute dépense qui ne relève pas de l’entretien courant des équipements existants à cette date et mis à disposition du service, sera prise en charge directement par la Communauté de Communes de Haute – Tarentaise.
ARTICLE 5. – CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition des agents de la Commune au profit de la Communauté fait l’objet d’un remboursement « au réel » équivalent au strict montant des frais de fonctionnement du service mis à disposition, pièces justificatives à l’appui lors de l’émission de chacun des titres adressés à la CCHT.
Les frais de fonctionnement du service, sont détaillés en annexe 5.
ARTICLE 6. – MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS
La fréquence de refacturation est indiquée à l’annexe 5 et sera adressée à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise sur la base du service fait et des justificatifs attestant des dépenses payées par la commune.
ARTICLE 7. – COMITE DE SUIVI
Un Comité de suivi se réunira deux fois par an dans le but d’analyser l’organisation du service et la mise en adéquation avec les objectifs fixés de chacune des parties.
ARTICLE 8. – LITIGES
Les parties s’engagent, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, à convoquer, dans les plus brefs délais, un comité de suivi avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’échec du comité de suivi réuni spécialement à cette fin, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative, devant le Tribunal administratif de Grenoble.
Enfin et en ultime recours, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 9. – RESILIATIONS Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
HAUTE TARENTAISE
Carmmunauté de Coenrines
-Page 5-
La présente convention peut être résiliée unilatéralement, par décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, dument notifiée à l’autre partie.
En cas de résiliation anticipée ou d’expiration de la présente convention, à condition que les formes sus décrites soient respectées, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre.
Un remboursement des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention sera dans tous les cas refacturés pour la durée de la convention restante et pour les frais restants à charge de la Commune. En cas de résiliation anticipée, le personnel sera automatiquement transféré aux conditions en vigueur au jour de la prise du poste et à la charge exclusive de la CCHT.
ARTICLE 10. – DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux agents concernés ainsi qu’aux comptables publics et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait en deux exemplaires originaux,
Pour la Commune de Tignes Pour la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Le Maire Le Président
Serge REVIAL Yannick AMET,
À _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ À _ _ __ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Le _____________________________________________ Le __________________________ Envoyé en oréfeciure le 68/01/2625
Reçu en préfecture le OB/CO1/2025 ns sen
Pubiié te NS
ID : 073-247360254-20250108-2025 29-DE
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Liste des annexes :
Annexe 1 : Planning de collecte
Annexe 2 : Frais de personnel
Annexe 3 : Barème d’intervention pour l’entretien des véhicules et des bennes (bordereau de prix, coût horaire…)
Annexe 4 : Détail du coût prévisionnel du service mis à disposition à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Annexe 5 : Autres frais exposés par le service
Annexe 6 : Tableau récapitulatif des coûts de fonctionnement du service Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
-Page 7-
ANNEXE 1
PLANNING DE COLLECTE
Commune de TIGNES
Temps de travail & dérogation
Les agents sont employés à temps complet. Cependant, compte-tenu des facteurs de pénibilité et de dangerosité de l’activité du service et de la salubrité publique, il y a lieu de déroger à la règle des 1 607 heures. Ainsi la collecte des conteneurs semi-enterrés s’effectuera sur une base de 5 heures de travail effectif par jour.
On différencie 3 périodes d’organisation de collecte :
La saison d’hiver (du 1er décembre au 30 avril) :
Les collectes sont effectuées 7 jours sur 7, les agents ont également la charge de l’entretien des sites et chalets, et du déneigement.
Le service comprend 10 agents (5 équipes composées d’un chauffeur et d’un ripeur) qui tournent sur l’ensemble des collectes selon un planning prédéfini en début de saison.
Collecte OM : 6 agents à temps complet
Collecte des cartons et tri sélectif : 2 agents à temps complet
Collecte des encombrants : 2 agents à temps complet
La saison d’été (du 1er juillet au 31 août) :
Les collectes et l’entretien sont effectuées 6 jours sur 7.
Le service comprend 6 agents (3 équipes composées d’un chauffeur et d’un ripeur) qui tournent sur l’ensemble des collectes selon un planning prédéfini en début de saison.
En intersaison (le reste de l’année) :
Les collectes et l’entretien sont effectuées 5 jours sur 7 du lundi au vendredi. Le service comprend 6 agents (3 équipes composées d’un chauffeur et d’un ripeur). Du 1er novembre au 30 novembre, le service comprend 7 agents (un ripper en plus). Toute l’année, l’encadrement est réalisé par un agent de maitrise à 70% de son temps de travail.
Les congés des agents titulaires sont pris à tour de rôle pendant l’intersaison. Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
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ANNEXE 2
BAREME D’INTERVENTION POUR
L’ENTRETIEN DES VEHICULES ET DES
BENNES
Coût horaire garage communal pour l’entretien des véhicules et bennes : 70 € (cf. délibération du Conseil Municipal du 6/02/2024)
Facturation huiles
Carburants : Facturation directe par le fournisseur à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Contrôle DRIRE : Facturation directe par le fournisseur à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Facturation pièces détachées : Facturation directe par le fournisseur à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise + refacturation de petites fournitures lors des interventions du garage communal
Une fiche d’intervention sera établie et communiquée à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise à l’appui de la facture Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
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ANNEXE 3
INVENTAIRE VALORISE DES CONTRATS
CONCOURANT A L’ACCOMPLISSEMENT DU
SERVICE MIS A DISPOSITION DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE
TARENTAISE
Maintenance radios équipant les véhicules du service et les agents
6 Radios du service OM :
RADIOS PORTATIVES N° de série
1 SEPURA STP 9200 4516
1 SEPURA STP 9200 4554
1 SEPURA STP 9200 4555
1 SEPURA STP 9200 4556
1 SEPURA STP 9200 4557
1 SEPURA STP 9200 4558
Maintenance des extincteurs : 15 € TTC / an
Redevance auprès de l’Agence nationale des fréquences électriques Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
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ANNEXE 4
AUTRES FRAIS EXPOSES PAR LE
SERVICE
Habillement et équipement du personnel : facturation en direct par le fournisseur à la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Petites fournitures pour menues réparations et entretien des chalets et des conteneurs
Location et frais de fonctionnement des locaux du centre technique municipal de la Marlière Envoyé en préfecture le 08/01/2025
Reçu en préfecture le 08/01/2025
Publié le
ID : 073-247300254-20250108-2025 22-DE
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ANNEXE 5
Tableau récapitulatif des coûts de
fonctionnement du service pour l’année 2023
1 La collectivité a délibéré en décembre 2023 sur les modalités d’indemnisation des heures
supplémentaires. Les agents du service de collecte des ordures ménagères et assimilés peuvent bénéficier de ces dispositions d’indemnisation en cas de temps de travail de plus de 7 heures par jour.
La collectivité a délibéré en juin 2022 pour la mise en œuvre de l’indemnité horaire pour travail le dimanche et jours fériés. Les agents du service de collecte des ordures ménagères et assimilés ne peuvent en bénéficier. Ceux-ci bénéficient de la récupération majorée des heures de dimanche et jours fériés.
Coûts de fonctionnement du service Fréquence de refacturation
Frais de personnel 1(rémunération et charges patronales)
Dont Assurance du personnel
Dont Médecine du travail
Dont Forfaits
Frais de mission
Mensuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Location locaux CTM de la Marlière Annuelle
Charges locaux centre technique municipal de la Marlière Annuelle Coût horaire garage Annuelle Huiles Annuelle Téléphone Annuelle Maintenance radio (entretien réseaux et des radios) Annuelle Maintenance extincteurs Annuelle Redevance auprès de l’agence nationale des fréquences électriques Annuelle Pièces détachées A l’achat Petites fournitures pour menues réparations et entretien des chalets et conteneurs A l’achat