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unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 95 ENVT Convention de mise a disposition des services municipaux pour la collecte DMA commune de Val d Isere
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Tarentaise - cms 95 ENVT Convention de mise a disposition des services municipaux pour la collecte DMA commune de Val d Isere)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
D Reçu en préfecture le 30/11/2022
HAUTE Publié le EM
TARENTAISE ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
Communauté de Communes
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
MARDI 29 NOVEMBRE 2022
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 27
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES PRÉSENTS : 18
NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ABSENTS : 9
- AYANT DONNÉ POUVOIR : 3
- N'AYANT PAS DONNÉ POUVOIR : 6
Le 29 novembre 2022, à 16h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, dûment convoqué par le Président, s'est réuni à l'Ecole de Musique Haute-Tarentaise à Bourg Saint Maurice, sous la présidence de Monsieur Yannick AMET, Président.
PRÉSENTS
Bourg-Saint-Maurice: Guillaume DESRUES, Laurent CHELLE, Laurence REGNIER, Gérard VERNAY,
Françoise BESNARD, Nicolas MORIN, Frédéric BATAILLE
Les Chapelles : Paul PELLECUER
Montvalezan : Jean-Claude FRAISSARD, Thierry GAIDE
Séez : Lionel ARPIN, Mathieu LECLERCQ
Sainte-Foy-Tarentaise : Yannick AMET, Daniel EUSTACHE
Tignes : Serge REVIAL, Franck MALESCOUR
Val d'Isère : Patrick MARTIN, Véronique PESENTI-GROS
Villaroger :
EXCUSÉS AYANT DONNÉS POUVOIR
Cécile MULOT donne pouvoir à Laurence REGNIER
Cécile UTILLE-GRAND donne pouvoir à Yannick AMET
Capucine FAVRE donne pouvoir à Serge REVIAL
EXCUSÉS
Bourg Saint Maurice : Morgan LE LANN
Séez : Éric JACQUEMOUD, Joëlle CAMPERS
Tignes : Laurence FONTAINE
Val d'Isère : Gérard MATTIS
Villaroger : Alain EMPRIN
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Franck MALESCOUR
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
BAIE AISE ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
Communauté de Communes
2022-95 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES MUNICIPAUX POUR LA COLLECTE DES DÉCHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LA COMMUNE DE VAL D'ISERE
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise exerce la compétence de la collecte des déchets ménagers et assimilés.
L'organisation du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés de collecte sur l'ensemble des 8 communes du canton nécessite la mise en place d'un service fonctionnel de collecte au sein de la structure intercommunale.
Compte tenu du fait que l'organisation existant au niveau des services municipaux de certaines communes
répond aux objectifs fixés au niveau de la collecte intercommunale, il a été décidé que ces communes mettent leurs moyens actuels à disposition de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise pour assurer l'enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés.
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise complètera si nécessaire, ces moyens en faisant appel, soit à des moyens humains complémentaires, soit à des prestataires privés.
Ainsi, il est prévu pour l'année 2023, que soient collectés par les services mis à disposition par la commune de Val d'Isère, les ordures ménagères résiduelles et sélectives, les encombrants et les cartons des
professionnels.
Il convient d'autoriser le Président à signer la convention à intervenir qui précisera les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2023.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire réuni le 18 novembre 2022;
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
= APPROUVE la convention de mise à disposition de service de collecte des ordures ménagères avec la commune de Val d'Isère pour une durée d'un an annexée à la présente délibération ;
= AUTORISE le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s'y rapportant pour une durée d'un an, à compter du 1° janvier 2023.
AINSI FAIT ET DÉLIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Le Président,
Yannick AMET
/
Te HAUTE TARENTAISE mnauté de Communes
Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise du 29 novembre 2022 1/1 Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
CET
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SERVICES
POUR LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES
SUR LA COMMUNE DE VAL D'ISERE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-4-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE :
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise, représentée par son Président, Monsieur Yannick AMET,
d’une part,
ET : La Commune de Val d'Isère, représentée par son Maire, Monsieur Patrick MARTIN,
d'autre part,
EXPOSE :
L'article 7 des statuts de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise prévoit que « la communauté de communes est compétente en matière d'élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ».
L'organisation de ce service sur l'ensemble des huit communes du Canton nécessite la mise en place d’un service fonctionnel au sein de la structure intercommunale.
La Communauté de Communes de Haute-Tarentaise complètera ses moyens en faisant appel, sait à des moyens humains complémentaires, soit à des prestataires privés.
Ainsi, il est prévu pour l’année 2023 les dispositions suivantes pour la commune de Val d'isère :
les services communaux seront mis à disposition pour assurer la collecte :
- des ordures ménagères résiduelles,
- des ordures ménagères collecte sélective,
- des encombrants,
- des cartons professionnels,
des prestataires privés assureront la collecte du verre et des textiles usagés.
Convention de mise à disposition de services pour la coltecte des ordures ménagères 2023 -Page 1- Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
CET
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°". — OBJET
La Commune de Val d'Isère met à disposition de la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise les services nécessaires pour réaliser la collecte des ordures ménagères et assimilées sur son territoire. Ces services assurent les tâches suivantes :
Collecte résiduelle des déchets ménagers.
Collecte sélective des emballages ménagers.
Collecte des cartons professionnels.
Collecte des encombrants.
Entretien et nettoyage des locaux (chalets bois), conteneurs et bacs roulants. Entretien et réparation des véhicules de collecte et fourniture de carburants. VYNNYNN
ARTICLE 2. - RESPONSABILITES
Pour l'exécution du service mis à disposition par la présente convention, le Président de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise adresse directement à l'autorité territoriale dont relève le service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service et contrôle l'exécution de ces tâches.
Les communes prennent à leur charge l'équipement conforme des agents, le respect des conditions de sécurité au travail, les assurances de responsabilité du service. Ces services sont refacturés à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise.
La Commune de Val d'Isère procédera à l'entretien des véhicules et à la fourniture de
carburants : elle facturera à la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise ke coût correspondant (y compris l'extension de l'assurance RC pour l'activité d'entretien des véhicules).
La Commune de Val d'Isère procédera à l'entretien des bennes, elle facturera à la
Communauté de Communes de Haute-Tarentaise le coût correspondant.
La Commune de Val d'Isère procèdera à l'entretien et à la réparation des chalets et
conteneurs et fournira les petites fournitures nécessaires (visserie, boulonnerie,…).
Toute dépense qui ne relève pas de l'entretien courant des équipements mis à disposition du service, sera prise en charge directement par la Communauté de Communes de Haute- Tarentaise, par le biais d'un bon de commande.
ARTICLE 3. - DUREE
La présente convention de mise à disposition de services s'appliquera à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2023. Elle pourra être résiliée de manière anticipée par la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise à la condition de respecter un délai de préavis d'un mois à compter de la réception, par la Commune de l'avis de résiliation. A cet effet, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise enverra à la commune une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de la résiliation de la présente
convention et des nouvelles modalités d'organisation du service.
Ladite résiliation n’emportera aucune indemnité au bénéfice de la Commune.
Convention de mise à disposition de services pour la collecte des ordures ménagères 2023 -Page 2- Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
pere Publié le —
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
ARTICLE 4. - MOYENS MIS A DISPOSITION
Heures hebdomadaires moyennes hiver = 210 heures
Heures hebdomadaires moyennes intersaison = 140 heures
Heures hebdomadaires moyennes été = 140 heures
ARTICLE 5. - CONDITIONS FINANCIERES
La rémunération annuelle prévisionnelle du service s'établit à 348 105 €
La prévision budgétaire détaillée est jointe en annexe 2.
Une facturation mensuelle sera émise (le 10 du mois suivant le mois échu) auprès de la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise sur la base du service fait et des
justificatifs attestant des dépenses payées par la Commune.
Fait le............................ ,
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Haute Tarenitaise, de Val d'Isère,
Yannick AMET, Patrick MARTIN, Président Maire
Liste des annexes :
Annexe 1 : Planning de collecte
Annexe 2 : Prévision budgétaire 2023
Annexe 3 : L'inventaire valorisé des personnels concourant à l'accomplissement du service mis à disposition de la Communauté de Communes de Haute Tarentaise
Convention de mise à disposition de services pour la coilecte des ordures ménagères 2023 -Page 3- Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
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Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
Publié le
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UOSIESISJU] BUDGET PRIMITIF 2023 SERVICE ORDURES MENAGERES
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
CET Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
VAL D'ISERE
Nature dépense BP 2023
Locaux Service OM au CTD
Eau et assainissement 250 Electricité 4 600
Fioul domestique 2 000
Produits d'entretien 40
Petit matériel 50
Location locaux 12 000
Entretien du bätiment 200
Maintenance portes extincteurs & détection incendie 520
Assurances multirisques 150
Honoraires 50
| Sous-total locaux (020236) 16 860 |
Collecte OM
Fournitures et petit équipement pour les chalets 800
Fournitures d'Entretien Chalets 450
Maintenance radios 100
Redevance radios 25
Produits d'entretien pour véhicules 70 Entretien matériel roulant 200 Pièces détachées 0 Lavages véhicules 1 400 Carburant 38 000 Entretien par le garage communal 6 000
Vêtements de travail . 2 500
Logements du personnel et charges locatives 30 000
Assurance RC 3 800
Rémunération et charges du personnel 240 500
Fonmation du personnel 3 000
Médecine du travail 400
Forfaits ski-chèques cadeaux et chèques vacances 4 000
|Sous-total collecte OM (8121) 331245 |
TOTAL GENERAL 348 105
Convention de mise à disposition de services pour la collecte des ordures ménagères 2023 -Page 6- INVENTAIRE VALORISE 2023 DES PERSONNELS CONCOURANT A
Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022 LE
Levrault
L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE TARENTAISE
COMPOSITION DU PERSONNEL
l) Les agents affectés au service Ordures Ménagères
——
| | | POSITION | | INDICE | | AGENT : | STATUTAIRE | GRADE ECHELON | MAJORE |
L | Adjoint technique | | | _ TITULAIRE principal 22 classe gème | 392
Adjoint technique |
|(6 mois de déc. à mai) | TITULAIRE principal 28" classe 7 1[ $70 _ i | Adjoint technique , . . TITULAIRE principal de 1% G°me 403 (6 mois de déc. à mai) - classé
: Aènme
| TITULAIRE Adjoint technique 352
(6 mois de déc. à mai) CONTRACTUEL Adjoint technique 15 352
TT mois de déc. à mai) CONTRACTUEL Adjoint technique 1® 352
D Technicien principal 20% TITULAIRE de 22 classe gème 461
ll) Les agents du service Voirie en remplacements au service Ordures Ménagères
Afin de remplacer les agents du service Ordures Ménagères lors des congés annuels, les agents du service Voirie assurent des remplacements de mai à novembre selon les besoins.
Convention de mise à disposition de services pour la collecte des ordures ménagères 2023 -Page 7- FRAIS DE FONCTIONNEMENT
AGENTS ORDURES MENAGERES
Envoyé en préfecture le 30/11/2022
Reçu en préfecture le 30/11/2022
CET Publié le
ID : 073-247300254-20221130-2022 95-DE
TOTAL TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT ANNUEL 2021
{hors primes) PUS
[ PRIMES DIVERSES _ LL 50 000€
| CHARGES PATRONALES {hors CNFPT et CDG) 50 000€
ASSURANCE | 3800
CNFPT/CDG L 2 500€ L
| MEDECINE DU TRAVAIL {nouvelle convention, 0,36% TIB+NBI} 400€ L
FORMATION PERSONNEL 3 000€
FORFAITS SKI / CHEQUES CADEAUX / CHEQUES 4 000€ VACANCES r
FRAIS DE FONCTIONNEMENT
AGENTS VOIRIE REMPLACANTS
Montant global (salaires + charges) calculé sur la base du taux horaire brut de chaque agent = 48 000 €
Sont inclus dans les primes diverses :
le supplément familial de traitement,
la nouvelle bonification indiciaire
montant varie selon la composition familiale)
la prime de treizième mois,
les primes liées à l'exercice des fonctions,
les heures supplémentaires éventuelles. LKR
SSKS ls primes de logement (les agents non logés reçoivent en compensation une prime de logement dont lé
Les montants ci-dessus sont calculés selon les taux et éléments connus au 01/11/2022. lis sont susceptibles d'évoluer à tout moment.
Convention de mise à disposition de services pour la collecte des ordures ménagères 2023 -Page 8-