Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.01.2021

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.01.2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 27.01.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Ruralité,

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt et un, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

27 Janvier 2021, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s’est réuni sur convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 21 Janvier 2021

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 3

Nombre de Conseillers présents : 25

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 21 Janvier 2021

Date d'affichage du compte-rendu : 01 Février 2021

********************

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, M. COCHARD Alain, Mme DELAHAIS Odile, M. DENOUAL Jean, Mme MOREL Isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, Mme LEGROS Marie-Noële, M. DESBOIS Jean-Pascal, Adjoints, M. LEMENANT Yannick, Mme CHAMPAGNAY Annie, Mme FORESTIER Anne, Mme BAUDOIN Nadine, M. RIAUX Bertrand, M. CORVAISIER Christophe, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme DONDEL Hermina, Mme CHAPIN Adeline, Mme FERRÉ Karine, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, , Mme CORNU- HUBERT Rozenn, M. FEVRIER Eric, M. ARNAL Cyrille, Mme AOUSTIN Nathalie

Absents excusés : M. HIGNARD Bertrand, M. LARCHER François, Mme POREE Fabienne,

Absents non excusés : M. TILLET Kevin

Pouvoirs : M. HIGNARD à M. LEMENANT ; M. LARCHER à Mme CHAMPAGNAY ; Mme PORÉE à Mme MOREL

********************

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Christophe CORVAISIER, Conseiller Municipal Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

21-01) Election d’un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

21-02) Information – Refonte du site internet de la Commune

21-03) Acquisition foncière – Terrain situé à La Croix du Chenot

21-04) Acquisition foncière – Terrain situé Route de Couapichette

21-05) Acquisition foncière – Terrain situé rue de la Butte

21-06) Cession de terrain en vue de la construction d’un cabinet médical – Place du Linon 21-07) Cession de terrains en vue de la réalisation de logement locatifs sociaux – Lotissement La Croix du Chenot

21-08) Convention ENEDIS/Commune – Mise en place d’ouvrages électriques sur parcelle communale – Lotissement La Croix du Chenot

21-09) Autorisation d’engager, de liquider et de mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget

21-10) Rénovation de la gloriette – Demande de subvention, dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Saint Malo, du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), au titre du Programme LEADER

21-11) Aménagement du terrain multisports – Demande de subvention, dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Saint Malo, du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), au titre du Programme LEADER 21-12) Travaux de restructuration de l’école élémentaire – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

21-13) Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une école de musique – Attribution du marché

21-14) Service de fourrière pour animaux errants

21-15) Projet de déclassement d’une portion de voie communale et création d’une voie nouvelle communale rue Sœur Joséphine – Décision après enquête publique 21-16) Projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « Avignon » - Décision après enquête publique

21-17) Projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « La Ricandière » - Décision après enquête publique

21-18) Projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « La Poissonnière » - Décision après enquête publique

21-19) Projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « Couapichette » - Décision après enquête publique

21-20) Enquêtes publiques voiries communales – Année 2020 – Indemnité versée au commissaire-enquêteur

21-21) Répartition des recettes des amendes de police – Dotation 2020 – Programme 2021 21-22) Service d’accueil de la Petite Enfance – Rapport d’activités 2020 21-23) Service Accueil de loisirs - Rapport d’activités 2020

21-24) Médiathèque - Rapport d’activités 2020

21-25) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA) 21-26) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (15e alinéa - DIA) 21-27) Délégation du Conseil Municipal au Maire – Article L 2122-22 (8e alinéa – concessions cimetière)

_________________21-01) ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l’élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Christophe CORVAISIER, sur proposition du Maire, est élu à l’unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d’un compte-rendu, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 9 Décembre 2020 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

21-02) INFORMATON : REFONTE DU SITE INTERNET WWW.COMBOURG.COM Rapporteur : Mme Odile DELAHAIS, adjointe

Madame DELAHAIS informe le Conseil Municipal que le service communication de la commune et la commission communication travaillent depuis plusieurs semaines à la refonte du site internet www.combourg.com.

Après une brève présentation, elle passe la parole à Monsieur Thomas BOURGEAULT, en charge de la Communication, qui détaille, à l’aide d’une projection, le travail réalisé et le nouveau site internet de la Ville.

Fréquenté par 4 000 internautes chaque mois, ce site est le premier canal de communication de la commune. Il recense un certain nombre d’informations pratiques à la vie quotidienne, de services en ligne (ex : Portail Familles...), etc.

Créé en 2015, il doit aujourd’hui être entièrement repensé. Le monde du numérique évoluant très rapidement, il s’avère que :

- sur la forme, le site ne répond plus aux standards actuels (responsive, accessibilité, RGPD...),

- sur le fond, de nouveaux contenus sont à proposer aux internautes. L’objectif étant de faciliter l’accès aux services communaux, avec une interface accessible 7j/7, 24h/24. La refonte en cours se base en priorité sur les aspects suivants :

1. Une refonte structurelle - Optimiser le parcours de navigation

Compatibilité avec tous types d’écrans, améliorer l’accessibilité, simplifier l’arborescence, les fonctionnalités, fluidifier la navigation

2. Une refonte de contenu – Proposer de nouveaux services

Développer de nouveaux contenus et de nouvelles fonctionnalités (démarches en ligne par exemple), encourager l’interactivité et la participation, privilégier les contenus clés, favoriser les passerelles entre articles. 3. Une refonte visuelle – Marquer le changement

Moderniser le « webdesign » dans le respect de la charte graphique, proposer davantage d’images et de vidéos qualitatives.

D’une façon générale, l’objectif est d’aller au-delà des compétences municipales, en développant un site tourné vers l’habitant, une interface complète au sein de laquelle chacun pourra y trouver des renseignements / des services utiles à son quotidien.

Nouveauté : il sera désormais possible de prendre des rendez-vous de « Cartes d’identité – Passeport » en ligne via une plateforme numérique dédiée.

Ce nouveau site internet est développé en interne. Il a fait l’objet de deux réunions de commissions et a nécessité la rencontre de l’ensemble des services communaux et de certains services extérieurs (CCBR, gendarmerie, CLH St-Joseph, SDIS...).

Afin de marquer l’appartenance de Combourg à la Bretagne, l’adresse URL du site va être modifiée en : www.combourg.bzh. Des redirections seront effectuées entre le .com et le bzh.

Son lancement est prévu courant février 2021.

Monsieur le Maire remercie ensuite Monsieur Thomas BOURGEAULT pour le travail réalisé en interne.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-03) ACQUISITION FONCIERE – TERRAIN SITUE A LA CROIX DU CHENOT Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Municipalité souhaite engager prochainement la seconde tranche du lotissement communal « La Croix du Chenot ».

En effet, les 44 lots de la première tranche du lotissement ont trouvé acquéreur.

La commune dispose d’une réserve foncière à cet endroit pour la réalisation de cette seconde tranche, figurant au PLU sous la forme d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui prévoit la construction de 81 logements (dont 12 logements à caractère social) sur 2,69 ha.

Seule, une partie d’environ 6 400 m² appartient à un propriétaire privé. L’acquisition de ce terrain permettrait un meilleur aménagement du lotissement.

Il s’agit d’une partie de la parcelle cadastrée section D n° 389, d’une superficie totale de 12 260 m² appartenant à Madame Yvette DRAGON, domiciliée au lieu-dit « LaCroix Fleurie » à COMBOURG. Celle-ci a donné son accord pour céder le terrain nécessaire à la Commune, selon les conditions suivantes :

- 11,00 € le mètre carré, pour la partie constructible pour environ 6 400 m² - 0,80 € le mètre carré pour la partie non constructible, située au nord, pour environ 700 m²

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Considérant que ce secteur de la Croix du Chenot s’inscrit dans un secteur idéal pour le développement urbain et qu’il est inclus dans un schéma d’aménagement d’ensemble (OAP) figurant en zone 1AUeb du PLU

 Considérant que cette réserve foncière est nécessaire :

o A la politique locale de l’habitat déjà engagée par la Commune

o Au rééquilibrage et à la diversification de l’offre de logement

o Au rééquilibrage de l’extension urbaine dans le sens nord-sud

o Au développement de l’accession sociale à la propriété

o Au développement de l’offre de logements sociaux

 Les commissions « Grands projets » et « Aménagement du Territoire » ayant donné un avis favorable lors de leur réunion du 20 Janvier 2021

DECIDE :

- D’acquérir une portion de la parcelle suivante :

- section D n° 389, au prix de

o 11,00 € le m², pour la partie constructible d’environ 6 400 m²

o 0,80 € le m², pour la partie non constructible (située au nord) d’environ 700 m²

appartenant à Madame Yvette DRAGON, domiciliée au lieu-dit « La Croix Fleurie » à COMBOURG

- de prendre en charge l’indemnité d’éviction due à l’exploitant

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier l’acte notarié à l’Office Notarial PRIOL-LACOURT

- De prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette vente - d’inscrire les crédits nécessaires au budget du lotissement « La Croix du Chenot »

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier 21-04) ACQUISITION FONCIERE – TERRAIN SITUE ROUTE DE COUAPICHETTE Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de sa politique de l’habitat, la Municipalité souhaite développer l’offre de terrains à bâtir sur COMBOURG en zone agglomérée.

Aussi, les parcelles cadastrées section D n° 889 (d’une superficie de 3 215 m²) et une partie de la parcelle cadastrée D n° 890 (pour une superficie d’environ 1 200 m²) correspondent aux critères que la Commune s’est fixée, à savoir : la proximité du centre-ville, des services et des écoles avec une extension urbaine maîtrisée puisque située tout près de la zone d’activités du Moulin Madame et du lotissement de la Croix du Chenot.

Une promesse de vente a été signée avec la propriétaire, Madame Denise BETHUEL, domiciliée au lieu-dit « Le Saule – Route de Couapichette » à COMBOURG pour un prix de 17 € le mètre carré.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Considérant que ces parcelles se situent dans un secteur idéal pour le développement urbain et qu’il figure en zone UEb du PLU,

 Considérant que cette réserve foncière est nécessaire :

o A la politique locale de l’habitat déjà engagée par la Commune

o Au rééquilibrage et à la diversification de l’offre de logement

o Au rééquilibrage de l’extension urbaine dans le sens nord-sud

 Les commissions « Grands projets » et « Aménagement du Territoire » ayant donné un avis favorable lors de leur réunion du 20 Janvier 2021

DECIDE :

- D’acquérir la parcelle cadastrée section D n° 889 (d’une superficie de 3 215 m²) et une partie de la parcelle cadastrée section D n° 890 (pour une superficie d’environ 1 200 m²), au prix de 17 € le mètre carré, appartenant à Madame Denise BETHUEL, domiciliée au lieu-dit « Le Saule – Route de Couapichette » à COMBOURG

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier l’acte notarié à l’Office Notarial PRIOL-LACOURT

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville

- De prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette vente - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

21-05) ACQUISITION FONCIERE – TERRAIN SITUE RUE DE LA BUTTE PARCELLE CADASTREE AD 249

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AD n° 250, située rue de la Butte à COMBOURG, acquise en 2006, dans le but de poursuivre le cheminement piéton situé en rive du Lac. En effet, ce terrain se situe entre la partie enherbée au sud du parking des Champs et la rue de la Butte.

Les propriétaires de la parcelle voisine, cadastrée section AD n° 249, d’une superficie de 562 m², ont décidé de vendre celle-ci et ont proposé à la Commune de l’acquérir.

L’acquisition de cette parcelle permettrait, outre la poursuite du cheminement piétonnier, de créer un espace paysager autour de la gloriette qui va être restaurée prochainement.

Les commissions « Grands projets » et « Aménagement du Territoire » ont donné un avis favorable à cette acquisition lors de leur réunion du 20 Janvier 2021.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- D’acquérir la parcelle cadastrée section AD n° 249 (d’une superficie de 562 m²) au prix 5 000 € appartenant à Monsieur et Madame Jean-Pierre CHARTIER, domiciliés à MEILLAC.

- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Ville

- De confier l’acte notarié à l’Office Notarial PRIOL-LACOURT

- De prendre en charge les frais et droits quelconques liés à cette vente - De donner pouvoir au Maire pour signer tous les actes à intervenir pour le règlement de ce dossier

21-06) CESSION DE TERRAIN EN VUE DE LA CONSTRUCTION D’UN CABINET MEDICAL PLACE DU LINON

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO informe le Conseil Municipal que le Cabinet Médical du Linon, sis rue de Linon à COMBOURG, a contacté la Mairie il y a plusieurs mois pour l’acquisition de terrain en vue de la construction de locaux adaptés à son activité. En effet, le cabinet actuel s’avère trop exigu, compte tenu du nombre de médecins y exerçant et des contraintes liées à l’accueil du public La Municipalité a donc proposé de céder un terrain située à proximité du restaurant scolaire du Linon, cadastré section AD n° 410, d’une superficie de 1 164 m² et a demandé à ce que les intéressés présentent un projet d’implantation.

Cette implantation permettrait de bénéficier des infrastructures existantes de proximité, notamment du parking du Linon, comme cela a déjà été réalisé lors de la construction du pôle santé, situé Place des Sœurs de la Providence.

Une estimation domaniale a été sollicitée auprès de France Domaine.

Le prix proposé est de :

o 25,50 € le m² pour la partie constructible (515 m² environ comprenant l’emprise de la construction et un périmètre autour du bâtiment)

o 0,80 € le m² pour la partie non construite (soit 649 m² environ. Cette superficie résulte de la forme particulière du terrain en triangle, d’une part et des reculs liés aux règles d’urbanisme, d’autre part). Cette partie sera ensuite rétrocédée à la Commune au terme de l’opération, au même tarif.

L’ensemble des frais liés à cette cession sera pris en charge par les acquéreurs.

En vue de la signature d’un compromis de vente qui sera établi par le Notaire, il y a lieu de préciser les conditions de vente et notamment l’engagement des acquéreurs à l’égard de la commune.

Il sera donc proposé que l’acquéreur prenne, dans l’acte authentique de vente, l’engagement d’affecter les bâtiments édifiés à un usage médical, pendant une durée de 12 ans, sauf cas de modification substantielle des modalités d’exercice médical résultant d’une réglementation de l’exercice de cette profession ou de la couverture de l’assurance maladie.

A l’issue de cette durée, les bâtiments devront être affectés à un usage médical ou paramédical, ou à usage de bureaux ou à l’exercice d’une profession libérale.

Ils pourront être éventuellement affectés à un usage d’habitation, sous réserve du respect des contraintes des règles d’urbanisme et notamment de celles du Plan Local d’Urbanisme.

Cette condition s’imposera également en cas de modification substantielle des modalités d’exercice médical pendant la durée initiale de 12 ans.

L’acquéreur devra également prendre l’engagement de rétrocéder la partie non construite à la Commune de COMBOURG au même tarif que la cession.

Les commissions « Grands Projets » et « Aménagement du Territoire », réunies le 20 Janvier 2021, ont émis un avis favorable à ce projet. Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De céder à la SCI LIWILINON, représentée par le Docteur Jean-Yves COURT, la parcelle cadastrée section AD n° 410, d’une superficie de 1 164 m² afin d’y édifier un cabinet médical pour le compte de la SCM Cabinet médical du Linon, au prix de :

o 25,50 € le m² pour la partie constructible (515 m² environ comprenant l’emprise de la construction et un périmètre autour du bâtiment)

o 0,80 € le m² pour la partie non construite (soit 649 m² environ) qui devra ensuite être rétrocédée à la Commune.

- D’entériner les conditions de vente, telles que précisées ci-dessus - De désigner l’Office Notarial de Combourg pour l’établissement du compromis de vente (qui reprendra les conditions de vente) ainsi que l’acte notarié

- De préciser que l’ensemble des frais liés à cette cession sera pris en charge par l’acquéreur

- D’autoriser le Maire à signer les pièces nécessaires à ces transactions.

21-07) CESSION DE TERRAINS EN VUE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX- LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT » Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal qu’il a été informé de l’aménagement du lotissement communal « La Croix du Chenot » par délibération n° 18.92 en date du 20 juin 2018, et du conventionnement avec la SA HLM LA RANCE pour la réalisation de 19 logements sociaux sur trois macro-lots, par délibération n°19-101 en date du 18 septembre 2019.

La commune doit céder à la SA HLM LA RANCE les terrains nécessaires à l’emprise des trois macro-lots d’une contenance de 778 m², 925 m² et 1 026 m².

La cession des terrains se fera sur la base de 5 000 € HT par logement, comme prévu à l’article 10 des conventions de réalisation des logements passées avec La Rance.

Le prix total de la cession des terrains est de 95 000 € HT pour l’ensemble des 19 logements. La commune collecte pour le compte de l’Etat une TVA sur marge, à un taux de 16,59 %, sur la vente des terrains du lotissement. Le montant de la TVA sur marge est donc de 15 759 €.

Le montant de la cession des trois macro-lots est de 110 759 € TTC.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De confirmer la cession à la SA HLM LA RANCE des terrains nécessaires à l’emprise des trois macro-lots d’une contenance de 776 m², 927 m² et 1 028 m². - D’approuver le prix de cession des terrains fixé à 110 759 € TTC

- De confier l’acte notarié à l’Office Notarial PRIOL-LACOURT

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes les pièces nécessaires à sa conclusion.

21-08) CONVENTION ENEDIS/ COMMUNE DE COMBOURG – MISE EN PLACE D’OUVRAGES ELECTRIQUES SUR PARCELLE COMMUNALE - LOTISSEMENT LA CROIX DU CHENOT - SECTION D N° 1479

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que la société ENEDIS a procédé à l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle communale cadastrée section D numéro 1479 : sur une bande de 3 mètres de large, mise en place de 2 canalisations souterraines pour une longueur totale d’environ 23 mètres ainsi que ses accessoires

Cette convention sous seing privé a été signée entre la commune de Combourg et ENEDIS, le 21 août 2020 afin que les travaux électriques puissent être réalisés sur la parcelle cadastrée section D n° 1479 située au lieu-dit « La Croix du Chenot » pour le lotissement communal à Combourg.

Sur demande et aux frais exclusifs d’ENEDIS, il convient désormais d’établir un acte authentique afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation.

Aussi afin d’établir un acte notarié authentique, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER la convention permettant l’installation d’ouvrages électriques sur la parcelle communale référencée section D n° 1479 située au Iieu-dit « La Croix du Chenot » pour le lotissement communal tranche 1

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer les documents nécessaires à la régularisation de ce dossier.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions. 21-09) AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater sans avoir recourt à la présente autorisation d’engager dans la limite des 25%, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Après avis de la commission Finances, réunie le 27 novembre 2020,Madame GIROUX propose au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25 % avant l’adoption des budgets 2021 et dans la limite des crédits suivants : BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Rappel budget 2020 Montant autorisé (maximum de 25%) Montants Affectations

23

Immobilisations

en Cours

2 306 556 € 576 639 €

20 000 €

Travaux sur production

d’eau chaude des

sanitaires du camping

26 000 €

Maîtrise d’œuvre –

Réseaux Avenues Gautier

et Acacias

Eaux Pluviales et Potable

15 000 €

Assistance à maîtrise

d’ouvrage –

Vidéo-protection

TOTAL 23 61 000 €

21 818 559 204 639 € 204 639 €

Achat Terrain Nu

TOTAL GENERAL 265 639 €

BUDGET ASSAINISSEMENT

Chapitre Rappel budget 2020

Montant autorisé

(maximum de

25%)

Montants Affectations

23

Immobilisations

en Cours

276 809 € 69 202 €

20 000 € Etudes silo à boues

14 000 €

Maîtrise d’œuvre –

Réseaux Avenues Gautier

et Acacias

TOTAL 23 34 000 €

21 50 000 € 12 500 € 0 €

Néant

TOTAL GENERAL 34 000 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions 21-10) RÉNOVATION DE LA GLORIETTE DU LAC TRANQUILLE – DEMANDE DE SUBVENTION, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/REGION/PAYS DE SAINT MALO, DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER) AU TITRE DU PROGRAMME LEADER

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux grands projets

Madame GIROUX rappelle que, par délibération n° 18.89 en date du 20 juin 2018, la Commune a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée section AD n° 251, d’une contenance de 411 m², située rue de la Butte et comprenant, un garage, une tourelle (gloriette) et des dépendances. La gloriette, de forme octogonale, construite au bord du Lac Tranquille était une dépendance du Lac Tranquille et servait de relais de chasse.

Ce bâtiment a été répertorié comme Patrimoine Architectural Exceptionnel dans l’AVAP (Aire de Mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) et avait été repéré par la commission de contrôle des Petites Cités de Caractère, lors de ses dernières visites qui avait alors incité la commune à acquérir ce bien afin de prendre des mesures de conservation et de mise en valeur.

Un programme de travaux de rénovation a été établi. Il comprend des travaux de maçonnerie, charpente, plancher, menuiseries extérieures, couverture et plâtrerie.

L’architecte retenu, dans le cadre de ce projet, est le Cabinet XV41 ARCHITECTE de Saint Malo, Monsieur Stanislas COUDIERE, Architecte du Patrimoine.

L’estimation financière prévisionnelle de ces travaux, au stade des Etudes Avant- Projet Définitif (APD), s’élève à 190 423.49 euros HT.

« Une fiche projet » correspondant au dossier décrit ci-dessus a été transmise au Pays de Saint Malo le 6 novembre 2020, le dossier a été réceptionné le 10 novembre 2020.

Dans l’hypothèse où le projet bénéficierait du financement FEADER au titre du contrat de partenariat 2014-2020, les dépenses réalisées à partir de la date de dépôt de la demande de subvention pourraient être prises en compte.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Estimatif des Travaux stade APD 190 423.49

REGION : PCC

(14.03 %)

ETAT : DSIL (30%)

Europe – Feader

Leader (35.97 %)

26 722.56

57 127.05

68 489.19

Autofinancement

(20%) 38 084.69

TOTAL HT 190 423.49 TOTAL HT 190 423.49

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de solliciter, dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Saint Malo, une subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) au titre du programme LEADER pour la rénovation de la gloriette

- D’autoriser Le Maire à produire un plan de financement corrigé, le cas échéant

21-11) AMÉNAGEMENT D’UN TERRAIN MULTISPORTS – DEMANDE DE SUBVENTION, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE PARTENARIAT EUROPE/REGION/PAYS DE SAINT MALO, DU FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (FEADER) AU TITRE DU PROGRAMME LEADER

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, Adjointe aux Finances

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que la Ville de Combourg n’était pas dotée d’un endroit identifié pour permettre la pratique de sports de ballon et les rencontres multigénérationnelles. Aussi, il a été décidé d’aménager un terrain multisports de proximité en accès libre sur le site de l’Espace Malouas.

Ce terrain multisports va permettre la pratique du football, basket-ball, hand-ball, volley-ball, badminton et tennis. Cet équipement permet d’être utilisé par des tranches d’âges différentes (jeunes enfants, adolescents, adultes, toute la population est concernée). Il permet une diversification de l’offre sportive en autonomie mais également une mixité de l’offre sportive avec la possibilité de sports de filets. Son emplacement -à proximité du centre de loisirs, du cinéma, des espaces familles, des services commerciaux et des écoles- améliore l’offre ludique et sportive regroupant de nombreux utilisateurs potentiels.

Il est rappelé que les entreprises retenues sont :

- lot 1 « Réalisation d’une plateforme en enrobés » - entreprise COLAS de Miniac-Morvan pour un montant HT de 19 470.00 euros

- lot 2 « Réalisation de la structure multisports » - entreprise CASAL SPORT- SPORT ET LOISIRS de Alfort (67120) pour un montant HT de 45 920.00 euros comprenant la variante INOX, l’option 1 (mini-but brésilien) et l’option 2 (paniers de basket latéraux) Soit un montant total de travaux de 65 390.00 € HT soit 78 468.00 € TTC

« Une fiche projet » correspondant au dossier décrit ci-dessus a été transmise au Pays de Saint Malo le 6 novembre 2020, le dossier a été réceptionné le 10 novembre 2020.

Dans l’hypothèse où le projet bénéficierait du financement FEADER au titre du contrat de partenariat 2014-2020, les dépenses réalisées à partir de la date de dépôt de la demande de subvention pourraient être prise en compte.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

DEPENSES HT TOTAL HT RECETTES HT

TOTAL HT

Lot 01 : réalisation d’une

plateforme en enrobé

23 364.00 Europe – Feader Leader (80 %) 62 774.40

Lot 02 : réalisation de la structure

multisports 55 104.00

Autofinancement

(20 %) 15 693.60

TOTAL HT 78 468.00 TOTAL HT 78 468.00

Madame GIROUX demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- de solliciter dans le cadre du contrat de partenariat Europe/Région/Pays de Saint Malo, une subvention du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) au titre du programme LEADER pour l’aménagement d’un terrain multisports

- D’autoriser Le Maire à produire un plan de financement corrigé, le cas échéant

21-12) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE ÉLEMENTAIRE – DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, depuis plusieurs années, le soutien de l’Etat à l’investissement public local s’est renforcé au travers des dotations de soutien à l’investissement dont la finalité est d’augmenter le dynamisme et l’attractivité des territoires.

La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus et aux communes de 2 001 à 20 000 habitants et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1.3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des communes des départements demétropole et d’outre-mer dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants.

Combourg est éligible à la D.E.T.R. qui permet de financer en partie : 1. Les bâtiments scolaires publics et bâtiments destinés à l’enfance

2. Les bâtiments publics

a. Bâtiment à usage des services administratifs des mairies ou des intercommunalités

b. Mise aux normes accessibilité de tous les ERP

c. Rénovation énergétique de tous les ERP (hors équipements sportifs) d. Atelier technique communal ou intercommunal

e. Eglises

f. Cimetières

3. A - Equipements de sécurité

B - Autres Equipements publics et aménagements spécifiques

C – Revitalisation des centres bourgs

4. Soutien aux communes nouvelles

5. Équipement de défense incendie

6. Opération dues à des événements imprévisibles ou urgents (calamités publiques) 7. Les projets d’ordre économique

8. Les projets d’ordre social

9. Les projets d’ordre touristique

10. Les équipements sportifs

Dans ce cadre, il est rappelé que la commune de Combourg a décidé d’entreprendre des travaux de restructuration de l’Ecole Elémentaire :

o Mise en accessibilité (y compris traitement des liaisons vers l’aile Est) o Amélioration énergétique comprenant le remplacement des menuiseries extérieures avec prise en compte des apports solaires et une isolation par l’extérieur en cohérence avec le matériau et le rythme architectural de l’autre aile. o Traitement de la qualité de l’air par l’installation d’une Centrale de Traitement d’Air ou le raccordement sur un équipement existant dans l’aile EST.

o Prise en compte du confort acoustique

o Prise en compte de la sécurité incendie et de la protection des personnes ; o Le désamiantage du bâtiment avant travaux

o Rénovation complète des pièces (sols, murs et cloisons, plafonds, isolation, courants faibles et forts, plomberie, sanitaires...)

o La rénovation de la cour et la création d’un préau supplémentaire

Par délibération n° 19.107 en date du 18 septembre 2019 le Conseil Municipal a été informé du choix du cabinet d’architecte LAUNAY/COUASNON de Betton pour la mission de maîtrise d’œuvre concernant les travaux de restructuration de l’Ecole Elémentaire.

Par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’Avant-Projet Définitif de cette opération.

Un phasage des travaux est envisagé de la manière suivante : - 1ère phase Tranche Ferme:

 Rénovation intérieure de l’aile Nord.

- 2ème phase Tranche Optionnelle :

 Isolation thermique par l’extérieur de l’aile Nord

 Construction du hall de liaison entre les 2 ailes

 Construction d’un préau

 Aménagement de la cour

Le montant estimatif des travaux de restructuration de l’Ecole Elémentaire s’élève à 1 761 000.00 € HT et comprend :

La tranche ferme pour un montant de : 959 400.00 € HT

La tranche Optionnelle pour un montant de : 801 600.00 € HT

Le tableau financier de l’opération sur la tranche optionnelle est le suivant :

ESTIMATIF APD

Tranche optionnelle

TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Estimatif TRAVAUX phase APD :

Lot 02 : Démolition 8 000.00 Subvention DETR

(30 % du montant

HT avec un plafond

de 700 000 €)

210 000.00

Lot 03 :Terrassement - Paysage 175 000.00

Lot 04 : Gros Oeuvre 100 000.00

Lot 06 : Etanchéité 20 000.00

Lot 07 : Couverture 7 000.00

Lot 08 : Isolation thermique

extérieure - Bardage

210 000.00

Lot 09 : Menuiseries Extérieures 24 000.00

Lot 10 : Menuiseries Intérieures 9 000.00 Autofinancement 591 600.00 Lot 11 : Cloisons Isolation 17 500.00

Lot 12 : Faux Plafonds 6 000.00

Lot 13 : Carrelage/Faience 7 000.00

Lot 14 : Revetement sols souples 12 000.00

Lot 15 : Peinture 5 500.00

Lot 16 : Ascenseur 25 000.00

Lot 17 : Electricité – CFO/CFA 24 000.00

Lot 18 : Chauffage- ventilationt-

PLomberie

61 600.00

Lot 19 : Charpente métallique 90 000.00

TOTAL HT 801 600.00 TOTAL HT 801 600.00 Les travaux de la tranche optionnelle commenceront en juillet 2021 pour une durée d’un an environ.

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la subvention DETR pour la tranche optionnelle sur l’exercice 2021, dans la catégorie « Bâtiments Scolaires Publics et Bâtiments Destinés à l’Enfance ».

La tranche ferme a déjà fait l’objet d’une demande de subvention au titre de la DETR sur l’exercice 2020.

La tranche optionnelle d’un montant total HT de 801 600.00 € sera financée de la façon suivante :

- Subvention DETR 30%, avec un plafond de dépense de 700 000 € HT, soit une subvention de 210 000.00 €

- Autofinancement : 591 600.00 €

Entendu l’exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

21-13) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE ECOLE DE MUSIQUE – ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Madame Yolande GIROUX, adjointe aux Grands Projets

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que le bâtiment de l’ancienne Trésorerie, au 28 rue Notre Dame, occupé dernièrement par le CCAS a été retenu pour l’installation de l’école de musique. Idéalement situé dans le Centre historique et à proximité immédiate de la médiathèque « Les Sources » et du Centre Culturel « La Parenthèse », ce nouvel équipement permettra de compléter et de regrouper l’offre culturelle de la commune.

Le projet comprend la réhabilitation du bâtiment existant ainsi que la construction d’un bâtiment neuf (en alignement sur la rue du Linon) pour répondre aux besoins en salles de plus grandes dimensions. L’étude porte également sur l’aménagement et la mise en valeur d’un jardin au cœur de ce pôle culturel.

Le programme des travaux sur le bâtiment existant comprend :

o Le désamiantage des locaux et la dépose des matériaux contenant du plomb o La mise en accessibilité

o L’Amélioration énergétique (Renouvellement de l’équipement de chauffage, isolation, et remplacement des menuiseries extérieures)

o La prise en compte du confort acoustique

o La prise en compte de la sécurité incendie et de la protection des personnes o La rénovation complète des pièces (sols, murs et cloisons, plafonds, isolation, courants faibles et forts, plomberie, sanitaires...) Les intentions d’aménagement sont les suivantes :

1. Utilisation de la maison des instituteurs (ex-trésorerie puis locaux du CCAS) La configuration intérieure des lieux ne permet pas d’accueillir des salles d’activités collectives (plateaux disponibles de 36 m² maximum)

Le parti pris est de placer toutes les salles d’instruments dans la maison, sans dénaturer son architecture, en la remettant en valeur.

2. Construction d’un pôle collectif

Construction neuve d’un pôle collectif comprenant la salle de formation musicale, la salle d’éveil et la salle de musique actuelle. La configuration « éclatée » des lieux obligera à recréer des sanitaires, un hall et des locaux techniques ce qui, en optimisant, donnera une surface à construire d’environ 225 m². Le niveau de sol d’entrée sera calé sur celui de la médiathèque et de la Parenthèse ce qui permettra une accessibilité parfaite. Implantation en limite de parcelle et dans l’alignement du pignon de la Parenthèse pour être conforme au règlement du PLU

3. Salle de pratique collective

Le centre culturel de « la Parenthèse » dispose d’une grande salle de 160 m² qui vient d’être rénovée. À proximité immédiate de la Maison des Instituteurs, elle pourra être réservée pour les besoins des auditions.

4. Local de rangement

Le candidat devra intégrer un local de rangement pour le Centre culturel (scènes, chaises...) d’une surface d’environ 30 m2 facilement accessible.

5. Esplanade culturelle

La municipalité souhaite un traitement particulièrement soigné de cet espace central qui devra être en harmonie avec le cadre et l’esprit culturel de l’ilot. Le candidat devra rechercher un aménagement avec une lecture simple, reposante et sécurisante à la fois.

Le montant estimatif HT des travaux s’élève à 1 020 000 €.

Une consultation de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une Ecole de Musique a donc été lancée le 9 juillet 2020 sur la plateforme de dématérialisation e-mégalis et sur le journal Ouest France 35 sous forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la commande publique. La date limite de réception des offres a été fixée au mardi 8 septembre 2020 à 12 heures.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :

- La valeur technique des prestations pour 50 points

- Le prix des prestations pour 40 points

- L’Audition : approche du projet pour 10 points : avec les 3 ou 4 candidats les mieux classés sur la base des 2 critères précédents

31 offres dématérialisées ont été réceptionnées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l’heure limite de réception des offres.

Les 31 offres ont été ouvertes le 8 septembre 2020 à 14 heures en présence de Monsieur Le Maire, Madame Yolande GIROUX, adjointe en charge des Grands Projets et en présence des services municipaux.

Conformément au Règlement de la Consultation, l’analyse a consisté, dans un 1er temps, à vérifier les capacités techniques et financières des candidats.L’ensemble des pièces justificatives a été produit par les candidats

Après vérification, toutes les candidatures étaient recevables.

La CAPA (Commission d'Analyse des Procédures Adaptées) composée de la commission « d’Appel d’offres », la commission « Environnement- Développement Durable – Grands Projets », la commission « Culture » s’est réunie le mercredi 21 octobre 2020. Après étude des candidatures, il a été décidé de retenir les 4 candidats les mieux classés pour une audition, soit :

o Le Cabinet PETR ARCHITECTE de Rennes

o Le Cabinet RAUX Yvick de Rennes

o Le Cabinet SABA ARCHITECTES de St Brieuc

o Le Cabinet Gilbert QUÉRÉ de Rennes

Le jury d’audition, composé de M. Le Maire, de Mme GIROUX, 1ère Adjointe en charge des Grands Travaux, de Mme DELAHAIS, Adjointe en charge « de la Vie économique et Touristique et de la Communication », de M. DESBOIS, Adjoint en charge de la Culture et de la Jeunesse et de M. FEVRIER, Conseiller Municipal, a entendu les 4 candidats le mardi 10 novembre 2020 de la manière suivante : o 10 minutes - Présentation concise du cabinet : note sur 2 points

o 20 minutes - Présentation de la méthode de travail : compréhension des enjeux de l’opération, ébauches de phasages : note sur 5 points

o 15 minutes - Echanges divers avec le jury : note sur 3 points

Les 4 candidats ont présenté un exposé de qualité avec des approches du projet en adéquation avec les attentes du jury et conforme au programme tant sur le contenu des missions que sur le respect des délais. Lors de l’audition une négociation financière a été demandée à chacun des candidats pour le jeudi 12 novembre 2020.

Le jury a attribué la note suivante aux candidats :

Gilbert QUÉRÉ: 8.20/10 points

Yvick RAUX : 5.40/10 points

SABA ARCHITECTES: 4.20/10 points

PETR ARCHITECTURE 3.20/10 points

Les candidats n’ayant pas été auditionnés obtiennent la note de zéro point. Leur classement reste donc inchangé.

Le classement définitif sur 100 points (détaillé dans le rapport d’analyse des Offres) proposé par le jury au pouvoir adjudicateur est le suivant :

Gilbert QUÉRÉ: 86.61 points

Yvick RAUX : 83.80 points

SABA ARCHITECTES: 75.08 points

PETR ARCHITECTURE 67.77 points

Le pouvoir Adjudicateur a attribué le marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une Ecole de Musique au cabinet d’architecte GILBERT QUÉRÉ de Rennes pour un taux de 9.68 % sur un estimatif de travaux de 1 020 000.00 € HT soit un montant de 98 736.00 € HT et a décidé de retenir les missions complémentaires prévues à la consultation :

o SSI : 1 300.00 € HT

o OPC : 9 180.00 € HT

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-14) SERVICE DE FOURRIERE POUR ANIMAUX ERRANTS

Rapporteur : Mme GIROUX, Adjointe en charge des Finances

La convention avec l’Association « les Amis des Bêtes » de ROMAGNÉ, pour la gestion des animaux errants récupérés sur le territoire communal, arrivait à échéance le 31 décembre 2020 et il convenait, à nouveau, de déléguer un chenil pour assurer la continuité de ce service.

Deux prestataires ont été sollicités et ont fait parvenir leur offre.

Ces offres ont été étudiées et la proposition de l’association « les Amis des Bêtes » de Romagné, avec un tarif fixé à 0,42 € TTC par habitant pour une année complète, a été retenue. La convention est conclue pour une durée de trois ans avec une révision de l’indemnité par habitant chaque année en fonction de l’évolution de l’indice général des salaires.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-15) PROJET DE DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ET CRÉATION D’UNE VOIE NOUVELLE COMMUNALE RUE SŒUR JOSÉPHINE – DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que la ville de Combourg est propriétaire d’un ensemble de parcelles situées dans le secteur Saint Joseph (entre l’Avenue de la Libération, la rue Sœur Joséphine et l’Avenue Gautier Père et Fils), totalisant une surface d’environ 2.6 ha.

Ces parcelles accueillaient d’une part, un centre commercial et d’autre part la clinique de Combourg avec un foyer pour personnes âgées. Ces 3 équipements ont déménagé en périphérie de la ville laissant des espaces libres à réaménager.

Des études préalables définissant des hypothèses d’aménagement ont été réalisées par le cabinet d’architectes « l’Atelier du marais » de Fougères.

Le principe d’aménagement s’articule autour d’une « Place urbaine » au droit de l’avenue de la Libération tout en cherchant à rattacher la Place des Sœurs de la Providence.

Afin d’anticiper l’augmentation du trafic, le carrefour devra être sécurisé en réalignant la rue sœur Joséphine sur la rue des Longues Pierres (jouxtant la Place des Sœurs de la Providence). Il a donc été proposé de déclasser la portion devoie communale située entre l’Avenue de la Libération et la rue Sœur Joséphine pour une superficie d’environ 574 m² et de créer en parallèle une voie nouvelle communale dont la superficie à classer dans le domaine public s’élève à environ 1 640 m².

La commission « Voirie – Réseaux – Affaires Rurales », réunie le 14 octobre 2020, a émis un avis favorable à l’ensemble de cette demande.

Par délibération n° 20-121 en date du 28 octobre 2020, le Conseil Municipal a émis un avis favorable au projet de déclassement d’une portion de voie communale et à la création d’une voie nouvelle communale rue Sœur Joséphine, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire en pareil cas (article L 141.3 du Code de la voirie routière).

Une enquête publique a alors été prescrite par arrêté municipal n° 2020/205 Urbanisme en date du 3 novembre 2020 et s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable à ce projet de déclassement d’une portion de voie communale et à la création d’une voie nouvelle communale rue Sœur Joséphine.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 Vu les projets d’aménagement du quartier Saint Joseph,

 Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée de la voirie,  Vu la délibération du conseil municipal n° 20.121 en date du 28 octobre 2020, donnant un avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l’enquête publique,

 Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

 Considérant que les riverains n’ont manifesté aucune opposition

- De déclasser la portion de voie communale située entre l’avenue de la Libération et la rue Sœur Joséphine pour une superficie d’environ 574 m² et de créer en parallèle une voie nouvelle communale dont la superficie à classer dans le domaine public s’élève à environ 1 640 m² conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 20.121 en date du 28 octobre 2020. Les frais d’enquête publique et de bornage seront à la charge de la commune

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

21-16) PROJET DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « AVIGNON » – DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que la Ville a été saisie par Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND, en vue de l’acquisition d’un chemin rural se trouvant au droit de leur propriété, au lieu-dit Avignon, référencée section K n° 873, 874, 875, 2236, 2706, 2710.

Ce chemin rural dessert uniquement leur propriété. La propriétaire voisine a également acquis, il y a plusieurs années, une portion du chemin rural devant sa propriété.

La demande de Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND porte sur l’acquisition d’un chemin rural pour une contenance d’environ 142 m².

Saisie de cette demande, la commission municipale « Voirie, Infrastructure et Affaires Rurales » réunie le 6 septembre 2019, a émis un avis favorable à cette acquisition.

D’autre part, par délibération n° 19-120 en date du 18 septembre 2019, le Conseil Municipal a émis un avis favorable de principe, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire en pareil cas (article L 141.3 du Code de la voirie routière)

Une enquête publique a alors été prescrite par arrêté municipal n° 2020/206 Urbanisme en date du 3 novembre 2020 et s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable à cette acquisition par Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 Vu la demande de Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND,  Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée de la voirie,  Vu la délibération du conseil municipal n° 19.120 en date du 18 septembre 2019, donnant un avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l’enquête publique,

 Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

 Considérant que tous les propriétaires jouxtant le chemin rural à acquérir par Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND ont été contactés et n’ont manifesté aucune opposition

- De céder à Monsieur Jonathan COUTURE et Madame Soizik BRIAND un chemin rural d’environ 142 m² au prix de 0.30 € HT le m², conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 01.90 du 23 juillet 2001. Les frais d’enquête publique seront à la charge de la Commune. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier la rédaction de l’acte de vente correspondant à la SCP Notariale « Priol et Lacourt » de Combourg

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

21-17) PROJET DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA RICANDIERE » - DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que la Ville a été saisie par Madame Andrée GUELÉ, en vue de l’acquisition d’un chemin rural situé au lieu-dit « La Ricandière » se trouvant au milieu et au droit de sa propriété référencée section AO n°1224, 1225, 1226, 1227, 1229, 1230, 1231, 1232 et 1223.

Ce chemin rural, en partie très étroit, ne dessert plus aucune parcelle actuellement et se trouve au milieu et au droit de ladite propriété.

La demande porte sur l’acquisition du chemin rural pour une contenance d’environ 651 m².

Saisie de cette demande, la commission « Voirie, infrastructure et Affaires Rurales » réunie le jeudi 4 octobre 2018, a émis un avis favorable à cette régularisation.

Par délibération n° 18-143 en date du 7 novembre 2018, le Conseil municipal a émis un avis favorable de principe, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire en pareil cas (article L 141.3 du Code de la voirie routière).

La propriété a été vendue dans 1er temps à Monsieur et Madame Olivier HAVARD.

Puis Monsieur et Madame HAVARD ont vendu une partie de la propriété à Monsieur et Madame Jérôme GORON.

Monsieur et Madame Jérôme GORON ont émis le souhait, par courriel en date du 28 septembre 2020, d’acquérir le chemin rural qui sépare leur propriété de celle de Monsieur et Madame HAVARD.

Une enquête publique a alors été prescrite par arrêté municipal n° 2020/209 Urbanisme en date du 3 novembre 2020 et s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus. Le commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable à cette acquisition par Monsieur et Madame Jérôme GORON.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 Vu la demande de Monsieur et Madame Jérôme GORON,

 Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée de la voirie,  Vu la délibération du conseil municipal n° 18.143 en date du 7 novembre 2018, donnant un avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l’enquête publique,

 Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

 Considérant que les propriétaires jouxtant les portions de chemin à acquérir par Monsieur et Madame Jérôme GORON ont été contactés et n’ont manifesté aucune opposition

- De céder à Monsieur et Madame Jérôme GORON un chemin rural d’environ 651 m² au prix de 0.30 € HT le m², conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 18.143 du 7 novembre 2018. Les frais d’enquête publique seront à la charge de la Commune. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de l’acquéreur

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier la rédaction de l’acte de vente correspondant à la SCP Notariale « Priol et Lacourt » de Combourg

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

21-18) PROJET DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « LA POISSONNIERE » - DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que la Ville a été saisie par Monsieur Denis BUAN, domicilié au lieu-dit « La Meillais » à Combourg, représentant les héritiers de Monsieur Jean-Yves BUAN, en vue de l’acquisition d’un chemin rural situé au lieu-dit « La Poissonnière » se trouvant au milieu et au droit de la propriété référencée section D n° 683, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692 et 1400 constituant la propriété des héritiers au lieu-dit « La Poissonnière ».

Ce chemin rural, en partie très étroit, ne dessert plus aucune parcelle actuellement et se trouve au milieu et au droit de ladite propriété.

La demande porte sur l’acquisition du chemin rural pour une contenance d’environ 440 m². Saisie de cette demande, la commission « Voirie, infrastructure et Affaires Rurales », réunie le lundi 20 janvier 2020, a émis un avis favorable à cette acquisition.

Par délibération n° 20-34 en date du 26 février 2020, le Conseil municipal a émis un avis favorable de principe, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire en pareil cas (article L 141.3 du Code de la Voirie Routière).

Les nouveaux propriétaires, Monsieur et Madame Billy SONKÉ, ont émis le souhait d’acquérir ce chemin rural par courrier en date du 1er octobre 2020.

Une enquête publique a alors été prescrite par arrêté municipal n° 2020/208 Urbanisme en date du 3 novembre 2020 et s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable à cette acquisition sous réserve que Monsieur et Madame Billy SONKÉ cèdent à la Commune une portion de terrain sur leur propriété afin de maintenir un accès à la fontaine existante sur le chemin rural.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 Vu la demande de Monsieur et Madame Billy SONKÉ,

 Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée de la voirie,  Vu la délibération du conseil municipal n° 20.34 en date du 26 février 2020, donnant un avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l’enquête publique,

 Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

 Considérant que les propriétaires jouxtant le chemin rural à acquérir par Monsieur et Madame Billy SONKÉ ont été contactés et ont émis en majorité une non opposition à la vente du chemin sous réserve de garder, sur une emprise foncière à définir, un accès à la fontaine municipale

- De céder à Monsieur et Madame Billy SONKÉ un chemin rural d’environ 440 m² au prix de 0.80 € le m², conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 20.34 du 26 février 2020 sous réserve que les acquéreurs vendent à la Commune, en contrepartie, une emprise foncière empierrée similaire permettant un accès à la fontaine. Les frais d’enquête publique seront à la charge de la Commune. Les frais de bornage et de notaire concernant l’acquisition du chemin rural et la vente d’une emprise foncière identique seront entièrement à la charge de l’acquéreur

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier la rédaction de l’acte de vente correspondant à la SCP Notariale « Priol et Lacourt » de Combourg- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

21-19) PROJET DE CESSION D’UN CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT « COUAPICHETTE » - DECISION APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle que la Ville a été saisie par La Communauté de Commune - Bretagne Romantique en vue de l’acquisition d’un chemin rural situé au lieu-dit « Couapichette » se trouvant dans l’emprise du permis d’aménager de la zone d’activités «Moulin Madame 2 » mentionnant les parcelles suivantes : section D n° 28p, 29p, 37p, 39p, 1368p, 1369p, 1534p, 1535p, 1538p, 1562p, 889p.

La demande porte sur l’acquisition du chemin rural pour une contenance d’environ 558 m².

Saisie de cette demande, la commission « Voirie-Réseaux-Affaires Rurales », réunie le lundi 29 juin 2020, a émis un avis favorable à cette acquisition à l’Euro Symbolique comme demandé par la Communauté de Communes.

Par délibération n° 20-75 en date du 1er juillet 2020, le Conseil Municipal a émis un avis favorable de principe, sous réserve des conclusions de l’enquête publique obligatoire en pareil cas (article L 141.3 du Code de la Voirie Routière).

Une enquête publique a alors été prescrite par arrêté municipal n° 2020/207 Urbanisme en date du 3 novembre 2020 et s’est déroulée du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur a conclu à un avis favorable à cette acquisition par la Communauté de Commune - Bretagne Romantique.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

 Vu la demande de la Communauté de Communes – Bretagne Romantique  Vu l’avis favorable de la commission municipale chargée de la voirie,  Vu la délibération du conseil municipal n° 20.75 en date du 1er juillet 2020, donnant un avis favorable de principe sous réserve des conclusions de l’enquête publique,

 Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur,

 Considérant que les riverains jouxtant les portions de chemin à acquérir par la Communauté de Communes – Bretagne Romantique n’ont manifesté aucune opposition

- De céder à la Communauté de Communes – Bretagne Romantique un chemin rural d’environ 558 m² à l’euro symbolique, conformément aux dispositions prises par le Conseil Municipal, dans sa délibération n° 20-75 du 1er Juillet 2020. Les frais d’enquête publique seront à la charge de la Communauté de communes conformément à la délibération du conseil communautaire prise le 29.10.2020. Les frais de bornage et de notaire seront à la charge de la communauté de communes.

- De faire établir un document d’arpentage par un géomètre

- De confier la rédaction de l’acte de vente correspondant à la SCP Notariale « Priol et Lacourt » de Combourg

- De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et pièces liés à cette transaction

21-20) ENQUETES PUBLIQUES VOIRIES COMMUNALES « RUE SŒUR JOSEPHINE » ET AUX LIEUX-DITS « AVIGNON », « LA RICANDIERE », « LA POISSONNIERE », « COUAPICHETTE » - INDEMNITE VERSEE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL rappelle au Conseil Municipal que, par arrêtés municipaux en date du 3 novembre 2020, ont été prescrites 5 enquêtes publiques relatives :

- au projet de déclassement d’une portion de voie communale et création d’une voie nouvelle communale rue « Sœur Joséphine »

- au projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « Avignon »

- au projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « La Ricandière » - au projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « La Poissonnière » - au projet de cession d’un chemin rural au lieu-dit « Couapichette »

Ces enquêtes se sont déroulées du lundi 30 novembre 2020 au mardi 15 décembre 2020 inclus.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Benoît LERAY, Agriculteur, domicilié à CHANTEPIE (Ille et Vilaine) a siégé en mairie à plusieurs reprises : le premier jour de l’enquête soit le lundi 30 novembre 2020 de 10 heures à 12 heures, le mercredi 9 décembre 2020 de 15 heures à 17 heures et le dernier jour de l'enquête soit le mardi 15 décembre 2020 de 15 heures 30 à 17 heures 30.

Compte tenu du temps passé figurant sur l’état présenté par le Commissaire Enquêteur, Monsieur DENOUAL propose de lui verser, pour l’ensemble des dossiers de cette enquête publique, une indemnité mentionnant :

- Un temps passé sur l’enquête de 20 heures ; le montant de vacation étant de 48 € (20 H x 48 €) : 960,00 euros

- 8 h 30 de déplacement à 24 euros l’heure 204,00 euros

- Des frais kilométriques : 188.60 euros

Soit un total de 1 352.60 euros

En application de l’article L.311.3 21° du Code de la sécurité sociale, cette rémunération sera soumise à cotisation URSSAF.

Monsieur DENOUAL précise que la Communauté de Communes Bretagne Romantique prendra à sa charge les frais d’enquête publique spécifiques à la vente du chemin rural du Lieu-dit « Couapichette » situé dans la zone d’activité du Moulin Madame 2 comme mentionné dans la délibération communautaire N° 2020.10 DELA 112 en date du 29.10.2020 soit un 1/5 du montant total (correspondant à un dossier sur cinq).

Monsieur DENOUAL propose alors au Conseil Municipal d’autoriser le maire à émettre un titre de recette à la Communauté de Communes Bretagne Romantique d’un montant de 270.52 € correspondant à 1/5 du montant total de l’indemnité du Commissaire Enquêteur.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-21) RÉPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE – DOTATION 2020 – PROGRAMME 2021

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Le Président du Conseil Départemental a sollicité les communes en vue de recueillir les propositions de travaux pouvant être retenues au titre de la répartition des recettes des amendes de police.

Les opérations susceptibles d’être éligibles sont celles qui répondent à une préoccupation de sécurité routière :

1) Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération, sur voies communales et routes départementales hors agglomération. Les abribus et autres équipements de « confort» sont exclus de ce dispositif

2) Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (étude et travaux). 3) Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) sauf si ce parking est créé dans le cadre d’une opération d’équipement public ou privé 4) Feux de signalisation tricolores aux carrefours hors feux asservis à la vitesse 5) Signalisation des passages piétons, hors renouvellement.

6) Aménagement de sécurité sur voirie, y compris les radars pédagogiques 7) Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation 8) Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal :

- d’adopter le programme d’investissement suivant :

 7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulationo Création d’un trottoir et d’une bande cyclable « rue de Rennes » y compris la rénovation de l‘Eclairage public sur 200 ml (entre le carrefour de l’Angevine et le Panneau d’agglomération) dans la continuité des liaisons douces réalisées à proximité :

Pour un montant global de travaux de 98 000 € HT.

- de solliciter l’attribution de la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Entendu l’exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

21-22) SERVICE D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2020

Rapporteur : Mme Isabelle MOREL, Adjointe

Madame Isabelle MOREL, Adjointe en charge de la Petite Enfance, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités du Multi-accueil Ribambelle pour l’année 2020.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-23) ACCUEIL DE LOISIRS – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2020 Rapporteur : Mme Isabelle MOREL, Adjointe

Madame Isabelle MOREL, Adjointe en charge de l’Enfance, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de l’accueil de loisirs Rivallon pour l’année 2020.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-24) MEDIATHEQUE – RAPPORT D’ACTIVITÉS DE L’ANNÉE 2020 Rapporteur : M. Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint

Monsieur Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint en charge de la Culture, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités de la Médiathèque, pour l’année 2020.

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-25) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L 2122-22 (4e alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l’attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. A ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

« Ecole de Musique » :

1 - Mission SPS

2 -Mission Contrôle Technique

3 – Parasitaire

Rognage des souches de

peupliers, avenue de

Waldmünchen

Qualiconsult

Dekra

Veritas

Socotec

Veritas

Qualiconsult

Dekra

Socotec

Qualiconsult

Dekra

Buet Environnement de Pleslin Trigavou

ETAR Environnement de Pleslin Trigavou

3 196.00

3 280.00

3 340.00

3 300.00

3 033.00

3 985.00

4 300.00

4 700.00

290.00

300.00

3 750.00

4 500.00

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

21-26) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – ARTICLE L2122-22 (15e alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour : - 15e alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme... »

Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 1er décembre 2020 (DIA 20/51) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AO n° 62 d’une superficie totale de 251 m² et supportant une maison d’habitation et des terrains non attenants

- Décision en date du 2 décembre 2020 (DIA 20/52) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AH n° 545 d’une superficie totale de 439 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 2 décembre 2020 (DIA 20/53) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AN n° 124 et AN n° 51 d’une superficie totale de 121 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 18 décembre 2020 (DIA 20/54) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AL n° 135 et AL n° 20 d’une superficie totale de 146 m² et supportant un appartement

- Décision en date du 18 décembre 2020 (DIA 20/55) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelles AC n° 100 d’une superficie totale de 490 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 18 décembre 2020 (DIA 20/56) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :  Parcelle AE n° 165 d’une superficie totale de 510 m² et supportant une maison d’habitation

- Décision en date du 15 janvier 2021 (DIA 21/01) décidant de renoncer à l’exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

 Parcelle AC n° 364 d’une superficie totale de 888 m² et supportant une maison d’habitation

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote. 21-27) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DÉLIVRANCE DE CONCESSIONS CIMETIERE

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en

application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a

donné délégation au Maire pour :

- 8e alinéa « prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »

Afin d’informer les membres du Conseil Municipal des délivrances et reprises des concessions, Monsieur le Maire fait état des concessions concernées au cours de l’année 2020 pour les deux cimetières communaux.

ATTRIBUTIONS :

Cimetière de Centre

N° CONC.

DATE

DURÉE

(ans)

SURFACE

(m²)

PLACE

OBJET

791 02/01/2020 30 2 E-107 renouvellement

2067 02/01/2020 30 4 B-334 renouvellement

2306 03/01/2020 30 2 B-439 concession nouvelle

2307 07/01/2020 15 Columbarium G-16 concession nouvelle

1653 24/02/2020 30 2 E-421 renouvellement

1544 25/02/2020 15 2 B-714 renouvellement

2310 10/03/2020 30 2 E-654 concession novelle

2313 30/06/2020 30 Columbarium G-4 concession nouvelle

1218 10/06/2020 15 2 B-396 renouvellement

1649 11/09/2020 30 2 A-247 renouvellement

1548 17/09/2020 15 2 B-393 renouvellement

1572 28/09/2020 30 2 B-233 renouvellement

1579 20/10/2020 30 2 C-9 renouvellement

1569 21/10/2020 30 2 C-50 renouvellement

1206 28/10/2020 15 4 B-123 renouvellement

789 06/10/2020 30 2 F-350 renouvellement

1583 28/10/2020 30 2 C-46 renouvellement

2317 03/11/2020 15 Columbarium G-33 concession nouvelle

2318 03/11/2020 30 2 F-73 concession nouvelle

2319 09/11/2020 15 2 F-260 concession nouvelle

2320 17/11/2020 30 2 B-517 concession nouvelle

1247 01/12/2020 15 2 A-36 renouvellement

2080 09/12/2020 15 2 E-243 renouvellement

396 14/12/2020 15 2 B-301 renouvellement

2322 15/12/2020 15 Columbarium G-34 concession nouvelle

Cimetière du Châtel

N° CONC.

DATE

DURÉE

(ans)

SURFACE

(m²)

PLACE

OBJET

2308 27/01/2020 15 3 I-15 concession nouvelle

2309 28/01/2020 30 3 I-4 concession nouvelle

2311 18/03/2020 15 3 I-16 concession nouvelle

2312 16/06/2020 30 3 I-5 concession nouvelle

2314 22/09/2020 30 3 I-17 concession nouvelle

2315 12/10/2020 30 Cavurne H-6 concession nouvelle

2316 28/10/2020 30 Cavurne H-7 concession nouvelle

2321 09/12/2020 15 3 I-6 concession nouvelle

Evolution de la demande

année 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

concession nouvelle 13 19 17 13 12 12 25 17

renouvellement 13 12 18 15 18 17 20 16

Chiffres 2020 inférieurs à 2019, avec aucune vente de concession entre le 18 mars et le 16 juin.

REPRISES :

Concessions perpétuelles :

Conformément à la délibération du Conseil municipal n° 19-173, en date du 11 décembre 2019, donnant un avis favorable à la reprise des concessions perpétuelles ayant fait l’objet d’une procédure débutée en 2015, l’arrêté municipal n° 2020-001, en date du 3 janvier 2020, prononce cette reprise pour les concessions ci-dessous désignées :

EMPLACEMENT CONCESSION ANNÉE SURFACE FAMILLE

A 295 6-1901 CP 1901 4 CHANTREL LOURMAIS

A 297 10-1904 CP 1904 2 RENAULT ALIX DELAGREE

A 376 767 CP 1958 2 LEGRAND DANDENELLE

B 201 7-1924 CP 1924 4 LEPREVOT GRINHARD

B 422 292 CP 1942 2 VALLERIE LOAUZEL

B 517 402 CP 1945 4 SELLE GILLET

B 690 868 CP 1962 2 NOBILET GARCON

E 56 1-1882 CP 1882 2 COURTAIS CHEVALIER

E 236 2-1900 CP 1900 4 ROUILLER

E 354 11-1924 CP 1924 2 LECOMPTE

E 654 860 CP 1962 2 CHALOIS

F 16 4-1883 CP 1883 2 SCWARTZ CEPRE

F 25 1-1899 CP 1899 2 TIERCELIN

F 74 ? CP ? 1800 ? 4 Joseph ORY

F 240 1-1883 CP 1883 4 CORVAISIER

240 6-1916 CP 1916 2 CORVAISIER

F 260 539 CP 1949 2 GORON PICAULT abandonné

S’agissant d’une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l’objet d’un vote.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.