Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 Mai 2022

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 Mai 2022 Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Combourg. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 25 Mai 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Logement, Combourg

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Pour l'an deux mille vingt-deux, où est écrit ce qui suit : Séance publique du

25 Mai 2022, à 20 heures, en vertu des articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal s'est réuni sur

convocation régulière adressée à ses membres le jeudi 19 Mai 2022

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Nombre de pouvoirs : 6

Nombre de Conseillers présents : 23

Quorum : 15

Date de convocation et d'affichage : 19 Mai 2022

RAR AR ARR RIRE RER

Etaient présents : M. LE BESCO Joël, Mme GIROUX Yolande, Mme DELAHAIS Odile, M.

DENOUAL Jean, Mme MOREL isabelle, M. LEGRAND Jean-Luc, M. DESBOIS Jean-Pascal,

Adjoints, M. LARCHER François, M. LEMENANT Yannick, Mme CHAMPAGNAY Annie, Mme

FORESTIER Anne, M. RIAUX Bertrand, M. CORVAISIER Christophe, Mme POREE Fabienne, Mme MASSIOT-PAULIAT Sophie, Mme CHAPIN Adeline, Mme FERRÉ Karine, M. GOUABLIN Raphaël, M. LEPORT Florian, Mme CORNU- HUBERT Rozenn, M. FEVRIER Eric, M. ARNAL Cvrille, Mme AOUSTIN Nathalie,

Absents excusés : M. COCHARD Alain, Mme LEGROS Marie-Noële, M. HIGNARD Bertrand,

Mme BAUDOIN Nadine, Mme DONDEL Hermina, Mme Sandrine RUELLAN-PENTROIT

Absents non excusés : néant

Pouvoirs : M. COCHARD à M. DENOUAL ; Mme LEGROS à Mme GIROUX ; M. HIGNARD à M. CORVAISIER ; Mme DONDEL à Mme MOREL ; Mme RUELLAN-PENTROIT à M. LE BESCO

RER RR RER OR RO RARE

Président de séance : M. Joël LE BESCO, Maire

Secrétaire de séance : M. Florian LEPORT, Conseiller MunicipalAprès avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et passe à l'ordre du jour.

Rappel de l'Ordre du jour :

22-87) Election d'un secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la précédente réunion

22-88) Création d'un Comité Social Territorial Commun (CST) - Elections professionnelles de Décembre 2022

22-89) Gestion des ressources humaines — Modification du tableau des effectifs 22-90) Travaux de restructuration et de rénovation de l'école élémentaire — Modification du

montant des marchés — Lots n° 2, 7, 14, 15 .

22-91) Mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en place d’un système de vidéo-protection — Attribution du marché

22-92) Maîtrise d'ouvrage déléguée pour le renouvellement des canalisations d'eau potable 22-93) Plan Local d'Urbanisme - Modification simplifiée n° 1 — Avis du Conseil Municipal avant approbation

22-94) Lotissement « Sœur Joséphine » - Présentation du projet

22-95) Lotissement « Sœur Joséphine » - Commercialisation des lots - Modalités d'attribution — Approbation du cahier des charges de vente des terrains et du règlement d'attribution des lots

22-96) Lotissement « Sœur Joséphine » - Détermination des prix de vente et du caleul de la TVA sur marge

22-97) Lotissement « Saint Joseph — Tranche 2 » - Mission de maîtrise d'œuvre - Validation de l’'Avant-Projet Définitif (APD)

22-98) Lotissement « Croix du Chenot 2 » - Mission de maîtrise d'œuvre - Validation de lAvant-Projet Définitif

22-99) Lotissement « Croix du Chenot 2 » - Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) — Complétude du dossier

22-100) Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement du RASED 22-101) Cession de matériels

22-102) Marché d'approvisionnement de denrées alimentaires pour le service de la restauration scolaire — Révision du tarif au 1° Juin 2022

22-103) installations classées — Consultation du public - Dossier GAEC MELIEG -— Lieu-dit « La Saudrais » MEILLAC — Avis du Conseil Municipal

22-104) Installations classées - Enquête publique — Dossier SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE — Lieu-dit « Les Basses Jardières » PLEUGUENEUC — Avis du Conseil Municipal 22-105) Effacement des réseaux aériens — Avenue des Acacias — Validation Etude sommaire du SDE

22-106) Effacement des réseaux aériens — Avenue Gautier Père et Fils - Validation Etude sommaire du SDE

22-107} Suppression d'un ancien chemin rural et création à proximité d'un nouveau chemin au lieu-dit « Landrejard »

22-108) Demande d'acquisition d'une portion de chemin communal au lieu-dit « Hailand » 22-109) Mise à disposition des salles communales du Linon à des associations culturelles 22-110) Renouvellement du dispositif « Chantiers et stages à caractère éducatif » pour 2022 22-111) Délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L 2122-22 (4e alinéa- MAPA) 22-112} Délégation du Conseil Municipal au Maire — Article L 2122-22 (15e alinéa - DIA) 22-113) Questions orales22-87) ELECTION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE ET APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE REUNION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire.

Monsieur LE BESCO fait procéder à l'élection d’un secrétaire de séance.

Monsieur Florian LEPORT, sur proposition du Maire, est élu à l'unanimité des membres présents et représentés.

Ensuite, le procès-verbal de la dernière réunion, dont un exemplaire a été adressé à chaque Conseiller Municipal sous la forme d'un compte-rendu, est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Le procès-verbal du 6 Avril 2022 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

22-88) CREATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN {CST) - ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES DE DECEMBRE 2022

Rapporteur : Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que l'article 4 il de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée Comité Social Territorial (CST). Cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le Comité Social Territorial est consulté pour toute question relative à l’organisation du travail et au fonctionnement des services, l'aménagement du temps de travail, l'organisation des services, les lignes directrices de Gestion, la formation

professionnelle, l’action sociale, ou encore le Rapport Social Unique.

Les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ; Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.

Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune, du CCAS et du SAAD de Combourg ;

Considérant que les effectifs d'agents au 1° janvier 2022 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun :Commune de COMBOURG = 70 agents

- CCAS = 12 agents

- SAAD = 15 agents

Le personnel des établissements est appelé à élire ses représentants pour 4 ans au Comité Social Territorial lors du scrutin des élections professionnelles du 8 décembre 2022. Il appartient au Conseil municipal de déterminer le nombre de représentants du personnel, après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales présents dans la collectivité. La délibération doit être adoptée au moins 6 mois avant la date du scrutin. La délibération doit être communiquée sans déiais aux organisations syndicales qui ont été préalablement consultées.

Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé selon l'effectif des agents relevant du CST (Article 4 et 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021) :

Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 200 : de 3 à 5 représentants

Il convient de délibérer sur te nombre de représentants titulaires du personnel, la répartition équilibrée Femmes / Hommes, le choix de la parité numérique, le nombre de représentants de la collectivité titulaires et sur le recueil ou non du vote des représentants de la collectivité.

Les organisations syndicales ont été consultées le 25 mai 2022. Les représentants présents se sont exprimés sur le nombre d'élus pour les représentants titulaires du personnel et pour les représentants suppléants du personnel, ainsi que pour les représentants titulaires de la collectivité et pour les représentants suppléants de la collectivité.

L'effectif apprécié au 1er janvier 2022, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 97 agents représentant 79% de femmes et21% d'hommes. Pour conserver le même équilibre que la liste des électeurs, la liste ou les listes devront comprendre 4 femmes et deux hommes ou 5 femmes et un homme. Les modalités de vote seront le vote à l'urne et par correspondance, le vote électronique étant prohibé.

Suivant l'avis unanime du Comité Technique en date du 25 mai 2022, Monsieur LE BESCO propose d'en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique à 3 et le nombre de représentants suppléants du personnel à 3 - de fixer à 2 femmes et 1 homme la liste des représentants titulaires du personnel et de fixer à 2 femmes et 1 homme la liste des représentants suppléants du personnel

- de fixer le nombre de représentants titulaires de la Collectivité au Comité technique à 3 et ie nombre de représentants suppléants de la collectivité à 3, par conséquent la composition sera paritaire- de décider du recueil, par le Comité Technique, de l'avis des représentants de la collectivité

22-89) GESTION DES RESSOURCES HUMAINES - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal qu'afin de mettre le tableau des effectifs en adéquation avec les besoins en matière de personnel, il y a lieu d'effectuer les modifications suivantes :

Au 1°" Juillet 2022 :

- Création de poste

À poste à temps complet d'Adjoint Technique

Au 1° Août 2022 :

- Création de poste

1 poste à temps complet de Rédacteur Principal de 2è" classe

Ces créations sont motivées par le recrutement par voie de mutation :

- d'un électricien

- d'un responsable des Ressources Humaines.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-90) TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE - MODIFICATIONS DU MONTANT DES MARCHÉS - LOTS N°2, 7, 14,15

Rapporteur : M Joël LE BESCO, Maire

LOT N° 2 : COREVA

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l'Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l'entreprise COREVA de Noyal sur Vilaine (35), titulaire du lot 2 - Gros Œuvre - démolition, signé le 13 mars 2021, a présenté une modification n°2 du marché en moins-value.

Montant HT Ecart introduit Nouveau

du marché Numéro Objet de la Montant de par l'avenant / montant du

avant Avenant Modification l'avenant HT au montant marché HT avenant UT" initial du

marché

205 027.28 € Agrandissement porte sous escalier et démolition vide sanitaire - 5498,00 € 199 529.28 € LOT N° 7 : BERGOT PERCEL

Dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l'Ecoie Elémentaire, marché à procédure adaptée, l'entreprise BERGOT PERCEL de Vern sur Seiche (35), titulaire du lot 7 — Menuiseries intérieures, signé le 11 mars 2021, a présenté deux modification n°1 et 2 du marché en plus-value.

Montant HT Ecart introduit Nouveau

du marché . . par l'avenant / montant du

avant ane 1e pietdela panontane de au montant marché HT

avenant Venant rer. initial du

marché

Pose et fourniture

136 153.91 € 4 de plans de travail 5 580 € +440 % 141 733.91 €

au R+1 et R+2

141 733.91 € 2 Aménagement salle 3748€ + 6.85 % | 145 481.91 € des maîtres

LOT 14 : JPF

Dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l'Ecole Elémentaire, marché à procédure adaptée, l'entreprise JPF de Dinan (22), titulaire du lot 14 — Electricité, signé le 9 mars 2021, a présenté une modification n°2 du marché en plus- value. Ecart introduit Montant HT du c : par l’avenant / Nouveau

marché avant nee ee pis deta RAT au montant montant du

avenant 7 initial du marché HT

marché

159 523.05 € 2 Liaisons optiques 4 187.52 € +447% 163 710.57 €

diverses

LOT 15 : AIR V Dans le cadre des travaux de Restructuration et de Rénovation de l'Ecole Elémentaire,

marché à procédure adaptée, l'entreprise AIR V de Bruz (35), titulaire du lot 15 — Plomberie — Chauffage - Ventilation, signé le 11 mars 2021, a présenté une modification n°2 du marché en plus-value

Ecart introduit Montant HT du Numéro Obiet de la Montant par Favenant / Nouveau

marché avant Aven nt M dif tion avenant au montant montant du

avenant a ogitica HT. initial du marché HT

marché

Attente Machine à

169 484.70 € 2 laver dans le tocal 284.10 € +1.81% | 169 769.80 €

ménage

S'agissant d'une information, ce point de l'ordre du jour n’a pas fait l'objet d'un vote.

22-91) MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE VIDEO-PROTECTION — ATTRIBUTION DU MARCHÉ

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil que, dans le cadre de sa politique de sécurité et afin de lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance et d'incivisme, la commune de Combourg a décidé de mettre en place sur son territoire un système de vidéo protection.Afin d'accompagner la collectivité dans la définition de ses besoins, une mission

d’Assistance à Maîtrise d'ouvrage a été menée préalablement par le cabinet C3S.

Cette étude de faisabilité a permis d'identifier les lieux d'implantations de ce futur dispositif qui ont été définis avec, d'une part des sites identifiés par la gendarmerie suite à un audit effectué en 2019 et, d'autre part des secteurs connus pour des actes de vandalisme récurrents. ‘

Cette étude a égaiement porté sur la définition de la nature des caméras, de leur alimentation en électricité et des moyens de liaison pour la transmission des données avec la création de rebonds sur des points relais.

Le programme prévoit la mise en place de 28 caméras avec l'installation du serveur au sein de la mairie.

Afin de poursuite ces études, il a été décidé de lancer une consultation de maîtrise d'œuvre relative à la mise en place d'un système de vidéo-protection sur l'espace public à Combourg

Les travaux consistent en la mise en place d’un dispositif complet de vidéo-protection comprenant :

- Les travaux de génie civil nécessaires pour l'alimentation électrique des caméras.

- La fourniture, la pose et les réglages des caméras, ainsi que les dispositifs radios et les équipements réseaux pour la transmissions des données. Y

compris tous les raccordements.

- La fourniture et la mise en service du matériel informatique pour la visualisation et le l'enregistrement des informations, y compris les logiciels de traitement des données.

- La formation du personnel

Le montant estimatif HT des travaux s'élève à 277 000 € HT.

Une consultation a été lancée sous forme de procédure adaptée, conformément à l'article R 2123-1 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant Code de la Commande Publique. La date limite de réception des offres a été fixé au 04 mars 2022 à 12h00. Le marché comprenait 1 lot unique.

Les critères de jugement des offres figurant au règlement de consultation étaient les suivants :

e Le prix des prestations pour 50 points

+ La valeur technique des prestations pour 50 points

Le marché ne prévoyait pas de variantes ni d'options.

La Collectivité a reçu 3 offres dématérialisées sur la plateforme E-megalis Bretagne à la date et à l'heure limite de réception des offres.

ELT KALEI SOLUTIONS (CESSON SEVIGNE)

EL2 KERANUM SARL (COUERON - 44)EL3 SCE (NANTES)

Les offres ont été ouvertes le 10 mars 2021 à 14h00 par M. Le Maire et en présence des services municipaux. Conformément au Règlement de la Consultation l'analyse a consisté, dans un 1% temps, à vérifier les capacités techniques et financières des candidats.

L'ensemble des pièces justificatives a été produit par les candidats. Après vérification, toutes les candidatures sont recevables.

Le Comité d'Analyse des Procédures Adaptées (CAPA) qui s'est réuni le 21 mars 2022, a émis un avis concernant le choix des entreprises et le pouvoir adjudicateur a décidé d'attribuer le marché au cabinet suivant :

SARL KERANUM de Coueron (44 220) pour un taux de 8.213 % sur un estimatif de 277 000.00 € HT soit un montant HT de 22 750.00 €.

S'agissant d'une information, ce point de l’ordre du jour n’a pas fait l'objet d'un vote.

22-92) MAITRISE D'OUVRAGE DÉLÉGUÉE POUR LE RENOUVELLEMENT DES CANALISATIONS D'EAU POTABLE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) a délibéré le 19 décembre 2019 en faveur du transfert de la compétence eau potable à l'EPCI au 1° janvier 2020.

Il est également précisé dans la délibération communautaire du 28 janvier 2021 que pour les renouvellements de canalisation existante, maillage et renforcement pour l'amélioration du service, le maître d'ouvrage est la CCBR.

Cependant, dans un souci de cohérence de l'aménagement, de bonne organisation et de bonne exécution des travaux, mais aussi afin de faciliter les échanges et le travail

des entreprises y compris du maitre d'œuvre en charge du suivi de la réalisation des travaux, il a été rétenu le principe d'une intervention sous maîtrise d'ouvrage unique encadrée par une convention de mandat entre la CCBR et la Commune dans le cas où les travaux de renouvellement sont prévus en centre bourg et réalisés en simultané avec des travaux de renouvellement des réseaux d'eaux usées et/ou de pluvial.

Cette convention aura pour objet de confier à la commune, la maîtrise d'ouvrage totale de l'opération et, par conséquent, le soin de réaliser au nom et pour le compte de la CCBR la partie de l’ouvrage relevant de la compétence intercommunale.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

-__ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions de délégation de mañtrise d'ouvrages à venir pour les travaux d'eau potable réalisés dans le cadre des travaux simultanés de remplacement des réseaux d'assainissement et d'eaux pluviales

22-93) PLU DE COMBOURG - MODIFICATION SIMPLIFIEE 1 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL AVANT APPROBATION

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

1. Cadre réglementaire :

- Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Code de l'urbanisme - articles L.153-36 à L.153-48 ;

- Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique et approuvant le transfert de la compétence obligatoire PLUÏ au 1% janvier 2018 ;

- Délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2020, approuvant le PLU de Combourg ;

2. Description du projet :

À la suite de la sollicitation par la délibération du Conseil Municipal de Combourg, en date du 7 avril 2021, le Conseil communautaire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de Combourg et a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier, par délibération du 25 novembre 2021.

La modification simplifiée n°1 du PLU de Combourg vise à :

- La rectification d'erreurs matérielles

- Intégrer une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) relative à la Trame Verte et Bleue pour compléter les dispositions réglementaires du PEU.

Le dossier a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d'Autorité environnementale pour examen au cas par cas le 2 décembre 2021. Un avis informant le public de la période et des modalités de mise à disposition du dossier a été inséré dans le journal Ouest France. Cet avis a également été affiché au siège de la Communauté de Communes et en mairie à compter du 19 janvier 2021 et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Le dossier de modification simplifiée ainsi qu'un registre permettant au public de formuler ses observations ont été mis à disposition en mairie du 1er février au 4 mars 2022. Durant cette période, le dossier a également été mis à disposition sur le site internet de la Communauté de communes.Le dossier a été complété par les avis du Conseil Départemental (13/12/2021), de la Chambre d'Agriculture d'ille-et-Vilaine (16/12/2021), du Conseil Régional

(12/01/2022), du PETR du Pays de Saint-Malo (24/01/2022), et de la Préfecture (14/02/2022) dès réception.

Bilan de la consultation et de la mise à disposition du dossier

Parmi les personnes publiques associées, le Conseil Départemental, le Conseil Régional et le PETR du Pays de Saint-Malo se sont exprimés pour indiquer qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler sur le projet de modification.

Au terme de la mise à disposition du dossier, une observation a été consignée sur le registre mis à disposition du public, 32 courriers électroniques et un courrier ont été réceptionnés. Toutes les contributions demandent un renforcement de la préservation du corridor écologique n°16, identifié dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) en référence à l'objectif 86 du Document d'Orientation et

d'Objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (traduction de la trame verte et bleue à la parcelle dans les documents d'urbanisme).

Une contribution relève le manque de communication autour du projet de modification simplifiée.

La Préfecture émet un avis favorable au projet de modification simplifiée. Afin de renforcer la préservation des continuités écologiques, la Préfecture invite à compléter le projet par l'intégration d'un sous-zonage A spécifique à la continuité écologique afin d’y limiter les constructions et installations.

La Chambre d'Agriculture d'Ille-et-Vilaine demande la réécriture d'une partie de l'orientation d'aménagement et de programmation « Trame verte et Bleue ». En effet, si les « espaces agro-naturels communs » sont mis en valeur, entretenus dans leur fonctionnalité écologique par l'agriculture et notamment par l'élevage, « il! n'appartient pas à un document d'urbanisme de règlementer les pratiques agricoles » et « le PLU n'a pas le pouvoir de prioriser les projets agricoles favorables à la biodiversité".

Les modifications apportées au dossier de modification avant approbation concernant le renforcement de la préservation du corridor écologique Le PLU approuvé traduit le corridor écologique identifié à l'échelle régionale, et notamment ses éléments constitutifs : zones humides, cours d’eau, boisements ainsi que les haies bocagères sont classées en zone naturelle et/ou répertoriées au titre de la Loi Paysage. Les secteurs de Pont Saint-Martin et de La Haye constructibles au PLU de 2006 sont classés en zone Agricole ou Naturelle (aucune construction nouvelle à vocation habitat ne pourra y être réalisée).

Dans le cadre de l'enquête publique du PLU de Combourg, les services de l'Etat soulignaient que « formellement, la trame verte et bleue est bien matérialisée par le PLU, [...] Pour renforcer la consistance de la trame verte et bleue une meilleure analyse des enjeux et des outils spécifiques auraient pu être mis en œuvre ». Ainsi, le projet de modification du PLU vise à une meilleure prise en compte et compréhension des enjeux liés aux continuités écologiques, par l'intégration d’une« Orientation d'Aménagement et de Programmation » thématique dédiée à ta trame verte et bleue.

L'intégration d'un zonage spécifique, limitant les constructions et installations, relève d'une « diminution des possibilités de construire », qui nécessiterait une modification de « droit commun » avec enquête publique (art. L.153-41 du C.Urb.), et ne peut donc être intégrée dans le cadre de cette procédure de modification simplifiée.

Le projet de modification simplifiée reste inchangé.

Concernant la reformulation liée aux espaces agro-naturels communs L'objet de cette partie dédiée est en effet de démontrer que les zones agricoles participent à la préservation des continuités écologiques. Effectivement, le PLU n'a: pas le pouvoir de prioriser les projets agricoles favorables à la biodiversité ni de réglementer les pratiques agricoles.

Le projet de modification est modifié de la manière suivante :

o « Prioriser les projets agricoles favorables à la biodiversité » est remplacé par « Garantir la participation des projets au maintien de la biodiversité »

o « Les pratiques agricoles veillent à favoriser le maintien et la création d'un maillage bocager [...] » est remplacé par « Les projets veillent à favoriser le maintien et la création d'un maillage bocager [...] »

3. Suites de la procédure :

À la suite de l'avis du Conseil municipal, le dossier sera approuvé par le Conseil communautaire de juin 2022.

Conformément à l'articie L.153-48 du code de l'urbanisme, cette modification sera exécutoire lorsque seront réalisées les mesures de publicité (insertion dans un journal et affichage au siège de la Communauté et en mairie) et la transmission en préfecture.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix Pour et 3 voix Contre (Mme CORNU-HUBERT, Mme AOUSTIN, M. ARNAL) DÉCIDE de :

— DONNER UN AVIS FAVORABLE au projet de modification simplifiée du PLU de Combourg n°1 tel qu’annexé à la présente délibération ;

— AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités

administratives et à signer tout acte utile à l'exécution de la présente

délibération.22-94) LOTISSEMENT « SŒUR JOSEPHINE » — PRESENTATION DU PROJET Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Le Conseil Municipal est informé qu'un permis d'aménager pour la réalisation de 4 lots a été déposé le 11 janvier 2022 et accordé le 3/03/2022 sur la propriété communale cadastrée AE n°743, 750, 735, 737, 744, 751, 738, 745, 752, 739, 746, 753 pour une superficie totale de 1204 m2. Le projet s'inscrit en appui sur l'avenue de la Libération et en desserte directe depuis la rue Sœur Joséphine, qui a subi un déport de voie permettant d'axer l'intersection sur la RD 796 avec la rue des Longues Pierres.

Ce lotissement est situé dans le périmètre de l'AVAP (Aire de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine) valant SPR (Site Patrimonial Remarquable).

Un 5ème lot se trouvant hors lotissement borde la rue sœur Joséphine et la rue Simone Veil.

Le projet de 5 lots se décline ainsi :

-__Lotn°1, d'une superficie de 300 m2

-__ Lotn°2, d'une superficie de 300 m2

-__Lotn°3, d'une superficie de 306 m2

-__Lotn° 4, d'une superficie de 300 m2

Lot n° 5, d'une superficie de 417 m2

L'ensemble des lots se dessert sur une voie publique. Il n'y a pas de création de voirie et d'espaces communs.

La commission « Urbanisme-Sécurité-Accessibilité- Développement Durable » s’est réunie le 27 avril 2022 afin de valider le projet, de travailler sur les critères d'attribution des lots, de définir les orientations d'un cahier des charges et d’un règlement de vente.

S'agissant d'une information, ce point de l'ordre du jour n'a pas fait l'objet d’un vote.

22-95) LOTISSEMENT « SŒUR JOSEPHINE » — COMMERCIALISATION DES LOTS - MODALITES D'ATTRIBUTION -— APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE VENTE DES TERRAINS ET DU REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES LOTS

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de la future commercialisation des 4 lots du lotissement communal « Sœur Joséphine » et du 5° lot hors lotissement, il convient d'en fixer les conditions de vente.

Une liste des préinscrits a été ouverte afin de permettre aux intéressés d'être informés de l'avancement du dossier administratif et des travaux de viabilisation du lotissement.La commission « Urbanisme-Sécurité-Accessibilité-Développement Durable » s'est réunie le mercredi 27 avril 2022 afin de travailler sur les critères d'attribution des lots, de définir les orientations d'un cahier des charges et d'un règlement de vente : :

Il ne sera attribué qu'un seul lot par candidat (qui ne pourra pas acquérir un autre lot sur l'opération).

L'attribution des lots sera effectuée en fonction du nombre de points obtenus, en commençant par celui qui a le plus de points.

En cas d'égalité, un tirage au sort sera effectué sous contrôle d'un huissier de justice.

Le(s) signataire(s) de l'acte d'acquisition devront être le(s) mêmet(s) que celui (ceux) mentionné(s) sur le dossier de candidature.

Les candidats s'engageront à prendre connaissance et à accepter les principes d'aménagement du lotissement, ainsi que le règlement d'attribution des lots et le cahier des charges de vente de terrains.

Les candidatures seront examinées par un jury composé de 4 membres élus du Conseil Municipal, qui se réunira quand les dates de commercialisation seront définies.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

De retenir les critères suivants :

A) L’acquisition est réservée exclusivement aux personnes physiques pour la réalisation de :

1. leur résidence principale 50 points

2. d'une location 25 points

3. d'une résidence secondaire 10 points

B) Primo-accédant 10 points

C) La composition du foyer fiscal :

*__ Supérieur ou égal à 5 parts et + 6 points

+ Supérieur ou égal à 4 parts 5 points

*__ Supérieur ou égal à 3 parts 4 points

+ Supérieur ou égal à 2 parts 3 points

*__ Supérieur à À part 2 points

* {part 1 point

D) Personne en situation de handicap 5 points

E) Liste des préinscrits au service urbanisme 4 points

D'arrêter la liste des préinscrits à la date du Conseil Municipal (25 Mai 2022). De valider un jury composé de 4 membres du Conseil Municipal, à savoir : o M. Alain COCHARD

o M. Yannick LEMENANT

o Mme Annie CHAMPAGNAY

o M.Eric FEVRIER

De valider :

o Le règlement d'attribution des lots — conditions relatives à la vente

o le cahier des charges de vente de terrainsDe confier à la SCP Lacourt-Priol de Combourg la vente de ce lotissement et l'établissement des actes de vente correspondants ainsi que les formalités de dépôts de pièces du lotissement

- De confier également à la SCP Lacourt-Priol la mise sous séquestre d'un dépôt de garantie de 600 € par lot pour dégradations des ouvrages du lotissement D’autoriser le Maire à missionner un huissier de justice pour tirage au sort en cas d'ex-aequo

-_ D’autoriser le Maire à signer tous les documents et actes à intervenir pour le règlement de ce dossier (compromis, actes de vente, etc...)

22-96) LOTISSEMENT COMMUNAL SŒUR JOSEPHINE - DETERMINATION DES PRIX DE VENTE ET DU CALCUL DE LA TVA SUR MARGE

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO rappelle au Conseil Municipal que la Commune a décidé de réaliser un lotissement destiné à l'habitation sur un terrain dont elle est propriétaire situé rue Sœur Joséphine.

Le présent lotissement autorisé s'applique sur une partie du périmètre globai urbanisable d'une surface de 1 619 m2, sur les parcelles enregistrées au cadastre sous la section ÀE n°743, 750, 735, 737, 744, 751, 738, 745, 752, 739, 746, 753, 747, 742, 749, comprenant 4 + 1 lots libres représentant 5 logements.

L'arrêté concernant le permis d'aménager n°035.085 22 À 0001 a été délivré le 03 mars 2022.

La commune souhaite pouvoir offrir la possibilité d'accéder à la propriété. La vente portera sur les 4 + 1 lots libres.

Dans le cadre de la future commercialisation du lotissement communal Sœur Joséphine, il convient de fixer les prix de vente des lots.

Les éléments financiers prévisionnels pour l'ensemble de l'opération, peuvent se résumer de la façon suivante :

DEPENSES TTC RECETTES

Valorisation de terrains 35618€ |Vente des terrains 221 932€

Frais d'études 7233€ |Déduction de TVA 39 062 €

TVA collectée sur les ventes 65 839 €

Travaux + Concessionnaires 118 359 €

Aléas 3% 2 930 €

DEPENSES TOTALES 229 979€ |RECETTES TOTALES 260 994 €Le tableau de financement pour l'ensemble de l'opération est calculé sur la base d’un prix de vente des lots de 130 € TTC le mètre carré pour les quatre premiers lots et 158 € TTC le mètre carré pour le dernier lot et soumis à la TVA sur marge.

Il sera proposé au Conseil Municipal de fixer le prix de vente à 130 € TTC le mètre carré pour les quatre premiers lots, et 158 € TTC le mètre carré pour le dernier lot.

Au moment de l'acquisition par la commune, les terrains n’ont pas ouvert droit à déduction de TVA. Par conséquent, la TVA doit être liquidée sur la marge (marge entre le prix de vente et le prix d'acquisition des terrains).

Le calcul de la TVA sur marge pour les quatre premiers lots du lotissement se décompose de la façon suivante :

SURFACES

Emprise totale des 4 lots en m2? 1204

PRIX D'ACHAT

Coût acquisition de terrains emprise totale 26 488.00 €

Prix d'achat au m°sur emprise totale du lotissement 22.00 €

PRIX DE VENTE TTC 130 €

Marge TTC 108.00 €

Marge imposable 90.00 €

TVA due sur la marge 18,00 €

Prix de vente HT 112.00 €

Taux TVA sur marge 16,07 %

Le calcul de la TVA sur marge pour le dernier lot du lotissement se décompose de la façon suivante :

SURFACES

Emprise totale du lot libre en m? 414

PRIX D'ACHAT

Coût acquisition de terrains emprise totale 9 108.00 €

Prix d'achat au m°sur emprise totale du lotissement 22.00 €

PRIX DE VENTE TTC 158 €

Marge TTC 136,00 €

Marge imposable 113,33 €

TVA due sur la marge 22,67 €

Prix de vente HT 135,33 €

Taux TVA sur marge 16,75 %

Monsieur LE BESCO demande au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.Vu l'avis du Service des Domaines du 13 avril 2022 établissant la cession des lots au prix de 115 € HT le m? pour les quatre premiers lots et de 150 € HT le m? pour ie lot libre,

Après avis de la commission urbanisme, réunie le 27 avril 2022,

le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

-_ De fixer le prix de vente des quatre premiers lots à 130 € TTC le mètre carré -__ De fixer le prix de vente du lot libre à 158 € TTC le mètre carré

-__ De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour poursuivre l'exécution de la délibération

-__ De préciser que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs

22-97) LOTISSEMENT « SAINT JOSEPH - Tranche 2 » - MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE - VALIDATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF (APD)

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose que, par délibération n°19-30 en date 06 mars 2019, le Conseil Municipal a été informé que du choix du cabinet d'architecture « l'Atelier du Marais » de Fougères pour le marché de maîtrise d'œuvre concernant les travaux d'aménagement et de viabilisation d'une 1® tranche du Quartier Saint Joseph.

Cette 1°® tranche de travaux concerne la partie Nord du secteur correspondant

approximativement à l'emplacement de l'ancienne clinique (entre la rue Sœur Joséphine et l'Avenue de la Libération).

Des études préalables sur l'ensemble du site définissant des hypothèses d'aménagement avaient été réalisées également par ce même cabinet d'architectes avec un principe d'aménagement d'une « place urbaine » au droit de l'avenue de la

Libération tout en cherchant à rattacher en face la Place des Sœurs de la Providence.

Par délibération n° 20.95 en date du 23.09.2020, le Conseil Municipal a approuvé l'Avant-Projet Définitif (APD) portant sur la mission de maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement et de viabilisation du quartier « Saint Joseph - Tranche 1 » d’un montant HT de 359 431.64 €.

Le projet du quartier St Joseph a continué à évoluer depuis cette date. Les études se poursuivent sur la tranche 2 qui comprend 2 voies de dessertes et sera découpé en 3 secteurs :

- Au Nord: Création de 3 macro-lots pour des constructions à vocation tertiaire ;

- À l'Ouest, le long de la rue Sœur Joséphine : Création de 2 macro-lots réservés à de l'habitat collectif (B1 d'environ 3 020 m2 pour de l'accession à la propriété et B2 pour un programme de logements sociaux sur une surface d'environ 630 m2).-__ AlEst : Création de 8 lots libres de constructions individuelles (de 375 à 477 m2)

Le cabinet d'architecture « Atelier du Marais » a été sollicité pour une mission forfaitaire sur la tranche 2 concernant l'estimatif du montant des Réseaux et Voirie Divers (VRD) et le montage du dossier du Permis d'Aménager (PA). La mission forfaitaire s'élève à 5 600 € HT. Le montant estimatif des travaux au stade Avant- Projet s'élève à 389 077.15 € HT.

Une mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation du lotissement « Saint Joseph — tranche 2 » a été lancée le 25 mars 2022. Elle comprend les missions suivantes : -__ PRO: Etudes Projet

- AMT: Assistance pour la passation des contrats de travaux

- VISA : Visa des Etudes d'exécution

-__ DET : Direction de l'exécution des contrats de travaux

-__ AOR : Assistance aux opérations de réception

Les travaux consistent en l'aménagement de voies de desserte comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose de l’ensemble des réseaux pour la viabilisation des futurs lots. Les raccordements s'effectueront sur les canalisations et fourreaux posés en attente lors de travaux antérieurs.

Ils seront effectués en 2 phases

- Travaux de 1#® phase : Viabilisation et voirie provisoire

-__ Travaux de 2è"e phase : Voirie définitive

Les candidatures reçues sont actuellement en analyse.

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

-__ D'approuver l'Avant-Projet Définitif portant sur les travaux d'aménagement et de viabilisation de la 2è tranche du Quartier Saint Joseph.

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents administratifs futurs concernant ce dossier.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à funanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.

22-98) LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT 2 » - MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE - VALIDATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF (APD)

Rapporteur : Monsieur Joël LE BESCO, Maire

Monsieur LE BESCO expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 21.179 en date du 9 novembre 2021, le Conseil Municipal a été informé du choix du bureaud'étude « L'ATELIER DU MARAIS » de Fougères pour le marché de maîtrise d'œuvre concernant la réalisation de la 2ème tranche du lotissement « la Croix du Chenot »

Pour rappel, le programme comprend l'aménagement de voies de desserte dans la continuité des amorces de la 1% tranche comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose des réseaux pour la viabilisation des futurs lots. Les raccordements s’effectueront sur les canalisations et fourreaux posés en attente lors de la 1ère tranche.

Ils seront effectués en 2 phases

- Travaux de 1*® phase : Viabilisation et voirie provisoire

-__ Travaux de 2ème phase : Voirie définitive

Le montant estimatif HT des travaux était de 620 000 € HT.

Le maître d'œuvre annonce, à ce stade des études, un montant estimatif des travaux de 656 136.20 € HT, ce qui représente un écart de + 5.83 % avec le montant prévisionnel fourni au moment de la consultation de maîtrise d'œuvre de 620 000 € HT. Cet écart s'explique par des modifications et des adaptations au programme en approfondissant les études.

La validation de l'Avant-Projet Définitif entraîne, conformément à l'article 7.2 du CCAP, la signature d’un avenant au contrat de maîtrise d'œuvre permettant la notification d'un coût prévisionnel des travaux et d'acter l'engagement du maître d'œuvre à réaliser le projet pour ce montant, en fixant sa rémunération définitive.

Le détail de l'avenant au contrat de maîtrise d'œuvre est le suivant :

-__ Montant prévisionnel des travaux : 620 000,00 € HT

- Montant des travaux stade APD : 656 136.20 € HT

-__ Taux des honoraires (inchangé) : 6.94 %

-__ Montant initial du marché de MOE : 43 028,00 € HT

-__ Forfait définitif de rémunération : 45 535.85 € HT

Monsieur LE BESCO propose au Conseil Municipal :

-__ D’approuver l'Avant-Projet Définitif portant sur la réalisation de la 2°" tranche de la Croix du Chenot.

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant relatif à la rémunération définitive du Maître d'œuvre.

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions.22-99) LOTISSEMENT « LA CROIX DU CHENOT 2 » — DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (D.S.I.L.) - COMPLETUDE DU DOSSIER Rapporteur : Madame Giroux, Adjointe au Maire

Madame GIROUX expose au Conseil Municipal que, par délibération n° 22-80 en date du 6 avril 2022, il a été décidé de solliciter la DSIL Classique sur l'exercice 2022, dans la catégorie « Développement d'infrastrutures en faveur de la construction de logements » pour les travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

Le cabinet de maîtrise d'œuvre, à savoir l'atelier du Marais de Fougères, a travaillé sur le projet de lotissement et a chiffré un APD supérieur à l’estimatif, Aussi, les services de l'Etat ont demandé une mise à jour de la délibération initiale et notamment du tableau financier.

Il est rappelé que, la commune de Combourg a engagé en 2018 des études pour la réalisation d’un lotissement communal au lieu-dit « La Croix du Chenot » avec un découpage initial en 3 tranches. Une 1" tranche comprenant 44 lots libres et 3 macro- lots pour de l'habitat intermédiaire vient d’être livrée.

Compte tenu de la demande importante en logements sur le bassin de Combourg, la municipalité a décidé de poursuivre sa politique d'offres de terrains à bâtir et de regrouper les 2 dernières tranches en une seule opération. De plus, et afin de faciliter l'aménagement de ces 2 tranches, une parcelle supplémentaire d'environ 6400 m2 située au Nord-Est du lotissement est en cours d'acquisition portant l'ensemble à 26 260 m2. Le projet comprend la création d’un minimum de 81 logements.

Les travaux consistent en l'aménagement de voies de desserte dans la continuité des amorces de la 1*® tranche comprenant trottoirs, stationnements et espaces verts ainsi que la pose des réseaux pour la viabilisation des futurs lots. Les raccordements s'effectueront sur les canalisations et fourreaux posés en attente lors de la 4#" tranche.

Le montant estimatif HT des travaux s'élève à 620 000 € HT.

La Mission de Maîtrise d'œuvre pour la réalisation de la 2" Tranche du Lotissement « La Croix du Chenot » à Combourg a été attribuée au cabinet Atelier du Marais de Fougères pour un montant HT de 43 028.00 € soit un taux de 6.94 % sur une estimation financière prévisionnelle de travaux de 620 000.00 € HT.

Le Cabinet de Maîtrise d'œuvre, l'Atelier du Marais a travaillé sur le projet d'aménagement du lotissement, le montant des travaux VRD a été porté à 656 136.20 € au stade APD.

La présente demande de subvention porte sur des travaux d’infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

Le tableau financier de l’opération au stade APD est le suivant :

ESTIMATIF APD TOTAL HT RECETTES HT TOTAL HT

Mission de maîtrise d'œuvre 45 535.85 | Subvention DSIL 350 836.02 Atelier du Marais de Fougères Classique

{50 %)

Estimatif APD des travaux VRD 656 136.20

Autofinancement 350 836.03

TOTAL HT 701 672.05 | TOTAL HT 701 672.05

Ces travaux d'infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 » commenceront en octobre 2022 pour une durée de 5 mois

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de solliciter la DSIL Classique sur l'exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements ».

Les travaux d'infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

seront financés de la façon suivante :

Subvention DSIL 50 % du montant HT des travaux d'infrastructures du futur lotissement communal « La Croix du Chenot 2 »

-__ Soit une subvention de _ 350 836.02€

-__ Autofinancement : 350 836.03 €

Entendu l'exposé de Monsieur LE BESCO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE de solliciter la DSIL Classique sur l'exercice 2022, dans la catégorie « Développement d’infrastrutures en faveur de la construction de logements » pour ces travaux.

22-100) PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE COMBOURG 2022 - PART MAITRE E Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, depuis la rentrée scolaire 2016/2017, un Maître E (Enseignant chargé de l’aide à dominante pédagogique) - Madame Lydie AUBERT- est rattaché à l'école publique de la commune de Combourg.

Aussi, afin de financer les dépenses du RASED sur la part maître E, il est nécessaire que la Ville de Combourg puisse réclamer aux communes dont les écoles bénéficient de l'intervention du Maitre E, pour l’année scolaire 2021/2022, une participation de 0.50 € par élève de maternelle et d'élémentaire.

La répartition par commune se fera de la manière suivante :

Effectifs 0,50 € par élève

Combourg 425 212,50 €

Bonnemain 94 47,00 €

Lanhélin — Mesnil-Roch 114 57,00 €

Meillac 190 95,00 €

Saint Pierre de Plesguen — Mesni-Roch 237 118,50 €

La Chapelle aux Filtzméens 105 52,50 €

Plesder 55 27,50 €

Pleugeuneuc 234 117,00 €

Quebriac 131 65,50 €

Saint Domineuc 160 80,00 €

Saint Thual - La Baussaine 176 88,00 €

Tinténiac 273 136,50 €

Trévérien 84 42,00 €

2278 1 139,00 €

Madame GIROUX propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE cette proposition.

Ces recettes sont inscrites sur le compte 74741 du budget communal.

22-101) CESSIONS DE MATERIELS

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, adjointe

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que, dans le cadre de ses délégations, Monsieur le Maire peut décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € (délibération 21-145 du 29 septembre 2021).

Suite à l'acquisition d’un nouveau véhicule (Peugeot Partner) destiné à l'entretien de la ville, le garage BOSSARD a proposé de reprendre l'ancien véhicule (2007/MAT- TRANSPORT/001) au prix de 100 €.

Suite à l'acquisition d'une nouvelle remorque monocoque ROLLAND destinée aux services techniques, la SARL ROLLAND de Gaël a proposé de reprendre la remorque DEMAREST (1987/TECHN/014) au prix de 1 440 €.L'ancien Broyeur DEVOIS (2010/MATDIVERS/004) acheté en 2010, qui ne présentait plus d'utilité pour la ville, a été vendu au prix de 1 500 € à Monsieur Joseph GIQUEL de Combourg.

Le Conseil Municipal est informé :

- De la vente de ces trois matériels ;

- De la sortie de l'inventaire du véhicule Renault (2007/MAT-

TRANSPORT/001), de la remorque DEMAREST (1997/TECHN/014) et du broyeur DEVOIS (2010/MATDIVERS/004) ;

- De l'affectation des recettes au compte 775, produits de cessions

d'immobilisation.

S'agissant d'une information, ce point de l'ordre de jour n'a pas fait l’objet d'un vote.

22-102) MARCHE D’APPROVISIONNEMENT DE DENREES ALIMENTAIRES POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE - REVISION DU TARIF AU 1ER JUIN 2022.

Rapporteur : Mme Yolande GIROUX, Adjointe aux finances

Madame GIROUX rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé un marché pour l’approvisionnement de denrées alimentaires pour le service de restauration scolaire avec l'entreprise TRANSGOURMET de VALENTON (94) à compter du 1° septembre 2020 pour une période de 1 an renouvelable deux fois.

Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) prévoit dans son article 4-1 — Contenu des prix — les dispositions suivantes quant à la révision des prix :

« Le marché est conclu à prix révisable, en euros.

Une proposition de révision des prix pour les années n+1 et n+2 doit être établie trois mois avant l'échéance annuelle du contrat, sur la base de l'indice des prix des produits alimentaires publiés au bulletin mensuel de l'INSEE pour le montant hors taxes. La révision est plafonnée à 2% par an pour chaque année de contrat. Toute proposition de révision supérieure à 2% devra être soumise à l'approbation du Conseil municipal de la commune »

En 2021, un an après la première année du contrat, une première révision a été appliquée.

“| Tarif à:la signature du

marché HT

ünèr maternelle ...

:: Déjeuner élémentaire |", .:16076€ |Le 25 avril 2022, la commune de Combourg a reçu, par lettre recommandée, une proposition de révision de prix de la société TRANSGOURMET, titulaire du marché. L'entreprise évoque des tensions économiques et d’approvisionnement auxquelles s'ajoutent la hausse des prix de l'Energie (notamment des carburants et de l'électricité) ainsi qu'une pénurie de main d'œuvre.

L'entreprise propose donc une nouvelle grille tarifaire comme suit :

Proposition de tarif à

compter du 1° mai Augmentation en %

2022

Déjeuner maternelle 1.50 € 482%

Déjeuner élémentaire 1.81 € 5.23 %

La proposition de l'entreprise TRANSGOURMET étant supérieure aux 2% mentionnés

dans le CCAP, Madame GIROUX propose au Conseil Municipal :

- De valider cette augmentation de tarifs

D’appliquer cette augmentation à partir du 1° juin 2022

-_ D’autoriser le Maire à signer tout document à intervenir

Entendu lexposé de Madame GIROUX, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces

propositions.

22-103) INSTALLATIONS CLASSEES -— CONSULTATION DU PUBLIC — DOSSIER GAEC MELIEG - LIEU DIT « LA SAUDRAIS » MEILLAC - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine, a prescrit une consultation du public portant sur ie projet présenté par le GAEC MELIEG, dont le siège social se situe au lieu-dit « La Saudrais » sur la Commune de MEILLAC, en vue d'obtenir l’enregistrement de l'augmentation des effectifs bovins laitiers pour l'élevage situé à la même adresse (200 vaches laitières).

La Commune de Combourg est concernée par le plan d'épandage (prêteurs de terres).

Conformément à l’article R 512-46-11 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur cette demande d'autorisation.La consultation du public se déroule du 2 Mai 2022 au 10 Juin 2022. L'avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête. Le dossier d'enquête publique est consultable en Mairie de MEILLAC.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du

12 Mai 2022 et a émis un avis favorable au projet.

Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Monsieur ARNAL, au nom de l'opposition municipale, fait part de ses remarques, à savoir qu’une fois encore, comme lors du Conseil Municipal du 24 février 2021 (en rapport avec le point d'ordre n° 24), les élus de l'opposition sont surpris du non-respect de l'article R 512-46-11 du Code de l'Environnement.

La consultation du public se déroule du 2 mai 2022 au 10 juin 2022, le Conseil Municipal doit s'exprimer au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de celle-ci. Il indique que la programmation d'un Conseil Municipal au cours de la semaine 25 de l'année 2022 permettrait tout-à-fait de rendre un avis sur ce point de l’ordre du jour et de respecter l’article R 512-46-11 du Code de l'Environnement. Cela permettrait de prendre connaissance de l'avis du public avant d'émettre un avis.

Monsieur LE BESCO indique que la Commune participe, comme le public, à l'enquête publique et que lon dispose de suffisamment d'éléments pour formuler un avis sans qu'il soit besoin de connaître l'avis du public. C'est le travail des commissions et du Conseil Municipal. La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le 6 Juillet 2022 et les délais seront prescrits.

Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, EMET un avis

favorable à ce projet.

22-104) INSTALLATIONS CLASSEES — ENQUETE PUBLIQUE - DOSSIER SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE — LIEU DIT «LES BASSES JARDIERES» A

PLEUGUENEUC - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que, par arrêté préfectoral en date du 44 Avril 2022, Monsieur le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaine, a prescrit une enquête publique portant sur la demande présentée par la SAS BIOGAZ HAUTE VILAINE, en vue d'obtenir la création d’une unité de méthanisation agricole au lieu-dit «Les Basses Jardières» sur la Commune de

PLEUGUENEUC.

La Commune de Combourg est concernée par le plan d'épandage (prêteurs de terres).Conformément à l'article R 181-38 du Code de l'Environnement, le Conseil Municipal de COMBOURG est invité à donner son avis sur ce projet.

L'enquête publique se déroule du 7 Mai 2022 au 8 Juin 2022. L'avis du Conseil Municipal doit être exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d'enquête. Le dossier d'enquête publique est consultable en Mairie de

PLEUGUENEUC.

La commission « Voirie-Affaires Rurales » a examiné ce dossier lors de sa réunion du 12 Mai 2022 et a émis un avis favorable au projet (5 voix Pour et 2 voix Contre) tout en émettant une réserve, à savoir la limitation de matières nobles dans les entrants.

Monsieur DENOUAL invite le Conseil Municipal à se prononcer sur ce dossier.

Un débat s’instaure au sein du Conseil Municipal concernant la méthanisation, considérée comme utile dans te contexte actuel de difficultés d'approvisionnement en gaz naturel mais qui ne peut se faire au détriment de cultures saines qui doivent servir à l'alimentation du bétail (exemple de la culture du maïs) et non à la production d'énergie. Des risques économiques sont aussi à craindre (pression de la méthanisation sur le prix du foncier agricole).

Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- par 9 voix Pour (Mme GIROUX, Mme DELAHAIS, M. LEGRAND, Mme LEGROS, M.

LARCHER, Mme BAUDOIN, M. RIAUX, Mme DONDEL, Mme FERRÉ)

5 voix Contre (M. LEMENANT, M. LEPORT, Mme CORNU-HUBERT, M. ARNAL, Mme AOUSTIN)

15 abstentions (M. LE BESCO, M. COCHARD, M. DENOUAL, Mme MOREL, M. DESBOIS, M. HIGNARD, Mme CHAMPAGNAY, Mme FORESTIER, M. CORVAISIER, Mme PORÉE, Mme MASSIOT-PAULIAT, Mme CHAPIN, M. GOUABLIN, Mme RUELLAN-PENTROIT, M. FEVRIER),

EMET un avis favorable à ce projet.

22-105) EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS AVENUE DES ACACIAS — VALIDATION ETUDES SOMMAIRE DU SDE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint au Maire

Monsieur DENOUAL expose au Conseï Municipal que la programmation des travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable — secteur Acacias débutera début juillet 2022.

Suite à ces travaux, il est envisagé un effacement des réseaux aériens d'électricité, de télécommunications et d'éclairage public. Le Syndicat Départemental d'Énergie 35 a été sollicité pour étudier cette opération.

L'étude sommaire présentée porte sur :Des travaux sur le réseau électrique «basse tension» qui s'élèvent à 210 379.40 € HT. Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 40 % sur le montant HT de ces travaux. Le montant prévisionnel restant à la charge de la collectivité, à ce stade des études, s'élève à 126 227.64 € HT.

Des travaux sur le réseau d'éclairage public qui s'élèvent à 49 860.53 € HT. Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 10 % sur le montant HT de ces travaux. Le montant prévisionnel restant à la charge de la collectivité, à ce stade des études, s'élève à 44 874.47 € HT.

Des travaux sur les infrastructures de télécommunications qui s'élèvent à 60 542,30 €. Le SDE 35 ne participe pas financièrement

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

De valider l'étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d'Energie 35 portant sur l'effacement des réseaux aériens de l'avenue des Acacias et de s'engager à réaliser les travaux.

De demander au SDE 35 de faire réaliser l'étude détaillée de ce secteur.

De choisir la convention locale pour l'enfouissement coordonné des

réseaux de communications électroniques portant attribution à Orange de

la propriété des installations souterraines

22-106) EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS AVENUE GAUTIER PÈRE ET FILS — VALIDATION SOMMAIRE DU SDE

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint au Maire

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que la programmation des travaux de réhabilitation de réseaux d'eaux usées, d'eaux pluviales et d'eau potable - secteur avenue Gautier débutera en octobre 2022.

Suite à ces travaux, il est envisagé un effacement des réseaux aériens d'électricité, de télécommunications et d'éclairage public. Le Syndicat Départemental d'Energie 35 a

été sollicité pour étudier cette opération.

L'étude sommaire présentée porte sur :

Des travaux sur le réseau électrique «basse tension» qui s'élèvent à

244 954.60 € HT. Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 40 % sur le montant HT de ces travaux. Le montant prévisionnel restant à la charge de la collectivité, à ce stade des études, s'élève à 146 972.76 € HT." Des travaux sur le réseau d'éclairage public qui s'élèvent à 79 806.93 € HT. Le SDE 35 participera financièrement à hauteur de 10 % sur le montant HT de ces travaux. Le montant prévisionnel restant à la charge de la collectivité, à ce stade des études, s'élève à 71 826.23 € HT.

Des travaux sur les infrastructures de télécommunications qui s'élèvent à 72 986.60 €. Le SDE 35 ne participe pas financièrement

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de bien vouloir en délibérer.

Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE :

- De valider l’étude sommaire présentée par le Syndicat Départemental d'Energie 35 portant sur l'effacement des réseaux aériens de l'avenue des Gautier et de s'engager à réaliser les travaux.

-__ De demander au SDE 35 de faire réaliser l'étude détaillée de ce secteur.

- De choisir la convention locale pour lenfouissement coordonné des

réseaux de communications électroniques portant attribution à Orange de la propriété des installations souterraines

22-107) SUPPRESSION D'UN ANCIEN CHEMIN RURAL ET CRÉATION A PROXIMITÉ D'UN NOUVEAU CHEMIN AU LIEU-DIT « LANDREJARD » - DEMANDEUR : M. ET Mme Jean-Pierre CHAUVAUX

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL expose au Conseil Municipal que la Commune a été saisie, d’une demande écrite, reçue le 4 janvier 2022, de Monsieur et Madame Jean-Pierre CHAUVAUX, propriétaires au lieu-dit « Landrejard » des parcelles référencées section K numéros 2603, 2605, 334, 339, 340, 2105, 2675, 2674, 331, 2123, 2124, 330, 329, 327, 326 et 328. Ils demandent à la commune la suppression d'une partie du chemin rural passant dans le village de «Landrejard » desservant principalement les parcelles agricoles référencées section K n° 2606 et K n° 323 et la création, par leurs soins, d’un nouveau chemin passant par les parcelles référencées K n° 328 et K n° 326, propriétés de M. et Mme Chauvaux, afin de faciliter le passage des engins agricoles. |! est précisé également que la parcelle K 2675 possède un droit de passage pour desservir les parcelles référencées section K n° 343 et K n° 350.

La commission « Voirie-Réseaux-Affaires Rurales », réunie le 12 mai 2022, a émis un avis favorable à cette demande sous réserve que la parcelle K 2604 soit également desservie par la portion de chemin rural existant.Par ailleurs, il est précisé que, si cette vente de portion de chemin rural se réalise avec en parallèle la création d’un chemin afin de maintenir la desserte des parcelles, ce dossier fera l'objet d'une enquête publique avec demande d'estimation domaniale obligatoire en pareil cas.

La création du nouveau chemin ainsi que les frais de bornage et de notaire seront entièrement à la charge du demandeur.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de décider, sous réserve des conclusions de l'enquête publique obligatoire, le principe de cette cession d’une part et cette acquisition d'autre part.

Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

22-108) DEMANDE D'ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN COMMUNAL AU LIEU-DIT « HAILAND » - DEMANDEURS : Madame Clémentine LAMY et Monsieur Jérémy ROULIER

Rapporteur : Monsieur Jean DENOUAL, Adjoint

Monsieur DENOUAL informe le Conseil municipal que la Commune de Combourg a été saisie, d'une demande écrite, reçue le 14 février 2022, de Madame Clémentine LAMY et Monsieur Jérémy ROULIER, propriétaires au lieu-dit « Hailand », demandant à la commune l'acquisition du chemin communal longeant leur propriété cadastrée section K n° 2673. Cette portion de chemin se situe au Nord Est du garage et n'est plus utilisée comme tel.

La commission « Voirie-Réseaux-Affaires Rurales », réunie le 12 mai 2022, a émis un avis favorable à cette demande sous réserve de régulariser le bas de la parcelle K 2673 faisant actuellement partie de la voirie desservant le lieu-dit « Hailand ».

Par ailleurs, il est précisé que si cette vente de portion de chemin rural se réalise avec en parallèle la régularisation d'une partie de la parcelle K n° 2673, ce dossier fera l’objet d’une enquête publique avec demande d'estimation domaniale obligatoire en pareil cas.

Les frais de bornage et de notaire seront entièrement à la charge du demandeur.

Monsieur DENOUAL propose au Conseil Municipal de décider, sous réserve des conclusions de l'enquête publique obligatoire, le principe de cette cession d'une part et cette acquisition d’autre part.Entendu l'exposé de Monsieur DENOUAL, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ADOPTE ces propositions

22-109) MISE A DISPOSITION DES SALLES DU LINON À DES ASSOCIATIONS CULTURELLES

Rapporteur : M. Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint

M. DESBOIS expose au Conseil Municipal que la Ville de Combourg va mettre à disposition les locaux municipaux de ta rue du Linon (ex. ADMR) à des associations culturelles combourgeoises.

Libres depuis quelques semaines, ce bâtiment, doté de 4 bureaux individuels et d'une salle de réunion, sera utilisé par les acteurs associatifs à des fins administratives.

Deux associations combourgeoises occuperont prochainement ces locaux : - __ Combourg Animations

- Société Historique et Patrimoniale de Combourg et du Combournais.

Ces deux associations bénéficieront d'un bureau dédié et pourront se partager une salle de réunion, qui pourra par ailleurs être utilisée par la commune.

Compte-tenu de leur positionnement, à proximité de la médiathèque, de la Parenthèse et de la future école de musique, ces locaux seront destinés exclusivement à des activités culturelles associatives.

Une convention de mise à disposition annuelle sera prochainement signée entre les présidents de ces deux associations et la commune.

Un règlement a été rédigé afin d'établir les règles de fonctionnement de ces locaux.

S'agissant d’une information, ce point de l'ordre du jour n'a pas fait l’objet d’un vote.

22-110) RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF « CHANTIERS ET STAGES A CARACTERE EDUCATIF » POUR 2022

Rapporteur : M Jean-Pascal DESBOIS, Adjoint

M. DESBOIS expose au Conseil Municipal que le dispositif « Chantiers et Stages à Caractère Educatif », mis en place sur la commune de Combourg en 2015, permet à des jeunes Combourgeois âgés de 16 à 17 ans d'effectuer des missions de proximité (petits travaux d'entretien, de rangement, de classement ...) au sein de la commune. Depuis 2015, ils ont effectué leurs missions au sein des services techniques, de la médiathèque, des écoles et de la mairie.En 2022, le dispositif « Chantiers et Stages à Caractère Educatif » sera à nouveau mis en place sur la commune de Combourg ; 12 jeunes seront recrutés pour la période des vacances scolaires d'été. Chaque jeune travaillera à hauteur de 3 heures trente minutes par jour (dont 30 minutes de pause) pour une rémunération de 15 euros en espèces (pour 3 heures).

La somme de 900 € nécessaire au dispositif sera réglée sur le compte 6228 afin de rémunérer les jeunes rentrants dans ce dispositif.

S'agissant d’une information, ce point de l'ordre du jour n'a pas fait l'objet d’un vote.

22-111) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — ARTICLE L 2122-22 (4ème alinéa) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - MAPA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour l'attribution et la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA).

Conformément à l'article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal. À ce titre, ont été attribués et signés les marchés suivants :

Objet de la consultation Nom de l'entreprise Montant HT

Remorque Monocoque pour les SARL ROLLAND - 35290 GAEL 20 000.00 ateliers municipaux AGRI OUEST — 35270 COMBOURG 22 100.00

Avec reprise de l'ancienne

remorque Desmaret

S'agissant d'une information, ce point de l'ordre du jour n'a pas fait l'objet d’un vote.

22-112) DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ARTICLE L2122-22 (15° alinéas) et L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - DIA

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Par délibération n° 20-49 en date du 10 Juin 2020, le Conseil Municipal, en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, a donné délégation au Maire pour :

- 159 alinéa « exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme... »Conformément à l’article L 2122-23, avant dernier alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière réunion, à savoir :

- Décision en date du 13 avril 2022 (DIA 22/14) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

o Parcelles AD n° 23, 24, 25 et 493 d’une superficie totale de 296 m° et supportant une maison d'habitation

- Décision en date du 43 avril 2022 (DIA 22/15) sur le bien suivant :

o Parcelles D n° 1822 et 1848 situées 12, rue du Clos des Saules dans la zone d'activités du Moulin Madame 2 et appartenant à la Communauté de

Communes — Bretagne Romantique. Celles-ci sont issues d'un lotissement autorisé et sont par conséquent, exclues du champ d'application du Droit de Préemption Urbain par délibération communautaire en date du 44 décembre 2022.

- Décision en date du 13 avril 2022 (DIA 22/16) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

© Parcelle Al n° 351 d'une superficie totale de 58 m° et supportant un jardin

- Décision en date du 24 avril 2022 (DIA 22/17) sur le bien suivant :

o Parcelles Al n° 293, 352, 355 et 294 d’une superficie totale de 833 m° et supportant un jardin

- Décision en date du 21 avril 2022 (DIA 22/18) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

o Parcelle AB n° 33 d’une superficie totale de 248 m? et supportant une maison d'habitation

-__ Dossier transmis à la Communauté de Communes : Compétence communautaire (DIA 22/19)

o Parcelles AI n° 252, 254, 288, 330 d'une superficie totale de 3 471 m? et

supportant un terrain avec activité en place dans la zone de la Gare

- Décision en date du 2 mai 2022 (DIA 22/20) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

oc Parcelles AE n° 126 et 508 d’une superficie totale de 562 m? et supportant des logements

- Décision en date du 2 mai 2022 (DIA 22/21) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

o Parcelles AC n° 925 et 927 d'une superficie totale de 272 m? et supportant une maison d'habitation

- Décision en date du 2 mai 2022 (DIA 22/22) décidant de renoncer à l'exercice du droit de préemption en ce qui concerne le bien suivant :

o Parcelles AE n° 78 et n° 79 d'une superficie totale de 427 m° et supportant un terrain à bâtir avec un hangarS'agissant d'une information, ce point de l'ordre du jour n'a pas fait l'objet d'un vote.

22-113) QUESTIONS ORALES

Rapporteur : M. Joël LE BESCO, Maire

Conformément à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil Municipal, le point

"QUESTIONS ORALES" est inscrit à l'ordre du jour, étant précisé que l'article 6 précité prévoit que chaque Conseiller ne pourra poser qu'une seule question et qu'elle devra être limitée à des affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions ne répondant pas à ces critères et déposées hors des délais prévus à l'article 6 du Règlement intérieur du Conseil Municipal ne pourront pas être prises en compte.

Trois questions ont été posées.

1) Question posée par Madame Nathalie AOUSTIN :

«Monsieur le Maire, l'enrobé du rond-point situé devant l'entrée principale du cimetière et tout près de l'Hyper U a été détérioré et continue à se dégrader au fil du temps. Qu'avez-vous prévu pour lui redonner son aspect sécurisé et qui devra payer ? Celui ou ceux qui ont détérioré l’enrobé ? »

Réponse :

Madame la Conseillère Municipale,

Quelques dégradations superficielles sont en effet visibles sur la chaussée à proximité du rond-point. Elles sont intervenues lors d’une manifestation organisée il y a quelques mois. Malgré les précautions prises par les manifestants (pose de tôles), quelques

dégradations superficielles ont été constatées.

Une reprise de lenrobé sera réalisée à l'occasion de prochains travaux de voirie en agglomération. Sachez qu'il arrive régulièrement d'autres dégradations en ville (feu de poubelles, dépôts sauvages, tags...) et c'est la collectivité qui assume les réparations ou le nettoyage de ces incivilités dans la plupart des cas.

2) Question orale posée par Madame Rozenn HUBERT-CORNU :

« Monsieur le Maire, Combourg faisant partie des « Petites Villes de Demain », quelles sont les obligations en terme d'énergie renouvelable et quelle est votre position sur les choix qui s'offrent à Combourg ? »Réponse :

Madame la Conseillère Municipale,

Combourg se mobilise depuis plusieurs années sur ces questions d'économies

d'énergie et de développement durable.

Depuis de nombreuses années, la commune engage d'importants travaux de rénovation de ses bâtiments publics. Pour chaque opération, nous cherchons à :

- Isoler du mieux possible et orienter favorablement nos bâtiments afin

consommer le moins possible d'énergie

o Ex: travaux actuels de l'école élémentaire et de l'école de musique,

raccordement des écoles à la chaudière bois.

-__ Lorsque cela est possible, développer des énergies renouvelables

o Ex: L'Espace Sportif Communal du Châtel est une des rares salles de

sports du département chauffée par géothermie.

Soucieux par ailleurs de conseiller au mieux nos concitoyens, nous communiquons régulièrement sur ces sujets en relayant toutes les initiatives existantes en matière de conseils en rénovation énergétique (cf : Combourg Mag d’avril 2022).

Nous considérons que le rôle des collectivités est de s'attacher à créer des conditions favorables au développement de projets énergétiques vertueux, au plus près des ressources et de la consommation dans l'intérêt des habitants et de l'économie locale. Nous n'avons jamais fait obstacle aux initiatives locales de tout ordre, et nous continuerons d'accompagner les porteurs de projet.

La commune n'a pas attendu son éligibilité au programme Petites Villes de Demain pour agir sur ces sujets. Nous sommes bien entendu conscients des besoins en la matière avec de nombreuses évolutions règiementaires (RT 2020, Décret tertiaire concernant les bâtiments de plus de 1 000m2...) que nous continuerons de transposer à l'échelon communal dans le but de limiter le coût de l'énergie dans tous nos bâtiments. En fonction des évolutions règlementaires relatives notamment aux périmètres protégés (Bâtiments de France), de nouveaux projets pourront émerger en centre-ville (pose de panneaux photovoltaïque, ombrières sur parking...).

3) Question orale posée par Cyrille ARNAL

« Monsieur le Maire, au risque de me répéter, force est de constater qui rien n'a été fait Place Chateaubriand malgré vos réponses précises et entendues. Quand comptez-vous obliger l’entreprise responsable à réparer le pavage ? La période estivale arrive, le danger grandit avec des touristes non habitués au lieu. »Réponse :

Monsieur le Conseiller Municipal,

Les opérations d'expertise ne sont malheureusement toujours pas achevées. La commune a relancé, à plusieurs reprises, les différents interlocuteurs de ce dossier, avec dernièrement un courrier de mise en demeure adressé à la société COLAS. Cette dernière s’est engagée à relancer son sous-traitant ASPO ainsi que son assureur afin de clore cette affaire dans les meilleurs délais.

Comme je l'ai indiqué dans le dernier magazine communal, la commune ira jusqu'au contentieux si nécessaire, notre priorité étant la préservation des intérêts communaux. J'ai pris note de vos interrogations et ne manquerai de vous informer des évolutions concernant ce dossier.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 30.

Le Secrétaire de séance,

orian LEPORT J. LE BESCO