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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 108 Modif RI aide investissement financ projets immobiliers Achat location batiment vocation economique)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
lagolo
DELIBERATION N° 108/2024/CACL
DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 05 JUILLET 2024 A 09H00
AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
MODIFICATION DU REGLEMENT D’INTERVENTION DE L'AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LE FINANCEMENT DE PROJETS IMMOBILIERS — ACHAT ET LOCATION DE BATIMENT A VOCATION ECONOMIQUE
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 28
Nombre de Procurations : 8 Date de convocation : 29 juin 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vendredi cinq juillet à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ETAIENT PRÉSENTS : Monique AZER -— Serge BAFAU — Julner BELIZAIRE -— Ruth BIDIOU- CEPRIKA — Louis-Mike CALUMEY — Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX — Yahya DAOUDI — Michel DUBOUILLÉ — Thierry ELIBOX — Serge FELIX — Teed GASPARD -— Nestor GOVINDIN — Elainne JEAN -— Patrick LECANTE — Chester LEONCE — Roland LOE-MIE — Phong LY — Hélène PAUL — Claude PLENET — Stéphanie PREVOT-BOULARD -— Anne- Michèle ROBINSON -— Hélène SERVIUS — Corinne SIGER — Rolande SILEBER -— Serge SMOCK — Sandra TROCHIMARA -— Patricia VICTOR
PROCURATIONS : Gilles ADELSON donne procuration à Monique AZER -— Pascal BRIQUET donne procuration à Xavier CLERVAUX — Jean-Philippe CHAMBRIER donne procuration à Yahya DAOUDI — Kenny CHEN-TUNG donne procuration à Thierry ELIBOX — Claire CHINON donne procuration à Hélène PAUL — Farah GRISET-KHAN donne procuration à Sandra TROCHIMARA -— Yolande MILZINK-CINCINAT donne procuration à Hélène SERVIUS — Eliodore TORVIC donne procuration à Corinne SIGER
ETAIENT ABSENTS : Dominique BERTONI — Daniel CASTOR -— Nadine COLIN — Liser CLIFFORD -— Seedna DELAR — Corine DIMANCHE — Eugène EPAILLY — Christian FAUBERT — Sandrine JACQUES -— Mikaël MANCEE -— Tineffa NAÏISSO -— Axel RINO -— Magali ROBO
SECRETAIRE DE SEANCE : Patricia VICTOR
36 POUR Monique AZER -— Serge BAFAU -— Julner BELIZAIRE — Ruth BIDIOU- CEPRIKA -— Louis-Mike CALUMEY — Albanie CIPPE — Xavier CLERVAUX —
Yahya DAOUDI — Michel DUBOUILLÉ — Thierry ELIBOX — Serge FELIX — Teed GASPARD -— Nestor GOVINDIN — Elainne JEAN — Patrick LECANTE — Ehester LEONCE— RotandELOE MIE Phong+iY - Hélène PAUL — Claude Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20240705-108-AP-2024-DE
Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024 PLENET — Stéphanie PREVOT-BOULARD -— Anne-Michèle ROBINSON -—
Hélène SERVIUS — Corinne SIGER -— Rolande SILEBER -— Serge SMOCK — Sandra TROCHIMARA — Patricia VICTOR
Gilles ADELSON -— Pascal BRIQUET - Jean-Philippe CHAMBRIER - Kenny CHEN-TUNG - Claire CHINON -— Farah GRISET-KHAN - Yolande MILZINK-CINCINAT — Eliodore TORVIC
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides de minimis ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1511-3, L. 1511-
7 et L.5216-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux
zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-
2027 ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. ;
Vu l'Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des
compétences ;
Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de
l'intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence
des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence
réalisation et gestion d'une fourrière animale ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences,
en vue de la création ultérieure d'une Communauté d'Agglomération ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités
financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du
Conseil général de la Guyane à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20240705-108-AP-2024-DE
Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024 Vu l'Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant
transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences
transférées et actualisation des statuts de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral ;
Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au mode de gestion et fixe
l'étendue des missions de service ;
Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts
de la CAC ;
Vu le Schéma Intercommunal de Développement Economique (SIDE) de la CAC ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral
pour l'année 2023 ;
Vu la Délibération n°176/2023/CACL relative à l'approbation du règlement d'intervention de
l'aide à l'investissement pour le financement de projets immobiliers — achat et location de
bâtiment a vocation économique ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Développement Economique » du lundi 24 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Finances/Fiscalité en date du 1° juillet 2024 ;
Vu l'avis de la réunion de Bureau en date du 03 juillet 2024 ;
Vu le Rapport N° 108/2024/CACL relatif à la modification du règlement d'intervention de l’aide
à l'investissement pour le financement de projets immobiliers — achat et location de bâtiment
à vocation économique ;
Considérant que, à la suite du lancement des aides à l'immobilier d'entreprise, plusieurs
demandes sont parvenues aux services de la CACL concernant notamment :
- la réalisation de travaux pour des locataires de cellules commercial en bail 3/6/9.
- la sollicitation de locataire pour lesquels la prise en compte de 15% du loyer ne permet
pas un effet levier suffisant.
- la mise en place d'un commerce de réparation de cycle, dont l'activité est compatible
avec le plan vélo de la CACL mais non finançable à ce jour dans le cadre de l'aide à
l'immobilier d'entreprise.
Considérant que, des modifications s'avèrent nécessaires afin de permettre que l’aide à
limmobilier d'entreprise — achat et location - joue son rôle de levier auprès des entreprises du
territoires ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DECIDE ARTICLE 1F$
De prendre acte du Rapport N° 108/2024/CACL relatif à la modification du règlement d'intervention de l’aide à l'investissement pour le financement de projets immobiliers — achat et location de bâtiment à vocation économique.
ARTICLE 2
D'approuver l'augmentation du taux d'intervention visant la prise en charge des loyers de locaux à vocation économique à hauteur de 40 % dans la limite de 10 000 euros par an.
ARTICLE 3
D'approuver l'intégration des entreprises relevant du secteur « cycle et de la réparation de cycle » comme secteur éligibles aux aides énoncées dans ledit règlement d'intervention.
ARTICLE 4
D'approuver l'intégration des dépenses liées à l'extension, la réhabilitation ou la rénovation de locaux à vocation économique pour les locataires disposant d'un bail 3/6/9/.
ARTICLE 5
D'autoriser le Président à procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes ;
ARTICLE 6
D'autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schælcher — 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le vendredi 05 juillet 2024
POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Le 12 juillet 2024
Accusé de réception en préfecture
973-249730045-20240705-108-AP-2024-DE
Date de télétransmission : 15/07/2024
Date de réception préfecture : 15/07/2024