unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 214 Attribution aide immodentreprise LORENZO FLEURS

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 214 Attribution aide immodentreprise LORENZO FLEURS Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 214 Attribution aide immodentreprise LORENZO FLEURS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, 1

DELIBERATION N° 214/2025/CACL

DE LA SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025 À 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

ATTRIBUTION D’UNE AIDE AU LOYER AU TITRE DU DISPOSITIF D’AIDE À L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE AU PROFIT DE L’ENTREPRISE « LORENZO FLEURS »

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 25 Nombre de Procuration : 5 Date de convocation : 6 décembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vendredi douze décembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –

PROCURATIONS : Xavier CLERVAUX donne procuration à Pascal BRIQUET – Seedna DELAR donne procuration à Daniel CASTOR – Christian FAUBERT donne procuration à Sandra TROCHIMARA – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK – Eliodore TORVIC donne procuration à Phong LY

ÉTAIENT ABSENTS : Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Eugène EPAILLY – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Roland LOE-MIE – Mikaël MANCÉE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Magali ROBO – Corinne SIGER – Julner BELIZAIRE – Serge FELIX – Claude PLENET

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yahya DAOUDI2

30 POUR Dominique BERTONI – Ruth BIDIOU-CEPRIKA – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Corinne DIMANCHE – Michel DUBOUILLÉ – Thierry ELIBOX – Elainne JEAN – Farah GRISET-KHAN – Patrick LECANTE – Phong LY – Yolande MILZINK-CINCINAT – Stéphanie PRÉVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Hélène SERVIUS – Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –

Xavier CLERVAUX – Seedna DELAR – Christian FAUBERT – Sandrine JACQUES – Eliodore TORVIC

0 ABSTENTION

0 CONTRE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1511-3, L. 1511-

7 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux

zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-

2027 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L.

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des

compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de

l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence

des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence

réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences,

en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;3

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités

financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du

Conseil général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant

transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences

transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au mode de gestion et fixe

l’étendue des missions de service ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts

de la CACL ;

Vu le Schéma Intercommunal de Développement Economique (SIDE) de la CACL ;

Vu le Programme Pluriannuel Fonds d’Intervention Direct aux Entreprises 2022-2028 ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

pour l'année 2025 ;

Vu la Délibération n°176/2023/CACL relative à l’approbation du règlement d’intervention de

l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de

bâtiment a vocation économique ;

Vu la Délibération n°108/2024/CACL portant modification au règlement d’intervention de l’aide

à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment

a vocation économique ;

Vu la Délibération n°108/2024/CACL portant modification au règlement d’intervention de l’aide

à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment

a vocation économique ;

Vu la Délibération n°182/CACL/2025 portant une seconde modification au règlement

d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat

et location de bâtiment à vocation économique ;

Vu l’avis de la Commission « Développement économique » du mardi 09 décembre 2025 ;

Vu l’avis de la Commission Finances/Fiscalité en date du lundi 08 décembre 2025 ;

Vu l’avis du Bureau en date du mercredi 10 décembre 2025 ;

Vu le Rapport N° 214/2025/CACL relatif à l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise « LORENZO FLEURS » ;4

Considérant que, l’entreprise LORENZO FLEURS a saisi le Président de la CACL pour

bénéficier, selon le règlement d’intervention modifié en date du 24 octobre 2025, d’une aide

au loyer d’un montant de 3 878,90 euros ;

Considérant que, la société « LORENZO FLEURS » a présenté un dossier complet et

éligible ;

Considérant que, la société « LORENZO FLEURS » s’engage à embaucher 1 salarié en 2

ans ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 214/2025/CACL relatif à l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise au profit de l’entreprise « LORENZO FLEURS ».

ARTICLE 2

D’approuver l’attribution d’une aide au loyer au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 3 878,90 euros (trois mille huit cent soixante-dix-huit euros quatre-vingt-dix centimes) au profit de la société « LORENZO FLEURS ».

ARTICLE 3

D’autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 12 décembre 2025

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK