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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 07 Aide immobilier Belnatigroup Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 07 Aide immobilier Belnatigroup)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Logement, 1

DELIBERATION N° 07/2026/CACL

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 À 09H00

AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

MODIFICATION DE L'AIDE ATTRIBUÉE A L'ENTREPRISE BELNATIGROUP AU TITRE DE L'AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 30 Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 17 Janvier 2026 Nombre de suffrages exprimés : 33

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-trois janvier à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Serge SMOCK – Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Farah KHAN-GRISET – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Magali ROBO – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA

PROCURATIONS : Phong LY donne procuration à Daniel CASTOR – Patricia VICTOR donne procuration à Xavier CLERVAUX – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK

ETAIENT ABSENTS : Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Mikaël MANCEE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Rolande SILEBER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yolande MILZINK-CINCINAT

POUR : 33

Serge SMOCK – Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge

BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Pascal

BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire

CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD

– Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Thierry ELIBOX – Serge

FELIX – Farah KHAN-GRISET – Elainne JEAN – Patrick2

LECANTE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK-CINCINAT –

Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-

Michèle ROBINSON – Magali ROBO – Hélène SERVIUS –

Corinne SIGER – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA

Phong LY – Patricia VICTOR – Sandrine JACQUES

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

********

Le Conseil Communautaire,

Vu le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à

l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux

aides de minimis ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 1511-3, L. 1511-

7 et L.5216-5 ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

;

Vu le Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux

zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-

2027 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L.

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N°1 n° 316/2D/1B du 21 février 2005 portant extension des

compétences ;

Vu l’Arrêté Préfectoral modificatif N° 3179/2D/1B du 5 décembre 2007 portant définition de

l’intérêt communautaire de la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/1B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence

des déchets ménagers à la communauté de communes du centre littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 1001/ SG/2D/1B du 18 mai 2009 portant transfert de la compétence

réalisation et gestion d’une fourrière animale ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 436-1/SG/2D/1B du 18 mars 2011 portant transfert de compétences,

en vue de la création ultérieure d’une Communauté d’Agglomération ;3

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2060/SG-2D-1B/2013 du 19 novembre 2013 relatif aux modalités

financières définitive accompagnant le transfert de la compétence « transport scolaire » du

Conseil général de la Guyane à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant

transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 du 29 juillet 2020 portant approbation des compétences

transférées et actualisation des statuts de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral

;

Vu la délibération N°01/2011/CCCL du 03 mars 2011 relative au mode de gestion et fixe

l’étendue des missions de service ;

Vu la délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts

de la CACL ;

Vu le Schéma Intercommunal de Développement Economique (SIDE) de la CACL ;

Vu le Programme Pluriannuel Fonds d’Intervention Direct aux Entreprises 2022-2028 ;

Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire de la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

pour l'année 2025 ;

Vu la Délibération n°176/2023/CACL relative à l’approbation du règlement d’intervention de

l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de

bâtiment a vocation économique ;

Vu la Délibération n°108/2024/CACL portant modification au règlement d’intervention de l’aide

à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment

a vocation économique ;

Vu la Délibération n°108/2024/CACL portant modification au règlement d’intervention de l’aide

à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat et location de bâtiment

a vocation économique ;

Vu la Délibération n°186/2024/CACL portant attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise

au profit e la société « BELNATIGROUP » pour un montant de 90 000,00 € ;

Vu la Délibération n°182/CACL/2025 portant une seconde modification au règlement

d’intervention de l’aide à l’investissement pour le financement de projets immobiliers – achat

et location de bâtiment à vocation économique ;

Vu l’avis favorable de la Commission « Développement Economique » du mardi 09 décembre 2025 ;

Vu l’avis de la Commission Finances/Fiscalité du lundi 19 janvier 2026 ;

Vu l’avis favorable du Bureau le mercredi 21 janvier 2026 ;4

Vu le Rapport N° 07/2026/CACL relatif à la modification de l'aide attribuée à l'entreprise BELNATIGROUP au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise ;

Considérant que, l’entreprise BELNATIGROUP a saisi le Président de la CACL pour

bénéficier, selon le règlement d’intervention modifié en date du 05 juillet 2024, d’une

subvention afin de pouvoir effectuer des travaux d’aménagement de son local loué nu ;

Considérant que, par la délibération n°186/2024/CACL une aide à l’immobilier d’entreprise

d’un montant de 90 000 euros a été attribuée à la société BELNATIGROUP pour un

aménagement industriel à Macouria, exclusivement dédié à la transformation de féculents

avec trois composantes :

La distribution de légumes pays frais, sous-vide et surgelé ;

La transformation de ces légumes pays en produits déshydratés, notamment en farines

locales ;

La production et la distribution de pains pays (frais, sous-vide et surgelés) réalisés en

partie à base de farines de légumes pays ;

Considérant que, les caractéristiques du projet de la société BELNATIGROUP ont évolué

selon les principes suivants :

L’activité principale de la société n’est plus la transformation de féculents pour la

production et la distribution de « pains péyi » mais la Boulangerie-pâtisserie

particulièrement après la reprise d’un fonds de commerce à Cayenne ;

La localisation du laboratoire de production est passée de Macouria à Cayenne d’un

local industriel à un local à usage mixte – commerce de détail, laboratoire de

production de pain et de pâtisserie avec ou sans farines locales, mise sous vide de

pain et de « pains péyi – ;

Les canaux de distribution passant de vente aux Grandes et Moyennes Surfaces

(GMS), Libres Services et aux administrations publics via des marchés publics à de la

vente directe aux particuliers sur site en plus des canaux précédemment cités ;

Considérant que, du fait du changement de la nature du projet, la convention 2025 ne peut

pas faire l’objet d’un avenant, car il consisterait à une réécriture totale du projet initial validé

par la délibération n°186/2024/CACL,

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,

DECIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 07/2026/CACL relatif à modification de l'aide attribuée à l'entreprise BELNATIGROUP au titre de l'aide à l'immobilier d'entreprise ;5

ARTICLE 2

D’approuver l’annulation de la délibération n°186/2024/CACL en date du 19 décembre 2024 relative à l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise au profit e la société « BELNATIGROUP » pour un montant de 90 000,00 € ;

ARTICLE 3

D’approuver l’attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise d’un montant de 90 000,00 euros (quatre-vingt-dix mille euros) au profit de la société « BELNATIGROUP » pour son projet basé à Cayenne ;

ARTICLE 4

D’autoriser le Président sur ces bases à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 23 janvier 2026

POUR EXTRAIT CONFORME ET CERTIFIE

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK