unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 06 Approbation RI aide installation offre de soins

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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 06 Approbation RI aide installation offre de soins Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Deliberation N. 06 Approbation RI aide installation offre de soins)Thèmes du document : Santé, Logement, Humanitaire, DELIBERATION N° 06/2026/CACL

SEANCE PLENIERE DU VENDREDI 23 JANVIER 2026 A 09H00

AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

APPROBATION DU RÈGLEMENT D’INTERVENTION DE L’AIDE A L’INSTALLATION ET AU MAINTIEN DE PROFESSIONNELS DE SANTE EN ZONE DEFICITAIRE EN MATIERE D’OFFRE DE SOINS

Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de suffrages exprimés : 33 Nombre de Conseillers Présents :30 Vote : Nombre de Procurations : 3 Date de convocation : 17 Janvier 2026

L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-trois janvier, à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une Assemblée Plénière au siège social de la CACL sous la présidence de Monsieur Serge SMOCK.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Serge SMOCK – Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Pascal BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD – Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Thierry ELIBOX – Serge FELIX – Farah KHAN-GRISET – Elainne JEAN – Patrick LECANTE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK-CINCINAT – Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-Michèle ROBINSON – Magali ROBO – Hélène SERVIUS – Corinne SIGER – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA

PROCURATIONS : Phong LY donne procuration à Daniel CASTOR – Patricia VICTOR donne procuration à Xavier CLERVAUX – Sandrine JACQUES donne procuration à Serge SMOCK

ETAIENT ABSENTS : Ruth BIDIOU CEPRIKA – Louis-Mike CALUMEY – Jean-Philippe CHAMBRIER – Seedna DELAR – Corine DIMANCHE – Michel DUBOUILLE – Eugène EPAILLY – Christian FAUBERT – Teed GASPARD – Nestor GOVINDIN – Chester LEONCE – Mikaël MANCEE – Tineffa NAÏSSO – Hélène PAUL – Axel RINO – Rolande SILEBER

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yolande MILZINK-CINCINAT

POUR : 33

Serge SMOCK – Gilles ADELSON – Monique AZER – Serge

BAFAU – Julner BELIZAIRE – Dominique BERTONI – Pascal

BRIQUET – Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Claire

CHINON – Albanie CIPPE – Xavier CLERVAUX – Liser CLIFFORD

– Nadine COLIN – Yahya DAOUDI – Thierry ELIBOX – Serge

FELIX – Farah KHAN-GRISET – Elainne JEAN – PatrickLECANTE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK-CINCINAT –

Claude PLENET – Stéphanie PREVOT-BOULARD – Anne-

Michèle ROBINSON – Magali ROBO – Hélène SERVIUS –

Corinne SIGER – Eliodore TORVIC – Sandra TROCHIMARA

Phong LY – Patricia VICTOR – Sandrine JACQUES

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

********

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’Arrêté Préfectoral No.698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;

Vu l’Arrêté Préfectoral n°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ;

Vu l’article L1511-8 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n° 2025-231 du 12 mars 2025 relatif aux aides financières à l'installation des professionnels de santé ;

Vu l’article R. 1511-45 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 1434-7 du code de la santé publique ;

Vu l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ARS n°2023/51/DOS du 24/02/2023 ;

Vu l’article L.1434-4 du Code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ARS Guyane n°120BIS/2018/AR du 27 Juin 2018 ;

Vu l’avis de la Commission « Développement Economique » du lundi 29 septembre 2025 ;

Vu l’avis de la Commission Finances/Fiscalité en date du lundi 08 décembre 2025 ;

Vu l’avis du Bureau réuni le mercredi 10 décembre 2025 ;Vu le Rapport N° 06/2026/CACL relatif à l’approbation au règlement d’intervention de l’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé en zone déficitaire en matière d’offre de soins ;

Considérant que, sur le fondement de l’article L1511-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) la CACL est compétente en matière d’aides aux professionnels de santé en zone déficitaires ;

Considérant que, l’ensemble du territoire de la Guyane est caractérisé par une offre de soins insuffisante et par des difficultés persistantes d’accès aux services de santé ;

Considérant que, l’armature sanitaire, à savoir la présence et la localisation de professionnels de santé sur un territoire, constitue un argument d’attractivité de celui-ci ;

Considérant que, les structures sanitaires de proximité s’inscrivant dans un exercice coordonné contribuent à dispenser des soins de premiers recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquent à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, assurent une prise en charge pluriprofessionnelle, associant des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux, mènent des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables, contribuent à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que, la question de la disponibilité de locaux adaptés à l’exercice coordonnée est un frein au développement de celui-ci sur le territoire Guyanais et spécifiquement à la CACL ;

Considérant que, que le financement pour l’adaptation de locaux existant ou la construction de locaux adaptés à l’exercice coordonnée constitue un frein au développement de celui-ci ;

Considérant qu’une aide de la collectivité permettrait de fournir un soutien concret aux besoins exprimés par les professionnels face aux investissements immobiliers – projets de construction, de rénovation, d’extension ou d’aménagement de locaux – permettant la création d'espaces de soins adaptés à la demande locale en matière d’exercice coordonnée ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Développement Economique du 11 mars 2024 sur l’opportunité de mettre en place un dispositif d’aide pour l’installation et le maintien de professionnels de santé en zones déficitaires en matière de soins ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Attractivité des Territoires Ruraux du 26 juin 2024 sur l’opportunité de mettre en place un dispositif d’aide pour l’installation et le maintien de professionnels de santé en zones déficitaires en matière de soins ;

Considérant l’avis favorable de Commission Développement Economique du 29 septembre 2025 quant à la proposition d’un règlement d’intervention d’un dispositif d’aide pour l’installation et le maintien de professionnels de santé en zones déficitaires en matière de soins ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,DÉCIDE

ARTICLE 1ER

De prendre acte du Rapport N° 06/2026/CACL relatif à l’approbation du règlement d’intervention de l’aide à l’installation et au maintien de professionnels de santé en zone déficitaire en matière d’offre de soins.

ARTICLE 2

D’approuver le règlement d’intervention relatif à l’octroi d’une aide à l’installation et au maintien à destination des professionnels de santé en zone déficitaire.

ARTICLE 3

D’autoriser le Président à procéder à la création d’une opération d’équipement dénommée « aide aux professionnels de santé » et à une inscription budgétaire pluriannuelle d’un montant de 550 000 euros sur 5 ans à savoir 110 000 euros par an.

ARTICLE 4

D’autoriser, sur ces bases, le Président à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.

Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,

Le vendredi 23 Janvier 2026

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL

Serge SMOCK