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Déliberation - DP 24S0100 DECISION FAV
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DP 24S0100 DECISION FAV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
LL A ACA NAU LACANAU, le 13/05/2024
HÔTEL DE VILLE
Avenue de la Libération
33680 Lacanau 634 Route du Chantel — Apt 1465 — Lauzières
05.56.03. 83.03. Arc 1800
05. 56. 03 59. 90.
Monsieur GERMAIN Wilfried
73700 BOURG SAINT MAURICE info@lacanau.fr
Wwww.lacanau.fr
Direction de l'Aménagement et du Développement du Territoire
Service Urbanisme
. 05.56.03.83.03.
urbanisme@lacanau.fr
Objet : DP 033 214 24 S 0100
P.J. : un exemplaire de l'arrêté
Monsieur,
Je vous transmets ci-joint un arrêté du 13 mai 2024, vous autorisant la déclaration préalable
pour la mise en place de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une habitation située au 1 Chemin de Pipeyrous à LACANAU.
Je vous informe que cette autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours. Ce délai est de deux mois à compter de l'affichage sur le terrain de la décision (article R*600-2 du Code de l'Urbanisme).
Par ailleurs, la décision de non-opposition à une déclaration préalable, le permis de
construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, peut également faire
l'objet d’un retrait par l'autorité compétente dans un délai de trois mois suivant la
date de la décision (article L424-5 du Code de l'Urbanisme). Je vous invite donc
vivement à attendre l'extinction de ces délais avant de commencer vos travaux.
Pour information, toute occupation du domaine public est soumise à autorisation (voir
note jointe).
Par ailleurs, l'arrêté municipal du 21 juin 2017 précise que les travaux de construction de
bâtiments sont interdits du 15 juillet au 31 août dans les secteurs de la commune classés en zone U et 1 AU du Plan Local d'Urbanisme.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le Maire,
Toute cone:pendarce doit eire adressee de inaniere impersontele à : Monsieur le Maire - Hotel de Ville -Avenue de la Liberation 33680 LACANAU DP03321424S0100
Commune de LACANAU DESTINATAIRE
Hôtel de Ville
31, Avenue de la Libération
TO 86 03 83 03 Monsieur GERMAIN WILFRIED A 634 Route du Chantel - Appt 1465 Lauzieres
Affaire suivie par : Laurence PETIT Are 1800
Courriel : urbanisme@lacanau.fr
73700 Bourg St Maurice
AR 2024- 0 56A
DP03321424$0100
Déposée le 20/03/2024
Par : | Monsieur GERMAIN WILFRIED
Demeurant à : | 634 Route du Chantel - Appt 1465 Lauzieres
Arc 1800
73700 Bourg St Maurice
Pour : | Création d’une fenêtre de toit, type velux
Surface de plancher créée : | -
Destination : | Habitation
Sur un terrain sis à : | 1 Chemin de Pipeyrous
Résidence les AS II
33680 LACANAU
Cadastré : | BV-0306
Superficie : | 170 m?
DECISION DE NON OPPOSITION A DECLARATION PREALABLE
Au nom de la commune par le Maire Tr
Le Mäire,
Vu la demande de déclaration préalable de travaux susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R.425-30,
Vu le Plan de Prévention du Risque Littoral d'Erosion dunaire et de recul du trait de côte approuvé par arrêté préfectoral en date
du 31/12/2001,
Vu le Plan de Prévention du Risque Incendie de Forêt approuvé par arrêté préfectoral en date du 19/10/2009,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale des Lacs Médocains approuvé en date du 06/04/2012,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 11/05/2017, et révisé en date du
26/06/2019,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21/02/2019 portant sur la création de Secteurs d'information sur les Sols, Vu le règlement de la zone UZi,
Vu l'avis réputé favorable de Madame l’Architecte des Bôtiments de France,
Considérant que le projet consiste en la mise en place d'une fenêtre de toit type velux sans création de surface de plancher (combles non aménagée) ;
DECIDE
Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition sous réserve du droit des tiers et
sous réserve du respect des prescriptions particulières mentionnées ci-dessous.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 3 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DEPOT
Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 20/03/2024.
Fait à LACANAU,
Le 13/05/2024
er | Le Maire,