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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2015 TOME III
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA NOVEMBRE 2015 TOME III)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°82-2015-006
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-07-22-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter
du 1er juillet 2015 à la Fondation John Bost Lou Camin (2 pages) Page 5
82-2015-10-21-003 - Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur matérielle portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTTE - 820008985 (3 pages) Page 8
82-2015-10-21-004 - Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur matérielle portant
modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE - 820008225 (3 pages) Page 12
82-2015-10-09-016 - Décision tarifaire n° 1413 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES - 820000339 (3 pages) Page 16
82-2015-10-09-014 - Décision tarifaire n° 1475 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 de l'EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA - 820000222 (3
pages) Page 20
82-2015-10-09-013 - Décision tarifaire n° 1476 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE HL NEGREPELISSE - 820004083 (3
pages) Page 24
82-2015-10-09-017 - Décision tarifaire n° 1477 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES - 820000354 (3 pages) Page 28
82-2015-10-09-019 - Décision tarifaire n° 1503 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437 (3 pages) Page 32
82-2015-10-09-020 - Décision tarifaire n° 1509 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422 (3 pages) Page 36
82-2015-10-09-018 - Décision tarifaire n° 1513 portant modification de la dotation globale
soins pour l'année 2015 MAISON RETRAITE SAINT-JEAN-MARIE VIANNEY -
820000305 (3 pages) Page 40
82-2015-10-09-015 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 Résidence LA SEPTFONTOISE (3 pages) Page 44
82-2015-11-16-020 - Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 EHPAD RESIDENCE PAGOMAL - 820008530 (3 pages) Page 48
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) (4 pages) Page 52
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposition d'un
immeuble situé à Montauban, 8 rue des Primeurs (7 pages) Page 57
Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-27-002 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
Commune de MONTAIGU-DE-QUERCY (2 pages) Page 65
2 82-2015-11-27-003 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demandeur :
SARL Le Moulin de Moissac Sud (2 pages) Page 68
82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA). (6 pages) Page 71
82-2015-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE
d'exploiter un fonds agricole de 2,2750 ha à SERIGNAC (1 page) Page 78
82-2015-11-25-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE
d'exploiter un fonds agricole de 23,8408 ha à SERIGNAC (1 page) Page 80
82-2015-11-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES
d'exploiter les fonds agricoles de 13,0476 ha à FAUDOAS et 6,6998 ha à ESCAZEAUX. (1
page) Page 82
82-2015-11-25-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES
d'exploiter les fonds agricoles de 6,3038 ha à FAUDOAS et 24,9554 ha à ESCAZEAUX. (1
page) Page 84
82-2015-11-25-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLES
d'exploiter un fonds agricole de 2,50 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE (1 page) Page 86
82-2015-11-25-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. VICENTINI Philippe
d'exploiter des fonds agricoles à AUVILLAR et SAINT LOUP (1 page) Page 88
82-2015-11-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BRESSON Florence
d'exploiter un fonds agricole à LAFRANCAISE (1 page) Page 90
82-2015-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CUESTA-VIGOUROUX
Audrey d'exploiter un fonds agricole à CASTELSARRASIN (1 page) Page 92
82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration (4 pages) Page 94
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON (10 pages) Page 99
82-2015-10-30-003 - AP portant labellisation de la Maison de services au public de
Nègrepelisse (3 pages) Page 110
82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 -
commune de SAVAENES - Mise en conformité du cimetière communal - (6 pages) Page 114
82-2015-11-19-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
- tabac presse l'occitane - Castelsarrasin (2 pages) Page 121
82-2015-11-25-002 - Arrêté portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans
le département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 124
82-2015-11-26-001 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - BD CONDUITE - VERDUN-SUR-GARONNE (1 page) Page 127
82-2015-11-19-001 - Association foncière de remembrement de Monclar de Quercy -
Dissolution (2 pages) Page 129
82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 (4 pages) Page 132
3 82-2015-11-19-004 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Brassac-Enquête publique (3 pages) Page 137
82-2015-11-19-005 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Fauroux-Enquête publique (3 pages) Page 141
82-2015-11-19-007 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Montaigu-de-Quercy-Enquête publique (3 pages) Page 145
82-2015-11-19-006 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Montjoi-Enquête publique (3 pages) Page 149
82-2015-11-19-008 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Roquecor-Enquête publique (3 pages) Page 153
82-2015-11-19-009 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de
Touffailes-Enquête publique (3 pages) Page 157
Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-11-17-001 - Arrêté portant dérogation au périmètre de protection - Commune de
Cayriech (2 pages) Page 161
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, d
82-2015-11-12-004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne n° SAP 529190126 (2 pages) Page 164
82-2015-11-18-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n°
SAP814562203 (2 pages) Page 167
82-2015-11-12-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
N°SAP 529190126 (2 pages) Page 170
4 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-07-22-001
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de
prestations à compter du 1er juillet 2015 à la Fondation
John Bost Lou Camin
Arrêté portant notification des tarifs journaliers de prestations à compter du 1er juillet 2015 à la
Fondation John Bost Lou Camin
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-22-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 5 PEUT
@ » Agence Régionale de Santé L
Midi-Pyrénées
Service émetteur : Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie
Affaire suivie par :
Courriel :
Téléphéne :
Département das établissements de santé
My-Qui NGUYEN
my-Gui.nguyen@ars.sante.fr
05 34 30 26 48
ARRÊTE
portant notification des tarifs journaliers de prestations
à compter du 1° juillet 2015 à la Fondation John BOST LOU CAMIN
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Région Midi-Pyrénées
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.174-3 :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, R6145-1 el
R.6145-26 :
Vu la loi n° 2014 -1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 :
Vu le décret en date du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique
CAVALIER, en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de la région Midi
Pyrénées :
Vu la circulaire DGOS du 22 avril 2015 relative à la campagne tarifaire 2015 des établissements
de santé ;
Vu l'arrêté du 04 mai 2015 fixant le montant des ressources d'assurance maladie versées sous
forme de dotation ou ce forfait annuel attribués à la Fondation John BOST LOU CAMIN :
Vu la décision en date du 12 juin 2045 portant délégation de signature de la directrice de
l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées.
Arrète
ARTICLE 1: Les tarifs journaliers de prestations applicables à compter du 1* 2015 à la
Fondation John BOST LOU CAMIN (N°'FINESS 240000265) - 82000 MONTAUBAN, sont fixés
ainsi qu'il Suit :
Code national HOSPITALISATION | Tarifs régime commun |
13 Hospitalisation complète 270, 43 €
54 Hospitalisation de jour 180, 29 € |
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-22-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 6 ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal intérrégional de la tarification sanitaire et sociale de BORDEAUX - Espace Rodesse —
103 bis rue Belleville — BP 952 — 33063 Bordeaux Cecex dans le délai franc d'un mois à
compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 3 : La directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées et le
cirecteur de l'établissement susvisé sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
eu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN et
GARONNE.
Fait à Toulouse, le 22 juillet 2015
P; la Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l'Offre de Soins et de Autonomie
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-07-22-001 - Arrêté portant notification des tarifs journaliers de... 7 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-21-003
Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur
matérielle portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTTE - 820008985 Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur matérielle portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 820008985
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-003 - Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur... 8 Ar © D hgmco Régrruiie di Santé Mci Pyrérén
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE X° 1516
POUR ERREUR MATERIELLE
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2015
La Directrice Générale de ARS Midi-Pyrénées
VD
VL
VLC
VU
VU
VU
VU
VU
VC
VL
ARTICLE 1°
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12:2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24°12/2014 :
l'arrêté mimstériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale &t des Familles fixant, pour l'année 2015 l'abjectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19:05/201$
prise en application des articles LA14-3 et R114-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directrice générale de MARS vers Le délégué territorial de
TARK-CT-GARONNE en date du S'092015 :
l'arrêté en date du 01/0 11843 autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
PROTESTANTE (8200608985) sis LS, QU MONTMURAT, 82000, MONTAUBAN et géré par l'entité
dénommée ASSOCIATION FONDATION MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (820008977)} :
la convention tripartite prenant effet Le 01-06-2009 et notamment l'avenant prenant effet Le 01/01/2014 :
la décision tarifaire initiale n° 1097 en date du 0907/2015 portant fixation de La dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE - 8200089085.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à $90 941.85 €. dant
2 SOU € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-003 - Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur... 9 DOFATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Héberucment permanent SU) JATLSS
UTER (0.00
PASA (1.00
ébergement Lermporaire (1.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins er versée par l'assurance maladie s'établit à 74 245.14 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tanf journalier soins GIR ! et 2 24,77
Taril journalier soins GIR 3 et 4 272$
Tarifjournalier soins GIR S$ et 6 19 80
TariF journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre Fa présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compier dé sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-003 - Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur... 10 ARFICLE 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratits de la Prélecturc TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCTATION FONDATION MAISON DE RETRAITE PROTESTANIE (8200089077) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE PROTESTANTE (S20008985).
FAIT A MONTAUTAN. le 21 actobre 2015
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé,
Ft par délégation,
Le délégué territorial adjoint.
)
PA
re
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-003 - Décision tarifaire modificative n° 1516 pour erreur... 11 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-21-004
Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur
matérielle portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE - 820008225 Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur matérielle portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE RETRAITE COMMUNALE - 820008225
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-004 - Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur... 12 Ar © D lg Bépcrur @ Sarre Vos: Pyrabes
DECISION TARIFAIRE MODIFICATIVE N° 1596
POUR ERREUR MATERIELLE
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
MAISON DE RETRAITE COMMUNALE - 8200082253
La Directrice Crénérale de l'ARS Midi-Pyrénècs
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FL
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VU
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ARTICLE 1%
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code dé la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22:12*2014 de financement de la Sécurité Saciale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté nunistéricl du 39/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectil global de
dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médiea-saciales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics ct privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/08/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2015 Les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 partant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ETF-GARONNE en date du $'09/2015 :;
l'arrêté en date du 0$/044/200$ autorisant la création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
COMMUNALE (8200081725) sis (, R DE LA PISCINE, S2800, NEGREPELISSE «et géré par l'entité
dénommée COAS (82000$217) :
la convention tripartite prenant eftet Le (1:01/2014
la décision tarifaire initiale n° 1086 en date du 09/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2415 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE - 8200082295.
DECTDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 201$, cst modiliée et s'élève à 987 048.82 €, dont
419 € de crédits non reconductibles. et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-004 - Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur... 13 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN ELIROS
Hébergement permanent ONF ASS?
LTIR (1.00
PASA Q.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour (9.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de Particle R314-111 du CASE, égule au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 82 254.07 €:
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Lanf journalier soins GIR 1 et 2 4651
Farif journalier soins GIR 3 et 4 3805
Tarn ljournalier soins GTR 5 «1 6 ü.00
Tant journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent &tre portés devant Ie Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , F1)74, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication où.
pour Les personnes auxguelles elle sera natifiée, à compter de sa notification.
LJ D)
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-004 - Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur... 14 ARTICLE 4
ARTICLE $
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture TARN-FT-GARONNE.
La Directrice Générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS » (S20008217} et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE COMMUNALE (8200082125).
FAIT A MONTAUTAN, Le] octobre IS
Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale de sunté,
Ft par délégation,
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fie P ae, “3 Le déléguéLefriter
// 4F F
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Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-21-004 - Décision tarifaire modificative n° 1596 pour erreur... 15 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-016
Décision tarifaire n° 1413 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE
RETRAITE DE GRISOLLES - 820000339
Décision tarifaire n° 1413 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES - 820000339
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-016 - Décision tarifaire n° 1413 portant modification de l... 16 Ar @ D lgrrce Régine de Santé Vi! Prririéss
DECISION TARIFAIRE N° 1413
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLORALE DE SOINS
SOINS POUR L'ANNET 2015
MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES - 8209000339
La Direetnce Générale de P'ARS Midi-Pyrénées
VLC
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VU
ARTICLE 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de La Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 2412/2014 :
l'arrêté ministériel du 30-04-2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L3T4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements el services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur dé la CNSA en date du 11052015 publiée au Journal Officiel du 1905/2015
prise en application des articles 1314-73 et RA14-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour F'année 2415 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LITE du CASF :
Le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers Le délégué territorial de
FARN-ET-GARONNE en date du 8/09/2015 :
l'arrêté en date du 29:06:1992 autorisant la CTCALION d'un EHPAD dénommé MAISON DE RETRAITE
DE GRISOLLES (8200007739) sis 661, R DU PEZOULAT. 82170. GRISOLLES et géré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE/MAPA SAINTE-SOPHIE ($20000503) :
La convention tripartite prenant effet Le 01-01-2009
la décision tarifaire initiale n° 1088 en date du (9:07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 20US de la structure dénonunée MAISON DE RETRAITE DE GRISOLLES - 8200003739.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budugtaire 201$, est modifiée et s'élève à 924 265,53 €, dout
28 762 € de crédits non reconductibles. et se décompase camme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-016 - Décision tarifaire n° 1413 portant modification de l... 17 DOFATION GLOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent S56 K43.14
UHR 0.00
PASA 56 411.60
Hébergement temporaire 11 010.79
Ageuuil de jour O.0Ù
ARTICLE 2 La traction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
lobale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 75 S67,13 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 ct 2 37,37
Tarif journalier soins GIR 3 ct 4 29.27
l'arif journalier soins GIR $ et 6 21.18
l'arifjournalier HT I46 81
Tarifjournalier AJ 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présenté décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours dé Verdun, 330%4, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles clle sera notifiée, à compter de sa notification.
t+
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-016 - Décision tarifaire n° 1413 portant modification de l... 18 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimstralifs dé la Préfecture TARN-FT-GARONNE.
ARTICLES La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à lentité gestionnaire & MAISON DE RETRAITEYMAPA
SAINTE-SOPHIE » (8240008014) et à la structure dénommée MAISON DE RETRAIT DF
GRISOLLES (82000039).
L " 78-007.-2015 FAIT A MONTAUBAN,
Par délégation, Le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé du Midi-Pyrénéps ét bar délégation,
Le déléqué ee Tarn-et-Garonne
TS - De. be «
Régis Cornut —
107:p7]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-016 - Décision tarifaire n° 1413 portant modification de l... 19 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-014
Décision tarifaire n° 1475 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD
LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA - 820000222
Décision tarifaire n° 1475 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
de l'EHPAD LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA - 820000222
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-014 - Décision tarifaire n° 1475 portant modification de l... 20 AT Oh hgrce grace œ Sa Th M Précéns
DECISION TARIFAIRE N° 1475
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DT SOINS
POUR L'ANNÉE 2013
DE L'EHPAD "LE PARC FT L'OSTAL DE GARONA"- 8200002217
La Directrice Crénérale de l'ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE 1!"
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la lai n° 2014-1$54 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24/12:2014 ;
l'arrêté ministériel du 30:/04:201$ publié au Journal Officiel du 10/0$'201S pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie &t le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Îles
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19052018
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 201$ les datations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article 1314-31 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIFR en qualité de
directrice générale de l'agence régionale dé santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature de la dirveiriec générale de F'ARS vers le délégué termitonal de
TARN-ET-GARONNE en date du $/09:2015 :
l'arrêté en date du OL'UL'ISS7 autorisant la création d'un EFIPAD dénommé ETPAD "LE PARC FT
L'OSTAL DE GARONA!" (8200002212) sis 1, R DES ECOLES, $2700, MONTECH et géré par l'entité
dénommée EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA! (8290000446) ;
la convention tripartite prenant effet le 01*01*2012
ja décision tarifaire n°1178 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 201$ de Ta
structuré dénommée EHPAD « LE PARC ET L'OSTAL DE GARONA » :
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 201$, est modifiée et s'élève à 2 277 554.84 €,
dont 90 000 € de crédits non reconductibles, ct se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-014 - Décision tarifaire n° 1475 portant modification de l... 21 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBAL
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
LITR 4.00
PASA 66 218.47
Hébergement tériporaire 34 13$.$0
Accuei} de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l'article RAA. TT du CASF, Ggale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'étahlit à 1K9 706.24 € :
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
lartf journalier soins GIR 1 et 2 EEE
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 39 59
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 2211
Tarif journalier HT 08 79
‘Farifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être partés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 974, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle séra natifièc, à compter de sa notification.
13ad
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-014 - Décision tarifaire n° 1475 portant modification de l... 22 ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Recueil des Acies Admimistratts de la Préfecture
TARN-FT-CGARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifice à l'entité gestionnaire & EHPAD "LE PARC ET L'OSTAL DE
GARONA! » (8200004416) et à la structure dénommée FFHIPAD "LE PARC FT L'OSTAI DFE
GARONA" (8205000222).
FALL A Montauban LE
OCT, 2015
Par délégalion, le Délégué territorial
Pour ta Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, ec pardélégation,
Le déléqué terriarien du a Garonne
| ten
—...
Régis Cornut
4 +
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-014 - Décision tarifaire n° 1475 portant modification de l... 23 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-013
Décision tarifaire n° 1476 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE
RETRAITE HL NEGREPELISSE - 820004083
Décision tarifaire n° 1476 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
MAISON DE RETRAITE HL NEGREPELISSE - 820004083
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-013 - Décision tarifaire n° 1476 portant modification de l... 24 Ar © gcc Rigonale de Sarté Ne Aprés
DECTSION TARIPFAIRE N° 1476
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
MAISON RETRAITE HL NEGREPELISSE - S2000408 3
Le Directrice Générale de ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE !'°
le Code de l'Action Sociale et des l'amilles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1884 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12:2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/1015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics el privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11052015 publiée au Journal Officiel du 19:0$"201S
prisè en application des articles LF14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des l'amilles, fixant
pour l’année 201$ les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tants des établissements cet
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale dé l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de F'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du S'09/201S$ :
l'arrêté en date du (404 TO autorisant la création d'un EHPAD dénommé MATSON RETRAITE HL
NEGREPELISSE (8200040583) sis 0, R TLRENNE, 82800, NEGREPELISSE et géré par l'entité
dénommée CH, (EX HI.) DE NEGREPELISSE (8200009206) :
la convention tripartite prenant effet le [2/01/2005 et notamment l'avenant prenant eftet le 1072014 :
la décision tarifaire initiale n° 1095 en date du 09/07/2015 portant fixation de la datation globale de soins
pour l'année 2ÜIS de la structure dénommée MAISON RETRAITE HE, NEGREPELISSE - 82000408.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifièc et s'élève à 1 $49 SGXS €,
dont 13 013 € de crédits aun reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-013 - Décision tarifaire n° 1476 portant modification de l... 25 DOTATION GLOBAL
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent L 695 SSS.56
UTTR 0.00
PASA 66 218.47
Ftébergement témporaire 88 086.12
Accueil de jour 00
ARTICLE 2 La fracuon forfaitaire, en application de l'article RATE du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée pur l'assurance maladie s'établit à 1$4 1SS8 € ;
Soit ès Larils journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR | et 2 40,35
TariË journalier soins GIR 3 et 4 3447
Tant joumalicr soins GIR 5 et 6 27.73
Tant journalier HT ENT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant & Tribunal
Interrégional de la l'arification Sanitaire et Sociale sis Cour adminisirative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 3174, Bordeaux Cedex dans un délai d'ua mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sèra notifiée, à compter de sa notification,
Lex
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-013 - Décision tarifaire n° 1476 portant modification de l... 26 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Prétecture TARN-ET-GARONNE.
ARTICTES La directrice générale de Fagence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de Pexécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & CIEL (EX ILE) DE KEGREPTTISSE » (8290000206) et à la structure dénommée MAISON RETRAITE HL NEGREPELISSE (8200040831.
FALL A MONFAUBAN,. LE l
l'ar délégation, Le Délégué territorial
Pour là Directrice générale de l'Agence Régonale
de Santé de Midi-Pyrénées par céléc ation
1] é i F H | Le
déléqué territorial F Toorvet-Gironre
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=
Régis Gornut
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-013 - Décision tarifaire n° 1476 portant modification de l... 27 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-017
Décision tarifaire n° 1477 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 MAISON DE
RETRAITE SAINT-JACQUES - 820000354
Décision tarifaire n° 1477 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES - 820000354
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-017 - Décision tarifaire n° 1477 portant modification de l... 28 AT @ »igence Bgiran de Sati
DECISION T'ARIFAIRE N° 1477
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
MAISON DE RETRAITE SAINT-HACQUES - 8200100354
LA Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
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ARTICLE LF8
Le Code du l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale :
La loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officic! du 24/12/2014 :
L'arrêté ministériel du 30:04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
LA14-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
Établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2018 publiée au Journal Officiel du 19:03:2Q15
prise en application des articles LAL4-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Bixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du 8092015 ;
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant La création d'un EHPAD dénommé MAISON DE RÉTRALTE
SAINT-JACQUES {8200003854 sis 69, R CLÉMENCE ISAURE, 82600, VERDUN-SUR-GARONNE
cl uèré pur l'entité dénommée MR VERDUN/GARONNE (8230000529) :
la convention tripartite prenant effet Le 01:01:2012
la décision tarifaire initiale n° 1094 en date du 09/07:201$ portant fixation de la dotation globale de sois
pour l'année 2015 de la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT-JACQUES - $20000354.
DÉCIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'éléve à L 522 480.93 €,
dont 62 792 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-017 - Décision tarifaire n° 1477 portant modification de l... 29 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent | 283 641,77
UHR 0.00
PASA 66 218.47
Hébergement temporaire O0)
Accueil de jour 172 620,69
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 126 $73.41 €:
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EX EUROS
Tarif journalier soins GIR 1! et 2 38.01
Tarif journalier soins GER 3 et 4 30.82
Tarifjournalier soins GIR 5 et 6
+ os| A BY
Tarif journalier HET
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
1 Cd
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-017 - Décision tarifaire n° 1477 portant modification de l... 30 ARTICLE 4
ARTICLE 3
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Adnunistratits de la Préfecture
TARN-ET-GARONXE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées vst chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera natifiée à l'entité gestionnaire &« MR VERDUN/GARONNE » (S201000$29)
et à la structure dénommée MAISON DE RETRAITE SAINT-JACOLES (8200003541.
FALL A MONTAUBAN, LE /
9 OCT, 2015
Par délèvation, le Délégué territorial
pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégatjon,
Le délégué territarial di un
SK : >
Régis Cornut D
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-017 - Décision tarifaire n° 1477 portant modification de l... 31 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-019
Décision tarifaire n° 1503 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD
USHPA CH MONTAUBAN - 820005437
Décision tarifaire n° 1503 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD USHPA CH MONTAUBAN - 820005437
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-019 - Décision tarifaire n° 1503 portant modification de l... 32 Ar eh iorce Rigtineie da Sarté Mines
DECISION TARIFAIRE N° 1503
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANKNEE 2015
EHPAD USHPA CH MOX FAUBAN - 20005417
LA Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VU
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ARTICLE |!
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la Loi n° 2014-1554 du 22:12:/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Olficicl du 24:12:2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 1008/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale ct des Familles fixant, pour l'année 2015 l'abjectit global de
dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médica-sociales autorisées pour les
clablissements cl services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CXSA en date du 1105/2015 publiée au Joumal Officiel du 19/05/2014
prise en application des articles L314-3 et RY14-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant
pour l'annéc 201$ les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-41 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision dé délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territarial de
TARN-ET-GARONNE en date du S'09:201S :
l'arrèté en date du 04/04/1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD USHPA CH
MONTAUBAN (8200054347) sis 100, R LEON CLADEI, 82013, MONTAUBAN « géré par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MONTAUBAN (8200000016) :
la convention tripartite prenant effet Le 31/12/2007
la décision tarifaire initiale n° 1077 en date du 09/07/2915 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de la structure dénommée EHPAD USHPA CIE MONTAUBAN - 8200054137
DECTDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 562 41541 €, dont
2 800 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-019 - Décision tarifaire n° 1503 portant modification de l... 33 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 562 415.4]
LITR 0,00
PASA 0.00
lébergement ternporaire 0,00
Accueil de jour 0.00
La lraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASE, égale au douzième de La dotation
giobale de sains et versée par l'assurance maladie s'établit à 46 847,95 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EX FLROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 50.47
Tarifjournalier soins GIR 3 et 4 39.52
Tarif journalier soins GIR 5 et 6. 28.56
Lrs
Tarif jouroalicr HT
T'arif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés dévant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordçaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un Mois à commpler de sa publication ou.
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Los x
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-019 - Décision tarifaire n° 1503 portant modification de l... 34 ARTICLE 4
ARTICLE 3
La présentée décision sera publiée au Recuuil dés Actes Admmimistratifs dé la Préfecture
FARN-FT-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présenté décision Qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER DE
MONTAUTRAN » (8200000716) et à la structure dénommée EHPAD LUSHPA CH MONTAUBAN
(S20008427).
FAIT A MONTAUBAN. LE 9, 0CT, 2015
Par délégation, le Délégué Territorial.
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale de Sante de Midi-Pyrènèes, Et par dé eqatuan,
Le déféaué territorot du Tarn-ei-GGefme
Régis Carnut— ES,
72Los
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-019 - Décision tarifaire n° 1503 portant modification de l... 35 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-020
Décision tarifaire n° 1509 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD CH
DES DEUX RIVES - 820004422
Décision tarifaire n° 1509 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD CH DES DEUX RIVES - 820004422
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-020 - Décision tarifaire n° 1509 portant modification de l... 36 AT © gere fègerae de Santé Nkii-Pynérièes
DECISION TARIFAIRTE N° 1509
PORTANEF MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNEE 2613
ETIPAD CITDES DEUX RIVES - $20004427
LA Directrice générale de l'ARS Midi-Pyrénées
VL
VL
VL
VL
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLA 175
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale ;
la loi n° 2014-1554 du 22122014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24:12:2014 :
l'arrêté ministériel du 40/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05:2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-saciales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05'2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles LIT4X ct R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Mixant
paur l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du LA décembre 2012 portant nonunalion de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées ;
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territorial de
FARN-ET-GARONNE en dale du 8092015 ;
l'arrèté en date du 04/04'1904 autorisant la création d'un EHPAD dénommé EHPAD CH DES DEUX
RIVES (8200044722) sis 52, BD VICTOR GUILHEM, 82490, VALENCE @ géré par l'entité dénommée
CIEL (EX FEL.) DES DEUX RIVES (8206000248) :
la convention tripartite prenant c{Tet le OL/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 1056 en date du 09:047%2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 201$ de la structure dénommée EHPAD CH DES DEUX RIVTS - 8200044227.
DECIDT
La datation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015. est modifiée et s'élève à 2 592 40921 €,
dont 2 800 € de crédits non recunductibles, ct se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-020 - Décision tarifaire n° 1509 portant modification de l... 37 DOTATION GEOBALE
DE SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 2 321 289.78
CTIR 260 519.43
PASA 0.00
Hébergement temporaire 10 690.00
Accueil de jour 0,00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire. en application de l'article R314-111 du CASF. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 216 034.10 €;
Sont Les tarifs journaliers de soins suivants :
EX EUROS
Tarif journalier soins GTR | et 2 45.92
larif journalier soins GIR 3 et 4 3931
lanif journalier soins GIR 5 et 6 | | 34.06
Tanl journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Inicrrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
9pe]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-020 - Décision tarifaire n° 1509 portant modification de l... 38 ARTICLE 4
ARTICLES
La présente décision sera publiée au Réecu@l dés Actes Adouruistratifs de la Préfecture LARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CHE (EX H.L.) DES DEUX RIVES » (8620000248) et à la structure dénommée EHPAD CTI DES DEUX RIVES (S20004422).
FAIT A MONTAUBAN, LE ‘+9 OCT: 12015
Par délégation. le Délégué territonal
Pour la Directrice générole de l'Agence Régionale
de Santé de Midi Pyrénées, tar délégation,
Le détéqué territorial du RessannE
Régis Cornut
+4
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-020 - Décision tarifaire n° 1509 portant modification de l... 39 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-018
Décision tarifaire n° 1513 portant modification de la
dotation globale soins pour l'année 2015 MAISON
RETRAITE SAINT-JEAN-MARIE VIANNEY -
820000305 Décision tarifaire n° 1513 portant modification de la dotation globale soins pour l'année 2015 MAISON RETRAITE SAINT-JEAN-MARIE VIANNEY - 820000305
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-018 - Décision tarifaire n° 1513 portant modification de l... 40 AT ® D Agaroe Régpingie de Sarré Muti-Prboar
DECTSION FARIFAIRE N° 1513
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE SOINS
POUR L'ANNEL 2015
MAIS RETRAITE SAÏNT-TEAN-MARIE VIAXNEY - $20000305
La Directrice Générale de l'ARS Midi-Pyrénées
vU
VU
VU
VE
VU
VU
YVL
VU
vu
ARTICLE j'K
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Saciale :
la loi n° 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24122014 ;
l'arrêté mnistérict du 10:04/2015 publié au Journal Officiel du 100$ 20TS pris en application de l'article
L314-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles lixant, pour l'année 2015 l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médicu-saciales autorisées pour les
cablissemients et services médica-sociaux publiss et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Jaurnal Officiel du 19/0S/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant
pour l'année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Ie caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article LA14-3-1 du CASE :
le décret du 13 décembre 2012 portant nominalïon de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le déléoué territorial de
TARN-ET-GARONNE en date du $/09:201$ :
l'arrèté en date du 01/01-1922 autorisant La eréauon d'un EHPAD dénommé MAIS RETRAITE
SAINT-JEAN-MARIE VIANNEY (8200003985) sis, 82260, MONIBEION c«t uéré par l'entité
dénommée MAISON DE RETRAITE DE MONTBETON (8200004098) :
la convention tripartite prenant effet Le 01:01:2012
la décision tarifaire initiale n° LOSS$ en date du 09/7/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l'année 2015 de La structure dénommée MAIS RETRAITE SAINT-JEAN-MARIE VIANNEY - S2000010$.
DÉCIDE
La dotation globale de sains pour l'exercice budgétaire 201$, est modifiée et s'élève à 624 720.94 €, dont
2 800 € de crédits non reconductibles, et se décompose carmme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-018 - Décision tarifaire n° 1513 portant modification de l... 41 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DT SOINS EX EUROS
Hébergement permanent 624 720,94
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébcrecment temporaire 0.00
Agceucil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article RF14-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 42 0600$ € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GTR ! et 2 38.19
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.52
Tanl journalier sains GIR 5 et 6 34 85
Lan journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter dé sa publication ou
pour les personnes auxquelles elle sera notifièe, à compter de sa notification,
PA à
“
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-018 - Décision tarifaire n° 1513 portant modification de l... 42 ARTICT EE 4
ARTICLE 3
[a présente décision sera publiée au Recucil des Actes Administrauls de la Préfecture LARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera nolliée à lentité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE DE MONTRETON » (82000049%) et à la structure dénommée MAIS RETRAITE SAINT-JEAN-XMARIT VIANNEY (8200003058),
FAIT A MONTAUBAN, LE —9@CT: 2015
Par délégation. le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Midi-Pyrénées, et par délégation,
Le déléqué territorial du Torn-e!-éronne PA
Régis Cornu
P21 7]
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-018 - Décision tarifaire n° 1513 portant modification de l... 43 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-10-09-015
Décision tarifaire n° 1542 portant modification de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 Résidence LA
SEPTFONTOISE
Décision tarifaire n° 1542 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
Résidence LA SEPTFONTOISE
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-015 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification de l... 44 Ar @ »Agrce Mighnete de Sartt Midi Prés
DECISION TARIFAIRT N° 1542
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTFATION GLOBALE DE SOINS
POUR L'ANNÉE 2015
RESIDENCE LA SEPTFONTOISE - S20005676
Lu Directrice générale de l'ARS Midi-l'yrénées
VU
VU
VU
VE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1°
Le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n°? 2014-1554 du 2212/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal
Officiel du 24:12/2014 :
l'arrêté ministénel du 3004/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l'article
L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 201$ l'objectif global de
dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements cl services médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prisé en application des articles LA14-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, lixant
pour l'année 201$ Les dotations régionales prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE :
Le décret du LE décembre 2012 partant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualilé de
directriec générale de l'agenec régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directrice générale de l'ARS vers le délégué territarial de
TARN-ET-GARONNE en date du 0$09:2015 :
l'arrêté en date du 1S/0S/199Ù autorisant la création d'un EHPAD dénommé RESIDENCE LA
SEPTFONTOISE (8200085676) sis 18, CHE ETROIT, S2240, SÉPIFONDS ct véré par l'entité
dénommée AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER ($20005627) :
la convention tripartite prenant effet le 0101/2008
la décision tarifaire initiale n° 1099 en date du 09/Ü7/2015 portant fixation de la datation globale de soins
pour l'annéc 2015 de la struciure dénommée RESIDENCE LA SEPTFONTOISE - 82000$676.
DECIDE
La datation globale de sains pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 087 512.59 €. dant
16 000 € de crédits non reconductibles, et se décompose comme suit :
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-015 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification de l... 45 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EX ELROS
Hébergement permanent 987 513.59
UFR 0.00
PASA 4.04
Hébergement temporaire (4.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R14-1 11 du CASF. égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à S2 292 &0 € :
Soit Les tarifs journaliers de sains suivants :
EN EUROS
‘larif journalier soins GIR | et 2 39 96
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 20.7]
Tail journalier soins GIR 3 et 6 229
Tan£ journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision duivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la l'arification Sanitaire et Saciale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours dé Verdun , RF074, Bordeaux Cedex dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour Les personnes auxquelles ile scra notifiée, à compter de sa notification.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-015 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification de l... 46 ARTICLE 4
ARTICLE S
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Admimistrauts de la Préfecture
l'ARN-ET-GARONNE.
La dircetnice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de La
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire & AGIR SOIGNER EDUQUER INSERER »
(S20005627} et à la structure dénommée RESIDENCE LA SEPTFONTOISE (8200038676).
FAIT A MONTAUBAN . LE ‘168 9 OCT: 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Pour la Directrice générale de l'Agence Réoianaie
de Senté de Midi-Pyrénées, Et Far étlégetion,
Le déféqué territorial du Técrer Gone
f
Régis Cornu LC ms en.
LasLed
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-10-09-015 - Décision tarifaire n° 1542 portant modification de l... 47 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
82-2015-11-16-020
Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de la
dotation globale de soins pour l'année 2015 EHPAD
RESIDENCE PAGOMAL - 820008530
Décision tarifaire n° 1925 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2015
EHPAD RESIDENCE PAGOMAL - 820008530
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-16-020 - Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de l... 48 SD Aer Bgrrare fe Sarté L
Nidi-Prreress 4. ri
LL.|
DECISION TARIFAIRE N° 1925
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015
EHPAD RESIDENCE PAGOMAL - 820008530
La Directrice Générale de l’ARS Midi-Pyrénées
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel
du 24/12/2014 :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3
du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services
médico-sociaux publics et privés :
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnésà l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de TARN-ET-GARONNE
en date du 08/09/2015 :
l'arrêté en date du 08/04/2008 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE
PAGOMAL (820008530) sis 750, CHE DE MONTAGNE, 82290, MONTBETON et géré par l'entité dénommée
CCAS DE MONTBETON (8320008522) ;
la convention tripartite prenant effet au 1° janvier 2015 ;
La décision tarifaire initiale N° 1068 en date du 9/07/2015 portant fixation de la dotiation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL — 820008530 ;
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 533 386.29 € dont 1177
€ de crédits non reconductibles et se décompose comme suit :
1/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-16-020 - Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de l... 49 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent
522 375.50
UHR
0.00
PASA
0.00
Hébergement temporaire
11 010.79
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l'article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 44 448.86 € :
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR1 et 2
32 17
Tarif journalier soins GIR3 et 4 25.14
Tarif journalier soins GIR5 et 6
0.00
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun , 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-16-020 - Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de l... 50 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
TARN-ET-GARONNE.
La directrice générale de l'agence régionale de santé Midi-Pyrénées est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CCAS DE MONTBETON » (820008522) et
à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE PAGOMAL (8200083530).
FAIT A MONTAUBAN, LE { 6 NOV. 2015
Pour la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées,
et par délégation,
Le délégué territorial du Tarn-et-Garonne
Régi ÜT )
3/3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2015-11-16-020 - Décision tarifaire n° 1925 portant modificaiton de l... 51 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2015-11-27-001
Arrêté modificatif de l'arrêté de composition de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (C.D.A.P.H.)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l... 52 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE
2, allées de l’Empereur — B.P. 779 Boulevard Hubert Gouze — B. P. 783
82013 MONTAUBAN Cedex 82013 MONTAUBAN Cedex
ADn° 201$... €4 il
ARRETE MODIFICATIF
DE L’ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION DES DROITS
ET DE L’AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPEES (C.D.A.P.H.)
(A.P. n° 2014146-0002 et A.D. n° 2014-984 du 26 mai 2014)
(A.P. n° 2014321-0008 et A.D. n° 2014-2099 du 17 novembre 2014)
(A.P. n° 2015026-0009 et A.D. n° 2015-65 du 26 janvier 2015)
(A.P.82-DDCSPP-2015-06-029 et A.D. n° 2015-1136 du 24 juin 2015)
VU le Code général des Collectivités Territoriales, partie législative et partie réglementaire ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 146-9, L. 241-5 à L.
245-11 et R. 241-24 à R. 241-34 :
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 143-1 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec l’administration ;
VU le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales
et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et
abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie
réglementaire) ;
(il L
;. VU le décrei n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles
(partie réglementaire) ;
VU Ia délibération de l’assemblée départementale CP 05/12-18 portant sur la Maison Tarn-et-
Garonnaise des personnes handicapées ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l... 53 VU la convention constitutive du GIP « maison départementale des personnes handicapées de
Tarn-et-Garonne » approuvée par le président du conseil départemental le 29 décembre 2005 ;
VU le décret n°2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons
départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014146-0002 et AD n° 2014-984 du 26 mai 2014, relatifs à la
composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU l’arrêté modificatif AP n°2014321-0008 et AD n° 20142099 du 17 novembre 2014
portant sur la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
VU l'arrêté modificatif AP n° 2015026-0009 et AD n° 2015-65 du 26 janvier 2015 portant sur
la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ;
VU l'arrêté modificatif A.P.82-DDCSPP-2015-06-029 et A.D. n° 2015-1136 du 24 juin 2015
portant sur la composition de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées ;
VU le courrier de l’'UNAFAM reçu par la direction départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le 1° octobre 2015 qui informe du décès de Madame Joëlle
DA PARE en mars 2015, qui siégeait à la CDA en tant que titulaire ;
VU les propositions du préfet de Tarn-et-Garonne, du président du conseil départemental et
des chefs de services de l’Etat concernés ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’arrêté conjoint du préfet de Tarn-et-Garonne et du président du conseil départemental de
Tarn-et-Garonne du 26 mai 2014 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des
personnes handicapées prévue à l’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles,
est modifié comme suit :
1° - Au titre des quatre représentants du département désignés par le président du conseil
départemental : aucune modification.
2° - Au titre des quatre représentants de l’Etat et de l’agence régionale de santé : aucune
modification.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l... 54 3° - Au titre des deux représentants des organismes d’assurance maladie et des prestations
familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les
personnes présentées par ces organismes : aucune modification.
4° - Au titre des deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles
d’employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives : aucune
modification.
5° - Au titre d’un représentant des associations de parents d’élèves proposé par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur
d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations : aucune modification.
6° - Au titre des sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion
sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de
leurs familles : modification est portée en ce qui concerne :
° Union Nationale des Amis et Familles de Malades Psychiques (UNAFAM)
Titulaire : - Madame Suzy VINANT
Suppléantes : - Mme Geneviève LAFOUGERE
- Mme Evelyne AVISSE
- Mme Nathalie PHILIPPE
7° - Au titre d’un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées
désigné par ce conseil : aucune modification.
8° - Au titre des deux représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de
services pour personnes handicapées. dont un sur proposition du directeur départemental
chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental :
aucune modification.
ARTICLE2 :
Toutes les autres dispositions de l’A.P. n°2014146-0002 et A.D. n° 2014-984 du 26 mai 2014,
de l’arrêté modificatif AP n° 2014321-0008 — AD n° 2014-2099 du 17 novembre 2014 ; de
l'arrêté modificatif AP n° 2015026-0009 — AD n° 2015-65 du 26 janvier 2015 et de l’arrêté
modificatif A.P.82-DDCSPP-2015-06-029 - AD. n° 2015-1136 du 24 juin 2015 relatives à la
commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont maintenues.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l... 55 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du conseil
départemental, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Montauban, le £ LA! so,5
Le président du conseil départemental
de Tarn-et-Garonne,
“Jéan-Louis GERAUD
Christian ASTRUGC
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2015-11-27-001 - Arrêté modificatif de l... 56 Direction Départementale des Finances Publiques
82-2015-11-19-010
Convention d'utilisation n° 82-2015-62
- Mise à disposition d'un immeuble situé à Montauban, 8
rue des Primeurs
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 57 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
CONVENTION D'UTILISATION n° 82-2015-62
Le 1 a NOV, 2015
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Ghislaine VEYSSIER ,
administratrice générale des finances publiques, dont les bureaux sont à MONTAUBAN, 5/7
allées de Mortarieu CS 70770, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui
a été consentie par arrêté du 04 mars 2014, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- Le service des Douanes et Droits Indirects, direction interrégionale de Bordeaux, Pôle
Logistique et Informatique, représenté(e) par M. L’Hermitte Jean-Roald, administrateur
général des douanes, Directeur interrégional des Douanes et Droits Indirects de Bordeaux,
dont les bureaux sont au 1, quai de la Douane à BORDEAUX, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet (ou son représentant) du département de Tarn-et-
Garonne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à MONTAUBAN, 8 rue des Primeurs.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’Etat.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 58 2/6
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
5 et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de l’utilisateur pour les besoins du service des douanes l’ensemble immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Une partie d'un ensemble immobilier divisé en lots appartenant à l’Etat sis à MONTAUBAN,
8 rue des Primeurs d’une superficie totale de 1316 m2, cadastré CE 119 lots 32/38/43/44/45,
tel qu'il figure, délimité par un liseré (annexe
plan).
Immatriculé sous CHORUS-Refx sous le numéro 124845
N © de bâtiment : 124845/220411
N° de surface louée : 124845/3
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2015, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de
l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le
propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu’au départ de
l'utilisateur.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 59 3/6
Suite à évaluation de la comptabilité patrimoniale en date du 27/11/2014
-la surface hors œuvre nette (SHON }) est de 528 m°?
-la surface utile brute est de 358 m°?
-la surface utile nette est de 327 m°.
Au 1° janvier 2015, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
poste de travail 22
effectifs physiques : 22.
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à l’article 2 s’établit à 14,86
mètres carrés par poste de travail
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6,1 L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé
au service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6,2 Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 60 4/6
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux
qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant
lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion
du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »
- si ces dernières s'avéraient insuffisantes, avec les dotations inscrites sur son budget en cas
de nécessité absolue.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments
publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en
résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios cibles d’occupation de l’immeuble seront les suivants : (en m°
SUN/ poste de travail)
- au 01/01/2015 : 14,86 m°
- au 01/01/2018 : 13,91m?
- au 01/01/2021 : 12,95 m°?
- au 31/12/2023 : 12 m°
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l'origine sera maintenue pendant les deux années
suivantes, alors même que les surfaces, alors même que les surfaces libérées ne seront plus
employées par l'utilisateur.
Bien entendu,ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés après concertation
avec l'utilisateur.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de 13 798 euros, payable
d’avance, dont la mise en paiement est opérée par le Service facturier du Ministère des
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 61 5/6
finances et comptes publics auprès du CSDOM sur la base d'un avis d'échéance adressé par la
DNID, sise à Saint-Maurice (Val de Marne)
La première échéance devra être mise en paiement par le SFACT du Ministère de tutelle
précité dès réception de l'avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront
être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l’Institut national de la statistique
et des études économiques (INSEE). Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par
l'INSEE au 1° janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation par
poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1”.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de 6 mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2023.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 62 6/6
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum (ou la
valeur locative de l'immeuble à défaut de loyer).
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration + 0 pm ACL r,0 ste Drefei Lo! CN
Le DK
Jean-Michel DELVERT
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 63 Département :
TARN ET GARONNE
‘Commune :
MONTAUBAN
Section : CE
Feuille : 000 CE 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 19/10/2015
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2014 Ministère des Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
MONTAUBAN
436 rue Edouard Forestié BP 630 82017
82017 MONTAUBAN
tél. 05 63 21 57 77 -fax 05 63 21 57 02
ptgc.820<;montauban@dgfip.finances.go
uv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1567400 1567500
3204600
3204500
74
3204600
3204500
1567500
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2015-11-19-010 - Convention d'utilisation n° 82-2015-62 - Mise à disposit... 64 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-27-002
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : Commune de MONTAIGU-DE-QUERCY
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Commune de MONTAIGU-DE-QUERCY
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-002 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 65 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : Mairie de Montaigu-de-Quercy
2, Place de l’Hôtel de Ville
82150 MONTAIGU DE QUERCY
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l’ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée de Ia part de la
Mairie de Montaigu-de-Quercy, pour motif technique, reçue le 11 septembre 2015 ;
Considérant que la commune de Montaigu-de-Quercy s’est engagée dans la réalisation des agendas
d'accessibilité programmée de son patrimoine communal ;
Considérant que le Conseil municipal, par délibération du 2 septembre 2015, autorise la commune à
proroger le délai de dépôt de l’Ad’ap et approuve la proposition du Maire de s’adjoindre les compétences
d’un prestataire spécialisé en accessibilité pour être accompagné sur la démarche de diagnostic et d’agenda ;
Considérant que l’ensemble du patrimoine communal concerne 38 établissements (dont un de catégorie 4) et
7 installations ouvertes au public ;
Considérant que de ce fait, la commune de Montaigu-de-Quercy n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap
pour son patrimoine communal avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt
d’une durée de 3,5 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article R. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-002 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 66 ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la Mairie de Montaigu-de-Quercy, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 3,5 mois à
compter du 27 septembre 2015 est ACCEPTEE. L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en
préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au 13 janvier 2016, délai de rigueur.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture, le sous-
préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Fait à Montauban, le 27 NOV. 2015
Le préfet
ean-Michel DELVERT
PRO-046 Mairie MONTAIGU DE QUERCY.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-002 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 67 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-27-003
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap -
Demandeur : SARL Le Moulin de Moissac Sud
Prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - SARL Le Moulin de Moissac Sud / Hôtel SPA
Restaurant
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-003 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 68 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE TARN & GARONNE
Service Urbanisme, Habitat , Rénovation Urbaine
Bureau Etudes et Politiques de l'Habitat
AP82-2015-
Arrêté portant prorogation du délai de dépôt
de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad”’ap) dans les établissements
recevant du public et les installations ouvertes au public
Demandeur : SARL Le Moulin de Moissac Sud — Hôtel/Spa Restaurant
1, Promenade Sancert
82200 MOISSAC
Le Préfet,
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111.17-5, L.111.17-6,
R.111.19-42 et R.111-19-43 ;
Vu la lot n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-109 du 26 septembre 2014, relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de
l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la
demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la circulaire du 21 mai 2015 relative à l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation
et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la demande de prorogation de délai du dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée de la part de la
SARE Le Moulin de Moissac Sud, pour motifs techniques, reçue le 05 novembre 2015 ;
Considérant que la SARL Le Moulin de Moissac Sud a engagé une étude auprès du cabinet d’architecture
«Les Héritiers » afin d’intégrer les éléments du diagnostic du prestataire APAVE réalisés sur son
établissement ;
Considérant que l’établissement est répertorié à l’inventaire des Bâtiments de France car situé dans le
périmètre protégé du Cloître de Moissac et dans le secteur sauvegardé du pont Napoléon ;
Considérant que de ce fait, la SARL Le Moulin de Moissac Sud n’était pas en mesure de déposer un Ad’ap
pour son établissement avant le 27 septembre 2015 et demande une prorogation du délai de dépôt d’une
durée de 12 mois ;
Considérant que l’impossibilité de déposer un Ad’ap avant le 27 septembre 2015 relève bien de la difficulté
technique prévue par l’article KR. 111-19-42 du CCH ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La demande de prorogation de délai de dépôt d’un agenda d’accessibilité programmée présentée
par la SARL Le Moulin de Moissac Sud, au motif de l’impossibilité technique, pour une période de 12 mois
à compter du 27 septembre 2015 est ACCEPTEE, L’Ad’AP devra donc impérativement être déposé en
préfecture de Tarn-et-Garonne d’ici au 27 septembre 2016, délai de rigueur.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-003 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 69 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet de la préfecture et le
sous-préfet de Castelsarrasin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est notifié au demandeur.
Jean-Michel DELVE
PRO-066 Le Moulin de MoissacHôtel_Spa.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-27-003 - Arrêté portant prorogation du délai de dépôt de l'Ad'ap - Demand... 70 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-19-003
Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA).
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 71 DE TT À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL NOMMANT LES MEMBRES
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code rural,
Vu la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole,
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2006-1340 du 5 juillet 2006 portant création de la commission départementale
d’orientation de l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013044-0001 du 13 février 2013 portant habilitation des organisations
syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014106-0005 du 16 avril 2014 nommant les membres de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 de Monsieur le préfet de Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu les propositions des organisations professionnelles et syndicales,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1 - La commission départementale d'orientation de l'agriculture, placée sous la présidence du
préfet de Tarn-et-Garonne ou de son représentant, comprend :
* Le président du conseil régional ou son représentant
* Le président du conseil départemental ou son représentant
° M. BRIOIS Dominique, représentant les établissements publics de coopération intercommunale
* Le directeur départemental des territoires
* Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 72 Trois représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles
autres que celles ayant une activité de transformation des produits de l'agriculture :
Titulaires Suppléants
- RIVIERE Jean-Paul à CAYRIECH - ICHES Alain à PARISOT
- CABANES Thierry à SAINT CIRQ
- DUILHE Geneviève à ST JEAN DU B. - DE VERGNETTE Philippe à CASTELSARRASIN
- ESCUDIE Jean-Philippe à GOUDOURVILLE
- NOYER Roland à MOLIERES - DELPECH Jean-Jacques à DONZAC
- MORIN Bertrand à LAPENCHE
Le Président de la mutualité sociale agricole ou son représentant
Deux représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, dont un au titre
des entreprises agro-alimentaires non coopératives, l'autre au titre des coopératives :
Titulaires Suppléants
- CABANES Thierry à SAINT CIRQ - RIGAL Sabine à SAINT PAUL D'ESPIS
- GRIMAL François à MONTAUBAN
- MUSARD Chantal à SAINT CIRQ - GRIMAL François à MONTAUBAN
- BLANC Pierre à NOHIC
Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
a) F.D.S.E.A. — Jeunes Agriculteurs
Titulaires Suppléants
- ICHES Alain à PARISOT - DEBEDA Jean-Michel à BIOULE
- OURLIAC Patrick à MAS-GRENIER
- SAPET Jean-Michel à CASTELSAGRAT - AMBROGIO Francis à LAVIT DE LOMAGNE
- FORESTIE Antoine à SAINT NAUPHARY
- THAU Pierre à COMBEROUGER - GUIRAUD Sébastien à LARRAZET
- FRAYSSE Jérémy à BIOULE
- VIGUIE Jean-Philippe à LACAPELLE - MARTINET Ghislain à ESCAZEAUX
b) Confédération Paysanne
Titulaires Suppléants
- MASSIP Hélène à VAISSAC - TONNAIRE Guillaume à SAINT NAUPHARY
- POTIER Alphonse à GOUDOURVILLE - TOMASELLA Hélène à REALVILLE
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 73 c) Coordination Rurale
Titulaires
- SCHIEVENE Christian
à CASTELSARRASIN
- GERVAIS Hugues à LAUZERTE
Un représentant des salariés agricoles :
Titulaire
- CALVO Patrick à LABASTIDE ST P.
Suppléants
- SMAIL Ahmed à LA VILLE DIEU DUT.
- BALLARD Jacques à SAINT AIGNAN
- LEMOUZY Michel à ST NICOLAS DE LA G.
- BROVIA Françoise à LIZAC
Suppléant
- COUDERC Daniel à CAMPSAS
Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires :
Titulaires
- BOYER Joël à MOISSAC
- ARBEAU Géraud à LABASTIDE ST P.
Suppléants
- COURMONT Jackie à LAFRANCAISE
- MARTIN Michel à MONTAUBAN
- BARDOT Patrick à MONTAUBAN
- CORRET Virginie à MONTAUBAN
Un représentant du financement de l'agriculture :
Titulaire
- PARRIEL Michel à LAFRANCAISE
Un représentant des fermiers-métayers :
Titulaire
- ALBUGUES Michel à MONTAIGU de Q.
Un représentant des propriétaires agricoles :
Titulaire
- BONTEMPI Henri à DIEUPENTALE
Un représentant de la propriété forestière :
Titulaire
- CLAVEL Pierre à ESPARSAC
Suppléants
- FRAISSINET Yannick à ALBEFEUILLE-L.
- MAGNANI Véronique à ALBIAS
Suppléants
- ICHES Alain à PARISOT
- SAVIGNAC Gilbert à MONTRICOUX
Suppléant
- DESSAUX Christian à VAZERAC
Suppléants
- BOURNAUD Yannick à MONTAUBAN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 74 Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l’environnement :
Titulaires Suppléants
- LERM Patrick à LAFITTE - SOTTERO Serge à VERDUN SUR GARONNE
- CABANES Thierry à SAINT CIRQ
- DELLECI Jean-Paul à MONTECH - MARTIN Sabine à SAINT ETIENNE DET.
* Un représentant de l'Artisanat :
Titulaire Suppléant
- DIEZ Paul à MONTAUBAN - DELZERS Roland à MONTAUBAN
* Deux personnes qualifiées :
Titulaires
- BURATTI Jean-Paul à MONTAUBAN
- PAGES Robert à GENEBRIERES
NB : Les consommateurs n'ont pas désigné de représentants à la CDOA.
ARTICLE 2 - En raison de la diversité des tâches incombant à la commission, y participent à titre
consultatif les experts suivants :
- l’animateur(rice) de la Confédération paysanne
- l’animateur(rice) des Jeunes Agriculteurs
- la Directrice de la FDSEA
- le Directeur de la SAFER Garonne-Périgord ou son représentant
- la Directrice du Crédit mutuel ou son représentant
- la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (DIRECCTE) Midi-Pyrénées ou son représentant
- la Présidente de l'ADPSPA ou son représentant
- le Délégué Régional de l'Agence de Services et de Paiement (ASP). ou son représentant
- le Directeur de l'EPLEFPA de Tarn-et-Garonne
- le Directeur de la Banque Populaire ou son représentant
- le Directeur de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- le Chef du Pôle Elevage (EDE) de la Chambre d’agriculture ou son représentant
- le Président de l’association des experts comptables de Tarn-et-Garonne ou son représentant
- le Président de la FDCUMA ou son représentant
- le Président du CER France 82 ou son représentant,
- M. BOUYSSOU Bernard à MONTPEZAT DE QUERCY au titre de l’agriculture biologique
- M. DELLAC Jean-Marc à SAINT ARROUMEX, Président du MODEF
D'autres experts peuvent être invités en tant que de besoin à participer aux travaux de la commission ou de
ses éventuelles sections spécialisées en fonction des objets à traiter.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 75 ARTICLE 3 - La durée du mandat des membres de la commission plénière non désignés es qualité est
fixée à trois ans.
ARTICLE 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 -— L'arrêté préfectoral n° 2014106-0005 du 16 avril 2014 est abrogé.
ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
MONTAUBAN, le 19 NOV. 2015
P/Le préfet,
Le directeur départemental des territoires
Fabien MENU
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 76 Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-003 - Arrêté préfectoral nommant les membres de la commission départ... 77 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-006
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
FAUCANIE d'exploiter un fonds agricole de 2,2750 ha à
SERIGNAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE... 78 | $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158198 déposée le 11 août 2015 portant sur le fonds agricole de
2,2750 ha à SERIGNAC (Cournut et Perry WV 0003),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,2750 ha à SERIGNAC est accordée à :
- EARL DE FAUCANIE - Les Saures - 82700 BOURRET
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. ?015
Pour le préfet et par délégation,
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-006 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE... 79 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-007
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
FAUCANIE d'exploiter un fonds agricole de 23,8408 ha à
SERIGNAC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE... 80 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu FParrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158199 déposée le 11 août 2015 portant sur le fonds agricole de
23,8408 ha à SERIGNAC (Cournut et Perry WV 1, 2 et 4, Badie Haute WT 22 et 26, Fagoutie WT 35 et 36,
Gagnayre et Marsequet WV 71),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 23,8408 ha à SERIGNAC est accordée à :
- EARL DE FAUCANIE - Les Saures - 82700 BOURRET
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. 201
Pour le préfet et par délégation,
RUE Qre Le directeur départemental des territoires ST à EN P/le directeur
Ÿ »\ Le chef vice de l'économie agricole et rurale & \ .v Û sarr È
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit Un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE FAUCANIE... 81 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-009
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
PRADELLES d'exploiter les fonds agricoles de 13,0476 ha
à FAUDOAS et 6,6998 ha à ESCAZEAUX.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 82 DIRECTION DEPARTEMENTALE
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu larrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158203 déposée le 13 août 2015 portant sur les fonds agricoles
de 13,0476 ha à FAUDOAS (Couloume D 101 à 103, 112 à 115, 122, 125, 565, 567 et 569 } et de 6,6998 ha à
ESCAZEAUX (Deves et Baragnes À 491, 1129, 1168, 1261 à 1264, 1267 et 1269),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 13,0476 ha à FAUDOAS et de 6,6998 ha à
ESCAZEAUX est accordée à :
- EARL DE PRADELLES - Bel Air - 82500 ESCAZEAUX
ARTICLE2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
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Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justiflcatifs à l'appui :
- Soit Un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 83 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-010
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
PRADELLES d'exploiter les fonds agricoles de 6,3038 ha
à FAUDOAS et 24,9554 ha à ESCAZEAUX.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 84 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu larrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158204 déposée le 13 août 2015 portant sur les fonds agricoles
de 6,3038 ha à FAUDOAS (Couloume D 123 et 124, Ladevèze D 857, Flory D 858, As Punties D 859) et de
24,9554 ha à ESCAZEAUX (Borde Neuve À 1071, Deves et Baragnes À 1122 et 1271),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 6,3038 ha à FAUDOAS et de 24,9554 ha à
ESCAZEAUX est accordée à :
- EARL DE PRADELLES - Bel Air - 82500 ESCAZEAUX
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NY. 2015
Pour le préfet et par délégation,
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*
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit Un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 85 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-008
Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE
PRADELLES d'exploiter un fonds agricole de 2,50 ha à
BEAUMONT DE LOMAGNE
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 86 | $ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1986 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158195 déposée le 6 août 2015 portant sur le fonds agricole de
2,5000 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE (Derrey YD 37P),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICEE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 2,5000 ha à BEAUMONT DE LOMAGNE est accordée
à :
- EARL DE PRADELLES - Bel Air - 82500 ESCAZEAUX
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le ? 5 NOV, 2015
Pour le préfet et par délégation,
r......, Le directeur départemental des territoires
NO
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-008 - Arrêté préfectoral portant autorisation à l'EARL DE PRADELLE... 87 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-005
Arrêté préfectoral portant autorisation à M. VICENTINI
Philippe d'exploiter des fonds agricoles à AUVILLAR et
SAINT LOUP
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. VICENTINI Philippe... 88 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158194 déposée le 5 août 2015 portant sur les fonds agricoles de
2,1814 ha à AUVILLAR (Castelane-Ouest À 273 et 279) et de 8,7031 ha à SAINT LOUP (La Node C 149, 396 et
398, Sur Maubert C 151 et 400, Plateau de Montaygut C 218, Au Pin C 219, 222, 402),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE _1 - L'autorisation d'exploiter les fonds agricoles de 2,1814 ha à AUVILLAR et de 8,7031 ha à
SAINT LOUP est accordée à :
- Monsieur VICENTINI Philippe - Castelane - 82340 AUVILLAR
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. 2916
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Pile directeur
ice de l'économie agricole et rurale
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- Soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation à M. VICENTINI Philippe... 89 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-004
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BRESSON
Florence d'exploiter un fonds agricole à LAFRANCAISE
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BRESSON Florenc... 90 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.831-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158185 déposée le 29 juillet 2015 portant sur le fonds agricole de
27,8050 ha à LAFRANCAISE (4938 route de Saint Simon AV 51, Carrandier AV 53, 56, 59, Berale AV 61, 62, 64,
65, Coufet AV 67 et 69, Sablou AV 92, Bournet AV 98 à 104, 107 à 115, 118, 120),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 27,8050 ha à LAFRANCAISE est accordée à :
- Madame BRESSON Florence - Moulin de Céor - 12120 CASSAGNES-BEGONHES
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
P/le directeur
Le cheftf ce de l'économie agricole et rurale
Sofhie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente
décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme BRESSON Florenc... 91 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-25-003
Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme
CUESTA-VIGOUROUX Audrey d'exploiter un fonds
agricole à CASTELSARRASIN
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CUESTA-VIGOU... 92 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Économie agricole et rurale
AP. n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu les articles L.313-1, L.331-1 à L.331-16, R.312-1, R.313-1 à R 313-12 et R 330-1 à R.331-12 du code rural,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011321-0007 du 17 novembre 2011 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles du département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation d'exploiter n° 8220158201 déposée le 14 août 2015 portant sur le fonds agricole de
12,5870 ha à CASTELSARRASIN (847 chemin de Roussiat AD 3, Roussiat AC 22 et AD 2),
Vu l'absence de demande concurrente déposée durant le délai légal applicable,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L'autorisation d'exploiter le fonds agricole de 12,5870 ha à CASTELSARRASIN est accordée à :
- Madame CUESTA-VIGOUROUX Audrey - 1001 chemin des Treilles - 82000 MONTAUBAN
ARTICLE 2 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
MONTAUBAN, le 2 5 NOV. 2015
pre van, Pour le préfet et par délégation, FOIE . 2 us
EN Le directeur départemental des territoires PA RS P/le directeur
Le ae 4 f dgervice de l'économie agricole et rurale (8 Fant-GarTiLe D
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mur Séphie DENIS
Si cette décision est contestée pour des motifs réglementaires, il est possible de déposer, justificatifs à l'appui :
- soit un recours hiérarchique préalable auprès du ministère chargé de l'agriculture dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
ou de la date de rejet du recours hiérarchique.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-25-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation à Mme CUESTA-VIGOU... 93 Direction Départementale des Territoires
82-2015-11-19-011
station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de
prescriptions spécifiques à déclaration
Arrêté de prescriptions spécifiques pour la déclaration de la réhabilitation de la station
d'épuration de Castelferrus ouest.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions s... 94 DE 7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE de TARN-ET-GARONNE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 779 ©
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
la réhabilitation de la station d'épuration Ouest
COMMUNE DE CASTELFERRUS
Le préfet de TARN-ET-GARONNE
VU le Code de l'Environnement ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des
agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité
et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge organique supérieure à 1.2 kg)
de DBOS ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-10-15-002 du 15 octobre 2015 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement reçu le
06 octobre 2015, présenté par la Commune de CASTELFERRUS représentée par Monsieur le Maire,
enregistré sous le n° 82-2015-00089 et relatif à l'agrandissement de la station d'épuration ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
identification du demandeur ;
localisation du projet ;
présentation et principales caractéristiques du projet ;
rubriques de la nomenclature concernées ;
document d'incidences ;
moyens de surveillance et d'intervention ;
éléments graphiques.
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 novembre 2015 ;
Considérant l'obligation d'atteinte de bon état des eaux tel que requis par la Directive Cadre sur l'Eau
(2000/60/CE) ;
Considérant les performances minimales attendues au titre de la Directive Eaux Résiduaires
Urbaines ;
Considérant les performances attendues de la station d'épuration indiquées dans le dossier de
déclaration précité pour l'état de la masse d’eau ;
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions s... 95 Considérant les moyens disponibles de la collectivité pour la diminution de l'incidence de la station d'épuration ;
Considérant la dégradation induite par cet équipement sur la qualité de la masse d'eau ;
Considérant le coût disproportionné des actions nécessaires au maintien du bon état tel qu'indiqué dans le dossier de déclaration précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de TARN-ET-GARONNE
ARRETE
Titre | : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 - Objet de la déclaration
ll est donné acte à la Commune de CASTELFERRUS représentée par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la réhabilitation de la station d'épuration Ouest
et située sur la commune de CASTELFERRUS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement concerné par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou
2.1.1.0 |dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une| Déclaration | Arrêté du 22 charge brute journalière de pollution organique : 1° Supérieure juin 2007
à 600 kg de DBOS5 (A) 2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais Arrêté du 21
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D). juillet 2015 (à compter du 01
janvier 2016)
Titre Il : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 - Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ou recommandations dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions s... 96 Article 3 - Prescriptions spécifiques
3.1 - PHASE CHANTIER
Un plan de surveillance et de protection ou de respect de l’environnement sera élaboré et mis en
œuvre pendant la durée des travaux par l’entreprise et son maître d'œuvre. Une copie de ce plan
sera transmise au Service de la Police de l'Eau pour information avant le démarrage effectif du
chantier. Il devra notamment définir les moyens de contrôles et de maîtrise des risques de pollution
au milieu aquatique en fonction des différentes phases de chantier.
3.2 - PHASE EXPLOITATION et MAINTENANCE
Le réseau de collecte est séparatif.
La station de traitement de type filtre à sable ensemencé de roseaux a une capacité de 250 eh et un
débit de référence de 38 m°/i.
Le rejet se fera dans le ruisseau du Saint Martin.
Le rejet respectera les performances minimales suivantes :
: Concentrations Rendement minimum à atteindre Paramètres + :
minimales à respecter
DBOS5 25 mg/l 70 %
DCO 125 mg OU 75 %
MES 35 mg/l 70 %
Un cahier de vie devra être présenté à la police de l’eau pour validation avant la mise en service de
l'installation.
Un bilan d’autosurveillance sera réalisé annuellement et transmis sous le format SANDRE au Service
de la Police de l'Eau.
Tout événement d'exploitation indésirable, incident devra être immédiatement porté à la connaissance
du Service de la Police de l'Eau et mentionné au cahier de vie ou au registre d'exploitation. Les
actions correctives ou les solutions devront être mises en place pour éviter que l'incident ne se
reproduise.
Aucun rejet direct au milieu naturel ne sera possible lors du fonctionnement normal de l'installation.
Afin de limiter les rejets directs dus aux dysfonctionnements, un système d’autosurveillance géré par
des alarmes sera mis en place au niveau de la station d'épuration de Castelferrus.
Au vu des bilans annuels, de l’état de la masse d’eau et des possibilités de la collectivité, les
rendements de la station d'épuration pourront être augmentés.
Article 4 - Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
rejet.
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions s... 97 Titre Ill : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 - Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le Service de Police de l'Eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'Environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu à l'article R 214-19 du Code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Article 10 - Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la Mairie de la commune de CASTELFERRUS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Tarn-et- Garonne pendant une durée d’au moins 6 mois.
A MONTAUBAN, le 4 toymuls 29/F
Pour le préfet de TARN-ET-GARONNE
Le Chef du Service Eau et Biodiversité
Michel BLANC
Direction Départementale des Territoires - 82-2015-11-19-011 - station d'épuration de Castelferrus-ouest, arrêté de prescriptions s... 98 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-25-001
AP création SIEA CANDE AVEYRON
création syndicat eau assainissement cande aveyron issu de la fusion du siea
Montpezat-Puylaroque et du sie Réalville-Cayrac-Mirabel-St-Vincent
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 99 Liberté * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES LIBERTES PUBLIQUES ET
DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des collectivités iocales
A.P.n°
ARRETE PORTANT CREATION
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT CANDE AVEYRON
ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT DES EAUX ET DE L’ASSAINISSEMENT DE MONTPEZAT-PUYLAROQUE
ET
DU SYNDICAT DES EAUX DE REALVILLE-MIRABEL-CAYRAC- ST VINCENT
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5212-27 ;
VU le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M. Jean-Louis GERAUD, préfet de
Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-05-061 du 28 mai 2015 portant délégation de
signature à monsieur Jean-Michel DELVERT, secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-
Garonne ;
VU L'arrêté préfectoral n°75-2329 du 3 septembre 1975 transformant le syndicat des eaux de
la région de Montpezat-Puylaroque en syndicat intercommunal des eaux et de
l'assainissement de Montpezat-Puylaroque ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 1956 modifié par l’arrêté n° 60-929 du 9 juin 1960
portant création du syndicat intercommunal pour l’alimentation en eau potable des communes de Cayrac, Mirabel, Réalville et Saint-Vincent-d’Autejac ;
VU l'arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-07-204 du 8 juillet 2015 portant retrait de la
commune de Caussade du syndicat mixte de production Lère/Aveyron et mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat ;
VU L'arrêté préfectoral AP82-pref-2015-07-208 du 15 juillet 2015 modifiant les statuts du
syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque ;
YU la délibération n°15-12 du 7 juillet 2015 du syndicat des eaux et d’assainissement de
Montpezat-Puylaroque par laquelle le comité syndical décide de fusionner avec le syndicat
des eaux de Réalville-Mirabel-Cayrac-Saint-Vincent à compter du 1° janvier 2016 ;
2, allée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Té1.05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr http:/Awww.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 100 VU l'arrêté préfectoral AP82-PREF-2015-08-250 du 3 août 2015 portant projet de périmètre
en vue de la fusion du syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque et du syndicat des eaux de Réalville-mirabel-Cayrac-Saint-Vincent ;
VU la délibération favorable au projet de périmètre du comité syndical des eaux et
d’assainissement de Montpezat-Puylaroque du 29 septembre 2015 et approuvant les statuts du nouveau syndicat des eaux et d’assainissement issu de la fusion ;
VU la délibération favorable au projet de périmètre du comité syndical des eaux de Réalville-Mirabel-Cayrac-Saint-Vincent du 19 octobre 2015 et approuvant les statuts du nouveau syndicat des eaux et d’assainissement issu de la fusion ;
VU les délibérations favorables au projet de périmètre et approuvant les statuts du nouveau syndicat des eaux et d’assainissement issu de la fusion des conseils municipaux des communes de : Auty (18/09/2015), Caussade (28/09/2015), Cayrac (16/09/2015), Cayriech (07/09/2015), Labastide-de-Penne (06/10/2015), Lapenche (15/10/2015), Lavaurette (14/09/2015), Montalzat (30/09/2015), Monteils (19/10/2015), Montfermier (19/10/2015), Montpezat de Quercy (06/10/2015), Puylaroque (15/10/2015), Réalville (08/09/2015), Saint Cirq (24/09/2015), Saint Georges (25/08/2015), Septfonds (22/09/2015) ;
VU la délibération défavorable au projet du conseil municipal de la commune de Mirabel (01/10/2015) ;
VU l'accord réputé favorable au projet du conseil municipal de la commune de Saint- Vincent d’Autejac ;
VU la consultation de la commission départementale de coopération intercommunale du 16 octobre 2015 ;
VU les statuts du nouveau syndicat ;
Considérant l’intérêt de rassembler les structures de production et de distribution de l’eau afin de garantir une meilleure maîtrise technique et une plus grande transparence des prix aux administrés ;
Considérant qu’il est satisfait aux conditions de majorité requises à l’article L 5212-27 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn et Garonne ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à compter du 1° janvier 2016, un nouveau syndicat dénommé «syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron (SIEACA)» issu de la fusion du syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque et du syndicat des eaux de Réalville-Mirabel-Cayrac-St Vincent.
Ce syndicat regroupe les communes par compétence :
Compétence obligatoire EAU POTABLE :
Auty, Caussade, Cayrac, Cayriech, Labastide de penne, Lapenche, Lavaurette, Mirabel, Montalzat, Monteils, Montfermier, Montpezat de Quercy, Puylaroque, Réalville, Saint- Cirq, Saint-Georges, Saint Vincent d’Autejac, Septfonds
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 101 Compétence à la carte ASSAINISSEMENT COLLECTIF :
Caussade, Cayriech, Lapenche, Monteils, Montpezat de Quercy, Puylaroque, Saint-Cirq,
Septfonds
Article 2: La fusion du syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque et
du syndicat des eaux de Réalville-Mirabel-Cayrac-St-Vincent entraîne la création d’une
nouvelle personne morale distincte de celle des syndicats fusionnés et emporte leur
dissolution.
Article 2 : Le siège du syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron
est fixé au 264 route du Treilhou ZI de Meaux — 82 300 CAUSSADE.
Article 3 : Conformément à ses statuts, le syndicat intercommunal Eaux et Assainissement
C'ande Aveyron exerce les compétences suivantes :
- Compétence 1 obligatoire : Eau potable — production et distribution à l’usager
- Compétence 2 à la carte : Assainissement collectif
- Prestations annexes : le syndicat peut, à la demande d’une commune membre, d’une autre
commune ou d’une autre collectivité publique, assurer des prestations de services se
rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L521 1-56 du CGCT.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5: Le syndicat est administré par un comité syndical composé d’1 délégué titulaire et
d’1 délégué suppléant pour chacune des communes membres.
Le comité syndical élit parmi ses membres un bureau composé du président et d’un ou
plusieurs vice-présidents dont il détermine librement le nombre sans que celui-ci n° excède
30% de l'effectif du comité syndical. Le bureau peut également comprendre un ou plusieurs
autres membres.
Article 6 : La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau
syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu’à
installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine
suivant la création du syndicat issu de la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé des présidents des syndicats fusionnés.
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, le maire et le premier adjoint
représenteront celle-ci au sein de l'organe délibérant du nouveau syndicat.
Article 7 : Les conditions de fonctionnement et de financement du syndicat sont définies
dans les statuts ci-annexés.
Article 8: Les fonctions de comptable assignataire du syndicat intercommunal Eaux et
Assainissement Cande Aveyron sont exercées par le comptable de la trésorerie de Caussade.
Article 9 : Un exemplaire des statuts du syndicat intercommunal Eaux et Assainissement
Cande Aveyron est annexé au présent arrêté.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 102 Article 10: Le syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron
est substitué de plein droit, pour l’exercice des ses compétences, dans son périmètre, au
syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque et au syndicat des eaux de
Réalville-Mirabel-Cayrac-St-Vincent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes, à
compter du ler janvier 2016.
Article 11 : L'intégralité de l’actif et du passif de chacun des deux syndicats fusionnés de
Montpezat-Puylaroque et de Réalville-Mirabel-Cayrac-St-Vincent est transféré à compter
du Îer janvier 2016 au syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron.
Ainsi, les comptes et les résultats des deux syndicats d’origine seront agrégés et repris tant
en section de fonctionnement qu’en section d’investissement par le nouveau syndicat.
Article 12: L’ensemble des biens, droits et obligations des deux syndicats fusionnées de
Montpezat-Puylaroque et de Réalville-Mirabel-Cayrac-St Vincent est transféré, à compter du
ler janvier 2016, au syndicat intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron. Les
contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance. Les
cocontractants seront informés par les syndicats de la substitution de personne morale.
Article 13 : L'intégralité du personnel employé par chacun des deux syndicats fusionnés est
rattaché, à compter du Ler janvier 2016, au syndicat intercommunal Eaux et Assainissement
Cande Aveyron.
Article 14 : Pour toutes dispositions non prévues ou insuffisamment précisées dans le
présent arrêté et dans les statuts annexés, il convient de se référer aux dispositions du code
général des collectivités territoriales.
Article 15: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, l’administratrice
générale des finances publiques du Tarn-et-Garonne, le directeur départemental des
territoires, les présidents du syndicat des eaux et d’assainissement de Montpezat-Puylaroque
et du syndicat des eaux de Réalville-Mirabel-Cayrac-St-Vincent sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des
communes membres et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 2 5 NOV, 205
Le préfet,
foau-Louis GERAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn et Garonne et
de son affichage au siège des communes et de l'établissement public de coopération intercommunales concernés
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 103 Vu pour être annexé à l'arrêté
Rréfociora à NO. e0ts ÉLE # LA) CLLE: se “ÉGUr au D aa,
L'asjoint au chef du bureal,
PREAMBULE
Ce nouveau syndicat objet des présents statuts résulte de la procédure de regroupement des 4 structures suivantes :
& Ja ville de Caussade,
# le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau potable de Réalville, Cayrac, Saint Vincent, Mirabel ;
& le Syndicat Mixte de Production d’eau potable Lère Aveyron.
® le SIEAMP Syndicat intercommunal eau et assainissement de Montpezat-Puylaroque
I! reprend les compétences (eau et assainissement collectif) ainsi que les activités des structures ci-dessus.
Dans le futur, il pourrait être envisagé d'élargir ses compétences à l'assainissement non collectif afin de regrouper au sein d'une même structure, la globalité des services publics d’eau et d'assainissement.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 104 Projet de statuts
1. Dispositions générales
1.1. Article 1 - Dénomination et composition du Syndicat
En application notamment des articles L5211-1, L5212-1 et suivants et L5212-27 et suivants du CGCT, il est créé un
Syndicat Intercommunal d'eau potable et d'assainissement autorisé par arrêté du ... / ..../ dont la dénomination est :
Syndicat Intercommunal Eaux et Assainissement Cande Aveyron
dont le sigle est SIEACA
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Ce Syndicat regroupe les communes par compétences :
Compétence obligatoire EAU POTABLE :
AUTY, CAUSSADE, CAYRAC, CAYRIECH, LABASTIDE DE PENNE, LAPENCHE,
LAVAURETTE, MIRABEL, MONTALZAT, MONTEILS, MONTPEZAT DE QUERCY,
MONTFERMIER, PUYLAROQUE, REALVILLE, SAINT CIRQ, SAINT GEORGES,
SAINT VINCENT, SEPTFONDS.
Compétence à la carte ASSAINISSEMENT COLLECTIF:
CAUSSADE, CAYRIECH, LAPENCHE, MONTEILS, MONTPEZAT DE QUERCY,
PUYLAROQUE, SAINT CIRQ,_SEPTFONDS
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 105 Projet de staluts
1.2. Article 2 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 264 route du Treilhou Z! de Meaux 82300 CAUSSADE
1.3. Article 3 - Durée du Syndicat
Le Syndicat a été institué pour une durée illimitée.
1.4, Article 4 - Objet du Syndicat - Compétences
Le SIEACA est un syndicat à la carte uniquement pour la compétence assainissement collectif.
À- Compétence 1 obligatoire : eau potable — Production et distribution à l'usager
Le Syndicat est compétent en application de l’article L2224-7 du C.G.C.T. :
Production par captage ou pompage
Protection des points de prélèvement
Traitement, transport,
Stockage,
Distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Compétence 2 à la carte : assainissement collectif
Le Syndicat est compétent en application de l’article L2224-8 | 11 du C.G.C,T. :
Contrôle des raccordements au réseau de collecte
Collecte
Transport
Epuration des eaux usées
Elimination des boues produites
L'adhésion à cette compétence s'effectue sur délibération des conseils municipaux des communes
demanderesses,.
Prestations annexes :
Le Syndicat peut, à la demande d'une commune membre, d'une autre commune ou d'une autre collectivité
publique, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L 5211-
56 du code général des collectivités territoriales.
Vente d'eau ou achat d'eau à des collectivités non membres : le Syndicat peut de manière occasionnelle ou
régulière fournir ou acheter de l’eau à des collectivités ou établissements (publics ou privés) non membres du
Syndicat. Dans ce cas le Comité Syndical en fixera les conditions financières et techniques par la signature
d'une convention.
Etude et mise en œuvre de tout dispositif d'interconnexion et de sécurisation de l'alimentation en eau potable -
réciproque ou non avec les réseaux voisins.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 106 Projet de statuts
2. Fonctionnement du Syndicat
2.1. Article 5 - Administration du Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité et un Bureau
2.2. Article 6 —- Composition du Comité
Chaque commune adhérente est représentée au sein du Comité par :
1 délégué titulaire et délégué suppléant
élus par le conseil municipal de chaque commune.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué
titulaire. En cas d'empêchement du délégué suppléant, le délégué titulaire a la possibilité de donner pouvoir à un autre
titulaire.
Chaque délégué dispose d'une voix.
2.3. Article 7 - Le Président du Syndicat
Le Président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du Comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
l'est le seul chargé de l'administration.
Toutefois, il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
aux Vice-présidents.
2.4, Article 8 - Composition du bureau
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le comité syndical élit parmi ses
membres un bureau composé du Président et d'un ou plusieurs vice-présidents dont le nombre est librement déterminé
par le comité syndical sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l'effectif du comité syndical, et éventuellement un
où plusieurs autres membres.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du Comité.
Le Comité peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau.
Le Bureau se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
2,5. Article 9 — Fonctionnement du Comité - Délibérations
En application de l'article L5212-6 du CGCT tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un
intérêt commun : Élection du Président et des membres du bureau, Vote du budget général, Approbation du compte
administratif général,....
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote des affaires mises en délibération que les délégués des communes
concernées pour l'affaire mise en délibération : budget de la compétence concernée, compte administratif de la
compétence, marchés publics de la compétence concernée, délégation de gestion de services publics de la
compétence...
Les conditions de quorum s'appliquent à tous les membres du comité syndical même si certains d'entre eux sont
appelés à ne pas participer à certains votes sur les affaires mises en délibération.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 107 Projet de statuts
Annie
3.1. Article 10 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent à la comptabilité du Syndicat.
Les fonctions du Receveur du Syndicat sont assurées par le Trésorier receveur de la Commune Siège du Syndicat.
Le Syndicat fera l'objet de deux budgets selon la nomenclature M49 : un budget principal EAU et un budget annexe ASSAINISSEMENT.
Les dépenses et recettes communes aux deux services seront enregistrées dans le budget principal, et répercutées ensuite sur le budget annexe avec des clés de répartition définies par le comité syndical, notamment concernant les dépenses d'administration générale.
3.2, Article 11 - Budget du Syndicat
Conformément à l'article L5212-19 du CGCT, les recettes du budget du Syndicat comprennent :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés,
- le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat,
- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
- les subventions de toutes origines,
- les produits des dons et legs
- le produit des emprunts,
- les reversements des communes dans le cadre de travaux réalisés sous convention de PUP (Projet Urbain Partenarial).
- concernant les frais d'exploitation liés au caractère pluvial de l'assainissement collectif unitaire, la contribution des communes membres du Syndicat est déterminée annuellement par le comité syndical de manière à financer ces frais.
Les dépenses du budget du Syndicat comprennent :
Toutes les dépenses nécessaires à l'exercice des compétences mentionnées :
- frais de fonctionnement des services,
- dépenses relatives aux travaux, études, recherches engagés pour la réalisation de l'objet du syndicat,
- amortissement des emprunts contractés,
- etc.
3.3. Article 12 -Subvention exceptionnelle des communes membres
Les communes membres ne peuvent prendre en charge des dépenses du service que dans le cadre des dérogations limitativement prévues à l'article L2224-2 du CGCT et dans les conditions de forme requises par ces mêmes dispositions lorsque :
- les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
- le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 108 Projet de slatuts
4, Autres dispositions
4.1. Article 13- Conditions patrimoniales
Un inventaire des biens est réalisé contradictoirement dans un délai de 3 mois à compter de la date de transfert de
compétence. Cet inventaire est modifié en cas d'adhésion au syndicat d'une nouvelle commune.
L'ensemble du patrimoine constituant les biens meubles et immeubles sont mis à disposition du Syndicat en vue de leur
exploitation, de leur gestion et de leur entretien, dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif du
service.
4,2. Article 14 — Admission de nouvelles Communes
Des Communes autres que celles primitivement syndiquée peuvent être admises à faire partie du Syndicat,
conformément à l’article L.5211-18 du CGCT.
La délibération du Comité fixant les conditions de l'adhésion doit être notifiée aux maires de chaque commune
adhérente. À partir de cette notification, les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de
l'établissement public de coopération intercommunale.
À défaut de délibération d'un conseil municipal dans ce délai, la décision est réputé favorable. La décision d'adhésion
est prise par le représentant de l’État dans le département.
L'admission de nouvelles communes appartenant à un département limitrophe devra être autorisée par arrêté des
représentants de l'Etat des départements concernés.
4.3, Article 15 - Retrait d’une Commune du Syndicat
Une commune adhérente peut se retirer du Syndicat avec le consentement du Comité qui fixe, en accord avec le
Conseil Municipal intéressé, les conditions financières et patrimoniales auxquelles s'opère le retrait. Les délibérations de
deux organes délibérants doivent être concordantes.
À défaut d'accord, les conditions du retrait sont fixées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les
départements concernés.
Conformément à l’article L.5211-19 du CGCT, le retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux, exprimé
dans les conditions de majorité requises pour la création du Syndicat. A partir de la notification de la délibération de
l'organe délibérant aux Maires, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer.
À défaut de délibération d'un conseil municipal, sa décision est réputé défavorable.
La décision de retrait est prise par le représentant de l'État dans le département
4.4. Article 16 —- Règlement intérieur
Un règlement intérieur précise les détails de fonctionnement du Syndicat
4,5. Article 17 - Application des Statuts
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, i| sera fait application des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-001 - AP création SIEA CANDE AVEYRON 109 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-10-30-003
AP portant labellisation de la Maison de services au public
de Nègrepelisse
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-30-003 - AP portant labellisation de la Maison de services au public de Nègrepelisse 110 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale — accompagnement
des projets et développement
AP n°
Arrêté portant labellisation de la Maison de services au public
de Négrepelisse
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations notamment le titre IV sur les dispositions relatives aux maisons de services
publics ;
VU de Ia loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République et son article 100 relatif aux Maisons de services au public ;
VU le décret n°2001-494 du 06 juin 2001 pris pour application des articles 27 et 29 de la loi précitée du 12 avril 2000 ;
VU la circulaire du ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre délégué
au budget et à la réforme de l’Etat et du ministre délégué à l’aménagement du territoire du
2 août 2006 relative à la labellisation des relais services publics ;
VU le cahier des charges pour Îa labellisation des Maisons de services au public du
30 mars 2015 ;
VU la demande présentée par la Communauté de communes Terrasses et Vallées de l’ Aveyron
le 30 octobre 2015 ;
VU la convention cadre de partenariat signée le 30 octobre 2015 entre la Communauté de
communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron et les différents partenaires ;
CONSIDERANT que l’ensemble des critères figurant dans le cahier des charges propre à la
labellisation des « Maisons de services au public » est respecté ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
2, aHée de l’Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX Ï
Tél. 05 63 22 82 O0 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-30-003 - AP portant labellisation de la Maison de services au public de Nègrepelisse 111 ARRETE :
Article 1% :La Maison de services au public, située à Négrepelisse dont le portage est assuré par
la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’Aveyron est labellisée « Maison de
services au public », après vérification de la convention locale du 30 octobre 2015 au regard du
respect des conditions fixées par le cahier des charges des maisons de service au public,
Article 2: Le label « Maison de services au public » est accordé à un espace mutualisé de
services au public, au vu de critères relatifs à la nature des prestations proposées au public, à sa
direction, sa gestion, son équipement et à l’organisation du partenariat avec les organismes
représentés.
Le label a pour objectif de promouvoir la proximité des services rendus, dans une logique
d'aménagement du territoire et de coordination de l’offre des services au public.
Article 3 : La Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron devra :
+ Utiliser lidentité visuelle et La charte graphique des «Maiïsons de services au
public » figurant en annexe de la circulaire du 5 octobre 2015 sur tous les documents ;
° __Apposer l’enseigne « Maison de services au public sur la façade » ;
°__ Utiliser les supports de communication communs à l’ensemble des « Maisons de services au
public ».
Article 4 : les signataires de la convention cadre de partenariat en date du 30 octobre 2015
informeront le public de l’existence de la Maison de services au public et des services qui y
seront offerts.
Article $ : La Communauté de communes Terrasses et Vallée de [’ Aveyron adressera au moins
une fois par an au préfet de Tarn-et-Garonne et à la cellule d’animation nationale, via le site
collaboratif prévu à cet effet, les données qualitatives et quantitatives nécessaires à l’évaluation
du dispositif et permettant d’assurer le respect des orientations fixées par la charte nationale de
qualité des Maisons de services au public.
Un comité de pilotage sera réuni au moins une fois durant l’année afin de faire le bilan de
l’activité et de dégager les axes de développement pour l’année suivante.
La Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron informera sans délai le préfet de
Tarn-et-Garonne de toute modification substantielle portant sur les conditions de fonctionnement
de la MSAP au regard des obligations du cahier des charges.
De la même manière, en cas de retrait d’un service, le préfet de Tarn-et-Garonne est informé par
la Communauté de communes Terrasses et Vallée de l’ Aveyron sous préavis de 3 mois. En cas
d’adhésion d’un nouveau service, celui-ci devra souscrire aux dispositions de la charte nationale
de qualité des « Maisons de services au public ».
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-30-003 - AP portant labellisation de la Maison de services au public de Nègrepelisse 112 En cas de manquement aux dispositions de la charte nationale de qualité des « Maisons de
services au public » et/ou de tout autre dysfonctionnement incompatible avec le cahier des
charges des Maisons de services au public, le Préfet peut retirer le label « Maison de services au
public ».
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont il sera fait publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Négrepelisse, le 30 octobre 2015
Le préfet,
Jean-Iuis GERAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-10-30-003 - AP portant labellisation de la Maison de services au public de Nègrepelisse 113 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-24-001
Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la
DETR 2015 - commune de SAVAENES - Mise en
conformité du cimetière communal -
Remise en état du cimetière
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 114 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE
DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale — accompagnement
des projets et développement
AP
ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DOTATION D’ÉQUIPEMENT DES
TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.)
Exercice 2015 — 2ème répartition -
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses nouveaux articles L.2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35 :
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 en son article 179 relatif à
la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU Parrêté interministériel du 12 mars 2012 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une
demande de subvention présentée au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
VU la circulaire du ministère de l’intérieur INTB1240718C du 17 décembre 2012 fixant les
conditions d’éligibilités à la DETR des projets présentés par les collectivités éligibles ;
VU la note d’information du ministère de l’intérieur INTK11500252J du 16 janvier 2015 relative
à l’emploi de la DETR au titre de l’année 2015 ;
VU la note d’information du ministère de l’intérieur INTB1501963N du 22 janvier 2015 relative
aux opérations prioritaires pour la répartition DETR 2015, et notifiant aux préfectures le montant
des enveloppes départementales au titre de l’année 2015. Cette enveloppe représentant
6 228 752 € pour le Tarn-et-Garonne.
2, aHée de l'Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX ñ
Tél. 05 63 22 82 C0 - Fax 05 63 93 33 79 - Méi : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
| http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 115 VU les priorités arrêtées par la commission départementale des élus du 9 octobre 2014 ;
VU la circulaire d’appel à projet DETR 2015 du 28 avril 2015 ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Savenès ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une subvention de l’Etat au titre de la DETR 2015 de 11 559,68 € est attribuée
à la commune de Savenès pour la réalisation de l’opération d’investissement suivante :
- Mise en conformité du cimetière communal -
Ce montant correspond à un taux de 25,36 % appliqué à la base subventionnable de 45 590,40 €.
ARTICLE 2 : la subvention attribuée est imputable sur :
- le Programme 119 : Concours financiers aux communes et groupements de communes ,
- l’Action 1 : Soutien aux projets des communes et groupements de communes
- la Sous-action 6: Dotation d’équipement des territoires ruraux
Codifications CHORUS :
- Centre financier : 0119-C001-DP82
- Domaine fonctionnel : 119-01-06
- Code activité : 0119010101A6
- Identifiant Chorus : 2100036821
ARTICLE 3 : MONTANT ET TAUX DE L’AIDE :
Le montant de la subvention est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera
établi par application du taux de l’aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense
subventionnable prévisionnelle.
En cas de modification du plan de financement initial, le bénéficiaire devra en informer le service
responsable cité à l’article suivant et une réduction de l’aide sera effectuée, le cas échéant, afin
de respecter le taux maximum d’aide publique autorisé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 116 ARTICLE 4 : CORRESPONDANT UNIQUE :
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service responsable suivant :
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES
RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Mission animation territoriale — accompagnement des projets et développement
ARTICLE 5 : COMMENCEMENT D’EXECUTION ET DUREE DE L’OPERATION :
Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
Le bénéficiaire devra respecter le calendrier prévisionnel de l’opération déterminé par
l’échéancier fourni lors du dépôt de la demande initiale.
Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté,
pour commencer l’opération. Il doit informer, sans délai, le service responsable cité à l’article 4
de ce commencement d’exécution.
Le défaut de commencement de l’opération, dans le délai précité, entraîne la caducité du présent
arrêté (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du
bénéficiaire avant expiration de ce délai).
L’opération devra être terminée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration
de début d'exécution (sauf autorisation exceptionnelle d’un report limité à deux ans, par arrêté
modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
ARTICLE 6 : MODALITES DE PAIEMENT :
6.1 Le paiement de l’aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification
de la réalisation de l’opération.
6.2 Calendrier des paiements :
Une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée à réception d’un
justificatif de démarrage de l’opération (bon de commande, signature du marché de travaux...)
et sur la demande expresse du bénéficiaire ou, dans le cas d’une autorisation de commencement
anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, Y compris l’avance, n’excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de la
subvention sont versés sur justification des dépenses (état récapitulatif détaillé des dépenses
certifiées par le comptable du Trésor et accompagné des factures acquittées correspondantes).
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 117 Le solde est versé après transmission :
d’un état récapitulatif détaillé des dépenses certifiées par Le comptable du Trésor et
accompagné des factures acquittées correspondantes.
- d’un certificat signé par le maire ou par le président de L’EPCI attestant :
* de l’achèvement de l’opération
* de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif
* du coût final de l’opération
- des pièces justifiant du financement définitif de l’opération.
Le solde est calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l’avance et des acomptes antérieurement
VETsés.
ARTICLE 7 : SUIVI
L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation décrits dans le dossier de demande de subvention.
Le bénéficiaire est tenu d’informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de
l’opération.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devra
communiquer les éléments au service responsable visé à l’article 4.
En cas d’abandon de l’opération, le bénéficiaire est tenu d’en informer le même service visé à l’article 4 pour permettre la clôture de l’opération.
ARTICEE8 :
L'opération devra faire l’objet d’une publicité tout au long de la réalisation des travaux avec le libellé suivant :
« Opération soutenue par l’État — Dotation d’Équipement des territoires Ruraux »
ARTICLE 9 : REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION
Il sera mis fin à l’aide et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé en cas de
non respect des clauses du présent arrêté, en particulier :
* de modification de l’affectation de l’investissement sans autorisation avant l’expiration d’un délai de 5 ans suivant la réalisation de l’opération, (modification importante affectant la
nature de l’opération ou les conditions de mise en œuvre ou procurant un avantage indu au bénéficiaire ou à un tiers) ;
+ de non-exécution partielle ou totale de l’opération ;
+ de différence constatée entre les plans de financement initial et final induisant un dépassement du taux maximum du cumul d’aides publiques directes ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 118 * de dépassement du délai d’exécution de quatre ans, prévu à l’article 5, prorogé le cas échéant.
ARTICLE 10 : M. le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne et M le directeur
régional des finances publiques de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de Savenès.
Montauban, le 2 & NOV. 2085
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 119 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-24-001 - Arrêté portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2015 - com... 120 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-002
Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection - tabac presse l'occitane - Castelsarrasin
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - t... 121 DxX ce" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE
A.P.n°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’INSTALLATION
D'UN NOUVEAU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
TABAC PRESSE L’OCCITANE à Castelsarrasin
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L251-1 à L255-1 :
Vu les articles R251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-08-286 du 31 août 2015 portant composition de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de
la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation d'un nouveau système de vidéo-protection présentée par M. Thierry
Houdeville, gérant le tabac presse l’occitane à Castelsarrasin ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection du 21 septembre 2015
sous réserve de la vérification de la tenue d’un journal manuel ;
Considérant que M. Houdeville a fourni une attestation certifiant la tenue d’un journal manuel ;
Sur proposition de Mme la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne;
ARRETE
Article ler : M. Thierry Houdeville, gérant le tabac presse l’occitane est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à installer et à exploiter un système de vidéoprotection dans le
commerce situé 26 boulevard de la république à Castelsarrasin.
Ce dispositif est constitué de 6 caméras intérieures.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 2 : Ce système poursuit la finalité suivante :
- sécurité des personnes
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture(@tarn-et-garonne, gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur fe site des services de l'Etat : WWwWw.{tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - t... 122 Article 3 : M. Thierry Houdeville, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images
ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Article 4 : Le matériel utilisé doit être conforme aux normes fixées par l'arrêté du 3 août 2007
portant définition des normes techniques en matière de vidéoprotection.
Article 5 : Il est tenu un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction
des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Ce registre devra être
présenté par le responsable du système à toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la
régularité du dispositif. |
Article 6 : Les enregistrements seront détenus dans un local protégé et accessible aux seules
personnes autorisées indiquées dans la demande.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
Judiciaire, ces enregistrements devront être détruits à l’issue d’un délai maximum de 15 jours.
Article 7 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d’accès du public, une affichette mentionnant les références du code de la
sécurité intérieure et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès
aux images.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel portant sur l’organisation, le
fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la
présente autorisation doit être déclarée auprès de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant des dispositions du titre V du code de
la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a
été accordée.
Article 10 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif
de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de
sa publication.
Atticle 11 : La directrice des services du cabinet et le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à la
commune concernée.
Montauban, le 4 a fi, ET)
Pour le préfet,
La directrice des services du cabinet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-002 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection - t... 123 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-25-002
Arrêté portant interdiction des manifestations sur la voie
publique dans le département de Tarn-et-Garonne
interdiction des manifestations sur la voie publique dans le département de Tarn-et-Garonne du
28 novembre 2015 à 00 h00 au lundi 30 novembre 2015 à minuit.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-002 - Arrêté portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans le dé... 124 EE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DES SERVICES
DU CABINET
Bureau du Cabinet et de la
Communication interministérielle
AP N°
ARRETE PORTANT INTERDICTION DES MANIFESTATIONS SUR LA VOIE
PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code pénal, notamment ses articles L 431-3 et suivants et R 6G10-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 et suivants :
Vu les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1475 modifié du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-
385 du 3 avril 1955 ;
Considérant les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de la
Seine Saint Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l’extrême gravité a conduit
le gouvernement à déclarer l’état d’urgence ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant les ordres de priorité qui s'imposent aujourd’hui aux forces de sécurité intérieure,
notamment leur nécessaire mobilisation pour assurer la sécurité générale du territoire ainsi
que les mesures de protection liées à l’ouverture à Paris-Le Bourget le 30 novembre 2015 de
la conférence internationale sur le changement climatique ;
Considérant que dans ce contexte, les forces de sécurité intérieure ne peuvent être distraites de
ces missions prioritaires pour assurer la sécurité spécifique des cortèges ou des
rassemblements sur la voie publique ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet :
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-002 - Arrêté portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans le dé... 125 ARRETE:
Article 1 : les manifestations sur la voie publique, quel qu’en soit le motif, sont interdites en
Tarn-et-Garonne du 28 novembre à 00h00 au lundi 30 novembre 2015 à minuit, à l'exception
des hommages aux victimes des attentats du 13 novembre 2015.
Article 2 : la directrice des services du cabinet de la préfecture, le directeur départemental de
la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : cette mesure prise sur le fondement de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence est soumise au contrôle du juge administratif dans les conditions fixées par le
code de justice administrative, notamment son livre V.
Fait à Montauban, le 4# Hay 7011
Le préfet,
Jean-Louis Géraud
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-25-002 - Arrêté portant interdiction des manifestations sur la voie publique dans le dé... 126 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-26-001
Arrêté portant modification de l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière -
BD CONDUITE - VERDUN-SUR-GARONNE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-26-001 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement d'enseignem... 127 DE —«# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEME NTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L’EXPLOITATION D'UN
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LEA CONDUITE
DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
BD CONDUITE
VERDUN-SUR-GARONNE
A.P. n°
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014136-0005 du 16 mai 2014 autorisant Monsieur Dimitri
BEUSTE à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et la Sécurité Routière dénommé AUTO ECOLE BEUSTE et situé 1065
route de Grenade 82600 VERDUN-SUR-GARONNE;
Considérant la demande présentée par Monsieur Dimitri BEUSTE, relative au changement
de dénomination de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la Sécurité Routière;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : L’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 2014136-0005 du 16 mai 2014 susvisé est
modifié ainsi qu’il suit: Monsieur Dimitri BEUSTE est autorisé à exploiter, sous le
n°E.14.082.0002.0, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, BD CONDUITE, sis 1065, route de Grenade —
82600 VERDUN-SUR-GARONNE.
ARTICLE 2 Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargé de
l’exécution du présent arrêté.
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ss ET Si és
Conformément aux articles R.421-I et suivants du code de justice administrativef la résente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification
2, Alée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-26-001 - Arrêté portant modification de l'exploitation d'un établissement d'enseignem... 128 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-001
Association foncière de remembrement de Monclar de
Quercy - Dissolution
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-001 - Association foncière de remembrement de Monclar de Quercy - Dissolution 129 2,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARFEMENTALE
DES LIBERTES PUBLIQUES
DES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES
A.P.n°
ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT
DE MONCLAR DE QUERCY
DISSOLUTION
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632
du 1” juillet 2004 relative aux associations syndicales autorisées ;
VU le code rural et notamment l’article R.133-9 ;
VU l'arrêté préfectoral n°79-2844 du 13 septembre 1979 portant création de l’association
foncière de remembrement ( AFR) de Monclar de Quercy ;
VU la délibération de l’association foncière de remembrement de Monclar de Quercy en
date du 12 septembre 2014 adoptant la dissolution de l’AFR de Monciar de Quercy :
VU la délibération de la commune de Monclar de Quercy en date du 26 septembre 2014
acceptant l’incorporation des biens de l’AFR dans le domaine communal ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 24 juin 2015;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1°” : L'association foncière de remembrement de Monclar de Quercy est dissoute ;
Article 2 : L’actif, le passif et l’excédent de trésorerie de l’association sont transférés à 1a
commune de Monclar de Quercy ;
Article 3 : Cet arrêté sera notifié au président de l’AFR de Monclar de Quercy, qui
procédera à sa notification auprès des propriétaires membres de l’AFR ;
Article 4 : Il sera affiché dans les communes du périmètre de l’association dans un délai
de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté ;
2, Allée de l'Empereur - BP 779 — 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tét. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture{@tarn-et-garonne, gouv.fr Hnrairec d’anverfure af madalitéc d'anoneil diennnihlac enr le cite dre canvirec de VFtat - aunu torn.ptonranns nou fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-001 - Association foncière de remembrement de Monclar de Quercy - Dissolution 130 Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Tarn-et-Garonne, le président de
l'AFR de Monclar de Quercy et le maire de Monclar de Quercy sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
1 9 NOV. 2015 Montauban, le
Le préfet,
Louis GERAUD
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-001 - Association foncière de remembrement de Monclar de Quercy - Dissolution 131 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-23-001
liste Commissaire Enqueteur 2016
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Tarn-et-Garonne
de l'année 2016
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 132 EX L A É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ ETABLIR LA LISTE
D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département du Tarn et Garonne au titre de Pannée 2016
La Commission Départementale,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie
réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant
M. Damien DUBOIS, magistrat du Tribunal Administratif, comme président de la commission
départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014317-0014 du 13 novembre 2014 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-20151027-001 du 27 octobre 2015 modifiant la composition de la
commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu le compte rendu des délibérations de la commission qui s’est réunie à la préfecture le 9
novembre 2015 ;
DECIDE
Article 1° : La liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de
Tarn et Garonne pour l’année 2016 est établie comme suit :
2, Allée de l'Empereur — BP779 — 82013 MONTAUBAN cedex
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d'ouverture et modalités d’accucil disponibles sur le site des services de l'Etat : www.tarn-et-garonne.souv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 133 Monsieur BELLOUTI Ali expert en enseignement technique et formation professionnelle - retraité
Monsieur BON Philippe Lieutenant colonel retraité
Monsieur BRAVO Séverin Architecte DPLG - retraité
Monsieur CARRE Gildas Urbaniste
Monsieur COJAN Eugène Retraité (militaire)
Monsieur FINOTTO Joseph Retraité
Monsieur GAURAN Jacques Ingénieur en chef des TPE en retraite
Monsieur GENDRAS Jean-Guy Retraité militaire
Madame GIRARD Georgette Retraitée de l’éducation nationale
Monsieur GONZALEZ Luis Architecte DPLG
Monsieur LE BLIGUET Didier Géomètre expert foncier - retraité
Monsieur HENRIC Christian Salarié en architecture et en urbanisme
Monsieur JONES Jean-Jacques Juge de proximité
Monsieur LABORDE François Cadre marketing à l’international - retraité
Monsieur LAUMOND Didier Cadre EDF production hydraulique - retraité
Monsieur LEGRAND Patrick Retraité (Gendarmerie)
Monsieur MARTY Christian Retraité (équipement)
Monsieur PASSERINI Georges Architecte honoraire
Ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des
Monsieur PELATAN Lucien Mines (Retraité)
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 134 Monsieur PETRAROLI Francesco Retraité Coordonnateur SPS et Chargé
d'affaires
Monsieur POULIGNY Bernard Ingénieur horticole (Retraité de la SAFER)
Monsieur TOULZAT Frédéric Ingénieur chef de projet expert (informatique
et télécommunications)
Monsieur VANZAGHI Alain Retraité
Article 2 : la présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn-et-Garonne et peut être consultée au greffe du Tribunal administratif de Toulouse ainsi
qu’à la préfecture du Tarn-et-Garonne (bureau des élections et de la police administrative).
Délais et voies de recours :
Fait à Montauban, le 2 3 #gu 2215
Le président de la commission,
Damien DUBOIS
Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou l’autorité compétente d'un recours
hiérarchique.
Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au
terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite, étant entendu qu'un recours contentieux peut toujours être introduit dans les deux mois
suivant ce rejet.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 135 Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-23-001 - liste Commissaire Enqueteur 2016 136 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-004
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Brassac-Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-004 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Brassac-En... 137 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Brassac
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de Brassac, d’une enquête
publique concernant l’élaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code
de Penvironnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment Îe titre VI, chapitre IL, articles L 562-1 à L 562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0009 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-
Garonne a prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Brassac ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 4 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du 4 janvier au 4 février 2016 inclus, sur
le territoire de la commune de Brassac concernant le projet d’élaboration du plan de
prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de
terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-004 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Brassac-En... 138 Le maître d’ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2 : M.Séverin BRAVO a été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M. Jean-Jacques JONES a été désigné commissaire- enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Brassac, en vue
de recueillir les observations du public : le lundi 4 janvier 2016 de 9h00 à 12h00 ; le lundi 18 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 ; le jeudi 4 février 2016 de 14h00 à 17h00.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Brassac, sur les emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur .
ARTICLE 4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le commissaire enquêteur, accompagné du dossier d’enquête correspondant sera déposé à la mairie de Brassac, Le Bourg, 82190 BRASSAC, siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée.
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-004 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Brassac-En... 139 ARTICLE 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d'enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d'ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
A l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Brassac et à la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de Ia
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Brassac
et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Montauban, le 4 $ NU. 205
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-004 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Brassac-En... 140 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-005
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Fauroux-Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-005 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Fauroux-E... 141 ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Fauroux
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant Pouverture, sur le territoire de la commune de Fauroux, d’une enquête
publique concernant lélaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code
de l’environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le titre VI, chapitre Il, articles L 562-1 à L 562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0010 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-
Garonne a prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Fauroux ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 4 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du 6 janvier au 5 février 2016 inclus, sur le territoire de la commune de Fauroux concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-005 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Fauroux-E... 142 Le maître d'ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2 : M.Séverin BRAVO a été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M. Jean-Jacques JONES a été désigné commissaire- enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Fauroux, en vue de recueillir les observations du public : le mercredi 6 janvier 2016 de 9h00 à 12h00; le mercredi 20 janvier 2016 de 9h00 à 12h00 ; le vendredi 5 février 2016 de 9h00 à 12h00.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Fauroux, sur Îles emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur .
ARTICLE 4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le commissaire enquêteur, accompagné du dossier d'enquête correspondant sera déposé à la mairie de Fauroux, Le Bourg, 82190 FAUROUX, siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée.
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage, aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-005 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Fauroux-E... 143 ARTICLE 5 : À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de Ia
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d’ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Montjoi et à la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Fauroux
et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
tauban, le 4 9 NO, 2045
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-005 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Fauroux-E... 144 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-007
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Montaigu-de-Quercy-Enquête
publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-007 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montaigu-... 145 Ed
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Montaigu-de-Quercy
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de Montaigu-de-Querey, d’une
enquête publique concernant l'élaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code de l’environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le titre VI, chapitre IT, articles L 562-1 à L 562-9 ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0011 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et- Garonne a prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Montaigu-de-Quercy ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 3 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de {a préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du 5 janvier au 5 février 2016 inclus, sur le territoire de la commune de Montaigu-de-Quercy concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-007 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montaigu-... 146 Le maître d'ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de
Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2: M.Gérard MUSLEWSKI a été désigné comme commissaire-enquêteur
titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M. Georges PASSERINTI a été désigné
commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Montaigu-de-
Quercy, en vue de recueillir les observations du public : le mardi 5 janvier 2016 de 9h00 à
12h00 ; le jeudi 21 janvier 2016 de 9h00 à 12h00 ; le vendredi 5 février 2016 de 14h00 à
17h00.
S'il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Montaigu-de-Quercy,
sur les emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé,
par les soins du maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2em de hauteur .
ARTICLE d4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le
commissaire enquêteur, accompagné du dossier d'enquête correspondant sera déposé à la
mairie de Montaigu-de-Quercy, rue de l’Hôtel de Ville, 82150 MONTAIGU-DE-QUERCY,
siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée.
Ii pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d'ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-007 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montaigu-... 147 ARTICEÉE 5 : A l’expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d'enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées, Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d’ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Montaigu-de-Quercy et à la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de
Montaigu-de-Quercy et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1 S NOV. 2015
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-007 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montaigu-... 148 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-006
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Montjoi-Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-006 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montjoi-E... 149 A À
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Montjoi
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de Montjoi, d’une enquête
publique concernant Pélaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code
de l’environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le titre VI, chapitre IT, articles L 562-1 à L 562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95,1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014239-0012 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-
Garonne a prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Montjoi ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 4 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du 7 janvier au 8 février 2016 inclus, sur
le territoire de la commune de Montjoi concernant le projet d’élaboration du plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-006 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montjoi-E... 150 Le maître d’ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de
Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2 : MSéverin BRAVO a été désigné comme commissaire-enquêteur titulaire par
le tribunal administratif de Toulouse. M. Jean-Jacques JONES a été désigné commissaire-
enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Montjoi, en vue
de recueillir les observations du public : le jeudi 7 janvier 2016 de 9h00 à 12h00; le lundi 18
janvier 2016 de 9h00 à 12h00 ; le lundi 8 février 2016 de 14h00 à 17h00.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Montjoi, sur les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les
soins du maire,
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d’enquête publique » en ‘caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur .
ARTICLE 4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le
commissaire enquêteur, accompagné du dossier d’enquête correspondant sera déposé à la
mairie de Fauroux, Le Bourg, 82190 FAUROUX, siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée.
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-006 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montjoi-E... 151 ARTICLE 5 : A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d'ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
A l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Montjoi et à la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de Montjoi
et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
ntauban, le À $ Nüy, 205
Le préfet
Pour ie pléfe
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-006 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Montjoi-E... 152 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-008
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Roquecor-Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-008 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Roquecor-... 153 ee
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PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Roquecor
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant lPouverture, sur le territoire de la commune de Roquecor, d’une enquête
publique concernant l'élaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code
de l’environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le titre VI, chapitre II, articles L 562-1 à L 562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0013 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-
Garonne a prescrit l’établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de [a commune de Roquecor ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 3 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du $ janvier au 4 février 2016 inclus, sur
le territoire de la commune de Roquecor concernant le projet d’élaboration du plan de
prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de
terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-008 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Roquecor-... 154 Le maître d'ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de
Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2: M.Gérard MUSLEWSKI a été désigné comme commissaire-enquêteur
titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M. Georges PASSERINI a été désigné
commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Roquecor, en vue
de recueillir les observations du public : le mardi 5 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 ; le jeudi
21 janvier 2016 de 14h00 à 17h00; le jeudi 4 février 2016 de 14h00 à 17h00.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Roquecor, sur les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les
soins du maire.
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d’enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur .
ARTICLE 4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le
commissaire enquêteur, accompagné du dossier d’enquête correspondant sera déposé à la
mairie de Roquecor, place de la Mairie, 82150 ROQUECOR, siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée,
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-008 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Roquecor-... 155 ARTICLE 5 : À lexpiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
Il transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d’ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
À Pissue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Roquecor et à la préfecture de Tarn-
et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr,
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de
Roquecor et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le Ÿ 8 NOV, 2045
LU: 41 4°
Le secrèt
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-008 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Roquecor-... 156 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2015-11-19-009
Plan de prévention des risques naturels
prévisibles-Commune de Touffailes-Enquête publique
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-009 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Touffailes-... 157 DE = À Liberté + Égallié « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES LIBERTES
PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des élections et de la police administrative
AP n°
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Commune de Touffailles
ENQUETE PUBLIQUE
Prescrivant l’ouverture, sur le territoire de la commune de Touffailles, d’une enquête
publique concernant Pélaboration du nouveau plan de prévention des risques (PPR)
naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de terrain, au titre du code
de l’environnement.
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU le code de l’environnement, notamment le titre VI, chapitre II, articles L 562-1 à L 562-9
ainsi que les articles 123-1 à 123-10 ;
VU la loi n°2003.699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°95.1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels
prévisibles, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014239-0014 du 27 août 2014 par lequel le préfet de Tarn-et-
Garonne a prescrit l'établissement d’un plan de prévention des risques de mouvements de
terrain sur le territoire de la commune de Touffailles ;
VU le dossier constitué à cet effet par le Ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie, direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne ;
VU la décision du 3 novembre 2015 du président du tribunal administratif de Toulouse
désignant le commissaire-enquêteur titulaire et son suppléant ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Une enquête publique sera organisée du 7 janvier au 8 février 2016 inclus, sur
le territoire de la commune de Touffailles concernant le projet d’élaboration du plan de
prévention des risques (PPR) naturels prévisibles relatif aux phénomènes de mouvements de
terrain.
1/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-009 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Touffailes-... 158 Le maître d’ouvrage est le Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
direction départementale des territoires, direction départementale des territoires, 2 quai de
Verdun 82000 MONTAUBAN.
ARTICLE 2: M.Gérard MUSLEWSKI a été désigné comme commissaire-enquêteur
titulaire par le tribunal administratif de Toulouse. M. Georges PASSERINI a été désigné
commissaire-enquêteur suppléant.
Le commissaire-enquêteur assurera les permanences suivantes en mairie de Touffailles, en
vue de recueillir les observations du public : le jeudi 7 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 ; le
mardi 19 janvier 2016 de 14h00 à 17h00 ; le lundi 8 février 2016 de 14h00 à 17h00.
S’il le juge utile au regard de l’importance du projet, le commissaire-enquêteur pourra
procéder à la visite des lieux, organiser une réunion publique, et éventuellement prolonger la
durée de l’enquête par décision motivée.
ARTICLE 3 : Quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et pendant toute la durée de
celle-ci, un avis sera publié par voie d’affichage dans la commune de Touffailles, sur les
emplacements communaux prévus à cet effet, et éventuellement par tout autre procédé, par les
soins du maire,
Cet avis sera également publié par les soins du préfet de Tarn-et-Garonne, quinze jours au
moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux régionaux ou locaux.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les
lieux prévus pour la réalisation du projet ou en un lieu situé au voisinage de l’opération et
visible de la voie publique.
Ces affiches doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Format A2 : 42 x 59,4 cm
Caractères : noirs sur fond jaune
Titre : « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d’au moins 2cm de hauteur .
ARTICLE 4 : Pendant la période d’enquête, le registre d’enquête, côtés et paraphé par le
commissaire enquêteur, accompagné du dossier d'enquête correspondant sera déposé à la
mairie de Touffailles, Le Bourg, 82190 TOUFFAILLES, siège de l’enquête.
Le public pourra en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le
registre ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie concernée.
Il pourra également y adresser ses observations par écrit au commissaire-enquêteur.
Des informations complémentaires peuvent également être demandées au maître d’ouvrage,
aux coordonnées indiquées précédemment.
2/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-009 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Touffailes-... 159 ARTICLE 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront transmis sans délai au
commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier examinera les observations consignées ou
annexées aux registres d’enquête. Il convoquera, dans la huitaine, le maître d’ouvrage et lui
communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci étant consignées dans un
procès-verbal, en l’invitant à produire, dans un délai de 15 jours, un mémoire en réponse.
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête, et rédigera
ses conclusions motivées. Ces conclusions devront préciser si elles sont favorables ou non.
I transmettra ensuite le dossier et le registre au préfet de Tarn-et-Garonne, accompagnés de
son rapport et de ses conclusions motivées dans le délai de 30 jours à compter de la date de la
clôture, ou dans les 15 jours à compter de la réponse du maître d'ouvrage ou de l’expiration
du délai imparti à ce dernier pour donner une réponse.
À l'issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et
des conclusions du commissaire-enquêteur, à la mairie de Touffailles et à la préfecture de
Tarn-et-Garonne.
Ce rapport et ces conclusions seront également mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.ft,
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le maire de
Touffailles et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le { G fjÿjy 2055
?
Jean-Michel DELVERT
3/3
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2015-11-19-009 - Plan de prévention des risques naturels prévisibles-Commune de Touffailes-... 160 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2015-11-17-001
Arrêté portant dérogation au périmètre de protection -
Commune de Cayriech
Dérogation au périmètre de protection - commune de Cayriech
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-17-001 - Arrêté portant dérogation au périmètre de protection - Commune de Cayr... 161 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE PREFET DE TARN-ET-GARONNE
44 rue de la Fraternité
BP. 73
82100 CASTELSARRASIN
AP.n &96P. Jui. y MA
Débits de boissons - Périmètre de protection
Commune de CAYRIECH
Le sous-préfet de Castelsarrasin,
. VU le code de la santé publique et notamment l’article L3335-1 relatif aux zones protègées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010207-0004 du 26 juillet 2010 modifié, fixant les périmètres
de protection applicables dans le département de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-090-0001 du 31 mars 2014 portant délégation de signature
à Monsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de Castelsarrasin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-0236 du 24 février 1993 dérogeant au périmètre de
protection en vue de l’exploitation par la commune de CAYRIECH d’un débit de boissons dans
la salle polyvalente ;
VU la demande en date du 5 novembre 2015 du maire de CAY RIECH présentée en vue de
translater Îa licence 4 de la salle polyvalente de la commune vers la salle d’animation culturelle
et touristique ;
Considérant qu'il s'agit du maintien de la seule licence IV existante dans la commune ;
Considérant que la demande entre ainsi dans le cadre des dérogations prévues par l'article
L3335-1 du code susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet de Castelsarrasin ;
ARRETE :
Article ler : En application des dispositions de l'article L3335-1 du code de la santé publique et par dérogation aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2010 modifié relatives aux périmètres de protection applicables dans le département de Tarn-et-Garonne, est autorisée la mutation-translation d'un débit de boissons de la salle polyvalente de la commune vers la salle d’animation culturelle et touristique de CAYRIECEH.
2, allée de F Empereur - BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tamn-et-garonne.gouv.fr
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-17-001 - Arrêté portant dérogation au périmètre de protection - Commune de Cayr... 162 Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 93-0236 du 24 février 1993 dérogeant au périmètre de protection est annulé.
Article 3 : Le sous-préfet de Castelsarrasin, le maire de CAYRIECH et le commandant du
groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
dont une copie conforme sera communiquée au Procureur de la République.
Castelsarrasin, le L 2 MOV, 594
Le sous-préfet,
Sébastien\LANOYE
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2015-11-17-001 - Arrêté portant dérogation au périmètre de protection - Commune de Cayr... 163 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-11-12-004
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne n° SAP 529190126
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 164 Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
D.LR.E.C.CT.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
N° SAP529190126
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1,
D7231-2 et D.7233-1,
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232!7 du code
du travail,
Vu l’agrément attribué le 16 janvier 2014 à l'organisme AD QUOTIDIEN 82,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 29 octobre 2015, par Monsieur Jean-
Pierre BODIN en qualité de gérant,
ARRETE
Article 1 :
L’agrément de l’organisme AD QUOTIDIEN 82 dont le siège social est situé 7, Rue des
82370 CAMPSAS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2016. Chênes —
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-
9 er, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
+ Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Tarn-et-Garonne (82), Haute- Garonne
(31),
* Assistance aux personnes handicapées, Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne (31),
°_ Garde malade, à l’exclusion des soins, Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne (31),
*_ Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de déplacement
Garonne (82), Haute-Garonne (31), , Tarn-et-
° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Tarn-et-Garonne (82), Haute-
Garonne (31),
+ Accompagnement des personnes âgées où handicapées dans leurs déplacements, en 4
leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), Tarn-et-Garonne (82
Garonne (31).
dehors de
), Haute-
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 165 Article 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de pr
mandataire.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activ
département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modificatio
de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux corn
dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un départs
léquel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articl
4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d’autres activités ou sur d’autres départements que ceux mentionnés dans
arrêté,
° ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'anné
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’a!
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à |’)
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se d
n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une comptabil
pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recour
auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne ou d’un recours hi
adressé au ministre de l'artisanat, du commerce, et du tourisme - Direction géné!
compétitivité, de l'industrie et des services - Mission des services à la personne, 6 R
Weiss — 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant la juridiction adm
(tribunal administratif, 68 rue Raymond 4 -31068 Toulouse Cedex 7), dans un délai de
à compter de sa notification.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce rec
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être for
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Montauban, le 12 novembre
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Terri
La Directrice Adjointe
estataire et
des modes
tés Sur un
n préalable
espondants
ement pour
es R.7232-
le présent
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rticle EL.
article
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(té séparée
S gracieux
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deux mois
Durs (rejet
mé contre
2015
toriale,
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 166 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-11-18-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne n° SAP814562203
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 167 Liberté = Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
AP82-DIRECCTE UT82-2015-08-019
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
D.LR:.E.C.C.T.E.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814562203
N° SIRET : 81456220300012
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18 à K.7232-
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
Qu’une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 18 novembre 2015 par Madame Patricia
DAVIER, pour l’organisme DAVIER Patricia dont le siège social est situé 4205 Route de Saint
Cirq— 82800 MONTRICOUX et enregistré sous le N° SAP814562203 pour les activités
suivantes :
e Assistance administrative à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 168 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 18 novembre 2015
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale,
La Directrice Adjointe
XI Martine RADUSEVIC
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 169 Unité Territoriale de la DIrection Régionale des
Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
82-2015-11-12-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne N°SAP 529190126
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 170 Liberté » Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
D.LR.E.C.CTE.
Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP529190126
N° SIRET : 52919012600019
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-18
24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
CONSTATE
à R.7232-
Qu’une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DIRECCTE - Unité Territoriale de Tarn-et-Garonne le 29 octobre 2015 par Monsieur Jean-Pierre
BODIN en qualité de gérant, pour l'organisme AD QUOTIDIEN 82 dont le siège soci
7, Rue des Chênes- 82370 CAMPSAS, et enregistré sous le N° SAP529190126 pour Le
suivantes :
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile
Accompagnement d’enfant de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Livraison de courses à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
Assistance administrative à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilances temporaires, à domicile, de la résidence
et secondaire,
- Télé-assistance et visio-assistance
al est situé
>S activités
principale
* Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle
à leur domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux, Tarn-et-Garonne
(82), Haute-Garonne (31),
+ Assistance aux personnes handicapées, Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne (31),
Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 171 + Garde malade, à l’exclusion des soins, Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne
+ Aide à la mobilité et au transport des personnes ayant des difficultés de dé
Tarn-et-Garonne (82), Haute-Garonne (31),
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, Tarn-et-Ga
Haute-Garonne (31),
+ Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplac
orts, actes de la vie courante), Tarn. dehors de leur domicile (promenades, transp (82), Haute-Garonne (31).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une
modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabil
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit :
(31),
“placement,
domicile au
ronne (82),
ements, en
et-Garonne
déclaration
ité séparée
u bénéfice
des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de «
conformément à l’article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, le
nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail), n’ouvrent d
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l’agrément ou le renouvellem
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées a R.7232-22
à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 12 novembre
P/Le Préfet et par délégation,
P/Le Responsable de l’Unité Terri
La Directrice Adjointe
ALA-
Martine RADUSEVIC
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Unité Territoriale de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi -... 172