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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 044 du 3 mai 2018
Document publié le Jeudi 3 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 044 du 3 mai 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-044
PUBLIÉ LE 3 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2018-05-02-003 - ACTION CONDUITE AGENAISE à Bon-Encontre Arrêté
préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 3
47-2018-04-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse
particulier (3 pages) Page 6
47-2018-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier (3 pages) Page 9
47-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (3 pages) Page 12
47-2018-05-02-002 - AUTO ECOLE MIQUEL P. à Boé Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-03-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de
vidéoprotection - SNC du Vieux Porche à Seyches (2 pages) Page 18
47-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 02 05 2018 (3 pages) Page 20
47-2018-04-27-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 03 05 2018 (3 pages) Page 23
Sous-préfecture de Marmande
47-2018-05-02-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "Le Lux",
Z.A. de la Grande Saubole, Commune de Fourques sur Garonne (4 pages) Page 26
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-04-26-002 - Arrêté portante renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 (2 pages) Page 30
47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des
pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail
(6 pages) Page 32
47-2018-04-26-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A
DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 (2 pages) Page 38
2 E 3
Liberté = Épalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
ACTION CONDUITE AGENAISE à Bon-Encontre
Agrément n° E 02 047 0292 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-0839 du 12 avril 2001 portant agrément d’exploitation par Monsieur LAMARQUE Michël d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 32 rue de la Répbulique à Bon-Encontre (47240) ;
Vu la demande présentée par Monsieur LAMARQUE Michaël en date du 25 avril 2018 sollicitant le renouvellement de son agrément ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-003 - ACTION CONDUITE AGENAISE à Bon-Encontre Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L’agrément E 02 047 0292 0 délivré par arrêté préfectoral du 12 avril 2001 susvisé portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 32 rue de la République à Bon-Encontre (47240) est renouvelé.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur LAMARQUE Michaël, né le 13 août 1973 à Mont-de-Marsan (40) pour l’enseignement des catégories :
AM-AI-A2-B
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 4: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 : Tout changement de représentant légal de Ia personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-003 - ACTION CONDUITE AGENAISE à Bon-Encontre Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bon-Encontre, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le _ ? MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation
Pour la Directrice Départementale
erritoires
Le Che ( Risques Éécure
Michel LAPOÜYALERE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-003 - ACTION CONDUITE AGENAISE à Bon-Encontre Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 2) L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24
à KR. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R.
428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers
assermentés, complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le
code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation
de signature
à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne,
dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral
n°47-2017-03-29-001 du
29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant
délégation de signature
à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire
et de marchés publics, et
abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;
Vu la demande de Monsieur Christian SIMESAK, président
de la société de chasse de
SAUVETERRE-LA-LEMANCE, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christian SIMESAK à Monsieur
Christophe BRENAC,
par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue
des territoires de la société
de chasse de SAUVETERRE-LA-LEMANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 reconnaissant l’aptitude
technique de Monsieur
Christophe BRENAC, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Christophe BRENAC, né le 18 novembre 1961
à REVEL (31) demeurant 27
Avenue Principale 47500 SAINT-VITE, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de la
chasse, prévus au code de
l’environnement, qui portent préludice aux droits de chasse de la société
de chasse qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 6 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Christophe BRENAC a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Christophe BRENAC doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Sauveterre-[a-Lémance, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Christophe BRENAC, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 26 avril 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du sérvice environnement
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 7 EE =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Christophe BRENAC en qualité de garde-chasse
particulier
Les compétences de M. Christophe BRENAC, agréé en
qualité de garde chasse
particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires
suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société
de chasse de
Sauveterre-la-Lémance dispose en propre des droits de chasse
sur le territoire de la
commune suivante :
_ SAUVETERRE-LA-LEMANCE
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 26 avril 2018
Pour le préfet,
P/la directrice dé
Téléphone : 05 53 69.33.33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-004 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde chasse particulier 8 Ù
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24
à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25
à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers
assermentés, complétant le
code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code
forestier ,
Vu l'arrêté préfectoral n°47 _2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant
délégation de signature
à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires
de Lot-et-Garonne,
dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l'arrêté préfectoral
n°47-2017-03-29-001 du
29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation
de signature
à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire
et de marchés publics, et
abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017
;
Vu la demande de Monsieur Christian SIMESAK, président de la société
de chasse de
SAUVETERRE-LA-LEMANCE, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Christian SIMESAK à Monsieur
Ludovic BINET, par
laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des
territoires de la société de
chasse de SAUVETERRE-LA-LEMANCE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 reconnaissant l’aptitude
technique de Monsieur
Ludovic BINET, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1*: Monsieur Ludovic BINET, né le 19 janvier 1991 à VILLENEUVE-SUR-LOT (47)
demeurant « Grèze » 47500 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE, est agréé
en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse,
prévus au code
de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société
de chasse qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 9 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Ludovic BINET a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Ludovic BINET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier,
de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de Saint-Front-sur-Lémance, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Ludovic BIN ET, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 26 avril 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Johanne\PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 10 EX b EL
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Ludovic BINET en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Ludovic BINET, agréé en qualité de garde chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de
Sauveterre-la-Lémance dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la
commune suivante :
_- SAUVETERRE-LA-LEMANCE
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 26 avril 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale
Le chef dy service environnement
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément en qualité de garde-chasse particulier 11 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-I et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 ;
Vu la demande de Monsieur Rémy MONMAILLE, président de la société de chasse de LE- TEMPLE-SUR-LOT, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Rémy MONMAILLE à Monsieur René BORTOLINI, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l’autorité de la société de chasse de LE-TEMPLE-SUR-LOT ;
Vu l’arrêté préfectoral n°12-09-286 du 18 septembre 2012 du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur René BORTOLINI, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1% : Monsieur René BORTOLINI, né le 16/03/1960 à Villeneuve-sur-Lot (47), domicilié « Guillou » 47110 LE-TEMPLE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 12 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur René BORTOLINI a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur René BORTOLINI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de LE-TEMPLE-SUR-LOT, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. René
BORTOLINL au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 26 avril 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du ice environnement
Johannà PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 13 IE Fu
LA
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Réné BORTOLINI en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Réné BORTOLINI, agréé en qualité de garde chasse particulier,
sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de LE-
TEMPLE-SUR-LOT dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la
commune suivante :
— LE-TEMPLE-SUR-LOT
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 26 avril 2018.
Pour le préfet,
P/la directrice départementale
Le chef du service environnement
Joh ERTHUISOT
Téléphone : 05 53 69.33.33 -www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 14 Liberté » Liber » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
AUTO ECOLE MIQUEL P. - Boé
Agrément n° E 02 047 0287 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-363-17 du 28 décembre 2004 autorisant Monsieur MIQUEL Patrick à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé ZAC Artigueloube — 16 rue Jean Jaurès à Boé (47550) ;
Vu la demande présentée par Monsieur MIQUEL Patrick en date du 18 avril 2018 sollicitant le retrait de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-002 - AUTO ECOLE MIQUEL P. à Boé Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 15 ARRETE
Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 2004- 363-17 du 28 décembre 2004 susvisé autorisant l’exploitation par MIQUEL Patrick d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé ZAC Artigueloube — 16 rue Jean Jaurès à Boé (47550) est abrogé.
Article 2 : Monsieur MIQUEL Patrick est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boé, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 2 MAI 2018
Poiie Bref Pésriementale
des Territoires,
Le Chef du SerWice Risques Sécurité
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-002 - AUTO ECOLE MIQUEL P. à Boé Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 16 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-02-002 - AUTO ECOLE MIQUEL P. à Boé Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 17 SE —
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Préfecture
Service des sécurités et de la représentation de l’État |
Bureau de la sécurité intérieure et de la représentation de l’État
Dossier n° 2012-0212
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n° 47-2018-04-18-042 du 18 avril 2018
relatif à l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, [. 251-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-I à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2017 portant nomination de Madame Emmanuelle GUENOT, Directrice de Cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-042 du 18 avril 2018 portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé SNC du Vieux Porche - TABAC PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé TABAC PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES, déposée par Madame Claudine VERGNE, Gérante SNC du Vieux Porche ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 22 mars 2018 ;
Considérant qu’une erreur relative au nombre de caméras concernées par la réglementation a affecté l’arrêté du 18 avril 2018 et que le nombre de caméras est de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1er —
L'article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé portant autorisation de renouveler le système de vidéoprotection est modifié comme suit :
« Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure ».
Le reste sans changement.
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-03-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC du Vieux Porche à Seyches 18 Article 2— La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de l’arrondissement concerné, le Maire de la
commune et le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Claudine VERGNÉ, Gérante SNC du Vieux Porche - TABAC PRESSE — Place de la République — 47350 SEYCHES.
Agen, le f 3 MAI 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
ectrice de Cabinet,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - wwvw.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-03-001 - Arrêté modificatif relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - SNC du Vieux Porche à Seyches 19 =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant organisation d’une session d’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU le dossier présenté par l’association « SECOURISME MARMANDAIS »;
SUR proposition Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1%: Un examen pour l’obtention ou le recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique se tiendra le 2 maï 2018 à 7h30 à la piscine Aquasud d’AGEN. La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 02 05 2018 20 Article 2 : Le jury de l’examen départemental au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est composé de la manière suivante :
> Monsieur Corentin BOB, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, représentant le Préfet, Président du jury
> Monsieur Stéphane DUTHEIL, professeur de sport, suppléant du Président de jury
> Monsieur Cédric RECOQUILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de Marmande
> Monsieur Thierry BREZILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de Malbentre de Pujols
> Monsieur Alain LAURAY, représentant le Directeur départemental de la sécurité publique
de Lot-et-Garonne
> Monsieur André GINEZ, représentant le service départemental d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne, moniteur de secourisme
> Monsieur Eric FOURNIE, professeur de sport, responsable du suivi administratif de
l’examen
> Madame Véronique DEFIANAS représentant le service interministériel de défense et de
sécurité civile de la Préfecture de Lot-et-Garonne
> Monsieur Jérôme BECHT, maître nageur sauveteur
Article 3 : Afin de pallier toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou
associations ayant procédé aux désignations devront prévoir un suppléant susceptible d’assurer effectivement le remplacement.
Article 4 : Les délibérations sont secrètes. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret.
Article 5 : Le règlement intérieur des examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en Lot-et-Garonne est annexé au présent arrêté.
Article 6 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat en Lot-et- Garonne.
Agen, le 2.7 AVR. 2018
Patricia LA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-27-004 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 02 05 2018 21 aUU2l}3-qUIeS
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Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
Portant organisation d’une session d’examen du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;
VU le décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 modifié relatif à l’enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU Parrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU Parrêté du 8 novembre 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
VU Parrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU Ie dossier présenté par l’association « SECOURISME MARMANDAIS »:;
SUR proposition Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet;
ARRÊTE
Article 1%: Un examen pour l’obtention ou le recyclage du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique se tiendra le 3 mai 2018 à 7h30 à la piscine Malbentre à Pujols. La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Téléphone : 05.53.77.60.47 -- http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-27-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 03 05 2018 23 Article 2 : Le jury de l’examen départemental au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique est composé de la manière suivante :
> Monsieur Corentin BOB, Inspecteur de la Jeunesse et des Sports, représentant le Préfet, Président du jury
> Monsieur Stéphane DUTHEIL, professeur de sport, suppléant du Président de jury
> Monsieur Cédric RECOQUILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de
Marmande
> Monsieur Thierry BREZILLON, maître nageur sauveteur, directeur de la piscine de Malbentre de Pujols
> Monsieur Alain LAURAY, représentant le Directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne
> Monsieur André GINEZ, représentant le service départemental d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne, moniteur de secourisme
> Monsieur Eric FOURNIE, professeur de sport, responsable du suivi administratif de
l’examen
Article 3 : Afin de pallier toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir un suppléant susceptible d’assurer effectivement le remplacement.
Article 4 : Les délibérations sont secrètes. Elles donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal. Les membres du jury sont tenus à l’obligation de secret.
Article 5 : Le règlement intérieur des examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique en Lot-et-Garonne est annexé au présent arrêté.
Article 6 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : Madame la Sous-Préfête, directrice de cabinet et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot-et- Garonne.
Agen, le 2.7 AVR. 2010
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-27-005 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une session d'examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique le 03 05 2018 24 PISUSXEM
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Claudette BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette bimier@lot-et-varonne gouv.fr
ARRETE
portant fermeture administrative de la discothèque « Le Lux»
Z.A. de la Grande Saubole
Commune de Fourques sur Garonne
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 30 mars 2018,
VU le Code Pénal
VU le Code de la santé publique et notamment l’article L 3332-15-2,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013134-0004 du 14 mai 2013 modifié portant règlement de police dans les débits de boissons, restaurants, salles de danse, boîtes de nuit et établissements divers du spectacle,
VU le rapport de gendarmerie du 25 février 2018 faisant état de faits particulièrement graves qui se sont déroulés les 17 décembre 2017, 20 janvier 2018 et 4 février 2018 dans et à proximité de l’établissement dénommé « Le Lux » à Fourques sur Garonne,
VU les principaux faits ayant justifié le rapport précité à savoir :
- Le 17 décembre 2017, des violences ont été commises à la discothèque. Une altercation entre deux groupes de personnes sous l’effet de l’alcool oblige les agents de sécurité à les sortir. A l’extérieur, une bagarre quasi générale éclate avec utilisation de tronçonneuse, de hache et scie, de poing, de bâton, de club de golf, et de lacrymogène par les agents de sécurité.
Dans ces violences, un des individus aura un doigt coupé par une scie.
La victime dépose une plainte le 06 janvier 2018.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Marmande
93 Rue de la Libération — BP 303 — 47207 Marmande
Tel 05 53 76 01 76
http:\www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
horaires d'ouverture :9hà12h
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-02-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "Le Lux", Z.A. de la Grande Saubole, Commune de Fourques sur Garonne 26 - Le 20 janvier 2018 à 3 h 30, les militaires de la Brigade de Gestion des Evénements (BGE) sont appelés à la discothèque le Lux pour trois forains qui ne veulent pas quitter les lieux et qui menacent de revenir avec des fusils.
Arrivés sur les lieux, le Peloton de Surveillance et d’Intervention de la Gendarmerie de Marmande leur signale qu’il se trouve avec les protagonistes dans un camp situé à 100 mètres de la discothèque. Ces derniers leur déclarent n’avoir eu aucun problème.
Il apparaît néanmoins que les trois protagonistes sont sortis des lieux et se sont montrés menaçants. Ils ont dégradé 7 néons, 2 spots installés sur la clôture et ont rayé et cassé un rétroviseur sur trois véhicules stationnés sur le parking.
Une plainte a été déposé par Mme Julie BRITO FERNANDES pour dégradation d’un bien appartenant à autrui.
- Le 4 février 2018 à 4 h, la BGE est sollicitée pour intervenir à la discothèque Le Lux pour des violences.
Arrivés sur les lieux, les militaires ne rencontrent aucune victime. Ils prennent attache avec la responsable qui leur déclare que la victime est la personne qui a provoqué le groupe en tenant des propos injurieux. À la suite de quoi, il y aurait eu un échange de coups. Les deux parties ont été mis dehors par les agents de sécurité.
En effectuant une patrouille non loin du site, les services de la brigade découvrent la victime, défavorablement connue, avec des amis. Il leur explique qu’il a seulement voulu défendre sa sœur. Des parents sont venus les récupérer, il ne souhaite pas déposer plainte.
Le même jour à 5 h 58, la BGE est à nouveau sollicitée au Lux pour une rixe. Arrivée sur les lieux, une partie de la foule est dispersée.
Il s’agit d’une altercation entre deux groupes qui aurait commencé à l’intérieur de l’établissement et qui se serait ensuite étendu à l’ensemble de la discothèque.
Les agents de sécurité ont été contraints de faire usage des gaz lacrymogènes. Dans l’altercation, un des videurs a reçu un violent coup au niveau de l’arcade sourcilière entraînant une blessure. Il est évacué par les sapeurs- pompiers de Marmande.
VU le courrier adressé le 28 février 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme Julie BRITO FERNANDES, l’informant qu’une mesure de fermeture administrative de son établissement était susceptible d’être prise à l’encontre de son établissement «Le Lux » et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales dans le délai de 15 jours,
VU que Mme Julie BRITO FERNANDES n’a pas pris possession de ce courrier auprès des services postaux, et que la notification a été effectuée à l’intéressée le 12 avril 2018 par les services de gendarmerie, l’informant ainsi qu’une mesure de fermeture administrative de son établissement était susceptible d’être prise, et l’invitant à produire ses observations écrites ou orales dans un délai de 15 jours,
VU que Mme Julie BRITO FERNANDES n’a fait valoir aucune observation écrite ou orale,
CONSIDERANT que les faits relevés constituent une infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons et de graves troubles à la santé publique et à l’ordre public,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-02-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "Le Lux", Z.A. de la Grande Saubole, Commune de Fourques sur Garonne 27 ARRET E :
Article 1” — La discothèque « Le Lux » sise Z.A de la Saubole à Fourques sur Garonne, exploitée par Mme Julie BRITO FERNANDES est fermée pour une durée de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés CI-après :
- un recours gracieux adressé à Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Place de Verdun, 47920 Agen cédex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, bureau des polices administratives, place Beauveau, 75800 Paris cédex 08
- un recours contentieux adressé au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée ou du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Article 3 — La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Marmande et le Maire de Fourques sur Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-02-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "Le Lux", Z.A. de la Grande Saubole, Commune de Fourques sur Garonne 28 Sous-préfecture de Marmande - 47-2018-05-02-001 - Arrêté portant fermeture administrative de la discothèque "Le Lux", Z.A. de la Grande Saubole, Commune de Fourques sur Garonne 29 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Téléphone: 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791921539
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 28 avril 2013 attribué à l’organisme A DOMICIL',
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 13 décembre 2017, par Mademoiselle Audrey DA ROCHA en qualité de gérante,
Vu la saisine du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 19 mars 2018,
Vu l'avis émis le 10 avril 2018 par le président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne,
Vu la saisine du conseil départemental du Gers en date du 10 avril 2018,
Vu la saisine du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 23 mars 2018,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1” L'agrément de l'organisme A DOMICIL\, dont l'établissement principal est situé 100 avenue du Docteur Jean Bru 47000 AGEN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2018.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-26-002 - Arrêté portante renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 30 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (32, 47, 82)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (32, 47, 82)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, 1l devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice de l'Unité départementale de Lot-et-Garonne - DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 26 avril 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La D rice de l'Unité Départementale,
rédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-26-002 - Arrêté portante renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 31 EX
Liberté + Égalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Décision n° 2018 -01- UD47
De la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de
signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail
La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de responsable de
l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 avril 2017 ;
Vu la décision de Madame Isabelle NOTTER n° 2018 T-NA-15 du 18 avril 2018 portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs d'unité départementale ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à :
- Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;
- Madame Marie-Aude AEBY, Directrice adjointe du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot- et-
Garonne,
À l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous
mentionnées pour lesquelles la directrice de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 32 pour signer, en son nom, tous les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées et conformément aux mentions suivantes :
ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
ET AUTRES DISPOSITIONS LEGALES ACTES ET DECISIONS ET REGLEMENTAIRES
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
Conseillers du salarié
D.1232-4 | Préparation de la liste des conseillers du salarié
Rupture conventionnelle individuelle de contrat de travail
Décision portant homologation ou refus d'homologation, ou
L.1237-14 et R.1237-3 irrecevabilité d'une demande de rupture conventionnelle individuelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
R 1253-19 et R.1253-22 Déision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective
R.1253-27, KR. 253-28 et Vue gr , .. .
R 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
= ill NE Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Mesure de l’audience des organisations syndicales entreprises de moins de 11 salariés
R.2122-21, R.2122-23 Traitement des recours gracieux sur les inscriptions sur les listes électorales
Compte des organisations syndicales
Réception des comptes des syndicats professionnels
D.2135-8 départementaux d'employeurs et de salariés dont les ressources sont inférieures à 230.000 €
Délégué syndical — Représentant section syndicale
L. 2143-11 et R.2143-6 Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
L.2142-1-2, L.2143-11 et Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de R.2143-6 représentant d'une section syndicale
Accords collectifs et plans d’action
L.2231-6, D.2231-2, 3 et 4,
D.2231-8, L.2232-29-1, Enregistrement des conventions et accords collectifs de travail,
L.2242-4, R.2242-1, D.2231-2, | des procès-verbaux de désaccord, des adhésions et dénonciations
L.2281-8
Décisions sur demandes d’appréciation de la conformité à
L 2242-9 et R2242-0à 11 l’article L 2242-8 d’un accord collectif ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L.2242-8, R.2242-5 Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action en matière d’égalité à R 22429 professionnelle entre les femmes et les hommes: engagement de la procédure contradictoire et décision de non sanction.
Pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation sur la
rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L.2242-7 et R.2242-13 dans l'entreprise : engagement de la procédure contradictoire et décision de non sanction.
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan d'action de
L.4163-1 à 4, et R.4163-4 à 8 | prévention de la pénibilité, dans les entreprises assujetties : anciens, puis L.4162-4 et engagement de la procédure contradictoire et décision de non R.4162-6 à 8 sanction.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 33 Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
L.2234-4 Décision instituant un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation au niveau départemental
Comité social et économique
L.2313-5, R.2313-2
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts en cas de litige sur la décision de l’employeur prise sur
le fondement de l’article L.2313-4
L.2313-8,2313-S
Détermination du nombre et du périmètre des établissements
distincts au sein d’une Unité Economique et Sociale en cas de
litige sur la décision de l’employeur
L.2314-13, R.2314-3
A défaut d’accord, répartition des sièges entre les différentes
catégories de personnel et répartition du personnel dans les
collèges électoraux
CSE central et CSE d’établissements : en cas de désaccord,
L.2316-8 répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens
R.2312-52 du comité d'entreprise et affectation des biens du CSE en cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la
L.2333-4 moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes autres que syndicales
Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant
L.2333-6 cessé ses fonctions, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 2333-4
Comité d’entreprise européen
L.2345-1, R.2345-1 Décision autorisant ou refusant la suppression d’un comité d’entreprise européen
Règlement des conflits collectifs
R.2522-14 Avis au préfet sur la nomination des membres de la section départementale de la commission régionale de conciliation
Durée du travail
L.3121-21 et R.3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail
L.3121-24 et R.3121-16 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une entreprise
L.3121-25 et R.3121-14
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale
moyenne du travail concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou interdépartementale
R.3121-32
Décision de suspension de la faculté de récupération pour des
établissements déterminés relevant de professions confrontées à
une situation de chômage extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
Art. L. 713-13, R. 713-11 et
12, R.713-25 et 26, R.713-28,
R.713-31 et 32, R.713-44 du
code rural et de la pêche
maritime.
Art. L.3121-25, L.3121-24,
L.3121-21 du code du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant un secteur d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou régionale
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne
concernant une entreprise agricole
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail,
à l’exception des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
Durée du travail — Transport public urbain de voyageurs
Art.5 du décret n°2000-118 du
14-02-2000 modifié
En cas de circonstances exceptionnelles, dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne {entreprises de transport
public urbain de voyageurs)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 34 Intéressement, participation, et épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L.3332-9,
L.3345-1, D.3345-5,
D.3313-4, D.3323-7 et
R.3332-6
Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et
des plans d'épargne d'entreprise
L.3345-2
Demande de retrait ou de modification de dispositions contraires
aux dispositions légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement d'épargne salariale
Santé et sécurité au travail
L.1242-6 et D.1242-5
L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 à D.4154-
6
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de travail à
durée déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de
travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de dépasser
R. 4152-17 provisoirement le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Dispense concernant l'aménagement des lieux de travail
R. 4216-32 relativement au risque incendie, explosion et évacuation - maître d'ouvrage
R_ 4227-55 Prévention des risques d’incendie et d'explosion : dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
KR. 4228-8, art. 3 de l’arrêté du
23-07-1947 modifié
Travaux insalubres ou salissants : Décision accordant ou refusant
une dispense à l’obligation de mettre à disposition des salariés
des douches lorsque les travaux s’effectuent en appareil clos
R. 4453-33 et 34
Décision autorisant ou refusant le dépassement des valeurs limites
d’exposition aux champs électromagnétiques pour l’utilisation
d’IRM à des fins médicales
R. 4462-30
R. 4462-36
R. 4462-36
- Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité ;
demande de compléments d’information ; demande d’essais
complémentaires nécessaires à l’appréciation des risques ;
- dérogation aux dispositions des articles R.4462-10, R.4462-13,
R.4462-17 à 21, R.4462-32
- dérogation en cas d’incompatibilité entre les dispositions du
code du travail et les exigences fixées par d’autres
réglementations en vue de la mise en œuvre d’impératifs de
sécurité, avec mesures compensatoires
Art. 8 du décret n° 2005-1325
du 26-10-2005 modifié
Chantier de dépollution pyrotechnique : approbation de l’étude de
sécurité
Art. R. 2352-101 du code de la
défense
Exploitation d’une installation de produits explosifs : Avis au
préfet sur le dossier de demande d’agrément technique
R. 4524-7 Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail (ICPE, PPRT)
R. 4533-6 et KR. 4533-7 Dérogation en matière de voie et réseaux divers pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil
L. 4721-1 à 3
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une
situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions
des articles L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4733-8 à L. 4733-12 Décision de suspension ou de rupture du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un plan de
rétablissement des conditions de santé et de travail présenté par
une entreprise
Art. D.717-76 du code rural et
de la pêche maritime
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants
à la commission paritaire départementale d’hygiène, de sécurité et
des conditions de travail mentionnée à l’article L.717-7 du code
rural
Art. R.716-16-1 du code rural
et de la pêche maritime
Décision de dérogation collective à l’échelle départementale ou
infra-départementale aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 35 Alternance et apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Suspension en urgence des contrats d'apprentissage Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat de travail L. 6225-5 ° après suspension du contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes L. 6225-6 . “ titulaires de contrats d'insertion en alternance
R. 6225-10 à R. 6225-12 Décision sur demande d’un employeur de lever une interdiction de recruter de nouveaux apprentis
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
L.7124-I et R. 71244 HSRUREN de la demande d'autorisation individuelle d'embauche
d'un enfant de moins de 16 ans
Travail à domicile
R. 7413-2 Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
L. 7422-2 et R. 7422-2 compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution des travaux
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII,
information des personnes mentionnées dans le PV, et avis sur la
D rt SAT possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière ‘ du donneur d'ordre
Transaction pénale en droit du travail
Transmission au procureur de la République pour homologation des
L 8114-4 à 8 et R 8114-3 à 6 propositions acceptées et notification des décisions d’homologation pour exécution
Article 2 : Les délégataires désignés ci-dessus sont autorisés à donner subdélégation aux agents du corps de l’inspection du travail placés sous leur autorité, pour signer des actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation, dans les conditions fixées à l’article 1 de la présente décision, à l’exception toutefois des propositions de transactions pénales.
Article 3 : La décision n° 2017-05-UD47du 28 juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.
Article 4 : La responsable de l’unité départementales de Lot-et-Garonne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 avril 2018
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouxelle-Aquitaine,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 36 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-27-003 - Décision n°2018-01-UD47, portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du responsable de la DIRECCTE UD47 en matière d'inspection du travail 37 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP791921539
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 26 avril 2018 attribué à l'organisme A DOMICIL'',
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 6 mars 2014,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 13 décembre 2017 par Mademoiselle Audrey DA ROCHA en qualité de gérante, pour l'organisme À DOMICIL' dont l'établissement principal est situé 100 avenue du Docteur Jean Bru - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP791921539 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + __ Téléassistance et visioassistance
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-26-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 38 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
° Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32, 47, 82) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (32, 47, 82)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32, 47, 82)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (32, 47, 82) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (32, 47, 82)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (32, 47, 82) + Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (32, 47, 82)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 26 avril 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
ce Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-26-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne A DOMICIL' enregistré sous le n° SAP791921539 39