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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 050 du 23 mai 2018
Document publié le Mercredi 23 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 050 du 23 mai 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-050
PUBLIÉ LE 23 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs du Lot-et-Garonne (8 pages) Page 3
47-2018-05-15-002 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement
pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 11
47-2018-05-15-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire
autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection (2
pages) Page 13
Direction départementale des territoires
47-2018-05-22-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-04-27-001 portant
agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur : STEPH'CONDUITE (2 pages) Page 15
47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN (5
pages) Page 17
47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL (5 pages) Page 22
47-2018-05-22-002 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en
sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. (4 pages) Page 27
47-2018-05-22-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
AUTO MOTO ECOLE EVOLUTION (2 pages) Page 31
47-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
FABRICE AUTO ECOLE (2 pages) Page 33
47-2018-05-22-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :
VIAL AUTO ECOLE (2 pages) Page 35
47-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière : FORTIER épouse
MARTIN Karine (2 pages) Page 37
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-05-11-002 - arrêté concernant l'utilisation des feux à éclats bleus sur les véhicules
de la DIRCO (2 pages) Page 39
47-2018-05-23-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées
dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître (2 pages) Page 41
2 +
E tt
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de la Protection des Populations
Service Hébergement Logement Protection des Personnes
Vulnerables
Arrêté
Fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles suivants : L. 312-1, I, 14°, relatif aux services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs ; L.471-1, relatif à l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; L.471-2, relatif à l’établissement de la liste départementale des mandataires judiciaires à a protection des majeurs ;
L.472-1, relatif à l’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
L.472-5 à L.472-8, relatifs à la désignation des préposés d’établissement ; L.472-10, relatif au contrôle de l’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ; D.471-1, relatif à l’inscription des mandataires judiciaires à la protection des majeurs sur la liste départementale ;
R.472-7, relatif à la cessation d’activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
R.472-14 à R.472-19-1, relatifs à la désignation des agents exerçant en qualité de préposé d'établissement ;
R.472-24, relatif au retrait d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales, arrêté par le Préfet de région le 28 avril 2015 ;
Vu la liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs établie le 11 avril 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 3 ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace la liste établie le 11 avril 2016.
Article 2 : La liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs habilités à exercer les mesures de protection des majeurs, confiées par le juge des tutelles, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est établie comme suit :
1) Tribunal d’Instance d’Agen
a) Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1., I. 14° du CASF
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’INTEGRATION DE MAJEURS
(A.P.T.I.M.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
- SAUVEGARDE |
Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOE
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.) Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:
! NOM-Prénom | Adresse
230, rue Lecocq — appt 423
ALLAIN Florence Résidence « Scotto-Poulenc » | 33000 BORDEAUX
ve . « Perrouti »
TIANI 82400 PERVILLE
| « Seignes »
BERNARD Hervé 47150 SALLES
4, chemin Labaude
| BLASQUEZ Yvette | 33760 BELLEBAT
_ Î EE ——_—_— 2 E
| : BP 90010
BOGEY Joël | 33190 LA REOLE
| | BP 90010
BOGEY Marie-Céline 33190 LA REOLE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 4 23490, route de Saint Barthélémy CATUSSE Patricia
82440 MIRABEL
FERAL Frédéric | 54 boulevard Soie _ L
|" D
| FRESNARD Françoise pe nr de Jubilé
| cozz Philippe LÉO LE BOUSCAT
HARMEL Benoît | 11220 SAINT SIXTE
|IGUAL Juara | 27300 VILLENEUVE SUR LOT
-—- | D A |
24, route de Casteljaloux
IZQUIERDO Isabelle | BP 02
33690 — GRIGNOLS
b——
}|
3, lieu-dit « Chollet» MAILLET Carine
| 33580 —- NEUFFONS
«Sarzat»
MO Elisabeth 47360 LUSIGNAN-PETIT
20 ter, route du Marais SPIRONELLO
Audrey 47260 GRANGES SUR LOT
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement déclarées au titre de l’article L.472-6 du CASE :
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09 Ayant passé convention pour l'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants : CH Agen - CH Agen-Nérac —- CH Fumel —- CH Casteljaloux — EHPAD Aiguillon — EHPAD Mézin — CHIC Marmande-Tonneins — EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
2) Tribunal d’instance de Marmande
a) Personnes morales sestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1, I. 14° du CASE :
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’INTEGRATION DE MAJEURS
(A.P.T.IM.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 5 - SAUVEGARDE
Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOÉ
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.) Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:
:NOM-Prénom
ALLAIN Florence
BASTIANI Pascal
|
BIANVET Céline
|nn
| BLASQUEZ Yvette
|
BOGEY Joël
BOGEY Marie-Céline
F |
|
| GEILLER Roland
GOZE Philippe
|L_—
HARMEL Benoît
IGUAL Juana
LQUIERDO Isabelle
JEAN Damien
33211 LANGON
33110 LE BOUSCAT
| Adresse
230, rue Lecocq — appt 423
| Résidence « Scotto-Poulenc »
| 33000 BORDEAUX
|
| « Perrouti »
| 82400 PERVILLE
ah _
« Les Bertins »
| 33790 — PELLEGRUE
4, chemin Labaude
33760 BELLEBAT
| BP 90010
33190 LA REOLE
| BP 90010
33190 LA REOLE
82, cours Gambetta
BP 30029
318 bis, avenue de Tivoli
« Chastanet »
| 47220 SAINT SIXTE
13, rue de Cournil
47300 VILLENEUVE SUR LOT
24, route de Casteljaloux
BP 02
33690 — GRIGNOLS
| 291, rue des remparts
| 24150 COUZE ET SAINT FRONT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 6 LAFITTE Christophe 76, cours de Verdun | 33000 BORDEAUX
Fe 33191 LA ROLE Cedex
jura cu ae
MO Elisabeth 47360 LUSIGNAN-PETIT
| PRONETIO : Audrey | 20 ter, route du Marais a | 47260 GRANGES SUR LOT
a — | —
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement déclarées au titre de l’article L.472-6
du CASF:
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09 Ayant passé convention pour l’exercice des mesures de protection des majeurs avec les
établissements suivants : CH Agen —- CH Agen-Nérac - CH Fumel — CH Casteljaloux — EHPAD Aiguillon — EHPAD Mézin —- CHIC Marmande-Tonneins —- EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
3} Tribunal d’instance de Villeneuve-sur-Lot
a) Personnes morales gestionnaires de services autorisés au titre de l’article L.312-1. I. 14° du CASE :
- ACCOMPAGNEMENT ET PROTECTION TUTELAIRES POUR L’INTEGRATION DE MAJEURS
(A.P.T.IM.)
Siège social : 7, impasse François Villon - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
- SOLINCITE
Siège social : Cante Lauzette - 47350 ESCASSEFORT
- SAUVEGARDE .
Siège social : 2, rue Macayran - 47550 BOE
- UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (U.D.A.F.) Siège social : 7, rue Roger Johan — BP 20219 -47006 AGEN Cedex
b) Personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de l’article L.472-1 du CASF:
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 7 NOM-Prénom | Adresse
BASTIANI Pascal AUD PERVILLE
BERNARD Hervé | 47150 SALLES
BOGEY Joël . OLA REOLE
L2OGEY Mario CA oo a SOL à cour
mere Se
GOZE Philippe 33110 E BOUSCAT…
HARMEL Benoît (ADSAINT SITE
IGUAL Juana OO LENEUVE SUR LOT
JEAN Damien 24150COUZE ET SAINT FRONT
MO Elisabeth a LUSIGNAN-PETIT
—
SIMON Marielle OV ENEUVE SUR LOT
TAILLEZ Pierre 24520 SAINT AGNE
SPIRONELLO Audrey | 2726 GRANGES SUR LOT
a a
c) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Centre hospitalier départemental de « LA CANDELIE » - 47916 AGEN CEDEX 09 Ayant passé convention pour l'exercice des mesures de protection des majeurs avec les établissements suivants : CH Agen —- CH Agen-Nérac —- CH Fumel - CH Casteljaloux — EHPAD Aïguillon —- EHPAD Mézin —- CHIC Marmande-Tonneins —- EHPAD Casseneuil — EHPAD Verteuil
Préposée de l’établissement : CAZENAVE Christel - Agent hospitalier
Article 3 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux personnes suivantes:
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 8 - Les personnes inscrites sur la liste ;
- Le procureur de la République près le tribunal de grande instance du département : - Les juges des tutelles des tribunaux d’instance du département ;
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux, à compter de la date de notification de la décision faisant suite au recours gracieux.
Article $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
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Le Préfet,
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 9 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-16-012 - Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du Lot-et-Garonne 10 Liberté Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté Préfectoral n°
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l’arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-19- 001 du 19 mars 2018 susvisé ont été observées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 susvisé, sont levées.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-15-002 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 11 Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de SEGALAS, est abrogé.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de commune de SEGALAS, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 mai 2018
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-15-002 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 12 Be
Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les
pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 2018 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement
pathogène d’une exploitation de volailles ;
Considérant les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection
d’influenza aviaire faiblement pathogène décrites dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017- 636 du 28 juillet 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire dans l’exploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er :
L'exploitation de Madame Isabel COELHO HENRIQUES sise lieu-dit Grand Roudié — 47410 SEGALAS (INUAV VO47CPK), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIDVOLA47 à MONFLANQUIN.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-15-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 13 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour
animaux et de litière est interdite sauf accord de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/ Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 20 oiseaux (20 écouvillons cloacaux, 20 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 20 prises de sang) par unité de production pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, le jour de la réception des animaux dans l’unité de production ou la veille de la mise en place ;
4/ La réalisation d’une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et de prélèvements sur 60 oiseaux (60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux) par unité de production pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, 5 jours avant l’abattage des animaux.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'après la réalisation des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et obtention des résultats d’analyses favorables correspondants.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de SEGALAS et le cabinet vétérinaire BIOVOL47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 15 mai 2018
D RS
Pb & W/ U ART 2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-15-003 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 14 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Éducation Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
(STEPH'CONDUITE n° E 18 047 0005 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Va l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 autorisant Madame Stéphanie CAUMONT à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « STEPH'CONDUITE » situé 100 avenue d'Italie à Agen sous le numéro E 18 047 0005 0 ;
Considérant la demande présentée par Madame Stéphanie CAUMONT en date du 8 mai 2018, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-04-27-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STEPH'CONDUITE 15 ARRETE
Article 1°” - L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-04-27-001 du 27 avril 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Madame Stéphanie CAUMONT née le 16 février 1978 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
AM - Al -B
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le 2 2 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 47-2018-04-27-001 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : STEPH'CONDUITE 16 ‘
[EX L
Liberté , Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : BOURRAN
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre IL, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE, en matière d’administration générale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu la demande en date du 19/09/2017 selon laquelle E.A.R.L. de PLANES demeurant à Cabannes 47320 BOURRAN sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 8+780 sur le territoire de la commune de BOURRAN pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 5 ha de terrains de cultures (VERGERS);
Vu l’avis du service France Domaine en date du ….: À 4 lou] ROUX...
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le …. À. btl£ois se
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN 17 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
E.A.R.L. de PLANES est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L’ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 8+780 comprend : - 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 130 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifer le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Ii ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN 18 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5:
L'emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une
redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et
sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette
date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu'après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental dés Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN 19 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par Jui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
—— + a _ MAI 1018
fraD ouble IT Fait à AGEN, le 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES |
FINANCES PUBLIQUES DE Pour le Préfet et par subdélégation,
Mes GARONNE Pour la Directrice Départementale des Territoires
À place des Jacobins Le Chef du service Environnement
AC
Le OESEXT T . FDE ES
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN 20 Pétitionnaire : E.A.R.L. de PLANES
Rivière : LOT
Commune : BOURRAN
Type d’occupation : E (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 1
Nombre de jours par an : 123.8
Débit horaire : 130
Volume annuel prélevé : 8000 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières 0,21 x 0,40 x 8000/ 100 9.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9.00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITUEATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 161 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune BOURRAN 21 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DU LOT PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU
COMMUNE : FUMEL
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre Il, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale,
Vu la demande en date du 12 septembre 2017 selon laquelle la commune de FUMEL demeurant à Place du Château 47500 FUMEL sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive G du Lot, P.K. 78+706 sur le territoire de la commune de FUMEL pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de terrains de cultures (MASSIFS PLANTATIONS) ;
Vu l'avis du service France Domaine en date du 20 AVRIL 2018 ;
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le 17 AVRIL 2018,
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL 22 CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau, l’autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commune de FUMEL est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive G du Lot au P.K. 78+700 comprend : - 1] motopompe(s) d’un débit horaire de 20 m3,
- Î tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
A toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement l’importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soit, de ces travaux sans pouvoir mettre.en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation où demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL 23 ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Cette autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5 :
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d’avance, au Trésor Public, une redevance de 100 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation, elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental dés Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL 24 Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux ouvrages publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine
de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. Si après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n’avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L’administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
fie feucceble A DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Faità AGEN, le 3- MA] 218
FINANCES PUBLIQUES DE
LOT-ET-GARONNE
Missions Domanialss
1, placs des Jacobins
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL 25 Pétitionnaire : Cne FUMEL
Rivière : LOT
Commune : FUMEL
Type d’occupation : 0 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L’EAU
Nombre d’heures par jour : 2
Nombre de jours par an : 200
Débit horaire : 20
Volume annuel prélevé : 250 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 250/ 100 9.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9,00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 91.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 100 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-03-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial du Lot par un ouvrage de prise d'eau commune FUMEL 26 De =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
N°
portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesure immédiates prises à titre conservatoire (....)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 512-20, R.512- 9, R.512- 69 et R.512-70 ;
VU l'arrêté préfectoral n°99-2508 du 12 octobre 1999 autorisant la société RIGHINI à exploiter diverses installations sur le territoire de la commune de Tonneins et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 8 décembre 2006, du 5 octobre 2011 et du 11 octobre 2012 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997, modifié le 26 août 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910/A/2° (chaufferie biomasse);
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532/2° (silos contenant des copeaux de bois) ;
VU les rapport de l'inspection des installations classées du 18 mai et 22 mai 2018, faisant suite à l'explosion d'une canalisation de poussières de bois survenu le même jour, et à la visite d’inspection du 18 mai 2018 de la société RIGHINT ;
VU les graves dommages occasionnés per effets de projection de cette explosion en particulier au niveau du bâtiment n° 5 ;
CONSIDERANT que suite à l’explosion d’une canalisation transportant des poussières de copeaux de bois, il convient de mettre en place des mesures d’urgence pour sécuriser les accès au site ;
CONSIDERANT que le déroulement, les causes et les circonstances de survenue exacte de cet accident ne sont pas établis ;
CONSIDERANT que l'explosion, du fait des caractéristiques de la toiture amiantée du batiment n°5 peut avoir été à l’origine d’une dispersion de substances potentiellement polluantes pour les intérêts mentionnés à l’article L511-1 du Code de l’Environnement ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors d’imposer la réalisation, par un organisme extérieur choisi en accord avec l’inspection, d’une expertise de l’ensemble de la chaufferie biomasse et notamment de ses équipements associés (silos de bois, canalisation d’alimentations de copeaux de bois, canalisations de transfert de poussière, systèmes de dépoussiérage...) depuis les lieux de stockage des copeaux jusqu’à la chaufferie ;
CONSIDERANT qu’il convient, dès lors, de prescrire à l’exploitant la mise en sécurité de la chaufferie biomasse soumise à déclaration et ses équipements associés (circuits d’aspiration, canalisations d’alimentation en combustibles, canalisations de refoulement, cyclofiltres, etc.) ainsi que du silo metallique stockant des copeaux de bois par la réalisation d’une expertise
technique ,
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/Avww.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30à 12h—-13h30à 16h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-002 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. 27 CONSIDERANT que sur la base de cette expertise, l’exploitant doit pouvoir présenter, les travaux de mise en sécurité, les travaux de réhabilitation à réaliser et les mesures de renforcement de la sécurité,
CONSIDERANT que le redémarrage de la chaufferie biomasse alimentée en copeaux de bois et provenant du silo métallique ne pourra pas intervenir avant d’avoir, d’une part, clairement établi le déroulement, les causes et les circonstances de survenue exacts de cet accident et, d’autre part, intégré les préconisations techniques et organisationnelles issues l’expertise par l’organisme extérieur ;
CONSIDERANT que l’article L.512-20 du code de l’Environnement précise : « en vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d'un accident ou incident survenu dans l'installation, soit les conséquences entraînées par l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités » ;
CONSIDERANT que l’article R.512-69 du code de l'Environnement précise en son 2° alinéa : «un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant à l’inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme » ;
CONSIDÉRANT que l’urgence ne permet pas de recueillir préalablement l’avis du Comité Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en application de l’article L.512-20 du code de l’Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE PREFECTORAL DE MESURES D'URGENCE
Article 1 : Respect des prescriptions
La société RIGHINI dont le siège est situé lieu-dit « Rapetout » à Tonneins , est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté .
Ces dispositions sont prises dans les délais prévus à l’article 7 et sans préjudice des dispositions des arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 2 : Mesures immédiates conservatoires
L'exploitant procède aux mesures immédiates suivantes :
2-1 Mise en sécurité des installations :
D'une part de la chaufferie biomasse et de ses équipements associés et d’autre part des locaux impactés par le sinistre (bâtiment n° 5, ;..) :
2-2 Surveillance, mesures spécifiques, interdiction d’accès… :
Périmètre de sécurité adapté et information des dangers présents (risques d’effondrements, de chute de matériels provenant du bâtiment n°5, surveillance et mesurage éventuel des déchets amiantés, elimination des déchets amiantés,.. etc).
En particulier, les accès au lieu du sinistre sont fermés en permanence ou surveillés. Au besoin, une surveillance humaine du site est effectuée en permanence.
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-002 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. 28 Article 3 : Expertise technique de la chaufferie biomasse et ses equipements associes ainsi que
des 2 silos stockant des copeaux de bois
L'exploitant fait réaliser, à ses frais, par un organisme extérieur choisi en accord avec l’inspection,
une évaluation du niveau de sécurité de l’installation de combustion alimentée en copeaux de bois (biomasse) stockés dans le silo métallique et de ses équipements associés.
Cette expertise doit :
e Préciser les mesures immédiates de mises en sécurité suite aux dommages, notamment la stabilité de la structure du batiment n°5, les circuits de transferts des copeaux de bois et poussières alimentant la chaufferie biomasse, tous les équipements associés au silo métallique sinistré et à la chaufferie, ..etc… ;
e Analyser les causes et les conséquences de l’explosion ;
e Analyser la suffisance, l’efficacité et la fiabilité des mesures de maîtrise des risques actuellement en place sur l’ensemble de l’installation de combustion et des équipements associés (silos, canalisations de transfert de combustibles et de poussières, circuits d’aspiration, dépoussiéreurs,..);
e Evaluer la conformité des installations (silo metallique, canalisations, chaufferie.) vis-à-vis des exigences réglementaires applicables en matière d’atmosphères explosives ;
e Proposer, le cas échéant des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires à mettre en place afin d'assurer une maîtrise suffisante des risques présentés par l'installation.
Cette évaluation fait l’objet d’un rapport d’expertise dont un exemplaire est transmis à l’inspection des installations classées.
Article 4 : Remise du rapport d’accident (R.512-69)
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport d’accident qui précise ; - les circonstances et la chronologie de l’évènement, les causes et les conséquences de l'accident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident similaire et pour en pallier les effets sur l’environnement et la santé des populations à moyen ou à long terme.
L'exploitant transmet ensuite à l’inspection des installations classées toute nouvelle information relative à l’accident recueillie après la remise de ce rapport, notamment les vérifications faites par l'organisme extérieur sur le circuit d’alimentation du silo béton.
Article 5 : Mise à jour de l’étude de dangers (R.512-9) et du Plan d’opération interne (POD)
L'exploitant met à jour l’étude de danger de l’établissement pour tenir compte du retour d’expérience du sinistre survenu le 18 mai 2018 ainsi que de son plan d’opération interne.
Article 6 : Remise en service de Ia chaufferie biomasse et des 2 silos de copeaux de bois (R.512-70)
La remise en service de la chaufferie biomasse alimenté par le silo béton est autorisée après avis favorable de l’organisme extérieur et information faite auprès de l’inspection des installations classées.
La remise en service de la chaufferie biomasse alimenté par le silo metallique et de ses équipements associés est conditionnée à :
- La remise du rapport d’accident ;
- La mise en place des préconisations de mise en sécurité, et de conformité ainsi que des solutions techniques formulées dans le rapport d’expertise, et visées par l’article 3;
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-002 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. 29 La mise en place des modifications techniques et la remise en exploitation de l’installation d’incinération pouront l’objet d’arrêtés préfectoraux complémentaires.
Les interventions des organismes extérieurs sont effectuées aux frais de l’exploitant.
Article 7 : Echéances de réalisation
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions du présent arrêté sous les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
- Article 2 : Sans délai
- Article 3 : 5 jours
- Article 4 : 2 jours
- Article 5 : 2 mois
Article 8 : Sanctions
En cas d’inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il sera fait application des mesures prévues à l’article L.S14-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Article 9 : Voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au tribunal administratif de Bordeaux. Le délai de recours est de deux mois pour l’exploitant des installations et de 4 mois pour les tiers, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 10 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Tonneins pendant une durée minimale d’un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Tonneins fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de Dordogne l’accomplissement de cette formalité.
Article 11 : Copie et exécution
Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot et Garonne ;
Monsieur le Sous-Préfèt de Marmande-Nérac ;
Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Les inspecteurs de l’environnement placés sous son autorité ;
Monsieur le Maire de la commune de Tonneins ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’à la société Righini.
Agen, le 22 mai 2018
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-002 - Arrêté préfectoral portant imposition de prescriptions de mise en sécurité et de mesures immédiates prises à titre conservatoire. 30 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
(AUTO MOTO ECOLE EVOLUTION agrément E 02 047 0226 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière
correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière
d'administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Francisco MARTINEZ en date du 15 mai 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AUTO MOTO ECOLE EVOLUTION 31 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1” : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 1508 avenue des Pyrénées à Le Passage portant le nom commercial « Auto Moto Ecole Evolution » est renouvelé sous le n° E 02 047 0226 ©.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Monsieur Francisco MARTINEZ, né le 01/11/1964 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :
AM-AI1-A2-A-B-B96-BE
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrige Départementale
des Te ritoir
curité
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : AUTO MOTO ECOLE EVOLUTION 32 3
Ex b
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
(FABRICE AUTO ECOLE agrément n°E 08 047 0344 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Fabrice GARNERO en date du 12 avril 2018 du en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : FABRICE AUTO ECOLE 33 ARRETE
Article 1% : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 61 bis cours de Verdun à Tonneins portant le nom commercial « FABRICE AUTO-ECOLE » est renouvelé sous le n° E 08 047 0344 0.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Monsieur Fabrice GARNERO, né le 17 décembre 1974 à Saint-Maur-des-Fossés (94) pour l’enseignement de la catégorie B.
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Tonneins, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : FABRICE AUTO ECOLE 34 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de lagrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de Ia conduite des véhicules à moteur
(VIAL AUTO ECOLE n° E 08 047 0347 0)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur François FAURE en date du 7 mai 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : VIAL AUTO ECOLE 35 ARRETE
Article 1” : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 11 rue René Cassin à Agen portant le nom commercial « VIAL auto-école » est renouvelé sous le n° E 08 047 0347 0.
Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Monsieur François FAURE, né le 08 février 1966 à Agen(47) pour l’enseignement de la catégorie B.
Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 MAI 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour ta Diréctrice Départementale
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : VIAL AUTO ECOLE 36 E 5»
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’autorisation d’enseigner, à titre onéreux,
la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
Madame FORTIER épouse MARTIN Karine
Autorisation n° À 04 047 0014 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-S à R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules
à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du
préfet à Madame La Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l’autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 04 047 0014 O délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 29 avril 2013 à Madame FORTIER épouse MARTIN Karine ;
Considérant que Madame FORTIER épouse MARTIN Karine n’a pas sollicité le renouvellement de son autorisation d’enseigner ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière : FORTIER épouse MARTIN Karine 37 ARRETE
Article 1“ : L'autorisation d’enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière numéro À 04 047 0014 0 délivrée par la Préfecture de Lot-et-Garonne le 29 avril 2013 à Madame FORTIER épouse MARTIN Karine née le 26 novembre 1970 à Verdun (55) est abrogée.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie lui sera adressée ainsi qu’à Madame FORTIER épouse MARTIN Karine. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 141 2018
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : Michel LAPOUYALERE
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.
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Direction départementale des territoires - 47-2018-05-22-003 - Arrêté préfectoral portant retrait d'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière : FORTIER épouse MARTIN Karine 38 Eee A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté permanent
HF-£2o01Z-0S-1|-00%,
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R313-1, R313-27 et R313-34,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et de Départements,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes en date du 17 décembre 2013,
Vu l'arrêté du 30 octobre 1987 modifié par l’arrêté du 23 décembre 2004 relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules d’intervention urgente
Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
Considérant que les véhicules d'intervention sur les autoroutes non concédées et les routes à chaussées séparées sont considérées comme des véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage au sens de l’article R313-1 du code de la route,
ARRETE
Article 1 :
Les véhicules de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest (DIR Centre-Ouest)
intervenant sur les autoroutes non concédées et sur les routes à chaussées séparées du département de Lot-et-Garonne peuvent être équipés de feux à éclats bleus (de catégorie B).
Ces dispositifs sont installés exclusivement sur les véhicules destinés à des interventions aléatoires et sont réservés à cet effet.
Les engins de service hivernal peuvent également être équipés de feux à éclats bleus utilisés exclusivement lorsqu'ils sont en action de service hivernal.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-11-002 - arrêté concernant l'utilisation des feux à éclats bleus sur les véhicules de la DIRCO 39 Article 2 :
Pour les véhicules d’intervention, l’utilisation des feux à éclats bleus est réservée uniquement sur l’ensemble des routes à chaussées séparées du département de Lot-et-Garonne ci-dessous détaillées :
— la Route Nationale n°21 du PR 41+715 au PR 46+740.
Hors du réseau précité, l’usage des feux à éclats bleus est interdit.
Pour les engins de service hivernal, l’utilisation des feux à éclats bleus est possible sur la totalité du réseau routier de la DIR centre Ouest.
Article 3 :
Les feux à éclats bleus ne peuvent être utilisés :
— pour toute activité autre qu’une intervention aléatoire ou de traitement hivernal,
— simultanément avec des feux de couleur orange,
— par les véhicules d’intervention, si les conditions de circulation sur la section courante permettent une progression normale pour atteindre l’emplacement de l'intervention et ne nécessitent pas l’emprunt de la bande d’arrêt d’urgence,
— lors du retour après intervention, y compris sur le réseau à chaussées séparées.
Article 4 :
La liste des véhicules de la DIR Centre-Ouest pouvant bénéficier d’un tel équipement est consultable à son siège situé 22 rue des Pénitents Blancs, 87 032 à Limoges.
Elle est tenue à jour et validée par le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Toutes les dispositions contraires et antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, Le 1 MAI 2010 Le Prétet
Patricia LAËAT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-11-002 - arrêté concernant l'utilisation des feux à éclats bleus sur les véhicules de la DIRCO 40 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PRÉFECTURE
Direcrion DEs CoLLECTIVITÉS ET DES LiBERTÉS
Bureau DEs CoLLecTIviTÉs LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ n° 47-2018-05-23-00x
fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal
en tant que bien présumé sans maître
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.1123-1 et
L.1123-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-05-005 du 05 octobre 2017 donnant délégation de
signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la lettre de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du 17 mai 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% - La liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître comprend les parcelles suivantes :
Commune Section cadastrale Numéro de plan
Agen AO 75
Beauville WB 77
Puymirol E 72
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-23-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître 41 Le signalement de ces parcelles dans ce tableau repose sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1° janvier 2017.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 MAI 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-23-001 - Arrêté fixant la liste des parcelles susceptibles d’être incorporées dans le domaine communal en tant que bien présumé sans maître 42