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Déliberation - 2023 12 22 2023 44 Marty Gaubert Betrancourt Commune de Cournonterral pc 3408822M0047 autorisation d'ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cournonterral.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
26/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/12/2023
26/12/2023
TT
,
Publié |
Ville de
LUE
OU
RNONTER
L
ID : 034-213400880-20231222-2023 44-AI
TT
12 Avenue
Armand
Daney
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
34660
Cournonterral
Liberté
- Egalité
- Fraternité
Tel
: 04
67
85
00
11
Site
: www.ville-cournonterral.fr
DECISION
DU
MAIRE
n°2023/44
Messieurs
MARTY-GAUBERT
et
Davy
BETRANCOURT
et
Mesdames
Elodie
LONA
et
Laetitia
JAMON
c/Commune
de
Cournonterral
Autorisation
d’Ester
en
Justice
Le
Maire
de
COURNONTERRAL
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
article
L2122-22
et
L2122-23,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2023
n°D2023-66,
accordant
au
Maire
de
la
Commune,
pour
la
durée
de
son
mandat,
délégation
de
pouvoir,
en
application
des
articles
du
CGCT
susnommés, Vu
la
requête
introductive
d'instance
de
Monsieur
Pierre
MARTY-GAUBERT,
Madame
Elodie
LONA,
Monsieur
Davy
BETRANCOURT
et
Madame
Laetitia
JAMON
enregistrée
au
greffe
du
tribunal
administratif
de
Montpellier,
en
date
du
11
décembre
2023,
visant
l’annulation
de
l’arrêté
du
13 juin
2023
accordant
le
permis
de
construire
n°
PC
34
088
22
M0047
et
les
décisions
du
11
octobre
2023
de
rejet
des
recours
gracieux,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la Ville
de
Cournonterral
de
défendre
ses
intérêts,
DECIDE MORE
ARTICLE
1
:
De
défendre
les intérêts
de
la commune
dans
l'affaire
n°
2307218-1
introduite
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier.
ARTICLE
2:
De
désigner
le Cabinet
Territoires
Avocats,
situé
5
rue
Henri
Guinier
— 34000
Montpellier,
pour
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Les
Honoraires
s’élèveront
à
2000
€
HT
conformément
au
plafond
contractuel
de
la prise
en
charge
de
SMACL
ASSURANCES
(assureur
de
la Commune).
ARTICLE 3
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet
de
l'Hérault.
Fait
à COURNONTERRAL,
le 22
décembre
2023