Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2017

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2017 Document publié le Vendredi 13 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 13 janvier 2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, \

7 d informations f

Administratives. 7

BIA DU 13 JANVIER 2017PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 13 janvier 2017

Ministère des Finances et des Comptes Publics |

Trésorerie mixte de Noisy-le-Grand.

Arrêté en date du 2 janvier 2017 donnant délégation de signature àl certains collaborateurs de Monsieur Philippe LINQUERCQ! comptable, responsable de la Trésorerie Mixte de Noisy-le-Grand.

Service de la préfecture |

Direction de la sécurité et des services du cabinet

Arrêté n°2017-0093 en date du 13 janvier 2017 portant autorisation

de dérogation de fermeture tardive du débit de boissons «L'As de

Pique» à Rosny-sous-Bois. :

Services déconcentrés de l’État |

Agence régionale de santé Île-de-France |

Arrêté conjoint n°2016-462 en date du 13 décembre 2016 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personne âgées. dépendantes dénommé « Emile Gérard», sis 30, allée de Joinville a Livry-Gragan.

JArrêté conjoint n°2016-463 en date du 13 décembre 2016 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes dénommé «Diane Benvenuti», sis 118 rue de Paris à Montreuil. Géré par l'association «KROTHSCHILD».

Arrêté conjoint n°2016-464 en date du 13 décembre 2016 portant autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14! places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé «SOLEMNES», sis 9 allée des Tilleuls à Tremblay-en-France.

Arrêté conjoint n°2016-465 en date du 13 décembre 2016 portant

autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 laces au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées

dépendantes dénommé « LA CHANTERELLE», sis 19/27, rue

Honoré d’Éstienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais géré par la SA

13

17a

LORPEA». |

Arrêté conjoint n°2016-466 en date du 13 décembre 2016 portant

autorisation de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Villa Victoria », sis rue du Docteur Jacques Vaquier à Noisy-le-Grand géré par le groupe «KORIAN».

Direction __ régionale __ et __interdépartementale __ de

l'équipement et l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n° 2017-45 en date du 12 janvier 2017, réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue) Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve pour des travaux d’interconnexion de deux réseaux de chaleur.

Arrêté DRIEA IdF n° 2017-50 en date du 13 janvier 2017

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue) Jean Jaurès (ex-RN2) à Aubervilliers et à Pantin pour des travaux de, reprise d’étanchéité d’un ouvrage de la RATP.

Arrêté DRIEA IdF n° 2017-53 en date du 13 janvier 2017 réglementant temporairement la circulation et ie stationnement avenue, Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) au droit du giratoire Normandie Niemen à Bobigny pour des travaux d’enlèvement d’une passerelle provisoire piétonne pour l’accès au chantier.

|

21

25

29

33EE 5 cr

Liberté « Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDFIP Seine Saint Denis

Trésorerie Mixte de Noisy-le-Grand

9, boulevard du Rempart

93460 NOISY-LE-GRAND

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, resporisable de la trésorerie de NOISY-LE-GRAND,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe lV ; ’

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son afticle 16 ;

Arrête :

Article 4°

Délégation de signature est donnée à Mme MEZIANI et à Mme Marion FORHAN, Inspectrices des

Finances Publiques, adjointes au comptable chargé de la trésorerie mixte de NOISY-LE-GRAND, à

l'effet de signer : | ' ‘

1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de soixante Mille Euros

(60 000 €);

2) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

‘excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à soixante Mille Euros (60 000 €) ;

b) les avis de mise en recouvremént ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

-\

messe. ns nn,

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES‘Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans leur fonction de caissier titulaire ou

suppléant Ÿ

- les déclarations de recette issues de l'application caisse;

- les récépissés de remise des sacs de dégagement de fonds de ia société de transport.

LT Nom et prénom des agents À grade

Loue FE Émilie Contrôleur

(DENOGEANT Maud ge" administratif

EJJABBOUJ Hedia [®" administratif

LEMETAYER Séverine Agent administratif

nos Andry Agent administratif

Article 3

Le présent acte abroge les procurations du 2 septembre 2016

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine Saint Denis

A NOISY-LÉ-GRAND, le 02 janvier 2017 Le comptable,

….—"Bhitippe LINQUERCQ

arrete T ne

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCES

-2Liberté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE

Arrêté n° 2017 - 0093

Portant autorisation de dérogation de fermeture tardive

du débit de boissons « L’As de Pique »

à Rosny-sous-Bois

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de ia Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 08 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-4124 du 07 décembre 2016 fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation de dérogation de fermeture tardive en date du 14 décembre 2016, présentée par Maître David COUSIN, conseil de Madame Kaëna IZA, gérante du débit de boissons à l’enseigne « L’As de Pique », situé 08-12, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Bois ;

VU l'avis du maire de Rosny-sous-Bois en date du 03 janvier 2017 ;

VU l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité en date du 03 janvier 2017 ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article ler :

Madame Kaëna IZA, gérante du débit de boissons à l’enseigne « L’As de Pique », situé 08-12, rue de Lisbonne à Rosny-sous-Boïis, est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu'à deux heures du matin tous les soirs de la semaine.

-D

1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefeclure@scine-saint-denis.souv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 À L6hOD - http:/Avwns.seine-saint-denis gouv.fr

12Article 2 :

La présente autorisation est valable pour une durée d’un an à compter de la notification du présent arrêté.

Elle est incessible et révocable à tout moment en cas d'atteintes à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publique et/ou d'infractions aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons.

Article 3 :

La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée, selon les voies de recours ci-dessous mentionnées :

e un recours gracieux adressé au préfet de la Seine-Saint-Denis (DSSC/BSI) — 1 esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny cedex ;

e un recours hiérarchique adressé au ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 ;

e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Montreuil — 7 rue Catherine Puig - 93100 Montreuil.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant expiration du 2°* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Aiticle 4 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur territorial de la sécurité de proximité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Fexécution du présent arrêté, dont notification sera faite à l’intéressée et qui sera publié au bulletin d’information administrative.

F3 JA Ef. Fait à Bobigny, le

Le préfet,

Fouc le Yréfé et par délégation,

le Sous-préfet chargé de mission masrès du E Sous-préfet «és du préfet,

secrétaire général adjdint Gus faronisemint chefieu

FayçalPORN)

-k À esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té! : 01.4.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis. gouv.fr

Horaires d'ouverture: 8430 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis. gouv.frAfr © D Agence Régionale de Santé Île-de-France ETEUTLCERET LU UT

Arrêté conjoint n° 2016 — 462

Portant autorisation de création

d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « Emile Gérard », sis 30, allée de Joinville -

93190 LIVRY GARGAN

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé lle-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) lle-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régionai d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé ;

VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013-Vii-48 du 11 juillet 2013) ;

Vu l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

-SVU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet de la Seine-Saïnt-Denis

n°07-2420 du 09 juillet 2007 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'EHPAD « Emile Gérard », situé 30, allée de Joinville - 93190 LIVRY GARGAN d'une capacité de 240 places ;

l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du 1 de l’article R. 314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et

pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins

adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou

d'unité d'hébergement renforcée ;

la circulaire N°’DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en

œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-

2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l'application du volet médical du Pian Alzheimer ;

la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 paur la campagne budgétaire des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées ;

la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19

septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées

2008-2012 ;

propositions conjointes du Délégué territorial de Seine-Saint-Denis et du Directeur général des Services du Département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulé « création

ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de

soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d'Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes,

CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA en date du 18/01/2012 ;CONSIDERANT Pavis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par VARS de la délégation territoriale de Seine-Saïint-Denis et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en date du 01 février 2012,

CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au moins 5 jours sur 7 ;

CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à V'ARS Île-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;

CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 557 euros à la place qui s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Emile Gérard », sis 30, allée de Joinville - 93190 LIVRY GARGAN est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel de soins dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 63 798,00 € {hors taux d'évolution) pour une ouverture de 5 jours sur 7.

ARTICLE 3 :

La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 240 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer au maladies apparentées.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 046 005 0

+Code catégorie : 500

Code discipline du PASA : 961

Code fonctionnement du PASA : 21

Code clientèle du PASA : 436

N° FINESS du gestionnaire : 93 000 074 0

Code statut : 21

ARTICLE 5 :

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'hébergement.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin Officiel du département de Seine- Saint-Denis.

Fait à Paris le 13 décembre 2016

Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis d'Ile-de-France

cg"? 59"? Christophe DEVYS Stéphane TROUSSELAr ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France MAUR CUS LE

Arrêté conjoint n° 2016 - 463

Portant autorisation de création

d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « Diane Benvenuti », sis 118 rue de Paris

93 100 MONTREUIL géré par la Fondation « ROTHSCHILD »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Île-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU larrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé ;

VU ie schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013-VII-48 du 11 juillet 2013) ;VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet de la Seine- Saint-Denis n°2002-102 du 26 avril 2002 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'EHPAD « Diane Benvenuti Rothschild », situé 118 rue de Paris 118 rue de Paris - 93 100 MONTREUIL d'une capacité de 80 places ;

l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du 1 de l'article R. 314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et

pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins

adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l’article R.314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou

d'unité d'hébergement renforcée ;

la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en

œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-

2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;

la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées ;

la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

propositions conjointes du Délégué Départemental de Seine-Saint-Denis et du Directeur général des Services du Département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de Porganisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulé « création

ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux» qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de

soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes,

1S 2CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA en date du 14/11/2011 ;

CONSIDERANT l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par ARS de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en date du 17 juin 2016,

CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au moins 6 jours sur 7 ;

CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010 ;

CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Diane Benvenuti », sis 118 rue de Paris - 93 100 MONTREUIL est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel de soins dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 63 798 € (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 5 jours sur 7.

ARTICLE 3 :

La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 80 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

il 3N° FINESS de l'établissement : 93 001 885 8

Code catégorie : 500

Code discipline du PASA : 961

Code fonctionnement du PASA : 21

Code clientèle du PASA : 436

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 0428

Code statut : 63

ARTICLE 5 :

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'hébergement.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur

Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié

aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin Officiel du département de Seine- Saint-Denis.

Fait à Paris le 13 décembre 2016

Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis d'Ile-de-France

cig"° 59°” Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL

1AT © > Agence Régionale de Santé Île-de-France TUE LE EUTE

Arrêté conjoint n° 2016 - 464

Portant autorisation de création

d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « SOLEMNES », sis 9 Allée des Tilleuls

93 290 TREMBLAY EN FRANCE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2012-577 du Directeur Générai de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 18 octobre 20456 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé ;

VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013-VII-48 du 11 juillet 2013) ;

VU lélection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

5VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet de la Seine- Saint-Denis n°2006-392 du 4 décembre 2006 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'EHPAD « Solemnes », situé 9 Allée des Tilleuls à TREMBLAY EN FRANCE d'une capacité de 104 places ;

l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l’article R. 314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et

pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins

adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de

l'action sociale et des families pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou

d'unité d'hébergement renforcée ;

la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en

œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-

2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

linstruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;

la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées ;

la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19

septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées

2008-2012 ;

propositions conjointes du Délégué départemental de Seine-Saint-Denis et du Directeur général des Services du Département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulé « création

ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de

soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d'Hébergement pour

Personnes Âgées Dépendantes,

CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA en date du 17/01/2013 ;

2

ICONSIDERANT l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par l'ARS de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en date du 17 janvier 2013,

CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au moins 6 jours sur 7 ;

CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;

CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de FEHPAD ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « SOLEMNES », sis 9 Allée des Tilleuls, 93 290 TREMBLAY EN France est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer où de maladies apparentées de 14 places.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel de soins dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 90 006,00 € {hors taux d'évolution) pour une ouverture de 6 jours sur 7.

ARTICLE 3 :

La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 104 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et 6 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 4 :Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 007 8

Code catégorie : 500

Code discipline du PASA : 961

Code fonctionnement du PASA : 21

Code clientèle du PASA : 436

N° FINESS du gestionnaire : 78 000 202 8

Code statut : 75

ARTICLE 6 :

L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'hébergement à

hauteur de 17 places.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au Bulletin Officiel du département de Seine- Saint-Denis.

À Paris le 13 décembre 2016

Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental de l'Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis d'Ile-de-France

cig"° 5ig"°

Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL

6Af © D Agence Régionale de Santé Île-de-France ETES TUE UE

Arrêté conjoint n° 2016 - 465

Portant autorisation de création

d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « La Chanterelle », sis 19/27, rue Honoré d’Estienne d'Orves au Pré-Saint- Gervais géré par la SA « ORPEA »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU te Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU larrêté n°2012-577 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé lle-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU larrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Ile-de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé ;

VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013-VH-48 du 11 juillet 2013) ;

VU lélection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;

YVU

VU

VU

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VU

VU

SUR

l'arrêté du président du Conseil Départemental n°2002-339 en date du 30 octobre 2002, autorisant la création par le groupe ORPEA d'un établissement pour personnes âgées dépendantes de 96 lits d'hébergement permanent et de 5 places d'accueil de jour pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer et troubles apparentées 17/27, rue d'Estienne d'Orves 93 310 Le Pré Saint Gervais ;

l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France n°2014-012 du 21 janvier 2014 modifiant la capacité d'accueil de l'EHPAD « La Chanterelle » à 92 lits d'hébergement permanent et 4 lits d'hébergement temporaire ;

l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l'article R. 314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et

pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins

adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou

d'unité d'hébergement renforcée ;

la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en

œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-

2012 » et son annexe 8 relative au cähier des charges des PASA et des UHR ;

l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;

la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées ;

la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19

septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées

2008-2012 ;

propositions conjointes du Délégué territorial de Seine-Saint-Denis et du Directeur général des services du Département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulé « création

ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux» qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de

soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d'Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes,

CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA en date du 18/06/2013 :

CONSIDERANT l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par V'ARS de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis et le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 2 février 2016,

CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au moins 6 jours sur 7 ;

CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour Pautonomie à lARS Île-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;

CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la place qui s'ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « La Chanterelle », sis 19/27, rue Honoré d'Estienne d'Orves au Pré-Saint-Gervais est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de PEHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n’est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel de soins dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 90 006,00 € (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 6 jours sur 7.

15 .ARTICLE 3 :

La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 92 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et 4 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 4 :

Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 000 372 8

Code catégorie : 500

Code discipline du PASA : 961

Code fonctionnement du PASA : 21

Code clientèle du PASA : 436

N° FINESS du gestionnaire : 92 003 015 2

Code statut : 73

ARTICEE 5 :

L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'hébergement.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, et le Directeur général des services du Conseit départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu'au bulletin officiel du département de Seine- Saint-Denis.

Fait à Paris le 13 décembre 2016

Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis d'Ile-de-France . e

Christophe DEVYS Stéphane TROUSSELAr 2 > Agence Régionale de Santé Île-de-France Sene SdnT DeNS

Arrêté conjoint n° 2016 - 466

Portant autorisation de création

d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

dénommé « Villa Victoria », sis Rue du Docteur Jacques Vaquier 93 160 NOISY LE GRAND géré par Le groupe « KORIAN »

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

D'ILE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L312-1, L313-1,

L314-3 et suivants.

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;

VU le décret du 1° juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU larrêté n°2012-577 du Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de- France en date du 21 décembre 2012 relatif à l'adoption du Programme Régional de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;

VU le Schéma Régional d'Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;

VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France en date du 19 octobre 2015 établissant le PRIAC 2015-2019 pour la région Île-de-France ;

VU le règlement départemental d'aide sociale en faveur des personnes âgées et personnes handicapées actualisé ;

VU le schéma départemental en faveur de la population âgée en Seine-Saint-Denis pour la période 2013/2017, adopté par le Conseil général le 11 juillet 2013 (délibération n°2013-VII-48 du 11 juillet 2013) ;

21VU

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SUR

l'élection le 2 avril 2015 de M. Stéphane Troussel à la présidence du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

l'arrêté conjoint du Président du Conseil Départemental et du Préfet de la Seine- Saint-Denis n°04-5687 du 29 novembre 2004 autorisant la création d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, l'EHPAD KORIAN « Villa Victoria », situé Rue du Docteur Jacques Vaquier - 93 160 NOISY LE GRAND d’une capacité de 102 places ;

l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du 1 de l'article R. 314-50 du code de

l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et

pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins

adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée ;

l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de

l’action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes

âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou

d'unité d'hébergement renforcée ;

la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2009 relative à la mise en

œuvre du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-

2012 » et son annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR ;

Pinstruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010

relative à l'application du volet médical du Plan Alzheimer ;

la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative

aux orientations de l'exercice 2011 pour là campagne budgétaire des établissements

et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes

âgées ;

la circulaire interministérielle N° DGCS/SD3A4/DGOS/SDR/2011/362 du 19

septembre 2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées

2008-2012 ;

propositions conjointes du Délégué territorial de Seine-Saint-Denis et du Directeur général des Services du Département de Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation sociale et médico-sociale ;

CONSIDERANT la mesure 16 du plan nationai Alzheimer 2008-2012, intitulé « création

ou identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les

patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit

notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et de

soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d’Hébergement pour

Personnes Agées Dépendantes,

22 2CONSIDERANT la décision conjointe de labellisation du PASA en date du 23/11/2010 ;

CONSIDERANT l'avis favorable après la visite de conformité réalisée conjointement par VARS de la délégation territoriale de Seine-Saint-Denis et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2010,

CONSIDERANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au moins 5 jours sur 7 ;

CONSIDERANT tes financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à l’'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l'année 2010 ;

CONSIDERANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 557 euros à la place qui s’ajoute à la dotation initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;

ARRETENT

ARTICLE 1:

L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Villa Victoria », sis Rue du Docteur Jacques Vaquier - 93 160 NOISY LE GRAND est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) pour accueillir et prendre en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées de 14 places.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont organisées et proposées, durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 :

Le montant du forfait annuel de soins dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 63 798,00 € (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 5 jours sur 7.

ARTICLE 3 :

La capacité globale de l'établissement reste inchangée, soit 97 places d'hébergement permanent dont 14 places en PASA pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et 5 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 4: 25Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 081 038 7

Code catégorie : 500

Code discipline du PASA : 961

Code fonctionnement du PASA : 21

Code clientèle du PASA : 436

N° FINESS du gestionnaire : 75 003 604 8

Code statut : 75

ARTICLE 5 :

L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale à l'hébergement.

ARTICLE 6 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 :

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'ile-de-France, et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de Seine-Saint-Denis, ainsi qu’au Bulletin Officiel du département de Seine- Saint-Denis.

Fait à Paris le 13 décembre 2016

Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de l'Agence Régionale de Santé de Seine-Saint-Denis dl-de-France ê

Christophe DEVYS Stéphane TROUSSEL

24Liberté» Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-45

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Roger Salengro (ex-RN301) à La Courneuve pour des travaux d’interconnexion de deux réseaux dé chaleur.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code pénéral des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saïnt-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation

routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

2SVu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le maire de La Courneuve ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN301 à La Courneuve est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer des travaux d'interconnexion de deux réseaux de chaleur,

avenue Roger Salengro (ex-RN301), entre la sortie de l’ Autoroute Al et la rue du Moulin Fayvon, dans les deux sens, à La Courneuve ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur ie Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE er

Des travaux d’interconnexion de deux réseaux de chaleur, avenue Roger Salengro (ex-RN301), entre la sortie de l’Autoroute A1 et la rue du Moulin Fayvon, dans les deux sens, à La Courneuve, se

déroulent à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 mars 2017.

2CARTICLE 2

L'avenue Roger Salengro compte deux files de circulation côté impair et une file de circulation côté pair.

Les travaux de traversée de l'avenue Salengro s’effectuent de jour par demi-chaussée côté impair. Ils nécessitent la fermeture entre 21h00 et 05h00 de l’avenue depuis la place de 1’Armistice côté avenue Roger Salengro, sauf riverain. Une déviation est mise en place: l’ensemble des usagers, depuis la place de l’Armistice emprunte la rue de Saint-Denis, la route de La Courneuve, la rue du Docteur Lamaze, l'avenue Romain Rolland et le Chemin de Marville pour rejoindre l’ex-RN301. Des ponts lourds sont mis en place pour permettre le passage à l’ensemble des usagers la journée. Des travaux sur trottoirs nécessitent la neutralisation ponctuelle d’une file de circulation en journée côté impair.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont interdits sur la zone d'intervention, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises Alliance et STE Maiani, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine- Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que Le danger lié au chantier a disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTI 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

ARTICLE7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

LeARTICLE 8

Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de [’ Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur Le Président du Conseil Départemental de la Seïne-Saint-Denis, Monsieur le maire de La Courneuve,

Madame ja Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de ja brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Parisle {2 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

23Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-50

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Jean Jaurès (ex-RN2) à

Aubervilliers et à Pantin pour des travaux de reprise d'étanchéité d’un ouvrage de la RATP.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu ie code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des

actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Güïlles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement a°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de ja direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur le maire d’ Aubervilliers ;

Vu l’avis de Monsieur le maire de Pantin ;

Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;

Considérant que l'ex-RN2 à Aubervilliers et à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité d'effectuer la reprise d'étanchéité de l’ouvrage de la ligne sept de la RATP, avenue Jaurès (ex-RN2) dans les deux sens, entre [a rue de la république (RD27) et la rue Trevet à Aubervilliers et à Pantin :

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

Des travaux de reprise d'étanchéité de l'ouvrage de la ligne sept de la RATP, avenue Jaurès (ex-RN2) dans les deux sens, entre la rue de la république (RD27) et la rue Trevet à Aubervilliers et à Pantin, se déroulent du 31 janvier 2017 au 31 mai 2017.

2Les horaires d’interventions sont de 07h00 à 18h00.

ARTICLE 2

L’'avenue Jean Jaurès compte deux fois deux voies de circulation au droit des travaux. La réalisation des opérations de reprise d'étanchéité de l'ouvrage de la RATP, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquates : - fa neutralisation successivement d’une voie de circulation par Glissière en Béton Armé (GBA) et La circulation maintenue sur la voie laissée libre,

- le balisage maintenu 24h/24 et la signalisation nocturne du chantier renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.

ARTICLE 3

L’arrêt et le stationnement sont interdits au droit du n° 77-83 avenue Jean-Jaurès avec neutralisation de quatre places de stationnement pour la base vie de chantier.

L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.

RTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises LANG TP et EUROVIA, représentés par messieurs SIMOES et CESPEDES, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, ét sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.

RTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

IL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques pralongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant ia décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

|ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

Monsieur le maire d’Aubervilliers,

Monsieur le maire de Pantin,

Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les

lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de

sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le À 3 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

et Ci on RoutièresEE .

Liberté » Égalité v Pratraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-53

réglementant temporairement la circulation et le stationnement avenue Paul Vaillant Couturier (ex- RN186) au droit du giratoire Normandie Niemen à Bobigny pour des travaux d'enlèvement d’une passerelle provisoire piétonne pour l'accès au chantier.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande

circulation et son annexe ;

Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;

22 1Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes

nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;

Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;

Vu l'arrêté municipal de Monsieur le Maire de la ville de Bobigny n°A 2-17 en date du 11 janvier 2017, portant dérogation d'horaires à l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 pour travaux nocturnes,

Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l’avis de Monsieur Le maire de Bobigny ;

Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP;

CONSIDÉRANT que l'ex-RN186 à Bobigny est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des travaux d’enlèvement d’une passerelle piétonne, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) au droit du giratoire Normandie Niernen ;

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement sur l’ex-RN186 à Bobigny ;

SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRÊTE

ARTICLE ler

Des travaux d'enlèvement d’une passerelle piétonne, avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) au droit du giratoire Normandie Niemen, se déroulent sur la commune de Bobigny du lundi 16 janvier 2017 au mardi 17 janvier 2017.

Les horaires d'intervention sont de 22h00 à 06h00.

Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toutes contraintes

d’exploitation.

ô4 |ARTICLE 2

L'avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186), sur la section concernée par les travaux, comporte

deux fois deux voies de circulation.

La réalisation des opérations d’enlèvement d’une passerelle piétonne, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquates, nécessite la fermeture partielle du giratoire Normandie Niemen, sur le tronçon compris entre l’avenue Paul Vaillant Couturier Sud et l’avenue Paul Vaillant Couturier Nord. Ainsi, les véhicules se dirigeant vers la province depuis le giratoire Normandie Niemen sont déviés selon l'itinéraire suivant :

- les usagers sont orientés vers l'avenue Paul Vaillant Couturier (ex-RN186) au giratoire Pierre Sémard (RD40) reprennent l’avenue Paul Vaillant couturier (ex-RN186) en direction de La Courneuve.

ARTICLE 3

L'arrêt et le stationnement de tout véhicule y compris sur les emplacements aménagés, hormis les véhicules nécessaires au chantier, sont strictement interdits dans le périmètre du chantier matérialisé par une clôture appropriée pour toute la durée des travaux.

La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.

L'ensemble du balisage de protection du chantier est renforcé par les dispositifs de retenue adéquats. Les dits dispositifs de retenue sont des séparateurs modulaires de voies, de niveau HI, selon la norme NF EN 1317-2.

L'entreprise renforce la signalisation d'approche et de position par des rampes défilantes à feux de type « tri-flashs ».

Toutes les protections, le balisage et la signalisation réglementaires, nécessaires pour assurer la sécurité du chantier et les cheminements des piétons sont mis en œuvre conformément à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 6 novembre 1992.

ARTICLE 4

La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises NGE Génie Civil, chargée des travaux et représentée par Monsieur PALMIERI, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Nord).

La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 5

Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l'autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.

À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.

ARTICLE 6

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ESARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours Contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de- France,

Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,

Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Monsieur ie maire de Bobigny,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Une copie du présent arrêté est adressée au Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, au Directeur du SAMU et à la Présidente Directrice Générale de la RATP.

Fait à Paris, le 1 3 JAN, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Département Sécurité, Éducation

Reïée CARRIO