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Déliberation - cms VR Convention servitude ENEDIS route du Ranch DELIB
Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms VR Convention servitude ENEDIS route du Ranch DELIB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 60-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 60
VOIRIE
MVDB/CM
Mairie de Thonon-les-Bains
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 19 décembre 2022
CM20221219-60
TRAVAUX
Convention de servitude de passage à intervenir avec ENEDIS — Route du Ranch
Monsieur FAVRAT, Maire Adjoint en charge des travaux, expose :
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la commune de Thonon-les-Baïins, propriétaire du terrain cadastré section AI numéro 0036, 5 route du Ranch,
Afin de procéder au renforcement du réseau électrique de la piste d’athlétisme au 5 route du Ranch, il convient de réaliser la pose, en tranchée souterraine, d’une canalisation traversant la parcelle communale cadastrée section AI numéro 0036, sur une longueur totale de 40
mètres et une largeur de 1 mètre.
La société ENEDIS a donc établi un projet de convention de servitude de passage à
intervenir avec la Commune, propriétaire dudit terrain, précisant les conditions liées à cette servitude et prévoyant, notamment, une indemnité de servitude de 80 euros versée par la
société ENEDIS à la commune de Thonon-les-Bains.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
ADOPTER le projet de convention annexé à la présente ;
AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec ENEDIS, la convention de servitude de passage traversant la parcelle communale cadastrée section AI numéro 0036, et les actes à
intervenir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les propositions présentées.
Les signatures des Conseillers Municipaux figurent dans le registre, au feuillet de clôture de séance.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ARMINJON. Patrick TISSUT
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les- Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_60-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_60 AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219 60-DE
en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219 60
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
VILLE DE THONON-LES-BAINS
Registre des délibérations du Conseil Municipal de la
Ville de THONON-LES-BAINS
D AO 0 DE A PS DE POS D mé Om me
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal,
convoqué régulièrement les neuf et treize décembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à l'Espace Tully, dans la Grande Salle, sous la présidence de M. Christophe ARMINJ ON, Maire de la Ville.
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux :
M. Christophe ARMINJON, M. Jean-Claude TERRIER, M. Gérard BASTIAN, Mme Nicole JAILLET, M. Jean-Pierre FAVRAT, Mme Emily GROPPI, Mme Cassandra WAINHOUSE, Mme Véronique VULLIEZ, M. Philippe LAHOTTE, Mme Carine DE LA IGLESIA, Mme Katia BACON, M. Patrick TISSUT, M. Joël ANNE, Mme Catherine PERRIN, M. Serge DELSANTE, Mme Isabelle PLACE-MARCOZ, M. Richard BAUD, Mme Brigitte MOULIN, Mme Sylvie COVAC, M. Jean-Baptiste BAUD, M. Thomas BARNET, Mme Marie-Jo. GUIGNARD-DETRUCHE, M. Jean- Louis ESCOFFIER, Mme Astrid BAUD-ROCHE, M. Arnaud BERAST.
Absents : M. Franck DALIBARD, M. Quentin DUVOCELLE
Absents excusés :
Mme Karine BIRRAUX, M. Jean DORCIER, M.J ean-Marc BRECHOTIE, M. Mustafa GOKTEKIN, M. Michel ELLENA, M. René GARCIN, Mme Deborah VERDIER, Mme Laurence BOURGEOIS, Mme Sophie PARRA D’ANDERT, M. Marc-Antoine GRANDO, M. Mickaël BEAUJARD, Mme Emmanuelle VUATTOUX.
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de
voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NOMS DES MANDATAIRES
M. Jean-Baptiste BAUD
M. Thomas BARNET
M. Serge DELSANTE
M. Gérard BASTTAN
Mme Sophie PARRA D’ANDERT
M. Marc-Antoine GRANDO
M. Mickaël BEAUJARD
Mme Emmanuelle VUATTOUX
NOMS DES MANDANTS À
: Mme Karine BIRRAUX à Mme Emily GROPPI
M. Jean DORCIER à M. Christophe ARMINJON
M. Jean-Marc BRECHOTTE à Mme Katia BACON . M. Mustafa GOKTEKIN. à Mme Sylvie COVAC M. Michel ELLENA à M. Jean-Claude TERRIER M. René GARCIN à M. Jean-Pierre FAVRAT
Mme Deborah VERDIER à M. Philippe LAHOTTE
Mme Laurence BOURGEOIS à Mme Carine DE LA IGLESIA
à
à
à —
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Patrick TISSUT.
Le compte rendu de la séance est affiché par extraits à la porte de la Mairie le vingt- six décembre deux mille vingt-deux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-217402817-20221219-CM20221219_60-DE en date du 21/12/2022 ; REFERENCE ACTE : CM20221219_60