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Déliberation - cms de servitude de passage a intervenir avec ENEDIS Avenue de Saint Disdille et avenue des Genevriers
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Thonon-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - cms de servitude de passage a intervenir avec ENEDIS Avenue de Saint Disdille et avenue des Genevriers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Envoyé en préfecture le 23/02/2024
" Fes. en gréfecture le 23/02/20
ID: 074-217402817-20240219-CM240216 G20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VILLE DE THONON-LES-BAINS
Délibération du Conseil Municipal
de la Ville de Thonon-les-Bains
Séance du 19 février 2024
CM240219_020
TRAVAUX
Convention de servitude de passage à intervenir avec ENEDIS — Avenue de Saint-Disdille et avenue des Genévriers
L'an deux mille vingt quatre, le dix neuf février, le Conseil Municipal | En exercice : 39 convoqué régulièrement le mardi 13 février 2024 s'est réuni Espace de | Présents: 32 conférences de l'Excelsior, place Henry Bordeaux, sous la présidence de | Représentés: 7 Monsieur Christophe ARMINJON, Maire Votants: 39 Quorum: atteint
Etaient présents MM. Les Conseillers Municipaux:
Monsieur Christophe ARMINJON, Monsieur Jean-Claude TERRIER, Madame Katia BACON, Monsieur Gérard BASTIAN, Madame Nicole JAILLET, Monsieur Jean-Pierre FAVRAT, Madame Isabelle PLACE-MARCOZ, Monsieur Jean DORCIER, Madame Cassandra WAINHOUSE, Monsieur Jean-Marc BRECHOTTE, Madame Véronique VULLIEZ, Monsieur Philippe LAHOTTE, Monsieur René GARCIN, Madame Carine DE LA IGLESIA, Monsieur Mustafa GOKTEKIN, Monsieur Michel ELLENA, Monsieur Patrick TISSUT, Madame Sylvie COVAC, Monsieur Joël ANNE, Madame Catherine PERRIN, Monsieur Serge DELSANTE, Monsieur Mickaël MAQUAIRE, Madame Johanna LEROY, Monsieur Osman ATES, Monsieur Richard BAUD, Madame Sophie PARRA D'ANDERT, Monsieur Thomas BARNET, Madame Marie-Jo GUIGNARD-DETRUCHE, Monsieur Marc-Antoine GRANDO, Monsieur Franck DALIBARD, Monsieur Arnaud BERAST, Madame Astrid BAUD-ROCHE
Les membres dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix pouvoir écrit de voter, en leur nom, par application des dispositions de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Mädame Brigitte MOULIN à Madame Isabelle PLACE-MARCOZ
- Madame Emmanuelle VUATTOUX à Monsieur Jean DORCIER
- Madame Deborah VERDIER à Madame Véronique VULLIEZ
- Madame Laurence BOURGEOIS à Madame Katia BACON
- Monsieur Jean-Baptiste BAUD à Madame Sophie PARRA D'ANDERT - Monsieur Jean-Louis ESCOFFIER à Madame Astrid BAUD-ROCHE
- Monsieur Quentin DUVOCELLE à Monsieur Franck DALIBARD
Le Conseil Municipal a désigné secrétaire de séance Monsieur Michel ELLENA.
La liste des délibérations examinée par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune. Envoyé en préfecture le 23/02/2024
Reçu en préfecture le 23/02/2024
Publié le 23/02/2024 S L Gr
ID : 074-217402817-20240219-CM240219 020-DE
CM240219-020
TRAVAUX
Convention de servitude de passage à intervenir avec ENEDIS — Avenue de Saint-Disdille et avenue des Genévriers
Monsieur FAVRAT Cinquième Adjoint, en charge des travaux, des propriétés communales et des aménagements urbains, expose :
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de servitude à intervenir entre ENEDIS et la Commune, propriétaire des terrains cadastrés section AD numéro 0085, située avenue de Saint Disdille et section AD numéro’ 0281, située avenue des Genévriers,
Afin de procéder au renforcement du réseau électrique pour le futur Centre Technique Municipal 97 avenue de Saint-Disdille, il convient de réaliser la pose, en tranchée souterraine, de 3 canalisations traversant les parcelles communales cadastrées section AD numéro 0085 et section AD numéro 0281, sur une longueur totale de 84 mètres et une largeur de 1 mètre.
La société ENEDIS a donc établi un projet de convention de servitude de passage à intervenir avec la Commune, propriétaire desdits terrains, précisant les conditions liées à cette servitude et prévoyant, notamment, une indemnité de servitude de 168 euros versée par la société ENEDIS à la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :
- D'ADOPTER le projet de convention annexé à la présente ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec ENEDIS, la convention de servitude de
passage traversant les parcelles communales cadastrées section AD numéro 0085 et section AD numéro 0281 et les actes à intervenir.
Le secrétaire de séance,
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Sur.sGhristophe ARMINJON Michel ELLENA
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux devant M. le Maire de Thonon-les-Bains, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble, par voie postale ou par voie électronique (www.telerecours.fr), dans ce délai ou à compter de la réponse de la Commune de Thonon-les-Bains, si un recours gracieux a été préalablement déposé.