Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T2SECROUT

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T2SECROUT Document publié le Lundi 1 janvier 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJANVIER2007T2SECROUT)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

FMRECTION DE LA REGLEMENTATION

ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ET

DE LA SECURITE ROUTIERES

|

ARRETE PREFECTORAL n° 115/227

portant fixation des tarifs des courses de taxi

LE PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

VU l'article L. 410-2 du Code de Commerce et le décret n° 2002-6890 du

30 avril 2002 fixant ses conditions d'application,

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de

conducteur et à Ja profession d’exploitant de taxi

et le décret n° 95-935 du 17 août 1995, modifié par l'article 8 du décret

n° 2003-642 du 11/07/2003, pris pour son application,

VU le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié, relatif à l'exploitation

des taxis et des voitures de petite remise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 395/96 du 5 février 1996 réglementant

dans le département des Pyrénées Orientales

l'exploitation des taxis;

VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, le décret n° 2001-387

du 03 mai 2001 et les arrêtés d'application (AM

du 18/07/2001), réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres

et leur contrôle:

VU le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses

de taxis modifié par le décret n° 2005-313 du 01/04/2005,

VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 relatif aux tarifs des courses

de taxi (J O n° 302 du | 30/12/2006);

!

VU l'arrêté préfectoral n° 3579-2005 du 10/ 10/2005 portant fixation des

tarifs des courses de taxi;

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES.

ARRETE

ARTICLE 1°:

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu'ils sont définis à l’article 17 de la loi n° 95-66 du 20 janvier 199$. Les

taxis doivent être pourvus des équipements spécifiques

énumérés à l’article ler du décret n° 95-935 du 17 août 1995 : "Art 17 Les équipements spéciaux prévus à l’article 1er de la

loi du 20 janvier 1995 susvisée dont doivent être équipés les véhicules pour bénéficier de l’appellation taxi sont les suivants: «+

1° - Un compteur horo-kilométrique homologué dit "taximètre", confonme aux prescriptions du décret du 13 mars 1978 et du décret n° 2001-387

du 03 mai 2001 et aux arrêtés d'application (AM du 18/07/2001),2 2° - Un dispositif extérieur

lumineux agréé, portant la mention "taxi" ;

3° - L'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule,

visible de l'extérieur, de la commune où de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisation de stationnement: Les caractéristiques de ces équipements sont fixées par arrêtés

des ministres intéressés.

ARTICLE 2 :

En application des dispositions de l'AM du 22/12/2006, le prix

moyen de la course de taxi (définie à l'article 3 du décret n° 87.238

du 06/04/1987 modifié) peut être majoré de 2,5 % (évolue ainsi

de 8.32 € à 8,61 €),

À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs

maxima applicables au transport de personnes par "taxi"

dans le département des PYRENEES-ORIENTALES, sont fixés,

toutes taxes comprises, comme suit :

- valeur de la chute

: 0,10 € - prise

en charge :2,30 €

Correspondant à la première chute du tarif considéré

- tarif horaire = heure d'attente ou de marche lente : 14,10

€ représentant une chute de 0,10 € toutes

les 25,532 secondes.

-__ tarifs Kilométriques : repris au tableau ci-après :

: TARIF Distance (en

TYPE DE COURSE : KILOMETRIQUE

mètres) pour une HR cu

: 2 En Euros: | chute de 0,10 €

Tarif À (lampe blanche) : course de jour, avec retour en charge à la

0,73 € 136,986 m Station

Tarif B (lampe orange) : course de nuit, avec retour en charge à la

1,09 € 91,743 m station ou course effectuée

le dimanche et les Jours fériés avec retour en

charge à la station

Tarif C (lampe bleue) : course de jour, avec retour à vide à la station

1,46 € 68,493 m

Tarif D (lampe verte) : course de nuit, avec retour à vide à la station

2,19 € 45,662 m où course effectuée le dimanche

et les jours fériés avec retour à vide à

la station

ARTICLE 3 :

Le tarif de jour "A" et "C" est applicable de 7h à 19h et le tarif

de nuit "B'" et "D'' de 19h à 7h ainsi que les dimanches et jours

fériés. Les tarifs de nuit "B"' et "D" correspondent respectivement

à une majoration d'au plus 50 % des tarifs de jour "A" et

"C", Les tarifs "C" et "D"' correspondent respectivement

au plus, au double de "A" et "B". La règle de l'arrondi s'applique au

niveau du centime d'euro en tenant compte d'une majoration immédiatement

inférieure au 50 % ou au 100%. Les tarifs kilométriques

ainsi définis restent applicables par tous temps (ÿ compris par temps

de neige ou de verglas) et depuis tous les lieux de prise

en charge (gares, ports, aéroports,.…), sans la moindre

majoration.

ARTICLE 4 :

Des suppléments maxima et toutes taxes comprises (TTC), peuvent être perçus dans ces quatre cas :

- Pour le transport d'une quatrième personne adulte et plus,

dans un véhicule d’une capacité autorisée de 5 places

et plus (ce supplément s’applique qu’une seule fois Par fransport,

de façon forfaitaire, quelque soit le nombre d'aduites au-delà

de 3) : 1,45 € - Par

animal transporté

: 0,88 €3 - Par valise

où autre bagage placé dans le coffre

: 0,48 € par colis lourd ou encombrant

(malle, bicyclette,

voiture d'enfant) placé dans le coffre ou sur la galerie

: 0,60 €

Les bagages à main transportés à l'intérieur du véhicule ne

donnent lieu à aucun supplément de prix. Les frais justifiés de

repas, de découcher du chauffeur, de parking et de péage

sont à la charge du client.

ARTICLE 5 :

Les taxis doivent être munis d'un dispositif extérieur

lumineux répétiteur de tarifs, dûment agréé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (décret

du 13/03/78 — AM du 21/08/1980)

ARTICLE 6 :

Les taximètres sont soumis à la vérification primitive et

à Ja vérification périodique prévues aux articles 7 et 8 du décret du

13 mars 1978, suivant les modalités fixées dans

ses arrêtés d'application (AM du 18/07/2001). Ces vérifications

sont assurées par des centres agréés, placés sous la surveillance de la

Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement

de la région Languedoc-Roussilion, avec éventuellement la collaboration

de services techniques départementaux ou municipaux.

ARTICLE 7:

Le taximètre est installé dans le véhicule de telle sorte

que toutes les indications puissent être lues facilement par l’usager depuis

sa place. Quel

que soit le pe de course en taxi, les équipements

spécifiques doivent être systématiquement activés, dés l'instant où le

client est installé dans le véhicule; le chauffeur de

taxi doit le mettre en position de fonctionnement au début de la

Course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler

au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Toute course débute dés l'instant où le client est installé

dans le véhicule, Dans la mesure où un taxi est appelé par téléphone

(ou autre moyen de communication), le coût de la course

d'approche est à la charge du client. Le taximètre est alors activé au départ

de la station et positionné sur le tarif "A" où "B". Tout trajet "géographiquement

doublé" (aller et retour, en approche ou en charge, effectués

par les mêmes voies ou des voies parallèles) s'exécute au tarif "A" ou "B"!

Dès l'arrivée à destination, le taximètre doit être placé

sur la position "paiement". Sa lecture donne l'indication exacte de

la Somme à payer, Celle-ci peut être augmentée, le

cas échéant, des suppléments prévus à l'article 4.

ARTICLE 8 :

Après adaptation du taximètre aux présents tarifs, sera

apposée sur le cadran du taximètre la lettre majuscule "L" de couleur

"ROUGE" (différente de celles désignant les positions

tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm).

Un délai de deux (2) mois, à compter de la publication

de l'arrêté préfectoral, est laissé aux exploitants pour faire modifier le

taximètre de leur taxi, par une entreprise dûment agrée.

Pendant fa période de transition, les chauffeurs peuvent

appliquer les nouveaux tarifs en utilisant des tableaux de concordance

mis par voie d'affichage, à la disposition de la clientèle.

ARTICLE 9 :

Dans le cas de courses de petite distance, le tarif

minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu est fixé à 5,60

Euros TTC. Une information par voie d'affichette apposée

dans les véhicules, doit indiquer à la clientèle les conditions d'application

de la prise en charge. Celles-ci reprendront la

34 formule suivante

: "Quel que soit le montant inscrit au Compteur, là

somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à : ‘5,60 Euros".

ARTICLE 19 :

À titre d'information du consommateur, conformément

aux dispositions de l'arrêté rainistériel du 3 décembre 1987,

modifié, les tarifs et conditions générales du présent

arrêté doivent être affichés de manière parfaitement visible

dépuis toutes les places à l'intérieur du véhicule avec la mention

“tarifs fixés par l'arrêté préfectoral n° du . Les dimensions

de l'écriteau ne devront pas être inférieures à 12 cm X 15 cmet celles des

chiffres de 0,50 cm X 0,70 cm.

Une note doit être systématiquement délivrée au client dans les

conditions prévues par l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre

1983 (modifié), lors du Paiement, au terme de chaque course

d'un montant égal ou supérieur à 15,24 € T.T.C.ou à la demande

expresse du client, pour un montant inférieur.

Cette note doit obligatoirement mentionner : les coordonnées

de l'entreprise, l'identification du véhicule, la date de la course, la désignation précise du parcours effectué, les heures de départ

et d'arrivée, les divers tarifs appliqués (A, B, C ou D), le montant

total des prestations fournies (décompte détaillé de la somme inscrite

au compteur et des suppléments) et la somme exacte encaissée

TTC. L'original est remis au client,

le double sera conservé pendant 2 ans. Les conditions dans

lesquelles la délivrance d'une note est obli gatoire ou facultative

doivent être rappelées à la clientèle.

ARTICLE 11:

Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 3579-2005 du 10/ 10/2005

sont abrogées.

ARTICLE 12 :

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera

poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 :

Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des

PYRENEES-ORIENTALES, MM. les Sous-Préfets des arrondissements de CERET et de PRADES, MM. les Maires, M. le Directeur Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression

des Fraudes, M. le Directeur Régional de l'industrie, de

la Recherche ét de l'Environnement de la Région LANGUEDOC-

ROUSSILLON, M. le Directeur Départemental de

la Sécurité Publique, M. le Commandant le Groupement

de Gendarmerie des PYRENEES-ORIENTALES et tous les

agents visés à l'article L 450 du Code de Commerce sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à PERPIGNAN, le 2 JAN. 2607