Déliberation - Del 24 01 09 Garantie demprunt a lAFL tampon

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Déliberation - Del 24 01 09 Garantie demprunt a lAFL tampon Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Déliberation - Del 24 01 09 Garantie demprunt a lAFL tampon)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Assurance, Mairie

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

————

DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

——

ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ

————

COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mille vingt-quatre, le vingt neuf janvier à vingt heures, le

Conseil municipal, légalement convoqué en date du vingt-cinq janvier

avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil

sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire

des Portes du Coglais.

Nombre de membres

1. En exercice : 23

2. Présents : 13

3. Votants : 16

Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry R MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure A SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis A BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie A DUBOIS Catherine A COCHET Laëtitia A PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan A VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance BOIROUX Céline SALIOT Véronique Ensemble de la séance MALLE Thierry DESLOGES Jean Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

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Délibération n°24.01.09

Garantie d’emprunt à l’AFL (banque des collectivités)

Le Conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 20.06.20 en date du 4 juin ayant confié au Maire la compétence en matière d’emprunts;

Vu la délibération n° 22 06 55 en date du 30 juin 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune nouvelle des Portes du Coglais.

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette des Portes du Coglais, afin que Les Portes du Coglais puissent bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide que la Garantie des Portes du Coglais est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

-le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que Les Portes du Coglais est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

-la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par Les Portes du Coglais pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

-la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

-si la Garantie est appelée, Les Portes du Coglais s’engagent à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

-le nombre de Garanties octroyées par Les Portes du Coglais au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;Mairie

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- Autorise Les Portes du Coglais, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par Les Portes du Coglais, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour extrait certifié conforme,

le registre dûment signé,

Le Maire,

Aymar de GOUVION SAINT CYR