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Déliberation - Del 24 01 02 Subventions Renovation bourg La Selle tampon
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Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Banque,
Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
————
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
——
ARRONDISSEMENT DE FOUGÈRES-VITRÉ
————
COMMUNE DES PORTES DU COGLAIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt neuf janvier à vingt heures, le
Conseil municipal, légalement convoqué en date du vingt-cinq janvier
avec affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil
sous la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire
des Portes du Coglais.
Nombre de membres
1. En exercice : 23
2. Présents : 13
3. Votants : 16
Etaient présents (P), absents (A), excusés (E), représentés (R)
Mesdames et Messieurs :
de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry R MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline R PETIT Jean-Marc P HARDY Laure A SALIOT Véronique P DUMONT Alison R POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis A BRARD Hervé P CELLIER CHENOIR Lydie A DUBOIS Catherine A COCHET Laëtitia A PORCHER Patrice A FOUQUET Gaëtan A VALLÉE Pascal P
Avaient donné pouvoir :
Mandant Mandataire Procuration pour DUMONT Alison de GOUVION SAINT CYR Aymar Ensemble de la séance BOIROUX Céline SALIOT Véronique Ensemble de la séance MALLE Thierry DESLOGES Jean Ensemble de la séance
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance. Mairie
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Délibération n°24.01.2
Sollicitation DETR, DSIL et amendes de Police :
Rénovation et mise en sécurité du centre bourg de La Selle-en-Coglès
Monsieur le Maire rappelle les travaux de rénovation et de sécurisation de voiries engagés dans les bourgs de la commune nouvelle depuis 2020. Il présente un nouveau projet concernant le l’aménagement sécuritaire du centre bourg et de la rue des Estuaires à La Selle-en-Coglès. Afin de permettre l’équilibre financier du projet il propose de solliciter les financements DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux), DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) et les amendes de police.
Il indique que l’agence départementale sera prochainement rencontrée afin de préciser les financements envisageables.
Coût estimatif de l'opération
Pour être recevable, un dossier doit faire apparaître des montants identiques sur les devis ou l'APD, la délibération et le plan de financement
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans
arrondi) doivent être justifiés
Nom du prestataire Montant (HT)
dont montant
accessibilité
(catégorie 2/B)
dont
montant
rénovation
énergétique
(catégorie
2/C)
Maîtrise d'œuvre A proratiser le cas échéant
Maitrise d'Œuvre TECAM 7 400,00 €
Études complémentaires / frais annexes A proratiser le cas échéant Assistance à
Maitrise d'Ouvrage SPL construction Ille et Vilaine 19 500,00 €
Sous-total MOE/Études 26 900,00 €
Travaux ou acquisitions (catégorie A/2 et A/3) A détailler le cas échéant
Travaux préparatoires 33 000,00 € Voirie et stationnement (dont plateau ralentisseur) 194 900,00 € Espaces verts 20 400,00 € Bordures 66 600,00 € Signalisation (dont 4 feux « récompense ») 54 300,00 € Mobilier 4 900,00 € Assainissement-EU/EP 80 400,00 € Eclairage public 18 600,00 € Sous-total travaux ou acquisitions 473 100,00 € 0,00 € 0,00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 500 000,00 € 0,00 € 0,00 €
Ressources prévisionnelles de l'opération
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (HT) Taux
Fonds européens 0,00% DETR sollicité 100 000,00 € 20,00% DSIL sollicité 200 000,00 € 40,00% FNADT 0,00% Autres aide État sollicité 10 000,00 € 2,00% Conseil régional 0,00% Conseil départemental demande en préparation 0,00% EPCI 0,00% Autre collectivité 0,00% à préciser 0,00% Sous-total aides publiques Taux de financement public 310 000,00 € 62,00% Autres aides non publiques
à préciser Mairie
1 rue Saint Melaine
35460 Les Portes du Coglais
02.99.98.63.77
mairie@lesportesducoglais.fr
Sous-total autres aides non publiques 0,00 €
Part de la collectivité Fonds propres 190 000,00 38,00% Emprunt A déterminer
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le
projet
Participation du maître d'ouvrage 190 000,00 € 0,00%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 500 000,00 €
Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- Décide de valider le projet et le plan de financement prévisionnel de la Rénovation et mise en sécurité du centre bourg et de la rue des Estuaires de La Selle-en-Coglès pour un montant de travaux prévisionnel de 500 000,00 € HT.
- Sollicite une subvention au titre de la DSIL d’un montant de 200 000,00 € HT. - Sollicite une subvention au titre de la DETR d’un montant de 100 000,00 € HT. - Sollicite les amendes de police pour un montant de 10 000,00 € HT. - Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à l’exécution de ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
le registre dûment signé,
Le Maire,
Aymar de GOUVION SAINT CYR