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Arrêté - Arrete 01 2021 interdisant la divagation des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Artiguelouve.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 01 2021 interdisant la divagation des chiens)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
Affiché le
se
ID
: 064-216400606-20210525-A012021-AR
Mairie
d’Artiguelouve
64230
ARTIGUELOUVE
Tél. 05 59
83 03
92
Fax.
05
59
83
11
10
Arrêté
interdisant
la
divagation
des
chiens
sur
tout
le
territoire
de
la
commune
n° 01-2021
du
21
mai
2021
Le
maire
de
la
commune
de
ARTIGUELOUVE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l'article
L
2212-2,
Vu
le
code
civil
et
notamment
son
article
1385
concernant
la
responsabilité
des
propriétaires,
utilisateurs
où
gardiens
d'animaux,
Vu
le
code
rural
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
R.
211-1,
L.
211-11,
L.
211-19-1,
R.
211-
20,
L.
2117-20,
L.
211-21,
L.
211-22,
L.
211-238,
L. 213,
R.
214-18
et suivants,
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
121-3,
228-1,
223-18,
R.
610-5,
R.
622-2,
R.
623-3
et
131-13,
Vu
la
loi
n°
2008-582
du
20
juin
2008
renforçant
les
mesures
de
prévention
et
de
protection
des
personnes
contre
les
chiens
dangereux,
Vu
le décret
n°
2009-1768
du
30
décembre
2009
relatif au
permis
de
détention
de
chien,
Vu
le code
de
la
route
et
notamment
son
article
R.
412-44,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
tranquillité
et
de
la
santé
publiques,
toutes
mesures
relatives
à
la
circulation
des
animaux
domestiques,
notamment
les
chiens
et
d'interdire
leur
divagation.
ARRETE
Article
1er
: Il
est
strictement
interdit
de
laisser
les
chiens
divaguer
sur
la
voie
publique
seuls
et
sans
qu'ils
soient
placés
sous
la
surveillance
immédiate
de
leurs
propriétaires
ou
gardiens.
Tous
chiens
âgés
de
pius
de
quatre
mois
nés
après
le
06
janvier
1999
doivent
être
identifiés
par
un
procédé
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l'agriculture.
Par
divagation
on
entend
le
fait
que
les
animaux
d'errer
à
l'aventure,
hors
de
propriétés
et
est
ainsi
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
chien,
qui
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
d’un
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître.
Tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s’il
participait
à
une
action
de
chasse
et
qu'il
est
démontré
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
récupérer,
compris
après
l'action
de
fin
de
chasse.
D'une
manière
générale,
est
en
état
de
divagation
tout
animal
qui
est
trouvé
sans
gardien
sur
le
terrain
d'autrui
ou
sur
la voie
publique.
Article
3
: Il est
interdit
de
déposer
des
déjections
d'animaux
sur
la
voie
publique
et
dans
les
lieux
et
espaces
verts
ouverts
à
la
circulation
au
public.
Toute
personne
propriétaire
d'un
animal,
notamment
d'un
chien,
est
tenue
de
se
munir
de
tout
moyen
à
sa
convenance
{sachet
…)
pour
ramasser
ces
déjections. Envoyé
en
préfecture
le
26/05/2021
Reçu
en
préfecture
le
26/05/2021
Affiché le
ne
Article
4 :
ll
est
interdit
à
toute
personne,
propriétaire
ou
gardien
d'un
chien
5:
56451620060620010525 h012021c4R
les
réceptacles
d'ordures
ménagères.
Article
5
: Tout
chien
errant,
trouvé
sur
la
voie
publique,
sera
conduit
sans
délai
à
la
fourrière.
|| en
sera
de
même
de
tout
chien
errant,
paraissant
abandonné,
même
dans
le
cas
où
il serait
identifié.
Article
6
: Les
chiens
de
première
catégorie
(chiens
d'attaque)
et
de
deuxième
catégorie
(chiens
de
garde
et
défense)
prévues
par
la
Loi
ne
peuvent
pas
être
détenus
par
certaines
personnes
(mineurs,
majeurs
sous
tutelle
sauf
autorisation
contraire
des
juges
des
tutelles,
personnes
condamnées
à
certaines
peines
inscrites
au
casier
judicaire.
Ces
chiens
doivent
pour
circuler
sur
le
domaine
public
être
tenus
en
laisse
et
muselés.
Le
permis
de
détention
de
chiens
relevant
de
ces
deux
catégories
est
obligatoire.
Article
7
: Tout
chien
qui
aura
mordu
une
personne
devra
être
soumis
à
Un
examen
vétérinaire
sanitaire
au
frais
du
propriétaire.
Article
8
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbal,
et
pourront
être
poursuivies
selon
les
lois
et décrets
en
vigueur.
Ces
infractions
sont
passibles
d'amende.
Article
9
: Monsieur
le
commandant
de
la
Gendarmerie
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet.
Fait
à ARTIGUELOUVE
le 25
mai
2021