Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete interdisant la divagation des chiens et des
Arrêté - Arrete municipal interdisant la divagation des chi
Arrêté - 20201223 arrete interdisant divagation chiens
Arrêté - Arrete Divagation Chiens
Arrêté - 1665475007 Arrete interdisant la divagation des ch
Arrêté - ARRETE PERMANENT 2022 038 INTERDISANT LA DIVAGATIO
Arrêté - arrete interdisant la divagation des chiens et cha
Arrêté - 51.2023 Arrete interdisant la divagation des chien
Arrêté - Arrete 01 2021 interdisant la divagation des chien
Arrêté - AR MUNICIPAL INTERDISANT LA DIVAGATION DES CHIENS
Arrêté - 1626082928 1512462198 arrete interdisant la divagation des chiens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Parize-le-Châtel.
Lien du pdf (Arrêté - 1626082928 1512462198 arrete interdisant la divagation des chiens)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Commune
de
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL
6-1
Police
Municipale
Arrêté
2012-012
Arrêté
interdisant
la
divagation
des
chiens
Le
maire
de
SAINT-PARIZE-LE-CHATEL,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2212-2,
Vu
les
articles
L
211-19-1,
L
211-21,
L
211-22
et
L
211-23
du
code
rural,
Vu
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
131-13
et
R
610-5,
Considérant
que
tout
chien
qui,
en
dehors
d'une
action
de
chasse
ou
de
la
garde
ou
de
la
protection
du
troupeau,
n'est
plus
sous
la
surveillance
effective
de
son
maître,
se
trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est
éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la
personne
qui
en
est
responsable
d'une
distance
dépassant
cent
mètres,
est
en
état
de
divagation.
Considérant
également
que
tout
chien
abandonné,
livré
à
son
seul
instinct,
est
en
état
de
divagation,
sauf
s'il
participait
à
une
action
de
chasse
et
qu'il
est
démontré,
en
ce
cas,
que
son
propriétaire
ne
s'est
pas
abstenu
de
tout
entreprendre
pour
le
retrouver
et
le
récupérer,
y
compris
après
la
fin
de
l'action
de
chasse.
Considérant
qu'il
y
a
lieu,
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
tranquillité
publiques,
de
prendre
toutes
mesures
visant
à
réglementer
la
divagation
des
animaux
sur
la
voie
publique,
et
notamment
celle
des
chiens,
ARRÊTE
:
Article
1*.-
Tout
propriétaire
d'un
chien
doit
tenir
son
animal
en
laisse
sur
les
voies,
parcs
et
jardins
publics,
à
l'intérieur
de
la
commune.
Article
2.-
Tout
chien
en
état
de
divagation,
trouvé
sur
la
voie
publique,
est
conduit,
sans
délai,
à
la fourrière
départementale
Article
3.-
Dans
les
cas
où
le
propriétaire
de
l'animal
est
identifié,
il
est
avisé
de
cette
mise
en
fourrière
dans
les
plus
brefs
délais.
L'animal
est
restitué
à
son
propriétaire
après
paiement
des
frais
de
fourrière.
Article
4.
-
L'animal
est
gardé
en
fourrière
pendant
huit
jours
francs
; à
l'expiration
de
ce
délai,
il sera
considéré
comme
abandonné.
Article
5.
-
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
1" classe.
Article
6.
-
||
sera
procédé
à
un
affichage
du
présent
arrêté
en
mairie
et
aux
lieux
habituels
prévus
à
cet
effet.
Article
7
—
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Nièvre
Fait
à
Saint-Parize-Le-Châtel,
le
25
février
2012
SSSR
RE
TAN
REFECTURE
DE
LA
NIEVRE
ou
au
contrôle
de
légalité
le
29
FEV. 20
André
GARCIA