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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Votants : 75
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 juin 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 26 juin 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du jeudi 25 juin 2015
ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS - DISPOSITIF RELATIF AUX DEGREVEMENTS POUR FUITES
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Amaury BREUILLE, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Isabelle GODEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jeanine BARBOTIN à Anne-Lydie HOLTZ, Jacques BILLY à Christian BREMAUD, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Alain BAUDIN, Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Marie-Chantal GARENNE à Agnès JARRY, Guillaume JUIN à Sylvette RIMBAUD, Lucien-Jean LAHOUSSE à Marc THEBAULT, Elisabeth MAILLARD à Philippe MAUFFREY, Sophia MARC à Carole BRUNETEAU, Elmano MARTINS à Michel PAILLEY, Joël MISBERT à Thierry DEVAUTOUR, Marcel MOINARD à Alain LIAIGRE, Serge MORIN à Stéphane PIERRON, René PACAULT à Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY à Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU à Anne BAUDOUIN, Claire RICHECOEUR à Jacques BROSSARD, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN à Christine HYPEAU
Titulaires absents suppléés :
Brigitte COMPETISSA par Bernard BARAUD
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Jean-Romée CHARBONNEAU, Romain DUPEYROU, Jean-Martial FREDON, Robert GOUSSEAU, Simon LAPLACE, Josiane METAYER, Jean-Pierre MIGAULT, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jeanine BARBOTIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Jean- Claude FRADIN, Marie-Chantal GARENNE, Gérard GIBAULT, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Joël MISBERT, Marcel MOINARD, Serge MORIN, René PACAULT, Sebastien PARTHENAY, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150625-c121-06-2015-DE
Date de télétransmission : 03/07/2015
Date de réception préfecture : 03/07/2015 C- 121-06-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 25 JUIN 2015
ASSAINISSEMENT – MODIFICATION DU REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS - DISPOSITIF RELATIF AUX DEGREVEMENTS POUR FUITES
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article 13.7 du règlement du service d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Niortais adopté par délibération du 15 décembre 2014 ;
Considérant la nécessité d’adapter le dispositif des dégrèvements pour fuites à la réglementation en vigueur,
Considérant la nécessité de clarifier le dispositif de dégrèvements pour fuites dans un souci d’une meilleure compréhension par les usagers et d’une meilleure coordination avec les services distributeurs d’eau potable,
Il est proposé d’abroger le contenu de l’article 13.7 tel qu’adopté par délibération du 15 décembre 2014 et de le remplacer par le dispositif ci-dessous.
Les principales modifications portent sur les points suivants : précision sur le seuil de surconsommation pouvant donner lieu à un dégrèvement pour fuite, principe d’application du dégrèvement de la redevance d’assainissement collectif aux surconsommations d’eau n’ayant pas été rejetée dans le réseau public de collecte, extension de l’application des dégrèvements pour fuites sur canalisation après compteur aux locaux autres qu’habitation, harmonisation du calcul de la consommation moyenne sur les trois dernières années pour tout type de dégrèvement, suppression du seuil de trente euros pour accorder un dégrèvement.
« Article 13.7 – Dégrèvement pour fuite d’eau
Une demande de dégrèvement de la redevance d’assainissement suite à une fuite d’eau, ne sera instruite que s’il est constaté une augmentation anormale du volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excédant le double du volume d’eau moyen consommé.
En cas d’augmentation anormale du volume d’eau consommé par un habitant d’un local d’habitation, susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation d’eau potable après compteur à l’exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage, un dégrèvement peut être accordé dans les conditions et selon les modalités prévues au III bis de l’article L2224-12-4 et de l’article R2224-20-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces dispositions sont également applicables aux locaux à usage autre qu’habitation.
En dehors des cas prévus à l’alinéa précédent, en cas de fuite n’ayant pas donné lieu à rejet d’eau dans le réseau public de collecte (fuite du joint après compteur par exemple), la surconsommation du volume d’eau calculée selon les modalités ci-dessous, n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150625-c121-06-2015-DE
Date de télétransmission : 03/07/2015
Date de réception préfecture : 03/07/2015 Dans les autres cas de surconsommation liée à une fuite et dont l’eau a été rejetée dans le réseau public de collecte, un dégrèvement peut être accordé dans les conditions suivantes : - la fuite est hors canalisation et non visible ;
- la fuite se situe sur une chaudière ou un chauffe-eau régulièrement entretenu à l’exclusion de toute autre appareil ou installation sanitaires (adoucisseurs, chasses d’eau, robinetterie…) Pour calculer le dégrèvement, il est tenu compte de la consommation moyenne des trois dernières années. En cas d’absence d’historique de consommation pour l’abonné concerné, une estimation est effectuée :
- soit sur la base d’un calcul de consommation plus précis élaboré par le fournisseur d’eau ; - soit au prorata temporis des consommations mesurées si elles sont disponibles ; - soit sur les consommations mesurées entre la date d’effet de la signature du contrat d’abonnement et la dernière relève avant l’occurrence de la fuite si celle-ci peut être établie sans contestation ;
- soit sur la base d’une consommation forfaitaire de 40m³ par an et par personne composant le foyer pour les usagers domestiques;
- soit sur la base des consommations forfaitaires fixées à l’article 13.6 du présent règlement pour les différents types d’usagers assimilés domestiques.
Le dégrèvement est alors égal à la part de la consommation excédant 200% de la consommation moyenne des trois dernières années ou calculée selon les modalités ci-dessus. Il est accordé si la fuite est constatée et validée par le service de distribution d’eau compétent, sur présentation d’une facture de réparation (ou à défaut, d’une attestation écrite de l’abonné ayant effectué lui-même la réparation) et d’une facture d’entretien datant de moins d’un an pour les chaudières.
Dans le cas où la fuite ressortirait de la responsabilité du service de distribution d’eau compétent, la surconsommation du volume d’eau calculée selon les modalités ci-dessus, n’entre pas dans le calcul de la redevance assainissement.
Dans tous les autres cas de fuite ayant donné lieu à rejet d’eau dans le réseau public de collecte, et dont la responsabilité incombe à l’abonné (robinet laissé ouvert durant les congés par exemple), un dégrèvement exceptionnel égal à un tiers de la surconsommation peut être accordé, avec un minimum restant à la charge de l’abonné correspondant à 500% de la consommation moyenne telle que prévue au paragraphe ci-dessus.
En dehors des cas prévus au deuxième alinéa, il n’est pas accordé plus d’un dégrèvement tous les trois ans pour fuite ayant donné lieu à rejet dans le réseau public de collecte. »
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Abroger l’article 13.7 du règlement du service d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Niortais adopté par délibération du 15 décembre 2014 ; - Adopter le nouvel article 13.7 du règlement du service d’assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération du Niortais tel qu’énoncé ci-dessus.
Motion adoptée par 74 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 74
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Joël MISBERT
Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150625-c121-06-2015-DE Date de télétransmission : 03/07/2015 Date de réception préfecture : 03/07/2015