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Déliberation - N 40 Service Public de Lassainissement NON Collectif Approbation du reglement du service public de l assainissement non collectif
Document publié le Jeudi 30 janvier 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 40 Service Public de Lassainissement NON Collectif Approbation du reglement du service public de l assainissement non collectif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Inégalités sociales,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°40
Séance du 30 janvier 2014
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 24 janvier 2014, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Grenet, Maire-Président ; M. Etchegaray, Mme Lauqué, Mme Dumas, M. Labayle, Mme Bisauta, M. Gouffrant, Mmes Durruty, Gibaud-Gentili, M. Jaussaud, Adjoints ; MM. Pommiez, Saussié, Causse, Lozano, Mmes Chevrel, Chabaud-Nadin, Castel, M. Lacassagne, Mme Demont, MM. Escapil-Inchauspé, Gastambide, Mmes Doucet-Joyé, Salducci, Pibouleau-Blain, M. Soudre, Aguerre, Etcheto, Mme Thicoïpé, M. Bergé, M. Barrère, Conseillers Municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Dumas, M. Soroste à M. Pommiez, Mme Boé à M. Lacassagne, Mme Darmendrail à M. Grenet, Mme Touraton à Mme Doucet- Joyé, Mme Capdevielle à M. Etcheto.
EXCUSE : M. Ugalde.
ABSENTS : M. Arandia, Mme Loupien-Suares.
SECRETAIRE : Mme Salducci.
Mme Gibaud-Gentili présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – Approbation du règlement du service public de l’assainissement non collectif.
Par délibération du 22 décembre 2005, la Ville de Bayonne a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC) dont les compétences obligatoires portent sur : - le contrôle de conception et de bonne exécution des ouvrages neufs et réhabilités ; - le diagnostic initial et le contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.
Un règlement de service a donc été entériné le 27 juillet 2006, puis modifié en séance du 22 février 2007. 2
Par délibération du 18 juillet 2013, le conseil municipal a ensuite approuvé l’extension des compétences facultatives du SPANC, à l’entretien et à la réhabilitation des installations.
De plus, conformément à la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement -et plus particulièrement ses articles 159 et suivants- et à l’arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif précisant les notions d’enjeux sanitaires et environnementaux, un arrêté municipal du 06 septembre 2013 est venu définir les zones à enjeux sanitaires et environnementaux sur le territoire.
La commission consultative des services publics locaux réunie le 16 décembre 2013 a émis un avis favorable aux termes du nouveau règlement. Elle propose une dérogation à la délibération n° 7 du 28 mars 2013 sur la redevance relative au contrôle des installations qui ne sera plus à la charge du propriétaire mais dorénavant de l’usager du SPANC (propriétaire ou locataire), son montant étant réparti sur 6 ans et facturé annuellement en même temps que l’eau potable.
Il est donc demandé au conseil municipal :
- de modifier les modalités de facturation prévues dans la délibération concernant la redevance liée au contrôle des installations et de les intégrer au règlement de service ;
- d’approuver les nouveaux termes du règlement du service public d’assainissement non collectif ci-annexé.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.