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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c122 06 2015 1 assainissement convention degrevement exceptionnel semie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c122 06 2015 1 assainissement convention degrevement exceptionnel semie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement,
CONVENTION
DE
TRANSACTION
ENTRE : La
SEMIE
de
NIORT,
Société
Anonyme
d'Economie
Mixte
Immobilière
et
Economique
de
la
Ville
de
Niort,
Société
au
capital
de
2
372
265
€,
dont
le
siège
social
est
Hôtel
de
Ville,
Place
Martin
Bastard,
79000
NIORT,
immatriculée
au
SIREN
sous
le
numéro
027080076,
représentée
par
Madame
Dominique
JEUFFRAULT,
agissant
en
qualité
de
Présidente
Directrice
Générale,
dûment
habilitée
à
cet
effet
par
les
statuts
de
la SEMIE,
D'UNE
PART,
ET: Le
Syndicat
des
Eaux
du
Vivier
(SEV),
dont
le
siège
social
est
3
Place
Martin
Bastard,
BP
50146,
79005
NIORT
CEDEX,
représenté
par
Monsieur
Elmano
MARTINS,
agissant
en
qualité
de
Président,
dument
habilité
à cet
effet
par
délibération
du
Conseil
Syndical
en
date
du
17
juin
2015,
D'AUTRE
PART,
a La
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
(CAN),
dont
le
siège
social
est
140
rue
des
Equarts,
CS28770,
79027
NIORT
CEDEX,
représentée
par
Monsieur
Jérôme
BALOGE,
agissant
en
qualité
de
Président,
dument
habilité
à
cet
effet
par
délibération
du
Conseil
d'Agglomération
en
date
du
25
juin
2015,
D'AUTRE
PART,
Vu
les
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
PREAMBULE
Une
fuite
d’eau
a
été
détectée
en
juin
2013
sur
une
conduite
alimentant
un
immeuble
appartenant
à
la
SEMIE
de
Niort,
aux
numéros
12
et
14
de
la
rue
Tartifume
à
Niort.
Des
travaux
de
réparation
impliquant
le
SEV,
puis
la
SEMIE,
ont
été
convenus.
Pour
diverses
raisons,
ces
travaux
n'ont
été
terminés
que
le
12 juin
2014.
Convention
de
transaction
SEMIE/SEV/CAN
ya
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150724-c122-06-2015-1- CC Date de télétransmission : 05/08/2015 Date de réception préfecture : 05/08/2015 Les
écoulements
d’eau
dus
à
la
fuite
sur
cette
canalisation
ont
fait
l’objet
d’une
facture
par
le
SEV,
intégrant
l'assainissement
au
bénéfice
de
la
CAN,
pour
la
période
allant
du
29
novembre
2013
au
12
mai
2014
(avis
de
sommes
à
payer
n°
1830814704250T).
Le
montant
de
cette
facture,
était
de
59
262,26
€.
Cette
facture
a
été
reçue
par
la
SEMIE
de
Niort
le
21
juillet
2014.
Compte
tenu
des
discussions
entre
les
parties,
les factures
à suivre
ont
été
ensuite
suspendues.
Afin
de
prendre
date
dans
les
deux
mois,
délai
de
contestation
maximal
d’un
titre
exécutoire,
la
SEMIE
de
Niort
a
saisi
à
titre
conservatoire
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Niort
et
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers.
La
SEMIE
de
Niort
considérait
qu’elle
n'avait
pas
à
assumer
le
coût
de
la
fuite
d’eau
pour
différentes
raisons
développées
dans
ses
écritures
devant
les juridictions.
Elle
estimait
notamment
qu'elle
aurait
dû
être
prévenue
plus
tôt
de
l'importance
de
cette
fuite,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2224-12-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(issu
de
la
loi
dite
« Warsmann
»).
Elle
émettait
de
plus
des
objections
à
propos
de
sa
responsabilité
sur
la
canalisation
fuyarde.
Enfin
elle
considérait,
n’ayant
pas
rejeté
d’eau
à l’égout,
qu’elle
devait
échapper
à la taxe
d'assainissement.
Le
SEV
de
son
côté
estimait
que
l’article
L2224-12-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales
n'était
pas
applicable
à la SEMIE,
ses
dispositions
étant
uniquement
relatives
aux
particuliers.
Pour
ce
qui
est
de
la
responsabilité
de
la
canalisation
fuyarde,
la
fuite
étant
en
aval
du
compteur
principal
d’eau
de
l’immeuble,
le SEV
considérait
que
la responsabilité
en
incombait
à la SEMIE
de
Niort.
Pour
ce
qui
est
de
la
redevance
d'assainissement,
la
CAN
précisait
que
les
dispositions
de
son
règlement
intérieur
ne
lui
permettaient
pas
d'accorder
plus
d’un
dégrèvement,
celui-ci
étant
limité
à
deux
tiers
du
montant
total
de
la
taxe
d’assainissement.
C'est
dans
ces
conditions
que,
soucieuses
d'éviter
les
coûts
et
aléas
induits
par
toute
procédure
judiciaire,
les
parties
ont
décidé
de
régler
à
l’amiable
le
litige
les
opposant
en
s’octroyant
des
concessions
réciproques
et
de
transiger
sur
la
base
des
principes
suivants.
Convention
de transaction
SEMIE/SEV/CA
y
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150724-c122-06-2015-1- CC Date de télétransmission : 05/08/2015 Date de réception préfecture : 05/08/2015 IL EST
CONVENU
ENTRE
LES
PARTIES :
ARTICLE
1°'
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
permettre
d’éviter
tout
contentieux
entre
les
parties
et
de
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
le
coût
de
la
fuite
d’eau
de
la
canalisation
alimentant
l’immeuble
des
12
et
14
de
la
rue
Tartifume
à
Niort,
entre
le
29
novembre
2013
et
le
12
juin
2013,
sera
réparti
entre
elles.
ARTICLE
2
La
facture
litigieuse
(avis
de
sommes
à payer
n°
1830814704250T)
sera
annulée
et
remplacée
par
une
facture
unique
couvrant
au
moins
la
période
du
29
novembre
2013
au
12 juin
2013.
Le
SEV
accepte
de
limiter
le
montant
de
sa
facture,
au
titre
de
la
période
visée
ci-dessus,
à
la
somme
de
18
428,42
€
TTC
(soit
un
dégrèvement
de
18
428,42
€).
La
CAN
accepte
de
limiter
le
montant
de
sa
facture,
au
titre
de
la
période
visée
ci-dessus,
à
la somme
de
8 470,25
€ TTC
(soit
un
dégrèvement
de
25
416,10
€).
ARTICLE
3
l'exécution
de
la
présente
transaction
entraîne,
entre
les
parties
signataires
aux
présentes,
désistement
général,
réciproque
et
irrévocable
de
toute
instance
ou
actions
nées
ou
à
naître
ayant
pour
origine
les
faits
susrappelés
en
préambule.
En
particulier,
la
SEMIE
de
Niort
s'engage
à
se
désister
des
procédures
en
cours
devant
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Niort
et
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
à
réception
de
la facture
modifiée,
telle
que
définie
en
article
2.
ARTICLE
4
Compte
tenu
des
concessions
que
les
parties
se
sont
réciproquement
consenties
au
titre
du
présent
protocole,
les
clauses
de
celui-ci
présentent
un
caractère
d'indivisibilité.
ARTICLE
5
Les
parties
signataires
du
présent
protocole
conviennent
que
celui-ci
ne
vaut
aucune
reconnaissance
de
responsabilité
de
l’une
des
parties
signataires
il
est
convenu
entre
les
signataires
que
le
présent
accord
transactionnel
est
conclu
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
par
référence
aux
articles
2044
et
suivants
du
Code
civil,
et
que,
dès
lors,
suivant
l’article
2052
du
même
Code,
ledit
accord
transactionnel
devra
être
vu
comme
ayant
entre
les
parties
l'autorité
de
la
chose
jugée
qui
s’y
trouve
attachée,
et
ne
pourra
être
attaqué
pour
cause
d'erreur
de
droit,
ni
pour
cause
de
lésion.
Convention
de
transaction
SEMIE/SEV/CAN
D 4
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150724-c122-06-2015-1- CC Date de télétransmission : 05/08/2015 Date de réception préfecture : 05/08/2015 ARTICLE
6
Les
parties
conviennent,
conformément
aux
dispositions
légales,
que
tout
éventuel
litige
relatif
à
l'exécution
du
présent
protocole
relèvera
de
la compétence
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Niort.
Fait à NIORT
en
trois exemplaires
originaux,
un
pour
chaque
partie,
le <::
/07/2915$
our
la
CAN
La
Prési
t
Pour
la
SEMIE
de
Niort
La
Présidente
Transmis
au contrôle
de
légalité
le
Notifié
le
Convention
de
transaction
SEMIE/SEV/CAN
PE
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150724-c122-06-2015-1- CC Date de télétransmission : 05/08/2015 Date de réception préfecture : 05/08/2015