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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 069 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 069 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2018-069
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2018AN
Sommaire
ARS
32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC (4 pages) Page 3
32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU
AUCH (4 pages) Page 8
32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE
CONDOM (4 pages) Page 13
32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS
AGAPE AUCH (4 pages) Page 18
32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS
IROISE AUCH (4 pages) Page 23
32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS
LE HOUGA (4 pages) Page 28
32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON
AUCH (4 pages) Page 33
32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL
MONTREAL (4 pages) Page 38
32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE
AUCH (4 pages) Page 43
32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS
MASSEUBE (4 pages) Page 48
32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE (4 pages) Page 53
32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT
FLEURANCE (4 pages) Page 58
32-2018-06-20-021 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 PUV LA TOUR DE L AGE
D OR TERMES D ARMAGNAC (2 pages) Page 63
32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG (4 pages) Page 66
DDT
32-2018-06-26-008 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de
MONTEGUT (2 pages) Page 71
PREF-CAB
32-2018-06-19-010 - Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( SDAASP) (203 pages) Page 74
PREF-DCL
32-2018-06-27-002 - Arrêté portant diverses prescriptions complémentaires relatives au
barrage du Maribot à Beaumarchés (8 pages) Page 278
32-2018-06-28-003 - renouvellement habilitation bolognini fleurance (2 pages) Page 287
32-2018-06-28-004 - renouvellement habilitation bolognini lectoure (2 pages) Page 290
2ARS
32-2018-06-20-037
DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC 3Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°927 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MILLE SOLEILS - 320782196
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD MILLE SOLEILS (320782196) sise 17, CHE DE
RONDE, 32230, MARCIAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "LES MILLE
SOLEILS" (320000359) ;
ARS - 32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC 4| DECIDE
Article 17 A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 103 575.07€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 964.59€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 025 207.44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 194.39 0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 103 575.07€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 025 207 44 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
67 194.39 0.00
Hébergement Temporaire 11 173 24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 964.59€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC 5Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "LES MILLE SOLEILS" (320000359) et
à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 20 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC 6ARS - 32-2018-06-20-037 - DEC FG 2018 EHPAD MILLE SOLEILS MARCIAC 7ARS
32-2018-06-20-005
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R
BARGUISSEAU AUCH
DECISION TARIFAIRE 2018
ARS - 32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU AUCH 8Af © Agence Régionale de Santé Qccitanie
DECISION TARIFAIRE N°917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ROBERT BARGUISSEAU - 320782758
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD ROBERT BARGUISSEAU (320782758) sise 0, ALL
MARIE CLARAC, 32008, AUCH et gérée par l’entité dénommée CH AUCH (3207801 17) ;
ARS - 32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU AUCH 9Article 17%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 2 289 733.63€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 190 811.14€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 027 510.83 0.00
UHR 262 222.80 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 289 733.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 027 510.83 0.00
UHR 262 222.80 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 190 811.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU AUCH 10Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH AUCH (320780117) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH , Le
2 0 JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
w
Jean-Michél BLAY
ARS - 32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU AUCH 11ARS - 32-2018-06-20-005 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD R BARGUISSEAU AUCH 12ARS
32-2018-06-20-030
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA
TENAREZE CONDOM
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE CONDOM 13Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA TENAREZE - 320782212
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2007 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA TENAREZE (320782212) sise 32, AV ARISTIDE
BRIAND, 32100, CONDOM et gérée par l’entité dénommée CIAS DE LA TENAREZE
(3207828490) ;
ARS - 32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE CONDOM 14DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 980 861.11€ au titre de 2018, dont Article 1°
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 738.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 980 861.11 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA _. 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 980 861.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 080 86111 0.00
GER 0.00 0.00
PASA
$ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 738.43€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeauxl1 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[ee]
ARS - 32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE CONDOM 15Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS DE LA TENAREZE (320782840) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 Q JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Midhef BLAY
# #
ARS - 32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE CONDOM 16ARS - 32-2018-06-20-030 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LA TENAREZE CONDOM 17ARS
32-2018-06-20-012
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES
JARDINS AGAPE AUCH
DECISION TARIFAIRE 2018
ARS - 32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS AGAPE AUCH 18Ar @ D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°928 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" - 320001399
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/03/2004 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES JARDINS D'AGAPE" (320001399) sise 1, R
RENE CASSIN, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée SOCIETE ANONYME "LES
JARDINS D'AGAPÉ" (320001 308) ;
ARS - 32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS AGAPE AUCH 19Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 226 238.85€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 186.57€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 086 666.15 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
64 722.52 vb
Hébergement Temporaire 74 850.18 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 226 238.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 086 666.15 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
64 722.52 es
Hébergement Temporaire 74 850.18 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 186.57€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS AGAPE AUCH 20Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SOCIETE ANONYME "LES JARDINS D'AGAPÉ"
(320001308) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 0 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-Mich LAY
ARS - 32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS AGAPE AUCH 21ARS - 32-2018-06-20-012 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS AGAPE AUCH 22ARS
32-2018-06-20-013
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES
JARDINS IROISE AUCH
DECISION FORFAIT GLOBAL
ARS - 32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS IROISE AUCH 23AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°888 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES JARDINS D'TROISE D' AUCH" - 320001258
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/02/2004 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "LES JARDINS D'IROISE D' AUCH" (320001258)
sise 24, AV DE L'YSER, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée SGMR OUEST LES
JARDINS D'IROISE AUCH (3200002918) ;
ARS - 32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS IROISE AUCH 24Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE À
A compter du 14/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 489 197.35€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 40 766.44€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 489 197.35 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 489 197.35E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 489 197.35 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 766.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS IROISE AUCH 25Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SGMR OUEST LES JARDINS D'IROISE AUCH
(320002918) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH
» Le 2 0 JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
M
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS IROISE AUCH 26ARS - 32-2018-06-20-013 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES JARDINS IROISE AUCH 27ARS
32-2018-06-20-018
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES
MAGNOLIAS LE HOUGA
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS LE HOUGA 28Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°893 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA - 320785025
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
Ë
Ë
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la
structure EHPAD dénommée EHPAD "LES MAGNOLIAS" LE HOUGA (320785025) sise 0,
CHE DE LA BOURDETTE, 32460, LE HOUGA et gérée par l’entité dénommée CCAS LE
HOUGSA (320783889) ;
ARS - 32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS LE HOUGA 29Article 1F
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE :
A compter du 14/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 376 217.59€ au titre de 2018, dont 2
380.43€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 351.47€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
376 217.59 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 373 837.16€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
373 837.16 0.00
UHR 0.00 0.00
ASA PAS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 153.10€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS LE HOUGA 30Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LE HOUGA (320783889) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH Le 2 Q JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
| f ]
Jean-Mich£él BLAY
ARS - 32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS LE HOUGA 31ARS - 32-2018-06-20-018 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD LES MAGNOLIAS LE HOUGA 32ARS
32-2018-06-20-035
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA
MAISON AUCH
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON AUCH 33Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "MA MAISON" AUCH - 320782162
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "MA MAISON" AUCH (320782162) sise 26, CHE DU
BARRAIL, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES
(320000326) ;
ARS - 32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON AUCH 34Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 997 829.13€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 152.43€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 097 829 13 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 988 870.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 988 870.92 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 405.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[ÈS]
ARS - 32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON AUCH 35Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES PAUVRES (320000326) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 0 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
/
Jean-Mict BLAY
ARS - 32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON AUCH 36ARS - 32-2018-06-20-035 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MA MAISON AUCH 37ARS
32-2018-06-20-039
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT
ROYAL MONTREAL
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL MONTREAL 38Ar ® » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°911 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL - 320785629
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE MONT-ROYAL (320785629) sise 0, R
PEMAY, 32250, MONTREAL et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONT-ROYAL
(3207835611) ;
ARS - 32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL MONTREAL 39DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 378 230.65€ au titre de 2018, dont Article 17%
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 519.22€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP t ébergement Permanen 378 230.65 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA GG 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 378 230.65E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 378 230.65 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA
” 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 519.22€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux] 7
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL MONTREAL 40Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONT-ROYAL (320785611) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 0 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
M
Jean-Michkf BLAY
ARS - 32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL MONTREAL 41ARS - 32-2018-06-20-039 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD MONT ROYAL MONTREAL 42ARS
32-2018-06-20-014
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST
DOMINIQUE AUCH
DECISION FORFAIT GLOBAL
ARS - 32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUCH 43Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD ST DOMINIQUE AUCH - 320784606
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD ST DOMINIQUE AUCH (320784606) sise 10, R DE
LA SOMME, 32000, AUCH et gérée par l’entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609) ;
ARS - 32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUCH 44DECIDE
A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 500 469.89€ au titre de 2018, dont Article 1°*
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 705.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 500 469.89 0.00
ER 0.00 0.00
PASA GUN 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 500 469.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 500 469.89 0.00
LH 0.00 0.00
A
ESS 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 41 705.82€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUCH 45Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. (310788609) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH RE
2 0 JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
Jean-Mich LAY
ARS - 32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUCH 46ARS - 32-2018-06-20-014 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD ST DOMINIQUE AUCH 47ARS
32-2018-06-20-033
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE
GERS MASSEUBE
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS MASSEUBE 48® } Agence Régionale de Santé
Dcoitane "4 Es Fe Se 7 CU mé
DECISION TARIFAIRE N°913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD VAL DE GERS - 320002199
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/12/2006 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD VAL DE GERS (320002199) sise 0, R
CHANTEGRENOUILLE, 32140, MASSEUBE et gérée par l’entité dénommée CTRE
INTERCOM ACTION SOCIALE VAL GERS (320001589) ;
ARS - 32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS MASSEUBE 49Article 1F%
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 898 218.83€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 851.57€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 887 045.59 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 11 17324 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 898 218.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 887 045.59 0.00
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 11 173.24 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 74 851.57E€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
[=]
ARS - 32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS MASSEUBE 50Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE INTERCOM ACTION SOCIALE VAL GERS
(320001589) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 20 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS MASSEUBE 51ARS - 32-2018-06-20-033 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EHPAD VAL DE GERS MASSEUBE 52ARS
32-2018-06-20-031
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE 53Ar © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°910 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE - 320780463
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
L'an
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD "RESIDENCE ELUSA" EAUZE (320780463) sise 7,
AV SAUBOIRES, 32800, EAUZE et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE
EAUZE (320000250) ;
ARS - 32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE 54Article 17
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 916 546.90€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 76 378.91I€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 879 550.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 996.07 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 916 546.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 870 550.83 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA S 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 36 996.07 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 378.91€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE 55Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE EAUZE (320000250) et à
l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 Q JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
Jean-MichEf BLAY
ARS - 32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE 56ARS - 32-2018-06-20-031 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 ELUSA EAUZE 57ARS
32-2018-06-20-024
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD
CADEOT FLEURANCE
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018
ARS - 32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT FLEURANCE 58Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°923 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EPSL-EHPAD CADEOT - 320783137
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EPSL-EHPAD CADEOT (320783137) sise 0, R
SAINT-LAURENT, 32500, FLEURANCE et gérée par l’entité dénommée ETS PUBLIC DE
SANTE (EX HL)DE LOMAGNE (320004310) ;
ARS - 32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT FLEURANCE 59Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 15/06/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 458 512.42€ au titre de 2018, dont
5 866.76€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 542.70€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 330 491 30 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 55 866.22 0.00
Accueil de jour
72 154.90 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 452 645.66€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 324 624.54 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 866.22 0.00
Accueil de jour
72 154.90 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 053.81€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT FLEURANCE 60Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETS PUBLIC DE SANTE (EX HL)DE LOMAGNE
(320004310) et à l'établissement concerné.
Fait à AUCH, le 2 0 JUIN 2018
Par délégation le Délégué Départemental,
ARS - 32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT FLEURANCE 61ARS - 32-2018-06-20-024 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 EPSL EHPAD CADEOT FLEURANCE 62ARS
32-2018-06-20-021
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 PUV LA TOUR
DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC
ARS - 32-2018-06-20-021 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC 63Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°922 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018 DE
PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR - 320782139
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GERS en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPA
méd dénommée PUV LA TOUR DE L'AGE D'OR (320782139) sise 0, , 32400,
TERMES-D'ARMAGNAC et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE APAJH GERS (320003098) ;
ARS - 32-2018-06-20-021 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC 64Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à AUCH,
DECIDE
A compter du 15/06/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est fixé à 32 944.41€, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 2 745.37€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2019 : 32 944.41€ (douzième applicable s’élevant à 2 745.37€)
* prix de journée de reconduction de 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
APAJH GERS (320003098) et à l’établissement concerné.
. 2 0 JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’AKS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
Jean-Michel BLAY
ARS - 32-2018-06-20-021 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 PUV LA TOUR DE L AGE D OR TERMES D ARMAGNAC 65ARS
32-2018-06-20-022
DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG
ARS - 32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG 66Ar © > Agence Régionale de Santé dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 882 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE - 320003221
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GERS en date du 04/01/2016 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE (320003221) sise 0, AU
VILLAGE, 32300, MONTAUT et gérée par l’entité dénommée CIAS ASTARAC ARROS EN
GASCOGNE (320003197) ;
ARS - 32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG 67DECIDE
Article 1° A compter du 14/06/2018, la dotation globale de soins est fixée à 494 736.35€ au titre de 2018. Elle
se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 471 461.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 39 288.50€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 274.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 939.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 232.80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 362 520.00
DEPENSES | - dont CNR 0:00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 210.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 39 773.55
TOTAL Dépenses 494 736.35
Groupe I
Produits de la tarification 494 736.35
- dont CNR 0.00
Groupe II sud
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 494 736.35
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 454 962.80€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 431 688.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 974.04€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 274.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
939.53€).
Le prix de journée est fixé à 0.00€.
ARS - 32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG 68Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de
Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CIAS ASTARAC ARROS EN GASCOGNE
(3200003197) et à l’établissement concerné.
Fait à AUCH Le 2 0 JUIN 2018
P/la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation,
le Délégué Départemental
Jean-Michél BLAY
ARS - 32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG 69ARS - 32-2018-06-20-022 - DECISION FORFAIT GLOBAL 2018 SSIAD CIAS AAG 70DDT
32-2018-06-26-008
ARRÊTÉ portant révision de la carte communale
de la commune de MONTEGUT
DDT - 32-2018-06-26-008 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de MONTEGUT 712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DU GERS
ARRÊTÉ
portant révision de la carte communale
de la commune de MONTEGUT
La préfète du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 163-3 à L 163-8, R 163-3 à R 163-9;
Vu la carte communale de MONTEGUT, approuvée par délibération du 25 octobre 2005 et arrêté préfectoral
du 29 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2017 10_23 en date du 23 octobre 2017 soumettant le projet de révision de la carte
communale à enquête publique ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Vu la révision de carte communale élaborée par le conseil municipal de MONTEGUT qui l'a adoptée par
délibération du 2 mai 2018 :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture;
Arrête
Article 1 : La révision de la carte communale est approuvée telle qu'elle figure en annexe au présent
arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois avec la délibération du 2
mai 2018. Une mention de cet affichage sera effectuée par la commune dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gers.
Article 3 : Les effets juridiques de la carte communale entreront en vigueur dès l'exécution de
l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa de l’article précédent, la date à prendre en compte pour
l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Pau, dans le délai de deux mois à compter des formalités de publication définies à l'article 2.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le maire de MONTEGUT, le directeur départemental
DDT - 32-2018-06-26-008 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de MONTEGUT 72des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
DDT - 32-2018-06-26-008 - ARRÊTÉ portant révision de la carte communale de la commune de MONTEGUT 73PREF-CAB
32-2018-06-19-010
Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public (
SDAASP)
PREF-CAB - 32-2018-06-19-010 - Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( SDAASP) 74EX “HE = Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DU GERS
Direction de la stratégie, des ressources
humaines et des moyens
Service des coordination et de l'appui
IFR | ARRÊTÉ du 19 juin 2018 arrêtant
Pôle d'animation des politiques publiques le schéma départemental d'amélioration
de l'accessibilité des services au public du Gers
La préfète du Gers,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment l'article 26; ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l'article 98 ;
VU le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi susvisée n°95-115 du 4 février 1995 ;
VU l'avis des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre consultés le 22 août 2017 ;
VU l'avis favorable de la conférence territoriale de l'action publique du 15 janvier 2018 ;
VU la délibération n° CP/2018-FEVR/11.11 de la commission permanente du conseil régional Occitanie en date du 16 février 2018 approuvant le projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du Gers ;
VU la délibération du conseil départemental du Gers du 15 juin 2018 portant approbation du projet de schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du Gers ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° -
Le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASAP) du Gers est arrêté pour une durée de six ans, tel qu'annexé au présent arrêté.
La version intégrale du schéma est consultable sur les sites de la préfecture (www.gers.gouv.fr) et du département (www.gers.fr).
Article 2 -
Le schéma ci-annexé est structuré autour de 10 orientations et de 25 objectifs opérationnels . Les 10 orientations retenues sont :
Assurer une capacité de prise en charge médicale adaptée aux besoins des gersois(es) Maintenir un maillage accessible et des conditions de scolarisation de qualité dans le Gers Accompagner la montée des usages des réseaux internet et mobile
Soutenir le maintien d'une offre de services de proximité dans les petits pôles ruraux
Donner accès à la mobilité et aux services à tous les gersois(es) nee
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PREF-CAB - 32-2018-06-19-010 - Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( SDAASP) 75Adapter et diversifier l'offre de service afin de répondre aux besoins de tous les publics
Coordonner un réseau d'accueil social et de l'emploi partenarial de proximité
Assurer une capacité d'intervention des services sur tout le territoire gersois
Conforter les politiques enfance-jeunesse
0. Pérenniser l'offre de lecture et l'offre culturelle dans les bibliothèques LœnNa
Article 3 -
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma départemental donne lieu à la
signature d'une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département, le président du conseil départemental et les présidents des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre, à laquelle sont associés les organismes publics et privés participant à la réalisation des actions prévues par le schéma. |
Les parties à la convention s'engagent à mettre en œuvre, chacune dans le cadre et les limites
de ses compétences, les actions programmées.
Article 4 -
Le suivi et l'évaluation du schéma ainsi que de la mise en œuvre du plan d'actions sera
assuré par un comité de pilotage composé des représentants de l'ensemble des parties signataires. Ce comité se réunira annuellement sous la co-présidence de la Préfète et du Président du Conseil départemental.
Le rôle du comité de pilotage sera chargé, sur la base d'éléments fournis par le comité technique visé au paragraphe suivant, de :
<_ présenter un bilan annuel de mise en œuvre du schéma
« établir le programme annuel d'actions
° prendre les décisions adaptées en fonction des constats réalisés concernant l'évolution de la situation
départementale en termes d'accès aux services au public
°_ procéder à l'évaluation intermédiaire du schéma
°_ proposer si nécessaire une révision du schéma
Article 5 -
Afin de préparer les décisions du comité de pilotage et d'assurer la mise en œuvre
opérationnelle du plan d'actions, un comité technique rassemblant les référents techniques des parties prenantes jouant un rôle dans la mise en œuvre du Schéma sera mis en place.
Ce comité technique aura pour fonction de :
° constituer un lieu d'échange et de partage d'expériences sur la mise en œuvre du schéma ° organiser et coordonner la production et la remontée d'informations relatives à l'évolution de la situation en matière de services (suivi de présence) ainsi qu'à la mise en œuvre du schéma (actions réalisées) ; + coordonner la production des bilans annuels de la mise en œuvre du SDAASAP ;
+ proposer une déclinaison du plan d'action du SDAASAP en programmes d'actions annuels ; ° préparer les comités de pilotage annuels ;
° préparer et suivre les évaluations intermédiaires et finales.
Ce comité technique pourra réunir, si nécessaire, sous forme de groupes de travail
thématiques, les acteurs concernés par le suivi et la mise en œuvre de chacune des 10 orientations du schéma.
Chaque année, il définira les actions prioritaires à mettre en œuvre et désignera, avec leurs
accords, le ou les pilotes des actions retenues.
PREF-CAB - 32-2018-06-19-010 - Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( SDAASP) 76Article 6 -
Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de la justice administrative, cet arrêté
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actions administratifs de la préfecture du Gers.
Article 7 -
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gers, Madame la sous-préfète de
Condom, Madame la sous-préfête de Mirande, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gers, Mesdames et Messieurs les présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre du Gers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le *Ÿ Ÿ JUUR 518
La préfète,
3
atherine SÉGUIN
PREF-CAB - 32-2018-06-19-010 - Arrêté du 19 juin 2018 arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public ( SDAASP) 77el G Ch #3 PREFET DU GERS RASÇGOGNEF DAT.
‘Teritéo TERRITOIRES EN MOUVEMENT
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Teritéo DEPARTEMENT DU GERS , __ _ _ __. _ . _.