Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 octobre 2015

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 octobre 2015 Document publié le Lundi 26 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 octobre 2015)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

DU 26 OCTOBRE 2015

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIALPREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 26 octobre 2015

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2015/3357 23/10/2015 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire Général de la préfecture du 26 au 30 octobre 2015.

4

2015/3358 23/10/2015 Portant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE, Cheffe de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne.

6

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALEPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ARRETE N° 2015/3357

relatif à l’exercice de la délégation de signature

accordée au Secrétaire Général de la préfecture

du 26 au 30 octobre 2015

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1 ère catégorie) ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ;

VU le décret du 26 juillet 2014 nommant Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/ 3678 du 17 décembre 2013 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :ARRETE :

ARTICLE 1er : du 26 au 30 octobre 2015, pendant l’absence de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général adjoint.

ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 23 octobre 2015

Le Préfet du Val-de-Marne,

Thierry LELEUPREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE

MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Créteil, le 23 octobre 2015

A R R E T E N° 2015/3358

portant délégation de signature à Mme Patricia GUERCHE,

Cheffe de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 613-1 et L 613-3 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/3678 du 17 décembre 2013 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Patricia GUERCHE, Cheffe de Cabinet, à l’effet de signer jusqu’au 2 novembre 2015 tous les récepissés, correspondances et documents ressortissant des missions relevant du cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 modifié portant organisation de la Préfecture du Val-de-Marne à l’exclusion de :

01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr- les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique ;

- les décisions portant refus d’admission au séjour des ressortissants étrangers, ainsi que celles prises en application des articles L.511-1 à L.511-3-1 ; L.513-1 à L.513-3 ; L.521-1, L.523-2 ; L.531-1 à L.531-3 ; L.533-1, L 541-1 à L 541-3, L.551-1 et L.551-2, L.561-1 à L.561-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.555-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- les décisions portant refus d’admission en France d’un étranger qui demande à bénéficier de l’asile, en application des articles L.741-1 à L.741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives dans les 23 communes de l’arrondissement de Créteil ;

- la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 307, qu’elle prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » pour le fonctionnement courant des services du Cabinet.

Article 2 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le cabinet du préfet à :

M.Edouard PIERRET, Attaché, Adjoint au Chef des services du cabinet ;

Mme Marie-Paule SANS, Attachée, chef du bureau de la sécurité intérieure et de l’ordre public ;

M. Jeoffrey USAL, Attaché, Chef du Service Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense ;

M. Stéphane SELLY, Attaché, Chef de la Mission Sécurité et Sûreté de l’Aéroport d’Orly ;

Mme Camille VANYPRE, Attachée, Chef du bureau du cabinet ;

M. Arsène HU-YEN-TACK, Attaché, Chef du bureau des polices administratives et du contentieux

et en son absence pour les affaires relevant des attributions du bureau des polices administratives et du contentieux (à l’exception des actes d’autorité) :M. Claude LAFFONT, Attaché, Adjoint au Chef du bureau des polices administratives et du contentieux.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 23 octobre 2015

Le Préfet du Val-de-Marne,

Thierry LELEURECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD