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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°59 du 26 au 30 octobre 2020
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°59 du 26 au 30 octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59
Du 26 au 30 octobre 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 59
Du 26 au 30 octobre 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2640 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor – Hôpital Henri Mondor à Créteil
7
2020/2641 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor – Hôpital Albert Chenevier à Créteil
9
2020/2642 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection BETH HABAD à Saint-Maur- des-Fossés
11
2020/2643 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection de Créteil – Paroisse Saint- Michel du Mont-Mesly à Créteil
13
2020/2644 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Association Diocésaine de Créteil – Paroisse Saint-Pierre du lac à Créteil
15
2020/2645 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LACOSTE FRANCE – Boutique LACOSTE à Créteil
17
2020/2646 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection SAM SENS BY IMPULSION à Chennevières-sur-Marne
19
2020/2647 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection HAIR CENTER SARL – Salon de coiffure BLEU LIBELLULE à Chennevières-sur-Marne
21
2020/2648 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection LEROY MERLIN (Espace matériaux) à Bonneuil-sur-Marne
23
2020/2649 23/10/2020 Portant autorisation d’un système de vidéoprotection Bar-Tabac CHEZ SAM à Ivry- sur-Seine
25
2020/2774 30/09/2020 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à l’association Ozar Hatorah pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection ».
27
2020/2777 30/09/2020 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de Marolles-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Création d’une police municipale ».
37
2020/2795 02/10/2020 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à la commune d’Orly 42
CABINET pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ».
2020/2798 02/10/2020 Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Demande de subvention FIPD – volet vidéo protection ».
52
2020/2858 07/10/2020 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
à l’association FCJ pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Organisation de chantiers éducatifs et solidaires ».
62
2020/3147 23/10/2020 Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié Ville de Charenton-le-Pont – Voie publique, autres sites en réseau et vidéoverbalisation
70
2020/3148 26/10/2020 Portant modification de l’arrêté préfectoral modifié n° 2018/2376 du 12 juillet 2018 portant renouvellement d’agrément de la SARL
77
2020/3150 26/10/2020 Portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routièreAUTO ECOLE FULL CONDUITE
79
2020/3151 26/10/2020 Portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
82
2020/3220 27/10/2020 Accordant la médaille d’honneur des travaux publics 84
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/sans
numéro
23/10/2020 Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission prévue par les dispositionsde l’article L.522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion du territoire des ressortissants étrangers
85
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3210 26/10/2020 Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne 86
2020/3219 27/10/2020 Prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil- Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne)
89
2020/3225 27/10/2020 Portant agrément pour le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de- Marne — COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE – Siège social : Zone Industrielle – Avenue de Port Jérôme – 76 170 LILLEBONNE
97
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE
L’INTÉGRATION
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3040 23/10/2020 Portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie Technicien territorial contractuel à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) 100
2020/3041 23/10/2020 Portant habilitation de Madame COMBIER Nadia Technicien territorial contractuel à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190) 102
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3253 30/10/2020 Fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales
(MJPM et DPF) 104
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/3107 26/10/2020
Portant agrément de l'accord d’entreprise BPIFRANCE FINANCEMENT en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés 109
2020/3224 27/10/2020 Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société SULPICE TV,Sise 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY 110
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/868 23/10/2020 Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons et des cyclistes sur l’avenue du Général de Gaulle, sens le Perreux vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle (RD 86B) au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal-de- Lattre-de-Tassigny, RD86 B, à Fontenay-sous-Bois.
112
2020/869 23/10/2020 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 124 à 128 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/province – RD7 - à Villejuif.
116
2020/876 26/10/2020 Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et des piétons, au droit du 1, Rue du Pont de Créteil – RD 86 – dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
120
2020/877 26/10/2020 Portant modification permanente du stationnement des véhicules de toutes catégories (création de places PMR, pose arceaux vélos, pose arceaux motos) et modification temporaire de la circulation pendant les travaux de création de ces emplacements, au droit du 27-23, Rue du Pont de Créteil – RD 86 – dans le sens de circulation Saint- Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur le territoire de la commune de Saint-Maur- des-Fossés.
123
2020/879 29/10/2020 Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et de circulation des piétons, rue du Pont de Créteil et 127
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE boulevard Maurice Berteaux – RD 86 – dans les deux sens de circulation, entre l’impasse des Marais à Saint-Maur-des-Fossés et le n°42, boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont sur le territoire des communes de Saint-Maur-des-Fossés et Joinville-le-Pont.
2020/882 29/10/2020 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre le n°41 avenue Victor Hugo sens Creteil /Versailles et 100 métres linéaires en amont du quai des Gondoles sens Versailles/Créteil, à Choisy-le-Roi.
132
2020/893 29/10/2020 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin, dans les deux sens de circulation, à Thiais.
135
2020/894 29/10/2020 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine.
139
2020/900 29/10/2020 Portant requalification de la rue de Paris, des conditions de stationnement payant et de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris (RD86A) - entre les rues Mermoz (montante et descendante) et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy à Joinville-le-Pont.
143
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/894 26/10/2020 Relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation 147
2020/895 26/10/2020
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation 154
2020/897 27/10/2020
Modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
159
PRÉFECTURE DE POLICE PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/02640
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor – Hôpital Henri Mondor à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0202 du 2 juillet 2020, du Responsable Sécurité Anti-Malveillance de l’hôpital Henri Mondor situé 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dans les limites définies dans son dossier de demande d’autorisation.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité anti-malveillance de l’hôpital Henri Mondor est autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et dans les limites de l’emprise foncière de cet établissement situé :
- 51 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94000 Créteil
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 17 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité anti-malveillance de l’hôpital afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2641
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AP-HP Hôpitaux Universitaires Henri-Mondor – Hôpital Albert Chenevier à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0203 du 2 juillet 2020, du la Directrice de l’hôpital Albert Chenevier situé 40 rue de Mesly – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation de créer un périmètre vidéoprotégé dans les limites définies dans son dossier de demande d’autorisation.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable sécurité anti-malveillance de l’hôpital Albert Chenevier est autorisé à créer un périmètre vidéoprotégé dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation et dans les limites de l’emprise foncière de cet établissement situé :
- 40 rue de Mesly – 94000 Créteil
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 17 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable sécurité anti-malveillance de l’hôpital afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2642
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BETH HABAD à Saint-Maur-des-Fossés
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0134 du 16 juin 2020, de Monsieur Zvi DROOKMAN , Président de l’association BETH HABAD située 36 rue du Midi – 94100 Saint-Maur-des-Fossés, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le président de l’association BETH HABAD située 36 rue du Midi – 94100 Saint-Maur-des- Fossés est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures, 6 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. La surveillance de la voie publique doit être limitée aux abords immédiats de l’établissement. Les caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage »
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au président de l’association afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2643
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association Diocésaine de Créteil – Paroisse Saint-Michel du Mont-Mesly à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0186 du 22 juin 2020, du Responsable immobilier de la paroisse Saint-Michel du Mont-Mesly située 1 rue René Arcos – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette église.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le responsable immobilier de la paroisse Saint-Michel du Mont-Mesly située 1 rue René Arcos – 94000 Créteil,est autorisé à installer au sein de cette église, un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable immobilier de la paroisse afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2644
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Association Diocésaine de Créteil – Paroisse Saint-Pierre du lac à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0028 du 5 février 2020, du Vice-Président du Conseil Economique de la paroisse Saint-Pierre du lac située 28 avenue François Mitterrand – 94000 Créteil, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cette église.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le vice-président du conseil économique de la paroisse Saint-Pierre du lac située 28 avenue François Mitterrand – 94000 Créteil, est autorisé à installer au sein de cette église, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 5 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au vice-président du conseil économique de la paroisse afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2645
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LACOSTE FRANCE – Boutique LACOSTE à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0133 du 11 décembre 2019, de Monsieur Guillaume LE BLIC, Directeur Général de LACOSTE FRANCE, 31/37 boulevard de Montmorency – 75016 Paris, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la boutique LACOSTE située au centre commercial Créteil Soleil (local 1701) – 94000 Créteil.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur général de LACOSTE FRANCE situé 31/37 boulevard de Montmorency – 75016 Paris est autorisé à installer au sein de la boutique LACOSTE située au centre commercial Créteil Soleil (local 1701) – 94000 Créteil, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2646
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAM SENS BY IMPULSION à Chennevières-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0137 du 3 mars 2020, de Madame Nadine ROLLAND, gérante de SAM SENS BY IMPLULSION situé 85, route de Provins – 94430 Chennevières-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de SAM SENS BY IMPLULSION situé 85, route de Provins – 94430 Chennevières- sur-Marne est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2647
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HAIR CENTER SARL – Salon de coiffure BLEU LIBELLULE à Chennevières-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0139 du 18 février 2020, de Monsieur Alexandre LISON , gérant de HAIR CENTER SARL située au centre commercial Pince Vent – 94430 Chennevières-sur-Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du salon de coiffure BLEU LIBELLULE situé à la même adresse.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de HAIR CENTER SARL située au centre commercial Pince Vent – 94430 Chennevières-sur-Marne est autorisé à installer au sein du salon de coiffure BLEU LIBELLULE situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection. La surveillance de la voie publique doit être limitée aux abords immédiats de l’établissement. Les caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage »
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2648
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEROY MERLIN (Espace matériaux) à Bonneuil-sur-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0096 du 5 mars 2020, de Monsieur Alaxandre LOCHET, Directeur du magasin LEROY MERLIN (espace matériaux) situé avenue Rodolphe Hotteinguer – 94380 Bonneuil-sur- Marne, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur du magasin LEROY MERLIN (espace matériaux) situé avenue Rodolphe Hotteinguer – 94380 Bonneuil-sur-Marne est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et 7 caméras extérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction du magasin afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
A R R E T E N°2020/2649
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Bar-Tabac CHEZ SAM à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/2420 du 25 août 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande n°2020/0097 du 27 décembre 2019, de Madame Christelle ZUO, gérante du bar-tabac CHEZ SAM, situé 96 bis rue Gabriel Péri – 94200 Ivry-sur-Seine aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement.
VU l’avis émis le 9 septembre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Christelle ZUO, gérante du Bar-Tabac CHEZ SAM, situé 96 bis rue Gabriel Péri – 94200 Ivry-sur-Seine est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 2 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 3 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 :L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, dès lors que les conditions exigées par la réglementation en vigueur sont toujours réunies.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante du Bar-Tabac afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 10 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2774
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme K » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 6 janvier 2020 par l’association Ozar Hatorah pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection » ;
Considérant l’avis de l’Adjointe au délégué aux coopérations de sécurité chargée de la vidéo-protection du 27 janvier 2020 ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant l’avis du référent sûreté du 8 septembre 2020 ; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association Ozar Hatorah pour la réalisation de l’investissement suivant : « Travaux de vidéoprotection ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 16 754 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 13 403,20 € (treize-mille-quatre-cent- trois euros et vingt centimes), et correspond à 80 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : sécurisation de l’école Ozar Hatorah située 4 voie Félix Eboué à Créteil (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la liste des caméras subventionnées) pour un montant total de 16 754 € dont 13 403 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au plus tard deux ans après la notification de la présente décision. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le Préfet du Val-de-Marne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 :La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit treize-mille-quatre-cent-trois euros et vingt centimes) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 3) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur, cette dernière s’interdit l’utilisation d’une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa subvention.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A4
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Association Ozar Hatorah
• Établissement bancaire : Société Générale
• code banque : 30003
• code guichet : 03085
• Numéro de compte : 00037261340 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’est pas achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le Préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Val-de-Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l'objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses – voir annexe 4) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été
modifié sans autorisation,
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -
bliques perçues au titre du projet1 ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet s’engage à informer sans délai le Préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de- Marne.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr subvention, sans information préalable au Préfet du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 30 septembre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 2
Association Ozar Hatorah
Nature Action Base éligible Taux Montant de la subvention
7 caméras aux abords
immédiats extérieurs de
l’établissement filmant la
clôture
16 754,00 € 80,00% 13 403,20 €
2 caméras aux abords
immédiats extérieurs sur
la porte d’entrée
maternelle
3 caméras aux abords
immédiats extérieurs sur
la porte principale
collège/lycée
1 caméra aux abords
immédiats extérieurs
filmant le portail voiture
Total : 13 403,20 €
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 3
Association Ozar Hatorah
[Travaux de vidéoprotection]
Attestation de démarrage des travaux
Je soussigné(e), [NOM ET PRENOM], agissant en qualité de ……………………………,
atteste sur l’honneur2 avoir démarré les travaux prévus dans le cadre de l’action « Travaux
de vidéoprotection» faisant l’objet de la subvention accordée par le Fonds interministériel
de prévention de la délinquance et visée ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention de l’action susmentionnée, à
hauteur de 13 403,20 euros.
A …………………………, le …/…/2020
Le Maître d’ouvrage,
(le bénéficiaire)
Signature et cachet
2 Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission
de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 4
Association : Association Ozar Hatorah
Réf. de la subvention :
Projet : Travaux de vidéoprotection
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 !
Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 !
864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date
(somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiffe sur lhhonneur lhexactitude des données fgurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2777
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 18 mai 2020 par la commune de Marolles-en- Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Création d’une police municipale » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Marolles-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Création d’une police municipale ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 000 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 760,77 € (sept cent soixante euros et soixante-dix-sept centimes), et correspond à 33,61 % du coût prévisionnel HT de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles pour un montant total de 2 263,52 € HT dont 1 439,82 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit sept cent soixante euros et soixante-dix-sept centimes) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 30 septembre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2795
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-3250 du 8 octobre 2018 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 23 décembre 2019 par la commune d’Orly pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique » ;
Considérant l’avis du référent sûreté du 27 mai 2020; le plan de situation / d’implantation des caméras avec angle de vision ; les devis avec étude ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant le courrier du 25 juin 2020 autorisant le démarrage anticipé des travaux relatifs à la vidéo-protection ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune d’Orly pour la réalisation de l’investissement suivant : « Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 25 039 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 6 259,75 € (six-mille-deux-cent cinquante-neuf euros et soixante-quinze centimes), et correspond à 25 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : installation de 4 nouvelles caméras (cf annexe 2 jointe sur laquelle figure la localisation des caméras subventionnées) pour un montant total de 25 039 € dont 12 519,50 € demandés en cofinancement.
Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après l’autorisation de démarrage anticipé des travaux soit le 25 juin 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le Préfet du Val-de-Marne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit six-mille-deux-cent-cinquante-neuf euros et soixante-quinze centimes) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 3) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.
Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur, cette dernière s’interdit l’utilisation d’une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa subvention.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie d’Orly
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9480000000 – clé RIB : 18
•
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’est pas achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le Préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au P réfet du Val-de- Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses – cf annexe 4) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été
modifié sans autorisation,
- s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -
bliques perçues au titre du projet1 ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet s’engage à informer sans délai le Préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de- Marne.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable au Préfet du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 2 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 2
Commune d’Orly
Site concerné Nature des travaux Base éligible Taux de
subvention
Montant de la
subvention
Angle rue Bréguet / rue du
Docteur Calmette
Installation de 2
caméras
25 039,00 € 25,00 % 6 259,75 €
Angle rue Bréguet / rue
Marcel Cachin
Installation de 2
caméras
Total 6 259,75 €
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 3
Commune d’Orly
[Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique]
Attestation de démarrage des travaux
Je soussigné(e), [NOM ET PRENOM], agissant en qualité de ……………………………,
atteste sur l’honneur2 avoir démarré les travaux prévus dans le cadre de l’action
« Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie
publique » faisant l’objet de la subvention accordée par le Fonds interministériel de
prévention de la délinquance et visée ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention de l’action susmentionnée, à
hauteur de 6 259,75 euros.
A …………………………, le …/…/2020
Le Maître d'ouvrage,
(le bénéficiaire)
Signature et cachet
2 Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission
de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 4
Porteur Commune d’Orly
Réf. de la subvention :
Projet : Extension du dispositif d’installation de caméras de vidéosurveillance sur la voie publique Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 !
Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 !
864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date
(somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiffe sur lhhonneur lhexactitude des données fgurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2798
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 21 janvier 2020 par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Demande de subvention FIPD – volet vidéo protection » ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant le courrier du 25 mai 2020 autorisant le démarrage anticipé des travaux relatifs à la vidéo-protection ;
Considérant l’avis du référent sûreté du 3 juin 2020 ; les devis avec étude ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Demande de subvention FIPD – volet vidéo protection ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 53 183 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 13 295,75 € (treize-mille-deux-cent- quatre-vingt-quinze euros et soixante-quinze centimes), et correspond à 25 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : déport des images vers le commissariat de la police nationale de Créteil pour un montant total de 53 183 € dont 42 546 € demandés en cofinancement.
Le projet doit être achevé au plus tard 2 ans après l’autorisation de démarrage anticipé des travaux soit le 25 mai 2022. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre la date de la notification de l’arrêté et la date limite d’achèvement du projet. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de six mois à compter de la date de notification de celle-ci.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le Préfet du Val-de-Marne se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en totalité (soit treize-mille-deux-cent-quatre-vingt-quinze euros et soixante-quinze centimes) sur production d’une attestation de démarrage des travaux signée du maître d’ouvrage (cf annexe 2) et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées dans le présent article 1.
Le compte-rendu d’exécution des dépenses ou état récapitulatif des dépenses devra être certifié et signé par la personne habilitée à représenter le porteur de projet et, le cas échéant, par son expert-comptable.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant du projet, dans la limite de 5 000 euros.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Les acomptes successifs de la subvention versée au titre du FIPD constituant une avance de trésorerie ou un fonds de roulement pour le porteur, cette dernière s’interdit l’utilisation d’une cession de créance professionnelle (Dailly) de sa subvention.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A6
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
•
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Le projet fait l’objet d’une attestation de démarrage des travaux ou d’un ordre de service du maître d’ouvrage valant commencement des travaux dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. À défaut, le présent arrêté sera abrogé.
Si le projet, l’opération ou la phase d’opération au titre duquel la subvention a été accordée n’est pas achevé avant le délai prévu à l’article 1 du présent arrêté, le Préfet du Val-de-Marne constate la caducité de l’arrêté et exige le remboursement total ou partiel de la subvention versée.
À l’exécution du projet, le porteur de projet fait parvenir au Préfet du Val-de-Marne l’attestation d’achèvement des travaux signée du maître d’ouvrage – suite à la visite sur les lieux des installations faisant l’objet des travaux visés à l’article 1 – accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées (compte-rendu d’exécution des dépenses – cf annexe 3) et de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
Le Préfet du Val-de-Marne exige également le reversement total ou partiel de la subvention versée :
- si l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été
modifié sans autorisation,
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr - s’il a connaissance ou qu’il constate un dépassement du montant des aides pu -
bliques perçues au titre du projet1 ;
- et, le cas échéant, si le projet n’est pas réalisé au terme du délai prévisionnel
d’achèvement de l’opération mentionné supra ou si le bénéficiaire n’a pas respecté les obligations mentionnées à l’article 2.
La subvention pourra enfin être minorée en cas de sous exécution du budget du projet constatée dans le compte-rendu financier. En cas de réalisation non conforme au projet subventionné ou en l’absence de justification de la réalisation de l’investissement dans les délais prescrits, le présent arrêté sera abrogé et les sommes déjà versées seront recouvrées conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Article 5 : En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre du projet, le porteur de projet s’engage à informer sans délai le Préfet du Val- de-Marne par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de- Marne.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de la subvention accordée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant aux articles 1 et 4, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le porteur de projet facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément au présent article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1er du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de
1 Constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l’Etat, ses
établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Union européenne et les organisations internationales
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr subvention, sans information préalable au Préfet du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 2 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 2
Commune de Bonneuil-sur-Marne
[Demande de subvention FIPD – volet vidéo protection]
Attestation de démarrage des travaux
Je soussigné(e), [NOM ET PRENOM], agissant en qualité de ……………………………,
atteste sur l’honneur2 avoir démarré les travaux prévus dans le cadre de l’action
« Demande de subvention – volet vidéo protection » faisant l’objet de la subvention
accordée par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et visée ci-dessus.
C’est pourquoi je sollicite le versement de la subvention de l’action susmentionnée, à
hauteur de 13 295,75 euros.
A ………………………… le …/…/2020
Le Maître d'ouvrage,
(le bénéficiaire)
Signature et cachet
2 Article 441-6 du code pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d’une mission
de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Article 441-7 du code pénal : Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :
1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.
Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ANNEXE 3
Commune de Bonneuil-sur-Marne
Réf. de la subvention :
Projet : Demande de subvention FIPD – volet vidéo protection Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 !
Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 !
Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 !
Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 !
61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 !
Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 !
62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 !
Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 !
Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 !
63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 !
Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet
Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 !
64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 !
Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 !
65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 !
66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 !
67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 !
864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date
(somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un défcit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est fnancé au ttre de plusieurs actons et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule acton, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Atestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certiffe sur lhhonneur lhexactitude des données fgurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2858
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-2420 du 25 août 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 5 décembre 2019 par l’association Fontenay Cité Jeunes (FCJ) pour le projet « Organisation de chantiers éducatifs et solidaires » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à l’association FCJ pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Organisation de chantiers éducatifs et solidaires ».
La subvention attribuée s’élève à 10 000 € (dix-mille euros), et correspond à 21,92 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Organisation de chantiers éducatifs et solidaires » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : soutenir l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci-jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit dix-mille euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-04
•Code activité : 0216081004A6
Le versement est effectué sur le compte de l’association FCJ ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Association Fontenay Cité Jeunes
•Établissement bancaire : Crédit Coopératif
•code banque : 42559
•code guichet : 10000
•Numéro de compte : 08003336018 – clé RIB : 39
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, l’association FCJ devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l’association et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par l’Association. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 7 octobre 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Intitulé : 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
FIPD PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’évolution de la situation des
bénéficiaires ; les difficultés et obstacles
rencontrés dans la mise en œuvre de l’action ;
les propositions pour l’année suivante en cas de
reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Cabinet – Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
A R R E T E N°2020/3147
Portant modification des dispositions de l’arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié Ville de Charenton-le-Pont – Voie publique, autres sites en réseau et vidéoverbalisation
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2020/9101 du 21 octobre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/1594 du 2 mai 2017 modifié, autorisant le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel-de-ville, 48 rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, à installer sur le territoire de sa commune, un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures, 15 caméras extérieures, 67 caméras visionnant la voie publique, 3 périmètres vidéoprotégés et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU la demande n°2009/0090 du 9 septembre 2020, de Monsieur Hervé GICQUEL, Maire de Charenton-le-Pont, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier ce système de vidéoprotection et d’étendre le dispositif de vidéoverbalisation exploité à partir du système de vidéoprotection existant ;
VU l’avis émis le 14 octobre 2020 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition de la directrice des sécurités ;
A R R E T E
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2017/1594 du 2 mai 2017 modifié est remplacé comme suit :
« Article 2 : Le Maire de Charenton-le-Pont, Hôtel-de-ville, 48 rue de Paris – 94220 Charenton-le-Pont, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant 21 caméras intérieures, 15 caméras extérieures, 71 caméras visionnant la voie publique et 3 périmètres vidéoprotégés aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté et à exploiter un dispositif de vidéoverbalisation à partir du système de vidéoprotection existant (caméras C07, C10 , C11, C20, C23, C25, C28, C30, C31, C36, C37, C58, C66), dans le respect des dispositions présentées dans son dossier de demande d’autorisation.
La finalité de ce dispositif est la constatation des infractions aux règles de la circulation qui doivent être relevées en temps réel et non sur les enregistrements.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL Les agents en charge de la vidéoverbalisation doivent être des agents de police municipale ou des agents de surveillance de la voie publique assermentés.
Les zones contrôlées par vidéoverbalisation doivent être signalées aux usagers de la route par un affichage adapté »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINETT du Préfet
Direction des Sécurités Créteil, le 26 octobre 2020 Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
: 01 49 56 63 40
@ : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2020/3148
portant modification de l’arrêté préfectoral modifié n° 2018/2376 du 12 juillet 2018 portant renouvellement d’agrément de la SARL
ACTI ROUTE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L 223-6, R.212-1 à R.213-6, R.223-5 à R. 23-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2020/3101 du 21 octobre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/29 du 6 janvier 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2018/2376 du 12 juillet 2018 portant renouvellement d’agrément de la SARL « ACTI-ROUTE » représentée par Monsieur Joël POLTEAU autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément R 13 094 0030 0 un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans cinq structures situées sur les communes de Saint-Maur-des-Fossés, Le Kremlin-Bicêtre, Villeneuve-le-Roi, Rungis et Créteil ;
VU Le changement de dénomination sociale de la salle COHESSIO située 103 boulevard de Champigny à Saint-Maur-des-Fossés en remplacement de « Les Ateliers Optentiel » .
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
.../...
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr A RRETE
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté du 12 juillet 2018 modifié susvisé est modifié comme suit :
L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
1. COHESSIO, 103 boulevard de Champigny, 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES
2. Hôtel Novotel, 22 rue Voltaire, 94270 LE KREMLIN-BICETRE
3. E.F.E.R. Formations, 41-43 avenue Le Foll, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI
4. AFTRAL, 11 place d’Aquitaine, 94152 RUNGIS
5. Hôtel Campanile, 52 avenue du Chemin de Mesly, 94000 CRETEIL
6. Central Hôtel, 5 rue des Archives, 94000 CRETEIL.
Article 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 :
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routières.
Article 4 :
Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Joël POLTEAU, gérant de l’établissement.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
SIGNE: Anne-Sophie MARCON
2 PREFET DU VAL DE MARNE
CABINETT du Préfet
Direction des Sécurités Créteil, le 26 octobre 2020 Bureau de la Réglementation et de la Sécurité Routières
: 01 49 56 60 00
@ : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
ARRETE N° 2020/3150
portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
AUTO ECOLE FULL CONDUITE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7, L. 223-6, R. 212- 1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
VU l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l’arrêté n° 2020/3101 du 21 octobre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT la demande présentée par Monsieur Sofiane ACHOUR en date du 10 juillet 2020 et réputée complète le 11 septembre 2020 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
SUR proposition du Directeur des Sécurités ;
ARRETE
Article 1er – Monsieur Sofiane ACHOUR est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 094 0003 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « AUTO ECOLE FULL CONDUITE » sous l’enseigne commerciale « AUTO ECOLE FORMATION D’IVRY SUR SEINE » et situé 106 Avenue Maurice Thorez à Ivry-sur-Seine (94200).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
.../...
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière au siège social à l’adresse suivante :
- 106 Avenue Maurice Thorez, 94200 Ivry-sur-seine
Article 4 – Monsieur Sofiane ACHOUR, titulaire de l’attestation de formation continue à la gestion technique et administrative d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l’encadrement technique et administratif des stages .
En cas d’absence ou d’empêchement, l’encadrement technique et administratif des stages sera assurée par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 – Seules les personnes habilitées titulaires d’une attestation GTA et justifiant d’un lien direct avec l’exploitante, peuvent exécuter les tâches liées à l’encadrement et la gestion des stages définis à l’annexe 3 et 5 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 – En cas de modification d’adresse, de la raison sociale, ou de changement de représentant légal ou de reprise de l’établissement agréé par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 – Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s) supplémentaire(s), l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 – Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 juin 2012 relatif à l’autorisation d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour. Le nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l’issue du stage, l’exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
Article 10 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 11 – L’exploitant de l’établissement chargé de l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) un rapport complet d’activité au titre de l’année précédente (N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N).
2 Article 12 – L’exploitant de l’établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours minimum par courriel à pref- brsr@val-de-marne.gou.fr ou par courrier à Préfecture du Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 13 – L’exploitant de l’établissement est personnellement responsable de la sécurité de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de l’Habitation.
Article 14 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 15 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 16 – Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture dont une copie certifiée conforme sera adressée et une copie remise à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
SIGNE : Anne-Sophie MARCON
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Créteil, le 26 octobre 2020
ARRÊTÉ N° 2020/3151
portant agrément d’un centre de formation habilité à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
VTC FORMATION SERVICE
70 avenue du Général de Gaulle
94000 CRETEIL
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté n° 2020/3101 du 21 octobre 2020 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur Dahmane DOUHANE, représentant la société «VTC FORMATION SERVICE », reçue le 7 août 2020 et complétée le 8 octobre 2020, pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur dans une structure d’accueil située sur la commune de Créteil (94000) ;
Sur proposition du directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Dahmane DOUHANE est autorisé à exploiter sous le n° d’agrément 20_004, un établis- sement chargé de dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) sous le nom commercial «VTC FORMATION SERVICE » dont le siège social est situé 70 avenue du Général de Gaulle à Créteil (94000).
.../...
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la Réglementation et de la
Sécurité Routières
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Il peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré lorsqu’une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d’être remplie.
Article 3 :
L’établissement est habilité à dispenser la formation au siège social de la société à l’adresse suivante :
- VTC FORMATION SERVICE, 70 avenue du Général de Gaulle, 94000 CRETEIL
Article 4 :
Le dirigeant est tenu :
- d’afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme de formation ; - de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ; - d’informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l 'article L. 113-3 du code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 5 :
Le dirigeant du centre de formation doit adresser chaque année à la préfecture un rapport annuel d'activité en mentionnant le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l’examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, le nombre et l’identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue.
Article 6 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 7 :
Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 :
Le dirigeant du centre de formation doit pendant la période de validité de l’agrément satisfaire aux critères de qualité suivants pour obtenir le renouvellement de l’agrément : l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé, l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires, l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation, la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations, les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus et la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Article 9 :
Le directeur des sécurités est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs, de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur Dahmane DOUHANE, gérant de la SARL unipersonnelle «VTC FORMATION SERVICE».
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice adjointe des Sécurités
SIGNE : Anne-Sophie-MARCON ARRÊTÉ n°2020 / 3220 du 27 octobre 2020
accordant la médaille d’honneur des travaux publics
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 1er mai 1897 modifié en dernier lieu par le décret n° 98-469 du 10 juin 1998 instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d’application du décret du 1er mai 1897 modifié instituant les médailles d’honneur en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l’équipement ;
Vu l’instruction du 12 octobre 2020 des services de l’Institut national de l’information géographique et forestière ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
Article 1er : La médaille d’honneur des travaux publics est attribuée aux personnes dont les noms suivent, à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2021 :
- Mme Armelle COGENT
- Mme Patricia COLNAT née BRUNEAU
- Mme Sophie DUFRESNOY
- M. Jean-Philippe GAGNARD
- M. Frédéric LUSTGARTEN
- M. David MANCINI
- Mme Brigitte PAUCHET
- Mme Patricia BEJI née PLARD
- Mme Françoise VIVENSANG née ROHRHURST
Article 2 : Le Directeur de Cabinet et la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
SIGNÉ
Raymond LE DEUN
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Direction des migrations et de l’intégration
Bureau de l’éloignement et du contentieux
Arrêté modificatif relatif à la composition de la commission prévue par les dispositions de l’article L.522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion du territoire des ressortissants étrangers
Le Préfet du Val-de-Marne
- Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L.522-1, L.522-2 et R.522-8;
- Vu la désignation des magistrats titulaires et suppléants du Tribunal de Grande Instance de Créteil appelés à siéger à la commission prévue à l’article L.522-1 et L.522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
-Vu la désignation par Madame le Présidente du Tribunal administratif de Melun du magistrat titulaire appelé à siéger à la commission prévue à l’article L.522-1 et L.522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
- Vu l’arrété modificatif du 09 mai 2019 relatif à la composition de la commission prévue par les dispositions de l’article L.522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion du territoire des ressortissants étrangers
- Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale;
ARRETE
Article 1 : La commission chargée d’émettre un avis sur les propositions d’expulsion des ressortissants étrangers est modifiée comme suit :
A) Membres titulaires :
- Monsieur Hervé MACHI, premier vice-président du tribunal judiciaire de Créteil chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, président de la commission départementale de l’expulsion,
- Madame Baya BACHA, vice-présidente tribunal judiciaire de Créteil chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention,
- Monsieur Michel AYMARD, premier conseiller près le tribunal administratif de Melun.
B) Membre suppléant :
- Monsieur Philippe BLONDEAU, vice-président du tribunal judiciaire de Créteil chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention,
- Madame Amélie LOURTET, première conseillère, membre suppléant.
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture.
21-29 avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 Site internet: http://www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Fait à Créteil le 23/10/2020 Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BCIIT
A R R E T E N° 2020 / 3210
Portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 90.568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
VU la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
VU la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement du territoire ;
VU le décret n° 2007-310 du 5 mars 2007 relatif au fonds postal de péréquation territoriale ;
VU le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/265 du 26 janvier 2018 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de présence postale territoriale dans le Val-de-Marne ;
VU la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne n° 2015-3 - 1.2.2/1. du 16 avril 2015 relative à la représentation du conseil départemental au sein des commissions réglementaires et des organismes extérieurs, confirmée par le courrier du Président du conseil départemental du 30 octobre 2017 ;
VU les délibérations du conseil régional d’Ile-de-France n° CR 12-16 et CR 31-16 TER des 21 janvier et 18 février 2016 relatives à la désignation des représentants du conseil régional dans divers organismes, confirmées par le courriel du 27 novembre 2017 ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL VU les désignations de l’association des maires du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2020 ;
VU la lettre du Président du conseil départemental du Val-de-Marne du 14 octobre 2020 relative à la désignation de M. Didier GUILLAUME, Vice-Président du conseil départemental, en remplacement de M. Pierre BELL-LLOCH au sein de la commission départementale de présence postale territoriale ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture :
ARRETE :
Article 1er : La commission départementale de présence postale territoriale est composée comme suit :
Représentants des communes du département :
Anne-France JACQUILLAT, Adjointe au Maire de Nogent-sur-Marne Bruno MARCILLAUD, Maire de Rungis
Franck BOMBLED, Conseiller Municipal de Gentilly
Charlotte LIBERT-ALBANEL, Maire de Vincennes
Représentants du conseil départemental :
M. Didier GUILLAUME, Vice-Président du conseil départemental M. Julien WEIL, Conseiller départemental.
Représentants du conseil régional
Mme Yasmine CAMARA, Conseillère régionale
Mme Dominique BARJOU, Conseillère régionale.
Un représentant de la Poste dans le département assiste aux réunions et en assure le secrétariat. Il assure également la diffusion des délibérations et des avis de la commission
Article 2 : les membres de la commission désignés à l’article 1er sont nommés pour trois ans. Leur mandat prend cependant fin en cas de cessation des fonctions en raison desquelles ils ont été désignés.
Article 3 : La commission élira son président en son sein.
Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2020/3094 du 20 octobre 2020 est abrogé.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, la sous-préfète de l’Haÿ-les-Roses et le Directeur de la Poste du Val-de-Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 26 octobre
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Raymond LE DEUN DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2020/ 3219 du 27 octobre 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire
relative à la maîtrise foncière des parcelles nécessaires à la réalisation du projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L. 131-1
et suivants et R. 131-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et
notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° INTA1919376D du 11 juillet 2019 nommant M. Raymond LE DEUN en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° INTA2020071D du 29 juillet 2020 nommant M. Eric JALLON en qualité de
préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l’égalité des chances ;
VU l’arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis
d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ; VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2013/1267 du 9 avril 2013 déclarant d’utilité publique
l’acquisition des terrains relatifs au projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV
dite « La Tégéval » entre la commune de Créteil et la commune de Villecresnes, jusqu’au
niveau du chemin rural n°10 dit « des Meuniers » et du chemin rural n°9 dit du « Mont
Ezard à Santeny » et emportant mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme et
plan d’occupation des sols des communes de Créteil, Valenton, Limeil-Brévannes,
Villecresnes, Marolles-en-Brie et Yerres ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 2018/376 du 7 février 2018 prorogeant la déclaration d’utilité
publique institué par l’arrêté inter-préfectoral n°2013/1267 du 9 avril 2013 relatif au projet
de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « La Tégéval » ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l’égalité des chances, auprès du Préfet
de l’Essonne ;
VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département du Val-
de-Marne, au titre de l’année 2020 ;
VU le courrier en date du 19 octobre 2020 de Mme Céline GALMICHE responsable
d’opérations foncières de l’établissement public « Grand Paris Aménagement » (GPA)
sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire afin de déterminer les parcelles ou les
droits réels immobiliers nécessaires au projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des
TGV dite « LA TEGEVAL » sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes,
Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) ;
VU le dossier d’enquête parcellaire dont les plans et l’état parcellaires ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton,
Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne), à une enquête parcellaire en vue de
déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier, dans le cadre de la
réalisation du projet de la Coulée Verte de l’interconnexion des TGV dite « LA TEGEVAL ».
Cette enquête se déroulera du lundi 16 novembre au lundi 7 décembre 2020 inclus, soit
pendant 22 jours consécutifs.
2/8 ARTICLE 2
Le pétitionnaire est l’Agence des Espaces Verts de la Région d’Île-de-France (AEV) située 90-
92 avenue du Général Leclerc – 93 500 PANTIN.
ARTICLE 3
Le siège de l’enquête est fixé à la préfecture du Val-de-Marne (Direction de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’environnement et des
procédures d’utilité publique) située 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil
Cedex.
ARTICLE 4
Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, chargée de mission Gaz de France en retraite,
exercera la fonction de commissaire enquêteur.
Elle se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, dans
les mairies suivantes aux dates et horaires précisés ci-après :
A Limeil-Brévannes, 2 permanences seront assurées :
Lundi 23 novembre 2020 14 h à 17 h
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94 450 Limeil-Brévannes
au bureau de la « permanence
urbanisme »
Samedi 5 décembre 2020 9 h à 12 h Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle
94 450 Limeil-Brévannes
salle des commissions
A Villecresnes, 1 permanence sera assurée :
Samedi 21 novembre 2020 9 h à 12 h
Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
94 440 Villecresnes
3/8 A Valenton, 1 permanence sera assurée :
Samedi 28 novembre 2020 9 h à 12 h
Hôtel de ville
48 rue du Colonel-Fabien
94 460 Valenton
Bâtiment B (bâtiment à l’arrière de
l’Hôtel de ville)
ARTICLE 5
Huit jours au moins avant le début de l’enquête parcellaire, un avis d’ouverture d’enquête
sera publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département du Val-
de-Marne et de l’Essonne, au frais du pétitionnaire. Cet avis sera rappelé dans les mêmes
journaux, dans les huit premiers jours de début d’enquête.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et pendant toute la durée de
l’enquête, par voie d’affichages et éventuellement par tout autre procédé, sur le territoire des
communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres
(Essonne). Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l’arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique. Cet affichage sera
effectué sous la responsabilité des maires des communes qui en certifieront l’exécution.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-
de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 6
La notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête dans les mairies de Créteil, Limeil-
Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) sera faite sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie
dans les conditions prévues à l’article R. 131-3 du code de l’expropriation.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire de la
commune concernée et sera communiquée, le cas échéant, au locataire.
4/8 ARTICLE 7
Les propriétaires auxquels notification du dépôt du dossier en mairie est faite par
l’expropriant sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont
énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme
de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tous renseignements en
leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
• en ce qui concerne les personnes physiques : les noms, prénoms dans l'ordre de l’état
civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de
leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de… » ;
• en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales :
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et
la date de leur constitution définitive ;
• pour les sociétés commerciales : leur numéro d’immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ;
• pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
• pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
ARTICLE 8
Pendant la durée de l’enquête parcellaire, le public pourra consulter le dossier d’enquête en :
Mairie de Limeil-Brévannes
Hôtel de Ville
Place Charles de Gaulle
94 450 Limeil-Brévannes
Les lundis, mardis et mercredis après-midi de 13h30 à 17 h
au bureau de la « permanence urbanisme »
Mairie de Villecresnes
Hôtel de ville
Place Charles de Gaulle
94 440 Villecresnes
aux jours et heures d’ouverture habituelle des services
5/8 Mairie de Valenton
Service développement durable
Chemin de la Ferme de l’Hôpital
le lundi de 13h30 à 17 h
du mardi au vendredi 8h30 à 12 h / 13h30 à 17 h
Mairie de Créteil
Hôtel de ville
Place Salvador Allende
94 038 Créteil
aux jours et heures d’ouverture habituelle des services
Mairie de Yerres
Pôle Technique Municipal
Service Urbanisme
22 rue du Mont Griffon
91 330 Yerres
aux jours et heures d’ouverture habituelle des services
Préfecture du Val-de-Marne
(Siège de l’enquête)
DCPPAT-BEPUP (3 étage) ᵉ
21-29 avenue du Général de Gaulle 94 038 Créteil
du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h
(poste informatique mis à disposition)
Portail internet des services
de l’État dans le Val-de-
Marne
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-
Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Le public intéressé par le projet ainsi que les personnes visées aux articles 6 et 7 et toutes
celles qui revendiquent un droit sur les propriétés concernées par l’enquête, pourront
formuler leurs observations et propositions :
• sur les registres d’enquête (établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la
maire) prévus à cet effet, dans les mairies de Créteil, Valenton, Villecresnes (Val-de-
Marne) et Yerres (Essonne), aux jours et heures d’ouverture précités et au siège de
l’enquête ;
• par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Madame Marie-José
ALBARET-MADARAC commissaire enquêteur ;
6/8 • ou par voie électronique à l’adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux
registres d’enquête papier et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9
À l’issue de l’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par les maires des communes
concernées et transmis dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur. Celle-ci
dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles
de l’éclairer.
La commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des
pièces annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé du commissaire enquêteur.
Un certificat d’affichage sera établi par les maires des communes de Créteil, Valenton,
Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres (Essonne) et transmis à la préfecture du Val-de-Marne
dans le mois suivant l’enquête.
ARTICLE 10
Les conclusions du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, pendant
un an à compter de la clôture de l’enquête, dans les mairies concernées et à la préfecture du
Val-de-Marne (DCPPAT/BEPUP) aux jours et horaires habituels d’ouverture des services.
ARTICLE 11
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet
et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou
non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les
conditions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se
conformer aux dispositions de l’article 7 ci-dessus.
Pendant un délai de 8 jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier
resteront déposés en mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations.
À l’expiration de ce délai de 8 jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans
un délai maximum de 8 jours ses conclusions et transmettra au préfet du Val-de Marne, le
dossier accompagné de son avis.
7/8 ARTICLE 12
L’indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge de l’Agence des Espaces Verts de la
Région d’Île-de-France (AEV).
ARTICLE 13
Le présent arrêté est consultable sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
ARTICLE 14
Les secrétaires généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne, les maires des
communes de Créteil, Limeil-Brévannes, Valenton, Villecresnes (Val-de-Marne) et Yerres
(Essonne) et Madame Marie-José ALBARET-MADARAC, commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne.
8/8
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Raymond LE DEUN
Pour le Préfet de l’Essonne,
Le Préfet délégué pour l’égalité des
chances
SIGNE
Alain BUCQUET Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
ARRÊTÉ N° 2020/03225 du 27-10-2020
portant agrément
pour le ramassage des huiles usagées
dans le département du Val-de-Marne — COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE – Siège social : Zone Industrielle – Avenue de Port Jérôme – 76 170 LILLEBONNE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles R.543-3 à 543-15 et R.515- 38 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/2516 du 8 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne;
VU la demande d’agrément présentée le 4 mai 2020 et complétée le 28 septembre 2020 par la société COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE – Siège social : Zone Industrielle – Avenue de Port Jérôme – 76 170 LILLEBONNE – et notamment l’acte d’engagement qui y est joint ;
VU l’avis de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) en date du 14 octobre 2020 ;
VU le rapport du 15 septembre 2020 de l’inspection des installations classées de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France / Unité départementale du Val-de-Marne, établi sur la recevabilité technique du dossier ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément présentée par la société COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 2 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié ;
CONSIDÉRANT que la collecte des huiles usagées doit être assurée dans le département du Val-de-Marne ;
1 CONSIDÉRANT que rien ne s’oppose à ce que le Préfet du Val-de-Marne délivre, à compter de la date du présent arrêté, pour une durée maximale de 5 ans, l’agrément sollicité par la société COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE pour l’activité de ramassage des huiles usagées sur le département du Val-de-Marne ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er – La société COMPAGNIE FRANÇAISE ECO HUILE – Siège social : Zone Industrielle – Avenue de Port Jérôme – 76170 LILLEBONNE – est agréée pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département du Val-de-Marne, dans les conditions et obligations fixées au titre II de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié.
ARTICLE 2 – L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le titulaire de l’agrément doit, dans l’exercice de ses activités, se conformer à l’engagement figurant au dossier de demande d’agrément ainsi qu’aux obligations prévues par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, susvisées au cahier des charges.
ARTICLE 4 – En cas de non-respect de l’une des obligations mises à la charge du ramasseur agréé, le Préfet peut retirer l’agrément par arrêté, au vu d’un rapport du service chargé de l’inspection des installations classées, et dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier modifié susvisé.
ARTICLE 5 – En cas de retrait de l’agrément, le ramasseur est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour :
• veiller à ce que les huiles usagées dont il est détenteur ne provoquent aucune nuisance,
• s’assurer de la surveillance de ses installations dans le cadre de la réglementation relative aux installations classées,
• faire procéder à l’élimination des huiles usagées par une installation agréée dans le délai le plus bref.
ARTICLE 6 – Dans le cas où la présente société souhaite obtenir le renouvellement du présent agrément, elle adresse à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, à minima six mois avant l’échéance, un nouveau dossier de demande d’agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
2 ARTICLE 7 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Il sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture avec la liste à jour des autres ramasseurs agréés dans le département du Val-de-Marne
► http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Environnement-loi-sur-l-eau-dechets-defrichement-publicite-sols-pollues- bruit/Dechets
Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément.
ARTICLE 8 – Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié. Un recours gracieux peut également être adressé au préfet du Val-de-Marne dans les mêmes conditions de délais.
ARTICLE 9 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Énergie – Unité Départementale du Val-de- Marne (DRIEE – UD94), le Délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Bachir BAKHTI
3 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/3140
portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie
Technicien territorial contractuel
à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2019/3069 du 2 octobre 2019 portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la demande d’habilitation formulée par Madame le Maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 2 octobre 2020 ;
VU le contrat à durée déterminée du 22 juin 2020 au contrat à durée déterminée de Madame PLOQUIN Laurie, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – L’arrêté n° 2019/3069 du 2 octobre 2019 portant habilitation de Madame PLOQUIN Laurie, Technicien territorial contractuel à la mairie de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES, est abrogé.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Article 2. – Madame PLOQUIN Laurie, Inspectrice de salubrité, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges, est habilitée jusqu’au 30 juin 2021 dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint- Georges, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 3. – Madame PLOQUIN Laurie fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 4. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 5. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, 23 octobre 2020
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Agence Régionale
de Santé
d'Île-de-France
Délégation
Départementale du
Val-de-Marne
ARRETE N° 2020/3041
portant habilitation de Madame COMBIER Nadia
Technicien territorial contractuel
à la mairie de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190)
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment l’article R. 1312-1 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire départemental du Val-de- Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020/787 du 6 mars 2020 portant habilitation de Madame COMBIER Nadia, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges ;
VU la demande d’habilitation formulée par Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges en date du 2 octobre 2020 ;
VU le contrat à durée déterminée du 1er août 2020 de Madame COMBIER Nadia, Technicien territorial contractuel, en qualité d’Inspectrice de salubrité affectée au sein du Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges du 22 juillet 2020 au 21 juillet 2021 ;
SUR proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France :
ARRETE
Article 1er. – Madame COMBIER Nadia, Inspectrice de salubrité, affectée au Service Communal d’Hygiène et de Santé de Villeneuve-Saint-Georges, est habilitée jusqu’au 21 juillet 2021 inclus, dans le cadre de ses compétences et dans la limite territoriale de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, à rechercher et constater les infractions aux prescriptions des
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL cedex - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr articles du livre III de la 1ère partie du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application.
Article 2. – Madame COMBIER Nadia fera enregistrer sa prestation de serment sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
Article 3. – Le présent arrêté d’habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 4. – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Maire de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 23 octobre 2020
Le Préfet,
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des politiques sociales
ARRÊTÉ N° 2020 - 3253
fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales
(MJPM et DPF)
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L.472-1 et L.474-1 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 modifié par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, et l’article 45 ;
Vu la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d’inscription sur les listes prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3, L.474-1 et L. 474-2 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l’arrêté du premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne à compter du 15 juin 2017 ;
Vu l’arrêté n° 2019-3014 du 27 septembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-2420 du 5 août 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU la décision en date du 29 novembre 2019 des Hôpitaux de Saint Maurice, relative à la désignation d’un préposé d’établissement par intérim en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Madame Clémence GREUX, en remplacement de Madame Patricia BARDOT-DE- CUYPER ;
Vu la demande en date du 14 juin 2020 de Madame Stéphanie HUE épouse ROUX sollicitant le retrait de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
1 A R R Ê T E
ARTICLE 1er: L’arrêté n° 2019-3014 du 27 septembre 2019 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales est abrogé.
ARTICLE 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu’il suit :
1. Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM)
3 avenue Faidherbe
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O) Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94) 4a, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
2. Personnes physiques exerçant à titre individuel :
Mr Georges AGASTIN – BP 60084 – 94371 SUCY-EN-BRIE CEDEX
Mme Sylvaine ALLEGRE – BP 50031 – 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
Mme Magdalena AMOURETTI - BP 26 - 94411 SAINT-MAURICE CEDEX
Mme Fadila ATTAIAA - BP 70010 - 94111 ARCUEIL
Mme Hélène BEAUFILS - BP 32 - 92312 SEVRES CEDEX
Mme Marie-Christine BEL - BP 20049 - 94353 VILLIERS SUR MARNE CEDEX
Mme Sabrina BENITAH - 90 rue Nationale -75013 PARIS
Mme Laurence BRAMSEN - BP 30012 – 75960 PARIS CEDEX 20
Mme Carole BOISDRON – 43 rue Alexandre BICKART - 77500 CHELLES
Mr Marc CARLTON - BP 05 - 94001 CRETEIL CEDEX
Mme Virginie CHABOD-COUSTILLAS – 204 avenue RAVERA - 92220 BAGNEUX
Mr Pierre-Henri CHAIX - BP 90028 - 94420 LE PLESSIS TREVISE
Mme Nathalie CEDOLIN - BP 3 - 77169 BOISSY LE CHATEL
Mlle Stéphanie CINTRAT - 21/23 rue Bargue - 75015 PARIS
Mme Yahel CREANGE - BP 8 - 94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Mme Virginie DELASALLE - BP 26 - 94221 CHARENTON LE PONT CEDEX
2 Mme Liliane DEQUAIRE - BP 72 - 92803 PUTEAUX CEDEX
Mme Rosane DESRUES - BP 57 - 77706 MARNE LA VALLEE CEDEX 4
Mme Fatmata DIALLO - BP 40033 - 94471 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX
Mme Isabel DIEHL - BP 005 - 94321 THIAIS CEDEX
Mme Mirella DRAGONI SALVAGGIO - 9/11 rue des Cours Neuves - 77135 PONTCARRE
Mme Catherine DUFOUR TISSEUIL - 120 Rue d'Assas - 75006 PARIS
Mme Hélène DUMORTIER - BP 3 - 77169 BOISSY LE CHATEL
Mr Olivier ESCUDIÉ - BP 60110 - 94223 CHARENTON LE PONT CEDEX
Mme Delphine ESNOS - BP 03 - 94301 VINCENNES CEDEX
Mme Dolorès EXPOSITO-CHASTIN - BP 15 - 92122 MONTROUGE CEDEX
Mme Anissette FERREIRA - BP 30313 -94501 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX
Mr Roosevelt FRANCK - BP 352 - 94700 MAISONS - ALFORT
Mr Jacques FUSTER - BP 40026 - 94001 CRETEIL CEDEX
Mme Maud GAUCHER - BP 126 - 94101 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX
Mme Camille GOUTMANN – BP 80112 - 94223 CHARENTON LE PONT CEDEX
Mme Claudine LARRAMENDY - BP 37 - 94141 ALFORTVILLE CEDEX
Mme Blandine LE GOFF - BP 40 106 - 94101 SANT MAUR DES FOSSES CEDEX
Mme Michèle LEVY AMAR - BP 50008 - 75921 PARIS CEDEX 19
Mme Véronique MARCILLE - Pépinière Descartes, 22 rue Descartes - 94450 LIMEIL- BREVANNES
Mr Arnaud MASSONNEAU - 11 rue Paul Chatrousse – 92200 NEUILLY SUR SEINE
Mr Grégory MIGNE - BP 6 - 94430 CHENNEVIERES CEDEX
Mr Pierre MOURLAN - 70 avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX
Mme Rita PARDO BENAMRAM - BP 20091 - 94123 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Mme Anne-Claire PELLETIER - BP 50331 94340 - JOINVILLE LE PONT CEDEX
Mr Frédéric PIRLOT - BP 3 - 94731 NOGENT SUR MARNE CEDEX
Mme Monique PRUDET - 4 bis Rue de Paris - 94470 BOISSY ST LEGER
Mme Julie RENAUT - BP 29 - 77170 BRIE-COMTE-ROBERT PDC
Mme Dorothée RUMIER-LEJAY - BP 90014 -94433 CHENNEVIERES SUR MARNE
Mr Jean-François SADIER - BP 60312 - 94230 CACHAN
Mme Alexia SIGER - BP 70002 - 75560 PARIS CEDEX 12
Mme Betty TUFFERY - BP 42 - 94161 SAINT MANDE CEDEX
Mme Suzanne VISCARD-ROGAUME - BP 1 - 77170 SERVON
Mme Sylvie WALTER - BP 278 - 91542 MENNECY CEDEX
3. Personnes physiques et services préposés d’établissement :
Mme Sylvie CAPILLON, préposée de l’hôpital Charles FOIX - 7 avenue de la République - 94205 IVRY SUR SEINE CEDEX 5
Mme Stéphanie COLAS, préposée des Hôpitaux Universitaires Paris Sud : Antoine Béclère-, Kremlin-Bicêtre et Paul Brousse - 12 avenue Paul Vaillant Couturier - 94804 VILLEJUIF CEDEX
3 Mme Clémence DREUX :
- préposée du Centre Hospitalier Les MURETS, 17 rue du Général Leclerc - 94510 LA QUEUE EN BRIE
- préposée par intérim des Hôpitaux de Saint-Maurice, 12-14 rue du Val d’Osne - 94410 SAINT- MAURICE
Mme Céline GELLY, préposée de l’Hôpital Emile ROUX, 1 avenue de Verdun - 94450 LIMEIL- BREVANNES
Mme Olga Maria LEDRU, préposée du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Les EHPAD Publics du Val de Marne » - 53 rue de Torcy 94120 FONTENAY SOUS BOIS, qui regroupe les établissements suivants :
- La Fondation Favier, Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées regroupant les établissements suivants :
• Fondation Favier du Val-de-Marne, 1 à 5, rue du 136ème de ligne - 94360 Bry sur Marne tél 01 49 83 47 00
• Fondation Lepoutre, 5 rue Emile Zola 94130 Nogent sur Marne, tél 01 45 14 31 00 • Pôle Gérontologique Le Chemin Vert, 7 rue Condorcet -94880 NOISEAU, tél 01 56 74 10 80
•Résidence d’Amboile, 26 rue de Provins 94490 Ormesson sur Marne, tél 01 58 08 94 00
- La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay-sous-Bois regroupant les établissements suivants :
• La Dame Blanche, 45 avenue de la Dame Blanche 94120 Fontenay-sous-Bois – Tél.01 43.94.62.00
• Hector Malo, 74 avenue de Stalingrad - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, tél.01 41 95 41 00
• Résidence Les Murs à pêches, 196 bis rue de Rosny 93100 MONTREUIL SOUS BOIS, tél. 01 49 74 45 00
• Résidence La Seigneurie, 57 rue du Commandant Mouchotte- 94160 SAINT MANDE, tél. 01 58 08 94 00
- Le Grand Age / Les EHPAD d’Alfortville, regroupant les établissements suivants :
• site de gérontologie Raymonde Olivier Valibouse, place du 11 novembre 1918 - 94140 ALFORTVILLE, tél : 01 53 48 55 00
• site du Grand Age - Bonheur, 50 impasse du Groupe Manouchian - 94140 Alfortville - tél 01 45 18 88 00
• site du Grand Age - MAPA, 67, Rue Louis Blanc - 94140 Alfortville,- tél : 01 49 60 87 22
- L’EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas », domicilié 70 rue des Carrières - 94400 Vitry sur Seine, tél 01 49 60 87 22
- La Fondation Gourlet Bontemps, domiciliée 117 avenue du 8 mai 1945 - 94170 Le Perreux sur Marne, tél : 01 43 24 25 02.
Mmes Mirabelle PAYET et Izabela URBAN, préposées du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD - 54 avenue de la République 94806 VILLEJUIF CEDEX
ARTICLE 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d’accompagnement judiciaire est établie ainsi qu’il suit :
4 Personnes morales gestionnaires de services :
Association Tutélaire du Val-de-Marne (ATVM)
3, avenue Faidherbe
94100 SAINT MAUR DES FOSSES
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
Association Tutélaire de la Fédération Protestante des Œuvres (A.T.F.P.O)
Siège :
40 rue de la Plaine
75020 PARIS
Antenne du Val-de-Marne :
30 avenue de la France Libre
94000 CRETEIL
ARTICLE 4 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de délégué aux prestations familiales par les juges des enfants du Tribunal Judiciaire de CRETEIL, pour exercer les mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial, est établie ainsi qu’il suit :
Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales du Val-de-Marne (UDAF 94)
4A, Boulevard de la Gare
94475 BOISSY SAINT LEGER CEDEX
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CRETEIL ;
- aux juges des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Créteil et de ses tribunaux de proximité ;
- aux intéressés ;
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale , dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 30 octobre 2020
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
du Val-de-Marne
Jean-Philippe GUILLOTON
5 MINISTÈRE DU TRAVAIL
Direction Régionale des Entreprises
De la Concurrence de la Consommation
Du Travail et de l’Emploi d’Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne
Arrêté n° 3107/2020
portant agrément de l'accord d’entreprise BPIFRANCE FINANCEMENT
en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DU VAL DE MARNE
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L 5212-8, R 5212-15, R 5212-16, R 5212-17 et R 5212-18, relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés,
Vu l’avis émis le 23/10/2020 par la Commission Départementale de l’Emploi et de l’Insertion du Val de Marne,
ARRETE
Article 1er : L’accord d'entreprise conclu le 05 octobre 2020 dans le cadre des dispositions de la loi N° 87-517 du 10 juillet 1987, en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés entre les partenaires sociaux et
BPIFRANCE FINANCEMENT
27-31 avenue du Général Leclerc
94710 Maisons Alfort cedex
et déposé le 06 octobre 2020, est agréé pour la durée prévue de son application, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Article 2 : Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’Unité Départementale du Val de Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 26/10/2020
Pour le Préfet et par Délégation
Du Directeur Régional des Entreprises, de la concurrrence,
de la consommation, du travail et l’emploi d’Ile de France
Le responsable du service Insertion des publics en difficulté
Régis WAJSBROT Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
d'Ile-de-France
Unité Départementale
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2020/3224
Portant acceptation de la demande de
dérogation à la règle du repos dominical
présentée par la société SULPICE TV,
Sise 533 Avenue de Villarcher,
73000 CHAMBERY
Le Préfet du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2020/147 du 17 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2020-9 du 20 janvier 2020, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical du 11 septembre 2020, présentée par
M. Jean-Luc PICARD, Directeur adjoint de la société SULPICE TV, sise 533 Avenue de
Villarcher, 73000 CHAMBERY, pour une activité d’installation et de locations de télévision au
sein du centre hospitalier Charles Foix, 7 avenue de la République, 94200 IVRY SUR SEINE,
Vu la décision unilatérale du 4 mars 2019 relatives aux contreparties accordées pour le travail
dominical,
Vu l’avis favorable du 25 août 2020 du comité social et économique sur l’information/consultation sur la demande de dérogation au repos dominical pour les sites des Hôpitaux Universitaires Pitié Salpêtrière-Charles Foix,
Considérant que l’article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Tél : 01 49 56 28 00
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail de 4 salariés les dimanches pour une
activité d’installation et de locations de télévision au sein du centre hospitalier Charles Foix, 7
avenue de la République, 94200 IVRY SUR SEINE ; que l’entreprise a déjà obtenu une dérogation
au repos dominical pour cette même activité au sein de l’hôpital du Kremlin Bicêtre ;
Considérant que l’entreprise SULPICE TV est titulaire d’une concession relative à l’exploitation des services de télévision destinés aux patients des hôpitaux universitaires Charles Foix ;
Considérant que le travail le dimanche permettra d’assurer la continuité du service à destination des patients, les visites des familles et les entrées en séjour étant assez importantes le dimanche ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L.3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des
dispositions de la décision unilatérale du 4 mars 2019 relatives aux contreparties accordées pour
le travail dominical, soit notamment une journée de repos compensateur et une rémunération
égale au double de la rémunération normalement due ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société
SULPICE TV, sise 533 Avenue de Villarcher, 73000 CHAMBERY, pour une activité d’installation
et de locations de télévision au sein du centre hospitalier Charles Foix, 7 avenue de la République,
94200 IVRY SUR SEINE, est accordée pour 4 salariés pour une durée d’un an, à compter du
présent arrêté.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l’article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu’il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 27 octobre 2020,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la Section Travail
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2020-0868
Portant modification temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons et des cyclistes sur l’avenue du Général de Gaulle, sens le Perreux vers Rosny-sous-Bois – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle (RD 86B) au Perreux- sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, RD86 B, à Fontenay-sous-Bois.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
1/4 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1302 du 19 mai 2020 portant mise en service de pistes cyclables sanitaires et notamment son article 2 sur la RD 86B à Fontenay-sous-Bois et au Perreux-sur-Marne ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val de Marne su 02 octobre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 28 septembre 2020;
Vu l’avis de la mairie du Perreux-sur-Marne du 14 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Fontenay-sous-Bois du 14 octobre 2020;
Considérant que la RD86 B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons et des cyclistes, sur l’avenue du Général de Gaulle (RD 86B) sens le Perreux vers Rosny – entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Fontenay-sous-Bois ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 31 octobre 2020 jusqu’au 11 décembre 2020, les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h00/24h00 :
-Neutralisation du trottoir : les piétons sont déviés sur le trottoir opposé via le passage piéton existant au droit du n°280 avenue du Général de Gaulle,
-Maintien du passage piéton provisoire au droit du n°2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de- Tassigny,
2/4 -Piétons et cyclistes gérés par hommes trafic lors des sorties de véhicules de chantier durant les horaires de chantier,
-Maintien des accès riverains et au parking de vente de véhicules d’occasion en permanence, -Balisage par GBA béton.
Phase 2 (du 31 octobre 2020 au 11 décembre 2020)
-Neutralisation de la voie de droite incluant la piste cyclable sanitaire, entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de- Tassigny à Fontenay-sous-Bois,
-Basculement de la circulation des véhicules sur une voie de circulation de 3,90 mètres, -Les cyclistes circuleront pieds à terre sur le cheminement piétonnier aménagé au droit du chantier,
-Neutralisation de 7 places de stationnement réglementées entre le n°272 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne et le n°2 avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny à Fontenay- sous-Bois.
En fin de chantier
-Neutralisation successive des voies pour la dépose du passage piéton provisoire
ARTICLE 2
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par : -le Groupement France Travaux/Razel-Bec
-l’entreprise DIRECTSIGNA
sous contrôle de la DTVD/STE/SEE2 et qui doivent en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports de la voirie et des déplacements / service territorial Est) ou des services de police.
3/4 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
– Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
– Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
– Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Le maire de le Perreux-sur-Marne,
– Le maire de Fontenay-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 23 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0869
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 124 à 128 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/province – RD7 - à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1/4 Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne su 09 octobre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 09 octobre 2020;
Vu l’avis de la mairie du Villejuif du 12 octobre 2020 ;
Considérant que la RD7 à Villejuif est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons au droit du numéro 124 à 128 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/province - RD 7 - à Villejuif afin de poursuivre la construction d’un immeuble de logements ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Du 1er novembre 2020 jusqu’au 30 novembre 2020, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est modifiée au droit du numéro 124 à 128 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Paris/province – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 2 :
Pour la poursuite des travaux de construction situés au droit du numéro 124 à 128 boulevard Maxime Gorki, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de 3 places de stationnement et d’une place de stationnement « 2 roues » au droit des numéros 124 à 128 boulevard Maxime Gorki.
- Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier sur 40 mètres de long par pose de palissades. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence. Des GBA béton sont installées au niveau des bordures de fil d’eau afin de sécuriser le cheminement des piétons.
2/4 - Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir.
- La voie de circulation de droite est affectée à une piste cyclable sanitaire.
Pour la dépose de Glissières en Béton Armé, pendant une demi-journée en fin de chantier :
- Neutralisation de la piste cyclable sanitaire au droit des travaux. Neutralisation de la piste cyclable sur trottoir. Les cyclistes cheminent sur le trottoir pied à terre.
- Neutralisation partielle du trottoir au droit du chantier. Le cheminement des piétons est maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum et est rendu accessible aux personnes à mobilité réduite en permanence.
- Neutralisation de 3 places de stationnement et d’une place de stationnement « 2 roues » au droit des numéros 124 à 128 boulevard Maxime Gorki.
- Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée.
- Les accès au chantier sont gérés par hommes trafic pendant les horaires de travail.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h et la libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. En particulier aucune charge, sous quelque prétexte que ce soit, ne doit surplomber la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise « RP CONSTRUCTION », 9-11 route de Chaubuisson – 77610 Fontenay-trésigny.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
3/4 ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
– Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
– Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
– Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Le maire de Villejuif,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 23 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0876
Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories et des piétons, au droit du 1, Rue du Pont de Créteil – RD 86 – dans le sens de circulation Saint-Maur-des- Fossés vers Joinville-le-Pont sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1/3 Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 09 octobre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 23 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 09 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Maur-des-Fossés du 23 octobre 2020 ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les entreprises listées à l’article 1er ainsi que tous les concessionnaires et leurs sous- traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation des véhicules et des piétons, au droit du 1, rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés, dans le cadre des travaux de reprise des bordures ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 2 novembre 2020 et jusqu’au 20 novembre 2020, l’entreprise « COLAS » (11, quai du Raincy – 94380 Bonneuil-sur-Marne), réalise pour le compte du conseil départemental, des travaux de reprise des bordures, au droit du 1 rue du Pont de Créteil - RD 86, dans le sens de circulation Saint-Maur vers Joinville.
Pendant cette période les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, sont réglementés, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre entre 7h30 et 16h30 :
Fermeture totale de la voie de tourne à droite au droit des travaux ;
Une déviation sera mise en place par le boulevard Maurice Berteaux, les avenues Alexis Pessot et Auguste Marin ;
Neutralisation de la traversée piétonne 1, rue du Pont de Créteil angle rue de la Varenne, les piétons emprunteront les autres traversées piétonnes situées à proximité ;
Restitution de la circulation en fin de journée.
Circulation des piétons maintenue sur trottoir.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux et maintien en permanence des transports exceptionnels.
2/3 ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise COLAS, sous contrôle du Conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325.1 et L.325.3 du Code précité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchiques. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 26 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
3/3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA N°2020-0877
Portant modification permanente du stationnement des véhicules de toutes catégories (création de places PMR, pose arceaux vélos, pose arceaux motos) et modification temporaire de la circulation pendant les travaux de création de ces emplacements, au droit du 27-23, Rue du Pont de Créteil – RD 86 – dans le sens de circulation Saint-Maur-des-Fossés vers Joinville-le-Pont sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1/4 Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 09 octobre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 12 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés du 23 octobre 2020 ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2020 de l’entreprise COLAS, sollicitant pour la ville de Saint- Maur- des-Fossés, la mise en place d’un stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite ainsi que 6 arceaux vélos sur trottoir et 6 arceaux motos sur stationnement, entre le 27 et le 23, rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules au droit du 27-23, rue du Pont de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés ;
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les conditions de circulation des véhicules et des piétons, pendant la création de ces aménagements ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 2 novembre 2020, la place de stationnement crée au droit du 23 rue du Pont de Créteil – RD 86 – à Saint-Maur-des-Fossés est réservée pour les personnes à mobilité réduite. Sont également réglementés le stationnement des vélos sur arceaux crée sur le trottoir ainsi que le stationnement des motos sur arceaux crée sur emplacement du stationnement entre le 27 et le 23 rue du Pont de Créteil.
2/4 ARTICLE 2
Du 2 novembre 2020 au 18 décembre 2020, les entreprises :
-« COLAS » (11, quai du Rancy – 94380 Bonneuil-sur-Marne)
-« CITELIUM » (ZA de la haie Griselle – 7-9 rue des Sablons – 94470 Boissy-Saint-Léger) -les services techniques de la ville,
réalisent pour le compte de la ville, des travaux d’aménagement d’une place PMR, d’arceaux vélos et d’arceaux motos, entre le 27 et le 23, rue du Pont de Créteil - RD 86, dans le sens de circulation Saint- Maur vers Joinville.
Pendant cette période,les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons, sont réglementés, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
Neutralisation de la voie de droite entre le n° 27 et le n° 23 ;
Neutralisation partielle du trottoir en conservant un cheminement de minimum 1,40 ml du n° 27 au n° 23 ;
Neutralisation du stationnement entre le n° 27 et le n° 23 ;
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux et maintien en permanence des transports exceptionnels.
ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise « COLAS », sous contrôle du conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325.1 et L.325.3 du code précité.
3/4 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du code de la route et notamment son article 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
le maire de Saint-Maur-des-Fossés ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 26 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0879
Portant modification temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories, des cyclistes et de circulation des piétons, rue du Pont de Créteil et boulevard Maurice Berteaux – RD 86 – dans les deux sens de circulation, entre l’impasse des Marais à Saint-Maur-des-Fossés et le n°42, boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont sur le territoire des communes de Saint-Maur-des- Fossés et Joinville-le-Pont.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/5 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 24 septembre 2020 ;
Vu l’avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 28 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 23 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Maur-des-Fossés du 24 septembre 2020 ;
Vu l’avis de monsieur le maire de la commune de Joinville-le-Pont du 20 octobre 2020 ;
Considérant que la RD86 à Saint-Maur-des-Fossés et Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les entreprises listées à l’article 1er ainsi que tous les concessionnaires et leurs sous- traitants, doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des véhicules et de circulation des piétons et des cyclistes, entre la rue du Pont de Créteil et boulevard Maurice Berteaux à Saint-Maur-des-Fossés et le 42, boulevard du Maréchal Leclerc à Joinville-le-Pont, dans le cadre des travaux d’aménagement de plateaux surélevés ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 30 décembre 2020, les entreprises :
-« Union des Compagnons Paveurs U.C.P », 43, rue du Moulin Bateau – 94380 Bonneuil-sur-Marne, -« AGILIS », 14, rue du Moulin à Vent – 77166 Grisy Suisnes,
-« DERICHEBOURG », Zac de la Haie Griselle - 6 Allée des Coquelicots - 94470 Boissy-Saint-Léger -« RBMR »,127 rue René Legros – 91560 Savigny sur Orge
réalisent pour le compte du conseil départemental, des travaux d’aménagement de 3 plateaux surélevés et un terre-plein central, rue du Pont de Créteil et boulevard Maurice Berteaux RD 86, dans les deux sens de circulation, entre l’impasse des Marais à Saint Maur et le 42 boulevard du maréchal Leclerc à Joinville-le- Pont.
Pendant cette période, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories ainsi que la circula - tion des piétons et des cyclistes, sont réglementés, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
2/5 ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont maintenues 24h00 / 24h00, pour les zones B et C :
Zone B : aménagement d’un plateau surélevé carrefour boulevard Maurice Berteaux rue du Four et rue Politzer dans les deux sens :
Phase 4 : Travaux de jours entre 08h00 et 17h00 côté rue du Four sens Créteil vers Joinville :
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite,
Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation du stationnement au droit des travaux.
Phase 5 : Travaux de jours entre 08h00 et 17h00 côté rue Politzer sens Joinville vers Créteil :
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite, sens Joinville vers Créteil, Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Phase 6 : Travaux de nuit entre 21h00 et 5h30 (1 nuit + 1 nuit de remplacement en cas d’intempérie) côté rue Politzer sens Joinville vers Créteil :
Sens Créteil/ Joinville
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite,
Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation de la voie de circulation,
Les véhicules circuleront sur la piste cyclable sanitaire neutralisée,
Sens Joinville/Créteil
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite,
Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation de la voie de circulation,
Les véhicules circuleront sur la voie du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet, Neutralisation de la voie de tourne à gauche,
Une déviation sera mise en place par le boulevard Maurice Berteaux, la rue de la Varenne, les avenues de la Libération et Marainville pour rejoindre la rue du Four,
Des arrêtés communaux viendront compléter pour la fermeture à la circulation des rues du Four et Politzer.
Phase 7 : Travaux de nuit entre 21h00 et 5h30 (1 nuit + 1 nuit de remplacement en cas d’intempérie) côté rue du Four sens Créteil vers Joinville:
Sens Joinville/Créteil
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite,
Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation de la voie de circulation,
Les véhicules circuleront sur la piste cyclable sanitaire neutralisée,
Neutralisation de la voie de tourne à gauche,
Une déviation sera mise en place par le boulevard Maurice Berteaux, la rue de la Varenne, les avenues de la Libération et Marainville pour rejoindre la rue du Four,
Des arrêtés communaux viendront complétés pour la fermeture à la circulation des rues du Four et Politzer.
Neutralisation de la voie de gauche avenue du Maréchal Leclerc à Joinville en amont du Carrefour Maréchal Leclerc/Henri Barbusse/Sévigné
3/5 Sens Créteil/ Joinville
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite,
Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation de la voie de circulation,
Les véhicules circuleront sur la voie du sens opposé préalablement neutralisée et aménagée à cet effet, Des arrêtés communaux viendront compléter pour la fermeture à la circulation des rues du Four et Politzer.
Pendant les travaux de la zone B :
Neutralisation de la traversée piétonne boulevard Maurice Berteaux, les piétons emprunteront les autres traversées piétonnes en amont et aval de la zone B de chantier.
Zone C : aménagement d’un terre-plein central boulevard Maurice Berteaux entre le carrefour rues du Four et Politzer et impasse des Marais.
Phase 8 : Travaux de jours entre 08h00 et 17h00 dans les deux sens de circulation:
Neutralisation de la piste cyclable sanitaire crée sur la voie de droite, dans chaque sens, Les cyclistes devront cheminer pieds à terre sur le trottoir,
Neutralisation de la voie de circulation dans chaque sens et neutralisation partielle de la voie de tourne à gauche du sens Joinville/Créteil tout en conservant le mouvement,
Les véhicules circuleront sur la piste cyclable sanitaire neutralisée aménagée à cet effet,
Pendant toute la durée du chantier :
Les accès riverains et commerces seront maintenus dans la mesure du possible, Les arrêts de bus seront décalés en accord avec la RATP,
L’accès au dépôt de bus sera maintenu en permanence et géré par hommes trafic, Les accès de chantier seront gérés par hommes trafic,
Aucune manœuvre de recul ne sera effectuée sur la voirie.
ARTICLE 3
La vitesse de circulation est limitée à 30 km/h au droit des travaux et maintien en permanence des transports exceptionnels.
ARTICLE 4
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par les entreprises « Union des Compagnons Paveurs (U.C.P.) »
« AGILIS »
sous contrôle du conseil départemental (STE), qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 du code de la route.
4/5 Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325.1 et L.325.3 du code précité.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du code de la route et notamment son article 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
la présidente directrice générale de la RATP
le maire de Saint-Maur-des-Fossés,
le maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
5/5 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’équipement et de l’aménagement
Service sécurité des transports
Département sécurité éducation et circulation routières
ARRÊTÉ DRIEA N°2020-0882
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l‘avenue Victor Hugo (RD86) entre le n°41 avenue Victor Hugo sens Creteil /Versailles et 100 métres linéaires en amont du quai des Gondoles sens Versailles/Créteil, à Choisy-le-Roi.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 du préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
1/3 Vu la décision DRIEA IF n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis de service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 21 octobre 2020;
Vu l’avis de la mairie de Choisy-le-Roi du 23 octobre 2020;
Considérant que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 entre le n°41 avenue Victor Hugo sens Créteil /Versailles et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles sens Versailles/Créteil à Choisy-le-Roi, afin de procéder à l’entretien du viaduc.
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Du lundi 9 novembre 2020 jusqu’au vendredi 13 novembre 2020 de 22h00 à 05h00 du matin, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur l’avenue Victor Hugo (RD86) entre le n°41 avenue Victor Hugo sens Créteil /Versailles et 100 mètres linéaires en amont du quai des Gondoles sens Versailles/Créteil à Choisy-le-Roi.
Il est procédé à l’entretien du viaduc.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés durant 1 nuit (lundi ou jeudi) entre 22h00 et 05h00 du matin dans les conditions suivantes :
●Sens Créteil/Versailles :
-Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies basses de l’avenue Victor Hugo (RD86)
●Sens Versailles/ Créteil :
-Fermeture du viaduc à la circulation générale et mise en place d’une déviation par les voies basses de l’avenue Victor Hugo (RD86)
-Neutralisation de la voie de gauche 100 mètres en amont du viaduc, la circulation se fera sur une voie de 3, 50 mètres de large minimum ;
- Neutralisation de la voie de gauche sur 50 mètres dans la voie basse ;
Pendant toute la durée des travaux :
-Piétons gérés par des hommes trafic ;
-Maintien de la circulation des bus dans le site propre ;
-Maintien de la circulation des véhicules de secours et des convois exceptionnels.
2/3 ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux d’entretien sont effectués par le conseil départemental du Val-de-Marne - direction des transports, de la voirie et des déplacements – DTVD-STO – secteur Vitry-sur-Seine, 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par la DTVD.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
– la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
– le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
– le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– la présidente directrice générale de la RATP,
– le maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
3/3 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0893
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin, dans les deux sens de circulation, à Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne 09 octobre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 28 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 1er octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Thiais du 23 octobre 2020 ;
Considérant que la RD86 à Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD86 avenue de Versailles entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du bas Marin, dans les deux sens de circulation, à Thiais, afin de procéder à la pose d’une conduite de gaz ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au vendredi 21 mai 2021, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée de jour comme de nuit sur la RD86 avenue de Versailles entre la rue Paul Vaillant Couturier et le pont du Bas Marin, dans les deux sens de circulation, à Thiais.
ARTICLE 2
Il est procédé à des travaux d’installation d’une conduite de gaz.
Les travaux sont réalisés ainsi qu’il suit :
-Phase 1 (Tronçon 2 à tronçon 4) durée 7 mois : entre la rue Paul Vaillant Couturier et le Pont du Bas Marin dans les 2 sens de circulation :
-Neutralisation partielle du trottoir du sens Créteil/Versailles en maintenant un cheminement piéton de 1m 40 minimum de large ;
2/4 -Neutralisation du stationnement du sens Créteil/Versailles sur tout le linéaire à l’avancement des travaux, avec maintien des accès riverains ;
● Entre le rond-point de la Résistance et le pont du bas Marin, dans les 2 sens de circulation et durant 3 semaine à partir 15-octobre 2020 pour la création de voies d’entrées et de sorties de bus du site propre sans passagers et pour la remise en état de la chaussée en fin de chantier : -Neutralisation de la voie de gauche dans chaque sens de circulation ;
-Mise en place d’un alternat par panneaux prioritaires sur le site propre.
Phase 2 (tronçons 5B, 5C et 5D ) durée 6 semaines au droit du carrefour de la Résistance dans les 2 sens de circulation.
-Neutralisation successive des voies dans les 2 sens de circulation ;
-Mise en place d’un alternat par panneaux prioritaires sur le site propre;
-Neutralisation partielle des trottoirs avec maintien d’un cheminement piéton de 1m 40 minimum de large par sens.
● dans le sens Versailles /Créteil :
-Neutralisation partielle de la piste cyclable, les cyclistes mettent pied à terre sur la partie restante de la piste cyclable ;
-Neutralisation du mouvement de tourne à gauche au droit du carrefour de la Résistance entre le 2 novembre et le 18 décembre 2020 de 22h à 5h30 avec mise en place d’une déviation par la RD86 au droit de la rue Simone Veil ;
Pendant toute la durée des travaux :
-Maintien des traversées piétonnes ;
-Maintien des accès riverains ;
-Accès de chantier gérés par hommes trafic ;
-Vitesse des véhicules limitée à 30 km/heure au droit des travaux.
-Des Arrêtés municipaux sont pris pour les voies communales.
-Base vie installée au droit du rond-point de la Résistance sens Versailles /Créteil en aval de la voie nouvelle (sur la partie engazonnée).
ARTICLE 3
La libre circulation, des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation. Les accès aux véhicules de secours sont maintenus en permanence.
ARTICLE 4
Les travaux sont réalisés par les entreprises :
-« SPAC Parc des Mardelles » 44 rue Maurice de Broglie BAT A9 93600 Aulnay sous-bois. -« PRO TECH routes » 55 rue Baudin 93140 Bondy.
-« Colas Île-de-France Normandie » secteur d’ Orly fret 696 , 94394 Orly, Aérogare Cedex.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif .
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils sont poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
3/4 ARTICLE 6
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 7
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
– Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
– Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
– Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine,
– Le maire de Thiais,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2020-0894
Modificatif de l’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0218
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-IDF n°2020-0677 du 4 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 5 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2020 et le mois de janvier 2021 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 20 octobre 2020 ;
Vu l’avis de service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 16 octobre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie d’Ivry-sur-Seine du 19 octobre 2020 ;
Considérant que la RD19 à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons avenue de l’Industrie, entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, dans le sens province/Paris – RD19A – et quai Auguste Deshaies, entre le numéro 60 quai auguste Deshaies et l’avenue de l’Industrie – RD 152A - à Ivry-sur-Seine afin de procéder à la construction d’un ensemble immobilier ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
L’arrêté DRIEA IDF n° 2020-0218 est modifié temporairement à compter du mardi 10 novembre 2020 et ce jusqu’au vendredi 27 novembre 2020.
ARTICLE 2 :
L’arrêté DRIEA IDF n° 2020-0218 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées dans l’article 2.
Pour l’enfouissement d’une canalisation de rejet des eaux d’exhaure, sous la chaussée et sous le trottoir du quai Auguste Deshaies au droit des travaux, pendant deux journées durant la période du 10 novembre 2020 au 13 novembre 2020, de 07h00 à 16h30, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
2/4 -Fermeture de la circulation du quai Auguste Deshaies entre la rue Jean Mazet et l’avenue de l’Industrie. Les véhicules sont déviés par la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien et l’avenue de l’Industrie.
Les accès riverains sont maintenus le temps des travaux.
-Fermeture de la circulation de la rue Galilée.
Les accès riverains et les accès chantier sont maintenus le temps des travaux.
-Neutralisation partielle du trottoir du quai Auguste Desahies côté Seine. Le cheminement des piétons sera maintenu sur 1,40 mètre de largeur minimum.
Pour le montage d’une base vie, sur le trottoir de l’avenue de l’Industrie au droit des travaux, pendant deux journées durant la période du 16 novembre 2020 au 27 novembre 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
-La voie de circulation de droite de l’avenue de l’Industrie est neutralisée entre la rue Galilée et le quai Auguste Deshaies, de 9h30 à 16h30, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une voie de circulation.
-Neutralisation de 7 places de stationnement.
-Neutralisation du trottoir au droit des travaux sur l’avenue de l’Industrie. Les piétons sont déviés sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons existants en amont et en aval des travaux. -Les camions devront accéder à l’emprise de chantier en marche avant et en sortir en marche avant sans manœuvre sur le domaine public. Aucun camion en attente ne devra stationner sur la chaussée. -Les accès au chantier sont gérés au moyen d’hommes trafic pendant les horaires de travail.
L’arrêté DRIEA IdF N° 2020-0218 reprend ses droits à la fin des modifications susvisées.
ARTICLE 3
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4
Les travaux de construction sont réalisés par l’entreprise « BOUYGUES BATIMENT », 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint-Quentin-enYvelines cedex
Les travaux d’enfouissement d’une canalisation de rejet des eaux d’exhaure sont réalisés par l’entreprise « SNTPP », 2 rue de la Corneille – CS 90009 – 94122 Fontenay-sous-Bois.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
3/4 ARTICLE 5
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (direction des transports, de la voirie et des déplacements – service territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
– Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
– Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
– Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Le maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N°2020-0900
Portant requalification de la rue de Paris, des conditions de stationnement payant et de circulation des véhicules de toutes catégories sur la rue de Paris (RD86A) - entre les rues Mermoz (montante et descendante) et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy à Joinville-le-Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA-Idf n°2020-0677 du 04 septembre 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne 16 septembre 2020 ;
Vu l'avis du service voirie et déplacement du conseil départemental du Val-de-Marne du 09 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 11 septembre 2020 ;
Vu l’avis de la mairie de Joinville-le-Pont du 10 septembre 2020 ;
Considérant que la RD986 à Joinville-le-Pont est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il est nécessaire de réglementer définitivement la circulation et le stationnement des véhicules sur la rue de Paris (RD 86A) – entre les rues Mermoz (montante et descendante) et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy à Joinville-le-Pont ;
Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté , les conditions de circula- tion et de stationnement des véhicules, empruntant la rue de Paris (RD 86A) - entre les rues Mermoz (montante et descendante) et l’avenue du Président John Fitzgerald Kennedy - sont définies aux ar- ticles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont applicables :
-Mise en service de 2 voies de circulation de 3 ml de large, chacune, entre les rues Mermoz et avant la place de « transports de fonds » côté impair
-Feux tricolores au droit du 9 et 12, rue de Paris de part et d’autre de la chaussée ; -Feux tricolores au droit du 19 et 26, rue de Paris de part et d’autre de la chaussée ;
2/4 -Au droit du 29, rue de Paris, mise en service d’un tourne-à-gauche en direction du quai Bros- solette ;
-Au droit du 32, rue de Paris mise en service d’une voie directionnelle de tourne-à-droite (si- gnalisation horizontal type B3).
-
Stationnement payant : du lundi au samedi inclus, de 9h00 à 19h00 sauf le samedi matin de 9h00 à 14h00 : chaque véhicule pourra bénéficier d’une demi-heure gratuite par demi-journée de 9h00 à 14h00 et de 14h00 à 19h00;
Côté impair
-5 places de stationnement « payant » entre la rampe Mermoz (descendante) et le parvis de l’église ;
-1 place transport funéraire devant l’église ;
-4 places de stationnement « payant » dont 1 place PMR entre le parvis de l’église et la rue de l’église ;
-7 places de stationnement « payant » dont une zone livraison sur 10 ml entre la rue de l’église et le parvis de la mairie ;
-1 place de stationnement « payant » et 3 arceaux motos au droit du 19, rue de Paris ; -7 places de stationnement « payant » et 1 place PMR, 1 place « transports de fonds » sur 10 ml, entre le, 29 et le 31, rue de Paris ;
-2 arceaux vélos après le 33, rue de Paris ;
Côté pair
-Piste cyclable bidirectionnelle sur toute la longueur de la rue ;
-Accès pompiers au droit du 6, rue de Paris et 2 arceaux motos ;
-3 arceaux vélos au droit du 8, rue de Paris ;
-12 places de stationnement « payant » dont une place « transports de fonds » sur 10 ml, au droit du 6 et une place livraison de 15 ml au droit du 10 bis, rue de Paris ;
-4 arceaux vélos après le 12, rue de Paris et 6 arceaux vélos après le 18, rue de Paris ; -7 places de stationnement « payant » entre la rue Vel Durand et le 26, rue de Paris ; -4 arceaux vélos après le 26, rue de Paris ;
-9 places de stationnement « payant » entre le 28, rue de paris et le 34, rue de Paris dont 1 place de livraison sur 15 ml ;
6 arceaux vélos au droit du 30, rue de Paris et 6 arceaux vélos au droit du 34, rue de Paris.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 50 km/h.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
3/4 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
– Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
– Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
– Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
– Le maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairie et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Paris, 29 octobre 2020
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau Circulation Routière
Christèle COIFFARD
4/4 Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00894
relatif aux missions et à l’organisation
de la direction de l’ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19 et A. 34 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article R* 122-42 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
VU l’arrêté des consuls du 12 messidor an VIII ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 3 ;
VU l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
VU l’arrêté du 23 juin 2010 fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de police ;
VU l’arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
VU l’avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 15 octobre 2020 ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d’un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
1/7 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
La direction de l’ordre public et de la circulation, qui constitue la direction chargée du maintien de l’ordre public et de la régulation de la circulation mentionnée à l’article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police.
Le directeur de l’ordre public et de la circulation est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance en cas d’absence ou d’empêchement du directeur.
TITRE I: MISSIONS
Article 2
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée à Paris :
1°) du maintien de l’ordre public.
2°) de la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.
3°) de la sécurité des déplacements et séjours officiels, notamment ceux du chef de l'État.
4°) du contrôle du respect des dispositions du code de la route et, en particulier, de la prévention et de la lutte contre la délinquance et les violences routières.
5°) de la régulation de la circulation routière.
6°) de la protection du tribunal de Paris et de la garde de la zone d’attente.
7°) de la garde et des transferts des détenus et retenus.
8°) de la sécurisation opérationnelle de secteurs de la capitale.
9°) de la police sur les voies navigables et leurs berges.
10°) de la police dans l’espace aérien.
À ce titre, elle concourt également aux missions de police administrative.
Elle participe, en outre, en liaison avec la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à la prévention et à la lutte contre la délinquance sur la voie publique.
Article 3
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée des opérations de maintien de l’ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que dans les secteurs définis par l’arrêté du 02 juin 2017 susvisé sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly en liaison avec les services de police territorialement compétents.
Préfecture de police
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2/7 Sur décision du préfet de police, elle assure, dans ces départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l’alinéa précédent, la sécurité des déplacements, manifestations et sites qui lui sont désignés.
Article 4
La direction de l’ordre public et de la circulation est chargée, en liaison avec les services de la police et de la gendarmerie nationales territorialement compétents, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routières sur les routes figurant en annexe de l’arrêté du 23 juin 2010 susvisé ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares.
À cet effet, les compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris sont placées pour emploi sous la direction fonctionnelle du directeur de l’ordre public et de la circulation.
Article 5
La direction de l’ordre public et de la circulation assiste le préfet de police dans la coordination des mesures d’information de circulation et de sécurité routières dans la zone de défense et de sécurité de Paris. À ce titre, elle prépare et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et assure la coordination technique de la mise en œuvre des mesures de coordination de gestion du trafic et d’information routière et des plans départementaux de contrôle routier.
Article 6
La direction de l’ordre public et de la circulation assure le contrôle du respect de l’application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police.
Article 7
La direction de l’ordre public et de la circulation exerce des missions de police :
- sur les voies navigables et leurs berges, dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- dans l’espace aérien des départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Elle est chargée, en coordination avec les services de police et de gendarmerie territorialement compétents, de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables de la région Île-de-France et concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux missions de secours d’urgence sur lesdites voies.
Article 8
La direction de l’ordre public et de la circulation concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui lui sont affectés.
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3/7 TITRE II: ORGANISATION
Article 9
La direction de l’ordre public et de la circulation comprend ;
- l’état-major ;
- la sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR) ;
- la sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne ;
- la sous-direction de la gestion opérationnelle.
SECTION 1
L’état-major
Article 10
L’état-major comprend :
- le centre d’information et de commandement de l’ordre public ;
- l’unité technique opérationnelle ;
- l’unité de conception et de diffusion infographique ;
- le bureau de l’état-major opérationnel ;
- le service de la modernisation et de la stratégie (SMS).
En outre, le service d’ordre public de nuit est rattaché au chef d’état-major.
SECTION 2
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne
Article 11
La sous-direction de l’ordre public de l’agglomération parisienne comprend deux divisions opérationnelles.
Article 12
La division d’information et d’intervention comprend :
- le service du groupement des compagnies d’intervention, qui se compose de : le service d’ordre public 1 des compagnies d’intervention ;
le service d’ordre public 2 des compagnies d’intervention ;
le service d’ordre public 3 des compagnies d’intervention ;
- le service du groupement d’information de voie publique.
La division des unités opérationnelles spécialisées comprend :
- le pôle d’intervention (groupe d’intervention et de protection, brigade fluviale) ;
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4/7 - le pôle d’appui opérationnel (service de soutien opérationnel, unité des moyens aériens) ;
- un conseiller technique.
SECTION 3
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières
Article 13
La sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR), dont la compétence territoriale figure à l’article 4 du présent arrêté, comprend :
- l’état-major régional de circulation ;
- la division régionale motocycliste ;
- la division régionale de la circulation ;
- la division régionale de la sécurité routière.
En outre, sont mises à disposition de la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières pour emploi les compagnies républicaines de sécurité (CRS) autoroutières implantées dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
Le pôle de sécurité routière de la préfecture de police est rattaché à la sous-direction régionale de la circulation et de la sécurité routières (SDRCSR). Le sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières est chef du projet sécurité routière de la préfecture de police.
Article 14
L’état-major régional de la circulation comprend :
- le centre d’information et de commandement régional de circulation ;
- le service de coordination opérationnelle régionale ;
- le service régional d’études d’impact.
Article 15
La division régionale motocycliste comprend :
- le service des compagnies motocyclistes ;
- les trois compagnies territoriales de circulation et de sécurité routières.
Article 16
La division régionale de la circulation comprend :
- le service des compagnies centrales de circulation ;
- le service de circulation du périphérique.
Article 17
La division régionale de la sécurité routière comprend :
- le service du traitement judiciaire des accidents ;
- l’unité de traitement judiciaire des délits routiers ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
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5/7 - la compagnie de police routière.
SECTION 4
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne
Article 18
La sous-direction de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l’agglomération parisienne comprend une division de sécurisation et de protection des institutions et une division des gardes et escortes.
Article 19
La division de sécurisation et de protection des institutions comprend :
- le service de protection et de sécurisation ;
- le service de garde des institutions.
Le service de protection et de sécurisation comprend :
- l’unité générale de protection ;
- l’unité mobile d’intervention et de protection ;
Le service de garde des institutions comprend :
- la compagnie de garde de l’Élysée ;
- la compagnie de sécurisation de la Cité.
Article 20
La division des gardes et escortes comprend :
- le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris ;
- la compagnie de transferts, d’escortes et de protections.
Le service de garde et de sûreté du tribunal de Paris comprend :
- la compagnie de garde de la zone d’attente ;
- la compagnie de protection du tribunal de Paris.
SECTION 5
La sous-direction de la gestion opérationnelle
Article 21
La sous-direction de la gestion opérationnelle comprend :
- le service de gestion opérationnelle des ressources humaines ;
- le service de gestion opérationnelle des équipements, de l’immobilier et des finances ;
- le service du contrôle et de l’évaluation ;
- l’unité de prévention et de soutien.
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6/7 TITRE III: DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de l’ordre public et de la circulation sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 23
L’arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 24
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des autres préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 octobre 2020
Signé
Didier LALLEMENT
Préfecture de police
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7/7 Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00895
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00894 du 26 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 26 octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes. d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d’avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci- après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui lui est
consentie aux articles 1
er
et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er
est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Marc CHERREY, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Eric MOYSE, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major ;
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d’état-major. Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er
est exercée,
dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GUISEPPI et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police, cheffe de la division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Pierre-François GUERIN, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Pierre-François GUERIN, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- Mme Tiana POPOFF, commissaire de police, cheffe de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er
est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint à la sous-directrice de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne. Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1
er
et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions, par Mme MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le directeur de l’ordre public et de la circulation, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 26 octobre 2020
signé
Didier LALLEMENT Cabinet du préfet
arrêté n°2020-00897
modifiant l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019,
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2019-00803 du 2 octobre 2019, accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
A R R Ê T E
Article 1
À l’article 5 de l’arrêté du 2 octobre 2019 susvisé, les mots « Mme Julie MOULIN- RANNOU, attachée principale d’administration de l’État », sont remplacés par les mots « M. Vivien SABY, attaché d’administration de l’État ».
Article 2
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val- d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 27 octobre 2020
Signé
Didier LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD