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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c61 09 2012 1patrimoine logistique energies acquisition de terrains a la rochenard pour realisation d un bassin d orage m. et mme saboureau et m. brisset
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c61 09 2012 1patrimoine logistique energies acquisition de terrains a la rochenard pour realisation d un bassin d orage m. et mme saboureau et m. brisset)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Press vi
PROMESSE DE VENTE
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PROMET (1) par la présente de vendre à la Communauté d'Agglomération de Niort les immeubles dont la dénomination suit :
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PRIX
Tarif achat direct CAN : 0,30 €/mê (ou tarif des domaines si plus élevé)
NOTAIRE - FRATS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble à la Communauté d'Agglomération
de Niort sera établi par Maître . D$GEs..
La Communauté d'Agglomération prend en charge les frais accessoires, y compris pour
les échanges entre MM BRISSET et SABOUREAU,
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(1) Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en
dépendre et tous immeubles par destination pouvant y Être attachés, sans réserve. En conséquence de la présente promesse de vente, le soussighé s'engage à vendre ledit immeuble à la
Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, et il engage expressément ses
héritiers où représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première
réquisition l'immeuble dent il s'agit. Hborts » Égalité » Fraisradté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES DEUX SEVRES
FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES BP 19148
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05.49.06.38.36
AVIS SUR LA VALEUR VENALE TÉLÉCOPIE : 05.49,24.63.352
RECEPTION : SUR RENDEZ-VOUS
N°2012/229 V 64
Enquêteur : Stéphanie BERTHELOT
Courriel : stephanie.berthelot@dgfip.finances.souv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 20 janvier 2012
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d'une parcelle de terrain en vue d'une acquisition
4. Propriétaires présumés :
M SABOUREAU James époux PAYRAULT et Mme PAYRAULT Suzanne épouse SABOUREAU —22 Grande rue 79270 LA ROCHENARD
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune de La Rochénard
Parcelle sise « et cadastrée section À n°61 pour 21a 44ca ( emprise de 122 33ca)
Parcelle de terrain en centre bourg, enclavée, en nature de pré.
6. Urbanisme : En zone U et N au PLU
7. Prix de vente : le prix négocié entre les parties est de 3 000 € l'hectare
8. Situation locative : Parcelle mise en valeur par Gérard Touveron à La Rochénard
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix convenu n'appelle aucune observation de la part du service
Indemnité pour perte de revenus, à verser à l'exploitant, à Ja charge de l'acquéreur : 369 €
Pi RES
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 16. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du
Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des
directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, il vous appartient d’en informer le(s) propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, Je 27 mars 2012
P.L’ Administrateur Général des Finances
Publiques et par délégation,
L’Inspecteur,
Stéphanie BERTHELOT CABINET DE GEOMETFRE-EXPERT
Commune :
ROCHENARD
Numéro d'ordre di document
d'arpentage :
constatation des croits :
Cachet du service d'origine :
Numéro d'ordre du registre de
C- D'après un plan d'amentege-or de bomege, dont copie cHoinis, dressé
le 257 1018017 per M DUPUIS. Joël - géomètre à NIORT
ge Fa, 3 & s Fe RAATI Section : GA EXTRAIT DL PLAN CADASTRAL INFORMATISE CR da plan? riquier <20/080
Echelle d'oigine : | CERTIFICATION | challe d'origine : 172000
. {Avi 25 au décret n° 55 471 du 86 avai 1855) Échelle d'édition : 11060
Le présent document d'arpentage, certifié par fes propriétaires sotssignés (5) Date de l'édition : 12/08/2612
a été Stabi (1): Support numérique :
AE k ders-quis-ert-fournies-at-bureer
B-Eresmiennité-d'erpiuéhse Fecité-sule tenir Document d'arpentage drassé par M.M.DUPUIS El - GEF
à: NIORT
Les propriétaires déclarent avair pris connaissance des informations portées
au des de & chemise 6463
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Date : 1492012
Signature :
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Je soussigné, BRISSET Team Baplote , mourant à Pan [
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PROMET (1) par la présente de vendre à la Communauté d'Agglomération de Niort les immeubles dont la dénomination suit :
DESIGNATION (i
emvirom 3AO pm
AB Parcelle de terrain d'une superficie totale d'environ 5432 m? située sur la parcelle
cadastrée AGO... eÆ cer formemet Er péan jet
PRIX
Tarif achat direct CAN : 0,30 €/m? (ou tarif des domaines si plus élevé)
NOTAIRE - FRAIS
L'acte notarié constatant la cession de cet immeuble à la Communauté d'Agglomération
de Niort sera établi par Maître MMA NEerreur ra
La Communauté d'Agglomération prend en charge les frdis accessoires, ÿ compris pour
les échanges entre MM BRISSET et SABOUREAU.
Faità LACS. ....Le 08/10/2044
EE (1} Ainsi que ledit immeuble existe, avec toutes ses dépendances, tous droits de mitoyenneté pouvant en
dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être aïtachés, sans réserve.
En conséquence de la présente promesse de vente, le soussigné s'engage à vendre ledit immeuble à la
Communauté d'Agglomération de Niort, dès que celle-ci en fera la demande, ef il engage expressément ses
héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, à lui vendre à première
réquisition l'immeuble dont il s'agit. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTÉMENTALE DES DEUX SEVRES
FRANCE DOMAINE
44, RUE ALSACE-LORRAINE
BP 19149 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
79061 NIORT CEDEX 9
TELEPHONE : 05.49.06.39.36
AVIS SUR LA VALEUR VENALE TÉLÉCOPIE : 05.49.24.63.32
RECEPTION : SUR RENDEZ-VOUS
N° 2612/2290 V 63
Enquêteur : Stéphanie BERTHELOT
Courriel : stephanie.berthelot@dgfp.finances.souv.fr
1. Service consultant : Communauté d'Agglomération de Niort
2. Date de la consultation : 20 janvier 2012
3. Opération soumise au contrôle : Estimation d'une parcelle de terrain en vue d'une acquisition
À. Propriétaire présumé : M BRISSET Jean Baptiste Hall 2 124 rue de la Convention 75015 PARIS
5. Description sommaire de l'immeuble :
Commune dé La Rochenard
Parcelle sise « et cadastrée section A. n°60 pour 31a 32ca ( emprise de Ola 80ca)
Parcelie de terrain er centre bourg, en nature de pré.
6. Urbanisme : En zone U au PLU
7. Prix de vente : le prix négocié entre les parties est de 3 000 € l'hectare
8. Situation locative : Parcelle mise en valeur par Alain Saboureau à La Rochenard
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
Le prix convenu n'appelle aucune observation de la part du service
Indemnité pour perte de revenus, à verser à l'exploitant, à la charge de J'acquéreur : 54 €
MINISTÈRE DU BURGET
BES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT 10. Observations :
L'évaluation contenue dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du opération n'était pas réalisée dans le délai d’un an.
uniquement dans les conditions du droit privé. Une
priation était effectivement engagée par l'ouverture
Domaine serait nécessaire si |
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable
nouvelle consultation serait indispensable si Ja procédure d'expro
de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, ° 78-17 modifiée relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des prévu par la loin de la Direction Générale des Finances Publiques. directions territoriatement compétentes
En outre, il vous appartient d’en informer le(s} propriétaire(s) concerné(s).
A NIORT, le 27 mars 2012
P.L* Administrateur Général des Finances
Publiques et par délégation,
L'Inspecteur,
adédol
Stéptfänie BERTHELOT