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Déliberation - doc02616820250616113855
Déliberation - doc00516120230606092911
Déliberation - 2026 24
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Busigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
2026-24
DÉPARTEMENT
DU
NORD
ass
ARRONDISSEMENT
DE
CAMBRAI
ses
CANTON
DE
LE
CATEAU
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
c21/
.
sdlbie
»
LOT
ID
: 059-215901182-20260427-2026_24-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
BUSIGNY
Séance
ORDINAIRE
27
avril 2026
12
OBJET
: Fixation
libre
des
attributions
de
compensation
de
la
CA2C
pour
2026.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-sept
avril
à seize
heures,
les membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sous
la
Présidence
de
Christophe
LEBRUN,
Maire,
à la suite
de
la convocation
du
20
avril
2026,
laquelle
a été affichée à
la porte
de
la Mairie
conformément à
la loi,
Président
: Monsieur
Christophe
LEBRUN,
Maire
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 19
14
présents
: Christophe
LEBRUN,
Maire,
Julien
GOEMAERE,
1#° adjoint,
Dominique
GOMANNE,
2**
adjoint,
Christophe
GRANDIJEAN,
3%°
adjoint,
Emilie
SARTIAUX,
4**
adjoint,
Julien
WRYK,
5°
adjoint,
Yvette
JONET,
Sandrine
GRONIER,
David
LEFEVRE,
Chloé
GOMANNE,
Christian
PECQUEUX,
Marie-Thérèse
DESICY,
William
LEMAIRE,
Fabienne
DUBUS.
5 Procurations
:
Mme
Marie-Françoise
BUISSET
à Mr
Christophe
LEBRUN
Mr
Pierre
CZERYBA
à Mr
Julien
GOEMAERE
Mr
Michel
RENARD
à Mme
Dominique
GOMANNE
Mme
Stessie ALLU
à Mr
Julien
WRYK
Mr
Corentin
MAQUIN
à Mr
Christophe
GRANDJEAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Emilie
SARTIAUX.
Il est rappelé
qu’en
application
des
dispositions
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
CGL
la
CA2C
verse
à chaque
commune
membre
une
attribution
de
compensation.
Celle-ci
ne peut
être
indexée.
Les
attributions
de compensation
permettent
de
maintenir
les équilibres
budgétaires
des
communes
membres
et de
leur EPCI
Jorsqu’il
y a transfert de compétences
et de
charges
dans
le
cadre
de
la
fiscalité
professionnelle
unique.
C’est
une
dépense
obligatoire
de
l’EPCIL.
Lors
de
tout
nouveau
transfert
de
charges
entre
les
communes
et
fleur
EPCI,
la
CLECT
se réunit obligatoirement
afin
d’évaluer
le montant
des
charges
transférées.
La
CLECT
s’est réunie
le 23
septembre
2020
et a validé
le rapport d’évaluations
des
charges
transférées.
Celui-ci
a été
transmis
aux
communes
membres
et validé
à la
majorité
qualifiée.
La
communauté
d’agglomération
peut
alors
décider
de
s’écarter
de
ce
rapport
et
proposer
à
ses
communes
membres
de
réviser
librement
le
montant
de
leurs
attributions
de compensation.
Dans
ce
cas
J’EPCI
et
les
communes
concernées
par
cette
fixation
libre
devront
prendre
des
délibérations
concordantes. 2026-24 Certifié
exécutoire
par
la transmission
en
Sous-Préfecture
le 28
avril
2026
et l'affichage
à Busigny
le 28
avril
2026
Envoyé
en
préfecture
le 28/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 28/04/2026
_
Publié le
:
ID
: 059-215901182-20260427-2026_24-DE
Or
Ainsi, Vu la loi n°2015-991
du
7 aout
2015 portant nouvelle
organisation
territoriale de la
République, Vu le 1e
bis du
V de l'article
1609
nonies
C du code
général
des impôts,
Vu
la
délibération
2020/133
de
la
communauté
d'agglomération
du
Caudrésis
Catésis fixant
le montant
des attributions
de compensation
2020 suite au rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des charges
Transférées.
Vu
la
délibération
prise
en
séance
du
05
février
2026
de
la
communauté
d'agglomération
du
Caudresis
Catésis
fixant
le
montant
des
attributions
de
compensation fixé librement pour
2026,
el: Considérant
le rapport de révision
libre des attributions de compensation
ci annexé,
Entendu
les modalités
de fixarion
libre,
Monsieur
le
Maire,
invite
le
conseil
municipal
à
délibérer
sur
approbation
du
montant
révisé
de
l’attribution
de
compensation
pour
un
montant
de 352
436,41
€
Après
délibération,
à 15 POUR
et 4 abstentions,
Je conseil
municipal
approuve
Je
montant
révisé
de
l’attribution
de
compensation
au titre de
l’année 2026.
Ainsi
fait en
séance,
les jour,
mois
et an
susdits.
Pour
copie
conforme.
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Emilie
SARTIAUX
Christophe
LEBRUN