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Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 13)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 MARS 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 29 MARS à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 mars 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA
Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, Mr VALERO Jean-Michel, Mme TABANON
Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT
Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. COUDERC Patrick pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme DERHOURHI Martine pouvoir à Mme DERRAMOND Laurence. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Mme COTTET Aurélie pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
M. JEANNE Vincent.
M. GABEN Stéphane.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur AMELING Christian a été désigné secrétaire de séance.
2023.13 OBJET : VOTE DU TAUX DES TAXES.
VOTE : 22 Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes chers collègues,
I. Exposé des motifs :
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite
à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée " Taxe d'habitation des
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale " (THRS) et son taux doit être voté annuellement avant le 15 avril. La THRS s’applique de facto aux résidences secondaires déclarées sur le territoire communal. Le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être modulé par les collectivités locales, en référence à l’article 1636 B sexies du CGI, à la hausse ou à la baisse en respectant
l'application des règles de lien entre les taux des impôts locaux.
Il est proposé pour le vote du taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale de maintenir le taux d'imposition de la taxe d'habitation figé en 2019 soit 11.70%.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202313-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023 Pour les autres taux, foncier bâti et non bâti, il est proposé de reconduire en 2023
les niveaux votés par la commune en 2021, suite à la réforme de la taxe d'habitation,
à savoir 55.77 % pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et 120.20
% pour le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette année encore, les taux communaux ne subissent aucune augmentation à l'initiative de la collectivité.
II. Considérants et références juridiques :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et
1636 B septies ;
VU les Lois de Finances annuelles, et notamment, l’article 16 de la loi n°
2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui a acté la suppression
de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l’année 2023.
VU le Débat d'Orientation Budgétaire 2023 qui s’est tenu lors de la séance du
15 février 2023 ;
Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les
propriétés bâties aux communes à partir de 2021,
Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes
suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties ; taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Considérant l'exposé ci-dessus,
Je vous propose de voter le taux des taxes pour l’année 2023 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,77 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 120,20 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,70%
Je vous remercie, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 22 voix Pour, 3 abstentions
DECIDE de voter le taux des taxes pour l’année 2023 comme suit :
e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 55,77 %
e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 120,20 %
e Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,70%
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 31 mars 2023
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230329-202313-DE
Date de télétransmission : 03/04/2023
Date de réception préfecture : 03/04/2023