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Déliberation - liste des deliberations du 1er juillet 2025
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Nerville-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - liste des deliberations du 1er juillet 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE – ARRONDISSEMENT DE PONTOISE – CANTON DE L’ISLE-ADAM
MAIRIE DE NERVILLE -LA- FORÊT 20 RUE SAINT CLAUDE – 95590 NERVILLE-LA-FORET
TELEPHONE : 01 34 69 21 17 – mairie@nervillelaforet.Fr Site Web :http://www.nervillelaforet.fr
Liste des délibérations
Examinées en séance du conseil municipal réuni le
Mardi 1er Juillet 2025
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 11
(Dont 1 pouvoir)
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
Délibération Objet
CR250409
Adoption du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 09 avril
2025 annexé à la présente convocation ;
ADOPTE
Unanimité
D.01/2025.07.01
Finances : Vote pour le tarif du repas de l’été ADOPTE
Unanimité
D.02/2025.07.01
Finances : Vote pour la décision modificative n°1 ADOPTE
Unanimité
D.03/2025.07.01 Finances : Vote pour le prêt relais pour le contrat rural ADOPTE
Unanimité
D.04/2025.07.01 CCVO3F : Approbation du bilan annuel 2024 ADOPTE
Unanimité
D.05/2025.07.01 CCVO3F : Répartition des sièges des conseillers communautaires au sein
de la CCVO3F
ADOPTE
Unanimité
DA.01/2025.07.01 Assainissement :Vote pour la DM N°1 ADOPTE
Unanimité
DA.02/2025.07.01 Assainissement : Adhésion de la commune au Syndicat Intercommunal
d’assainissement de Parmain – L’ISLE-ADAM (SIAPIA)
ADOPTE
Unanimité
Nerville la forêt, le 08/07/2025
Le Maire
Philippe VAN HYFTE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 7 Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
Publié le D.01/2025.07.01 ID :095-219504453-20250701-D01_20250701-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures trente, le
conseillers : Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- en exercice : 15 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- présents : 10 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
- votants : 11 ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
{Dont 1 pouvoir)
Pour : 11 MM. CHARPILLAT Adjoints
Contre :0 Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
Abstention :0 MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
RO HE AK ke KO OK OK
TARIF REPAS FETE DE L’ETE
Pour rappel :
La commune de Nerville la Forêt a organisé un repas champêtre, le samedi 22 juin 2024, à
19h30 rue Paul DUCLOS.
La commune a délibéré le 04 juin 2024 pour le prix du repas à 18€ pour adulte et 8€ pour
les enfants. Vu la météo de 2024, la fête a été annulée.
Cette année la fête a eu lieu le samedi 21 juin 2025 et les inscriptions se sont faites en
mairie.
Le traiteur ayant augmenté ses tarifs, la commune a répercuté le prix sur le montant des
repas.
A ce titre, il convient de délibérer pour fixer le tarif du repas :
20€ par adulte et 10€ pour les enfants de 7 à 15 ans.
Les recettes seront encaissées par la régie centralisée.
Il'est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la tarification proposée ci-dessus.
À l'unanimité
DECIDE d'adopter cette délibération
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
exécutoire de cet acte, dès SWVIARE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20250701-D02 20250701-BF
Lo Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
D.02/2025.07.01
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures
- en exercice : 15 trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni
- présents : 10 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- votants : 11 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
(Dont 1 pouvoir) NERVILLE LA FORET.
Pour: 11 ETAIENT PRESENTS :
Contre : 0 M. VAN HYFTE, Maire
Abstention :0 MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX,
GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers
Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
AK AK He He 6 6 6 6 ee ke GE KE
Objet : BUDGET COMMUNAL - Vote pour la Décision Modificative n°1
Rapporteur, Philippe VAN HYFTE, Maire
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'au regard d'une erreur de saisie dans la maquette budgétaire concernant l'affectation du résultat antérieur, il est nécessaire de rééquilibrer les dépenses budgétisées en fonction des réalisées et celles nécessaires pour clôturer l'exercice 2025
Le Maire propose la Décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
RESPSPATION Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation de crédits de crédits crédits crédits
Fonctionnement
R 002 50 718.61 €
023 50 718.61€
021 50718.61€
2113 50 718.61 € Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
D.02/2025.07.01 Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20250701-D02 20250701-BF
D
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, APPROUVE les virements de
crédits proposés
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le ST Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
ID : 095-219504453-20250701-D03 20250701B-DE D.03/ 2025.07.01
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures
- en exercice : 15 trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni
- présents : 10 à la Mairie de NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la
- votants : 11 présidence de Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de
(Dont 1 pouvoir) NERVILLE LA FORET.
Pour: 11 ETAIENT PRESENTS :
Contre :0 M. VAN HYFTE, Maire
Abstention :0 MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX,
GILLES, MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers
Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
de ke he ve oc of fe 0e fee ee he of fe 2606 ke 6
Objet : MISE EN/PLACE D'UN PRET.RELAIS SUR 3 ANS DANS L'ATTENTE DE SUBVENTION ACCORDEES ET DU REMBOURSEMENT:DU FCTVA POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DE L’ECOLE!DE L’OREE DU BOIS
Monsieur le Maire expose la nécessite de recourir à un prêt pour réaliser les dépenses
inscrites au programme d'investissement 2025, à savoir : opération « extension de l’école de
l’Orée du bois ».
Après avoir pris connaissance de la proposition, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir la proposition du Crédit Agricole Ile de France, à savoir :
-_ Prêt Relais court terme IN FINE à taux fixe (en attente de Subventions et FCTVA
-_ Montant du Prêt : 350.000 €
- Taux : 2,99% sur une durée de 3 ans
- Base de calcul des intérêts : 360/360
- Périodicité de paiement des intérêts : semestrielle
- Mobilisation des fonds : déblocage intégral et irrévocable en un ou plusieurs tirages dans
les 3 mois suivant l'édition des contrats,
- Remboursement anticipé possible partiellement ou totalement, sans indemnité de
remboursement anticipé
-_ Commission d'engagement (Frais de dossier) : 0,10% du montant de la convention,
soit 350 €,
- Classification Gissler : 1 A. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le SL
ID : 095-219504453-20250701-D03 20250701B-DE
Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
D.03/2025.07.01
Monsieur le Maire est autorisé à procéder à toutes les formalités et à signer tout document nécessaire à la
mise en place de ces prêts.
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte, dès
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture.
Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025 ST Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
Publié le D.04/2025.07.01 ID : 095-219504453-20250701-D04 20250701-DE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation: 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures trente, le
- en exercice : 15 Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
- présents: 10 NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
- votants : 11 Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
(Dont 1 pouvoir)
ETAIENT PRESENTS :
Pour: 11 M. VAN HYFTE, Maire
Contre :0 MM. CHARPILLAT Adjoints
Abstention :0 Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
AOACK MH KO GK KG
Objet : Approbation du rapport relatif aux mutualisations de services, dont schéma de mutualisation des services de la Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Trois Forêts
Vu Le schéma de mutualisation présenté au bureau communautaire le 13 juin 2025,
Vu l'article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) introduit pour les
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l'obligation d'établir un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres. Ce projet de schéma est à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
I! doit être transmis au conseil municipal de chaque commune qui doit émettre un avis.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport relatif au schéma de mutualisation des services de la Communauté de la Vallée de l'Oise et des 3 Forêts. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents et représentés
- APPROUVE le schéma de mutualisation tel qu'il est présenté
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture. Publié le
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
ID : 095-219504453-20250701-D05 20250701B-DE
SG Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
D.05/2025.07.01
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 11
(Dont 1 pouvoir)
Pour : 11
Contre :0
Abstention :0
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures trente, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
ke 4 A 6 HE 6
Objet : REPARTITION DES SIEGES DES CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES (CCVO3F)
Vu le courrier du préfet en date du 3 avril 2025 ayant pour objet la recomposition de l’organe délibérant des
EPCI-FP l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
Evaluation faisabilité accord local (12)
Composition du | % pop. Règles de base Option Poss. +1
Conseil +3 siège
Communautaire
Commune Pop. | Répartition de | OPTION Hab/siè | Xsièges | % sièges
Lég. | droit commun | +3 (Vi) ge
201 | (au titre des Il à
9 V du L.5211-6-1)
Béthemont 426 hab 1 1,70 % 429 26% 24% N
Chauvry 297 hab 1 1 0,75 % 301 2,6% 24% N
L'Isle-Adam 12.302ha 12 12 31,06% | 1.040 31,6% 29,3% O
Mériel 5.337hab 5 5 13,43% | 1.079 13,2% 122% 0
Méry 10.015 hab 9 10 25,10 % 1.120 23,7% 24,4% O
Nerville 779 hab 1 1 1,95 % 784 26% 24% N
Parmain 5.683 hab 5 6 1443% | 1.160 13,2% 14,6% 0
Presles 3.994 hab 3 4 10,06% | 1.348 7,90 % 9,8% O
Villiers- 848 hab 1 1 2,15 % 864 26% 24% N
Adam
TOTAL 39.681 hab | 38 41 100 % 1.023 100 % 100 % Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20250701-D05 20250701B-DE
Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
De D.05/2025.07.01
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 7 mai 2012, obligeant la commune de Nerville la Forêt à intégrer
la CCVO3F,
Vu la position du conseil municipal lors de la délibération du conseil Municipal en date du 9 décembre 2015
refusant la répartition du nombre de sièges attribué aux petites communes, soit 1 seul siège sur 38,
Vu la position défavorable du conseil municipal lors de la délibération du conseil Municipal en date du 13 juin
2019
Considérant l’augmentation démesurée de la population de certaines communes remettant en cause
l'équilibre du pouvoir de gouvernance au sein de la Communauté de Communes,
Après avoir délibéré le conseil Municipal décide à l'unanimité :
De ne pas adopter les règles d'attribution et de répartition pour la composition du Conseil Communautaire
fixées au Il et VI de l’article L5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avec attribution de 3
sièges supplémentaires en application du VI de l’article.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture. < Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le
ID : 095-219504453-20250701-DA01 20250701B-BF
Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
DA.01/2025.07.01
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE Date de Convocation : 27/06/2025
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 11
(Dont 1 pouvoir)
Pour: 11
Contre :0
Abstention :0
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures trente, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
AK AK AH IA EE KE
Objet : BUDGET Assainissement - Vote pour la Décision Modificative n°1
Rapporteur, Philippe VAN HYFTE, Maire
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'au regard d'une erreur de saisie dans la délibération DA.02/2025.04.09 concernant l'affectation du résultat antérieur, il est nécessaire de rééquilibrer les dépenses budgétisées en fonction des réalisées et celles
nécessaires pour clôturer l'exercice 2025
Le Maire propose la Décision modificative suivante :
Dépenses Recettes
DESIGNATION | Diminution de | Augmentation de Diminution de Augmentation de crédits crédits crédits crédits
investissement
R 001 50 €
213 50€ Conseil Municipal du 1° Juillet 2025
DA.01/2025.07.01
Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
7 Publié le
ID : 095-219504453-20250701-DA01 20250701B-BF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'Unanimité, APPROUVE les virements de
crédits proposés
Fait à NERVILLE LA FOREST, le 02/07/2025
LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de cet acte, dès
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture. Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20250701-DA02 20250701B-DE
Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
DEPARTEMENT DU VAL D’OISE Date de Convocation : 27/06/2025 ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
CANTON DE L’ISLE ADAM
COMMUNE DE NERVILLE LA FORET
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
- en exercice : 15
- présents : 10
- votants : 11
(Dont 1 pouvoir)
Pour : 11
Contre :0
Abstention :0
L’an deux mille vingt-cinq le premier juillet à vingt heures trente, le
Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie de
NERVILLE LA FORET, en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Philippe VAN HYFTE, Maire de NERVILLE LA FORET.
ETAIENT PRESENTS :
M. VAN HYFTE, Maire
MM. CHARPILLAT Adjoints
Mmes FALLET, FREZON-SOREL, MM. ALSENE, DESBARBIEUX, GILLES,
MERCIER, MOUSSETTE et ROBERT Conseillers Municipaux
Absents excusés et représentés :
M. BOUDER ayant donné pouvoir à M. VAN HYFTE
Mmes BASSETT, GAGNE, MONTEIRO et VELOSO
Philippe MERCIER a été nommé secrétaire de séance.
**********************
Objet : ADHESION DE LA COMMUNE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE PARMAIN - L’ISLE-ADAM (« SIAPIA »)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-18, L.5211-4-1,
L.1321-1 et suivants, et L.5711-1 et suivants ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment son article L.253-5
Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam (« SIAPIA »),
arrêté au 30 mars 2011, annexés à la présente délibération ;
Vu l’étude d’impact de l’adhésion de la Commune de Nerville la Forêt, au Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam établie, conformément aux articles L.5211-39-2, D.5211- 18-2 et D.5211-18-3 et annexée à la présente délibération ;
Le Maire rappelle que le Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam (ci-après « SIAPIA ») est un syndicat intercommunal, régi par les dispositions des articles L.5212-1 et suivants du CGCT.
Conformément à ses statuts, dans leur version approuvée par arrêté préfectoral du 30 mars 2011, il a pour objet :
- D’entreprendre, de réaliser ou de faire réaliser toutes études et travaux à caractère technique, administratif, juridique et financier relatif à : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20250701-DA02_20250701B-DE
Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
o La collecte et le traitement des eaux usées recueillies sur le territoire de ses communes membres ainsi que l’évacuation de leurs effluents ;
o La collecte, l’acheminement et la régulation des eaux pluviales recueillies sur le territoire de ses communes membres à l’exclusion des travaux d’aménagement des rivières, rus et ruisseaux coulant sur le territoire de ces communes ;
- De gérer et d’entretenir les réseaux et ouvrages d’assainissement lui appartenant ;
- De gérer et d’entretenir les réseaux et ouvrages d’assainissement pluvial des communes adhérentes qui le demande ;
- D’effectuer le contrôle et l’entretien des systèmes d’assainissement non collectifs situés sur le territoire des communes adhérentes ;
- D’effectuer des missions ponctuelles dans un cadre conventionnel et sur la demande de collectivité publiques adhérentes ou non au syndicat (contrôle de conformité des assainissements non collectifs, notamment).
Il est actuellement composé des Communes de Parmain et de L’Isle-Adam.
La Commune de Nerville la Forêt souhaite intégrer le Syndicat intercommunal d’Assainissement Parmain – L’Isle Adam (SIAPIA) et lui transférer sa compétence en matière d’assainissement au 1er janvier 2026.
Actuellement, cette compétence est exercée par la Commune en régie comme suit : - Un marché de prestations de services portant sur l'entretien des réseaux d'assainissement (EU et EP) et des ouvrages annexes les accompagnant, la surveillance et l'entretien des postes de refoulement des eaux usées, les enquêtes domiciliaires pour le contrôle de conformité des branchements (EU et EP) des particuliers.
- Un marché portant sur l’exploitation, la maintenance et l’entretien de la station d’épuration communale et ses réseaux
- Une convention conclue avec VEOLIA pour la facturation.
En termes de formalisme, l’adhésion de la commune au SIAPIA imposera de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article L.5211-18 du CGCT qui dispose que :
« I. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, par adjonction de communes nouvelles :
1° Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. La modification est alors subordonnée à l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée ;
3° Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant et des conseils municipaux dont l'admission est envisagée. Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes règles s'appliquent pour les conseils municipaux des communes dont l'admission est envisagée. Dans les cas visés aux 1° et 3°, l'organe délibérant dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande. » Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S LG
|: 095-219504453-20250701-DA02_20250701B-DE
Etude d'impact prévue à l'article L.5211-39-2 du CGCT
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Avis du comité social temitorial (CST) de la commune et du syndicat
-
Délibération du conseil municipal de la commune
EL. nor
Délibération du comité syndical du syndicat se prononçant sur
Fadhésion de la commune.
Si désaccord du comité syndical, l'adhésion n'est pas possible.
En cas d'accord du comité syndical, la procédure se poursuit.
- Notification de la délibération du comité syndical approuvant
l'adhésion de la Commune à l'exécutif de chaque commune membre
du syndicat
3 mois pour
se prononcer, sinon
avis favorable a
Délibération des membres du syndicat du SIAPLA
Accord de ceux-ci si :
+213 au moins des organes délibérants des membres
représentant plus de la moitié de la population totale de ceux-ci,
ou la moitié au moins des organes délibérants des membres
représentant les 2/3 de la population ont délibéré favorablement
sur l'adhésion de la commune;
* Et, les organes délibérants des membres dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée, ont
délibéré favorablement sur l’adhésion de la commune
ii,
Arrête préfectoral approuvant l'adhésion de la Commune au SIAPIA
Pouvoir discrétionnaire
Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
Par ailleurs, dans la mesure où l’adhésion de la commune au SIAPIA concerne une question relative aux évolutions des administrations, il conviendra, conformément aux dispositions de l’article L.253-5 du code général de la fonction publique, de solliciter l’avis du comité social territorial de la commune et du SIAPIA préalablement à l’adhésion.
La procédure d’adhésion de la commune au SIAPIA peut donc être schématisée comme suit : Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20250701-DA02_20250701B-DE
Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
En outre, en application des articles L.5211-39-2, D.5211-18-2, et D.5211-18-3 du CGCT, l’adhésion de la commune au SIAPIA doit être précédée par l’élaboration d’une étude d’impact présentant les incidences financières et sur le personnel d’une telle adhésion :
« En cas de rattachement d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2, de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, L. 5214-26 ou L. 5216-11, l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, dont le contenu est précisé par décret ».
Un tel document a été établi par la Commune et est annexé à la présente délibération. Ce document est destiné à éclairer les organes délibérants devant se prononcer au sujet de l’adhésion de la commune au SIAPIA et du transfert de la compétence « Assainissement » à ce syndicat.
Ce document doit être joint à la convocation de chaque organe délibérant amené à se prononcer sur l’adhésion de la commune au SIAPIA, c’est-à-dire, à la convocation :
• Du conseil municipal de la commune se prononçant sur son adhésion au SIAPIA ;
• Du comité syndical du SIAPIA se prononçant sur l’adhésion de la commune au Syndicat ;
• Des conseils municipaux des communes membres du SIAPIA se prononçant sur l’adhésion de la commune au syndicat.
Ces Communes et établissements devront également le mettre en ligne sur leurs sites internet.
Ce document a donc été joint à la convocation des conseillers municipaux de la commune lors de leur convocation à la séance du conseil municipal au cours de laquelle il est projeté d’adopter la présente délibération.
Ce document précise les incidences de l’adhésion de la commune au SIAPIA qui sont régies notamment par les articles L.5211-18 et L.5211-4-1 du CGCT qui disposent respectivement que :
Article L.5211-18 du CGCT :
« II. – Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.
(…)
L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution. Lorsque l'adhésion d'une commune intervient en cours d'année, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibérations concordantes de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale, percevoir le reversement de fiscalité mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5211-19. Les modalités de reversement sont Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
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Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
déterminées par convention entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. »
Article L.5211-4-1 du CGCT dispose que :
« I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce dernier.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent sont transférés dans l'établissement public de coopération intercommunale. Ils relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets du transfert sur l'organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d'impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents.
Le transfert peut être proposé aux fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service transféré. En cas de refus, ils sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel et pour la partie de leurs fonctions relevant du service ou de la partie de service transféré, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils sont placés, pour l'exercice de cette partie de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par une convention conclue entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale.
Les agents transférés en vertu des alinéas précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
(…)
IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités sociaux territoriaux compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce remboursement sont définies par décret.
Le maire ou le président de l'établissement public adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches.
Il peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef dudit service pour l'exécution des missions qu'il lui confie en application de l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposition en application des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au premier alinéa du présent IV.
***** Envoyé en préfecture le 08/07/2025
Reçu en préfecture le 08/07/2025
Publié le S L O7
ID : 095-219504453-20250701-DA02 20250701B-DE
Conseil Municipal du 1er Juillet 2025
D.02/2025.07.01
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur l’adhésion de la Commune au Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l’unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 - DECIDE, conformément aux dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT, d’adhérer au Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle-Adam à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’engagement du SIAPA que le projet actuel de la construction de la nouvelle station d’épuration de type lagunage soit maintenue au lieu-dit les coutumes (en annexes plan cadastral du site) ;
ARTICLE 2 – APPROUVE l’étude d’impact des incidences de l’adhésion de la commune au SIAPIA, établie conformément aux dispositions de l’article L.5211-19-2, D.5211-18-2 et D.5211-18-3 du CGCT, et annexée à la présente délibération ;
ARTICLE 3 – APPROUVE les statuts du Syndicat intercommunal d’assainissement de Parmain - L’Isle- Adam, annexés à la présente délibération ;
ARTICLE 4 – DECIDE de se prononcer ultérieurement sur la désignation des délégués titulaires et des délégués suppléants de la Commune au sein du comité syndical du SIAPIA ;
ARTICLE 5 – AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération et notamment à sa notification au Président du SIAPIA en vue de la poursuite de la procédure d’adhésion permettant au préfet d’adopter son arrêté approuvant l’adhésion de la Commune au SIAPIA.
Le Maire certifie le caractère Fait à NERVILLE LA FORET, le 02/07/2025
exécutoire de cet acte, dès LE MAIRE, Philippe VAN HYFTE
sa transmission en Préfecture.
sa transmission en Préfecture.