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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 08 21 Document publié le Lundi 30 août 2021 par la commune de Port-la-Nouvelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 08 21)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, - 1 -

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE PORT-LA NOUVELLE

Direction Générale des Services

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE

PORT-LA NOUVELLE DU 30 AOUT 2021

Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 24 août 2021, il s’est réuni dans la salle

d’honneur de l’Hôtel de Ville le 30 août 2021.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 17 h 30 et procède à l’appel des membres du Conseil :

Etaient présents : M. MARTIN - Mme SEGUI - Mme LETAILLEUR - M. MENARD - M. TRESENE -

Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - M. BARADAT - Mme MARTINEZ - M. HERNANDEZ -

Mme CRESPIN - M. FRANCISCI - M. DHOMS - Mme PONS - Mme BASTARDY-PEREZ - M. TABONI -

Mme MARTIN - M. CATHALA - Mme CANEPA - M. BALTAZAR - Mme SABARDEIL - M. PECH.

Absents ayant donné pouvoir : M. AMBROSINO (pouvoir Mme SEGUI) - Mme MARIN (pouvoir

Mme NORTIER) - M. FAJOL (pouvoir Mme LETAILLEUR) - Mme CLARET (pouvoir M. MENARD) -

Mme CATHALA (pouvoir M. TRESENE).

Absent : M. RECHAGNEUX.

Il est procédé à l’élection du secrétaire de séance. Sur proposition de Monsieur le Maire, aucune autre candidature

n’ayant été exprimée, Monsieur DHOMS est élue à l’unanimité secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2021

Le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2021 est approuvé à l’unanimité.- 2 -

ORDRE DU JOUR

- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l’article L. 2122-22 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

1°/ Décision n°D/2021/031 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1471.

2°/ Décision n°D/2021/032 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1472.

3°/ Décision n°D/2021/045 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1475.

4°/ Décision n°D/2021/066 : Contrat de marché public avec la société d’assurance mutuelle SMACL Assurances

sise à Niort, pour la couverture en assurance « dommage ouvrage » pour les travaux de Réhabilitation d’un

bâtiment communal - Extension de la Médiathèque pour un montant de 5 149,16 € HT.

5°/ Décision n°D/2021/067 : Convention de partenariat avec l’association Handiplage sise à Bayonne, pour la

labellisation « Handiplage de niveau 1 » pour un montant de 378 € TTC et une durée de 5.

6°/ Décision n°D/2021/032 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1478.

7°/ Décision n°D/2021/071 : Contrat de marché public avec la société Katia Services sise à Port-La Nouvelle, pour

le nettoyage des locaux du CCAS pour un montant forfaitaire mensuel de 440 € HT, pour une durée allant du

1er juillet 2021 au 30 juin 2022.

8°/ Décision n°D/2021/072 : Contrat de marché public avec la société l’Effet Julie’s sise à Port-La Nouvelle, pour

le nettoyage des locaux de la Médiathèque pour un montant forfaitaire journalier de 75 € HT, pour une durée d’un

an à compter du 6 septembre 2021.

9°/ Décision n°D/2021/073 : Contrat de marché public avec la société Katia Services sise à Port-La Nouvelle, pour

le nettoyage intérieur de l’école de musique municipale pour un montant forfaitaire journalier de 19,70 € HT, pour

une durée allant du 06 septembre 2021 au 17 juin 2022 soit 164 jours.

10°/ Décision n°D/2021/074 : Contrat de marché public avec la société Oxygo Nettoyage sise à Port-La Nouvelle,

pour le nettoyage des parties communes de l’Ecole élémentaire André Pic pour un montant forfaitaire journalier

de 55,50 € HT, pour une durée allant du 1er septembre 2021 au 06 juillet 2022 soit 177 jours.

11°/ Décision n°D/2021/075 : Contrat de marché public avec la société Oxygo Nettoyage sise à Port-La Nouvelle,

pour le nettoyage des parties communes de l’Ecole maternelle Alphonse Daudet pour un montant forfaitaire

journalier de 83 € HT, pour une durée allant du 1er septembre 2021 au 06 juillet 2022 soit 177 jours.

12°/ Décision n°D/2021/076 : Contrat d’exploitation avec la SAS TOPSEC France sise à Vitry Sur Seine autorisant

l’installation dans le hall d’accueil de la piscine municipale, d’un distributeur automatique d’accessoires de piscine- 3 -

à usage public. Elle s’acquittera d’une redevance annuelle égale à 5 % du chiffre d’affaires HT réalisé par

l’appareil, et ce, pour une durée d’un an.

13°/ Décision n°D/2021/077 : Convention de mise à disposition avec la SNSM de 15 nageurs sauveteurs pour la

surveillance des plages et des baignades pour une durée allant du 1er juillet au 31 août 2021. La Commune prendra

en charge la rémunération des nageurs sauveteurs.

14°/ Décision n°D/2021/078 : Annulation de la décision n°D/2021/078 portant extension de l’applicabilité du

Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’engagement professionnel

(RIFSEEP).

15°/ Décision n°D/2021/032 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1479.

16°/ Décision n°D/2021/081 : Convention de mise en place de Dispositifs Prévisionnels de Secours à personnes

avec la SNSM et l’UDMSC 66 dans le cadre des manifestions des 14 juillet, 21 juillet et 15 août 2021 dont la

Commune est organisatrice, pour un montant forfaitaire de 150 € par manifestation.

17°/ Décision n°D/2021/083: Contrat de marché public avec la SARL FIALIN sise à Lézignan Corbières pour la

réalisation de travaux de modification de la Centrale de Traitement d’Air de la piscine municipale, pour un montant

de 212 858,87 € HT.

18°/ Décision n°D/2021/084 : Contrat de marché public avec la SARL Aude Etudes Electriques – AUD.ET.EL sise

à Narbonne pour la mission de géodétection de réseaux enterrés préparatoire au projet d’aménagement du Quai

Rive Sud – TO – secteur entrée de ville, pour un montant de 4 997 € HT.

19°/ Décision n°D/2021/085 : Contrat de marché public avec la SA Fondasol sise à Montpellier pour les missions

de type G1, G2AVP et G2PRO d’étude géotechnique préparatoire au projet d’aménagement du Quai Rive Sud –

TO – secteur entrée de ville, pour un montant de 5 935 € HT.

1°/ Grand Narbonne Communauté d’Agglomération : approbation du rapport de la commission des

Charges Transférées liées à la compétence « contribution obligatoire au financement du SDIS 11 ».

Vu la délibération du Grand Narbonne Communauté d’Agglomération n°C2021-04 en date du 28 janvier 2021

portant modification de ses compétences pour exercer à compter du 1er juillet 2021 la compétence facultative

« contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours »,

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 juillet 2021,

relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre la compétence facultative « contribution obligatoire au

financement du Service Départemental d’Incendie et de Secours »,

Vu la lettre de Madame la Présidente de la CLECT en date du 3 août 2021, transmettant ledit rapport aux Maires

des communes du Grand Narbonne aux fins d’avis des conseils municipaux,

Considérant que selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Codes Général des Impôts, « ce rapport doit

être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1er alinéa- 4 -

du II de l’article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport au

conseil municipal par le président de la commission ».

S’agissant du rapport, il est précisé aux membres du Conseil Municipal que le Grand Narbonne Communauté

d’Agglomération compensera dans les attributions de compensation (AC) les pertes de Dotation Globale de

Fonctionnement (DGF) et de Fond de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) induites par ce transfert.

En effet, d’une part, une baisse des AC aura un impact à la baisse dans les calculs de certaines composantes de

la DGF des communes (sauf pour deux communes). D’autre part, la baisse des attributions de compensation

versées par le Grand Narbonne aura un impact à la hausse sur le Coefficient d’Intégration Fiscale (CIF) du Grand

Narbonne.

LE CIF sert notamment de clé de répartition pour le partage du FPIC entre le Grand Narbonne et les communes

membres. Un CIF plus élevé signifie une part de FPIC plus importante affectée au Grand Narbonne et, de fait,

une part diminuée affectée aux communes.

En ce qui concerne l’AC, en 2021 elle sera réduite de moitié du montant de la contribution au SDIS soit

223 970 €.

En 2022, l’AC sera réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée de la perte de DGF

simulée soit 447 941 €.

En 2023 l’AC sera toujours réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée des montants

suivants :

- perte de DGF simulée avec l’impact avec l’impact de l’AC 2022 réduite de la totalité de la contribution,

- perte du FPIC simulée avec l’impact de la réduction de l’AC 2021 (demi-année) sur le CIF.

En 2024 l’AC sera toujours réduite du montant total annuel de la contribution au SDIS et augmentée des montants

suivants :

- perte de DGF simulée avec l’impact avec l’impact de l’AC 2023 réduite de la totalité de la contribution,

- perte du FPIC simulée avec l’impact de la réduction de l’AC 2022 (année pleine) sur le CIF.

Les montants des charges retenues ont été adoptés par les membres de la CLECT à l’unanimité.

Considérant ce qui précède, le proposé au Conseil Municipal emet un avis favorable sur le rapport de la CLECT

du 7 décembre dernier, relatif à l’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération, liée à la

compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental d’Incendie et de

Secours ».

Unanimité- 5 -

2°/ Régie des droits de place : maintien des tarifs.

VU la délibération en date du 23 novembre 1963 instituant une régie de recettes pour les droits de place,

VU la délibération en date du 26 mars 1999 portant création de tarifs relatifs à l’occupation du Domaine public par

les commerçants riverains,

VU la délibération en date du 22 décembre 2010 portant fixation des nouveaux tarifs de la régie des droits de

terrasse,

VU la délibération n°D/05-21/16 en date du 6 mai 2021 portant création d’un nouveau tarif pour la régie des droits

de place,

VU la délibération n°D/05-21/17 en date du 6 mai 2021, approuvant, à titre dérogatoire, un abattement de 50 %

sur tous les droits de terrasse exigibles au titre de la régie des droits de terrasse hors marché,

L’occupation du domaine public communal est régie par les dispositions des articles L 2122-1 et suivants du Code

Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ainsi, l’occupation du domaine public n’est possible qu’avec

l’autorisation expresse de la personne publique.

L’occupant n’a pas de droit acquis au maintient de l’occupation. La commune peut y mettre fin unilatéralement et

à tout moment pour un motif d’intérêt général. Enfin, toute occupation du domaine public d’une personne publique

donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant des redevances est fixé par délibération du Conseil

Municipal.

Le Conseil Municipal maintien les tarifs tels que définis dans les délibérations susvisées n°D/12-10/10 du

22 décembre 2010 et n°D/05-21/16 du 6 mai 2021.

Il est rappelé que conformément à la délibération susvisée n°D/05-21/17, l’année 2021 reste dérogatoire avec

l’application d’un abattement de 50 % jusqu’au 31 décembre 2021.

Unanimité

3°/ Mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et

notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,

des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,- 6 -

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale,

Vu la délibération n°D/09-18/08 en date du 28 septembre 2018 approuvant l’application du RIFSEEP à tous les

agents de la Commune éligibles, à savoir ceux appartenant aux cadres d’emplois suivants :

- attachés territoriaux,

- rédacteurs territoriaux,

- adjoints administratifs territoriaux,

- adjoints techniques territoriaux,

- agents de maîtrise,

- assistants socio-éducatifs territoriaux,

- agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,

- agents sociaux territoriaux,

- agents sociaux territoriaux,

- éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

- adjoints territoriaux du patrimoine,

- animateurs territoriaux,

- adjoints d’animation territoriaux.

Considérant ce qui précède, et conformément à la demande des services de la Sous-Préfecture de Narbonne, le

Conseil Municipal approuve la mise à jour de l’applicabilité du RIFSEEP ainsi qu’il suit :

Cadres d’emplois désormais éligibles, suite au décret n° 2020-182 du 27 février 2020, relatif au régime

indemnitaire de agents de la Fonction Publique Territoriale :

- Ingénieurs territoriaux

- Techniciens territoriaux

- Educateurs de jeunes enfants

- Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux

- Psychologues

- Sages-femmes

- Cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

- Cadres de santé paramédicaux

- Puéricultrices cadre de santé

- Puéricultrices territoriales

- Infirmiers territoriaux en soins généraux

- Infirmiers

- Auxiliaires de puériculture

- Auxiliaires de soins

- Techniciens paramédicaux

- Directeurs d’établissements territoriaux d’enseignement artistique

- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives- 7 -

Tous les cadres d’emplois de la FPT peuvent désormais bénéficier du RIFSEEP (à l’exception des policiers

municipaux, des gardes-champêtres et des sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les professeurs et les

assistants territoriaux d’enseignement artistique).

A titre d’information, les montants plafonds règlementaires (en euros) s’appliquant aux cadres d’emplois

désormais éligibles sont les suivants :

Cadres d’Emplois Groupes

Plafonds

annuels

IFSE en €

Montants

maximaux du

CIA en €

Catégorie A

Administrateurs territoriaux

Groupe 1 49 980 8 820

Groupe 2 46 920 8 280

Groupe 3 42 330 7 470

Attachés territoriaux

Groupe 1 36 210 6 390

Groupe 2 32 130 5 670

Groupe 3 25 500 4 500

Groupe 4 20 400 3 600

Conseillers territoriaux socio-éducatifs

Groupe 1 19 480 3 440

Groupe 2 15 300 2 700

Conservateurs territoriaux du patrimoine

Groupe 1 46 920 8 280

Groupe 2 40 290 7 110

Groupe 3 34 450 6 080

Groupe 4 31 450 5 550

Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux

Groupe 1 49 980 8 820

Groupe 2 46 920 8 280

Groupe 3 42 330 7 470

Médecins territoriaux

Groupe 1 43 180 7 620

Groupe 2 38 250 6 750

Groupe 3 29 495 5 205

Ingénieurs en chef territoriaux

Groupe 1 57 120 10 080

Groupe 2 49 980 8 820

Groupe 3 46 920 8 280

Groupe 4 42 330 7 470

Ingénieurs territoriaux

Groupe 1 36 210 6 390

Groupe 2 32 130 5 670

Groupe 3 25 500 4 500

Directeurs d’établissements territoriaux

Groupe 1 36 210 6 390

Groupe 2 32 130 5 670- 8 -

d’enseignement artistique Groupe 3 25 500 4 500

Groupe 4 20 400 3 600

Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Cadre de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Cadres territoriaux de santé paramédicaux

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Puéricultrices cadres territoriaux de santé

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Educateurs de jeunes enfants

Groupe 1 14 000 1 680

Groupe 2 13 500 1 620

Groupe 3 13 000 1 560

Sages-femmes territoriales

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Psychologues territoriaux

Groupe 1 25 500 4 500

Groupe 2 20 400 3 600

Puéricultrices territoriales

Groupe 1 19 480 3 440

Groupe 2 15 300 2 700

Infirmiers territoriaux en soins généraux

Groupe 1 19 480 3 440

Groupe 2 15 300 2 700

Bibliothécaires territoriaux

Groupe 1 29 750 5 250

Groupe 2 27 200 4 800

Conservateurs territoriaux de bibliothèques

Groupe 1 34 000 6 000

Groupe 2 31 450 5 500

Groupe 3 29 750 5 250

Attachés territoriaux de conservation du patrimoine

Groupe 1 29 750 5 250

Groupe 2 27 200 4 800

Catégorie B

Rédacteurs territoriaux

Groupe 1 17 480 2 380

Groupe 2 16 015 2 185

Groupe 3 14 650 1 995

Educateurs des activités physiques et sportives

Groupe 1 17 480 2 380

Groupe 2 16 015 2 185

Groupe 3 14 650 1 995

Animateurs territoriaux

Groupe 1 17 480 2 380

Groupe 2 16 015 2 185

Groupe 3 14 650 1 995- 9 -

Assistants territoriaux socio-éducatif

Groupe 1 11 970 1 630

Groupe 2 10 560 1 440

Techniciens territoriaux

Groupe 1 17 480 2 380

Groupe 2 16 015 2 185

Groupe 3 14 650 1 995

Moniteurs éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

Groupe 1 9 000 1 230

Groupe 2 8 010 1 090

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des

bibliothèques

Groupe 1 16 720 2 280

Groupe 2 14 960 2 040

Infirmiers territoriaux

Groupe 1 9 000 1 230

Groupe 2 8 010 1 090

Techniciens paramédicaux territoriaux

Groupe 1 9 000 1 230

Groupe 2 8 010 1 090

Catégorie C

Auxiliaires de puériculture

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Auxiliaires de soins territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Agents sociaux territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Agents de maîtrise

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

ATSEM

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Adjoints d’animation territoriaux

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Opérateurs des activités physiques et sportives

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Adjoints du patrimoine

Groupe 1 11 340 1 260

Groupe 2 10 800 1 200

Il est rappelé que l’attribution dudit avantage fait l’objet d’un arrêté individuel de Monsieur le Maire.

Unanimité- 10 -

4°/ Construction d’une Calandreta : annulation de la convention d’occupation du site de Frescati suite à

l’annulation du projet.

VU la convention d’occupation du site du domaine de Frescati en vue de l’aménagement et la réalisation de

travaux en date du 23 septembre 2013,

Par convention d’occupation du site « domaine de Frescati » en date du 23 septembre 2013 susvisée, la Ville de

Port-La Nouvelle, gestionnaire, et le Conservatoire du littoral, propriétaire, avaient pour projet de réaliser une école

de langue occitane, dénommée calendreta lo Becarut.

Ce projet n’ayant pu être réalisé pour diverses raisons et il convient aujourd’hui de résilier cette convention

d’occupation entre le Conservatoire et la Commune.

Il est rappelé par ailleurs que la convention de gestion du site de Frescati entre le Conservatoire et la commune a

pris fin le 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal approuve la résiliation de ladite convention d’occupation.

Unanimité

5°/ ENEDIS : convention de mise à disposition.

Dans le cadre de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique, la Société ENEDIS doit occuper un

terrain d’une superficie de quinze mètres carrés (15 m2), situé CANTE PERDRIX, faisant partie de l’unité foncière

BI 0017 d’une superficie totale de deux cent soixante-six mille cinq cent trente-trois mètres carrés (266.533 m2) et

propriété de la Commune, pour l’installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires.

A ce titre, la Société ENEDIS sollicite auprès de la Commune un droit d’occupation sur la parcelle susvisée pour

la réalisation des travaux projetés accompagnés d’une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros

(150 €).

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention consentant un droit d’occupation au

bénéfice de la Société ENEDIS.

Unanimité

6°/ SAFER : acquisition de la parcelle AO 285.

Par notification n°1121283101 en date du 19/07/2021, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la

convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du

17/01/2013 liant la Commune de Port La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration

d’intention d’aliéner concernant le projet de vente de la parcelle sise en section AO n°285 d’une surface de 2 185

m².- 11 -

Cette parcelle constitue une unité foncière qui, de par la situation géographique particulièrement intéressante pour

la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt. Son

acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont bénéficie

la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en valeur des

paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique sus

nommée, pour les motifs suivants :

- La parcelle est située en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des

paysages identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,

- La parcelle est inclue dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la commune

a un projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,

La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse

unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas

d’attribution, la parcelle AO 285, appartenant à Monsieur Jacques MIR, au prix de 3 500,00 € H.T. soit

4 200,00 € T.T.C. frais de notaire, frais de gestion SAFER et divers en sus.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement sur le principe d’acquisition de la parcelle AO 285 aux conditions

détaillées ci-dessus et charge Maître AYROLLES d’établir l’acte.

Monsieur le Maire est autorisé à signer l’acte afférent.

Unanimité

7°/ SAFER : acquisition des parcelles AO 226 et 228.

Par notification n°1121222101 en date du 02/07/2021, la SAFER Occitanie informait la Commune, au titre de la

convention de concours technique relative à la mise en place d’une veille foncière partenariale en date du

17/01/2013 liant la Commune de Port-La Nouvelle à La SAFER Occitanie, de la réception d’une déclaration

d’intention d’aliéner concernant le projet de vente des parcelles sises en section AO n°226 d’une surface de

2 250 m² et section AO n°228 d’une surface de 1 145 m².

Ces parcelles constituent une unité foncière qui, de par leur situation géographique particulièrement intéressante

pour la préservation et la mise en valeur environnementale de cette zone sensible, présente un véritable intérêt.

Son acquisition par la Commune pourrait se faire par l’intermédiaire de l’exercice du droit de préemption dont

bénéficie la SAFER au titre du 8ème objectif de l’article L.143.2 du code rural « réalisation d’un projet de mise en

valeur des paysages et de protection de l’environnement », en application de la convention de concours technique

sus nommée, pour les motifs suivants :

- Les parcelles sont situées en zone Ner du Plan Local d’Urbanisme: zone de protection des sites et des

paysages identifiée comme espace remarquable au sens de l’article L.146-6 du code de l’Urbanisme,- 12 -

- Les parcelles sont incluses dans le site Natura 2000 « Etang de La Palme » ZPS FR 911 2006, la

commune a un projet de gestion et de mise en valeur de cet espace naturel,

La procédure, telle que précisée dans la convention citée ci-dessus, nécessitera la signature d’une promesse

unilatérale d’achat aux termes de laquelle la Commune s’engagera à acquérir auprès de la SAFER, en cas

d’attribution, les parcelles AO 226 et AO 228, appartenant à la Fondation de France au prix de 5 090,00 € H.T.

soit 6 108,00 € T.T.C. frais de notaire et divers en sus.

Le Conseil Municipal se prononcer favorablement sur le principe d’acquisition des parcelles AO 226 et 228 aux

conditions détaillées ci-dessus et charge Maître AYROLLES d’établir les actes.

Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les actes afférents.

Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18 h 00.

Fait à Port-La Nouvelle, le 31 août 2021.

Henri MARTIN

Maire de Port-La Nouvelle

Conseiller Départemental,

Vice-Président du Grand Narbonne.