Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu 7 decembre
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 08 21
Compte-Rendu - Compte rendu 7 octobre
Compte-Rendu - Compte rendu du 27 12 21
Compte-Rendu - Compte rendu 10 juillet 2020
Compte-Rendu - Compte rendu 28 decembre 2020
Compte-Rendu - Compte rendu 29 06 21
Compte-Rendu - Compte rendu 3 juin 2020
Compte-Rendu - Compte rendu du 06 05 21
Compte-Rendu - Compte rendu du 25 10 21
Compte-Rendu - compte rendu
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Port-la-Nouvelle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu)
Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE PORT-LA NOUVELLE
Direction Générale des Services
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
PORT-LA NOUVELLE DU 22 FEVRIER 2021
Le Conseil Municipal ayant été régulièrement convoqué en date du 12 février 2021, Il s'est réunl dans la salle
d'honneur de l'Hôtel de Ville le 22 février 2021.
Monsieur 8 Maire ouvre la séance à 18 h 00 et procède à l'appel des membres du Conseil :
Etaient présents: Etaient présents: M. MARTIN - Mme SEGUI - M. AMBROSINO - Mme LETAILLEUR -
M. MENARD - Mme MARIN M. TRESENE - Mme NORTIER - M. CANTIE - Mme BEGUE - Mme MARTINEZ -
M. HERNANDEZ - Mme CRESPIN - M. FRANCISCI - Mme BASTARDY-PEREZ - M. DHOMS - Mme PONS -
M. TABONI - Mme MARTIN - M. FAJOL - Mme CLARET - M. CATHALA - Mme CANEPA - M. BALTAZAR -
Mme CATHALA - Mme SABARDEIL - M. PECH.
Absent ayant donné pouvoir : M. BARADAT (pouvoir Mme SEGUI).
Absent: M. RECHAGNEUX.
Il'est procédé à l'élection du secrétaire de séances. Sur proposition de Monsieur ls Maire, aucune autre candidature
n'ayant été exprimée, Madame CLARET est élue à l'unanimité secrétaire de séance.
APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 DECEMBRE 2020
Le compte rendu de la séances du Conseil Municipal du 28 DECEMBRE 2020 est approuvé à l'unanimité. ORDRE DU JOUR
- Exercice des délégations accordées à Monsieur le Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
1°/ Décision n°D/2020/080 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1456.
2°] Décision n°D/2020/081 : Cession d’une concession au cimetière communal n°1457.
3°/ Décision n°D/2020/088 : Cession d'une concession au cimetière communal n°1460.
4°} Décision n°D/20120/089 : Contrat de marché public avec l'UGAP, sise à Marne-La-Valée, pour l'achat d'un
véhicule de type Ford Tourneo Connect, pour un montant 22 051,73 € HT, frais de carte grise inclus.
5°/ Décision n°D/2020/090 : Cession d'une concession au cimetlère communal n°1461.
6°/ Décision n°D/20120/091 : Contrat de marché public avec la société d'assurance mutuelle SMACL Assurances,
sise à Niort, pour la couverture en assurance lot n°1 « flotte automobile » des véhicules de la Commune, pour un
montant de 10 049 € HT, et pour la période du 01/01/2021 au 34/12/2021 reconductible 2 fois.
7°! Décision n°D/20120/092 : Contrat de marché public avec la société d'assurance mutuelle SMACL Assurances,
sise à Niort, pour la couverture en assurance lot n°4 « auto-mission agents et élus » pour un montant de
500 € HT pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois.
8°! Décision n°D/20120/093 : Contrat de marché public avec la SARL CAP & ASSOCIES - MMA, sise à
Carcassonne, pour la couverture en assurance lot n°5 « bris de machine » pour un montant de 1 615 € HT pour
la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois.
9°/ Décision n°D/20121/001 : Convention portant attribution d'un concours financler à l'association sportive Union
Port-La Nouvelle-Sigean XV pour l'année 2021, pour un montant de 40 000 €.
40°/ Décision n°D/20121/002 : Transition énergétique : reprises isolations école André Pic et Gymnase Monnet :
demande de Dotation de Soutien à l'investissement Local relatif à la « transition écologique et énergétique »
auprès de l'Etat pour un montant de 80 % du total des travaux estimé à 161 432 € HT, solt 82 025,60 €.
11°/ Décision n°D/20120/003 : Contrat de marché public avec la SEP Mossière-Berret-Mazeries-AXA, sise à
Sigean, pour la couverture en assurance lot n°2 « dommages aux biens » pour un montant de 17 982,88 € HT
pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois.
12°/ Décision n°D/20120/004 : Contrat de marché public avec la SEP Mossière-Berret-Mazeries-AXA, sise à
Sigean, pour la couverture en assurance lot n°3 « responsabilité civile » pour un montant de 4 539,39 € HT pour
la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois. 13°/ Décision n°D/20120/005 : Contrat de marché public avec la SEP Mossière-Berret-Mazeries-AXA, sise à
Sigean, pour la couverture en assurance lot n°6 « multirisque informatique » pour un montant de 290,35 €enT
pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois.
14°! Décision n°D/20120/006 : Contrat de marché public avec la SEP Mossière-Berret-Mazeries-AXA, sise à
Sigean, pour la couverture en assurance lot n°7 « protection juridique » pour un montant de 2 710,76 € HT pour
la période du 01/01/2021 au 31/12/2021, reconductible 2 fois.
15°/ Décision n°D/20120/007 : Contrat de marché public avec la SAS Gazechim, sise à Bézlers, pour la fourniture
en chlore gazeux destiné au traitement de l'eau des bassins de la piscine municipale pour une durée de 5 ans à
compter du 25 janvier 2021selon les tarifs suivants :
- location annuelle d'une bouteille de gaz 49 kg : 182 € HT/an,
- livraison d'une bouteille de gaz 49 kg : 173,95 € HT/unité,
- frais de port 65,95 € HT pour une bouteille,
- frais de contrôle : 8,90 € HT/livraison,
16°/ Décision n°D/20120/008 : Contrat de marché public avec la SAS SACPA, sise à Casteljaloux, un contrat de
prestation de service pour la capture de pigeons sur plusieurs lleux retenus sur le territoire de la Commune, pour
un montant de 6 419 € HT pour une durée de 7 mols à compter du 191 avril 2021.
1°/ Aménagement des rues, travaux neufs ou de réparations de la voirie urbaine - accord-cadre années
2018 à 2021 : avenant au transfert.
Par délibération n°D/12 - 18/07 du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal attribualt à la société COLAS MIDI
MEDITERRANEE, groupement d'entreprises COLAS - LAVOYE, l'Accord-cadre 2018-2021 relatif à
l'aménagement des rues, travaux neufs ou de réparation de la voirie urbaine.
Le 31 décembre 2020, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE a apporté l'ensemble de ses actifs à la société
COLAS FRANCE au moyen d'un apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions.
Dans ce contexte, les établissements de COLAS MIDI MEDITERRANEE ont été transférés à la soclété COLAS
FRANCE.
Aïn de poursuivre l'exécution du marché, la société COLAS FRANCE a sollicité auprès de la Commune par lettre
en date du 13 janvier 2021, la signature d'un avenant lui transférant les droits et obligations du marché.
Ce transfert ne modifie en rien les éléments essentiels du marché tels que définis dans les pièces contractuelles
que la société COLAS FRANCE déclare bien connaître.
Ainsi, la société COLAS FRANCE assumera la totalité des obligations définies dans les documents contractuels
préalablement acceptés par la société COLAS MIDI MEDITÉRRANEE à la signature du marché Initial. Le Conseil Municipal :
- autorise le transfert du marché au profit de la société COLAS FRANCE avec prise d'effet au
31 décembre 2020,
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant de transfert et à signer tout document administratif, technique
ou financier y afférent.
Unanimité
2°! Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : avis sur le rapport de la CLECT.
Vu ia délibération du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération n°C2019-274 en date du 29 novembre 2019
approuvant le périmètre technique de la compétence gestion des eaux pluviales,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du
7 décembre 2020, relatif à l'évaluation des charges transférées dans le cadre des nouvelles compétences de
Gestion des Eaux Pluviales Urbaines,
Vu la lettre de Madame la Présidente de la CLECT en date du 16 décembre 2020, transmettant ledit rapport aux
Maires des communes du Grand Narbonne aux fins d'avis des conseils municipaux,
Considérant que selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du Codes Général des Impôts, « ce rapport doit
être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1e' alinéa
du |l de l'article L. 5211-5 du CGCT, prises dans un délai de 3 mols à compter de la transmission du rapport au
conseil municipal par le président de la commission ».
S'agissant du rapport, il est précisé aux membres du Consell Municlpal les éléments suivants :
-__ Proposition d'une méthode d'évaluation dérogatoire considérant les difficultés constatées dans certains
budgets communaux, d'identification précise des dépenses concernées.
Cette méthode d'évaluation est la suivante : déclaration du patrimoine de communes x ratios usuellement
pratiqués pour ce type de prestations.
- Les éléments d'évaluation retenus sont les sulvants :
e Dépenses de fonctionnement: maintenance préventive des ouvrages et équipements,
personnel de suivi des contrats et travaux.
e Renouvellement garantie: réparation des réseaux, renouvellement du matériel (électrique,
électromécanique, groupe électrogène).
e Gestion de crise : mise à disposition de personnel et véhicules en période de crise pour la
manipulation des vannes.
- Proposition de ne pas retenir Les charges de renouvellement du patrimoine.
Les montants des charges retenues ont été adoptés par les membres de la CLECT par 27 voix pour,
et1 abstention.
Pour la Ville de Port-La Nouvelle, ls montant retenu s’élèverait à 62 563 €. Considérant ce qui précède, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur le rapport de la CLECT du 7 décembre
dernier, relatif à l'évaluation des charges transférées à la Communauté d'Agglomération, en matière de Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines.
Unanimité
8°/ Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : transfert de la compétence facultative « coniribution
obligatoire au financement du Service Départemental d'incendie et de Secours de l'Aude ».
Vu la loi n° 2015-9981 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment
son article 97,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1424-1-1, L1424-35 et L5211-17,
Vu la réponse N°03570 du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
publiée au JO du Sénat du 17 janvier 2019 aux termes desquels :
« En matière de financement des services départementaux d'incendie ef de secours (SDIS), le conseil
d'administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant
de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35 du code généra!
des collectivités territoriales (CGCT), les « contributions des communes, des éfablissements publics de
coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
constituent des dépenses obligatoires ».
Pour la fixation de cette contribution financière, le SDIS peut se référer à différents éléments objectifs comme le
rappelle le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT: « Le conseil d'administration peut, à cet effet, prendre
en compte au profit des communes ef des établissements publics de coopération intercommunale la présence
dans leur effectif d'agents publics fitulaires ou non ftulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la
disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures soclales prises en faveur du
volontariat, Le conseil d'administration peut en outre, prendre en compte la situation des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000
habitants. » Par ailleurs, en l'absence de délibération du CA du SDIS fixant la contribution, celle-ci est calculée en
se basant sur des critères objectifs comme le potentiel fiscal par habitant ou l'mportance de la population comme
le rappelle le dixième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT.
Toutefois, l'article 97 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)}
permet le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre non compétents en matière de SDIS ou à ceux qui ont été créés après la lol n° 96-369 du
3 mai 1996 relative aux SDIS (codifié au cinquième alinéa de l'article L. 1424-35 du CGCT). Le législateur renvoie
à l'article L. 5211-17 du CGCT qui explicite le régime de droit commun des transferts de compétences : « ces
transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se
prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale ». Ainsi, en plus de l'accord de l'EPCI, il faut recueillir l'accord de 2/3 des conseils municipaux
représentant au moins 50 % de la population ou de 2/3 de la population représentant au moins 50 % des conseils
municipaux. L'unanimité n'est pas requise, ce qui laisse une certaine souplesse à ce type de transfert (...)
Un Important travail de concertation a été organisé quant aux enjeux notamment financiers que pourrait
représenter le transfert de La contribution obligatoire au financement du SDIS, tant pour le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération que pour les communes (COTECH des directeurs généraux et secrétaires
généraux des communes, Bureau Communautaire, conférence des Maires, échanges entre services, Conseil
Communautaire. ..).
IL'en est ressorti les éléments suivants.
D'une pari, s'agissant du Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, d'une façon générale, dans un contexte
de baisse de la dotation globale de fonctionnement, il est important pour les EPCI de maximiser leur coefficient
d'intégration fiscale (CIF) pour que celui-ci soit supérieur à 0.35. En effet, un tel niveau de CIF leur permet de
bénéficier du mécanisme de garantie de Dotatlon Globale de Fonctionnement (DGF) afférent, puisqu'à législation
constante, en cas de CIF supérieur à 0.35, un EPCI préserve d'une année sur l'autre le montant de la dotation
d'intercommunalité par habitant composant pour partie la DGF.
En l'espèce, pour le Grand Narbonne Communauté d'Agglomération, un transfert de la compétence contribution
SDIS permettrait d'atteindre d'objectif de 0.35 et ainsi éviter une perte de DGF de 425 000 €/an à partir de n+2.
D'autre part, s'agissant des communes, le transfert de charges induit par le transfert de compétence leur permet
de figer leur niveau de contribution et donc les protège de toute variation à la hausse.
Ainsi, la somme des contributions communales obligatoires au SDIS, pour les 37 communes du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération pour l'année 2020 s'élève à 5815 241,96 €, dont 447 940,56 € pour
Port-La Nouvelle.
De plus, les échanges relatifs au transfert de charges s'organiseralent sur la base de garanties données aux
communes d'une compensation sur les attributions de compensation, d'éventuels effets négatifs sur leurs parts
respectives de FPIC ou de DGF, sur la base des données 2020.
Par délibération en date du 28 janvier 2021, le Conseil Communautaire du Grand Narbonne Communauté
d'Agglomération a approuvé les principes suivants :
-__ prise de compétence facultative « contribution obligatoire au financement du Service Départemental
d'Incendies et de Secours de l'Aude » à compter du 19 juillet 2021,
- précision selon laquelle les élus locaux restent les interlocuteurs privilégiés des services de secours sur
le territoire des communes,
- saisine, selon les modalités prévues par l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
des 37 consells municipaux des communes du territoire communautaire, afin qu'ils se prononcent dans le
délai de trois mois par délibérations concordantes sur le transfert de cette nouvelle compétence à la
Communauté d'Agglomération.
Considérant ce qui précède, le Conseil Municlpal approuve le transfert au bénéfice du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération de la compétence « contribution obligatoire au financement du Service
Départemental d'Incendies et de Secours de l'Aude », au titre de ses compétences facultatives, et ce, à compter
du 1er juiliet 2021.
Unanimité 4°] Grand Narbonne Communauté d'Agglomération : approbation du pacte de gouvernance.
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action
publique dite loi « Engagement et Proximité »
Vu l'article L.5211-11-2 du Code Général des Coliectivités Territoriales portant sur l'élaboration d'un Pacte de
Gouvernance entre les Communes et l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale,
Vu la délibération en date du 24 septembre 2020 par laquelle le Conseil Communautaire du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération a constitué un groupe de travail chargé d'élaborer un Pacte de Gouvernance,
Vu la délibération n°C2020-251 en date du 27 novembre 2020 portant confirmation par le du Grand Narbonne
Communauté d'Aggiomération quant à sa volonté de mise en œuvre du Pacte de Gouvernance, et ainsi d'établir
en toute transparence, les principes et valeurs devant régir son action politique, et de détailler son fonctionnement
institutlonnel,
Vu la lettre en date du 23 décembre 2020 par laquelle Monsieur MOULY, Président du Grand Narbonne
Communauté d'Agglomération, et Monsieur HERAS, coordonnateur du groupe de travail « Pacte de
Gouvernance » organisent la transmission aux communes du territoire d'un projet de Pacte de Gouvernance, et
les sollicitent pour un avis simple dans un délai de deux mois,
Considérant la qualité du document proposé, notamment quant à ses ambitions en termes de démocratie
participative, avec une réelle importance donnée à la concertation, le dialogue et la représentativité de toutes les
communes dans le processus décisionnel (création de nombreux groupes de travail, rôle affirmé de la conférence
des Maires.…),
Le Conseil Municipal donne un avis favorable au projet de Pacte de Gouvernance proposé et autorise
Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Unanimité
5°/ Grand Narbonne Communauté d'Agglomération: avis de la Commune sur le transfert de la
compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu de
carte communale.
En application de l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR), les communautés de communes ou d'agglomération existantes disposaient de plein-droit de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant leu ou de carte
communale dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi soit le 27 mars 2017, sauf opposition
expresse, dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité, d'au moins 25% des consells municipaux
représentant au moins 20% de la population.
Par délibération en date du 07/02/2017 n°D/01-17/12 la Commune de Port-La Nouvelle avait décidé de conserver
sa compétence en matière d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et avait émis un avis défavorable au transfert
de celle-ci. En effet, ce transfert de compétence impliquerait ainsi l'élaboration et l'approbation d'un Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUI) par la Communauté d'Agglomération du « Grand Narbonne ». Il en serait de même pour
les points suivants :
- au titre de l'article L. 211-2 alinéa 2 du Code de l'urbanisme, le transfert de compétence en matière de
Plan Local d'Urbanisme emporte également le transfert de plein droit de la gestion de drolt de préemption
urbain (DPU). La Communauté d'agglomération du « Grand Narbonne » deviendrait par conséquent
titulaire du DPU en lieu et place des communes membres mais pourrait toutefois décider de déléguer son
droit à une ou plusieurs communes selon les modalités qu'elle fixerait, conformément à l'article L. 213-3
du Code de l'urbanisme,
- la compétence d'élaboration du règlement local de publicité (RLP) serait de droit transférée à la
Communauté d'agglomération à la date du transfert de compétence. A l'inverse, la Commune reste
compétente pour instruire et délivrer les autorisations d'urbanisme,
- La substitution à la Commune par la Communauté d'Agglomération en matière de gestion des actes et
délibérations ainsi que dans tous ses droits et obligations découlant notamment des contrats et
contentieux relatifs au PLUI,
-__ conformément aux articles L. 642-1 et L. 642-4 du Code du patrimoine, la Communauté d'Agglomération
serait également compétente pour créer et modifier le cas échéant les aires de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine (AVAP) délimitées sur le territoire communal.
Ces transferts importants, voire massifs, de compétences priveraient à l'évidence la commune d'outils
fondamentaux pour l'expression de sa volonté politique en matière d'urbanisme bien évidemment mais aussi
d'aménagement du territoire ou encore de logement (Traduits dans le Plan d'Aménagement et de de
Développement Durable et Orientations d'Aménagement Particullères notamment). En effet, l'élaboration d'un
document aussi lourd et complexe que ce PLUI, sur un territoire aussi vaste et diversifié, constituerait un véritable
handicap ou à minima une lourdeur administrative supplémentaire incompatible avec la réactivité qu'impose la
plupart du temps la mise en œuvre de ces politiques locales et une nécessaire prise en compte des réalités du
territoire communal.
Le législateur a toutefois précisé au sein de la loi ALUR sus visée, que le même mécanisme de transfert de plein
droit de ladite compétence est également susceptible d'intervenir à l'occasion des renouvellements de mandats,
précisément le 1# jour de l’année suivant l'élection du président de la Communauté d'Agglomération, soit en
l'espèce, le 1er janvier 2021.
Aussi de la même façon, les conditions d'une minorité de blocage des communes devalent pouvoir s'exprimer
entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Or, suite aux dispositions introduites par la lol du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire, la période d'expression pour les communes défavorables au transfert avait été reportée au deuxième
trimestre 2021, précisant que toute délibération antérieure à cette date serait caduque.
Finalement, la dernière lol du 2 février 2021 portant prorogation de l'état d'urgence sanitaire prévoit dans son
article 4 que le délal pour lequel les communes peuvent s'opposer au transfert de la compétence en matière de
PLU, s'étend désormais du 1e' octobre 2020 au 30 juin 2021. Le Conseil Municipal, considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière
d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et considérant l'article 136 de la loi n°2014- 366 du 24 mars 2014, réitère
sa décision et de se prononcer à nouveau défavorablement au transfert de la compétence en matière d'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Unanimité
6°/ Cession d'une parcells.
Par courrier en date du 17/02/2020, monsieur Eric CARCELES, résidant 132 rue Eugène Labiche, parcelle sise
en section BH n°266, a fait part à la Commune de son souhaït d'acquérir, afin d'accroître la surface de son unité
foncière, la parcelle BH n°272 jouxtant immédiatement leur propriété.
Par demande d'avis domanial en date du 10/07/2020, la Commune a saisi les services des Domaines de la DGFIP
afin de faire confirmer l'évaluation du bien concerné. Par avis n°2020-11268V0748 en date du 30/07/2020, ceux-
ci ont validé le prix unitaire de 25,00 € le mètre carré.
Considérant l'absence d'Intérêt de cette parcelle pour la voirie communale et le service public, le Conseil Municipal
approuve la cession de la parcelle cadastrée en section BH n°272, faisant partie du domaine privé communal,
d'une contenance de 40 m2, au bénéfice de Monsieur Eric CARCELES au prix de 25,00 € le mètre carré, soit un
montant total de 1 000 € T.T.C., frals de notaire en sus.
Il est précisé enfin que ce prix unitaire est rigoureusement identique à celui retenu lors de cessions précédentes
portant sur des motifs similaires au profit d'autres propriétaires riverains.
Monsieur le Maire est autorisé à signer l'acte afférent et Maître Alain AYROLLES, notaire à Port-La Nouvelle
chargé de la vente.
Unanimité
7°! Cession d'une parcelle au lotissement La Manade.
Vu la délibération n°D/09-13/01 en date du 01/09/2013 portant créatlon du budget annexe du lotissement La
Manade,
Vu l'arrêté n°PA0112661410003 en date du 02/03/2015 accordant un permis d'aménager le lotissement communal
« La Manade »,
Vu la délibération n°D/05-15/02 en date du 20/05/2015 portant fixation du prix des terrains pour le lotissement
municipal La Manade à hauteur de 230 € T.T.C. le m*,
Vu l'avis des services de France Domaine en date du 30/08/2015 validant la fixation du prix,
Vu la demande d'acquisition formulées en date du 14/01/2021, concernant une des 29 parcelles du lot B dont la
liste est détaillée ci-après, N° de | N°de | Surface dela | Montant
Lot. | parcelle. parcelle. TTC.
Mme et M. ANTERION 19 | AR779 | 337m | 77510€
Nom du demandeur.
Le Conseil Municipal approuve la cession de la parcelle ci-dessus détaillée au profit de Monsieur et
Madame ANTERION.
Maître AYROLLES, notaire à PORT-LA NOUVELLE, est chargé de la vente.
Unanimité
8°/ Acquisition d'Immeubles sis sur l'Ile de la Nadière.
Par délibération n°D/08-19/16 en date du 22/08/2019, le conseil municipal autorisait Monsieur le Maire à mener
les concertatlons nécessaires pour fédérer les différents partenaires tels que le Parc Naturel Régional de la
Narbonnaise en Méditerranée et la Prud'homie de Pêcheurs de Port-La Nouvelle, sur ls projet de poursuite d'une
action de préservation du hameau de l’Hle de la Nadière.
Dans ce contexte et afin d'organiser de façon optimale cette action fédératrice, il y a lieu pour la Commune de
donner une suite favorable à la proposition d'acquisition de terrains lui-appartenant, faite par l'association des
Amis de la Nadière lors de la tenue de l'assemblée générale extraordinaire du 20/07/2019 et la promesse de vente
établie par Maître Ayrolles, Notaire à Port-La Nouvelle le 11/01/2021. Ce projet de cession immobilière concerne
les parcelles de terrain suivantes
| Section | N° | Lieu-dit _| Surface
AY 146 ILE DE LA NADIERE 34 ca
| AY 20 | ILE DE LA NADIERE ÜZâca
| AY 26 | ILE DE LA NADIERE | 39 ca
LAY [80 |ILEDELANADIERE 26 ca è
| AY [31 |ILEDE LA NADIERE | 10 ca
FES | 32 | ILE DE LA NADIERE 35 ca
| AY 33 {ILE DE LA NADIERE | 30 ca
AY | 34 | ILE DE LA NADIERE 26 ca |
DAY | 40 [ILE DE LA NADIERE | 35 ca
AY. 45 | LE DE LA NADIERE ÎgBcea |
| AY _ | 46 ILE DE LA NADIERE | 36 ca |
| AY 4 {LE DE LA NADIERE [2208 |
[AY |48 LE DE LA NADIERE | 34 ca
AI 387 | CANAL DES CARRIERES | 45 ca
Soit un total de 4 a et 84 ca décomposé comme suit :
-__4aet 39 ca pour les parcelles sises Ile de la Nadière (1), - 45 ca pour la parcelle sise lieu-dit Canal des Carrières (2).
Le montant de la cession proposée s'établit comme suit :
- Immeuble désigné au (1) : 15 000 €,
- Immeuble désigné au (2) : 15 000 €,
Soit un montant total de 30 000 €.
Le Conseil Municipal approuve le projet d'acquisition des parcelles suscitées et autorise Monsieur le Maire à signer
tout acte afférent.
Maître AYROLLES pourrait être chargé d'établir les actes.
Unanimité
9°/ Déclassement de parcelles issues du domaine privé de la Commune.
Par délibérations respectives n°D2/12-20/14 et n°D2/12-20/15 en date du 28/12/2020, ie Consell Municipal
approuvait la cession des parcelles sises en section AE n°844 et 845 au profit de
Monsieur Jean-Vincent LUBRANO pour un montant total de 1 100 € T.T.C. et des parcelles sises en section AE
n°853 et 854 au profit de Monsieur Bernard MOLINA pour un montant total de
2275€T.T.C.
Afin de finaliser les actes de vente respectifs, ces demandes portant sur des parties du domalne public communal
{en extension de la rue de Ibis et de la rue des goélands pour l'une, avenue des mouettes et rue des cormorans
pour l'autre} et dans la mesure où celui-ci est inaliénable, il y a lieu de procéder au préalable, au déclassement
des portions de terrain concernées et de les inclure dans le domaine privé de la commune
La loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 Il (JO du 10 décembre 2004) a modifié l'article
L.141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de déclassement soit dispensée
d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de
porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans les cas présents, comme li ressort des documents établis par la SELARL de géomètres-experts D.P.L.G.
GEAUDE basée à NARBONNE, Il n'est pas porté atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par les voies en question et, se faisant, une délibération du Conseil Municipal est suffisante pour entériner la
procédure.
Considérant l'absence d'intérêt de ces parcelles pour la voirie et l'accomplissement du service public, le Conseil
Municipal approuve le déclassement des parcelles sises en section AE n°844, 845, 853 et 854 du domaine public
communal en vue de leurs cessions au bénéfice de Monsieur Jean-Vincent LUBRANO et de Monsieur Bernard MOLINA dans les conditions financières approuvées dans les délibérations susvisées du Conseil Municipal
n°D2/12-20/14 et D2/12-20/15 en date du 28/12/2020.
Unanimité
10°/ SYADEN : convention pour l'effacement de réseaux.
Un programme partenarial de réhabilitation des rues de Verdun et Berlioz est en cours sous maîtrises d'ouvrages
respectives de la Commune de Port-La Nouvelle pour les réseaux secs et du Grand Narbonne Communauté
d'Agglomération pour les réseaux humides.
Dans le cadre de cette opération, le Syndicat Audois d'Energie et du Numérique (SYADEN) de l'Aude a été sollicité
pour une opération conjointe d'effacement des réseaux.
Alnsi un avant-projet « Effacement basse tension rue de Verdun sur les postes Rapin et Front de Mer » est proposé
par le SYADEN.
Ce projet comprend les travaux d'électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage public (EP)
et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux d'infrastructures Passives de Communications
Electroniques (IPCE).
Le montant prévisionnel pour cette opération est estimé à :
118 800 € TTC
.19 560 € TTC
32 400 € TTC
+ Réseau d'électricité (ER)...
e Travaux d'éclairage public (EP) …. eus
e Travaux de communications électroniques (TELECOM) …
I appartiendrait à la Commune de signer la convention de mandat, adoptée par ls SYADEN lors du Comité
Syndical du 29 Juin 2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage
des opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP).
En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de
dossier, seralt à régler en phase d'Avant-Projet (AVP) et s'élèveralt à un montant de 4 950 €.
Après achèvement des travaux, la Commune auralt à sa charge les frais estimatifs sulvants :
© Travaux d'IPCE............... nr rrrrrnrrnnnnnnnrn J2 400 € TTC
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public (EP) feront l'objet d'une subvention d'un montant de
6 520,00 €, versée ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
.12- Le Conseil Municipal :
- approuve l'avant-projet proposé par le SYADEN d’effacement du réseau basse tension rue de Verdun sur
les postes Rapin et Front de Mer,
- approuve la convention afférente relative à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution publique
d'électricité,
-__ approuve le montage financier tel que proposé et décrit ci-dessus,
- autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférent.
Unanimité
11°/ Commission communale pour l'accessibilité : approbation du rapport 2020.
Conformément à l'article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission communale pour
l'accessibilité dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et
des transports et établit un rapport annuel présenté au Conseil municipal.
Ce rapport est transmis notamment au représentant de l'Etat dans le département, au Président du
Conseil Départemental et au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l'autonomie.
La commission communale d'accessibilité a approuvé le rapport annuel 2020 à l'unanimité le 20 janvier 2021.
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2020.
12°/ Adoption de l'indemnité de fin de contrat ou de précarité.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
VU le décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique,
Depuis le 1e' janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique (hors agent salsonnier), peut bénéficier
sous certaines conditions, d'une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité, fixée à
10 % de la rémunération brute globale perçue par l'agent (sous conditions de plafonds) et versée au plus tard un
mois après la fin du contrat,
Les conditions d'éligibilité, de plafond, et d'éventuelles interruptions voire annulations de droits, sont notamment
prévues dans le décret susvisé du 23 octobre 2020.
Le Consell Municipal approuve le principe de versement de l'indemnité de fin de contrat aux agents contractuels
lorsqu'ils y seront éligibles pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2021. Unanimité
13° ALENIS: autorisation de la Commune pour la prise de participation d'ALENIS dans la
SAS 3PLN.
Les activités pêche et plaisance du port de Port-La Nouvelle, dont la Réglon est propriétaire depuis le
1er janvier 2007, sont gérées par une convention de délégation de service public attribuée à la CCI de l'Aude
jusqu'au 30 avril 2021.
Par une délibération en date du 3 avril 2020, la Région a approuvé le recours à une concession de service public
pour l'exploitation, la gestion et le développement pour le port de pêche et de plaisance de Port-La Nouvelle. Un
avis de concession a été publié le 15 avril 2020.
La candidature et l'offre du groupement composé de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de l'Aude et
de la Société d'économie mixte ALENIS ont été retenues par la Commission Permanente du Conseil Régional en
date du 11 décembre 2020. Le groupement a été désigné en qualité de concessionnaire de service public pour la
gestion, l'exploitation et le développement des activités pêche et plaisance du port de Port-La Nouvelle.
Afin de satisfaire aux exigences du contrat de concession de service publie pour l'exploltation, la gestion et le
développement pour le port de pêche et de plaisance du port de Port-La Nouvelle, le groupement dolt constituer
une Société par Actions Simplifiées (SAS) afin de conclure une convention avec la Région pour une durée de
5 ans à compter du 19 mai 2021. Cette SAS exploltera le service public à ses risques et périls et réalisera les
investissements prévus.
La soclété à constituer, nommée 3PLN, doit avoir un capital social de 150 000 € détenu à 90 % par la CCI de
l'Aude et à 10 % par ALENIS.
Cette opération et les modalités d'intervention d'ALENIS ont été présentées et approuvées au Conseil
d'Administration d'ALENIS du 29 juillet 2020.
Par délibération unanime, le Conseil d'Administration d'ALENIS du 16 décembre 2020 a:
- approuvé le principe de la prise de participation d'ALENIS dans la SAS 3PLN à hauteur de 10 % en apport
de 15 000 € en capital,
-__ décidé de saisir les collectivités actionnaires en vue de l'autorisation de cette prise de participation.
La présente délibération du Conseil Municipal vise à autoriser la SA ALENIS, dont la Ville de Port-La Nouvelle est
actionnaire à hauteur de 6,76 %, à prendre des participations dans la SAS 3PLN.
Cette prise de participation s'inscrit également dans la continuité de la délibération du Consell Municipal du
13 août 2015 qui a validé les adaptations des statuts d'ALENIS intégrant notamment la possibilité de ce type de
prise de participation.
-14- Considérant que par délibération du 16 décembre 2020, le Conseil d'Administration d'ALENIS a décidé de la prise
de participation dans la SAS 3PLN,
Considérant que suivant les termes de l'article L1554-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal dolt autoriser cette participation,
Considérant que, par voie de conséquence, || convient d'approuver le projet de prise de participation d'ALENIS à
la SAS 3PLN,
Le Conseil Municipal :
-___ autorise ALENIS à prendre des participations dans la SAS 3PLN,
- autorise les représentants de la Ville de Port-La Nouvelle aux diverses instances concernées d'ALENIS
de prendre et d'autoriser toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la présente déllbération.
Unanimité
14°7 Destruction de livres hors d'usage.
Un certain nombre d'ouvrages, propriété de la Commune, déposés à la médiathèque municipale, présentent un
état de vétusté qui les rendent impropres au prêt.
ls pourraient être détruits après leur suppression de l'inventaire de l'actif.
Le Conseil Municipal autorise la destruction des livres hors d'usage de la Médiathèque Municipale après
suppression de l'actif.
Unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 18 h 45.
Fait à Port-La Nouvelle, le 26 février 2021.
je ES XJlce-Président du Grand Narbonne.
UE”