Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 4 Delegation du conseil municipal au Maire 1
Conseil Municipal - 2026 18 Delegation Conseil Municipal
Conseil Municipal - DCM N 12 2026 execut DELEGATIONS CONSENTIES AU MAI
Conseil Municipal - 2026 017 delegations du conseil municipal au maire
Déliberation - DELIB 2023 065 Delegations au maire
Conseil Municipal - 2026 20 04 DG 029 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 011 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A
Convocation - Convocation du Conseil municipal du 24 fevrier 202
Conseil Municipal - 26 03 069 delegations d attributions du conseil mu
Conseil Municipal - 2026 MAIRIE 048 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A
Conseil Municipal - 2026 029 delegations du Conseil municipal au maire
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 029 delegations du Conseil municipal au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
24:03/2026
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
°
Us
sus È
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE
SR
COMMUNE
DE
MONTAGNY
73-217801619-20280820-2026
029-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
20
mars
2026
Délibération
n°2026/029
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt
mars
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
: M.
Roland
DRAVET,
Mme
Anaïs
BRUNET,
MM.
Franck
ROCHE,
Alain
EYNARD-VERRAT,
Mmes
Virginie
ZDONOWSKI,
Anne-Marie
ROCHE,
Emmanuelle
VIGUIER,
MM
Lionel
VIBERT,
Vincent
MAIÏTRE,
Mme
Adeline
BLANC,
M.
Maurice
CLERC,
Mme
Audrey
BOUVIER
Étaient
absents:
Mme
Élodie
POZIN-ROUX
(procuration
donnée
à
Mme
Anne-Marie
ROCHE),
MM
Cédric
PERRETIER
(procuration
donnée
à M.
Roland
DRAVET),
Gildas
DRAVET
{procuration
donnée
à Mme
Audrey
BOUVIER) Convocation
du
: 16
mars
2026
- Affichage
du
: 16
mars
2026
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 15
Conseillers
présents
:
12/
Conseillers
représentés
: 3
Anne-Marie
ROCHE
a été
élue
secrétaire
de
séance.
OBJET:
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
AU
MAIRE
M.
Le
Maire
expose
que
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
article
L2122-
22
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
d’attributions.
Les
décisions
ainsi
prises
sont
signées
personnellement
par
le maire
et il rend
compte
règlementairement
à
chaque
séance
du
conseil
municipal
(article
L 2122-23
du
CGCT).
Elles
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
aux
délibérations
(contrôle
de
légalité,
publication).
M.
le
Maire
fait
état
des
délégations
que
le conseil
municipal
peut
donner
au
maire,
qui
s'appuie
sur
les
29
alinéas
portés
à l’article
L 2122-22
du
CGCT;
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
lui
déléguer
tout
ou
partie
de
ces
matières
;
Le
Conseil
Municipal,
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
et
après
en
avoir
délibéré,
par
14
voix
POUR
et
1 ABSTENTION
:
DÉCIDE,
pour
la durée
du
présent
mandat,
de
donner
au
Maire
les
délégations
d’attributions
suivantes :
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
; 24:03/2026
:073-217801618-20280320-2026
029-DE
3°
De
procéder,
dans
la
limite
d’un
montant
annuel
de
300
000
€ à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Il
de
l'article
L 1618-2
et
au
a de
l'article
L2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
et
de
procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
si cela
s'avère
opportun
pour
la Commune
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
et
des
accords-cadres,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
pour
un
montant
maximal
de
90
000
€HT,
ainsi
que
toute
décision
concernant
les
avenants
avec
une
limite
de
plus
ou
moins
15%
du
montant
initial
; de
prendre
toute
décision
pour
les
commandes
hors
marché
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
pour
un
montant
maximal
de
40
000
€HT ;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
où
supprimer
les
règles
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D’accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
£uros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d'urbanisme ;
15
* D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption,
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
laliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l’article
L 213-3
de
ce
même
code
dans
les conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1 000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
; Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260320-2026_029-DE
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L
324.1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
la troisième
alinéa
de
l’article
L332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
autorisé
par
le conseil
municipal
de
200
000
£uros
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L 214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l’article
L
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal ;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L. 523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code ; 24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre:; 25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l’article
L 1151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d’aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne ;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les conditions
fixées
par
le conseil
municipal
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l’édification
des
biens
municipaux
;
28°
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
le
droit
prévu
au
I de
l’article
10
de
la
loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L 123-19
du
code
de
l’environnement;
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le
24/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260320-2026_029-DE
PREND
ACTE
que,
conformément
à
l’article
L
2122-23
susvisé,
les
décisions
prises
par
M
.le
Maire
dans
le
cadre
des
pouvoirs
qui
lui sont
ainsi
délégués
feront
l’objet
de
toutes
les
mesures
de
publicité,
notification
et
transmission
légales
et
règlementaires.
Ainsi
fait
et délibéré
en
Mairie
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
en
Préfecture
de Savoie
le
91
MARS
2076
La
secrétaire
de
séance,
Anne-Marie
ROCHE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http://www.telerecours.fr.