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Déliberation - 06 20251210 Delib Contrats Assurance DES Risques Statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 06 20251210 Delib Contrats Assurance DES Risques Statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
e Reçu en préfecture le 17/12/2025 cui
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publéle 4 8 DEC, 2025 > LUS
ID : 080-218007508-20251210-06 _20251210-DE
#4 à
VILLERS BRETONNEUX
Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 08/20251210
OBJET : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
THÉMATIQUE : 1.4.3. Autres contrats
(Conformément à la nomenclature issue de l’application « ACTES »)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le DIX DÉCEMBRE, dix-huit heures et trente minutes, le conseil
municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la
présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Présents : MM. et Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - CRAS A. -
LEFEUVRE M-F. LELIEUR-D'HIER L. - GUILLEMOT C. - HUYGHE P. - FOURNET M. - CATTEAUS. -
NZEUBA E. - TALANDIER K. — DEGROOTE G. - LEFEBVRE M. - DE MUYNCK A. - DURAND B. -
VAQUEZ B. - FRANÇOIS F. - FINAZ P. - LAVOISIER E. - DEVILLERS T.
Absent (e) (s) excusé (e) (s) :
Absents excusés ayant donné procuration :
MM. et Mmes :
LEROUX S. ayant donné procuration à GUILLEMOT C ;
BLOOTACKER P. ayant donné procuration à DEGROOTE G. ;
BACQUET F. ayant donné procuration à RICARD M ;
BRUNELLE L. ayant donné procuration à FOURNET M ;
LAMBERT A. ayant donné procuration à LAVOISIER E.
NOMBRE DE CONSEILLERS
- En exercice : 27 - Pour : 27
- Présents: 22 - Contre: 0
- Exprimés : 27 - Abstention: 0
Convocation : 04/12/2025
Secrétaire de séance : Marie-Françoise LEFEUVRE.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le ee à L 5
Publié le Î 6 DEV LUL)
ID : 080-218007508-20251210-06 20251210-DE
Le Maire, rappelle que la commune a, par la délibération n° 09620250205 du 05 février 2025, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;
Le Maire expose que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme a
communiqué à la commune les résultats la concernant.
Le Conseil,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Décide :
Article 1°: d'accepter l'offre suivante établie par le courtier RELYENS SPS et CNP ASSURANCES
dans le cadre de la mise en concurrence du contrat d'assurance groupe à adhésion facultative
menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Somme :
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Taux garantis sur les 3 premières années
Remboursement des indemnités journalières à 100 %
Désignation des risques Franchise Taux
Décès Sans franchise 0,23 %
CITIS (accident de trajet, accident de service, maladie | Sans franchise 1,46 %
professionnelle, frais médicaux, frais funéraires)
Longue maladie — longue durée Sans franchise 2,45 %
Maternité — paternité — adoption Sans franchise 1,02
Maladie ordinaire 10 jours par arrêt 2,35
Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Note : La franchise en Accident du Travail (CITIS) ne s'applique qu'aux indemnités
journalières.
Agents affiliés à l'IRCANTEC
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025 .…,
Publié 1 S L C7
4 8 DEC. 2075 ID : 080-218007508-20251210-06 20251210-DE
Taux garantis sur les 3 premières années
Remboursement des indemnités journalières à 100 %
Désignation des risques Franchise Taux
CITIS / Maladie grave / Maternité — paternité — 10 jours sur la 0,90 %
adoption / Maladie ordinaire garantie Maladie ordinaire
La Durée du contrat est de 5 ans avec date d'effet au 01/01/2026 jusqu'au
31/12/2030
Article 2 : la commune autorise le Maire à signer les contrats d'adhésion en résultant et tous
documents sy rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 10 décembre 2025
Secrétaire de séance, Le Maire,
ER Didier DINOUARD
(es
Marie-Françoise LEFEUVRE.
\| Ca
Acte rendu exécutoire après transmission ep# féfecture le 1 7 DEC. 7 et publication ou notification le 18 DEC. 2025 L. 2075
Q
É m =
à LS x
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil
municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture de la Somme;
- date de sa publication/notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte: 06_20251210
Objet : 06-20251210 Délib CONTRATS ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-12-10 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.4.3 - autres
Identifiant unique : 080-218007508-20251210-06 20251210-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 929 o
Nom métier : 080-218007508-20251210-06 20251210-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 131.6 K0
Nom original: 06 20251210 D__lib CONTRATS ASSURANCE DES
RISQUES STATUTAIRES.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20251210-06 20251210-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 17 décembre 2025 à 14h24min35s Dépôt dans un état d'attente
Posté 17 décembre 2025 à 14h25min13s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 17 décembre 2025 à 14h25min39s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 17 décembre 2025 à 14h26min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 décembre 2025 à 14h26min35s Reçu par Le MI le 2025-12-17
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