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Déliberation - 09 20250205 CDG80 contrat dassurance des risques statutaires
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Villers-Bretonneux.
Lien du pdf (Déliberation - 09 20250205 CDG80 contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Assurance,
Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 …
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE [raie 11 FEV. 2005 OT ID : 080-218007508-20250205-09_20250205-DE
VILLERS BRETONNEUX
Arrondissement d'Amiens
Département de la SOMME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N° 09/20250205
OBJET : CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES.
THÉMATIQUE : 1.2.1. Contrats.
(Conformément à la nomenclature issue de l'application « ACTES >»)
L'an deux mille VINGT-CINQ, le CINQ FÉVRIER, dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de la Ville de Villers Bretonneux s'est réuni, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Didier DINOUARD, Maire.
Membres présents : M. Mmes : DINOUARD D. - D'HEILLY P. - ARTHUR D. - RICARD M. - CRAS A. - LEFEUVRE M-F. - LEROUX S. - LELIEUR-D'HIER L, - GUILLEMOT C. - HUYGHE P. - FOURNET M. - CATTEAU S. - TALANDIER K. - DEGROOTE G. - DURAND B. - FINAZ P. - VAQUEZ B. -FINAZ P, - LAVOISIER E. - DEVILLERS T,. - DE MUYNCK A. - LAMBERT A. Absent(s) excusé(s) : BACQUET F.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. BLOOTACKER P. ayant donné procuration à Mme Martine RICARD.
Mme BRUNELLE L. ayant donné procuration à Mme Monique FOURNET. M. NZEUBA E. ayant donné procuration à M. Cédric GUILLEMOT.
M. LEFEBVRE M. ayant donné procuration à Mme Patricia D'HEILLY
- En exercice : 27 - Pour : 26
| - Présents: 21 - Contre: 0
- Exprimés : 26 - Abstention: 0 |
l
Convocation: 30/01/2025
Secrétaire de séance : Laurence LELIEUR.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : malrle@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025
Publié le 1 1 FEV. 2075 -
ID : 080-218007508-20250205-09_20250205-DE
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion
pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose à l'assemblée que le Centre de Gestion offre à ses collectivités et
établissements publics affiliés l'opportunité de pouvoir souscrire un contrat d'assurance
statutaire garantissant les frais laissés à leur charge, en vertu de l'application des textes
régissant le statut de ses agents en matière de protection sociale en mutualisant les risques.
S'agissant d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, au terme de la consultation, la
commune aura la faculté de ne pas adhérer à ce nouveau contrat.
Ce contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie, longue
durée, temps partiel thérapeutique, maternité-paternité-adoption
- Agents affiliés à l'L.R.C.AN.T.E.C. :
Accident du travail, maladie professionnelle, grave maladie, maladie ordinaire, maternité- paternité-adoption
Et aura les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 5 ans à effet au 01/01/2026
Régime du contrat : capitalisation
Nombre d'agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. recensés au 31/12/24 : 34
Nombre d'agents affiliés à l'I.R.C.A.N.T.E.C. recensés au 31/12/24 : 23
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
CHARGE le Centre de Gestion de négocier un contrat d'assurances statutaires auprès d'une
entreprise d'assurance agréée pour la période du 01/01/2026 au 31/12/2030.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Fait à Villers Bretonneux, le 05 février 2025
Secrétaire de séance, Le Maire,
ñ ge
Laurencé LELIEUR | Didier DINOUARD
\ |
some
! MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2025
Reçu en préfecture le 11/02/2025 C
Or LS Publié te 1 " E ;
ID : 080-2180075 ERA >250206-0€
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 1 FEV. 2075 et publication ou notification le 1 1 FEV. 2095
Le Maire,
Didier DINOUARD
Le Tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture de la Somme:
date de sa publication/notification.
Dans c même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l‘absence de réponse expresse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
MAIRIE DE VILLERS-BRETONNEUX Place du Général de Gaulle
80800 Villers-Bretonneux
Tel : 03.22.96.31.00 — Fax : 03.22.96.31.04 — e-mail : mairie@villers-bretonneux.fr ü HELIOS : comptabilité publique
d ton rl CECI
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Villers-Bretonneux
Utilisateur : PASTELL villersbretonneux.actes
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : 09_20250205
Objet : 09-20250205 Délib Contrat d'assurance des risques
statutaires
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de La décision : 2025-02-05 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 1.2.1 - contrats
Identifiant unique : 080-218007508-20250205-09 20250205-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 930 o
Nom métier : 080-218007508-20250205-09_20250205-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 125.6 Ko
Nom original : 09_20250205 D_lib Contrat d_assurance des risques
statutaires.pdf
Nom métier:
99_DE-080-218007508-20250205-09_20250205-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 11 février 2025 à 10h44min00s Dépôt dans un état d'attente
Posté 11 Février 2025 à 10h48min10s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Claude
En attente de transmission 11 Février 2025 à 10h49min00s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 11 février 2025 à 10h49min43s Transmis au MI
Acquittement reçu 11 février 2025 à 10h50min06s Reçu par le MI Le 2025-02-11
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