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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 2ème partie OCTOBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA 2ème partie OCTOBRE 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D’OCTOBRE 2025
Partie 2
Publié le 3 novembre 2025 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d’octobre 2025– partie 2
Du 3 novembre 2025
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-286-004 du 13 octobre 2025 autorisant le changement d’usage de terrain sectional appartenant à la section du Born – Commue de Le Born.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-286-005 du 13 octobre 2025 autorisant le changement d’usage de terrain sectional appartenant à la section des combes – Commune de Le Born.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-015 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-016 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Coeur de Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-017 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Randon Margeride à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-018 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-019 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Gévaudan à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-020 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Allier Margeride à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-287-021 du 14 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes des Hautes Terres de l’Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-289-003 du 16 octobre 2025 autorisant l’échange de parcelles entre la section de Recoules, Recoulettes, Rescos, Les Salces, La Cadre, commune de Recoules d’Aubrac et Monsieur Thierry Pradier.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-289-004 du 16 octobre 2025 autorisant la vente de terrains sectionnaux appartenant a la section de Recoules, Recoulettes, Rescos, Les Salces, La Cabre, Commune de Recoules d’Aubrac.
Arrêté prefectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-290-005 du 17 octobre 2025 portant agrément de l’école de conduite « Lozen Conduite », établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière représentée par Mme. Esther Duzont.
Arrêté interpréfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-293-005 du 20 octobre 2025 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Mont Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-294-001 du 21 octobre 2025 autorisant la communalisation de terrain sectional appartenant à la section de Prévenchères commune de Prévenchères.
Arrêté préfectoral N°SOUS-PREF-2025-301-003 du 28 octobre 2025 portant prorogation de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses – commune de Cubières.
Arrêté préfectoral n°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 du 31 octobre 2025 portant modification des statuts de la communauté de communes du Haut-Allier Margeride.
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n°DDT-SCREF-2025-293-0001 en date du 20 octobre 2025 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public.
Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N°SAP919641969.
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP990058653.
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Lozère
Arrêté préfectoral n° PREF-DSDEN-SDJES-2025-279-001 du 6 octobre 2025 modifiant la composition des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative. Agence régionale de santé
Arrêté ARS Occitanie/ 2025-6228, modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac.
Décision tarifaire n° 17018 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de A2LFS – 480782101, pour les établissements et services suivants : Institut d'éducation motrice - IEM DE MONTRODAT – 480780048 ; Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTRODAT – 480004290 ; Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CIVERGOLS – 480780337 ; Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CIVERGOLS – 480780493.
Décision tarifaire n° 17016 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de PEP 48 – 480782473 pour les établissements et services suivants : institut
thérapeutique éducatif et pédagogique ITEP Maria Vincent – 480780691, et Service
d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARIA VINCENT – 480004001.
Décision tarifaire n° 17019 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Assoc Résidence Saint Nicolas – 480782523 pour les établissements et services suivants : Foyer d’accueil médicalisé pour adultes handicapés (F.A.M) – FAM Résidence du Val d’Allier - 480003003.
Décision tarifaire n°17021 portant modification du forfait globale de soins pour 2025 de EAM ABBE BASSIER – 480001023.
Décision tarifaire n° 17020 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Assoc Les résidences lozeriennes d’Olt – 480782218, pour les établissements et services suivants : Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ – 480001320 ; Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH – 480001700 ; Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH – 480001718 ; Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS – 480780204.
Décision tarifaire n° 17017 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Assoc Les Genets – 480782184. Pour les établissements et services suivants : Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS – 480780246 ; Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES – 480000801.
Autres
Direction interdépartementale des routes Massif-Central
Arrêté temporaire N°2025-N-30, réglementant la circulation sur l’A75 et le RN88 (PR 80 + 258 au PR 83 + 793) dans le département de la Lozère. Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-286-004 DU 13 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE DE TERRAIN SECTIONAL
APPARTENANT A LA SECTION DU BORN COMMUNE DE LE BORN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19.
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère.
VU l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente ».
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 21 mars 2025, décidant le
changement d’usage de la parcelle B n°1331, appartenant à la section du Born, située sur le
territoire de la commune de Le Born ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal n° AR_006_2025 appelant les électeurs à émettre leur
avis sur le projet de changement d’usage dans le cadre d’un projet éolien ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 29 juin 2025, duquel il
ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-286-004 CONSIDÉRANT que sur 60 électeurs inscrits, 29 ont participé au vote par 14 avis favorables
et 15 avis défavorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation
des électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Le Born le 12 septembre
2025, de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de le Born est autorisée à procéder au changement d’usage de la
propriété de la section du Born, cadastrée section B n°1331, d’une contenance de
537ha 41a 65ca. La parcelle précitée fera l’objet d’une mise à disposition au profit de la
société TotalEnergies, par la conclusion d’un bail emphytéotique, en vue de l’extension
du parc éolien existant. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur, le produit de la vente éventuelle ou des revenus tirés de la location des biens
de la section ne pourra être employé que dans l’intérêt exclusif de ladite section et sera
inscrit en recettes au budget de la section.
Article 2 : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Le Born sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-286-004 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-286-005 DU 13 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LE CHANGEMENT D’USAGE DE TERRAIN SECTIONAL
APPARTENANT A LA SECTION DES COMBES COMMUNE DE LE BORN
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19.
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère.
VU l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente ».
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 21 mars 2025, décidant le
changement d’usage des parcelles B n°1110 et A n°1028, appartenant à la section des
combes, située sur le territoire de la commune de Le Born ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal n° AR_007_2025 appelant les électeurs à émettre leur
avis sur le projet de changement d’usage dans le cadre d’un projet éolien ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 29 juin 2025, duquel il
ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-286-005 CONSIDÉRANT que sur 8 électeurs inscrits, 4 ont participé au vote par 4 avis
défavorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation
des électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Le Born le 12 septembre
2025, de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La commune de le Born est autorisée à procéder au changement d’usage de la
propriété de la section des combes, cadastrée section B n°1110 et A n°1028, d’une
contenance de 14ha 21a 12ca pour la première et d’une contenance de 123ha 22a 73ca
pour la seconde. Les parcelles précitées feront l’objet d’une mise à disposition au profit
de la société TotalEnergies, par la conclusion d’un bail emphytéotique, en vue de
l’extension du parc éolien existant. Conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, le produit de la vente éventuelle ou des revenus tirés de la
location des biens de la section ne pourra être employé que dans l’intérêt exclusif de
ladite section et sera inscrit en recettes au budget de la section.
Article 2 : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Le Born sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-286-005 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-015 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AUBRAC LOT CAUSSES TARN À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral PREF-BRCL-2016–335– 0010 du 30 novembre 2016 modifié créant un nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de
communes Aubrac Lot Causses et de la communauté de communes du Pays de Chanac, étendue
aux communes de Le Massegros, de Le Recoux, de Saint-Georges-de-Lévejac et de Saint-Rome-de-
Dolan de la communauté de communes du Causse du Massegros et dénommé Aubrac Lot
Causses Tarn.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : La Canourgue (15/07/2025) ; Chanac
(17/07/2025) ; Massegros-Causses-Gorges (23/07/2025) ; Saint-Germain-du-Teil (28/08/2025) ;
Esclanèdes (01/07/2025) ; La Tieule (30/07/2025) ; Trélans (16/07/2025) ; Saint-Saturnin
(23/08/2025) et de Les Salelles (28/08/2025) se prononçant pour un accord local à 38 sièges de
conseillers communautaires,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-015 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Saint-Pierre-de-Nogaret (01/07/2025) ;
Les Hermaux (02/07/2025) et de Les Salces (24/06/2025) se prononçant pour un accord local à 37
sièges de conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Banassac-Canilhac (17/06/2025) et de
Cultures (12/06/2025) se prononçant pour un accord local à 34 sièges de conseillers
communautaires,
CONSIDÉRANT la délibération en date du 8 juillet 2025 du conseil municipal de Laval-du-Tarn qui ne
se prononce pas sur le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire dans le
cadre de l’accord local,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) la répartition doit tenir compte de la population de chaque
commune. Chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune commune ne peut
disposer de plus de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Aubrac Lot Causses Tarn se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée
sur le nombre de 38 (trente-huit) sièges et de leur répartition de l’organe délibérant de
l’établissement, en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Aubrac Lot Causses Tarn en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-
1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandés
dans le cadre d’un accord local par les communes membres de la communauté de communes du
Aubrac Lot Causses Tarn respectent les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante Aubrac
Lot Causse Tarn à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en
application des règles de droit commun, à 38 (trente-huit).
2/3 ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 38 (trente-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres (15) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Canourgue (la) 2095 9
Chanac 1421 6
Banassac-Canilhac 1069 4
Massegros-Causses-Gorges 936 4
Saint-Germain-du-Teil 860 4
Esclanèdes 428 2
Cultures 197 1
Saint-Pierre-de-Nogaret 174 1
Salelles (les) 166 1
Laval-du-Tarn 103 1
Hermaux (les) 103 1
Tieule (la) 95 1
Salces (les) 90 1
Trélans 89 1
Saint-Saturnin 58 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes
d’Aubrac Lot Causses Tarn, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-016 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR DE LOZÈRE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-359 du 24 décembre 2008 portant modification de l’arrêté préfectoral
n° 01-1956 du 14 décembre 2001, et actant la nouvelle dénomination « communauté de
communes Cœur de Lozère ».
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de la commune de Badaroux (17/07/2025) se
prononçant pour un accord local fixant le nombre à 28 (vingt-huit) sièges de conseillers
communautaires et leur répartition sur la base des dispositions de droit commun,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-016 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT qu’aucun accord local n’a pu être trouvé dans la majorité qualifiée requise et dans le
délai prescrit,
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord à la majorité requise prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les
modalités prévues aux II à VI du même article,
CONSIDÉRANT que la population municipale de la communauté de communes Cœur de Lozère est de
15 635 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L.5211-6-1 II à V du
CGCT (répartition de droit commun) est de 28 (vingt-huit),
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Cœur de Lozère en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante Cœur de
Lozère à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application
des règles de droit commun, à 28 (vingt-huit).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 28 (vingt-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Mende 12322 14
Badaroux 960 4
Barjac 791 4
2/3 Communes membres Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Saint-Bauzile 590 2
Balsièges 587 2
Pelouse 229 1
Born (le) 156 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes
Cœur de Lozère, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-017 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
RANDON MARGERIDE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0013 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de
communes du canton de Châteauneuf-de-Randon, de Margeride-Est et de la Terre de Randon, et
dénommé Randon Margeride.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux des communes de : Chaudeyrac
(24/07/2025) ; Arzenc-de-Randon (07/07/2025) ; Saint-Jean-La-Fouillouse (08/08/2025) et de Saint-
Sauveur-de-Ginestoux (08/07/2025) se prononçant pour un accord local à 37 (trente-sept) sièges
de conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux des communes de : Chastel-Nouvel
(11/06/2025) ; Pierrefiche (25/07/2025) ; Saint-Denis-en-Margeride (26/05/2025) et de Saint-Paul-Le-
Froids (07/07/2025) se prononçant pour un accord local à 34 (trente-quatre) sièges de conseillers
communautaires,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipale des communes de Grandieu (19/08/2025) se
prononçant pour un accord local à 35 (trente-cinq) sièges de conseillers communautaires,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-017 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT qu’aucun accord local n’a pu être trouvé dans la majorité qualifiée requise et dans le
délai prescrit,
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord à la majorité requise prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les
modalités prévues aux II à VI du même article
CONSIDÉRANT que la population municipale de la communauté de communes Randon Margeride est
de 5201 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article L.5211-6-1 II à V
du CGCT (répartition de droit commun) est de 33 (trente-trois),
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Randon Margeride en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du
CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante Randon
Margeride à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en
application des règles de droit commun, à 33 (trente-trois).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 33 (trente-trois) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
2/3 Communes membres (15) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Monts-de-Randon 1209 8
Chastel-Nouvel 932 6
Grandrieu 742 4
Châteauneuf-de-Randon 518 3
Lachamp-Ribennes 375 2
Chaudeyrac 288 1
Arzenc-de-Randon 189 1
Pierrefiche 160 1
Laubies (les) 151 1
Saint-Denis-en-Margeride 142 1
Saint-Paul-le-Froid 134 1
Saint-Jean-la-Fouillouse 126 1
Saint-Gal 89 1
Panouse (la) 86 1
Saint-Sauveur-de-Ginestoux 60 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes
Randon Margeride, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-018 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
TERRES D’APCHER MARGERIDE AUBRAC À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL
DES CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0004 du 30 novembre 2016 modifié portant création
du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
communauté de communes Apcher-Margeride-Aubrac, de la communauté de communes des
Terres d'Apcher, du syndicat intercommunal de ski de fond de la Margeride, du syndicat
intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Alban-sur-Limagnole et du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Haut Gévaudan, et dénommé des Terres d’Apcher
Margeride Aubrac,
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux des communes de : Saint-Privat-du-Fau
(23/05/2025) et Chaulhac (18/08/2025) se prononçant pour un accord local à 40 (quarante) sièges
de conseillers communautaires et leur répartition sur la base des dispositions de droit commun,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-018 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT qu’aucun accord local n’a pu être trouvé dans la majorité qualifiée requise et dans le
délai prescrit,
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord à la majorité requise prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les
modalités prévues aux II à VI du même article,
CONSIDÉRANT que la population municipale de la communauté de communes Terres d’Apcher
Margeride Aubrac est de 10 484 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de
l’article L.5211-6-1 II à V du CGCT (répartition de droit commun) est de 40 (quarante),
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Terres d’Apcher Margeride Aubrac en application des dispositions prévues à l’article
L.5211-6-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante Terres
d’Apcher Margeride Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux
est fixé, en application des règles de droit commun, à 40 (quarante).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 40 (quarante) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
2/3 Communes membres (20) Population municipale (habitants) Nombre de sièges
Saint-Chély-d’Apcher 4025 14
Saint-Alban-sur-Limagnole 1378 5
Malzieu-Ville 743 2
Rimeize 614 2
Albaret-Sainte-Marie 557 2
Malzieu-Forain 491 1
Bessons (les) 424 1
Saint-Pierre-le-Vieux 314 1
Fage-Saint-Julien (la) 303 1
Blavignac 257 1
Serverette 249 1
Fontans 227 1
Prunières 226 1
Saint-Léger-du-Malzieu 211 1
Lajo 117 1
Saint-Privat-du-Fau 113 1
Paulhac-en-Margeride 92 1
Chaulhac 59 1
Julianges 48 1
Sainte-Eulalie 36 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes
Terres d’Apcher Margeride Aubrac, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-019 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU GÉVAUDAN À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n°03-2073 du 30 décembre 2003 modifié autorisant la création de la
communauté de communes du Gévaudan.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Marvejols (15/07/2025) ; Bourgs-sur-
Colagne (25/06/2025) ; Montrodat (16/06/2025) ; Antrenas (05/08/2025) ; Le Buisson (21/07/2025);
Grèzes (09/07/2025) ; Palhers (30/06/2025) ; Gabrias (18/07/2025) et de Saint-Bonnet-de-Chirac
(20/07/2025), se prononçant pour un accord local à 36 (trente-six) sièges de conseillers
communautaires,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-019 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Gévaudan se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée sur le nombre
de 36 (trente-six) sièges et de leur répartition de l’organe délibérant de l’établissement, en vue du
prochain renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes du Gévaudan en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandés
dans le cadre d’un accord local par les communes membres de la communauté de communes du
Gévaudan respectent les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de l’assemblé délibérante du Gévaudan à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application de
l’accord local pris à la majorité qualifiée, à 36 (trente-six).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 36 (trente-six) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres (12) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Marvejols 4752 16
Bourgs-sur-Colagne 2077 7
Montrodat 1168 4
Antrenas 330 1
Buisson (le) 221 1
Grèzes 209 1
2/3 Communes membres (12) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Palhers 192 1
Saint-Laurent-de-Muret 191 1
Saint-Léger-de-Peyre 188 1
Gabrias 159 1
Recoules-de-Fumas 99 1
Saint-Bonnet-de-Chirac 72 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et la présidente de la communauté de communes
du Gévaudan, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-020 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU HAUT ALLIER MARGERIDE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-341-007 du 7 décembre 2006 modifié, autorisant la création de la
communauté de communes du Haut Allier.
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Langogne (08/07/2025) ; Bel-Air-Val-
d’Ance (11/06/2025) ; Naussac-Fontanes (03/07/2025) ; Auroux (27/06/2025) ; Saint-Bonnet-Laval
(17/06/2025) ; Rocles (04/07/2025) ; Luc (04/07/2025) ; Saint-Flour-de-Mercoire (27/06/2025) ;
Chastanier (08/07/2025) et de Cheylard-l’Evêque (27/06/2025), se prononçant pour un accord
local à 29 (vingt-neuf) sièges de conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-020 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Haut Allier Margeride se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée sur
le nombre de 29 (vingt-neuf) sièges et de leur répartition de l’organe délibérant de
l’établissement, en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
commune du Haut Allier Margeride en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1
du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandés
dans le cadre d’un accord local par les communes membres de la communauté de communes du
Haut Allier Margeride respectent les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de l’assemblé délibérante du Haut Allier
Margeride à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en
application de l’accord local pris à la majorité qualifiée, à 29 (vingt-neuf).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 29 (vingt-neuf) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres (10) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Langogne 2860 13
Bel-Air-Val-d’Ance 540 3
Naussac-Fontanes 368 2
Auroux 365 2
Saint-Bonnet-Laval 258 2
Rocles 242 2
Luc 207 2
2/3 Communes membres (10) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Saint-Flour-de-Mercoire 185 1
Chastanier 78 1
Cheylard-l’Evêque 64 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes du
Haut Allier Margeride, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DLC-BLE-2025-287-021 EN DATE DU 14 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES HAUTES TERRES DE L’AUBRAC À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES
CONSEILS MUNICIPAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRCL-2016-335-0003 du 30 novembre 2016 modifié portant création
du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la
communauté de communes des Hautes Terres, de la communauté de communes Aubrac
lozérien, étendue à la commune nouvelle de Peyre-en-Aubrac, et dénommé des Hautes Terres de
L’Aubrac.
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-287-021 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT qu’aucun accord local n’a pu être trouvé dans la majorité qualifiée requise et dans le
délai prescrit,
CONSIDÉRANT qu’à défaut d’accord à la majorité requise prévue par le I de l’article L.5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires sont établis selon les
modalités prévues aux II à VI du même article
CONSIDÉRANT que la population municipale de la communauté de communes Hautes Terres de
l’Aubrac est de 4 973 habitants et que le nombre de sièges attribué en application de l’article
L.5211-6-1 II à V du CGCT (répartition de droit commun) est de 33 (trente-trois),
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Hautes Terres de l’Aubrac en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1
du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires au sein de l’assemblée délibérante Hautes
Terres de l’Aubrac à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en
application des règles de droit commun, à 33 (trente-trois).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 33 (trente-trois) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
Communes membres (17) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Peyre-en-Aubrac 2304 14
Nasbinals 576 3
Fournels 369 2
Monts-Verts (les) 315 1
2/3 Communes membres (17) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Prinsuéjols-Malbouzon 250 1
Termes 219 1
Recoules-d’Aubrac 164 1
Albaret-le-Comtal 139 1
Fage-Montivernoux (la) 133 1
Noalhac 95 1
Brion 86 1
Chauchailles 80 1
Grandvals 59 1
Saint-Juéry 54 1
Arzenc-d’Apcher 51 1
Marchastel 45 1
Saint-Laurent-de-Veyrès 34 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes
Hautes Terres de l’Aubrac, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
3/3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-289-003 DU 16 OCTOBRE 2025
AUTORISANT L’ÉCHANGE DE PARCELLES ENTRE LA SECTION DE RECOULES, RECOULETTES, RESCOS,
LES SALCES, LA CABRE
COMMUNE DE RECOULES D’AUBRAC
ET MONSIEUR THIERRY PRADIER
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Recoules-d’Aubrac du 23 décembre 2024
décidant le projet d’échange à monsieur Pradier des parcelles lui appartenant contre les parcelles
appartenant à la section de Recoules, Recoulettes, Rescos, Les Salces, La Cabre, située sur le territoire
de la commune de Recoules d’Aubrac ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal du 27 mai 2025 appelant les électeurs de la section de Recoules,
Recoulettes, Rescos, Les Salces, La Cabre à émettre leur avis sur le projet d’échange de terrains ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 23 juin 2025 duquel il ressort que
l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales selon lequel " le
changement d’usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil
municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des
électeurs de la section convoqués par le maire […]. En cas de désaccord ou en l’absence de vote des
électeurs de la section […], il est statué par arrêté motivé du représentant de l’État dans le
département " ;
CONSIDÉRANT que sur 62 électeurs inscrits, 25 ont participé au vote pour 18 votes favorables et 7
votes défavorables ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation des
électeurs et non d’une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Recoules d’Aubrac le 15 juillet 2025 de
poursuivre le projet d’échange s’agissant d’un avantage pour la section et permettant à monsieur
Pradier de regrouper ses parcelles, facilitant l’exploitation de ces terres agricoles.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à procéder à l’échange, décrit ci-après, à
monsieur Pradier :
– la parcelle suivante appartenant à monsieur Pradier :
C430 d’une contenance de 8 340 m² ;
– la parcelle suivante appartenant à la section de Recoules, Recoulettes, Rescos, Les Salces, La Cabre :
C1200 d’une contenance de 4 094 m².
ARTICLE 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et réglementations en
vigueur.
ARTICLE 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du Code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de
l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16 avenue
Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Lozère..
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire de Recoules d’Aubrac sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-289-004 DU 16 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LA VENTE DE TERRAINS SECTIONAUX
APPARTENANT A LA SECTION DE RECOULES, RECOULETTES, RESCOS, LES SALCES, LA CABRE
COMMUNE DE RECOULES D’AUBRAC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente » ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 23 décembre 2024, décidant la
vente des parcelles C563, C564 et C716, appartenant à la section de Recoules, Recoulettes,
Rescos, les Salces, la Cabre, située sur le territoire de la commune de Recoules d’Aubrac ;
CONSIDÉRANT l’arrêté municipal n° 2025-004 appelant les électeurs à émettre leur avis sur
le projet de vente à monsieur Corp et madame Mayo ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 23 juin 2025, duquel il
ressort que l’accord de la majorité des électeurs n’a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 62 électeurs inscrits, 25 ont participé au vote par 15 avis favorables
et 10 avis défavorables ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît que le défaut de majorité relève de l’absence de mobilisation
des électeurs et non d’une opposition au projet ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de Recoules d’Aubrac, le 15
juillet 2025, de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Recoules d’Aubrac est autorisée à vendre les terrains, propriété
de la section de Recoules, Recoulettes, Rescos, les Salces, la Cabre, cadastrée n°C563,
C564 et C716 au prix de 12 € le m² pour une contenance totale de 2 864 m².
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l’intérêt de
la section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R . 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la maire de Recoules d’Aubrac
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DCL-BLE-2025-290-005 DU 17 OCTOBRE 2025
PORTANT AGRÉMENT DE L’ÉCOLE DE CONDUITE LOZEN CONDUITE, ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT, A TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE REPRÉSENTÉ PAR MADAME ESTHER DUZONT
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 ET R.213-2 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Madame Esther DUZONT en date du 6 octobre 2025 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Madame Esther DUZONT est autorisée à exploiter, sous le n° E 25 048 0003 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé LOZEN CONDUITE et situé 95 avenue du Lot - 48500 BANASSAC-CANILHAC.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B, B1 / AM-Quadri léger
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B L E 1/2 ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la légalité et des élections.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’intéressée, à l’adjointe au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur par intérim des examens du permis de conduire à Mende, à la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de la Lozère et au directeur départemental de la police nationale à Mende.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Laure TROTIN
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
P R E F / D C L / B L E 2/2 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BLE-2025-293-005 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2025
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MONT LOZÈRE À COMPTER DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS
MUNICIPAUX
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-6, L.5211-6-1
et R.5211-1-1.
VU le Code électoral notamment ses articles L 273-1 et L 273-3.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE, en qualité
de préfet de la Lozère.
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Jérôme BONET, en qualité de préfet du Gard.
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant délégation
de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture.
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et
de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-
Miquelon.
VU le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon,
et portant convocation des électeurs.
VU l’arrêté interpréfectoral (Gard-Lozère) n° PREF − BRCL – 2016 – 335 – 0015 du 30 novembre 2016
modifié portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de
la fusion de la communauté de communes du Goulet Mont-Lozère, de la communauté de
communes de Villefort, étendue aux communes de Laubert et de Montbel, et aux communes de
Brenoux, Lanuéjols et de Saint-Etienne-du-Valdonnez de la communauté de communes du
Valdonnez, et dénommé Mont-Lozère.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-293-005 1/3
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Villefort (06/07/2025) ; Brenoux
(02/07/2025) ; Ponteils-et-Brésis (04/08/2025) ; Lanuéjols (18/06/2025) ; Prévenchères (22/05/2025) ;
Allenc (06/05/2025) ; Aliter (25/06/2025) ; Saint-André-Capcèze (27/06/2025) ; Pied-de-Borne
(20/05/2025) ; Cubières (01/07/2025) ; Chadenet (04/07/2025) ; Laubert (17/07/2025) ; Saint-Frézal-
d’Albuge (25/06/2025) et de Cubiérettes (17/08/2025) se prononçant pour un accord local à 38
(trente-huit) sièges de conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Mont-Lozère-et-Goulet (28/07/2025) se
prononçant pour un accord local à 34 (trente-quatre) sièges de conseillers communautaires,
CONSIDÉRANT les délibérations des conseils municipaux de : Pourcharesses (17/06/2025) et de Malons-
et-Elze (27/06/2025) qui n’ont pas statué sur la composition du conseil communautaire de 2026,
CONSIDÉRANT que les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes sur la base de leur
population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156
de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1 du CGCT la répartition doit
tenir compte de la population de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins
un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges,
CONSIDÉRANT que l’accord local doit être décidé au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit
comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes du Mont Lozère se sont prononcés par accord local à la majorité qualifiée sur le
nombre de 38 (trente-huit) sièges et de leur répartition de l’organe délibérant de l’établissement,
en vue du prochain renouvellement général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’arrêter la composition du conseil communautaire de la communauté de
commune du Mont Lozère en application des dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions de l’article L.5211-6-1-VII du CGCT le nombre total
de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain
renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l’État
dans le département au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement
général des conseils municipaux,
CONSIDÉRANT que le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires demandés
dans le cadre d’un accord local par les communes membres de la communauté de communes du
Mont Lozère respectent les conditions fixées à l’article L.5211-6-1 du CGCT,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
A R R E T E N T :
ARTICLE 1 : Nombre total de sièges de l’organe délibérant
Le nombre total de sièges de conseillers communautaires de l’assemblé délibérante du Mont Lozère à
compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux est fixé, en application de
l’accord local pris à la majorité qualifiée, à 38 (trente-huit).
ARTICLE 2 : Répartition des sièges au sein de l’organe délibérant
Les 38 (trente-huit) sièges du conseil communautaire sont répartis comme suit entre les communes :
2/3 Communes membres (21) Population municipale
(habitants)
Nombre de sièges
Mont-Lozère-et-Goulet 1107 5
Saint-Etienne-du-Valdonnez 641 3
Villefort 617 3
Brenoux 388 2
Ponteils-et-Brésis (Gard) 368 2
Lanuéjols 370 2
Prévenchères 270 2
Allenc 264 2
Altier 216 2
Pied-de-Borne 197 2
Saint-André-Capcèze 205 2
Cubières 189 2
Bastide-Puylaurent (la) 178 1
Montbel 147 1
Pourcharesses 128 1
Chadenet 122 1
Malons-et-Elze (Gard) 115 1
Laubert 102 1
Sainte-Hélène 97 1
Saint-Frézal-d’Albuges 61 1
Cubiérettes 45 1
ARTICLE 3 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,
de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le président de la communauté de communes du
Mont Lozère, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général la secrétaire générale
Signé Signé
Yann GÉRARD Laure TROTIN
3/3 Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-294-001 DU 21 OCTOBRE 2025
AUTORISANT LA COMMUNALISATION DE TERRAIN SECTIONAL
APPARTENANT A LA SECTION DE PRÉVENCHÈRES COMMUNE DE PRÉVENCHÈRES
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l’article L. 2411-16 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que
« lorsque la commission syndicale n’est pas constituée, le changement d’usage ou la vente
de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l’absence d’accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l’État
dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d’usage ou la vente » ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 24 janvier 2025, décidant la
communalisation de la parcelle A542, appartenant à la section de Prévenchères, située sur
le territoire de la commune de Prévenchères ;
CONSIDÉRANT la liste des 101 membres de la section de Prévenchères arrêté par le maire
en date du 15 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que sur 101 inscrits, 71 demandes favorables et 1 demande défavorable ont
été reçues, décidant de transférer à la commune la parcelle cadastrée A542 d’une
contenance de 5,44 ha ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Prévenchères, le 14 août 2025, de
poursuivre le projet de communalisation ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1er : La parcelle cadastrée A542 de la section de Prévenchères, d’une contenance de
5,44 ha est transférée à la commune de Prévenchères qui en devient propriétaire à
compter de ce jour.
Article 2 : Cette autorisation s’applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront recevoir une
indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages
effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la
décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À
défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour
cause d’utilité publique.
Article 4 : En application des articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le
public et l’administration et des articles R. 312-1, R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
l’auteur de l’acte ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes
(16 avenue Feuchères – 30000 Nîmes), dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de Prévenchères sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°SOUS-PREF-2025- 301 - 003 en date du 28 octobre 2025 portant prorogation de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses – commune de Cubières
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L135-3-1;
VU l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
VU le décret du Président de la République en date du 6 novembre 2024 portant nomination du Préfet de la Lozère Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT--BCPPAT-2024-332-002 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie FUSCIEN, sous-préfète de Florac ;
VU l’arrêté préfectoral n°93-1123 du 29 juin 1993 portant création de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses,
VU l’arrêté préfectoral n°2009-008-006 du 8 janvier 2009 approuvant la mise en conformité des statuts
de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses – commune de Cubières,
VU la délibération du 17 septembre 2024 par laquelle l’assemblée générale de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses a approuvé la prorogation de l’association foncière pastorale
autorisée de Villes Basses – commune de Cubières,
Considérant que les conditions de majorités sont réunies,
SUR proposition de la sous-préfète de Florac :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses, créée le 29 juin 1993 pour une durée de 20 ans, est prorogée pour une durée illimitée.
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/356 1/2
Sous-préfecture
de Florac ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera notifié aux membres de l’association foncière pastorale autorisée de Villes Basses et sera affiché, ainsi qu’un extrait de l’acte d’association modifié, pendant 15 jours au moins sur le territoire de la commune de Cubières.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, ou par le biais du site internet «citoyens.telerecours.fr», dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 4 :
La sous-préfète de Florac, la directrice départementale des territoires, le président de l’association foncière pastorale autorisée sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
La sous-préfète de Florac
signé
Valérie FUSCIEN
14 esplanade Marceau Farelle
48400 Florac Trois Rivières
Tél. : 04 66 49 62 80
Mél. : sp-florac@lozere.gouv.fr
PREF/SPREF/356
2/2 Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BLE-2025-304-003 DU 31 OCTOBRE 2025
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les
articles L.5211-17 et L.5214-1 à L.5214-29.
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Gilles QUENEHERVE
en qualité de préfet de la Lozère.
VU la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau »
et « assainissement ».
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de madame Laure TROTIN,
secrétaire générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023.
VU l’arrêté préfectoral PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-001 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature à madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère.
VU l’arrêté préfectoral n°2006-341-007 du 7 décembre 2006 modifié, autorisant la création
de la communauté de communes du Haut Allier.
VU la délibération n°2025-036 du Conseil communautaire de la communauté de
communes du Haut-Allier Margeride du 17 juillet 2025, approuvant le projet de
modifications statutaires proposé portant sur le transfert de la compétence
« assainissement des eaux usées » et la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2026.
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de :
Luc 25 juillet 2025
Langogne 29 juillet 2025
Cheylard l’Evêque 25 août 2025
Saint Flour de Mercoire 1 septembre 2025
Naussac-Fontanes 4 septembre 2025
Bel-Air-Val-d’Ance 4 septembre 2025
Rocles 5 septembre 2025
Saint Bonnet Laval 9 septembre 2025
Chastanier 10 septembre 2025
Auroux 12 septembre 2025
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-biccl@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BLE/N°2025-288-003 1/5 acceptant les modifications projetées ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du CGCT sont réunies ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Compétences.
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
1) COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1.1) Aménagement de l’espace
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’action d’intérêt communautaire :
-Organisation, dans le cadre d’une délégation de compétence de la Région, d’un
service de transport à la demande (T.A.D) de personnes. La communauté de
communes, intervenant en tant qu’organisateur secondaire, fixera les conditions, les
caractéristiques techniques et financières du service et procédera à la recherche de
l’exploitant.
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
1.2) Actions de développement économique
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-14
du CGCT :
-Adhésion au Syndicat Mixte pour l’Aménagement et le Développement
Economique autour de la R.N (SMADE),
-Adhésion au Syndicat Mixte Interdépartemental des Monts de la Margeride
(SMIMM).
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires ;
- Soutien des activités agricoles et forestières.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire :
Action d’intérêt communautaire en faveur du commerce :
-Aides financières en faveur des projets et des manifestations initiées par des
associations regroupant des Commerçants (exemples : e-langogne),
- Aides financières pour devantures de magasins en complément des dispositifs
d’aides existants,
2/5 - Soutien des actions inscrites dans le cadre du Document d’Aménagement
Commercial (Annexe du PLUi).
- Promotion du Tourisme, dont la création d’offices du tourisme ;
1.3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’environnement
1.4) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.5) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
2) COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
2.1) Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs
d’intérêt communautaire.
Liste des équipements d’intérêt communautaire :
-Piscine intercommunale « OREADE » ,
-Cinéma « René RAYNAL »
-Médiathèque – Auditorium – Ludothèque du Haut Allier Margeride
2.2) Action sociale d’intérêt communautaire
Liste des équipements et actions d’intérêt communautaire :
-Maison de santé pluri-professionnelle de Langogne – Haut Allier (et toutes actions
dans le domaine de la santé),
-Maison de l’enfance de Langogne – Haut Allier (gestion de la crèche, gestion du
centre de loisirs multi-sites, animation des temps d’activités périscolaires dans le cadre
d’une mutualisation de moyens avec les communes gestionnaires d’écoles publiques),
-Actions en faveur de l’enfance et de la jeunesse [Projet Educatif Territorial (PEDT), contrat
enfance et jeunesse, contrat éducatif Local],
-Logement social d’intérêt communautaire [opération de plus de 2 logements] et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées.
2.3) Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
2.4) En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition
des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels
de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale
ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions
définis dans le contrat de ville ;
3/5 3) COMPÉTENCES FACULTATIVES :
3.1) Sécurité et Prévention : soutien des actions menées par le S.D.I.S. de la Lozère.
-Prise en charge des contributions communales au fonctionnement du S.D.I.S. prévues aux
articles L 1424-35 et L 1424-36 du Code général des collectivités territoriales.
-Construction et mise à disposition de locaux pour le centre de secours de Langogne – Haut
Allier.
3.2) Autres prestations au profit des communes membres
La communauté de communes pourra répondre aux demandes des communes membres, y
compris
dans le cadre d’une mutualisation de moyens matériels et humains, dans les domaines
suivants :
-Prestations de déneigement, débroussaillement et balayage au travers du centre technique
communautaire),
-Prestations intellectuelles dans le domaine des marchés publics et analyses juridiques.
La mise en œuvre de ce type de prestations donnera lieu à l’établissement de conventions
entre la communauté de communes et les communes intéressées. Ces conventions fixeront les
modalités de réalisation de ces prestations ainsi que les moyens matériels et humains
nécessaires.
3-3) Mise à disposition de matériel pour festivités : location de barnums, tables, chaises
au profit des communes membres et de leurs associations dont le siège social se situe sur
celles-ci.
3.4) Aménagement, balisage, entretien et promotion des itinéraires de randonnée en
lien avec la compétence obligatoire “Promotion du Tourisme” (à l’exclusion d’infrastructure –
voirie)
3.5) Adhésion aux structures des arts et de la musique (Association Départementale de
Développement des Arts Scènes Croisées, École Départementale de Musique de la Lozère)
3.6) Tout ou partie de l’assainissement des eaux usées, dans les conditions
prévues à l’article L. 2224-8 du présent Code général des collectivités territoriales
3.7) Eau
Le reste sans changement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
4/5 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le président de la communauté de
communes du Haut-Allier Margeride sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la communauté de
communes ainsi qu’aux maires des communes membres et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
5/5 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2025-293-0001 EN DATE DU 20 OCTOBRE 2025 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 092 25 C0011
Objet : L’installation d’un atelier de designer digital sous l’enseigne « Saduki ». Demandeur : EI Debrichy sis 11ter, rue des pénitents 48100 MARVEJOLS représenté par Madame Laurette DEBRICHY.
Numéro SIRET / Date de naissance : 983 310 129 00017
Lieu des travaux : Atelier Saduki – 1, rue des Augustins – 48100 MARVEJOLS. Classement : Type M de 5ème catégorie
Date de l’Avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité : 14 octobre 2025
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de l’article R. 164-3 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-286-008 du 13 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Agnès DELSOL, directrice départemental des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU la demande d’autorisation de travaux n° AT 048 092 25 C0011 en date du 7 juillet 2025 sollicitant l’examen de la mise en accessibilité d’un établissement de 5ème catégorie avec une demande d’une dérogation ;
VU l’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité en date du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l’impossibilité de technique de changer la porte d’entrée au local en raison que l’exploitant n’est que locataire du local commercial. Par ailleurs, l’occupant a une vue directe sur la porte vitrée et la porte est à double-vantaux avec une ouverture totale > 80 cm. Touefois, une sonnette devra être fixée autour de la porte d’entrée, en façade du bâtiment, à une hauteur comprise entre 90 cm et 1,30 m.
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2025_385 1/2
Direction départementale
des territoires SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d’accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La demande de dérogation concernant l’impossibilité technique est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l’installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation ou d’un permis de construire ou de travaux modifiant l’aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l’introduction d’une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l’issue des travaux, en application de l’article R. 122-5 du Code de la construction et de l’habitation, le contrôle du respect des règles d’accessibilité peut être réalisé par une visite de la sous- commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, sur demande écrite et motivée du Maire. Cette saisine doit être effectuée au minimum un mois avant la date d’ouverture prévue.
ARTICLE 4 : En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l’arrêté du 19 avril 2017, tout gestionnaire d’ERP doit mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité afin de communiquer sur le degré d’accessibilité de l’établissement et des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. Le registre public d’accessibilité est consultable par le public au principal point d’accueil accessible de l’établissement, sur simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L’arrêté d’autorisation d’exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d’en contrôler la légalité. Une ampliation sera adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la mairie.
ARTICLE 7 : La maire de MARVEJOLS et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation, Le chef de l’unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
2/2
Frédéric GAILLARD Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP919641969
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Clever Cookies
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga- tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 01 Août 2025 portant subdélégation de signature d’Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations,
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Lozère, le 11/08/25 par M. MARTIN GARY en qualité de dirigeant, pour l'organisme Clever Cookies
dont l'établissement principal est situé 6 CHEMIN DU MOULIN 48000 BADAROUX et enregistré sous le
N° SAP919641969 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE Fait à Mende le, 29/09/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Xavier Moine
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N°SAP990058653
Le préfet de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MP.CLEAN
Vu le Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu le décret du président de la république en conseil des ministres du 6 novembre 2024, portant cessation de fonctions de Monsieur Philippe CASTANET et nomination de Monsieur Gilles QUÉNÉHERVÉ, préfet de la Lozère ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 Avril 2024 portant nomination de Madame Audrey LAYMAND en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère,
Vu l’Arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, de Monsieur Xavier MOINE en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popu- lations de la Lozère,
Vu l’arrêté préfectoral n°PREF-DCIAT-BCPPAT-2024-332-010 du 27 novembre 2024 portant déléga- tion de signature à Madame AUDREY LAYMAND, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Lozère.
Vu la décision du 01 Août 2025 portant subdélégation de signature d’Audrey LAYMAND directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Lozère à certains agents de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations,
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE
Direction départementale de
l’emploi, du travail,
des solidarités et
de la protection des populations CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de
la Lozère, le 13/09/25 par Madame. PRUDHOMME MAILIE en qualité de dirigeant, pour l'organisme MP
CLEAN dont l'établissement principal est situé 17 BOULEVARD DES CAPUCINS 48300 LANGOGNE et
enregistré sous le N°SAP990058653 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Que la déclaration a été enregistrée sous le Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Qu’après examen du dossier, la demande de déclaration a été déclarée conforme,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Lozère Mende ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Nîmes .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE Fait à Mende le, 22/10/2025
Pour le préfet de la Lozère et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
Signé
Xavier Moine
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Lozère, Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Cité administrative, BP 129, 9 rue des Carmes, 48005 MENDE cedex, ou, d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands - Service du tourisme, du commerce, de l’artisanat et des services, 61 Boulevard Vincent Auriol, Télédoc 171, 75703 PARIS Cedex 13 . Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet impli- cite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la déci- sion initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP
Cité Administrative 9 rue des Carmes
48000 MENDE •
• –
–
– Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr
ARRETE ARS Occitanie / 2025-6228
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Florac
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu l’arrêté modifié ARS LR / 2010-257 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Florac ;
Vu la décision ARS Occitanie n°2025- 2854 en date du 15 mai 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
Vu le courrier de Monsieur le président du Conseil Départemental en date du 30 septembre 2025 désignant Monsieur Denis BERTRAND en qualité de représentant au sein du conseil de surveillance en remplacement de Madame Guylaine PANTEL;
Vu le courrier du Préfet de la Lozère en date du 30 septembre 2025 désignant Madame Mireille ROUME, représentante de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) en qualité de représentante des usagers au collège des personnes qualifiées en remplacement de Madame Ginette NICOLAS
ARRETE
ARTICLE 1er :
L’article 1er de l’arrêté ARS LR/2010-257 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac est modifié comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Monsieur Denis BERTRAND, représentant le Conseil Départemental de la Lozère ;
2° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Mireille ROUME représentant l’ADMR, en qualité de représentante des usagers désignée
par le Préfet de la Lozère ; ARTICLE 2 :
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Florac, établissement public de santé de ressort communal est arrêtée comme suit :
I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
• Madame Flore THERON, Maire de Florac ;
• Monsieur Michel CAPONI, représentant de la communauté de commune « Gorges Causses
Cévennes » ;
• Monsieur Denis BERTRAND, représentant le Conseil Départemental de la Lozère ;
2° En qualité de représentants du personnel :
• Madame Céline TEYSSIER, représentante de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
• Monsieur le Docteur Philippe BENKEMOUN, représentant la commission médicale
d’établissement ;
• Madame Séverine WEYN, représentante désignée par les organisations syndicales ;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
• Madame Marlène LAPIERRE, personnalité qualifiée désignée par le Directeur Général de l’ARS ;
• Madame Géneviève MERLE représentant l’UDAF de Lozère et Madame Mireille ROUME
représentant l’ADMR, en qualité de représentantes des usagers désignées par le Préfet de Lozère ;
ARTICLE 3 :
La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1er du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie et le Directeur Départemental de la Lozère de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Montpellier, le 06/10/2025
P/le Directeur Général
Et par délégation
La Directrice de l’Offre de Soins et de l’Autonomie
Julie SENGER DECISION TARIFAIRE N°17018 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A2LFS - 480782101
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'éducation motrice - IEM DE MONTRODAT - 480780048
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE MONTRODAT - 480004290
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DE CIVERGOLS - 480780337
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE CIVERGOLS - 480780493
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/12/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°6856 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée A2LFS (480782101), a été fixée à 17 235 194,77 €,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 17 235 194,77 € (dont 17 235 194,77 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
9 647 744,90 0,00 1 094 906,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
4 669 036,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 1 633 507,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
503,27 0,00 478,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
213,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 71,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 444 182,90 € (dont 1 444 182,90 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 17 338 918,25 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 17 338 918,25 €
(dont 17 338 918,25 € imputable à l’Assurance Maladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 240 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
9 301 468,38 0,00 1 094 906,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
5 069 036,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 1 633 507,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004290
SESSAD DE
MONTRODAT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780048
IEM DE
MONTRODAT
479,51 0,00 478,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780337
MAS DE
CIVERGOLS
231,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780493
ESAT DE
CIVERGOLS
0,00 0,00 71,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 444 909,86 € (dont 1 444 909,86 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (A2LFS 480782101) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
sissisisi
SIGN2#signature# DECISION TARIFAIRE N°17016 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PEP 48 - 480782473
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP MARIA VINCENT - 480780691
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MARIA VINCENT - 480004001
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°6853 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée PEP 48 (480782473), a été fixée à 3 265 595,55 €, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 265 595,55 € (dont 3 265 595,55 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 110 569,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
3 155 025,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 75,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
323,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 408 199,45 € (dont 408 199,45 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 258 149,55 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 258 149,55 €
(dont 3 258 149,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 110 569,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
3 147 579,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480004001
SESSAD MARIA
VINCENT
0,00 0,00 75,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780691
ITEP MARIA
VINCENT
322,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 271 512,46 € (dont 271 512,46 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (PEP 48 480782473) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°17019 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS - 480782523
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM RESIDENCE DU VAL D'ALLIER - 480003003
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/12/2024 prenant effet au 01/01/2024 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°6857 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS (480782523), a été fixée à 532 839,59 €, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 532 839,59 € (dont 532 839,59 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480003003
FAM
RESIDENCE DU
VAL D'ALLIER
532 839,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480003003
FAM
RESIDENCE DU
VAL D'ALLIER
75,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 44 403,30 € (dont 44 403,30 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 495 422,59 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 495 422,59 €
(dont 495 422,59 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480003003
FAM RESIDENCE
DU VAL D'ALLIER
495 422,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480003003
FAM RESIDENCE
DU VAL D'ALLIER
70,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 41 285,22 € (dont 41 285,22 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC RÉSIDENCE ST NICOLAS 480782523) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1
DECISION TARIFAIRE N°17021 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EAM ABBE BASSIER - 480001023
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM ABBE BASSIER (480001023) sise 155 RTE DE SAINT CHELY 48600 Grandrieu et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION D'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14483 en date du 01 août 2025 portant fixation du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM ABBE BASSIER- 480001023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/11/2025, le forfait global de soins est fixé à 852 650,14 € au titre de 2025,
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 71 054,18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 100,09 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: 2
• forfait annuel global de soins 2026: 831 827,87 € (douzième applicable s’élevant à 69 318,99 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 97,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION D'EDUCATION PAR LE TRAVAIL (480782259) et à l’établissement concerné.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°17020 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT - 480782218
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS DU DOMAINE DE BOOZ - 480001320
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD PH - 480001700
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH - 480001718
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM L'ENCLOS - 480780204
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2023 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°6858 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT (480782218), a été fixée à 6 985 667,07 €,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 985 667,07 € (dont 6 985 667,07 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480001320
MAS DU
DOMAINE DE
BOOZ
4 641 439,15 0,00 195 275,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 436,46 480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 331 488,02 0,00 0,00 0,00 480780204
FAM L'ENCLOS 1 415 738,15 0,00 93 289,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480001320
MAS DU
DOMAINE DE
BOOZ
252,10 0,00 123,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42,25 480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 70,56 0,00 0,00 0,00 480780204
FAM L'ENCLOS 99,27 0,00 85,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 593 513,51 € (dont 593 513,51 € imputable à l’Assurance Maladie). Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 945 667,07 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 945 667,07 €
(dont 6 945 667,07 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320
MAS DU DOMAINE
DE BOOZ
4 641 439,15 0,00 195 275,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 308 436,46
480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 331 488,02 0,00 0,00 0,00
480780204
FAM L'ENCLOS 1 375 738,15 0,00 93 289,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480001320
MAS DU DOMAINE
DE BOOZ
252,10 0,00 123,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480001700
SSIAD PH 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42,25
480001718
SAMSAH 0,00 0,00 0,00 0,00 70,56 0,00 0,00 0,00
480780204
FAM L'ENCLOS 96,47 0,00 85,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 578 805,59 € (dont 578 805,59 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LES RESIDENCES LOZERIENNES D'OLT 480782218) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# DECISION TARIFAIRE N°17017 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOC LES GENETS - 480782184
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP LES GENETS - 480780246
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES BRUYERES - 480000801
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de LOZERE en date du 15/05/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 24/06/2019 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°6855 en date du 24 juin 2025 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOC LES GENETS (480782184), a été fixée à 5 148 277,11 €,
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 5 148 277,11 € (dont 5 148 277,11 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000801
MAS LES
BRUYERES
2 029 115,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES
GENETS
3 119 161,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD 480000801
MAS LES
BRUYERES
291,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES
GENETS
320,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 429 023,10 € (dont 429 023,10 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 105 642,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 5 105 642,47 €
(dont 5 105 642,47 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801
MAS LES
BRUYERES
2 029 115,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES GENETS 3 076 527,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
480000801
MAS LES
BRUYERES
291,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
480780246
EEAP LES GENETS 316,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 425 470,21 € (dont 425 470,21 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312- 10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Lozère.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOC LES GENETS 480782184) et aux structures concernées.
Fait à Mende, le 24 octobre 2025
Le Directeur Départemental
Signé
Xavier MARETTE
#signature# 1/3 2/3 3/3