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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2021 part2 1avril2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA MARS2021 part2 1avril2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Logement,
EE PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS DE MARS 2021
partie 2 (jusqu’au 31 mars)
Publié le 1er avril 2021
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
du MOIS de MARS 2021 – partie 2
du 1er avril 2021
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
arrêté préfectoral nº PREF-DDCSPP-SPAE-2021-071-001 du 12 mars 2021 portant attribution d’une habilitation sanitaire a Madame WITTERS Astrid
arrêté préfectoral nº PREF-DDCSPP-SPAE-2021-084-002 du 25 mars 2021 portant attribution d’une habilitation sanitaire a Madame MARLIN Camille
Direction départementale des territoires
ANAH - Programme d’actions Départemental Délégation locale de la Lozère Actualisation 2021
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-078-0001 en date du 19 mars 2021 listant les agglomérations d’assainissement définies à l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriale situées intégralement sur le territoire du département de la Lozère
arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2021-078-0002 du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont
arrêté préfectoral no Ddt-Bief-2021-078-0003 du 19 mars 2021 modifiant l’arrêté préfectoral no DDT-BIEF-2017-346-0001 du 12 décembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-Amont
arrêté préfectoral nº DDT-BIEF-2021-083-0001 du 24 mars 2021 ordonnant une opération de destruction de 2 sangliers au comportement anormal sur la commune des bondons
arrêté préfectoral nº -DDT-SREC-2021-085-0001 en date du 26 mars 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public La Poste Doi sise 5, rue Camichel – 31002 Toulouse, représentée par Monsieur Philippe Barre - lieu des travaux : la poste – avenue Jean Monestier – 48400 Florac Trois Rivières
2 arrêté préfectoral nº DDT-SREC-2021-085-0002 en date du 26 mars 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - association Mie du Bleymard "Le Sentier" sise place de l’église – Le Bleymard – 48190 Mont-Lozère Et Goulet, représentée par sa présidente, Madame Béatrice Mauboussin - lieu des travaux : association Mie du Bleymard "Le Sentier" – 8, place Urbain V – 48000 Mende
arrêté préfectoral nº DDT-SREC2021-085-0003 en date du 26 mars 2021 portant dérogation aux exigences réglementaires d’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public - SCI ASTRO Nasbinals Immobilier sise 1, place de l’église – 48260 Nasbinals représentée par Monsieur Fabien Astruc - lieu des travaux : ASTRO – 1, place de l’église – 48260 Nasbinals
arrêté préfectoral nº PREF-DDT-2021-088-0001 en date du 29 mars 2021 accordant à la commune de Saint Chely D’apcher une dérogation en application des dispositions de l’article l 142-5 du code de l’urbanisme en vu d’ouvrir a l’urbanisation un secteur non constructible du plan local d’urbanisme
Préfecture et sous-préfecture de Florac
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE2021-025-003 du 25 janvier 2021 conférant l’honorariat de maire
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE2021-025-004 du 25 janvier 2021 conférant l’honorariat de maire
arrêté préfectoral n° PREF-CAB-BRE2021-025-005 du 25 janvier 2021 conférant l’honorariat de maire
arrêté PREF/CAB (SIDPC) n° 2021-071-002 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021- 075 – 011 en date du 16 mars 2021 désignant la maison de services de Saint-Etienne-Vallée-Française en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021- 075 – 012 en date du 16 mars 2021 désignant la maison de sante pluridisciplinaire de Meyrueis en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-076-001 en date du 17 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément pour l’établissement Priorité Permis, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Madame Sabine GERBAL.
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021- 076 – 003 en date du 17 mars 2021 désignant la maison Richard de Nasbinals en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC-2021-081-003 en date du 22 mars 2021 portant prolongation de l’obligation de port du masque sur les marches du département
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021–081-004 en date du 22 mars 2021 prolongeant l’interdiction de l’ouverture des buvettes et des points de restauration
3 arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2021-082-0002 du 23 mars 2021 prononçant le transfert d’un bien immobilier de la section de Donnepeau a la commune D’arzenc-De- Randon
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021-082 – 005 en date du 23 mars 2021 désignant le cabinet médical du docteur ARPAJOU en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19 - Albaret Le Comtal-Fournels
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC2021 – 082-006 en date du 23 mars 2021 désignant la maison de la Terre De Peyre en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19 - Peyre En Aubrac
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021–083-004 en date du 24 mars 2021 désignant la maison de santé pluriprofessionnelle de Florac en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021 –083-005 en date du 24 mars 2021 désignant la maison de santé pluriprofessionnelle de La Canourgue en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021-083 -006 en date du 24 mars 2021 désignant le centre hospitalier de Langogne en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021–083-007 en date du 24 mars 2021 désignant la maison de santé pluriprofessionnelle au Malzieu Ville en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021-083-008 en date du 24 mars 2021 désignant la salle polyvalente de Marvejols en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF–CAB–SIDPC2021–083-009 en date du 24 mars 2021 désignant la mairie de Saint Chély D’Apcher en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC-2021-085-004 en date du 26 mars 2021 désignant la maison de soins La Colagne en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC-2021–085-005 en date du 24 mars 2021 désignant la maison médicale du Bleymard en tant que centre de vaccination provisoire contre la covid-19
arrêté n° PREF-BER2021-088-001 du 29 mars 2021 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire pour le compte de l’établissement secondaire - sis Recoules d’Aubrac appartenant à la S.A.R.L. « Établissement Vernhet Thierry – Pompes Funèbres De L’Aubrac »
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF-CAB-SIDPC2021- 88-002 en date du 29 mars 2021 désignant la maison de santé pluriprofessionnelle de Mende en tant que centre de vaccination contre la covid-19
arrêté préfectoral de prolongation nº PREF-CAB-SIDPC2021 –88-003 en date du 29 mars 2021 désignant la maison de santé pluriprofessionnelle de Mende en tant que centre de vaccination contre la covid-19
4 arrêté préfectoral nº PREF-SIDPC2021-090-002 en date du 31 mars 2021 fixant la liste des candidats reçus à l examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) session février 2021 à Saint Chely D Apcher
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BICCL-2021-090-001 en date du 31 mars 2021 CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE LA SECTION DE Cheylard-l’EVêque, commune de Cheylard-l’EVêque, en vue du renouvellement des membres de la commission syndicale
arrêté préfectoral nº PREF–CAB–SIDPC-2021- 090 – 006 en date du 31 mars 2021 portant interdiction des brocantes et des vide-greniers
Secrétariat général commun départemental
arrêté préfectoral n° SGCD-2021-090-003 du 31 mars 2021 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère
arrêté préfectoral n° SGCD-2021-090-004 du 31 mars 2021 portant composition nominative du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Lozère
arrêté préfectoral n° SGCD-2021-090-005 du 31 mars 2021 portant composition nominative des membres de la commission locale d’action SOCIALE
Service Départemental d’Incendie et de Secours
ARRETE N° 2021 – 069- 0001 Fixant la liste opérationnelle des chefs de chantier de brûlage dirigé et écobuages pour le département de la Lozère pour l’année 2021
ARRETE N° 2021 – 069- 0002 Fixant la liste opérationnelle des officiers des systèmes d’informations et de communication (SIC) de Sécurité Civile Département de la Lozère
Maison d’arrêt de Mende
Arrêté de délégation de signature du 23 mars 2021 de M. Philippe MERCIER, chef d’établissement à M. Thierry CHAUVIN, adjoint.
Autres :
Préfecture de la Haute-Loire
Arrêté n° DDT-2021-42 du 22 mars 2021 portant modification de la composition de la CLE du SAGE HAUT ALLIER
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
arrêté n° 2021-C-074 du 26 mars 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 88 dans le département de la Lozère – commune de Mende
arrêté n° 2021-C-076 du 29 mars 2021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 106 dans le département de la Lozère sur le territoire de la commune de Cans et Cévennes
5 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDCSPP-SPAE-2021-071-001 DU 12 MARS 2021 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME WITTERS ASTRID
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté n° 2021-049-001 du 18 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
VU l’arrêté n° 2021-049-002 du 18 février 2021 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP,
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame WITTERS Astrid, docteur vétérinaire, née le 06 janvier 1994,
VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire en date du 19 février 2021,
CONSIDERANT que Madame WITTERS Astrid, remplit les conditions de formation permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 12 mars 2021 pour une durée de cinq ans dans le département de la Lozère au docteur WITTERS Astrid.
Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie et ruminants. L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle de la SCP vétérinaire du Gévaudan à Marvejols.
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDCSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime..
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame WITTERS Astrid, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Jean-Michel POIRSON
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDCSPP-SPAE-2021-084-002 DU 25 MARS 2021 PORTANT ATTRIBUTION D’UNE HABILITATION SANITAIRE A MADAME MARLIN CAMILLE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, R. 203-3 à R. 203-7 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 et le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,
VU l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire,
VU l’arrêté n° 2021-049-001 du 18 février 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
VU l’arrêté n° 2021-049-002 du 18 février 2021 de subdélégation de signature de M. Jean-Michel POIRSON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, à certains agents de la DDCSPP,
VU la demande d’habilitation sanitaire présentée par Madame MARLIN Camille, docteur vétérinaire, née le 18 novembre 1996,
VU l’attestation de réussite à la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire en date du 19 février 2021,
CONSIDERANT que Madame MARLIN Camille, remplit les conditions de formation permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est octroyée à compter du 25 mars 2021 pour une durée de cinq ans dans les départements de la Lozère, de l’Ardèche et de la Haute-Loire au docteur MARLIN Camille. Cette habilitation concerne les espèces d’animaux suivantes : Animaux de compagnie, ruminants et équins.
L'intéressé exerce dans le ressort de la clientèle du groupe vétérinaire GATAVET de Langogne.
9 rue des Carmes
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 30 11 10 00
Mél. : ddcspp@lozere.gouv.fr
PREF/DDCSPP/SPAE 1/2
Direction départementale
de la cohésion sociale et
de la protection des
populations ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime..
ARTICLE 3 : Le titulaire de l’habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’État et concourt, à la demande de l’autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l’autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu’il constate dans les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4 : Madame MARLIN Camille, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère, d’un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l’agriculture, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la parution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de l’État en Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Jean-Michel POIRSON
2/2 Agence à
nationale Ansh
de l'habitat
Programme d’actions
Départemental
Délégation locale de la Lozère
Actualisation 2021
4, avenue de la Gare – BP 132 – 48005 MENDE CEDEX – Tél. 04 66 49 41 09 – Fax 04 66 49 41 66 le de la Lozère
Sommaire
Préambule………………………………………………………………………….. page 3
Chapitre 1 - Le contexte départemental ………………………………………… page 4
1.1. - Le territoire…………………………………………………………………… page 4
1.2. - Le parc de logements et ses occupants………………………………………… page 5
1.3. - Le parc conventionné et la demande locative...................................................... Page 6
1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire………………………………… page 7
Chapitre 2 - La réglementation……………………………………………………… page 8
2.1. - Les règles de l’Anah……………………………………………………………. Page 8
2.2. - Le programme «Habiter mieux»……………………………………………….. Page 11
2.3. - MaPrimeRénov’ Copropriétés………………………………………………….. Page 12
Chapitre 3 - Les dispositions locales …………………………………………….. page 13
3.1. - Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité……………………… page 13
3.2. - Les modalités d’intervention……………………………………….................. page 14
3.3. - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés………………………………… page 15
3.4. - L’ingénierie et les programmes en cours……………….................................... Page 16
3.5. - La politique des contrôles …………………………………………………… page 19
3.6. - Le bilan.............................................................................................................. page 21
3.7. - Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle
des actions mises en œuvre………………………………………………….. page 21
Annexes…………………………………………………………………………. page 22
Programme d’actions départemental – 2021 Page 2 sur 25 le de la Lozère
Préambule
La délégation locale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en Lozère conduit, en concertation avec ses
partenaires, une politique de modernisation et de restauration du patrimoine immobilier privé à destination
de logement permanent.
Le programme d’actions de la délégation locale constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides
publiques en faveur de la rénovation du parc privé. Il s’inscrit dans la prise en compte des orientations
nationales mais tient compte également des enjeux locaux tels qu’ils ressortent des documents existants et
relatifs à l’habitat mais aussi de la connaissance du marché local.
Il a pour vocation de définir et faire connaître la politique arrêtée par la commission locale d’amélioration
de l’habitat, contribuant ainsi à l’opposabilité de ses décisions.
Ce programme annuel s’applique à l’ensemble du département de la Lozère. Il comprend, dans une première
partie, les principaux enjeux et objectifs du département en ce qui concerne le logement privé et, dans une
seconde partie, les dispositions et actions mises en œuvre pour la réalisation de ces objectifs.
Ce présent document et ses annexes actualisent pour 2021 le programme d’actions départemental et prend en
compte les orientations de l’agence, notamment la poursuite du programme Habiter-mieux sur la période
2018/2022 dans le cadre du plan Climat et plus particulièrement du plan de rénovation énergétique du
bâtiment (PREB).
Ce programme s’inscrit dans un contexte difficile de crise sanitaire, tous les acteurs locaux, comme en 2020,
sauront s’adapter pour contribuer à l’atteinte des objectifs des dispositifs opérationnels, conforté par les
moyens financiers du plan France Relance.
ll a été soumis et validé par la commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) réunie en séance le
16 mars 2021 puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
Le délégué adjoint de l’agence dans le département
Xavier GANDON
Programme d’actions départemental – 2021 Page 3 sur 25 le de la Lozère
Chapitre 1 - Le contexte départemental
1.1. - Le territoire
La Lozère située dans la partie sud du Massif Central est un département de montagne dont l'altitude moyenne est la plus haute de France dans les lieux habités, où se côtoient plusieurs régions naturelles : l’Aubrac, la Vallée du Lot, les grands causses, les gorges du Tarn et de la Jonte, la Margeride, le Mont-Lozère et les Cévennes. Le département, inscrit en Zone de Revitalisation Rurale, est assujetti à la Loi Montagne.
Le patrimoine bâti, monumental et vernaculaire représente également autant de marqueurs d’intérêt pour la Lozère (192 monuments de toutes les époques sont inscrits ou classés, plusieurs aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine). En 2011, les paysages culturels de l’agro-pastoralisme méditerranéen des Causses et des Cévennes dont un tiers est situé en Lozère, ont été inscrits au patrimoine mondial de l’humanité par l’Unesco.
La pression foncière du département est très contrastée en fonction des zones. Elle a tendance à s’accentuer dans certaines zones du département, notamment les plus attractives ou touristiques. Cette situation fait peu à peu évoluer la composition sociologique de ces zones et engendre parfois des répercussions sur les possibilités d’accession à la propriété d’un certain nombre de Lozériens à faibles revenus.
La Lozère qui totalise 76 601 habitants pour un nombre de ménage de 35 005 (INSEE 2017) se caractérise par une densité moyenne de population relativement faible (moins de 15 habitants au km²). Si sa population avait légèrement augmenté de 0,6 % en moyenne par an entre 1999 et 2007, elle a connu une stagnation sur la période 2007-2012 pour enregistrer une baisse de -0,1 % entre 2012 et 2017. Le solde migratoire (+ 0,30%) ne couvre plus le solde naturel (- 0,4%) lié au caractère âgé de la population (à titre d’illustration sur l’année 2019, le nombre de naissance domiciliées était de 578 contre un nombre de décès domiciliés de 989).
En effet, ce département se caractérise par un profil démographique vieillissant. Ce sont les 45-59 ans qui dominent la structure par âge avec 21,10 % des habitants mais les personnes de plus de 60 ans représentent en cumul des tranches d’âges plus de 32 % (28 % en région Occitanie) (INSEE 2017).
Si le revenu fiscal annuel médian des ménages du département se rapproche de celui de la région Occitanie (respectivement 19 770 € contre 20 180 € - INSEE 2017), le taux de chômage y est particulièrement plus faible (5,6 % contre 10,5 % au 3ème trimestre 2020). Cette donnée est toutefois à relativiser puisque une partie des jeunes actifs s’installe souvent hors du département.
Les spécificités de ce département très rural, au climat rude, avec un parc de logements plutôt ancien, sur des territoires parfois très isolés, mais cependant attractifs pour nombre de ménages à très faibles ressources, sont prises en compte dans le 6ème PLALHPD (2016-2021).
Le parc de logements souvent ancien et inadapté conduit à des situations de précarité énergétique et d’habitat indigne pour ses occupants.
L’action de l’Anah sur ces thématiques de lutte contre la précarité énergétique ainsi que de l’habitat indigne et très dégradé favorise le traitement de ce parc en lien avec le programme « Habiter Mieux » L’action coordonnée de la mission départementale de lutte contre l’habitat indigne (MDLHI) conforte également ces dispositifs.
Programme d’actions départemental – 2021 Page 4 sur 25 le de la Lozère
Evolution du parc privé potentiellement indigne (PPPI) entre 2011 et 2015
PPPI 2011
Moyenne Lozère 11,2 %
PPPI 2015
Moyenne Lozère 9,8 %
Taux PPPI par communauté de communes avec périmètre des Maisons Départementales Solidarités MDS)
La lutte contre l’habitat indigne est traitée de façon efficace dans le cadre des OPAH, notamment en centre ancien.
1.2. - Le parc de logements et ses occupants
1.2.1. - Le parc de logements (INSEE 2017 – PPPI 2015 – LOVAC 2019)
La Lozère compte 60 898 logements. Ce parc se caractérise par :
• son ancienneté avec 43,2 % de résidences principales construites avant 1970 • une forte proportion de résidences secondaires (y compris logements dits «occasionnels» : 32,34 % contre 15,65 % en région Occitanie).
Le parc de logements vacants représente 4 369 logements, soit 7 % du parc. (source Fichier Lovac 2019).
Le parc de logements potentiellement indignes dans le parc privé des résidences principales est en diminution de plus de 11,5 % entre 2011 et 2015.
Les 3 216 logements potentiellement indignes (9,8% du parc privé) sont majoritairement des résidences principales de propriétaires occupants âgés de plus de 60 ans (53,5 % - 1 769 logements). Les logements locatifs, au nombre de 922, représentent quant à eux 28,7 % du total.
Près de 37% du parc des résidences principales ont été construits avant 1949 confirmant l’existence d’un parc de logements anciens, caractéristique des territoires à dominante rurale.
Programme d’actions départemental – 2021 Page 5 sur 25 le de la Lozère
1.2.2. - Ses occupants (INSEE 2017)
Autre particularité typique des zones rurales, un nombre important de propriétaires occupants (65,3 % contre 59 % en région Occitanie).
Les locataires du parc privé représentent quant à eux 24 % (29,48 % en Occitanie).
Sur 8 421 logements locatifs privés loués à titre de résidence principale, 49 % sont situés sur les cinq principales communes du département.
1.3. - Le parc conventionné (sources : Ecoloweb-RPLS )
Au 1er janvier 2020, le parc de logements conventionnés s’établit sur l’ensemble du département à 4 074 logements. Dans les principales communes du département, il se répartit ainsi :
COMMUNE HLM Collectivités Bailleurs privés TOTAL % sur le parc
total
conventionné
Mende 1 255 0 143 1 425 34,9%
St Chély
d’Apcher 266 3 26 295 7,2%
Marvejols 263 - 32 295 7,2%
Langogne 161 - 51 218 5,3%
Florac 107 11 44 162 3,9%
Total du
département 2 860 580 634 4 074 -
Programme d’actions départemental – 2021 Page 6 sur 25 le de la Lozère
1.4. - Les principaux enjeux et objectifs du territoire
L’action de la délégation de l’Anah s’inscrit dans le cadre des priorités nationales de l’agence déclinée dans la circulaire de programmation annuelle.
En parallèle, le programme d’actions départemental tient compte des enjeux spécifiques au département de la Lozère en matière de population et de connaissance du marché local de l’habitat.
Dans un contexte où la population lozérienne diminue peu, principalement grâce à l’arrivée de nouvelles populations, le logement représente un enjeu important et doit contribuer au développement économique tout en favorisant la conservation du patrimoine architectural lozérien. De plus, une part non négligeable du parc existant étant ancien, il nécessite une requalification pour répondre aux enjeux du développement durable et d’économie d’énergie et permettre le maintien à domicile des personnes, bien souvent âgées, dans de bonnes conditions de vie.
En secteur rural, la demande provient essentiellement :
• de personnes âgées aux revenus modestes occupant des logements souvent non adapté à leur besoin ; • de jeunes ménages en attente de logements locatifs de type 3 et 4 à loyers maîtrisés. Pour les communes plus urbaines, les besoins les plus prégnants émanent :
• des jeunes en formation ou en recherche d’emplois ou en rupture familiale ;
• des ménages occupant des logements inconfortables ou insalubres ;
• des personnes âgées et ou handicapées ;
• des nouveaux ménages (installation ou décohabitation) ;
• des familles monoparentales ou recomposées.
Le diagnostic départemental à 360° « du sans-abrisme au mal logement » qui a précédé la mise en œuvre du PDALHPD (2016-2021) a confirmé l’inadaptation du parc de logement aux besoins, constituant une des principales problématiques de notre territoire au regard de l’habitat. Ce diagnostic reste un guide important pour la détermination des orientations locales.
Au regard de ces besoins, les principaux objectifs sont :
• d’améliorer globalement l’offre qualitative de logements et particulièrement leur performance énergétique ;
• de créer une nouvelle offre de logement social par la remise sur le marché des logements vacants ou peu utilisés (résidences secondaires) et les transformations d’usage ;
• d’améliorer le traitement des situations d’habitat dégradé et résorber l’insalubrité des logements ; • de favoriser l’accessibilité et d’adaptation des logements aux personnes vieillissantes ou handicapées en vue de leur maintien à domicile ;
• de prendre en compte le développement durable.
Le 6ème PDALHPD va faire l’objet en 2021 d’un bilan/évaluation conduisant à la rédaction d’un 7 ème plan pour 5 ans. Un nouveau diagnostic des besoins sera réalisé, il pourra conduire à une nouvelle définition des enjeux et objectifs pour le département de la Lozère à l’horizon 2022-2026.
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Chapitre 2 – La réglementation
2.1. - Les règles de l’Anah
2.1.1. - Propriétaires bailleurs : 2 conditions communes à tous les projets : • logement doit être conventionné avec l'Anah ;
• logement doit atteindre un niveau de performance énergétique après travaux correspondant au minimum à l'étiquette « D » (230 kWhep/m² par an) sauf dérogations autorisées.
Types de projets
Justificatifs de l'appréciation
du projet
Plafond des travaux
subventionnables
taux maximum
de subvention
Prime Habiter
Mieux
Projet de travaux lourds
pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
- arrêté d'insalubrité ou de péril,
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation de la dégradation
de l'habitat > 0,55
1 000 € HT/m²
de surface utile* x 35 %
1 500 € par logement
2 000 € si « sortie de
passoire thermique »
Projet de travaux d’amélioration :
Travaux pour la sécurité et
la salubrité de l’habitat
- arrêté d'insalubrité ou de péril,
- grille d'insalubrité (0,3«coef.«0,4)
- arrêtés pris en application des articles
L 129-1 et suivants du CCH (travaux
de sécurité des équipements communs)
ou L 1334-2 du CCH (suppression du
risque saturnin)
- CREP plomb (art. L 1334-5 du CSP)
750 € HT / m²
de surface utile*
Travaux pour l'autonomie de
la personne
- décision CDAPH ou
- évaluation GIR
+
- évaluation complète réalisée lors de la
demande de PCH à domicile ou
- rapport d'ergothérapeute ou
- diagnostic autonomie par un
architecte ou un technicien compétent.
x 35 %
Travaux de réhabilitation
d'un logement dégradé
- grille d'évaluation de la dégradation
(0,35«indice«0,55)
750 € HT / m²
de surface utile* x 25 % 1 500 € par logement
2 000 € si « sortie de
passoire thermique »
Travaux de rénovation
énergétique globale
- grille d'évaluation de la dégradation <
0,35
- gain de performance énergétique > 35
%
Travaux suite à une
procédure RSD (règlement
sanitaire départemental) ou à
un contrôle de décence
- situation de non conformité au RSD
ayant donné lieu à des prescriptions,
- situation de non décence suite à un
contrôle CAF ou MSA
Travaux pour une
transformation d’usage
- transformation d'un local en logement
(art. R 321-15 du CCH)
- transformation en pièce habitable d'un
local attenant au logement (art. R 321-
15 CCH)
750 € HT / m²
de surface utile* x 25 %
* dans la limite de 80 m²
Une mission de maîtrise d’œuvre est obligatoire dès lors que le montant des travaux subventionnables est supérieur à 100 k€ HT.
Programme d’actions départemental – 2021 Page 8 sur 25 le de la Lozère
2.1.2. - Propriétaires occupants
Deux catégories de ménages sont éligibles aux aides de l’Anah. Cette distinction permet de déterminer le taux maximal de subvention dont les ménages peuvent bénéficier pour leur projet de travaux. Le montant des ressources à prendre en considération classé en catégorie modeste ou très modeste, est la somme des revenus fiscaux de référence de l’année N-1 de toutes les personnes qui occupent le logement lorsque les avis d’impôt ou les avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu sont disponibles. Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2021 (Arrêté du 22 décembre 2020 du Ministère de la Transition Ecologique) sont les suivants :
Nombre de personnes
dans le ménage
Niveau de ressources
ménages très modestes
Niveau de ressources
ménages modestes
1 14 879 € 19 074 €
2 21 760 € 27 896 €
3 26 170 € 33 547 €
4 30 572 € 39 192 €
5 34 993 € 44 860 €
Par personne supplémentaire 4 412 € 5 651 €
Types de
projets Justificatifs
Plafond des
travaux
subventionnables
et taux maxi de
subvention
Ménages
éligibles
Prime Habiter Mieux
Exigences
énergétiques Montant prime
Projet de
travaux
lourds pour
réhabiliter un
logement
indigne ou
très dégradé
- arrêté d'insalubrité ou de péril,
- grille d'insalubrité (coef. > 0,4)
- grille d'évaluation dégradation >
0,55
- évaluation énergétique obligatoire
50 000 € HT x 50 %
Très modestes
Gain énergétique
de 35 %
10 % du montant HT
des travaux
subventionnables
dans la limite de
3 000 €
Modestes
10 % du montant HT
des travaux
subventionnables
dans la limite de
2000 €
Très Modestes
Modestes
Etat initial Etiquette
F ou G avec atteinte
Etiquette E après
travaux
Etat initial Etiquette
C ou plus avec
Etiquette A ou B
après travaux
Prime « sortie de
passoire thermique »
1 500 €
Prime « basse
consommation »
1 500 €
(cumul possible)
Projet de
travaux de
rénovation
énergétique
globale
« Habiter
Mieux »
- évaluation énergétique
30 000 € HT x 50 % Très modestes Gain énergétique de
35 %
10 % du montant HT
des travaux
subventionnables
dans la limite de
3 000 €
Programme d’actions départemental – 2021 Page 9 sur 25 le de la Lozère
Projet de
travaux de
rénovation
énergétique
globale
« Habiter
Mieux »
30 000 € HT x 35 % Modestes Gain énergétique de 35 %
10 % du montant HT
des travaux
subventionnables
dans la limite de
2000 €
Très Modestes
Modestes
Etat initial Etiquette
F ou G avec atteinte
Etiquette E après
travaux
Etat initial Etiquette
C ou plus avec
Etiquette A ou B
après travaux
Prime « sortie de
passoire thermique »
1 500 €
Prime « basse
consommation »
1 500 €
Autres
projets
de travaux
Travaux
sécurité
et
salubrité
de
l’habitat
- arrêté insalubrité ou de
péril
- grille insalubrité
0,3«coef»0,4
- arrêtés pris en
application articles L
129-1 et suivants du
CCH (travaux sécurité
équipements communs)
ou L 1334-2 du CCH
(suppression risque
saturnin)
- CREP plomb (art. L
1334-5 du CSP)
20 000 € HT x 50 % Très Modestes Modestes
Travaux
pour
autonomie
de la
personne
- décision CDAPH ou
- évaluation GIR
+
- évaluation complète
réalisée lors demande
PCH ou
- rapport
d'ergothérapeute ou
-diagnostic autonomie
(architecte ou technicien))
20 000 € HT x 50% Très Modestes
20 000 € HT x 35 % Modestes
Autres travaux
20 000 € HT x 35 % Très modestes
20 000 € HT x 20 %
Modestes
(uniquement en
cas de travaux
dans copropriété
en difficulté)
Les subventions de l'Anah ne peuvent pas être accordées dès lors qu’un prêt à taux zéro a été contracté au cours d’une période de 5 ans précédant la demande de subventions sauf en OPAH.
Une avance de 70 % maximum du total des aides peut être versée aux propriétaires occupants très modestes bénéficiant d'une prime « Habiter mieux » ou d'une aide de l'Anah pour des travaux « Autonomie ».
Programme d’actions départemental – 2021 Page 10 sur 25 le de la Lozère
La simplification et la dématérialisation des procédures de demande
La dématérialisation des demandes d’aide est mise en œuvre en Lozère au travers du site Internet «monprojet.anah.gouv.fr ». Elle s’inscrit dans le processus de simplification des procédures de demande, au travers de la charte des bonnes pratiques adoptée par l’ensemble des acteurs et partenaires de l’Agence dans le département. Depuis son ouverture en 2018, le service en ligne a fait l’objet d’ajustements réguliers. Outre l’intégration de nouveaux parcours et de nouvelles fonctionnalités, la recherche de l’amélioration de l’expérience utilisateur constitue un axe impotant de ce processus. L’objet en 2021 est de tendre vers un taux de dématérialisation de 100 % pour les dossiers de demande d’aide bénéficiant d’un accompagnement.
2.2. - Le programme « Habiter Mieux »
Dans le prolongement de la convention citoyenne pour le climat et afin d’atteinre les objectifs du plan de rénovation énergétique des bâtiments, la priorité du programme Habiter mieux « Sérénité » est orientée vers le traitement des passoires énergétiques. Il s’agit en effet de subventionner des rénovations plus ambitieuses énergétiquement et d’un point de vue environnemental, effectuées par des ménages modestes et très modestes. Le programme Habiter Mieux confirme ainsi sa place centrale dans l’offre de financement de la rénovation énergétique des logements du parc privé, en bonne articulation ave MaPrimeRénov’.
Afin de structurer un véritable sevice public de la rénovation énergétique, la Région Occitanie s’est engagée dans le programme SARE (Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique) porté par l’ADEME et l’Europe afin de renforcer les espaces conseil FAIRE avec la création du réseau des Guichets Uniques de la Rénovation Energétique (GURE) au 1er janvier 2021. Ce programme s’identifie sous l’appellation « Rénov’occitanie ». Pour le département de la Lozère, c’est Lozère Energie qui a été retenue comme opérateur chef de file de ce guichet. Toutefois, les 35 communes lozériennes adhérentes au PNR Aubrac sont rattachées au guichet « PNR Grands Causses et Aubrac dont Lozère Energie et le conseiller du réseau FAIRE (CLCV) assurent l’animation. L’ADIL 48 intervient en tant que partenaire associé et assure notamment aux côtés de ces opérateurs, un conseil de premier niveau, voire personnalisé.
Rénov’occitanie assure des permances sur tout le département afin de renseigner tous les publics, notamment les ménages éligibles aux aides du programme Habiter Mieux « Sérénité » qui évoluent à compter du 1er janvier 2021.
Les propriétaires occupants (PO) qui réalisent des travaux garantissant une amélioration d'au moins 35 % de la performance énergétique du logement, bénéficient :
- d’une aide aux travaux à hauteur de 50 % pour les ménages aux ressources très modestes et de 35 % pour les ménages aux ressources modestes, dans la limite de 30 000 € HT de travaux subventionnables, - d’une prime Habiter Mieux de 10 % du montant HT des travaux subventionnables, dans la limite de 3 000 € pour un ménage très modeste et de 2 000 € pour un ménage modete,
- d’une prime de 1 500 €/logement pour les projets permettant de traiter les passoires thermiques (sortie d’étiquettes F/G avec atteinte étiquette « E » inclus après travaux),
- d’une prime de 1 500 €/logement pour les logements permettant d’atteindre une étiquette énergétique A ou B.
Ces deux dernières primes peuvent se cumuler.
A titre transitoire, les dossiers déposés par les propriétaires occupants entre le 01/01/021 et le 28/02/2021 pour lesquels le gain de performance énergétique est compris entre 25 % et 35 % sont également éligibles aux nouvelles conditions de financement.
Les propriétaires bailleurs (PB) qui réalisent des travaux d'amélioration énergétique des logements locatifs peuvent bénéficier du programme « Habiter-mieux sérénité » sous réserve du respect des conditions ci-après : • Gain énergétique de 35 %
• Étiquette D à l'issue des travaux.
• Conventionnement.
Programme d’actions départemental – 2021 Page 11 sur 25 le de la Lozère
En plus des subventions de l'Anah, une prime de 1 500 € est allouée par logement. Dans le cas de travaux de sortie de passoire thermique le montant de la prime « Habiter Mieux sérénité» est fixé à 2 000 € par logement (sortie d’étiquettes F/G avec atteinte étiquette « E » inclus après travaux),
L’égibilité des projets à la prime Habiter Mieux est conditionnée :
- à l’obligation d’un accompagnement par un opérateur de suivi-animation en section programmé ou par un opérateur d’assistance à maitrise d’ouvrage (AMO) en section diffus
- au recours d’une entreprise bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour la réalisation des travaux ;
- à l’engagement des bénéficiaires de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économies d’energie (CEE) à l’Anah. Ils fournissent la ou les attestations d’exclusivité signé(es) des professionnels intervenus sur le chantier ;
Les bénéficiaires ne peuvent pas cumuler l’aide « Habiter Mieux » pour un ou des travaux identiques réalisés dans un même logement, avec la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ».
Les projets de travaux comprenant l’installation d’une chaudière fioul et au charbon, ou conduisant à une augmentation des émissions de gaz à effet de serre sont inéligibles aux aides de l’Anah à compter du 1er janvier 2021.
Les transformations d’usage ne sont pas éligibles au dispositif « Habiter mieux » sauf dans le cas des transformations d’usage en OPAH RU pour les propriétaires bailleurs (PB) dont les projets portent sur la transformation de locaux commerciaux.
2.3. - MaPrimeRénov’ Copropriétés
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif d’aides aux syndicats des copropriétaires permet d’aider toutes les copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétique sous réserve des conditions ci-après : • avoir au moins 75 % de résidences principales (ou de tantième d’habitation principale) et avoir été construite il y a plus de 15 ans,
• être immatriculée au registre national des copropriétés,
• réaliser des travaux permettant une amélioration significative du confort et de la performance énergétique (gain après travaux d’au moins 35 %), par un professionnel qualifié RGE et avec une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Pour une copropriété, plusieurs formes de l’aide sont possibles, en fonction des travaux réalisés et de la performance énergétique atteinte :
• Une aide socle de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 15 000 € de travaux x le nombre de logements de la copropriété ;
• 2 bonus :
• 500 € /logement, pour le bonus sortie de passoire énergétique F ou G ;
• 500 € /logement, pour le bonus BBC (bâtiment basse consommation), en cas d’atteinte de l’étiquette A ou B.
• Un financement complémentaire pour les propriétaires habitant la copropriété : • 1 500 €/logement pour les propriétaires aux ressources très modestes
• 750 €/logement pour les propriétaires aux ressources modestes
• Pour les copropriétés fragiles (taux d’impayé supérieur à 8 % et/ou située dans un quartier NPNRU) : la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) n’est pas possible mais l’Anah ajoute une aide de 3 000 € x le nombre de logements.
Pour les autres copropriétés : la valorisation des CEE est possible.
Programme d’actions départemental – 2021 Page 12 sur 25 le de la Lozère
Chapitre 3 - Les dispositions locales
3.1. - Les priorités d’intervention et les critères de sélectivité
3.1.1. - Les priorités d’intervention
Les priorités nationales de l’Anah pour 2021 s’inscrivent dans la continuité des années précédentes • la lutte contre la précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux sérénité» ; • le traitement de l’habitat indigne et dégradé ;
• le maintien à domicile des logements pour les personnes âgées ou en situation de handicap • le plan « logement d’abord » à travers le conventionnement de logements des propriétaires bailleurs privés, l’appui au développement de logements très sociaux (MOI) et la réhabilitation des structures d’hébergement.
• La prévention et le redressement des copropriétés
Les objectifs de la délégation locale de la Lozère pour 2021 validés par le Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement lors de sa séance du 4 mars 2021 :
Propriétaires bailleurs Propriétaires occupants TOTAUX
Habitat indigne
Très dégradé
Logts
dégradés
Travaux
Energie
Habitat indigne
Très dégradé
Travaux
Autonomie
Travaux
Energie
Objectifs 2020
(pour mémoire) 16 14 24 106 160
Objectifs 2021 20 20 47 100 187
La dotation prévisionnelle 2021 de la Lozère se répartit ainsi :
2 322 645,00 €
Travaux PB / 381 200 € PO / 1 941 445 € Ingénierie * 150 000 €
* correspond à l’ouverture de crédits pour le 1er semestre
Les engagements contractuels des programmes en cours (hors ingénierie), dans la limite des engagements financiers et sous réserve du respect de la réalisation des objectifs qualitatifs et quantitatifs sont fixés pour 2021 :
Secteur d’intervention Propriétaires
bailleurs
Propriétaires
occupants
Totaux
PIG Lutte contre la précarité énergétique 1 495 675 € 1 495 675 € OPAH RCBDT Gévaudan 221 500 € 319 300 € 540 800 € OPAH DC Cœur Lozère 73 750 € 221 400 € 295 150 € OPAH RU Cœur Lozère 159 375 € 99 600 € 258 975 € OPAH Terre Apcher Margeride Aubrac 225 500 € 437 800 € 663 300 €
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3.1.2. - Les critères de sélectivité
Pour l’année 2021, la commission locale d’amélioration de l’habitat qui s’est réuni le 16 mars 2021, a retenu les critères d’éligibilité suivants dans le respect des conventions en cours et des priorités nationales. En fonction des crédits disponibles, les dossiers seront engagés selon l’ordre de priorité suivant :
1
Lutte contre l’habitat indigne et dégradé, l’insalubrité et les risques pour la santé (plomb, radon...) dans les logements des propriétaires occupants et ceux occupés ou vacants des propriétaires bailleurs
2
2.1
2.2
Travaux de rénovation énergétique globale (Habiter mieux sérénité)- (cf § 3.2.1) - Propriétaires occupants très modestes et propriétaires bailleurs
- Propriétaires occupants modestes
3
3.1
3.2
3.3
Travaux d’adaptation des logements des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie (cf § 3.2.2)
- Couplage des travaux autonomie et de rénovation énergétique
- Travaux autonomie uniquement pour les situations d’urgence (ex : sortie d’hospitalisation) - Travaux autonomie hors urgence
4 Traitement des logements moyennement dégradés pour les propriétaires bailleurs
5 Travaux d’amélioration énergétique dans les parties communes des copropriétés fragiles sous maîtrise d’ouvrage d’un syndicat de copropriétaires.
6 Transformation d’usage pour les logements des propriétaires bailleurs (cf 3.2.5)
Afin de cibler l’action sur les territoires où l’effet levier est le plus significatif, il convient donc de préciser les priorités déclinées territorialement sur le département selon l’ordre de priorité suivant :
1 Projets situés sur les territoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (OPAH RCBDT – OPAH-RU).
2 Projets situés en secteur programmé (OPAH de droit commun et PIG).
3
Projets situés en secteur diffus : Tous les dossiers PO. Pour les PB, les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ou d’une grille d’insalubrité Anah (coeff >0,30). Pour les logements des PB faisant l’objet d’une grille de dégradation (coef>0,55) uniquement ceux situés dans les centres-bourgs pourvus de services et de commerces de proximité.
3.2. - Les modalités d’intervention
Le taux maximum des aides mobilisables est défini par la grille d'intervention fixée par le conseil d'administration de l'agence. Toutefois, pour permettre à la CLAH de réaliser les objectifs, et de pratiquer une sélectivité adaptée au contexte local en tenant compte de sa dotation budgétaire annuelle, il est décidé pour les dossiers relevant des spécificités ci-après les modalités suivantes.
3.2.1. - Travaux d’amélioration des performances énergétiques
Les dossiers des propriétaires bailleurs pour lesquels le niveau minimal de performance énergétique exigé (étiquette « D ») ne peut être atteint, pourront être pris en compte sous conditions. Ainsi, dans les cas dûment justifiés (sécurité et salubrité de l’habitat, autonomie, RSD/Décence) ou dans l'intérêt de l'occupant des lieux, d'une impossibilité technique démontrée, d'un surcoût disproportionné, le niveau de performance exigé après travaux pourra correspondre à l'étiquette « E » (inférieure à 330kWhep/m².an).
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3.2.2. - Travaux pour l’autonomie de la personne
Pour les dossiers déposés au titre de la perte d’autonomie liée au vieillissement, seuls seront subventionnés ceux dont l’évaluation met en évidence l’appartenance à un groupe iso-ressources (GIR ) de niveau 1 à 4. Relèvent des travaux pour l’autonomie de la personne, ceux permettant d’adapter le logement et les accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (s euls les travaux justifiés au regard de la situation du locataire sont subventionnables pour les bailleurs). La nécessité de ces travaux doit être apportée en fournissant :
• Un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie : décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou évaluation de la perte d’autonomie en groupe iso- ressource (GIR).
• Un document permettant de vérifier l’adéquation du projet aux besoins réels : rapport d’ergothérapeute, diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou technicien ou évaluation réalisée lors de la demande de prestation de compensation du handicap (PCH).
3.2.3. - Les projets comportant des travaux « Autonomie » et « autres travaux »
Dans ce cas, les « autres travaux » seront subventionnés, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables, qu’ils permettent une amélioration énergétique de 35 %.
3.2.4. - Les dossiers « autres travaux » des propriétaires occupants ne permettant pas l’éligibilité à la prime Habiter Mieux n’ont pas vocation a être subventionnés, à l’exception des travaux suivants, en ciblant les ménages très modestes.
• Les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté.
• Les travaux en parties communes donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives. • Les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif lorsqu’ils donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau ou de la collectivité locale, attribué directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
3.2.5. - Travaux de transformation d’usage
Ces dossiers seront pris en compte à condition qu’ils concernent des projets situés en centre-ville ou centre-bourg sur les territoires couverts par les programmes opérationnels à fort enjeu (Programme expérimental de revitalisation des centres-bourgs – OPAH-RU).
3.3. - Le dispositif relatif aux loyers conventionnés
Loyers de marché : Les loyers plafonds du conventionnement sont fixés par l’Anah à partir des niveaux de loyers du marché et dans le respect des plafonds fixés au niveau national suivant la zone géographique du logement. Le département de la Lozère avec un marché locatif détendu est classé en zone « C » où l’écart entre le loyer du marché et le plafond du loyer social de 30 % n’est pas atteint.
Loyer Intermédiaire : Plus de secteur où il est possible de pratiquer des loyers de niveau intermédiaire (conventionnement avec ou sans travaux)
Loyer social ou très social :
Les niveaux de loyers maximum applicables ont été fixés par le décret N° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif au conventionnement Anah et au dispositif fiscal associé « Louer abordable ». Ces loyers maximums sont révisés au 1er janvier de chaque année et fixés pour 2021 à:
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Conventionnement avec ou sans travaux Plafond loyer mensuel *
Conventionnement Anah «social» (article L321-8 du CCH) 7,20 € Conventionnement Anah «très social»(article L321-8 du CCH) 5,59 €
- par mètre carré de surface fiscale et par mois (surface habitable + la moitié des annexes dans la limite de 8 m²).
Les plafonds de ressources des locataires applicables pour 2021 pour la zone C sont les suivants :
Composition du ménage locataire Revenu fiscal de référence en €
Loyer social Loyer très social
Personne seule 20 966 € 11 531 €
2 personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des jeunes ménages (a)
ou une personne seule en situation de handicap (b)
27 998 € 16 800 €
3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage(a) sans personne à charge ou deux personnes dont au moins une est en situation de handicap (b) 33 670 € 20 203 €
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge
ou trois personnes dont au moins une est en situation de handicap (b) 40 648 € 22 479 €
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge
ou quatre personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
47 818 € 26 300 €
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge
ou cinq personnes dont au moins une est en situation de handicap (b)
53 891 € 29 641 €
Personne à charge supplémentaire 6 011 € 3 306 €
(a) Jeune ménage : Couple marié(ou concubins cosignataires du bail, sans personne à charge, dont la somme des âges s est au plus égal à 55 ans. (b) Titulaire de la carte "mobilité inclusion" ortant la mention "invalidité"
Dans le cadre du dispositif "Louer abordable", les avantages fiscaux qui bénéficiaient à l'ensemble du département sont supprimés. Ce dispositif COSSE fixé au (0) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts s'applique depuis le 1er février 2017 et vient remplacer le dispositif "Borloo dans l'ancien". En zone C, le recours à l'intermédiation locative (location / sous-location ou mandat de gestion avec un organisme agréé) devient une condition pour bénéficier d'un avantage fiscal de 85 % avec ou sans travaux. Tourefois, pour les conventions conclues avec un niveau de loyer social ou très avec travaux, les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d'un taux de déduction fiscale de 50 % sur les revenus fonciers.
3.4. - L’ingénierie et les programmes en Lozère
Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques contractuelles, cinq opérations programmées sont en cours sur le département :
Un Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique porté par le Conseil Départemental de la Lozère pour une durée de trois ans (2018-2021). Ce PIG concerne l'ensemble des communes lozériennes, à l'exception des territoires couverts par les OPAH en cours ou à venir. Les champs d'intervention sont les suivants :
aider à la rénovation thermique des logements
aider, en complément à une intervention au titre du dispositif « Habiter Mieux », à la rénovation et au traitement de l'habitat indigne et très dégradé et/ou à l'adaptation des logements pour les situations de perte d’autonomie.
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L’objectif visé est de réhabiliter sur trois ans : 370 logements dont 320 en énergie, 17 en autonomie et 33 en habitat indigne ou dégradé.
Un avenant a été signé pour l’année 2020 afin d’augmenter l’objectif de dossiers d’aide pour la précarité énergétique (135 au lieu des 100 prévus initialement).
Le Département a retenu deux opérateurs pour la mission de suivi animation : LOZERE ENERGIE qui couvre les territoires du Centre, de l’Est et l’Ouest du département et OC’TEHA, le sud. Les communautés de communes non porteuses d’OPAH sur leur territoire : Randon-Margeride, Aubrac Lot Causses Tarn, Hautes Terres de l’Aubrac, Mont Lozère, Gorges Causses Cévennes sont signataires de ce programme et versent pour les logements se trouvant sur leur territoire une aide qui varie de 125 € pour les ménages modestes à 500 € pour les très modestes.
Deux OPAH sur le territoire de la communauté de communes « Coeur de Lozère ». Une OPAH de droit commun (2020-2022) sur l’ensemble du territoire intercommunal (à l’exception du centre ancien de Mende) et une OPAH de renouvellement urbain (2020-2024) sur le centre ancien de Mende et l’avenue Foch. Ces deux dispositifs visent à intervenir de façon durable sur l’habitat par :
• la lutte contre la précarité énergétique,
• la lutte contre les logements indignes ou dégradés,
• l’adaptation des logements pour l’autonomie de la personne,
• la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l’attractivité du centre-ville de MENDE et des centres-bourgs de l’intercommunalité,
• favoriser le retour des primo accédants sur le centre-ville de Mende,
• favoriser la transformation d’usage des bâtis vacants en centre-ville de Mende et des centre-bourgs, • requalifier les espaces publics existants par le biais des interventions prévues (ORI).
L’OPAH RU est intégrée à l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) dont bénéficie la ville de MENDE qui a entrainé à partir du 1er janvier 2020 la prorogation du dispositif d’OPAH RU jusqu’au 31 décembre 2024. L’objectif visé est de réhabiliter 19 logements par an, soit 95 logements sur cinq ans pour l’OPAH RU et 31 logements par an, soit 93 logements sur trois ans pour l’OPAH de droit commun.
La Communauté de Communes «Cœur de Lozère » a retenu l’opérateur OC’TEHA pour réaliser la mission de suivi-animation de ces deux OPAH. Dans le cadre de celles-ci, l’opérateur assure notamment l’accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
Une OPAH de Revitalisation du Centre Bourg et de Développement du Territoire (2018-2024) sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes (CC) du Gévaudan, avec un accent particulier sur le centre-bourg de MARVEJOLS. Cette OPAH vise à intervenir de façon durable sur l’habitat par : • la lutte contre la précarité énergétique,
• la lutte contre les logements indignes ou dégradés,
• l’adaptation des logements pour l’autonomie de la personne,
• la valorisation du patrimoine et la requalification des espaces publics pour renforcer l’attractivité des centres bourgs,
• la transformation d’usage des bâtiments vacants en centres bourgs des communes de la CC, • la lutte contre la vacance en centre-ville.
Cette convention valant Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et Renouvellement Urbain (OPAH- RU) sur le périmètre de la commune de Marvejols permet de traiter spécifiquement le centre ancien confronté à de graves dysfonctionnements urbains et sociaux.
L’objectif visé est de réhabiliter 217 logements sur cinq ans.
La Communauté de Communes du Gévaudan a retenu l’opérateur «LOZERE ENERGIE » pour réaliser la mission de suivi-animation de l’OPAH. Dans le cadre de celle-ci, l’opérateur assure notamment l’accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
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En parallèle, et en sus des incitations et du programme d’actions d’accompagnement propre à l’OPAH, il est prévu la mise en place de dispositifs d’intervention coercitifs de droit public permettant de mettre en œuvre un projet urbain social volontariste (Opération de Restauration Immobilière par exemple). La communauté de communes du Gévaudan s’est engagée dans le plan national de lutte contre les logements vacants et a déposé son dossier de candidature pour l’appel à projet le 25 février 2021.
Une OPAH sur le territoire de la Communauté de communes (CC) Terres d’Apcher Margeride Aubrac pour une durée de 5 ans (2020-2024). Cette OPAH, lancée le 14 septembre 2020, vise à intervenir de façon durable sur l’habitat par :
• le maintien et l’accueil de nouvelles populations en produisant des logements locatifs de qualité à loyer maîtrisé et en favorisant l’accession à la propriété dans le parc vacant,
• la lutte contre l’insalubrité et l’indécence des logements pour redonner des conditions de vie dignes aux propriétaires ou aux locataires mal logés et en situation de grande précarité sociale et économique, • la réduction de la facture énergétique des propriétaires les plus modestes par la réalisation de travaux d’économie d’énergie et de développement durable dans les logements,
• le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie par des travaux d’adaptation des logements des personnes à mobilité réduite ou handicapées.
L’objectif visé est de réhabiliter 58 logements par an, soit 290 logements sur cinq ans. La Communauté de Communes « Terres d’Apcher Margeride Aubrac » a retenu l’opérateur «SOLIHA D’AVEYRON » pour réaliser la mission de suivi-animation de l’OPAH. Dans le cadre de celle-ci, l’opérateur assure notamment l’accompagnement individualisé et gratuit des propriétaires dans la constitution de leur dossier.
L’état d’avancement de ces programmes fait l’objet d’un suivi par la délégation à partir des deux tableaux de suivi annuel et pluriannuel (annexe 2 et 3).
La concrétisation d’une opération Rhi - Thirori sur La commune de Florac Trois Rivières : Depuis plus de trois ans une opération complexe dite de Résorption de l’habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (Rhi) et de restauration immobilière (Thirori) est engagée sur Florac avec l’appui de l’Anah.
Deux îlots ont été identifiés :
• l’îlot Dides situé en face de la mairie à proximité de la place du marché hebdomadaire ; • l’îlot Puel, implanté en bordure de l’emblématique esplanade de la commune.
Dans un premier temps, l’opération s’est concentrée sur l’îlot Dides qui se compose de 5 immeubles. Aussi, à l’issue d’un long processus inhérent :
• au délai nécessaire à la maîtrise foncière des immeubles avec l’appui de l’Établissement Foncier ; • aux traitements des procédures administratives (comme par exemple : arrêté de péril et arrêté d’insalubrité…) ;
• aux procédures de relogement des habitants et d’éviction des commerces ; • aux études techniques (étude de sol, relevés topographiques, plans…) ; • à la complexité du montage des dossiers de demandes de financement (étude de faisabilité puis étude de calibrage déposés auprès de l’Anah) ;
• l’instruction du permis de construire ;
Le chantier de restauration a commencé en septembre 2020 pour une livraison des travaux de RHI à l’automne 2021. Puis le bailleur social Lozère Habitations réalisera la suite des travaux pour la livraison de 9 logements.
Cette opération est rendue possible :
• avec l’appui de l’Anah qui intervient financièrement à hauteur de 70 % du déficit de l’opération, soit une subvention de 1 345 846 € (commission de la CNLHI du 7/12/2018). • grâce à l’engagement de Lozère Habitations qui assure le pilotage de l’opération en concertation avec la commune dans le cadre d’un groupement de commandes.
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Sur Florac, cette première opération devrait servir d’exemple pour inciter d’autres collectivités à s’y engager, en particulier pour recycler du bâti insalubre et proposer des logements en centre-bourg, plus conformes aux attentes d’aujourd’hui.
Concernant l’îlot Puel, la maîtrise foncière par la commune est désormais effective par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 et l’ordonnance d’expropriation du 9 septembre 2020. La Commission nationale de lutte contre l’habitat indigne (CNLHI) du 9 février 2021 a accordé une subvention de 888 668 € correspondant à 70 % appliqué à une assiette de dépenses subventionnables de 1 269 526 € TTC.
Le délai pour achever les deux opérations et solder les deux subventions est fixé au 17 décembre 2027.
L’ensemble des territoires concernés est matérialisé sur la carte jointe en annexe 1.
3.5. - La politique des contrôles
Le plan de contrôle interne et externe 2021-2023 a été élaboré dans le respect des textes en vigueur à l’Anah en la matière, tout particulièrement l’instruction du 29 février 2012 et ses annexes, révisée en avril 2013 et février 2017.
3.5.1. - Le contrôle externe
Conformément à l’annexe 4 de l’instruction susvisée, le contrôle externe s’exerce de deux façons : - Le contrôle sur place réalisé par la délégation locale de la Lozère ;
- Le contrôle sur pièces des engagements est désormais de la compétence exclusive du Pôle de Contrôle des Engagements (PCE) situé au siège de l’Anah à Paris.
3.5.1.1. - Le contrôle sur place
Deux agents ont été désignés par le délégué de l’Agence dans le département de la Lozère pour effectuer des contrôles sur place.
Le contrôle sur place concerne des locaux, objets d’une demande de subvention et/ou de conventionnement et poursuit un ou plusieurs objectifs parmi les cinq suivants :
- s’assurer de la véracité des principaux éléments du dossier : existence, nature, dimension et composition du local ;
- vérifier, pour les dossiers des propriétaires bailleurs, l’absence de défaut manifeste de décence (tel que pièce d’habitation aveugle ou trop petite ; absence d’un garde-corps, fils électriques dénudés accessibles, pas de point de chauffage...) ou sa correction par les travaux ;
- avant travaux : compréhension du projet et de son adéquation avec les objectifs et priorités de l’Agence et le cas échéant du programme local (Opération programmée d’amélioration de l’habitat - OPAH, Programme d’intérêt général - PIG), vérifier les éléments d’un diagnostic (grille de dégradation ou d’insalubrité...) ;
- après travaux et avant paiement d’une subvention (acompte ou solde), vérification de la réalité des travaux et leur conformité aux factures et au projet
- exceptionnellement, après versement du solde ou entrée en vigueur de la convention, vérification de l’absence de défaut manifeste de décence et/ou le respect des engagements.
Le contrôle externe intervient donc à différentes phases de l’instruction d’un dossier. Il est systématique pour tous les dossiers « sensibles » avant paiement du solde.
Tout dossier sensible fait l’objet d’une saisie systématique dans OPAL (rubrique « dossier particulier).
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Les dossiers sensibles sont :
– ceux dont le montant total des travaux subventionnables dépasse 100 000 € quel que soit le nombre de logements (critère national)
– ceux identifiés en fonction des critères locaux rappelés ci-après.
Sont retenus comme « dossiers sensibles » par la délégation, les dossiers répondant à l’un des deux critères suivants : – qualité du demandeur : SCI, indivisions, artisans, maîtres d’œuvre,
– type de travaux : transformations d’usage
Toute vérification sur place fait l’objet d’un « rapport de visite » écrit, daté et signé par l’agent vérificateur, conservé dans un dossier papier et saisie dans le dossier informatique. Ce rapport s’accompagnera de photographies tout particulièrement pour étayer un avis qui serait défavorable.
La proportion de logements contrôlés avant paiement final ou validation de la convention (dossiers sensibles inclus – avec trace écrite, datée, signée dans le dossier papier et saisie dans l’outil informatique) est la suivante (calcul établi sur le nombre de dossiers soldés dans l’année) pour l’année 2021 :
Propriétaires occupants (PO) Propriétaires bailleurs (PB) Conventions sans travaux (CST)
2,00 % 10,00 % A priori aucun, sauf en cas de doute
La saisie des objectifs de contrôle est effectué chaque année avant le 31 mars sur l’outil OPAL.
En sus des dossiers identifiés comme sensibles, les contrôles sur place menés doivent permettre de couvrir l’ensemble du champ d’intervention actuelle de l’Anah ainsi que les différents secteurs géographiques, couverts ou non par un programme opérationnel.
Le choix de l’échantillon contrôlé doit également s’attacher à vérifier des dossiers instruits par les différents conseillers habitat des opérateurs intervenant sur le département.
Un bilan annuel du contrôle externe sera présenté chaque année lors de la 1ère CLAH.
3.5.1.2. - Le contrôle des engagements
Le contrôle sur pièces des engagements contractés par les bénéficiaires des aides de l’Anah est désormais de la compétence exclusive du PCE.
Par contre, s’agissant du contrôle des engagements liés au conventionnement sans travaux (CST), la délégation locale peut procéder à des contrôles.
L’Anah recommande de prendre l’attache des services fiscaux pour connaître la densité des contrôles qu’ils effectuent dans ce domaine et afin d’envisager une coordination de ces contrôles. De plus, elle préconise de privilégier les conventions validées depuis 3 ans révolus et les demandeurs multi-propriétaires. La délégation n’affiche pas d’objectifs sur cette catégorie mais ne s’interdit pas de réaliser des contrôles en cas de doute après réception des pièces justificatives sur les règles d’occupation.
3.5.2. - Le contrôle interne
Conformément à l’annexe 3 de l’instruction ANAH de 2017 sur le contrôle, la délégation assure notamment un contrôle de 1er niveau et hiérarchique (revue des dossiers et supervision du contrôle de 1er niveau) tout au long de l’année et conformément aux objectifs annuels saisis dans l’outil OPAL et à la politique tri-annuelle de contrôle. Les documents concernant le contrôle interne impliquant essentiellement l’organisation interne du service instructeur sont strictement confidentiels.
Ce contrôle est un contrôle sur pièces qui vise à examiner notamment la complétude du dossier, le respect des règles de recevabilité, l’application des priorités et des règles fixées au PAD, les calculs des subventions et les devis fournis.
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Les contrôles seront réalisés à l’aide du questionnaire accessible dans le dossier OPAL. Les observations ou questions relevées à cette occasion feront l’objet d’un dialogue avec les instructeurs et les réponses apportées lors cet échange seront saisies dans OPAL.
L’annexe au tableau de bord de contrôle permettra le suivi de ces contrôles, notamment des problèmes récurrents qui pourraient se faire jour et donner lieu à une décision qui sera rapportée dans le bilan annuel du contrôle interne.
L’ensemble des dossiers sensibles seront contrôlés.
3.6. - Le bilan
Un bilan annuel est élaboré en décembre de chaque année par la délégation en liaison avec les équipes d’animation des programmes opérationnels et présenté à la 1ère CLAH de l’année suivante. Il doit permettre de vérifier l’atteinte des objectifs prioritaires tels que définis nationalement et localement ainsi que la bonne exécution des programmes en cours. Ce bilan est adressé au délégué de l’Agence dans la région.
3.7. - Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution des actions mises en oeuvre
Conformément au règlement intérieur de la CLAH, la commission est destinataire en début d’année, d'un état récapitulatif des dossiers qui ont fait l’objet d’un agrément prononcé par le délégué de l'Agence lors des commissions techniques de l’année n-1.
Lors de chaque réunion de la CLAH, un point sur l'avancement des objectifs par territoires et la consommation des crédits est réalisée. Ces bilans d'étape viendront alimenter le bilan annuel d'activité qui est présenté à la CLAH permettant ainsi l'ajustement éventuel des priorités locales d'intervention et transmis au délégué de l’agence dans la région.
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ANNEXES
Annexe 1 - Les programmes opérationnels en 2021
Annexe 2 - Suivi des objectifs quantitatifs des programmes en 2021
Annexe 3 - Suivi pluriannuel des engagements financiers des programmes
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O PIG lutte contre la précarité énergétique (2018 - 2024)
EN opa Coeur de Losère RU couplée à une ORT (2016 - 2024) et de droit commun (2020 - 2022)
[M opan Centre Bourg Gévaudan (2018 - 2024)
EM opa4 Terres dagcher-Margeride-Aubrac” (2029- 2024)
[M] Opération RH (2021)
Terres d'Apcher-Margeride-Aubrac
Saint-Chéty d'Apcher Sairt-Alban-sur-Limagnole Le Matzieu-Vile
Rieneise ARaret-Sarre-Mane Matseu-Forrain Le
CIGN BO CAFTO R 49 SALMUS XG mars 000
le de la Lozère
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SUIVI QUANTITATIF DES OBJECTIFS DES PROGRAMMES 2021
Conseil
départemental
PIG LPE
Coeur de Lozère
OPAH DC
Coeur de Lozère
OPAH RU
Gévaudan
OPAH RCBDT
Terres Apcher
Margeride Aubrac
OPAD DC
Total des
programmes
Logements Logements Logements Logements Logements Logements
Propriétaires bailleurs Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés Objectifs Réalisés
Habitat indigne (SSH-RSD) - - - 1 1
Très dégradé 2 6 4 6 18
Dégradé - - 2 3 5
Energie 4 3 3 3 13
Tranformation usage 1 1 - 2 4
Autonomie - - 1 - 1
Total PB 7 10 10 15 42
Propriétaires occupants
Habitat indigne/Très dégradé 10 1 2 4 3 20
Energie 100 18 5 15 30 168
Autonomie 5 5 2 8 10 30
Total PO 115 24 9 27 43 218
Prime Habiter mieux 115 25
dont 6PB
17
dont 10PB
28
dont 9PB
45
dont 12PB
230
dont 37PB
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SUIVI PLURIANNUEL DES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PROGRAMMES (en euros) et conformément aux conventions signées
Programmes
2021 2022 2023
Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie Travaux Ingénierie
PIG lutte contre la
précarité énergétique
1 495 675 € 95 251 €
OPAH DC Cœur Lozère 295 150 € 25 182 € 295 150 € 25 182 €
OPAH RU Cœur Lozère 258 975 € 29 773 € 258 975 € 29 773 € 258 975 € 29 773 €
OPAH RCBDT Gévaudan 540 800 € 36 523 € 540 800 € 36 523 € 540 800 € 36 523 €
OPAH Terres Apcher
Margeride Aubrac
663 300 € 44 220 € 663 300 € 44 220 € 663 300 € 44 220 €
Programme d’actions départemental – 2021 Page 25 sur 25 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-078-0001 EN DATE DU 19 MARS 2021 LISTANT LES AGGLOMÉRATIONS D’ASSAINISSEMENT DÉFINIES À L’ARTICLE R2224-6 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALE SITUÉES INTÉGRALEMENT SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R.2224-6 ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article R214-1 ;
VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU La définition du système d’assainissement tel que précisé à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La liste des agglomérations d’assainissement dont le territoire s’étend en totalité dans le département de la LOZERE figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également les systèmes d’assainissement composant chaque agglomération d’assainissement.
ARTICLE 2 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes 16 av Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09, dans un délai de deux mois (délai franc) à partir de sa publicité.
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique F télérecours citoyens G
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : exécution
Le secrétaire général, la sous-préfète et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs.
La préfète,
signé
Valérie HATSCH
2/2 050000648002 AIRE DE LA LOZÈRE 0548002V006 SC du STEU : Aire de la Lozère 0548002V006
ALBARET-SAINTE-MARIELA-GARDE 050000548002 LA GARDE - ALBARET SAINTE MARIE 0548002V005 SC du STEU : La Garde - Albaret Sainte Marie 0548002V005 AUROUX 040000148010 AUROUX-BOURG 0448010S002 Systeme de collecte - AUROUX-bourg S0448010S002 BADAROUX 050000148013 BADAROUX 0548013V001 SC du STEU : BADAROUX 0548013V001 BAGNOLS-LES-BAINS 050000148014 BAGNOLS LES BAINS 0548037V001 SYSTEME DE COLLECTE - CHADENET S0548037V001 BALSIEGES 050000348016 BALSIÈGES BOURG 0548016V003 SC du STEU : Balsièges bourg 0548016V003
BARRE-DES-CEVENNES-BOURG 050000248019 BARRE-DES-CEVENNES BOURG + VVF 0548019V003 S0548019V003
BESSONS-LA-ROUAYRE 050000148025 LES BESSONS (LA ROUAYRE) 0548025V003 SC du STEU : LES BESSONS-LA ROUEYRE S0548025V003 BORN-BOURG 050000148029 LE-BORN-BOURG 0548029V001 Systeme de collecte - LE-BORN-BOURG S0548029V001 BOURGS SUR COLAGNE 050000148099 LE MONASTIER-PIN-MORIÈS 0548099V001 SC du STEU : Le Monastier-Pin-Moriès 0548099V001 BRENOUX-VENEDE 050000148030 BRENOUX-VENEDE 0548030V001 SC du STEU : BRENOUX-VENEDE 0548030V001 BRION-LA-CHALDETTE 050000148031 BRION-LA CHALDETTE 0548031V001 SC du STEU : BRION-LA CHALDETTE 0548031V001 BUISSON-BOURG 050000148032 LE BUISSON BOURG 0548032V002 Systeme de collecte - BUISSON bourg S0548032V002
CANOURGUE 050000148034 LA CANOURGUE 0548017V001 SC du STEU : LA CANOURGUE 0548017V001
CHANAC 050000148039 LES SALELLES (SIVOM DE CHANAC) 0548185V001 SC du STEU : LES SALELLES (SIVOM DE CHANAC) 0548185V001
CHASSERADES 060000148040 CHASSERADES BOURG 60948040001 SC du STEU : CHASSERADES Bourg 60848040001 CHASTEL-NOUVEL-BOURG 050000148042 LE CHASTEL NOUVEL 0548042V001 SC du STEU : Le Chastel Nouvel 0548042V001 CHATEAUNEUF-DE-RANDON 040000148043 CHÂTEAUNEUF DE RANDON 0448043S0002 SC du STEU : Châteauneuf de Randon 0448043S0002 CHAUDEYRAC 040000148045 CHAUDEYRAC BOURG 0448045S0001 SC du STEU : Chaudeyrac bourg 0448045R0001 CHIRAC 050000148049 CHIRAC 0548049V004 SC du STEU : CHIRAC 0548049V004 COLLET-DE-DEZE 060000148051 LE COLLET-DE-DEZE 60948051001 Systeme de collecte - COLLET-DE-DEZE S060948051001 ESTABLES 050000148057 ESTABLES 0548057V001 SC du STEU : ESTABLES 0548057V001 FAU-DE-PEYRE-BOURG 050000148060 FAU-DE-PEYRE-BOURG 0548060V004 Systeme de collecte - FAU-DE-PEYRE-Bourg S0548060V004
FLORAC TROIS RIVIÈRES 050000148061 FLORAC 0548061V001 SC du STEU : FLORAC 0548061V001
FONTANS-LES-ESTRETS 050000148063 FONTANS-LES ESTRETS 0548063V002 SC du STEU : FONTANS-LES ESTRETS 0548063V002 FOURNELS 050000148064 FOURNELS 0548064V002 Systeme de collecte - FOURNELS S0548064V002
GORGES DU TARN CAUSSES -PRADES 050000348146 GORGES DU TARN CAUSSES PRADES 0548146V004 S0548146V004
050000248146 SAINT-CHELY-DU-TARN 0548146V002 SC du STEU : SAINT-CHELY-DU-TARN 0548146V002
050000148146 SAINTE ENIMIE 0548146V006 SC du STEU : SAINTE ENIMIE 0548146V006
GRANDRIEU 040000148070 GRANDRIEU 0448070S0001 SC du STEU : GRANDRIEU 0448070S0001 ISPAGNAC 050000148075 ISPAGNAC 0548075V001 SC du STEU : ISPAGNAC 0548075R001 JAVOLS-BOURG 050000148076 JAVOLS BOURG 0548076V005 Systeme de collecte - JAVOLS bourg S0548076V005 LANGOGNE 040000148080 LANGOGNE 0448080S0003 SC du STEU : LANGOGNE 0448080R0002
LANUEJOLS-LE-BOY 050000148081 LANUEJOLS-LE BOY-TERRES BLEUES 0548081V006 S0548081V006
LAUBERT-BOURG 050000148082 LAUBERT-BOURG 0448082S0001 Systeme de collecte - LAUBERT-BOURG S0448082S0001 LAVAL-ATGER-PRIEURET 040000148084 LAVAL-ATGER-PRIEURET 0448084S0001 SC du STEU : LAVAL-ATGER-PRIEURET 0448084S0001 LUC 040000148086 LUC BOURG 0448086S0002 Systeme de collecte - LUC bourg 0448086R0002 MALENE 050000148088 LA MALÈNE 0548088V002 SC du STEU : La Malène 0548088V002
MALZIEU-FORAIN-VILLECHAILLE 050000148089 LEMALZIEU-FORAIN-VILLECHAILLE 0548089V003 S0548089V003
MALZIEU-VILLE 050000148090 LE MALZIEU VILLE 0548090V001 SC du STEU : LE MALZIEU VILLE 0548090V001
MARVEJOLS 050000148092 MARVEJOLS 0548092V001 SC du STEU : MARVEJOLS 0548092R001
050000248141 CAUSSIGNAC 0548141V002 Systeme de collecte - Caussignac S0548141V002
Nom de l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
Nom des stations assurant le traitement des
eaux usées produites par l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE des
stations assurant le
traitement des eaux
usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des systèmes de collecte assurant la collecte
des eaux usées produites par l’agglomération
d’assainissementL
Code SANDRE des
systèmes de collecte
assurant la collecte des
eaux usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
ALBARET-SAINTE-MARIE-A75-AIRE-DE-LA-
LOZERE
Systeme de collecte - BARRE-DES-CEVENNES bourg +
VVF
Systeme de collecte - GORGES DU TARN CAUSSES
PRADES
GORGES DU TARN CAUSSES -SAINT-
CHELY-DU-TARN
GORGES DU TARN CAUSSES -SAINTE-
ENIMIE
Systeme de collecte - LANUEJOLS-LE BOY-TERRES
BLEUES
Systeme de collecte - LEMALZIEU-FORAIN-
VILLECHAILLE
MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE DE
CAUSSIGNAC 050000148141 MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE 0548141V001 Systeme de collecte - MAS-SAINT-CHELY S0548141V001
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES 050000148094 MASSEGROS 0548094V001 SC du STEU : Massegros 0548094V001 MENDE 050000148095 MENDE 0548095V003 SC du STEU : Mende 0548095R002 MEYRUEIS 050000148096 MEYRUEIS BOURG 0548096V004 SYSTEME DE COLLECTE - MEYRUEIS bourg 0548096R001
060000148097 60948097001 S060948097001
MONTBEL-MONTEL-BOURG 040000148100 MONTBEL-BOURG 0448100S0001 SC du STEU : MONTBEL-BOURG 0448100S0001 MONT LOZERE ET GOULET -LE-BLEYMARD 050000148027 LE BLEYMARD 0548027V001 SC du STEU : LE BLEYMARD 0548027V001
050000148127 RIEUTORT-DE-RANDON 0548127V010 Systeme de collecte - RIEUTORT-DE-RANDON S0548127V010
MONTS-VERTS-ARCOMIE 050000248012 LES MONTS-VERTS-ARCOMIE 0548012V006 SC du STEU : LES MONTS-VERTS-ARCOMIE 0548012V006 MONTS-VERTS-LE-BACON 050000148012 LES MONTS-VERTS-LE BACON 0548012V001 SC du STEU : LES MONTS-VERTS-LE BACON 0548012V001 NASBINALS 050000148104 NASBINALS 0548104V001 SC du STEU : Nasbinals 0548104V001 PELOUSE 050000148111 PELOUSE BOURG 0548111V004 Systeme de collecte - PELOUSE bourg S0548111V004 PEYRE-EN-AUBRAC -AUMONT-AUBRAC 050000148009 PEYRE-EN-AUBRAC 0548009V003 Systeme de collecte - PEYRE-EN-AUBRAC S0548009V003
050000148183 0548183V001 SC du STEU : SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE Bourg 0548183V001
PIERREFICHE-BOURG 040000148112 PIERREFICHE-BOURG 0448112S0001 Systeme de collecte - PIERREFICHE-BOURG S0448112S0001 POMPIDOU 060000148115 LEPOMPIDOU BOURG 60948115001 Systeme de collecte - POMPIDOU bourg S060948115001
PONT DE MONTVERT - SUD MONT LOZÈRE 050000148116 LE PONT DE MONTVERT - BOURG 0548116V002 SC du STEU : Le Pont de Montvert - bourg 0548116V002
POURCHARESSES-MORANGIES 060000148117 MORANGIÈS 60948117001 SC du STEU : Morangiès S060948117001 PREVENCHERES-BOURG 060000248119 PREVENCHERES-BOURG 60948119002 SC du STEU : PREVENCHERES-BOURG 60848119002 PREVENCHERES-LA-GARDE-GUERIN 060000148119 PREVENCHERES-LA GARDE-GUERIN 60948119001 SC du STEU : PREVENCHERES-LA GARDE-GUERIN 60848119001 PRUNIERES 050000148121 PRUNIERES 2 0548121V003 SYSTEME DE COLLECTE - PRUNIERES 2 S0548121V003 QUEZAC-BLAJOUX 050000248122 BLAJOUX 0548122V003 SC du STEU : Blajoux 0548122V003 QUEZAC-BOURG 050000148122 QUEZAC BOURG 0548122V004 Systeme de collecte - QUEZAC bourg S0548122V004 RIMEIZE 050000148128 RIMEIZE - MAZEIRAC - LE CROUZET 0548128V001 SC du STEU : Rimeize - Mazeirac - Le Crouzet 0548128V001 ROCLES-NORD 040000148129 ROCLES-NORD 0448129S0001 SC du STEU : ROCLES-NORD 0448129S0001 ROCLES-SUD 040000248129 ROCLES-SUD 0448129S0004 Systeme de collecte - ROCLES-SUD S0448129S0004 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 050000148132 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 0548132V001 SC du STEU : ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 0548132V001
050001148132 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE (CHASSEFEYRE) 0548132V004 S0548132V004
050001048132 SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-CHINCHAZE 0548132V005 Systeme de collecte - SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE S0548132V005
SAINT-AMANS 050000148133 SAINT-AMANS 0548133V001 SC du STEU : SAINT-AMANS 0548133V001 SAINT-ANDRE-CAPCEZE- VIELVIC 060000148135 SAINT-ANDRE-CAPCEZE 60948135001 Systeme de collecte - SAINT-ANDRE-CAPCEZE S060948135001 SAINT-BAUZILE-ROUFFIAC 050000148137 ROUFFIAC 0548137V003 SC du STEU : Rouffiac S0548137V003
SAINT-BONNET-LAVAL CHAPEAUROUX 040000148139 0448139S0001 SC du STEU : SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX 0448139S0001
SAINT-CHELY-D'APCHER 050000148140 ST CHELY D'APCHER 0548140V001 SC du STEU : ST CHELY D'APCHER 0548140R001 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 050000148145 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 0548145V001 Systeme de collecte - SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE S0548145V001
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE-BOURG 060000148144 SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE BOURG 60948144001 60848144001
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ 050000148147 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ 0548147V002 SC du STEU : Saint Etienne du Valdonnez 0548147V002
060000148148 SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE BOURG 60948148004 S060948148004
060000248148 60948148005 S060948148005
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC-SOULAGE 050000248154 SOULAGE - SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC 0548154V004 S0548154V004
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 060000148155 SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE BOURG 60948155003 S060948155003
060000248155 60948155002 SC du STEU : SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 60848155003
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL 050000148156 SAINT GERMAIN DU TEIL 0548156V002 SC du STEU : Saint Germain du Teil S0548156V002 SAINT-LEGER-DE-PEYRE 050000148168 SAINT-LEGER-DE-PEYRE 0548168V001 SC du STEU : SAINT-LEGER-DE-PEYRE 0548168V001
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU- GIZÉRAC 050000148169 SAINT-LEGER-DU-MALZIEU (GIZÉRAC) 0548169V004 0548169R004
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 060000148178 SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE BOURG 60948178002 SC du STEU : SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE Bourg S060948178002 SAINT-ROME-DE-DOLAN-BOURG 050000148180 SAINT-ROME-DE-DOLAN-BOURG 0548180V002 Systeme de collecte - SAINT-ROME-DE-DOLAN-BOURG S0548180V002 SERVERETTE 050000148188 SERVERETTE 0548063V008 SC du STEU : SERVERETTE 0548063V008
MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE DE MAS SAINT
CHÉLY
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE-SAINT-
ROMAN-DE-TOUSQUE
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE-SAINT-ROMAN-
DE-TOUSQUE
Systeme de collecte - MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE-
SAINT-ROMAN-DE-TOUSQUE
MONTS-DE-RANDON -RIEUTORT-DE-
RANDON-BOURG
PEYRE-EN-AUBRAC -SAINT-SAUVEUR-DE-
PEYRE-BOURG
PEYRE-EN-AUBRAC-SAINT-SAUVEUR-DE-
PEYRE-BOURG
SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLECHASSEFEYRE
Systeme de collecte - SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-
CHASSEFEYRE
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-
CHINCHAZES
SAINT-BONNET-DE-MONTAUROUX -
CHAPEAUROUX
SC du STEU : SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
Bourg
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE-
BOURG
SYSTEME DE COLLECTE - SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE bourg
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE-VVF-
DU-MARTINET
SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE-VVF-DU-
MARTINET
Systeme de collecte - SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE
Systeme de collecte - SOULAGE - SAINT-GEORGES-DE-
LEVEJAC
Systeme de collecte - SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
bourg
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE-SERRE-DE-
LA-CAN
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE-SERRE-DE-
LA-CAN
Systeme de collecte - SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
(Gizérac) TERMES-BOURG 050000148190 TERMES - BOURG 0548190V003 Systeme de collecte - TERMES S0548190V003 VEBRON 050000148193 VEBRON 0548193V001 SC du STEU : VEBRON 0548193V001 VIALAS 060000148194 VIALAS-Bourg 60948194003 Systeme de collecte - VIALAS-Bourg S060948194003
VIALAS-MAS-DE-LA-BARQUE 050000248116 VIALAS - LE MAS DE LA BARQUE 60948194002 S060948194002
VIGNES 050000148195 VIGNES 0548195V002 SYSTEME DE COLLECTE - VIGNES S0548195V002 VILLEFORT-BOURG 060000148198 VILLEFORT 60948198001 SC du STEU : VILLEFORT 60848198001
SYSTEME DE COLLECTE - VIALAS - le Mas de la
Barque 48002:ALBARET-SAINTE-MARIE
48002:ALBARET-SAINTE-MARIE
48010:AUROUX
48013:BADAROUX
48037:CHADENET
48016:BALSIEGES
48019:BARRE-DES-CEVENNES
48025:BESSONS
48029:BORN
48099:BOURGS SUR COLAGNE
48030:BRENOUX
48031:BRION
48032:BUISSON
48040:CHASSERADES
48042:CHASTEL-NOUVEL
48043:CHATEAUNEUF-DE-RANDON
48045:CHAUDEYRAC
48049:CHIRAC
48051:COLLET-DE-DEZE
48057:ESTABLES
48060:FAU-DE-PEYRE
48063:FONTANS
48064:FOURNELS
48146:GORGES DU TARN CAUSSES
48146:GORGES DU TARN CAUSSES
48146:GORGES DU TARN CAUSSES
48070:GRANDRIEU
48075:ISPAGNAC
48076:JAVOLS
48105:NAUSSAC-FONTANES | 48080:LANGOGNE
48081:LANUEJOLS
48082:LAUBERT
48084:LAVAL-ATGER
48086:LUC
48088:MALENE
48089:MALZIEU-FORAIN
48090:MALZIEU-VILLE
48141:MAS-SAINT-CHELY
Nom des communes rattachées en tout ou partie à
l’agglomération d’assainissement
48017:BANASSAC-CANILHAC | 48156:SAINT-
GERMAIN-DU-TEIL | 48034:CANOURGUE
48018:BARJAC | 48056:ESCLANEDES |
48185:SALELLES | 48055:CULTURES |
48039:CHANAC
48061:FLORAC-TROIS-RIVIERES | 48022:BEDOUES |
48050:BEDOUES-COCURES | 48186:SALLE-PRUNET
48005:ANTRENAS | 48103:MONTRODAT |
48092:MARVEJOLS 48141:MAS-SAINT-CHELY
48094:MASSEGROS-CAUSSES-GORGES
48000:MENDE
48096:MEYRUEIS
48097:MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE
48100:MONTBEL
48027:MONT LOZERE ET GOULET
48127:MONTS-DE-RANDON
48012:MONTS-VERTS
48012:MONTS-VERTS
48104:NASBINALS
48111:PELOUSE
48009:PEYRE-EN-AUBRAC
48183:SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE
48112:PIERREFICHE
48115:POMPIDOU
48117:POURCHARESSES
48119:PREVENCHERES
48119:PREVENCHERES
48121:PRUNIERES
48122:QUEZAC
48122:QUEZAC
48128:RIMEIZE
48129:ROCLES
48129:ROCLES
48132:SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
48132:SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
48132:SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
48133:SAINT-AMANS
48135:SAINT-ANDRE-CAPCEZE
48137:SAINT-BAUZILE
48139:SAINT-BONNET-LAVAL
48140:SAINT-CHELY-D'APCHER
48145:SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE
48144:SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
48147:SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ
48148:SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
48148:SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
48154:SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
48155:SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
48155:SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
48156:SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
48168:SAINT-LEGER-DE-PEYRE
48169:SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
48178:SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
48180:SAINT-ROME-DE-DOLAN
48063:FONTANS | 48188:SERVERETTE
48066:FRAISSINET-DE-LOZERE | 48116:PONT DE
MONTVERT - SUD MONT LOZÈRE 48190:TERMES
48193:VEBRON
48194:VIALAS
48194:VIALAS
48195:VIGNES
48198:VILLEFORT Annexe à l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2021-078-0001 DU 19 MARS 2021
Liste des agglomérations d’assainissement dont le territoire s’étend en totalité dans le département de la Lozère
050000648002 AIRE DE LA LOZÈRE 0548002V006 SC du STEU : Aire de la Lozère 0548002V006 48002:ALBARET-SAINTE-MARIE
ALBARET-SAINTE-MARIELA-GARDE 050000548002 0548002V005 0548002V005 48002:ALBARET-SAINTE-MARIE
AUROUX 040000148010 AUROUX-BOURG 0448010S002 S0448010S002 48010:AUROUX
BADAROUX 050000148013 BADAROUX 0548013V001 SC du STEU : BADAROUX 0548013V001 48013:BADAROUX
BAGNOLS-LES-BAINS 050000148014 BAGNOLS LES BAINS 0548037V001 S0548037V001 48037:CHADENET
BALSIEGES 050000348016 BALSIÈGES BOURG 0548016V003 SC du STEU : Balsièges bourg 0548016V003 48016:BALSIEGES
BARRE-DES-CEVENNES-BOURG 050000248019 0548019V003 S0548019V003 48019:BARRE-DES-CEVENNES
BESSONS-LA-ROUAYRE 050000148025 LES BESSONS (LA ROUAYRE) 0548025V003 S0548025V003 48025:BESSONS
BORN-BOURG 050000148029 LE-BORN-BOURG 0548029V001 S0548029V001 48029:BORN
BOURGS SUR COLAGNE 050000148099 LE MONASTIER-PIN-MORIÈS 0548099V001 0548099V001 48099:BOURGS SUR COLAGNE
BRENOUX-VENEDE 050000148030 BRENOUX-VENEDE 0548030V001 SC du STEU : BRENOUX-VENEDE 0548030V001 48030:BRENOUX
BRION-LA-CHALDETTE 050000148031 BRION-LA CHALDETTE 0548031V001 0548031V001 48031:BRION
BUISSON-BOURG 050000148032 LE BUISSON BOURG 0548032V002 S0548032V002 48032:BUISSON
CANOURGUE 050000148034 LA CANOURGUE 0548017V001 SC du STEU : LA CANOURGUE 0548017V001
CHANAC 050000148039 0548185V001 0548185V001
CHASSERADES 060000148040 CHASSERADES BOURG 60948040001 SC du STEU : CHASSERADES Bourg 60848040001 48040:CHASSERADES
CHASTEL-NOUVEL-BOURG 050000148042 LE CHASTEL NOUVEL 0548042V001 SC du STEU : Le Chastel Nouvel 0548042V001 48042:CHASTEL-NOUVEL
CHATEAUNEUF-DE-RANDON 040000148043 CHÂTEAUNEUF DE RANDON 0448043S0002 0448043S0002
CHAUDEYRAC 040000148045 CHAUDEYRAC BOURG 0448045S0001 SC du STEU : Chaudeyrac bourg 0448045R0001 48045:CHAUDEYRAC
CHIRAC 050000148049 CHIRAC 0548049V004 SC du STEU : CHIRAC 0548049V004 48049:CHIRAC
COLLET-DE-DEZE 060000148051 LE COLLET-DE-DEZE 60948051001 S060948051001 48051:COLLET-DE-DEZE
Conformément à la rubrique 2.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement, un système d’assainissement est constitué D'un système de collecte, d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, tels que détaillés ci-dessous.
Nom de l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
Nom des stations assurant le
traitement des eaux usées produites
par l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE des
stations assurant le
traitement des eaux
usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des systèmes de collecte
assurant la collecte des eaux usées
produites par l’agglomération
d’assainissementL
Code SANDRE des
systèmes de collecte
assurant la collecte
des eaux usées
produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des communes rattachées en
tout ou partie à l’agglomération
d’assainissement
ALBARET-SAINTE-MARIE-A75-AIRE-
DE-LA-LOZERE
LA GARDE - ALBARET SAINTE
MARIE
SC du STEU : La Garde - Albaret
Sainte Marie
Systeme de collecte - AUROUX-
bourg
SYSTEME DE COLLECTE -
CHADENET
BARRE-DES-CEVENNES BOURG +
VVF
Systeme de collecte - BARRE-DES-
CEVENNES bourg + VVF
SC du STEU : LES BESSONS-LA
ROUEYRE
Systeme de collecte - LE-BORN-
BOURG
SC du STEU : Le Monastier-Pin-
Moriès
SC du STEU : BRION-LA
CHALDETTE
Systeme de collecte - BUISSON
bourg
48017:BANASSAC-CANILHAC |
48156:SAINT-GERMAIN-DU-TEIL |
48034:CANOURGUE
LES SALELLES (SIVOM DE
CHANAC)
SC du STEU : LES SALELLES (SIVOM
DE CHANAC)
48018:BARJAC |
48056:ESCLANEDES |
48185:SALELLES | 48055:CULTURES
| 48039:CHANAC
SC du STEU : Châteauneuf de
Randon
48043:CHATEAUNEUF-DE-
RANDON
Systeme de collecte - COLLET-DE-
DEZE Nom de l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
Nom des stations assurant le
traitement des eaux usées produites
par l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE des
stations assurant le
traitement des eaux
usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des systèmes de collecte
assurant la collecte des eaux usées
produites par l’agglomération
d’assainissementL
Code SANDRE des
systèmes de collecte
assurant la collecte
des eaux usées
produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des communes rattachées en
tout ou partie à l’agglomération
d’assainissement
ESTABLES 050000148057 ESTABLES 0548057V001 SC du STEU : ESTABLES 0548057V001 48057:ESTABLES
FAU-DE-PEYRE-BOURG 050000148060 FAU-DE-PEYRE-BOURG 0548060V004 S0548060V004 48060:FAU-DE-PEYRE
FLORAC TROIS RIVIÈRES 050000148061 FLORAC 0548061V001 SC du STEU : FLORAC 0548061V001
FONTANS-LES-ESTRETS 050000148063 FONTANS-LES ESTRETS 0548063V002 0548063V002 48063:FONTANS
FOURNELS 050000148064 FOURNELS 0548064V002 Systeme de collecte - FOURNELS S0548064V002 48064:FOURNELS
050000348146 0548146V004 S0548146V004 48146:GORGES DU TARN CAUSSES
050000248146 SAINT-CHELY-DU-TARN 0548146V002 0548146V002 48146:GORGES DU TARN CAUSSES
050000148146 SAINTE ENIMIE 0548146V006 SC du STEU : SAINTE ENIMIE 0548146V006 48146:GORGES DU TARN CAUSSES
GRANDRIEU 040000148070 GRANDRIEU 0448070S0001 SC du STEU : GRANDRIEU 0448070S0001 48070:GRANDRIEU
ISPAGNAC 050000148075 ISPAGNAC 0548075V001 SC du STEU : ISPAGNAC 0548075R001 48075:ISPAGNAC
JAVOLS-BOURG 050000148076 JAVOLS BOURG 0548076V005 Systeme de collecte - JAVOLS bourg S0548076V005 48076:JAVOLS
LANGOGNE 040000148080 LANGOGNE 0448080S0003 SC du STEU : LANGOGNE 0448080R0002
LANUEJOLS-LE-BOY 050000148081 LANUEJOLS-LE BOY-TERRES BLEUES 0548081V006 S0548081V006 48081:LANUEJOLS
LAUBERT-BOURG 050000148082 LAUBERT-BOURG 0448082S0001 S0448082S0001 48082:LAUBERT
LAVAL-ATGER-PRIEURET 040000148084 LAVAL-ATGER-PRIEURET 0448084S0001 0448084S0001 48084:LAVAL-ATGER
LUC 040000148086 LUC BOURG 0448086S0002 Systeme de collecte - LUC bourg 0448086R0002 48086:LUC
MALENE 050000148088 LA MALÈNE 0548088V002 SC du STEU : La Malène 0548088V002 48088:MALENE
MALZIEU-FORAIN-VILLECHAILLE 050000148089 LEMALZIEU-FORAIN-VILLECHAILLE 0548089V003 S0548089V003 48089:MALZIEU-FORAIN
MALZIEU-VILLE 050000148090 LE MALZIEU VILLE 0548090V001 SC du STEU : LE MALZIEU VILLE 0548090V001 48090:MALZIEU-VILLE
MARVEJOLS 050000148092 MARVEJOLS 0548092V001 SC du STEU : MARVEJOLS 0548092R001
050000248141 CAUSSIGNAC 0548141V002 Systeme de collecte - Caussignac S0548141V002 48141:MAS-SAINT-CHELY
050000148141 MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE 0548141V001 S0548141V001 48141:MAS-SAINT-CHELY
MASSEGROS-CAUSSES-GORGES 050000148094 MASSEGROS 0548094V001 SC du STEU : Massegros 0548094V001
MENDE 050000148095 MENDE 0548095V003 SC du STEU : Mende 0548095R002 48000:MENDE
MEYRUEIS 050000148096 MEYRUEIS BOURG 0548096V004 0548096R001 48096:MEYRUEIS
Systeme de collecte - FAU-DE-
PEYRE-Bourg
48061:FLORAC-TROIS-RIVIERES |
48022:BEDOUES | 48050:BEDOUES-
COCURES | 48186:SALLE-PRUNET
SC du STEU : FONTANS-LES
ESTRETS
GORGES DU TARN CAUSSES
-PRADES
GORGES DU TARN CAUSSES
PRADES
Systeme de collecte - GORGES DU
TARN CAUSSES PRADES
GORGES DU TARN CAUSSES
-SAINT-CHELY-DU-TARN
SC du STEU : SAINT-CHELY-DU-
TARN
GORGES DU TARN CAUSSES
-SAINTE-ENIMIE
48105:NAUSSAC-FONTANES |
48080:LANGOGNE
Systeme de collecte - LANUEJOLS-
LE BOY-TERRES BLEUES
Systeme de collecte - LAUBERT-
BOURG
SC du STEU : LAVAL-ATGER-
PRIEURET
Systeme de collecte - LEMALZIEU-
FORAIN-VILLECHAILLE
48005:ANTRENAS |
48103:MONTRODAT |
48092:MARVEJOLS
MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE DE
CAUSSIGNAC
MAS-SAINT-CHELY-VILLAGE DE
MAS SAINT CHÉLY
Systeme de collecte - MAS-SAINT-
CHELY
48094:MASSEGROS-CAUSSES-
GORGES
SYSTEME DE COLLECTE -
MEYRUEIS bourg Nom de l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
Nom des stations assurant le
traitement des eaux usées produites
par l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE des
stations assurant le
traitement des eaux
usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des systèmes de collecte
assurant la collecte des eaux usées
produites par l’agglomération
d’assainissementL
Code SANDRE des
systèmes de collecte
assurant la collecte
des eaux usées
produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des communes rattachées en
tout ou partie à l’agglomération
d’assainissement
060000148097 60948097001 S060948097001
MONTBEL-MONTEL-BOURG 040000148100 MONTBEL-BOURG 0448100S0001 SC du STEU : MONTBEL-BOURG 0448100S0001 48100:MONTBEL
050000148027 LE BLEYMARD 0548027V001 SC du STEU : LE BLEYMARD 0548027V001 48027:MONT LOZERE ET GOULET
050000148127 RIEUTORT-DE-RANDON 0548127V010 S0548127V010 48127:MONTS-DE-RANDON
MONTS-VERTS-ARCOMIE 050000248012 LES MONTS-VERTS-ARCOMIE 0548012V006 0548012V006 48012:MONTS-VERTS
MONTS-VERTS-LE-BACON 050000148012 LES MONTS-VERTS-LE BACON 0548012V001 0548012V001 48012:MONTS-VERTS
NASBINALS 050000148104 NASBINALS 0548104V001 SC du STEU : Nasbinals 0548104V001 48104:NASBINALS
PELOUSE 050000148111 PELOUSE BOURG 0548111V004 S0548111V004 48111:PELOUSE
050000148009 PEYRE-EN-AUBRAC 0548009V003 S0548009V003 48009:PEYRE-EN-AUBRAC
050000148183 0548183V001 0548183V001 48183:SAINT-SAUVEUR-DE-PEYRE
PIERREFICHE-BOURG 040000148112 PIERREFICHE-BOURG 0448112S0001 S0448112S0001 48112:PIERREFICHE
POMPIDOU 060000148115 LEPOMPIDOU BOURG 60948115001 S060948115001 48115:POMPIDOU
050000148116 LE PONT DE MONTVERT - BOURG 0548116V002 0548116V002
POURCHARESSES-MORANGIES 060000148117 MORANGIÈS 60948117001 SC du STEU : Morangiès S060948117001 48117:POURCHARESSES
PREVENCHERES-BOURG 060000248119 PREVENCHERES-BOURG 60948119002 60848119002 48119:PREVENCHERES
060000148119 60948119001 60848119001 48119:PREVENCHERES
PRUNIERES 050000148121 PRUNIERES 2 0548121V003 S0548121V003 48121:PRUNIERES
QUEZAC-BLAJOUX 050000248122 BLAJOUX 0548122V003 SC du STEU : Blajoux 0548122V003 48122:QUEZAC
QUEZAC-BOURG 050000148122 QUEZAC BOURG 0548122V004 S0548122V004 48122:QUEZAC
RIMEIZE 050000148128 RIMEIZE - MAZEIRAC - LE CROUZET 0548128V001 0548128V001 48128:RIMEIZE
ROCLES-NORD 040000148129 ROCLES-NORD 0448129S0001 SC du STEU : ROCLES-NORD 0448129S0001 48129:ROCLES
ROCLES-SUD 040000248129 ROCLES-SUD 0448129S0004 Systeme de collecte - ROCLES-SUD S0448129S0004 48129:ROCLES
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE 050000148132 ST ALBAN SUR LIMAGNOLE 0548132V001 0548132V001
050001148132 0548132V004 S0548132V004
050001048132 0548132V005 S0548132V005
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE-
SAINT-ROMAN-DE-TOUSQUE
MOISSAC-VALLEE-FRANCAISE-
SAINT-ROMAN-DE-TOUSQUE
Systeme de collecte - MOISSAC-
VALLEE-FRANCAISE-SAINT-
ROMAN-DE-TOUSQUE
48097:MOISSAC-VALLEE-
FRANCAISE
MONT LOZERE ET GOULET -LE-
BLEYMARD
MONTS-DE-RANDON -RIEUTORT-
DE-RANDON-BOURG
Systeme de collecte - RIEUTORT-
DE-RANDON
SC du STEU : LES MONTS-VERTS-
ARCOMIE
SC du STEU : LES MONTS-VERTS-LE
BACON
Systeme de collecte - PELOUSE
bourg
PEYRE-EN-AUBRAC -AUMONT-
AUBRAC
Systeme de collecte - PEYRE-EN-
AUBRAC
PEYRE-EN-AUBRAC -SAINT-
SAUVEUR-DE-PEYRE-BOURG
PEYRE-EN-AUBRAC-SAINT-
SAUVEUR-DE-PEYRE-BOURG
SC du STEU : SAINT-SAUVEUR-DE-
PEYRE Bourg
Systeme de collecte - PIERREFICHE-
BOURG
Systeme de collecte - POMPIDOU
bourg
PONT DE MONTVERT - SUD MONT
LOZÈRE
SC du STEU : Le Pont de Montvert -
bourg
48066:FRAISSINET-DE-LOZERE |
48116:PONT DE MONTVERT - SUD
MONT LOZÈRE
SC du STEU : PREVENCHERES-
BOURG
PREVENCHERES-LA-GARDE-
GUERIN
PREVENCHERES-LA GARDE-
GUERIN
SC du STEU : PREVENCHERES-LA
GARDE-GUERIN
SYSTEME DE COLLECTE -
PRUNIERES 2
Systeme de collecte - QUEZAC
bourg
SC du STEU : Rimeize - Mazeirac -
Le Crouzet
SC du STEU : ST ALBAN SUR
LIMAGNOLE
48132:SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE
SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLECHASSEFEYRE
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
(CHASSEFEYRE)
Systeme de collecte - SAINT-
ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-
CHASSEFEYRE
48132:SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-
CHINCHAZES
SAINT-ALBAN-SUR-LIMAGNOLE-
CHINCHAZE
Systeme de collecte - SAINT-
ALBAN-SUR-LIMAGNOLE
48132:SAINT-ALBAN-SUR-
LIMAGNOLE Nom de l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE de
l’agglomération
d’assainissement
Nom des stations assurant le
traitement des eaux usées produites
par l’agglomération
d’assainissement
Code SANDRE des
stations assurant le
traitement des eaux
usées produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des systèmes de collecte
assurant la collecte des eaux usées
produites par l’agglomération
d’assainissementL
Code SANDRE des
systèmes de collecte
assurant la collecte
des eaux usées
produites par
l’agglomération
d’assainissement
Nom des communes rattachées en
tout ou partie à l’agglomération
d’assainissement
SAINT-AMANS 050000148133 SAINT-AMANS 0548133V001 SC du STEU : SAINT-AMANS 0548133V001 48133:SAINT-AMANS
SAINT-ANDRE-CAPCEZE- VIELVIC 060000148135 SAINT-ANDRE-CAPCEZE 60948135001 S060948135001 48135:SAINT-ANDRE-CAPCEZE
SAINT-BAUZILE-ROUFFIAC 050000148137 ROUFFIAC 0548137V003 SC du STEU : Rouffiac S0548137V003 48137:SAINT-BAUZILE
040000148139 0448139S0001 0448139S0001 48139:SAINT-BONNET-LAVAL
SAINT-CHELY-D'APCHER 050000148140 ST CHELY D'APCHER 0548140V001 SC du STEU : ST CHELY D'APCHER 0548140R001 48140:SAINT-CHELY-D'APCHER
SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 050000148145 SAINT-DENIS-EN-MARGERIDE 0548145V001 S0548145V001
060000148144 60948144001 60848144001
SAINT-ETIENNE-DU-VALDONNEZ 050000148147 SAINT ETIENNE DU VALDONNEZ 0548147V002 0548147V002
060000148148 60948148004 S060948148004
060000248148 60948148005 S060948148005
050000248154 0548154V004 S0548154V004
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE 060000148155 60948155003 S060948155003
060000248155 60948155002 60848155003
SAINT-GERMAIN-DU-TEIL 050000148156 SAINT GERMAIN DU TEIL 0548156V002 SC du STEU : Saint Germain du Teil S0548156V002 48156:SAINT-GERMAIN-DU-TEIL
SAINT-LEGER-DE-PEYRE 050000148168 SAINT-LEGER-DE-PEYRE 0548168V001 0548168V001 48168:SAINT-LEGER-DE-PEYRE
050000148169 0548169V004 0548169R004 48169:SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE 060000148178 60948178002 S060948178002
SAINT-ROME-DE-DOLAN-BOURG 050000148180 SAINT-ROME-DE-DOLAN-BOURG 0548180V002 S0548180V002 48180:SAINT-ROME-DE-DOLAN
SERVERETTE 050000148188 SERVERETTE 0548063V008 SC du STEU : SERVERETTE 0548063V008
TERMES-BOURG 050000148190 TERMES - BOURG 0548190V003 Systeme de collecte - TERMES S0548190V003 48190:TERMES
VEBRON 050000148193 VEBRON 0548193V001 SC du STEU : VEBRON 0548193V001 48193:VEBRON
VIALAS 060000148194 VIALAS-Bourg 60948194003 Systeme de collecte - VIALAS-Bourg S060948194003 48194:VIALAS
VIALAS-MAS-DE-LA-BARQUE 050000248116 VIALAS - LE MAS DE LA BARQUE 60948194002 S060948194002 48194:VIALAS
VIGNES 050000148195 VIGNES 0548195V002 SYSTEME DE COLLECTE - VIGNES S0548195V002 48195:VIGNES
VILLEFORT-BOURG 060000148198 VILLEFORT 60948198001 SC du STEU : VILLEFORT 60848198001 48198:VILLEFORT
Systeme de collecte - SAINT-
ANDRE-CAPCEZE
SAINT-BONNET-LAVAL
CHAPEAUROUX
SAINT-BONNET-DE-
MONTAUROUX - CHAPEAUROUX
SC du STEU : SAINT-BONNET-DE-
MONTAUROUX
Systeme de collecte - SAINT-
DENIS-EN-MARGERIDE
48145:SAINT-DENIS-EN-
MARGERIDE
SAINTE-CROIX-VALLEE-
FRANCAISE-BOURG
SAINTE-CROIX-VALLEE-FRANCAISE
BOURG
SC du STEU : SAINTE-CROIX-
VALLEE-FRANCAISE Bourg
48144:SAINTE-CROIX-VALLEE-
FRANCAISE
SC du STEU : Saint Etienne du
Valdonnez
48147:SAINT-ETIENNE-DU-
VALDONNEZ
SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE-BOURG
SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE BOURG
SYSTEME DE COLLECTE - SAINT-
ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
bourg
48148:SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE
SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE-VVF-DU-MARTINET
SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE-VVF-DU-MARTINET
Systeme de collecte - SAINT-
ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE
48148:SAINT-ETIENNE-VALLEE-
FRANCAISE
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC-
SOULAGE
SOULAGE - SAINT-GEORGES-DE-
LEVEJAC
Systeme de collecte - SOULAGE -
SAINT-GEORGES-DE-LEVEJAC
48154:SAINT-GEORGES-DE-
LEVEJAC
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE
BOURG
Systeme de collecte - SAINT-
GERMAIN-DE-CALBERTE bourg
48155:SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE-
SERRE-DE-LA-CAN
SAINT-GERMAIN-DE-CALBERTE-
SERRE-DE-LA-CAN
SC du STEU : SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE
48155:SAINT-GERMAIN-DE-
CALBERTE
SC du STEU : SAINT-LEGER-DE-
PEYRE
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU-
GIZÉRAC
SAINT-LEGER-DU-MALZIEU
(GIZÉRAC)
Systeme de collecte - SAINT-
LEGER-DU-MALZIEU (Gizérac)
SAINT-PRIVAT-DE-VALLONGUE
BOURG
SC du STEU : SAINT-PRIVAT-DE-
VALLONGUE Bourg
48178:SAINT-PRIVAT-DE-
VALLONGUE
Systeme de collecte - SAINT-ROME-
DE-DOLAN-BOURG
48063:FONTANS |
48188:SERVERETTE
SYSTEME DE COLLECTE - VIALAS -
le Mas de la Barque Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NODDT-BIEF-2021-078-0002 DU 19 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NODDT-BIEF-2019-094-0001 DU 4 AVRIL 2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU TARN-AMONT
La préfète de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral noDDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral no00- 0075 du 6 janvier 2000, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration ou de révision du SAGE Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no2015-349-001 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Tarn-amont ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 août 2017 portant désignation de M. Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du Tarn-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2020-008-0001 du 8 janvier 2020 modifiant l’arrêté préfectoral noDDT- BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE du SAGE du Tarn- amont ;
Vu les délibérations des conseils des communautés de communes nommant leurs représentants à la CLE du SAGE Tarn-amont : Aubrac-Lot-Causses-Tarn le 10 septembre 2020, Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires le 7 octobre 2020, Cévennes au Mont-Lozère le 9 juillet 2020, Gorges-Causses-Cévennes le 17 décembre 2020, Larzac-Vallées le 27 octobre 2020, Lévézou-Pareloup le 17 septembre 2020, Millau-Grands
4 avenue de la gare
48005 Mende Cedex
Tél. 04 66 49 41 00
Mél. ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/BIEF 1/5
Direction départementale
des territoires causses le 23 septembre 2020, Muse et Raspes du Tarn le 4 juin 2020, Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons le 23 juillet 2020 ;
Vu les délibérations des conseils des syndicats mixtes nommant leur représentant à la CLE du SAGE Tarn- amont : du bassin du Tarn-amont le 9 septembre 2020, du Parc naturel régional des Grands Causses le 6 novembre 2020, d’alimentation en eau potable du Causse noir le 1er septembre 2020, d’alimentation en eau potable du Larzac le 5 août 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral noSOUS-PREF-2019-365-002 du 31 décembre 2019 portant dissolution au 1er janvier 2020 du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Causse Méjean par substitution de la communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes suite au retrait de la commune de Massegros- Causses-Gorges du syndicat ;
Vu la loi no2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu les décisions des autorités compétentes ;
Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Tarn-amont, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 – Modifications
Article 1.1 – Modification de l’article 1
L’article 1 de l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, ci-après désignée L la CLE M, chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn-amont, est établie comme suit :
1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Organismes Représentants
Conseil régional Occitanie Mme Emmanuelle GAZEL vice-présidente
Conseil départemental de l’Aveyron Mme Danièle VERGONNIER, vice-présidente, conseillère départementale du canton Tarn-et-Causses
Conseil départemental du Gard M. Martin DELORD, vice-président, conseiller départemental du canton du Vigan
Conseil départemental de la Lozère M. Laurent SUAU, vice-président, conseiller départemental du canton Mende-1
Syndicat mixte du bassin du Tarn-amont,
structure porteuse du SAGE Tarn-amont
M. Serge VÉDRINES, président, vice-président de la
communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Grands Causses
M. Jean-François DUMAS, vice-président, adjoint au maire de
la commune de Mostuéjouls
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Guy DE SOUSA, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Massegros-Causses-Gorges
2/5 Communauté de communes Causses-
Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Mme Irène LEBEAU, vice-présidente, maire de la commune de
Dourbies
Communauté de communes
Cévennes au Mont-Lozère
M. François FOLCHER, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère
Communauté de communes
Gorges-Causses-Cévennes
Bruno COMMANDRÉ, adjoint au maire de la commune de
Hures-la-Parade
René JEANJEAN, vice-président, maire de la commune de
Meyrueis
Sylvain MOLINES, conseiller municipal de la commune
d’Ispagnac
Communauté de communes
Larzac-Vallées
M. Jean-Michel DAUMAS, conseiller communautaire, adjoint
au maire de la commune de Saint-Jean-du-Bruel
M. Loïc MASSEBIAU, conseiller communautaire, conseiller
municipal de la commune de La Cavalerie
Communauté de communes
Lévézou-Pareloup
M. Jean-Michel ARNAL, vice-président, maire de la commune
de Saint-Léons
Communauté de communes
Millau-Grands causses
Mme Christine BEDEL, membre du bureau communautaire,
maire de la commune de Mostuéjouls
M. Gilbert FAUCHER, vice-président, maire de la commune de
Paulhe
Mme Catherine JOUVE, conseillère communautaire déléguée,
conseillère municipale de la commune de Millau
Communauté de communes
Muse et Raspes du Tarn
M. Daniel AURIOL, vice-président, adjoint au maire de la
commune du Truel
Communauté de communes
Saint-Affricain-Roquefort-Sept vallons
M. Pierre PANTANELLA, vice-président, maire de la commune
de Saint-Rome-de-Cernon
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Causse noir
M. Christian JULIEN, vice-président, conseiller municipal de la
commune de Peyreleau
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Larzac
M. Jérôme MALRIC, délégué, adjoint au maire de la commune
de L’Hospitalet-du-Larzac
Soit un total de 22 membres pour le premier collège
2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Organismes
M. le président de la Chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre départementale d’agriculture de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ou son représentant
Mme la présidente du Centre permanent d’initiatives pour l’environnement du Rouergue ou son représentant
M. le président de la Fédération pour la vie et la sauvegarde du pays des Grands Causses ou son représentant
3/5 M. le président de l’Union départementale des associations familiales de la Lozère ou son représentant
M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant
M. le président de France Hydro-électricité ou son représentant
M. le président du Comité départemental de spéléologie de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de l’Association des riverains du Tarn et de la Dourbie ou son représentant
M. le président du Syndicat des loueurs des Gorges du Tarn ou son représentant
Soit un total de 13 membres pour le deuxième collège
3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Organismes
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant
Mme la préfète de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la préfète de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
M. le préfet du Gard ou son représentant, le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère ou son représentant
M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 9 membres pour le troisième collège
Article 1.2 – Modification de l’article 2
L’article 2 de l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Tarn- amont est modifié comme suit :
La CLE est composée d’un effectif total de 44 membres.
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2019-094-0001 du 4 avril 2019 portant renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés. Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2020-008-0001 du 8 janvier 2020 modifiant la composition de la CLE.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,
conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement ;
4/5 • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère pour une durée
minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Aveyron, dans le Gard et en Lozère.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère, les sous-préfets de Millau, du Vigan et de Florac et les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron, du Gard et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
La préfète de la Lozère,
coordonnatrice du SAGE Tarn-amont
signé
Valérie HATSCH
5/5 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NODDT-BIEF-2021- 078-0003 DU 19 MARS 2021 MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NODDT-BIEF-2017-346-0001 DU 12 DÉCEMBRE 2017 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L’EAU DU SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU LOT-AMONT
La préfète de la Lozère,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.210-1, L.212-1, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral no01-0042 du 11 janvier 2001 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Lot-amont, par lequel le préfet de la Lozère est chargé de suivre pour le compte de l’État la procédure d’élaboration du SAGE Lot-amont ;
Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no2015-349-0002 du 15 décembre 2015 portant approbation du SAGE Lot-amont ;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 23 août 2017 portant désignation de M. Xavier GANDON en qualité de directeur départemental des territoires de la Lozère ;
Vu l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2017-346-0001 du 12 décembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du SAGE du Lot-amont ;
Vu par l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2018-142-0001 du 22 mai 2018 portant modification de la composition de la CLE du SAGE du Lot-amont ;
Vu les délibérations des conseils des communautés de communes nommant leur représentant à la CLE du SAGE Lot-amont : Aubrac, Carladez et Viadène le 11 septembre 2020, Aubrac-Lot-Causses-Tarn le 10 septembre 2020, Causses à l’Aubrac le 15 décembre 2020, Cœur de Lozère le 23 juillet 2020, Comtal-Lot- Truyère le 6 août 2020, Gévaudan le 9 octobre 2020, Hautes terres de l’Aubrac le 15 juillet 2020, Mont- Lozère le 17 juillet 2020, Randon-Margeride le 7 décembre 2020 ;
4 avenue de la gare
48005 Mende Cedex
Tél. 04 66 49 41 00
Mél. ddt@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/BIEF 1/4
Direction départementale
des territoires Vu les délibérations des conseils des syndicats mixtes nommant leur représentant à la CLE du SAGE Lot- amont : du bassin du Lot le 17 septembre 2020, du bassin du Lot-amont et du bassin du Dourdou de Conques le 24 septembre 2020, du Parc naturel régional de l’Aubrac le 13 octobre 2020, du Parc naturel régional des Grands Causses le 6 novembre 2020, d’alimentation en eau potable du Causse de Sauveterre le 3 septembre 2020, d’adduction d’eau potable de Montbazens-Rignac le 22 septembre 2020 ;
Vu la loi no2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu la fusion-absorption du Conservatoire d’espaces naturels (Cen) de Lozère et du Cen de Midi-Pyrénées avec le Cen du Languedoc-Roussillon pour former le Cen d’Occitanie à compter du 12 septembre 2020 ;
Vu les décisions des autorités compétentes ;
Considérant les évolutions au sein des structures siégeant à la CLE du SAGE Lot-amont, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de cette commission ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Lozère ;
ARRÊTE
Article 1 – Modifications
L’article 1 de l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2017-346-0001 du 12 décembre 2017 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont est modifié comme suit :
La commission locale de l’eau, ci-après désignée L la CLE M, chargée de l’élaboration, de la révision et du suivi du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Lot-amont, est établie comme suit :
1 Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Organismes Représentants
Conseil régional Occitanie Mme Aurélie MAILLOLS, vice-présidente
Conseil départemental de l’Aveyron M. Jean-Claude ANGLARS, vice-président, conseiller départemental du canton Lot-et-Truyère
Conseil départemental de la Lozère M. Laurent SUAU, vice-président, conseiller départemental du canton Mende-1
Syndicat mixte du bassin du Lot M. Rémi ANDRÉ, membre du bureau, conseiller départemental du canton de Chirac
Syndicat mixte du bassin du Lot-amont
et du bassin du Dourdou de Conques,
structure porteuse du SAGE Lot-amont
M. Éric PICARD, président, maire de la commune d’Espalion
Syndicat mixte du Parc naturel régional
de l’Aubrac
M. Bernard BOURSINHAC, membre du bureau, maire de la
commune d'Entraygues-sur-Truyère
Syndicat mixte du Parc naturel régional
des Grands Causses
M. Sébastien CROS, délégué, vice-président de la
communauté de communes des Causses à l’Aubrac
Communauté de communes
Aubrac, Carladez et Viadène
M. Benoît REVEL, conseiller communautaire, maire de la
commune de Montpeyroux
Communauté de communes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
M. Sébastien BLANC, vice-président, adjoint au maire de la
commune de La Canourgue
Communauté de communes
des Causses à l’Aubrac
M. Alain VIOULAC, vice-président, maire de la commune de
Saint-Laurent-d’Olt
2/4 Communauté de communes
Cœur de Lozère
M. Christian SAINT-LÉGER, conseiller communautaire, adjoint
au maire de la commune de Barjac
Communauté de communes
Comtal-Lot-Truyère
M. Bernard SCHEUER, vice-président, maire de la commune
de Saint-Côme-d’Olt
Communauté de communes
du Gévaudan
M. Jean-Paul ITIER, conseiller communautaire, maire de la
commune de Saint-Léger-de-Peyre
Communauté de communes
des Hautes terres de l’Aubrac
M. Éric MALHERBE, vice-président, maire de la commune de
Marchastel
Communauté de communes
du Mont-Lozère
M. Emmanuel DURAND, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Saint-Étienne-du-Valdonnez
Communauté de communes
Randon-Margeride
M. Alain RAYNALDY, conseiller communautaire, adjoint au
maire de la commune de Lachamp-Ribennes
Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable du Causse de Sauveterre
M. André BOIRAL, président, délégué de la communauté de
communes Gorges-Causses-Cévennes
Syndicat mixte d’adduction d’eau
potable de Montbazens-Rignac
M. Michel ROUMÉGOUS, président, conseiller municipal de la
commune de Montbazens
Soit un total de 18 membres pour le premier collège
2 Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées
Organismes
M. le président de la Chambre d’agriculture de l’Aveyron ou son représentant
Mme la présidente de la Chambre d’agriculture de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Chambre d’agriculture du Lot, organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau à usage d’irrigation agricole du sous-bassin du Lot, ou son représentant
M. le président de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale de la Lozère ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aveyron ou son représentant
M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Lozère ou son représentant
M. le directeur du groupement d’exploitation hydraulique Lot-Truyère d’EDF-Électricité de France ou son représentant
M. le président du Conservatoire des espaces naturels d’Occitanie ou son représentant
Mme la présidente de l’Union départementale des associations familiales de l’Aveyron ou son représentant
M. le président du Syndicat lozérien de la forêt privée ou son représentant
M. le président de l’association Hors d’eau ou son représentant
Soit un total de 11 membres pour le deuxième collège
3 Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés
Organismes
M. le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne – Dreal Occitanie ou son représentant
Mme la préfète de la Lozère ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
Mme la préfète de l’Aveyron ou son représentant, le directeur départemental des territoires ou son représentant
3/4 M. le directeur général de l’agence de l’eau Adour-Garonne ou son représentant
M. le directeur régional Occitanie de l’office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant, le chef du service départemental de la Lozère ou son représentant
M. le directeur de la délégation départementale de Lozère de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie ou son représentant
M. le président du Parc national des Cévennes représenté par M. Yannick Manche
Soit un total de 7 membres pour le troisième collège
Article 2 – Autres dispositions
Les autres articles de l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2017-346-0001 du 12 décembre 2017 portant renouvellement de la composition de la CLE demeurent inchangés. Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral noDDT-BIEF-2018-142-0001 du 22 mai 2018 modifiant la composition de la CLE.
Article 3 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié :
• sur le site internet www.eaufrance.fr, désigné par le ministère de la transition écologique et solidaire,
conformément aux dispositions de l’article R.212-29 du code de l’environnement ; • sur les sites internet des services de l’État en Aveyron et en Lozère pour une durée minimum de six mois ;
• aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron et en Lozère.
Article 4 – Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des services de l’État en Aveyron et en Lozère.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyens M accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3 500 habitants.
Article 5 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Aveyron et de la Lozère, les directeurs départementaux des territoires de l’Aveyron et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée à chaque membre de la commission locale de l’eau et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie.
La préfète de la Lozère,
coordonnatrice du SAGE Lot-amont
signé
Valérie HATSCH
4/4 EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-BIEF-2021-083-0001 DU 24 MARS 2021 ORDONNANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION DE 2 SANGLIERS AU COMPORTEMENT ANORMAL SUR LA COMMUNE DES BONDONS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.422-23, L.427-1 à L.427-7, R.422-65, R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2021-048-0002 du 17 février 2021 portant délégation de signature à M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR 2020-309-0002 du 4 novembre 2020 de M. Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
CONSIDÉRANT que le comportement atypique (interactions avec les activités humaines) et l’état pathologique (maladie parasitaire) des 2 sangliers observés sur la commune des Bondons sont susceptibles d’engendrer des difficultés sanitaires et/ou sécuritaires en raison de leur proximité avec les habitations du lieu-dit Chadenet ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises et la configuration des lieux ne permettent pas d’envisager une capture ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Aux conditions visées à l'article 5 du présent arrêté, il est ordonné des tirs individuels de destruction des 2 sangliers au comportement anormal présents au lieu-dit Chadenet, commune des Bondons.
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/2
Direction départementale
des territoires ARTICLE 2 : L'organisation technique des tirs est confiée au lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription (secteur sud).
ARTICLE 3 : L’opération est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 4 avril 2021 inclus.
ARTICLE 4 : L’opération fait l'objet d'une information par le lieutenant de louveterie auprès du maire, des chasseurs, des agriculteurs et des propriétaires concernés.
ARTICLE 5 : Le principe suivant est ordonné :
Des tirs individuels de jour sont autorisés uniquement par le lieutenant de louveterie de la 9ème circonscription (secteur sud). Le cas échéant, il peut demander la collaboration d’un autre lieutenant de louveterie.
Pour chaque intervention, le lieutenant de louveterie prévient au moins 48 heures à l'avance le service départemental de l’office français de la biodiversité et la brigade de gendarmerie localement compétente.
ARTICLE 6 : Les dépouilles sont remises à la responsabilité du maire de la commune concernée pour enterrement sur place si les animaux pèsent moins de 40 kilogrammes ou enlèvement par le service public d’équarrissage.
ARTICLE 7 : Les opérations font l'objet d'un compte rendu adressé à M. le directeur départemental des territoires.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l’office national des forêts, les lieutenants de louveterie, le maire de la commune des Bondons sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune concernée.
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service biodiversité eau forêt
Signé
Xavier CANELLAS PRÉFÈTE _. Direction départementale
DE -OZÈRE des territoires Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SREC-2021-085-0001 EN DATE DU 26 MARS 2021 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 061 21 B0001
Demandeur : LA POSTE DOI sise 5, rue CAMICHEL-31002 TOULOUSE, représentée par Monsieur Philippe BARRE
Lieu des travaux : La Poste — Avenue Jean Monestier - 48400 FLORAC TROIS RIVIÈRES
Classement : Type W de 5°"° catégorie
Siret/Siren : 356 000 000 51555
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées : 18 mars 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre | de l’article R111-19-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 3 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) :
VU l'AT 048 061 21 B0001 en date du 7 janvier 2021 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 mars 2021;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-03-26 1/2 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l'impossibilité technique de pouvoir réaliser Une rampe d'accès au parvis conforme. Cela porte sur les caractéristiques du cheminement extérieur, pente de 6,8 % au lieu de 6 % maxi sur une longueur supérieure à 2 m sans palier de repos ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir réaliser une rampe d'accès conforme au parvis est approuvée au motif de l'impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4:Le maire de FLORAC TROIS RIVIÈRES et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD PRÉFÈTE Direction départementale DE LA LOZERE des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT-SREC-2021-085-0002 EN DATE DU 26 MARS 2021 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 095 21 M0003
Demandeur : Association MIE du BLEYMARD "Le Sentier" sise place de l'église - Le Bleymard -48190 MONT-LOZÈRE ET GOULET, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice MAUBOUSSIN
Lieu des travaux : Association MIE du BLEYMARD "Le Sentier"- 8, place Urbain V - 48000 MENDE
Classement : Type W de 5°"° catégorie
Siret/Siren : 821 411 188 00013
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées : 18 mars 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre | de l'article R 111419-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 3 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère ;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'AT 048 095 21 M0003 en date du 29 janvier 2021 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5° catégorie avec demande d'une dérogation ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SREC/BDEA/2021-03-26 1/2 VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 mars 2021:
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l'impossibilité technique de pouvoir rendre accessible les locaux aux UFR (Utilisateurs en Fauteuil Roulant) du fait de la configuration des locaux. Tous les locaux sont situés en étage, aucune prestation ne peut être offerte en rez-de-chaussée et les étages ne sont distribués que par l'escalier intérieur existant ;
CONSIDÉRANT que le Conseil Départemental met à disposition de l'association un local situé sur la commune de Mende, à la cité administrative, pour qu'elle reçoive des personnes à mobilité réduite ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir rendre le bâtiment
accessible aux UFR est approuvée au motif de l'impossibilité technique. Un local de substitution est proposé à la cité administrative ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation à été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4 : Le maire de MENDE et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD PRÉFÈTE Direction départementale
En LOZÈRE des territoires
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 DDT/SREC-2021-085-0003 EN DATE DU 26 MARS 2021 PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : PC 048 104 21 C0001
‘ Demandeur: SCI ASTRO NASBINALS IMMOBILIER sise 1, place de l'Église 48260 NASBINALS représentée par Monsieur Fabien ASTRUC
Lieu des travaux : ASTRO -1, place de l'Église - 48260 NASBINALS
Classement : Type M de 5°"° catégorie
Siret/Siren : 893 757 450 00018
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées : 18 mars 2021
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre | de l’article R 1111-19-10 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-035-002 du 4 février 2019 relatif à la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-346-002 du 12 décembre 2019 portant modification de la composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-034-018 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2020-037-0001 du 3 février 2020 de Monsieur Xavier GANDON,
directeur départemental des Territoires, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Lozère;
VU la décision en date du 15 octobre 2019, concernant la représentation du directeur départemental des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU le PC 048 104 21 CO001 en date du 28 janvier 2021 sollicitant l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 5° catégorie avec demande d’une dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 18 mars 2021;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt4B@lozere.gouv.fr
DOT/SREC/BDEA/2021-03-26 1/2 CONSIDÉRANT que la demande de dérogation est justifiée par l'impossibilité technique de pouvoir réaliser Une rampe d'accès conforme. Cela porte sur 2 caractéristiques du cheminement extérieur : pente de 11,2% au lieu de 6 % maxi et longueurs de 4 m sans palier de repos ;
SUR la proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:La demande de dérogation concernant l'impossibilité de pouvoir réaliser une rampe d'accès conforme est approuvée au motif de l'impossibilité technique ;
ARTICLE 2 : Pérennité de la dérogation. Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été accordée, fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet ;
ARTICLE 3 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
ARTICLE 4: Le maire de NASBINALS et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Energie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2021-088-0001 EN DATE DU 29 MARS 2021 ACCORDANT À LA COMMUNE DE SAINT CHELY D’APCHER UNE DEROGATION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L 142-5 DU CODE DE L’URBANISME EN VU D’OUVRIR A L’URBANISATION UN SECTEUR NON CONSTRUCTIBLE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 142-4 et L 142-5 ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-SA-2016-354-0016 du 19 décembre 2016 portant création et composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2020-272-0001 du 28 septembre 2020 portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU la demande de dérogation à la règle de l’urbanisation limitée en date du 11 décembre 2020 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en date du 4 février 2021 ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.142-4 et L.142-5 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
A R R E T E :
Article 1 - Il est accordé à la commune de Saint-Chély-d’Apcher une dérogation en application des dispositions de l’article L. 142-5 du code de l’urbanisme en vue d’approuver la déclaration de projet valant mise en comptabilité du PLU concernant le projet d’extension de l’atelier de tôlerie rattaché à l’ESAT de Civergols.
Article 2 – Madame la préfète de la Lozère, Madame le Maire de Saint-Chély-d’Apcher et le Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signée
Valérie HATSCH
4 Avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-UT/2021-036 1/1
Direction départementale
des territoires Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF-CAB-BRE2021-025-003 DU 25 JANVIER 2021
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’honorariat de maire est conféré à :
– Monsieur Roger NURIT pour la commune du Massegros Causses Gorges
– Monsieur Georges BADAROUX pour la commune du Massegros Causses Gorges
– Monsieur Jean LABAUME pour la commune du Massegros Causses Gorges
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinet Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉCTORAL N° PREF-CAB-BRE2021-025-004 DU 25 JANVIER 2021
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’honorariat de maire est conféré à :
– Monsieur Jean-Marie CONSTANS pour la commune de La Tieule
– Monsieur Jules MAURIN pour la commune de Pelouse
– Monsieur Jean-Claude MASBERNARD pour la commune de Saint-Julien des Points
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinet Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉCTORAL N°PREF-CAB-BRE2021-025-005 DU 25 JANVIER 2021
CONFÉRANT L’HONORARIAT DE MAIRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l’article L2122-35 du code général des collectivités territoriales modifié par la Loi 2004-809
2004-08-13 art. 190 1° JORF 17 août 2004,
SUR proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’honorariat de maire est conféré à :
– Monsieur Louis SOULIER pour la commune de Lajo
– Monsieur Auguste DOMEIZEL pour la commune de Saint-Saturnin
– Monsieur Jean-Paul BONHOMME pour la commune de Saint-Alban-sur-Limagnole
ARTICLE 2 : La directrice des services du cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté.
La Préfète
signé
Valérie HATSCH
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PREF/CAB N° 2021-071-002
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret du Président de la République en conseil des ministres du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme HATSCH Valérie en qualité de préfète de la Lozère,
VU l’arrêté n° PREF-BCPPAT 2020-248-003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU l’arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de l’annexe ORSEC “Gestion Circulation Routière”;
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande du groupement de Gendarmerie de la Lozère, 48000 Mende, en date du 12 mars 2021,
VU l’avis favorable de la DIR Méditerranée en date du 12 mars 2021,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Lozère en date du 12 mars 2021,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental du Gard en date du 12 mars 2021,
CONSIDÉRANT qu’ en raison d’ une manifestation sociale sur la RN 106 sur le territoire de la commune de Saint Julien des Points, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
1/3 CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice des services de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La circulation sera temporairement réglementée sur la route nationale 106 sur la section comprise entre les PR 57+400 et 66+850 dans le Gard et les PR 0+000 et 44+660 en Lozère dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable de 10h00 à 16h00 le samedi 13 mars 2021.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules sera interrompue du PR 57+850 (Intersection avec la RD128 – Accès à la Grand Combe) dans le Gard au PR 44+660 (Carrefour du pont Neuf à Florac ) de 10h00 à 16h00 le samedi 13 mars 2021.
ARTICLE 3 : Modalité des coupures de circulation :
Pour tous les véhicules circulant dans sens Florac / Alès une déviation sera mise en place à partir de carrefour du pont neuf à Florac. L’itinéraire de déviation empruntera les RD 907, 983 et 9 dans le département de la Lozère et les RD 907 et 982 dans le département du Gard.
La circulation locale restera autorisée jusqu’à la commune du Collet de Déze.
Pour tous les véhicules circulant dans sens Alès / Florac, une déviation sera mise en place à partir de carrefour avec la RD128. L’itinéraire de déviation empruntera les RD 128 et 906 dans le Gard et les RD, 901 et 906 et la RN88 dans le département de la Lozère.
Dans ce sens de circulation, la circulation restera autorisée jusqu’à la commune de Sainte-Cécile d’Andorge.
La signalisation directionnelle relative à la déviation (Plan de Gestion de Trafic de la RN 106 ) sera mise en place par les services de la DIR Massif Central/District Centre/CEI de Mende et la DIR Méditerranée/ District Rhône-Cévennes de la Grand-Combe.
ARTICLE 4 : La signalisation temporaire réglementaire au droit du chantier, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par la DIR Massif Central/ District Centre/CEI de Mende et la DIR Mediterranée/District Rhône-Cévennes/ CEI du Grand Combien.
ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
ARTICLE 6 :
● M. le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère, ● M. le commandant du groupement de Gendarmerie du Gard, ● M. le directeur interdépartemental des routes Massif Central, ● M. le directeur interdépartemental des routes méditerranée,
2/3 et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● M. le secrétaire général de la préfecture de Lozère,
● Mme la sous-préfète de Florac,
● Mme le maire de Florac / Trois Rivières
● M. le maire de Cans et Cévennes
● Mme le maire de Saint André de Lancize
● M. le maire de Saint Privat de Vallongue
● Mme la présidente du conseil départemental de la Lozère
● M. le président du conseil départemental du Gard
● M. le chef du CEI de Mende, DIR Massif Central,
● M. le chef du CEI de la Grand-Combe , DIR Méditerranée,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du CIGT, DIR Méditerranée, District-Urbain,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours du Gard,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende, le 5 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 - 075 - 011
EN DATE DU 16 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SERVICES DE SAINT-ETIENNE-VALLEE-FRANCAISE EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 25 mars 2021 jusqu’au 27 mai 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Maison de services au public Saint-Etienne-Vallée-Française
avenue de l’enclos
48330 Saint-Etienne-Vallée-Française
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visées en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Saint-Etienne-Vallée-Française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, 16 mars 2021
La préfète
SIGNÉ
Valérie HATSCH
2/3 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination de Saint-Etienne-Vallee-Francaise
OUVERTURE A COMPTER DU :
25 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Dc Jean-Marc MARECHAL
HORAIRES D’OUVERTURE
Tous les jeudis à compter du 25 mars 2021 jusqu’au jeudi 27 mai 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables au centre de vaccination situé à la maison de services, avenue de l’enclos à Saint-Etienne-Vallée-Française
est établi au maximum à :
696 doses
72 doses hebdomadaires maximum sur 10 semaines
(sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 - 075 - 012
EN DATE DU 16 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE DE MEYRUEIS EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 19 mars 2021 jusqu’au 7 mai 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Maison de santé pluridisciplinaire de Meyrueis
11 Place du Champ de Mars,
48150 Meyrueis
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visées en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Meyrueis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, 16 mars 2021
La préfète
SIGNÉ
Valérie HATSCH
2/3 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel de Meyrueis
OUVERTURE A COMPTER DU :
19 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Dc Christian ALBARIC
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 19 mars 2021 et jusqu’au 07 mai 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables à la maison de santé pluridisciplinaire de Meyrueis est établi au maximum à :
312 doses
48 doses hebdomadaires maximum sur 8 semaines
(sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral nº PREF-BER-2021-076-001 en date du 17 mars 2021 portant renouvellement de l’agrément pour l’établissement Priorité Permis, établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, représenté par Madame Sabine GERBAL.
La préfète
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Sabine GERBAL en date du 9 mars 2021 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Madame Sabine GERBAL est autorisée à exploiter, sous le n° E 10 048 2909 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé Priorité Permis, situé 38, avenue des Gorges du Tarn – 48500 LA CANOURGUE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B, B1, BE.
.../…
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-reglementation@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BER 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité Article 4 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 20 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté susvisé.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des Elections et de la Réglementation.
Article 11 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l’intéressée, au délégué à l’éducation routière Gard-Lozère, à l’inspecteur des examens du permis de conduire à Mende, au commandant du groupement de gendarmerie de la Lozère et à la directrice départementale de la sécurité publique à Mende.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
SIGNE
Thomas ODINOT
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 - 076 - 003 EN DATE DU 17 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON RICHARD DE NASBINALS
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 18 mars 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Maison Richard de Nasbinals
48260 Nasbinals
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Nasbinals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, 17 mars 2021
La préfète
SIGNE
Valérie HATSCH
2/3 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel de Nasbinals
OUVERTURE A COMPTER DU :
18 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Dc Isabelle ROCHER
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 18 mars 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables à la maison Richard de Nasbinals est établi au maximum à :
252 doses
(sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC-2021-081-003
EN DATE DU 22 MARS 2021
PORTANT PROLONGATION DE L’OBLIGATION DE PORT DU MASQUE SUR LES MARCHES DU DÉPARTEMENT
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-020-004 du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie de la COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT que les marchés concentrent sur des espaces contraints d’importants flux de circulation piétonne et des interactions entre personnes dans un environnement de promiscuité immédiate ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinet SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le port du masque est rendu obligatoire pour toute personne de 11 ans ou plus sur l’ensemble des marchés du département à partir du 31 mars 2021 et jusqu’au 31 mai 2021.
ARTICLE 2 : Le port du masque est obligatoire pour les commerçants et toute personne pénétrant dans le périmètre des marchés et des secteurs commerçants précités ; il complète les règles de distanciation physique et de gestes barrières qui s’appliquent également.
ARTICLE 3 : Cette obligation de porter le masque ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation, dès lors qu’elles mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus, définies en annexe du décret n°2021-4 susvisé.
ARTICLE 4 : Toutes les activités conduisant à retirer même momentanément le masque à l’intérieur du périmètre des marchés sont interdites.
ARTICLE 5 : Les maires des communes sont chargés d’informer les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures sanitaires, de l’obligation de port du masque et du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 7 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende, le 22 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 –081-004
EN DATE DU 22 MARS 2021
PROLONGEANT L’INTERDICTION DE L’OUVERTURE DES BUVETTES ET DES POINTS DE RESTAURATION
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi nº 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2021-020-003 du 20 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT les avis émis par le délégué départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie et les élus du département le 29 octobre 2020 ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie de la COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT l’augmentation rapide du nombre de décès liés à l’épidémie de COVID 19 dans le département de la Lozère;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/ 1/2
Direction
des services
du cabinet Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’ouverture des buvettes et des points de restauration est interdite à compter du 31 mars 2021 et jusqu’au 31 mai 2021 inclus, à l’exception de la vente à emporter, dans les types d’établissements suivants :
- type L : salles d’audition, de conférences, de réunion, de spectacle ou à usage multiple sauf pour les salles d’audience des juridictions,
- type X : établissements sportifs couverts,
- type PA : établissements de plein air,
- type CTS : chapiteaux, tentes et structures,
- type T : salles d’exposition,
- type R : établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centre de vacances , centres de loisir sans hébergement.
ARTICLE 2 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 3 : La directrice des services du cabinet, les maires des communes, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Mende le 22 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DCL-BICCL-2021-082-0002 DU 23 MARS 2021 PRONONCANT LE TRANSFERT D’UN BIEN IMMOBILIER DE LA SECTION DE DONNEPEAU A LA COMMUNE D’ARZENC-DE-RANDON
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2411-1 et suivants ;
VU le décret du 15 janvier 2020, portant nomination de Mme Valérie HATSCH, en qualité de préfète de la Lozère ;
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020-248-0003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal d’Arzenc-de-Randon du 22 janvier 2021 sollicitant le transfert des parcelles cadastrées H 480, H481 et H 482 issues de la division parcellaire H 442 appartenant à la section de 8 Donnepeau 9 ;
CONSIDÉRANT la liste des 6 membres de la section de 8 Donnepeau 9 arrêtée par le maire et reçue le 10 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT les demandes de 4 des 6 membres de la section de 8 Donnepeau 9 reçues en préfecture le 10 novembre 2020, demandant de transférer à la commune les parcelles H 480, H 481 et 482 appartenant à la section ;
CONSIDÉRANT les parcelles cadastrées H 480, H 481 et H 482, issues de la division parcellaire H 442, prévues dans le cadre d’un projet éolien ;
CONSIDÉRANT le projet de parc éolien s’inscrivant dans le programme national de promotion des énergies renouvelables ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité ARTICLE 1ER : Les parcelles cadastrées H 480, H 481 et 482 issues de la division parcellaire H 442, appartenant à la section de 8 Donnepeau 9 située sur le territoire de la commune d’Arzenc-de-Randon, sont transférées à la commune qui en devient propriétaire à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ces biens, droits et obligations dans leur ensemble, le jour de leur transfert, ont une valeur vénale estimée à 7 400 euros HT (sept mille quatre-cents euros), selon l’estimation établie par la SAFER Occitanie en février 2021.
ARTICLE 3 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront recevoir une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens transférés.
Cette demande pourra être déposée dans l’année qui suit la décision de transfert. À défaut d’accord entre les parties, il est statué comme en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune d’Arzenc-de-Randon est chargé d’accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie d’Arzenc-de-Randon pendant une durée minimum de deux mois.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le maire d’Arzenc-de-Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Thomas ODINOT
2/2
Signé E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 - 082 - 005 EN DATE DU 23 MARS 2021
DÉSIGNANT LE CABINET MEDICAL DU DOCTEUR ARPAJOU
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 24 mars 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Cabinet Medical du Dc ARPAJOU
la vachellerie 48130 FOURNELS
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Madame la maire d’Albaret-le-Comtal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, 23 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel d’Albaret-le-Comtal
OUVERTURE A COMPTER DU :
24 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Dc Bastien ARPAJOU
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 24 mars 2021 et jusqu’au 5 mai 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables au cabinet médical du Dc ARPAJOU est établi au maximum à :
140 doses
soit 30 doses maximum par semaine
(sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 - 082-006
EN DATE DU 23 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE LA TERRE DE PEYRE
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 27 mars 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Maison de la Terre de Peyre
Route du Languedoc
48130 PEYRE EN AUBRAC
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visées en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Peyre en Aubrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, 23 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel de Peyre en Aubrac
OUVERTURE A COMPTER DU :
27 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Christelle ATTRAZIC
Marie-Reine POUDEVIGNE
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 27 mars 2021 et jusqu’au 30 avril 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables à la maison des terres de Peyre:
240 doses
(120 doses semaine, sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF – CAB – SIDPC 2021–083-004 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE FLORAC EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-008 du 31 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- MSP Florac, place de la gare, 48400 Florac
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre, la maire de Florac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de la MSP de Florac
OUVERTURE A COMPTER DU :
26/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
M. PRUNIER
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
10 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 –083-005 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE LA CANOURGUE EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-006 du 30 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021 dans le centre suivant :
- MSP La Canourgue, 5 place du pré commun, 48500 La Canourgue
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, le maire de La Canourgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de la MSP de La Canourgue
OUVERTURE A COMPTER DU :
22/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme ANIEL
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
17 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF – CAB – SIDPC 2021 083 -006 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LE CENTRE HOSPITALIER DE LANGOGNE
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-30-007 du 31 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- Le centre hospitalier de Langogne, La Tuilerie, 48 300 Langogne
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, le maire de Langogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination du CH Langogne
OUVERTURE A COMPTER DU :
28/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme TRIOULIER
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
12 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF–CAB–SIDPC 2021–083-007 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE AU MALZIEU VILLE EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-002 du 30 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- Maison de santé pluriprofessionnelle, route de Saugue, 48140 Le Malzieu Ville
ARTICLE 2 :
LLe nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre, le maire du Malzieu Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de la MSP de Saint Chely d’Apcher
OUVERTURE A COMPTER DU :
18/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme CHARDON
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
24 flacons/ semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF–CAB–SIDPC-2021-083-008 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA SALLE POLYVALENTE DE MARVEJOLS
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-004 du 30 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- Salle Polyvalente de Marvejols, chemin du stade, 48100 Marvejols
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, la maire de Marvejols sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de Marvejols
OUVERTURE A COMPTER DU :
20/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme MEYRUEIX
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
46 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF–CAB–SIDPC-2021–083-009 EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAIRIE DE SAINT CHÉLY D’APCHER
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-005 du 30 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, dans le centre suivant :
- Centre de vaccination de Saint Chély, Maison de la communauté de communes, 27 bd Guérin d’Apcher 48200 Saint Chély d’Apcher
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Madame le maire de Saint Chély d’Apcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, Le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de St Chely d’Apcher
OUVERTURE A COMPTER DU :
26/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
M. ZACHAREWICZ
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
29 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–CAB–SIDPC-2021-085-004
EN DATE DU 26 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SOIN LA COLAGNE
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 27 mars 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
MAISON DE SOIN LA COLAGNE
Coste Besse
48700 - RIEUTORT DE RANDON
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visées en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Mont de Randon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 26 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel de Mont de Randon
OUVERTURE A COMPTER DU :
27 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme Rolande CHAUDESAIGUES
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 27 mars 2021 et jusqu’au 10 mai 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables à la Maison de Soin de La Colagne:
528 doses (soit 264 personnes) – 88 fioles de 6 doses
(84 doses par semaine, sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF–CAB–SIDPC-2021–085-005
EN DATE DU 24 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON MEDICALE DU BLEYMARD
EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION PROVISOIRE CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment l’alinéa 4 du II et le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
VU l’urgence ;
CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
SUR PROPOSITION du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 24 mars 2021, dans le centre de vaccination ponctuelle suivant :
Maison Medicale du Bleymard
48190 LE BLEYMARD
ARTICLE 2 :
La vaccination maximale est établie conformément au nombre de doses visées en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, Monsieur le maire de Mont-Lozere et Goulet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 24 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Centre de vaccination ponctuel du Bleymard
OUVERTURE A COMPTER DU :
24 mars 2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Dc Jacques CAMPION
HORAIRES D’OUVERTURE
À compter du 24 mars 2021 et jusqu’au 19 mai 2021
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de doses utilisables à la maison médicale du Bleymard:
540 doses
(soit 78 doses par semaine, sur la base de 6 vaccinations par heure et par ligne)
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 3/3
Direction
des services
du cabinet EX PREFETE
DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° PREF-BER2021-088-001 DU 29 MARS 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT D’UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE POUR LE COMPTE DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE - SIS RECOULES D’AUBRAC APPARTENANT À LA S.A.R.L. « ÉTABLISSEMENT VERNHET THIERRY – POMPES FUNÈBRES DE L’AUBRAC »
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 et
R.2223-56 à R.2223-65 relatifs aux opérations funéraires ;
VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des
collectivités territoriales (CGCT) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BER2020-112-005 du 21 avril 2020 portant habilitation initiale dans le
domaine funéraire de la SARL « Etablissement Thierry VERNHET – Pompes funèbres de l’Aubrac » à
RECOULES D’AUBRAC (48260) ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2020-248-0003 du 04 septembre 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Thomas ODINOT secrétaire général de la préfecture ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d’habilitation dans le domaine funéraire déposé en préfecture, par la SARL « Établissements Thierry VERNHET - Pompes Funèbres de l’Aubrac » représentée par Monsieur Thierry VERNHET, en qualité de gérant, concernant l’établissement secondaire sis ZAE Lou Chambon à RECOULES D’AUBRAC (48260) ;
CONSIDÉRANT l’attestation de vérification de conformité de la chambre funéraire sise ZAE Lou Chambon à RECOULES D’AUBRAC (48260), établie par le Bureau Véritas Exploitation SAS – 5, Rue du Bois Joly – COURNON D’AUVERGNE (63800), le 4 mars 2021 ;
CONSIDÉRANT l’attestation de vérification de conformité d’un véhicule de transport de corps avant et après mise en bière, immatriculé n° 3120 HQ 15, établie par le Bureau Véritas Exploitation SAS à CLERMONT FERRAND (63801), le 17 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que lorsque toutes les conditions posées par l'article L. 2223-23 sont réunies, l'habilitation est accordée pour cinq (5) ans (1er alinéa de l'article R.2223-62) ;
SUR proposition du secrétaire général ;
.../...
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/3
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité A R R E T E :
ARTICLE 1 – L’établissement secondaire sis Lotissement Lou Chambou à RECOULES D’AUBRAC (48260)», immatriculé sous le n° SIRET : 418 382 743 00064 au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) MENDE, appartenant à la SARL « Établissements Thierry VERNHET - Pompes Funèbres de l’Aubrac représentée par Monsieur Thierry VERNHET en qualité de gérant, est habilité à l’effet d’exercer sur le territoire national, les activités funéraires suivantes :
1 Transport de corps avant et après mise en bière au moyen d’un véhicule funéraire immatriculé n° 3120 HQ 15 ;
2 Organisation des obsèques ;
4 La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;
6 La gestion et l’utilisation des chambres funéraires ;
7 La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
8 La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, aux inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2 – La durée de la présente habilitation est fixée à cinq (5) ans, à compter du : 21 avril 2021.
ARTICLE 3 – Le numéro d’habilitation antérieurement délivré par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF), soit le n°20-48-0053, est remplacé à compter du présent arrêté, par le nouveau numéro d’enregistrement (ROF) : « 21-48-0053 ».
ARTICLE 4 – L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous traite ; de même les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
ARTICLE 5 : Il est rappelé que les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière, doivent faire l’objet d’une visite de conformité tous les 3 ans au plus.
ARTICLE 6 : Le procès-verbal de la visite sus-mentionnée doit être adressé sans délai au préfet.
La non-transmission de ce document constitue un motif de retrait de l’habilitation pour l’activité de transport de corps.
ARTICLE 7 : L’habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions posées par l’article L. 2223-25 du CGCT, après mise en demeure par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 ;
non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Aux termes de l’article R. 2223-64, le préfet peut décider de retirer ou de suspendre l’habilitation pour une seule activité.
2/3 Lorsque le préfet retire ou suspend l’habilitation d’un établissement secondaire, seul cet opérateur est visé, et non l’entreprise dont il relève dans son ensemble.
Il en est de même des opérateurs franchisés. Seul l’opérateur franchisé est concerné par le retrait ou la suspension de l’habilitation.
ARTICLE 8 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R-223-57 du CGCT relatif aux renseignements contenus dans la demande d’habilitation doit être déclaré à la préfecture de la Lozère dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Conformément à l’article L.2223-21-1 du CGCT, toutes régies, entreprises ou associations tutélaires d’une habilitation funéraire, ont l’obligation d’établir des devis conformes au modèle fixé par l’arrêté ministériel du 23 août 2010 sus-visé.
Les opérateurs de pompes funèbres déposent ces devis-types chiffrés auprès des communes où ils sont implantés, ainsi qu’auprès des communes de plus de 5 000 habitants.
ARTICLE 10: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet :
), et transmise pour information au pétitionnaire et à la mairie de la commune concernée.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT
3/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF-CAB-SIDPC 2021- 88-002 EN DATE DU 29 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE MENDE EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-53-006 du 22 février 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- MSP Mende, 53 avenue du 8 mai 1945 48000 Mende
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 29 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de la MSP de Mende
OUVERTURE A COMPTER DU :
25/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
Mme MALLET-LEPRINCE
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
15 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PROLONGATION Nº PREF-CAB-SIDPC 2021 –88-003 EN DATE DU 29 MARS 2021
DÉSIGNANT LA MAISON DE SANTÉ PLURIPROFESSIONNELLE DE MENDE EN TANT QUE CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, son titre III et notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire et notamment son article 1 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2021-30-001 du 30 janvier 2021 ;
VU l'avis du directeur départemental de l'Agence régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT que l’Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT les articles 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 et 55-1 du décret 2020- 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire disposent que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l’État dans le département, après avis du directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale de l’ARS;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/3
Direction
des services
du cabinet ARRETE :
ARTICLE 1 :
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée à compter du 1er avril 2021 et jusqu’au 31 mai 2021, dans le centre suivant :
- Hôpital Lozère, site de Mende, 53 avenue du 8 mai 1945 48000 Mende
ARTICLE 2 :
Le nombre maximal de vaccination hebdomadaire est établi conformément au nombre de flacons de vaccin « comirnaty » de Pfizer-bioNtech visé en annexe 1.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice des services du cabinet, le directeur de la délégation départementale de l’agence de santé, le directeur du CH Lozère, le responsable du centre de vaccination, le maire de Mende sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Fait à Mende, le 29 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/3 E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ANNEXE 1
Concernant le centre de vaccination de l’Hôpital Lozère
OUVERTURE A COMPTER DU :
06/01/2021
RESPONSABLE DU CENTRE
M. PUTOD
NOMBRE DE DOSES
Le nombre de flacons de vaccin
« Comirnaty » de Pfizer-BioNtech
utilisables au sein du centre de vaccination identifié est établi au maximum à :
60 flacons / semaine
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2021-03-31-001 3/3
Direction
des services
du cabinet PRÉFÈTE Direction
DEA -OZÈRE de la citoyenneté
Fer et de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PREF-DCL-BICCL-2021-090-001 EN DATE DU 31/03/2021
CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE LA SECTION DE CHEYLARD-L'EVÊQUE
COMMUNE DE CHEYLARD-L'EVÊQUE
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION SYNDICALE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 24111 et suivants et
D. 2411-1 et suivants :
VU le Code Électoral et notamment les dispositions prévues aux chapitre 1 et 2 du titre IV du livre 1°;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère MT HATSCH Valérie :
VU le décret du 12 août 2020, portant nomination de M. Thomas ODINOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-248-0003 du 4 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Thomas ODINOT, secrétaire général de la préfecture de la Lozère ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal de Cheylard-l'Evêque en date du 7 juillet 2020, reçue le 22 juillet 2020, sollicitant le renouvellement de la constitution de la commission syndicale de la section de Cheylard-l'Evêque ;
CONSIDÉRANT que le revenu cadastral de la section est supérieur au seuil de 2 000 euros fixé par l'article L. 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDÉRANT la liste des 29 électeurs, reçue le 9 septembre 2020 annexée au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les conditions de constitution de la commission syndicale prévues à l'article L. 2411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales sont réunies;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 0466496000
Mél. : pref-webmestre@iozere.gouv.fr
PREF/DCL/BICCL 1/3 ARRÊTE
ARTICLE 1%: La commission syndicale de la section de Cheylard-l'Evêque, située sur le territoire de la commune de Cheylard-l'Evêque, est renouvelée.
ARTICLE 2 : Cette commission est composée de 4 membres élus et du maire de la commune de Cheylard-l'Evêque, membre de droit.
ARTICLE 3 : Seuls sont éligibles les membres de la section de Cheylard-l'Evêque. Les membres de la section sont les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur le territoire de la section de Cheylard- l'Evêque. Nul ne peut être élu s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.
ARTICLE 4 : Par transposition des règles électorales applicables aux communes dont la population est inférieure à 1 000 habitants, les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats pour le premier tour de scrutin, et au second tour, seulement dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur à quatre, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour.
Pour le premier tour, les déclarations de candidatures (selon le formulaire Cerfa 14996*03) devront être déposées à la préfecture du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, et au plus tard le jeudi 6 mai 2021 à 18h00 en téléphonant préalablement au service, pour convenir d'un rendez-vous (Tél. 04.66.49.6747 ou 04.66.49.67.50).
Pour le second tour, le cas échéant, le mardi 25 mai 2021 à 18h00.
Il sera délivré un récépissé de dépôt de candidature. Lors de l'enregistrement, les candidats devront être porteurs d'un justificatif d'identité.
Les déclarations de candidature doivent expressément indiquer les nom, prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, domicile et profession du candidat et comporter sa signature. Le jour du scrutin, seront affichés les noms et prénoms des personnes candidates.
ARTICLE 5 : Les électeurs de la section, tels que définis par l'article L. 2411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (les membres de la section inscrits sur la liste électorale de la commune), et dont la liste est annexée au présent arrêté, sont convoqués à l'effet d'élire les membres de la commission syndicale :
* le dimanche 23 mai 2021 pour le premier tour
+ le dimanche 30 mai 2021, dans l'hypothèse d’un second tour nécessaire.
ARTICLE 6 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de Cheylard-l'Evêque, de 8h00 à 18h00.
ARTICLE 7 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il ne réunit la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. En cas de deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 8 : Dans l'hypothèse où la moitié des électeurs ne répondrait pas à cette convocation, il sera procédé à une nouvelle convocation dans un délai de deux mois.
ARTICLE 9 : Pour la tenue des opérations électorales, les règles relatives aux élections des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants seront appliquées. Deux exemplaires du procès-verbal d'élection seront transmis à la préfecture de la Lozère (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau de l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales ) immédiatement après la proclamation des résultats par le maire de Cheylard-l'Evêque, président du bureau électoral.
L'organisation de ces opérations devra tenir compte de la crise sanitaire de là COVID-19 et se dérouler dans le respect des gestes barrières.
2/3 ARTICLE 10 : La commission syndicale ainsi constituée se réunira sur convocation du maire de Cheylard-
l'Evêque. Cette réunion est obligatoire et consacrée à l'élection du président de la commission syndicale. Elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le premier tour de scrutin si la commission a été élue au complet. Dans le cas contraire, elle se tient au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le second tour de scrutin.
ARTICLE T1 : Le président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
ARTICLE 12 : Le mandat de cette commission syndicale expirera lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
ARTICLE 13 : Les délibérations de la commission syndicale doivent être régulièrement déposées de façon dématérialisée via l'application en vigueur pour être rendues exécutoires.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le maire de Cheylard-l'Evêque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché en mairie, dès réception.
Pour la préfète Gun
le T1) Î Snéral
| )
G ODINOT REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
de
la
LOZERE
ARRONDISSEMENT
de MENDE
-
CANTON
de
LANGOGNE
COMMUNE
de
CHEYLARD
L’EVÊQUE
LISTE
DES
ELECTEURS
DE
LA
SECTION
DE
CHEYLARD
L’EVÉQUE
RENOUVELLEMENT
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
SYNDICALE
DE
LA
SECTION
DE
CHEYLARD
L’EVEQUE
Liste
arrêtée
au
23
juillet
2020 NOM
et
DOMICILE
NAISSANCE
N°
électeur
EMARGEMENT
EMARGEMENT
Noms
et
Prénoms
Date
au
REU
1
2
Domicile
Commune
et
Dpt
(N°
ordre)
ANDRE
Anny
Marcelle
Odette
(VOLPILIERE)
13/09/1945
Cheylard
l’'Evêque
St-Martin-de-Valgalgues
5309980630
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
30
(1)
AUJOULAT
Joseph
Marie
Martin
14/10/1941
Cheylard
l'Evêque
|
Cheylard
l'Evêque
820305025
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
48
(2)
BECAMEL
Josette
Marie
Thérèse
08/03/1946
Cheylard
l'Evêque
|
Langogne
151224008
48300
CHEYLARD
L'EVEQUE
48
(3)
BRESSON
Ginette
Marie
(MOURGUES)
02/06/1965
Cheylard
l'Evêque
|
Langogne
768238394
48300
CHEYLARD
L'EVÈQUE
48
(4)
CAZADE
Raymonde
Marie
Thérèse
07/01/1943
Cheylard
l'Evêque
|
Ferryville
481401719
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
Tunisie
(5)
CHALVIDAN
Aimé
Antonin
17/02/1927
Cheylard
l'Evêque
:
Cheylard
l'Evêque
1790944355
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
48
(6)
CHALVIDAN
Joël
Jean
23/09/1956
Cheylard l'Evêque
|
Cheylard
l'Evêque
8418356183
|
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
48
(7)
CLAVEL
Martine
19/03/1972
Cheylard
l’Evêque
k
Le
Puy-en-Velay
383933059
48300
CHEYLARD
L’EVEQUE
43
(8)
FERRERES
Patrick
Georges
13/07/1960
Le
refuge
du
Moure
|
Oran
768264404
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
Algérie
(9)
FERRERES
Thomas
29/03/1991
Le
refuge
du
Moure
k
Nîmes
er
609
48300
CHEYLARD
L’EVEQUE
30
(10)
LISTE
D’'EMARGEMENT
- Section
de
Cheylard
l’Evêque
2020
(arrêtée
au 23 juillet
2020)
Page
1 NOM
et
DOMICILE
NAISSANCE
N°
électeur
EMARGEMENT
EMARGEMENT
Noms
et
Prénoms
Date
au
REU
1
2
Domicile
Commune
et
Dpt
(N°
ordre)
GUITTON
Olivier
Gaston
Georges
12/02/1970
|
Cheylard l’Evêque
|
Beaumont-sur-Oise
|
66280488
48300
CHEYLARD
L’EVEÈQUE
95
(11)
HUGON
Raymonde
Lucienne
(CHALVIDAN)
28/10/1933
Cheylard
l'Evêque
|
Cheylard
l'Evêque
|
7°8773867
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
48
(12)
LEVET
Alain
Pierre
02/02/1951
Cheylard
l'Evêque
|
Montbrison
423693414
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
42
(13)
MOURGUES
Christian
Jean-Marie
04/01/1957
Cheylard
l'Evêque
k
Cheylard
l'Evêque
842814872
48300
CHEYLARD
L'EVÈQUE
48
(14)
MOURGUES
Guillaume
Lilian
16/01/1997
Cheylard
l’Evêque
|
Mende
778317574
48300
CHEYLARD
L’EVÊQUE
48
(5)
MOURGUES
Héloïse
Suzanne
Léa
16/09/2000
Cheylard
l’Evêque
.
Mende
868530745
48300
CHEYLARD
L’EVÉQUE
48
(16)
PETIOT
Mélanie
Nicole
Françoise
13/05/1992
Cheylard
l’Evêque
.
Rueil-Malmaison
144745536
48300
CHEYLARD
L’EVÉQUE
92
(17)
PIN
Lucien
Roger
05/01/1929
Cheylard
l'Evêque
k
Mende
988149248
|
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
48
(18)
PIN
Philippe
Joseph
Emile
21/10/1958
Cheylard
l’Evêque
k
Savigny-sur-Orge
7114140696
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
78
(19)
PONS
Christine
(CHALVIDAN)
26/05/1960
Cheylard
l’Evêque
|
Carpentras
200873232
48300
CHEYLARD
L'EVEQUE
84
(20)
LISTE
D’EMARGEMENT
-— Section
de
Cheylard
l’Evêque
2020
(arrêtée
au 23 juillet 2020)
Page
2 NOM
et
DOMICILE
NAISSANCE
N°
électeur
EMARGEMENT
EMARGEMENT
Noms
et
Prénoms
Date
au
REU
1
2
Domicile
Commune
et
Dpt
(N°
ordre)
POUGET
Pierrette
Odile
Colette
02/12/1953
Cheylard
l’Evêque
|
Nîmes
761217056
48300
CHEYLARD
L’EVEQUE
30
(21)
RABOT
Maël
Michaël
17/06/1998
Cheylard
l’Evêque
.
Courcouronnes
886675625
48300
CHEYLARD
L’EVÉQUE
91
(22)
RABOT
Nathalie
Liliane
24/02/1970
Cheylard
l'Evêque
|
Châteauroux
7167908298
48300
CHEYLARD
L’EVÉQUE
36
(23)
RAVET
Marie
Marguerite
(CHAZE)
14/05/1936
Cheylard
l'Evêque
|
Jujurieux
837300130
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
O1
(24)
ROUX
Sylvain
Marcel
22/04/1962
Cheylard
l’Evêque
|
Langogne
320977521
48300
CHEYLARD
L'EVÈQUE
48
(25)
SALANSON
Claudine
Aimée
(FERRERES)
09/12/1957
Le
refuge
du
Moure
k
Nîmes
7138290937
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
30
*(26)
TOPIN
Noëlly
Marie
Andrée
24/12/1946
Cheylard
l'Evêque
.
Châlons-sur-Marne
246056085
48300
CHEYLARD
L'EVÉQUE
51
(27)
VINCENT
Jean-Pierre
28/12/1950
Cheylard
l'Evêque
|
Bizerte
658102231
48300
CHEYLARD
L'EVÊQUE
Tunisie
(8)
VOLPILIERE
Jean-Claude
Louis
08/05/1946
Cheylard
l’Evêque
|
Alès
Fe
48300
CHEYLARD
L’EVEÉQUE
30
(29)
LISTE
D’'EMARGEMENT
- Section
de
Cheylard
l’Evêque
2020
(arrêtée
au 23 juillet
2020)
Page
3 LISTE
DES
ELECTEURS
|
DE
LA
SECTION
DE
CHEYLARD
L’EVEQUE
DE
L’ANNEE
2020
La
présente
liste
électorale
comprenant
vingt-neuf
(29)
électeurs
inscrits,
a été
arrêtée
par
Nous,
Patrick
FERRERES,
maire
de
Cheylard
l’Evêque,
au
23
juillet
2020.
Fait
à Cheylard
l’Evêque,
le 07
septembre
2020.
Le
maire,
M.
Patrick
FERRERES.
Nate
7
Sflozere)- E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-SIDPC 2021-090-002
EN DATE DU 31/03/2021
FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS RECUS A L EXAMEN DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) SESSION FEVRIER 2021 A SAINT CHELY D APCHER
La préfète,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment son article L 2012-1 ;
VU l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 5 septembre 1979, portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 26 juin 1991, relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;
VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de la délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU la circulaire n°82-88 du 11 juin 1982 modifiée, relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU le procès verbal de la session d’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) organisée à la piscine de Saint Chély d’Apcher le vendredi 26 février 2021 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-defense-protection-civile@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinet ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La liste des candidats reçus à l’examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est la suivante :
- CONDON Laly
- IMBERT Mathieu
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à partir de sa date de notification.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Lozère.
2/2
La préfète,
Signé
Valérie HATSCH E 3
PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF – CAB – SIDPC- 2021- 090 - 006 EN DATE DU 31 MARS 2021
PORTANT INTERDICTION DES BROCANTES ET DES VIDE-GRENIERS
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-6, L. 3131-15 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3 de son article L. 2215-1 ;
VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
VU la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
CONSIDÉRANT la propagation de l’épidémie de la COVID-19 sur l’ensemble du territoire de la République ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire depuis le 17 octobre 00 heure ;
CONSIDÉRANT qu’en application du IV de l’article 3 du décret du 29 octobre 2020 modifié,
le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures
réglementaires ou individuelles, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence
de manière simultanée plus de six personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au
public relevant du III, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
2 rue de la Rovère
48 005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/SIDPC 1/2
Direction
des services
du cabinet CONSIDÉRANT que, pour faire face à la propagation sur le territoire national de l’épidémie
de covid-19, qui constitue une catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa
gravité, la santé de la population, le Président de la République a promulgué la loi n°2021-160
du 15 février 2021, prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT la situation épidémiologique dans le département de la Lozère, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que la concentration de personnes qui peut survenir dans les brocantes et les vide-greniers est de nature à favoriser la propagation du virus SARS-Cov2 ;
SUR proposition de la directrice des services du cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’organisation de brocantes et vides-greniers est interdite sur la voie publique et dans les espaces accessibles au public sur l’ensemble du territoire du département.
ARTICLE 2 : Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 29 mars 2021 et prendront fin le 30 avril 2021.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
ARTICLE 4 : La directrice des services du cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directrice départementale de la sécurité publique, la présidente du conseil départemental, les maires et présidents d’EPCI du département de la Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mende.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’une contestation auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°2021-085-003 du 26 mars 2021 portant interdiction des étals non alimentaires sur les marchés, des brocantes et des vide-greniers est abrogé.
Fait à Mende, le 31 mars 2021
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-2021-090-003 DU 31 MARS 2021 PORTANT COMPOSITION DU COMITÉ TECHNIQUE DE PROXIMITÉ DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, notamment son article 9 ;
VU l'arrêté ministériel n° INTA1416294A du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2020-297-001 du 23 octobre 2020 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats du scrutin du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, issu du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
VU la démission de ses fonctions de représentante du personnel au sein du comité technique, datée du 18 novembre 2020, transmise par Madame Patricia SPATARU ;
VU la décision de mise à la retraite de Madame Florence FRAYSSINET à compter du 1er mars 2021 ;
VU la démission de ses fonctions de représentante du personnel au sein du comité technique, datée du 23 février 2021, signée par Madame Anne-Sophie DRUCKER ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental N
VU la désignation des représentants du personnel UATS-UNSA préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 25 février 2021 par courrier électronique de Madame la représentante de la section départementale de l’organisation syndicale UATS-UNSA préfecture ;
VU la désignation des représentants du personnel CFDT préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 25 février 2021, par Monsieur Dominique TICHIT, membre titulaire du comité technique de proximité pour le syndicat CFDT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La composition du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère est composée comme suit :
1. représentants de l’administration
- la préfète de la Lozère, présidente
- le secrétaire général de la préfecture
2. représentants du personnel
- 2 membres titulaires, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Madame Sandrine BOURRET
Madame Anne-Marie TRIPICCHIO
- 2 membres titulaires, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés :
Monsieur Dominique TICHIT
Madame Valérie DELCAMP
- 2 membres suppléants, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Madame Julie TANTOT
siège vacant
- 2 membres suppléants, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés : siège vacant
siège vacant
ARTICLE 2 : La présidente est assistée, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité ;
ARTICLE 3 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° PREF-BRHAS-2020-297-001 du 23 octobre 2020 portant composition du comité technique de proximité de la préfecture de Lozère est abrogé ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l’exécution, chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH
2/2 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-2021-090-004 DU 31 MARS 2021 PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DU COMITE D’HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE LA PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
VU le décret nº 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 34 ;
VU le décret nº 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à a création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU le décret du président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la Lozère Mme HATSCH Valérie ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux, notamment ses articles 3 et 9 ;
VU l'arrêté ministériel n° INTA1416298A du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté n° PREF-BRHAS-2019-007-006 du 7 janvier 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-BRHAS-2020-322-002 du 17 novembre 2020 fixant la liste nominative des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Lozère ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats du scrutin du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, dans le cadre du renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique, issu du scrutin qui s’est déroulé du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental VU la démission de ses fonctions de représentante du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, datée du 18 novembre 2020, transmise par Madame Patricia SPATARU ;
VU la décision de mise à la retraite de Madame Florence FRAYSSINET à compter du 1er mars 2021 ;
VU la démission de ses fonctions de représentante du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, datée du 23 février 2021, signée par Madame Anne-Sophie DRUCKER ;
VU la désignation des représentants du personnel UATS-UNSA préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 25 février 2021 par courrier électronique de Madame la représentante de la section départementale de l’organisation syndicale UATS-UNSA préfecture ;
VU la désignation des représentants du personnel CFDT préfecture au sein du comité technique de proximité de la préfecture de la Lozère, intervenue le 25 février 2021, par Monsieur Dominique TICHIT, membre titulaire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le syndicat CFDT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture est fixée comme suit :
1. représentants de l’administration
- la préfète de la Lozère, présidente
- le secrétaire général de la préfecture
2. représentants du personnel
- 2 membres titulaires, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Monsieur Fabien BLANC
Madame Anne-Marie TRIPICCHIO
- 2 membres titulaires, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés :
Monsieur Dominique TICHIT
Madame Valérie DELCAMP
- 2 membres suppléants, pour le syndicat UATS-UNSA Intérieur, ainsi nommés : Monsieur Christian JAFFUEL
siège vacant
- 2 membres suppléants, pour le syndicat CFDT, ainsi nommés : siège vacant
siège vacant
3. le médecin de prévention
4. les assistants et conseiller de prévention
5. l’inspecteur santé et sécurité au travail.
ARTICLE 2 : La présidente est assistée, en tant que de besoin, par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
2/3 N
ARTICLE 3 : Les articles 1er des arrêtés n° PREF-BRHAS-2019-007-006 du 7 janvier 2019 et n°PREF-BRHAS- 2020-322-002 du 17 novembre 2020 susvisés sont abrogés ;
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH Ex PRÉFÈTE
DE LA LOZÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-2021-090-005 DU 31 MARS 2021 PORTANT COMPOSITION NOMINATIVE DES MEMBRES
DE LA COMMISSION LOCALE D’ACTION SOCIALE
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l’action sociale du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2019 relatif aux commissions locales d’action sociale et au réseau local d’action sociale du ministère de l’Intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREFBRHAS2019-340-001 du 6 décembre 2019 portant constitution de la commission locale d’action sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREFBRHAS2019-340-002 du 6 décembre 2019 portant répartition des sièges au sein de la Commission Locale d’Action Sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREFBRHAS2020-008-003 du 8 janvier 2020 fixant la liste nominative des membres de la Commission Locale d’Action Sociale ;
VU l’arrêté préfectoral n°PREF-SG-2020-364-002 du 22 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la Lozère ;
VU les démissions individuelles de leurs fonctions de représentants du personnel au sein de la CLAS, datées du 28 septembre 2020, signées par Madame Clémence GELLY et Monsieur Laurent VAYSSIER ;
VU les démissions individuelles de leurs fonctions de représentantes du personnel au sein de la CLAS, datées du 13 octobre 2020, signées par Mesdames Hayats AIT-OUARET et Ghislaine MOULIN- VEYRUNES ;
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/3
Secrétariat général commun
départemental VU la démission de ses fonctions de représentante du personnel au sein de la CLAS, datée du 18 novembre 2020, transmise par Madame Patricia SPATARU ;
VU la décision de mise à la retraite de Madame Florence FRAYSSINET à compter du 1er mars 2021 ;
VU la désignation des représentants du personnel CFDT préfecture au sein de la CLAS, intervenue le 2 mars 2021 par courrier électronique de M. Dominique TICHIT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 2 de l’arrêté n°PREFBRHAS2020-008-003 du 08/01/2020 fixant la liste nominative des membres de la Commission Locale d’Action Sociale est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission locale d’action sociale (CLAS) est ainsi composée :
Les membres de droit représentant l’administration sont :
* la préfète,
* la directrice départementale de la sécurité publique,
* le commandant du groupement de la gendarmerie départemental, * le chef du service local d’action sociale du ministère de l’intérieur, * l’assistante de service social
Les membres représentants les organisations syndicales sont :
* UATS-UNSA : 3 sièges
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Anne-Marie TRIPICCHIO 1.Sandrine BOURRET
2. Vacant 2. Vacant
3. Vacant 3. Vacant
* CFDT : 4 sièges
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Dominique TICHIT 1. Martine BONNEFOY
2. Cécile COREIL 2. Danièle CORTINAT
3. Audrey AMORIN 3. Florence ARGILIER
4. Nora BOUMAZA 4. Eliane SABATIER
* FSMI-FO : 3 sièges
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Harold COURT 1. Romuald TESTUD
2. Antoine CAPAROS 2. Mickael MOREAU
3. David JAFFUEL 3. Pierre ANSEL
2/3 * ALLIANCE-SNAPATSI-SYNERGIE OFFICIERS-SICP : 3 sièges
TITULAIRES SUPPLEANTS
1. Lionel DURAND (Alliance) 1. Nolwenn EL MOLHI (Alliance)
2. Stéphane CELLIER (Alliance) 2. Dominique AGUIRRE (Snapatsi)
3. Quentin DUROS (Alliance) 3. Stéphanie JAMMES (Alliance)
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La préfète
Signé
Valérie HATSCH MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code forestier, notamment les articles L.321-1 à L.323-2, R.321-1 à R.322-9, - Vu la Loi d’orientation de la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001, et son décret d’application n°2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l’incendie,
- Vu l’arrêté ministériel du 15 mars 2004 relatif à la formation et à la validation des acquis des personnes responsables de travaux de brûlage dirigé et/ou d’incinération,
- Vu la circulaire DGFAR/SDBF/C2004-50033DGER/SDFP/C2004-2009 du 31 août 2004 - Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental p.i. des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 – Sont inscrits sur la liste opérationnelle du département de la LOZERE, au titre de l’année 2021, les Chefs de Chantiers de brûlage dirigé et écobuages dont les noms suivent :
- Commandant Alain TICHIT, qualification feu tactique
- Capitaine Richard PLAN, qualification feu tactique
- Lieutenant Sébastien TICHIT, qualification feu tactique
- Lieutenant Fabrice ISSARTE, qualification feu tactique
- Lieutenant Mickael FRAISSE,
- Sergent Jérôme GOURDOUZE,
- Caporal-Chef Sébastien VALMALLE,
ARTICLE 2 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de La Lozère et Monsieur le Directeur Départemental p.i. des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MENDE, le
La Préfète de la Lozère
Signé
Valérie HATSCH
Service Départemental
d’Incendie et de Secours
Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
3 rue des écoles 48000 MENDE
ARRETE N°2021 – 069- 0001
Fixant la liste opérationnelle des chefs de
chantier de brûlage dirigé et écobuages pour le
département de la Lozère pour l’année 2021. MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR Liberté
Egalité
Fraternité
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, - Vu le décret 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l’interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile, - Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l’ordre de base national des systèmes d’information et de communication de la Sécurité Civile,
- Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental p.i. des Services d’Incendie et de Secours de la Lozère,
ARRETE
ARTICLE 1 – Sont inscrits sur la liste opérationnelle du département de la Lozère, au titre de l’année 2021, les Officiers des Systèmes d’Information et de Communication dont les noms suivent :
- COMMANDANT DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (COMSIC) : Commandant TICHIT Alain, SDIS
- OFFICIER DES SYSTEMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (OFFSIC) : Lieutenant BARTHELEMY Dominique, SDIS
ARTICLE 2 – Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfète de La Lozère et Monsieur le Directeur Départemental p.i. des Services d’Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
MENDE, le
La Préfète de la Lozère
Signé
Valérie HATSCH
Service Départemental
D’Incendie et de Secours
Corps Départemental
De Sapeurs-Pompiers
3 rue des écoles 48000 MENDE
ARRETE N°2021 – 069- 0002
Fixant la liste opérationnelle des officiers des
systèmes d’informations et de communication (SIC)
de Sécurité Civile Département de la Lozère. En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
Maison d'Arrêt de Mende
A Mende
Le 23 Mars 2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice ; Nommant Monsieur MERCIER Philippe en qualité de chef d'établissement de Mende
Le chef de l'établissement de Mende
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CHAUVIN, adjoint au chef d'établissement de
la maison d'arrêt de Mende à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Thierry CHAUVIN, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Mende assiste en
tant que de besoin le chef de l'établissement de Mende dans les attributions pour lesquelles il a reçu
délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de Mende lui donnant
délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Mende
Le 23 mars 2021
Le chef d'établissement,
Philippe MERCIER E 3 | Direction
PRÉFET ' |
DE HAUTE-LOIRE | départementale Liberté des territoires
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ N° DDT-SEF 2021-42
PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU SCHÉMA D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU HAUT-ALLIER
Le préfet de la Haute-Loire
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles L212-1, L212-3 à L212-11 et R212-26 à R212-47 ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric ÉTIENNE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU la circulaire DE/SDATDCP/BDCP/ n° 10 du 21 avril 2008 du Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire relative aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 3 mai 2006 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le. Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme fixant le périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° DIPPAL-B3-2016/018 en date du 18 février 2016 signé par Monsieur le Préfet de l'Ardèche, Monsieur le Préfet du Cantal, Monsieur le Préfet de la Haute-Loire, Monsieur le Préfet de Lozère et Monsieur le Préfet du Puy de Dôme portant modification du périmètre hydrographique du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux sur le bassin versant du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 22 février 2013, portant renouvellement pour une durée de six années de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
VU l'arrêté préfectoral N°2019-256 signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Loire en date du 29 août 2019, portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut Allier ;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des élections municipales de mars et juin 2020, il y a lieu de procéder à des modifications de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Loire Amon ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Loire ;
6 avenue du Général de Gaulle
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr 1/6 ARRÊTE
ARTICLE 1° : |
L'article 1° de l'arrêté préfectoral DDT-SEF 2018-256 du 29 août 2019 est modifié comme sui :
La commission locale de l’eau chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Haut-Allier est modifiée comme suit :
& Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics locaux :
be à ne LR ER LL —
M. Jean-Pierre VIGIER
12 av Clément Charbonnier Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes 43000 LE PUY EN VELAY
Mme Aurélie MAILLOLS
Maison de la Région — 9 avenue Téophile Roussel Conseil Régional d'Occitanie 48000 MENDE
Mme Bernadette ROCHE
Chalet du Suc de Bauzon Conseil Départemental de l'Ardèche
07510 USCLADES ET RIEUTORD
M. Jean-Jacques MONLOUBOU
Le Cristau Conseil Départemental du Cantal 15100 SAINT-GEORGES
Mme Marie-Thérèse ROUBAUD
Hôtel de Ville
1 place de la Favière
43300 LANGEAC
M. Bernard PALPACUER
Hôtel du Département
Rue de la Rovère - BP 24
48001 MENDE
. Mme Dominique GIRON
Hôtel du Département
24 rue Saint Esprit
63033 CLERMONT- FERRAND
Mme Françoise BENOIT
Maire de SAINT ETIENNE-DE-LUGDARES
Conseil Départemental de la Haute-Loire
Conseil Départemental de Lozère
Conseil Départemental du Puy de Dôme
Représentant les Maires de l'Ardèche
M. Jean-Marc BOUDOU
Maire de VEDRINES-SAINT-LOUP Représentant les Maires du Cantal
Mme Anne BRUN
Maire de SAINT-CIRGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Michel DURAND
Maire de SAINT-ARCONS- D'ALLIER Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Alain FOUILLIT
Maire de SAINT PAL- DE-SENOUIRE Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Jean-Pierre GAUTHIER
Maire de SAINT-HAON Représentant les Maires de Haute-Loire
M. Joël PLANTIN
Maire de SAUGUES Représentant les Maires de Haute-Loire
2/6 M. Jean-Paul MEYNIER
Maire de SAINT DENIS-EN- MARGERIDE
Représentant les Maires de Lozère
M. Michel TEISSIER
Maire de LA BASTIDE- PUYLAURENT
Représentant les Maires de Lozère
M. Jean-Louis SOULIER
Maire de SAINT-BONNET-LAVAL Représentant les Maires de Lozère
M. Guy GALTIER
Maire de GRANDRIEU Représentant les Maires de Lozère
M. Louis CHAUVET
Maire de FAYET-RONAYE
Représentant les Maires du Puy de Dôme
M. Bruno DURAND
Conseiller départemental de Lozère Établissement Public Loire
M. Jean-Robert CHAIZE
Surgères
43160 MALVIERES
Parc Naturel Régional du Livradois Forez
M. BEAUD Gérard
_ Maire de LANGEAC Syndicat Mixte d'Aménagement du Haut Allier
M. AUBAZAC Guillaume Syndicat Intercommunal des Eaux de Venteuges
Mme GARDES SAINT PAUL Mireille
Conseillère communautaire
1ère adjointe au maire de BEL AIR VAL D’ANCE
Communauté de communes du Haut Allier
M. Gérard BELIN
Maire de Paulhaguet
Communauté de communes des Rives du Haut-
Allier
M. Pierre COUPELON
Maire de MONISTROL D'ALLIER Communauté d'agglomération du Puy en Velay
3/6 & Collège des représentants des usagers :
Fédération Départementale des Associations
._ Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Fédération Départementale des Associations
Agréées de Pêche pour la Protection du Milieu
Aquatique de la Lozère
Le Président ou son représentant
Association ERN France - SOS Loire Vivante
| section Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre de Commerce et d'Industrie de la Lozère Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Haute-Loire Le Président ou son représentant
Chambre d'Agriculture de la Lozère Le Président ou son représentant
Union Fédérale des Consommateurs
« Que Choisir » de Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Groupement des Professionnels de l'Eau Vive
APPN
Le Président ou son représentant
Fédération française de Canoë-Kayak
comité régional Auvergne Rhône-Alpes
Le Président ou son représentant
EDF
Unité de Production Centre
Le Directeur ou son représentant
France Hydro-Électricité Le Président ou son représentant
Syndicat des Propriétaires Forestiers
de Haute-Loire
Le Président ou son représentant
Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne Le Président ou son représentant
4/6 & Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :
M. le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire
Bretagne, Préfet de la Région Centre Val de Loire
ou son représentant
Le Préfet Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne,
Préfet de la Région Centre Val de Loire
Le Préfet de l'Ardèche M.le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
de l'Ardèche ou son représentant
Le Préfet du Cantal M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
du Cantal ou son représentant
Mme la cheffe de la Mission Inter Services pour La Préfète de la Lozère , , ns
l'Eau de la Lozère ou son représentant
M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau
Le Préfet du Puy-de-Dôme du Puy-de-Dôme ou son représentant
Le Préfet de la Haute-Loire M. le Préfet de la Haute-Loire ou son représentant
Le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et la| M. le chef de la Mission Inter Services pour l'Eau et Nature de Haute-Loire la Nature de Haute-Loire ou son représentant
La Direction Régionale de l'Environnement, de M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Rhône- l'Aménagement et du Logement d'Auvergne Alpes | Rhône-Alpes ou son représentant
M. le Directeur de la Délégation Allier Loire-Amont
L'Agence de l'Eau Loire-Bretagne de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne ou son
représentant |
M. le Délégué Régional Auvergne Rhône-Alpes de
L'Office français de la Biodiversité L'Agence française de Biodiversité ou son
représentant
M. le Directeur de l'Agence territoriale Montagnes
L'Office National des Forêts : d'Auvergne ou son représentant
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations de la
Haute-Loire ou son représentant
- La Direction départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Haute-Loire
L'Agence Régionale de Santé M. le Directeur régional ou son représentant
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Ardèche, de la Lozère, de la Haute-Loire du Cantal et du Puy de Dôme. Conformément à l’article R212-29 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site www.eaufrance.fr.
ARTICLE 3 -VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
5/6 Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à chaque membre de la commission locale de l'eau.
Le Puy-en-Velay, le {2 2 MARS 2021
Le préfet,
MERE |
Eric ÉTIENNE
6/6 PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-074
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 88 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU le dossier d’exploitation sous chantier modifié et validé par la DIR Massif Central de Mende,
VU la demande du groupement d’entreprises GTM/Vinci/Eiffage, 5 avenue Lionel Terry, CS 80156, 69881 Meyzieu Cedex en date du 12 mars 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser la création d’un giratoire sur la RN 88 au niveau du PR 54+200 sur le territoire de la commune de Mende, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement
satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 88 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
1
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C.M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les prescriptions édictées par le présent arrêté annulent et remplacent les précédentes prescriptions de l‘arrêté portant réglementation temporaire de la circulation n°2018C281 du 7 décembre 2018 prorogé par arrêté n°2020C308 du 15 décembre 2020.
ARTICLE 2 : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 88 sur la section allant du PR 53+200 au PR 55+200, dans les conditions définies ci-après.
Cette réglementation sera applicable sans interruption du lundi 29 mars (8h00) au vendredi 21 mai 2021 (18h00).
ARTICLE 3 : Suivant les phases de travaux la circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
➔ Phase 1
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Dans le sens 1 (Mende/A75) la limitation de vitesse se fera suivant les prescriptions décrites ci-après :
- limitation de vitesse à 70 km/h du PR 53+200 au PR 53+760,
- limitation de vitesse à 50 km/h du PR 53+760 au PR 54+450.
Dans le sens 2 (A75/Mende) la limitation de vitesse se fera suivant les prescriptions décrites ci-après :
- limitation de vitesse à 70 km/h du PR 55+200 au PR 54+600,
- limitation de vitesse à 50 km/h du PR 54+600 au PR 54+100.
➔ Phase 2
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Dans le sens 1 (Mende/A75), PR 54+180, la circulation se fera sur la voie opposée, au droit de la zone de travaux :
La limitation de vitesse se fera suivant les prescriptions décrites ci-après :
- limitation de vitesse à 70 km/h du PR 53+200 au PR 53+760,
- limitation de vitesse à 50 km/h du PR 53+760 au PR 54+050,
- limitation de vitesse à 30 km/h du PR 54+050 au PR 54+450.
Dans le sens 2 (A75/Mende), PR 54+420, la circulation sera déviée sur la voie de desserte de l’aire de repos jouxtant la RN 88.
La limitation de vitesse se fera suivant les prescriptions décrites ci-après :
- limitation de vitesse à 70 km/h du PR 55+200 au PR 54+600,
- limitation de vitesse à 50 km/h du PR 54+600 au PR 54+450,
- limitation de vitesse à 30 km/h du PR 54+450 au PR 54+050.
2 Durant cette phase de travaux, l’accès au chemin d’exploitation du causse de Mende sera interdit sauf en cas de nécessité absolue pour les services de secours et d’incendie .
➔ Phase 3
La circulation de tous les véhicules s'effectuera comme suit :
- par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier) et par voie unique par sens alterné par feux manuels (schéma CF 23) suivant les créneaux horaires définis ci-après :
de 8h00 à 8h30 ; 11h45 à 12h15 ; 13h15 à 13h45 et de 17h15 à 18h00,
- neutralisation du créneau de dépassement sens 2 (A75/Mende) du PR 56+600 au PR 55+800,
- hormis le week-end du 10 et 11 avril 2021,durant cette phase de travaux, il n’y aura pas d’alternat les week-end et jours fériés.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 30 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 4 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
ARTICLE 5 : Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,00 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.
ARTICLE 6 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par le groupement d’entreprises GTM/Vinci/Eiffage, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende et de la DIR Méditerranée /SIR de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
3 IN
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur départemental de la sécurité publique de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (secretariat-meyzieu.vct@vinci-
construction.com)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac-Trois-Rivières,
● Mme la présidente du conseil départemental de Lozère,
● M. le maire de Mende,
● M. le maire de Balsièges,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, SIR Mende,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le, 26 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
4 PRÉFÈTE . DE LA LOZERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-C-076
PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA RN 106 DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie - signalisation temporaire),
VU la circulaire n° 96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la circulaire relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2021,
VU la demande de l’entreprise POTAIN TP, ZI Route de St-Bonnet, 42190 CHARLIEU, pour le compte de CONSTRUCTEL, en date du 15 mars 2021,
CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de déploiement du réseau fibre sur la RN 106 au niveau du PR 36+603 au PR 37+200 sur le territoire de la commune de Cans et Cévennes, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic,
CONSIDÉRANT que la section de RN 106 concernée par les travaux est située hors agglomération,
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du CEI de Mende,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La circulation sera temporairement réglementée sur la Route Nationale 106 sur la section allant du PR 36+603 au PR 37+200, dans les conditions définies ci-après.
1/3
Horaires d’ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00
Tél : 04 66 42 66 65
DIR M.C. / DISTRICT CENTRE- C.E.I. de Mende/Florac.
Adresse : 3 rue de la garenne - 48000 Mende
cei-mende.territoire-cantal-lot-lozere.dc.dirmc@developpement-durable.gouv.fr
Direction Interdépartementale
des Routes Massif Central
www.dir-mc.fr Cette réglementation sera applicable du mardi 6 avril 2021 au vendredi 21 mai 2021 de 7h30 à 18h hormis les week-ends et les jours fériés.
ARTICLE 2 : La circulation de tous les véhicules s'effectuera par voie unique par sens alterné par feux tricolores (schéma CF 24 du manuel du chef de chantier).
Pendant les travaux, le responsable du chantier devra assurer régulièrement une surveillance du balisage et de la signalisation.
Les restrictions suivantes sont instaurées au droit du chantier :
- défense de stationner,
- limitation de vitesse à 50 km/h,
- interdiction de dépasser dans les deux sens de circulation.
Lors de l'achèvement de la journée de travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
ARTICLE 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation ou de la protection du chantier pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée, des interruptions courtes de circulation, ou des alternats manuels, dans les périodes définies ci-avant.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et des agents de la direction interdépartementale des routes Massif Central, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il leur est prescrit.
ARTICLE 4 : Le passage de convois exceptionnels de grande largeur (supérieure à 4,00 m) nécessitera l'interruption momentanée de la circulation, gérée par l’escorte desdits convois.
ARTICLE 5 : La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 modifié et aux manuels du chef de chantier, sera fournie, mise en place et entretenue par l'entreprise POTAIN TP, sous le contrôle de la DIR Massif Central / District Centre / CEI de Mende.
L'entreprise devra communiquer au CEI un numéro de téléphone d'astreinte 24h/24 pour l'exploitation.
Les agents affectés par l'entreprise à la gestion du trafic et aux alternats devront être suffisamment qualifiés.
ARTICLE 6 : Sur demande de l'exploitant routier de la RN, et notamment en cas de difficultés d'écoulement du trafic, d'accidents ou d'aléas météorologiques, les restrictions de circulation pourront être levées sous 1 heure.
ARTICLE 7 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché par l'entreprise aux abords immédiats du chantier.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
2/3 ARTICLE 10 :
● le commandant du groupement de Gendarmerie de Lozère,
● le directeur interdépartemental des routes Massif Central,
● le directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux (contact@potain-tp.fr)
et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
● Mme la sous-préfète de Florac Trois Rivières,
● M. le maire de Cans et Cévennes,
● M. le chef du CEI de Mende, direction interdépartementale des routes Massif Central,
● M. le responsable du service DIRMC/DPEE/ TTI,
● Mme la responsable du CIGT d'Issoire, DIR Massif Central, District-Nord,
● M. le responsable du service chargé des transports exceptionnels (Préfecture 48),
● M. le directeur départemental des territoires de Lozère,
● M. le directeur des transports Occitanie,
● M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de Lozère,
● M. le président de la fédération nationale du transport de voyageurs Occitanie,
● M. le président de la fédération des transports routiers Occitanie,
● M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lozère.
Fait à Mende le, 29 mars 2021
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Thomas ODINOT
3/3