Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE68 27 octobre 2025

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE68 27 octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE68 27 octobre 2025)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Transports, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 68

Publié le 27 octobre 2025

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 68

en date du 27 octobre 2025

SOMMAIRE

Préfecture et sous-préfecture de Florac

Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-300-001 du 27 octobre 2025 portant nomination de Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim et portant délégation de signature.

Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-300-002 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’État.

2Arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-300-001 du 27 octobre 2025 portant nomination de Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim et portant délégation de signature

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les départements ;

VU le décret n° 2009-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale ;

VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2025 portant changement d’affectation avec changement de résidence de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE, commissaire de police, directeur départemental de la police nationale de la Lozère et chef de la circonscription de police nationale de Mende à compter du 1er novembre 2025 ;

1/2

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorialCONSIDÉRANT la vacance des emplois de directeur départemental de la police nationale de la Lozère et de chef de la circonscription de police nationale de Mende ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de nommer un intérimaire jusqu’à la nomination du successeur de M. Gaël LE PENSE-PENVERNE ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, est nommée directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim, à compter du 1er novembre 2025.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim, à compter du 1er novembre 2025, à l'effet de signer :

• les décisions prononçant les sanctions de l'avertissement, du blâme et de l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours à l'encontre des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,

• les conventions, avenants, états prévisionnels et états liquidatifs de dépenses relatifs au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police dans les services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les services de police lors de manifestations qui se déroulent dans sa zone de compétence,

• les mesures d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire, en application des dispositions de l'article L 325-1-2 du code de la route.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège THOUARD, délégation de signature est donnée à M. Hervé AMODRU, commandant, chef du service départemental de police judiciaire.

ARTICLE 3 - La signature et la qualité des délégataires et subdélégataires visés aux articles 1 et 2 devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet de la Lozère et par délégation, ».

ARTICLE 4 - Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la police nationale de la Lozère par intérim et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉArrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-300-002 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat

Le préfet de la Lozère

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la commande publique ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 44.I ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet de la Lozère M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;

VU l’arrêté n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2025-300-001 du 27 octobre 2025 nommant Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim ;

VU la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l’État ;

SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Nadège THOUARD, commandante divisionnaire, en qualité de directrice départementale de la police nationale de la Lozère et cheffe de la circonscription de police nationale de Mende par intérim, à l’effet de signer, pour procéder à l’ordonnancement des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le budget opérationnel de programme (BOP) zonal, Titre 3, du programme police nationale (n° 176) qui relève de la Mission Sécurité – Action Sécurité et Paix Publiques.

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorialCette délégation porte sur :

 l’engagement juridique des dépenses,

 la liquidation des dépenses ,

 l’ordre à payer au comptable.

Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas le seuil de publicité formelle tenant à la passation des marchés publics fixé à 90.000 € H.T. (quatre vingt dix mille euros) prévue au code de la commande publique.

ARTICLE 2 - La gestion des crédits du programme 176 fait l'objet d'une délégation de gestion conclue entre la direction départementale de la police nationale de la Lozère et le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Sud. Le comptable assignataire pour les dépenses qui s'inscrivent dans ce dispositif sera le directeur départemental des finances publiques des Bouches-du-Rhône.

Sont exclues de cette délégation de gestion, les dépenses liées à l'action sociale qui seront traitées par le secrétariat général commun départemental de la Lozère.

ARTICLE 3 - Mme Nadège THOUARD adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits dans le cadre de l’exercice budgétaire en cours.

ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège THOUARD, délégation de signature est donnée à M. Hervé AMODRU, commandant, chef du service départemental de la police judiciaire.

La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.

ARTICLE 5 - Dans le cadre de l'exécution budgétaire, délégation de signature est donnée pour les dépenses réalisées avec la carte achat à :

• Mme Laure MARTIN, adjoint administratif principal 2ème classe, en fonction au bureau des ressources humaines et accompagnement de la direction départementale de la police nationale de la Lozère.

• M. Cédric TONDUT, technicien d’exploitation au service départemental de l’appui numérique de la direction départementale de la police nationale de la Lozère ;

ARTICLE 6 - Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu’en soit le montant :

• les ordres de réquisition du comptable public ;

• les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré.

ARTICLE 7 - La signature et la qualité des délégataires devront être précédées de la mention suivante : "Pour le préfet et par délégation".

ARTICLE 8 - Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 9 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la police nationale de la Lozère par intérim et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au trésorier payeur général des Bouches-du- Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Signé

Gilles QUÉNÉHERVÉ