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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2020 089 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2023 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-076
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-30-00009 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant
validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse (3 pages) Page 4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège (4
pages) Page 8
R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège (4
pages) Page 13
R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège (4
pages) Page 18
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI
Jean (5 pages) Page 23
R20-2023-09-13-00004 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA
Marc-Antoine (3 pages) Page 29
R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A
ZIGLIARESE (5 pages) Page 33
R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter
GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils (12 pages) Page 39
R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA
Anthony (4 pages) Page 52
R20-2023-09-13-00007 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT
Jean-François (3 pages) Page 57
R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean
Marc (4 pages) Page 61
R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA
LA-FERME-DE-MURTOLI (5 pages) Page 66
R20-2023-09-13-00009 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LDDH (3
pages) Page 72
R20-2023-09-13-00010 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE
Frédéric (3 pages) Page 76
R20-2023-09-13-00011 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA Stella
(3 pages) Page 80
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de
controle des interims (4 pages) Page 84
2 R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la
DDETSPP2A (12 pages) Page 89
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-09-18-00009 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - AP modifiant la délégation de signature à Monsieur
Riyad DJAFFAR Directeur régional de la mer et du littoral de Corse (2 pages) Page 102
R20-2023-09-18-00010 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté complétant la délégation de signature à
Monsieur Pierre BESSIN, Directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse (2 pages) Page 105
R20-2023-09-18-00007 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur
Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse (2
pages) Page 108
R20-2023-09-18-00008 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur
Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Corse (3 pages) Page 111
R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse (6 pages) Page 115
3 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-08-30-00009
Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant
validation de l’avenant n°7 au cahier des
charges régional de la permanence des soins
ambulatoires en Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-30-00009 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 4 En gp RÉPUBLIQUE Go
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé À Liberté Corse À, 2 Egalité D
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023
portant validation de l’avenant n°7
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R.6315-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux
Territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°210-809 du 13 juillet 2010 relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins ;
VU le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales
de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;
VU l'arrêté n°291 du 18 juin 2013 portant fixation du cahier des charges régional de la permanence des soins
ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°185 du 10 mai 2016 portant validation de l'avenant n°1 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoire ;
VU l'arrêté n° 237 du 29 juin 2017 portant validation de l'avenant n°2 au cahier des charges régional de la
permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté n°ARS-2019-472 du 06 septembre 2019 portant validation de l'avenant n°3 au cahier des charges
régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU l'arrêté du n°ARS-2022-262 du 16 mai 2022 portant validation des avenants n°4, n°5 et n°6 au cahier des
charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse ;
VU la décision du 25 novembre 2022 prise par la directrice générale de l’ARS de revaloriser la rémunération des médecins régulateurs libéraux (de 70 € à 100 € de l'heure à compter du 1er juillet 2022 avec effet rétroactif) ;
VU l'information donnée aux présidents des conseils de l'ordre des médecins de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au président de l'URPS Médecins Libéraux et aux directeurs des CPAM de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse par courrier le 1° juin 2023 ;
VU l'information donnée aux membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permamance des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) de la Corse-du-Sud et de la Haute- Corse par courrier électronique le 10 juillet 2023 ;
VU l'information donnée aux membres de la Commission Spécialisée de l'Offre de Soins (CSOS) réunis en
séance le 13 juillet 2023 ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http//www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-30-00009 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 5 ARRETE
Article 1 : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la Corse fixé par arrêté n° ARS-2022-262 du 16 mai 2022 est modifié par voie d'avenant tel qu'annexé au présent arrêté.
Article 2 : les autres dispositions du cahier des charges de la permanence de soins ambulatoires susmentionnée
restent inchangées.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans les deux mois suivant sa publication, auprès du ministre en charge de la santé, et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano - 20407 Bastia, dans les mêmes délais.
Article 4 : Le cahier des charges ainsi que ses annexes sont consultables au siège de l'Agence Régionale de Santé de Corse et à la Délégation Territoriale de Haute-Corse ainsi que sur le site internet de l'Agence.
Article 5 : La directrice générale adjointe de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse- du-Sud et de Haute-Corse.
Fait à Ajaccio, le 30 août 2023
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-30-00009 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 6 Avenant n°7
au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Corse arrêté le 18 juin 2013 par le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de la Corse
Modalités d'organisation de la régulation
L'accès aux médecins effecteurs assurant la permanence des soins ambulatoires n'est pas directe. Il est régulé par une organisation autour des centres de réception et de régulation des appels au sein des SAMU.
Chaque département dispose d’un SAMU avec une réception des appels par le centre 15 : 24 heures sur 24 tous les jours de l'année.
‘Sur une partie des horaires de PDSA, les appels ne concernant pas l'urgence vitale sont régulés par des médecins généralistes libéraux en coordination avec les médecins régulateurs hospitaliers.
Les réponses apportées sont de différents ordres: renvoi de l'appel vers le régulateur de l'aide médicale urgente, conseil médical, prescription médicale téléphonique, orientation vers le médecin d'astreinte, orientation vers un service d'accueil des urgences, envoi d'un vecteur de transport.
En Corse du Sud, une régulation libérale des appels téléphoniques est assurée par l'AROPDS sur les plages horaires suivantes :
> Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ; > Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 15 (116 117 intégré à la régulation SAMU suite aux travaux menés dans le cadre de la mise en place SAS)
Le centre de réception des appels de SOS médecins est interconnecté avec le SAMU-centre 15 du CH d'Ajaccio par convention. Le numéro d'appel est le « 3624 ».
En Haute-Corse, la régulation libérale est assurée par l'ADOPS 2B sur les plages horaires suivantes : > Les samedis, dimanches et jours fériés de 08 heures à 20 heures toute l'année ; > Le soir de 20 heures à minuit
Le numéro d’appel de la régulation libérale est le 15 (116 117 intégré à la régulation SAMU suite aux travaux menés dans le cadre de la mise en place SAS)
La rémunération de ces médecins régulateurs libéraux est passée de 70 € à 100 € de l'heure depuis le 1° juillet 2022. ,
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph - CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http:/Awww.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-08-30-00009 - Arrêté n°ARS-2023-507 du 30 août 2023 portant validation de l’avenant n°7 au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Corse 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-18-00003
Subvention dispositif 2H de sport au collège
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 8 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif
« 2H de sport en plus au collège» au titre de l'année 2023
Le recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'‘académie de Corse,
Chancelier des universités
Le recteur de la région académique de Corse,
VU le code de l'éducation nationale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'éducation nationale dans les visas des arrêtés et décisions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du Ill de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 9 VU le décret du Président de la république du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 de création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports);
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités en matière d'ordonnancement dans l'académie de Corse des recettes et dépenses des programmes budgétaires « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse à compter du 19 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, de délégué régional aux politiques sportives ;
VU l'arrêté rectoral n° 25-2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
VU l'arrêté rectoral n°2-2022/10/19 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie FRANTZ, secrétaire générale de l'académie de Corse;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat;
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse,
ARRÊTE
Article 1er :
Une subvention d'un montant de 400€ (quatre cents euros) est attribuée au titre de l'année 2023 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : CORSE FOOT VACANCES
Forme juridique :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 10 Siège social : 16, LOT la Maraninca 20290 Lucciana
N° SIRET : 509 363 925 000 17
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2072.
Article 2 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action«2H de sport en plus au collège», du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : CORSE FOOT VACANCES
Nom de la banque : Banque populaire
Domiciliation : bastia concorde
IBAN : FR7614607000633601342799140
BIC-SWIFT : CCBPFRPPMAR
Article 3 :
La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par
la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. La justification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est non avenue pour cette action.
Article 4 :
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'action subventionnée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera le reversement des sommes indüment payées.
Article 5 :
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée Utile à la réalisation de ce contrôle.
Article 6 :
En cas de litige survenant du fait de l'inexécution où de l'exécution partielle du présent arrêté et en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 7 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 «Sport»
Centre financier : 0219-D020-DR20 Centre de coût : SODCORSO20 Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01 Libellé activité : 2H de sport en plus au collège
Compte PCE : 6541200000 Groupe de marchandises : 12.02.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 11 Le numéro d'E] est le suivant : 2104147700
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 8 :
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
P/Le recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'Académie de Corse
Chancelier des universités
Le délégué régional de la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00003 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-18-00004
Subvention dispositif 2H de sport au collège
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 13 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif
« 2H de sport en plus au collège» au titre de l'année 2023
Le recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'‘académie de Corse,
Chancelier des universités
Le recteur de la région académique de Corse,
VU le code de l'éducation nationale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'éducation nationale dans les visas des arrêtés et décisions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du Ill de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 14 VU le décret du Président de la république du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 de création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports);
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités en matière d'ordonnancement dans l'académie de Corse des recettes et dépenses des programmes budgétaires « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse à compter du 19 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, de délégué régional aux politiques sportives ;
VU l'arrêté rectoral n° 25-2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
VU l'arrêté rectoral n°2-2022/10/19 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie FRANTZ, secrétaire générale de l'académie de Corse;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat;
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse,
ARRÊTE
Article 1er :
Une subvention d'un montant de 2 300€ (deux mille trois cents euros) est attribuée au titre de l’année 2023 à l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : CORSE FOOT VACANCES
Forme juridique :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 15 Siège social : 16, LOT la Maraninca 20290 Lucciana
N° SIRET : 509 363 925 000 17
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2072.
Article 2 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action«2H de sport en plus au collège», du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l'objet d'un versement Unique, après notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : CORSE FOOT VACANCES
Nom de la banque : Banque populaire
Domiciliation : bastia concorde
IBAN : FR7614607000633601342799140
BIC-SWIFT : CCBPFRPPMAR
Article 3 :
La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par
la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. La justification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est non avenue pour cette action.
Article 4 :
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'action subventionnée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera le reversement des sommes indüment payées.
Article 5 :
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée Utile à la réalisation de ce contrôle.
Article 6 :
En cas de litige survenant du fait de l'inexécution où de l'exécution partielle du présent arrêté et en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 7 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 «Sport»
Centre financier : 0219-D020-DR20 Centre de coût : SODCORSO20 Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01 Libellé activité : 2H de sport en plus au collège
Compte PCE : 6541200000 Groupe de marchandises : 12.02.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 16 Le numéro d'E] est le suivant : 2104147729
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 8 :
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
P/Le recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'Académie de Corse
Chancelier des universités
Le délégué régional de la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00004 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2023-09-18-00005
Subvention dispositif 2H de sport au collège
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 18 RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif
« 2H de sport en plus au collège» au titre de l'année 2023
Le recteur de la région académique de Corse,
Recteur de l'‘académie de Corse,
Chancelier des universités
Le recteur de la région académique de Corse,
VU le code de l'éducation nationale ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et le code de l'éducation nationale dans les visas des arrêtés et décisions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
VU le décret-loi du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du Ill de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
VU le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022;
VU le décret 2022-1698 du 28 décembre modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
Délégation Régionale Académique
à la Jeunesse, à l’Engagement
et aux Sports
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 19 VU le décret du Président de la république du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités ;
VU le décret du Président de la république du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud;
VU l'arrêté rectoral du 18 décembre 2020 de création à compter du 1° janvier 2021 de la DRAJES (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports);
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l'exercice du déféré devant la juridiction administrative des actes des établissements publics locaux d'enseignement soumis au contrôle de légalité et du contrôle de légalité des conventions et des actes relatifs au fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducative ;
VU l'arrêté rectoral n° 1/2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités en matière d'ordonnancement dans l'académie de Corse des recettes et dépenses des programmes budgétaires « enseignement scolaire » et « recherche et enseignement supérieur » ;
VU l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 portant nomination et reclassement de Madame Virginie FRANTZ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale dans l'emploi de secrétaire générale de l'académie de Corse à compter du 19 septembre 2022;
VU l'arrêté préfectoral du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports en qualité de délégué territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, de délégué régional aux politiques sportives ;
VU l'arrêté rectoral n° 25-2022/03/07 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
VU l'arrêté rectoral n°2-2022/10/19 du 19 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Virginie FRANTZ, secrétaire générale de l'académie de Corse;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat;
Sur proposition du délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse,
ARRÊTE
Article 1er :
Une subvention d'un montant de 400€ (quatre cents euros) est attribuée au titre de l'année 2023 à
l'organisme suivant :
Nom ou raison sociale : CORSE FOOT VACANCES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 20 Forme juridique :
Siège social : 16, LOT la Maraninca 20290 Lucciana
N° SIRET : 509 363 925 000 17
L'administration n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution financière. Elle y contribue conformément au Règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l'Union européenne le 26 avril 2072.
Article 2 :
La présente subvention est imputée au titre de l'exercice 2023 à l'action«2H de sport en plus au collège», du budget opérationnel du programme n°219 - « Sport » ; elle sera versée après signature du présent arrêté sur le compte indiqué par le bénéficiaire :
Cette subvention fera l'objet d'un versement unique, après notification de la présente décision, au compte :
Titulaire du compte : CORSE FOOT VACANCES
Nom de la banque : Banque populaire
Domiciliation : bastia concorde
IBAN : FR7614607000633601342799140
BIC-SWIFT : CCBPFRPPMAR
Article 3 :
La subvention consiste à rembourser le nombre d'interventions (coût unitaire de cent euros) réalisées par
la structure au sein d'un collège avec qui il est lié par convention. La justification de l'action prévue au plus tard avant toute nouvelle demande de subvention est non avenue pour cette action.
Article 4 :
Les services de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports se réservent le droit de contrôler, en cours ou en fin d'exécution, la réalité de l'action subventionnée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'État se réserve le droit de mettre fin à son aide et d'exiger le reversement total ou partiel des sommes perçues. Par ailleurs, si l'aide a été utilisée à des fins autres que celles pour laquelle la demande a été présentée, l'État exigera le reversement des sommes indüment payées.
Article 5 :
Un contrôle sur place ou sur pièces peut être réalisé par l'administration. L'organisme bénéficiaire s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives et tous documents dont la production serait jugée Utile à la réalisation de ce contrôle.
Article 6 :
En cas de litige survenant du fait de l'inexécution où de l'exécution partielle du présent arrêté et en l'absence de tout accord amiable, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Bastia.
Article 7 :
La dépense est imputée sur les crédits du programme 219 «Sport»
Centre financier : 0219-D020-DR20 Centre de coût : SODCORSO20 Code activité : 021950011431 Domaine fonctionnel : 0219-01 Libellé activité : 2H de sport en plus au collège
Compte PCE : 6541200000 Groupe de marchandises : 12.02.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 21 Le numéro d'E] est le suivant : 2104147691
L'ordonnateur de la dépense est le recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Article 8 :
Le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
P/Le recteur de la région académique de Corse
Recteur de l'Académie de Corse
Chancelier des universités
Le délégué régional de la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2023-09-18-00005 - Subvention dispositif 2H de sport au collège 22 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00003
AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI
Jean
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 23 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à Monsieur Jean CANARELLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA):
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoiéon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 24 Considérant l'accusé de réception en date du 26/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean CANARELLI domicilié sur la commune de
FIGARI concernant la création d'une exploitation (élevage bovin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 73 ha 56 a 49 ca situés sur la commune de SOTTA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 24/07/2023:
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1 du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean CANARELLI demeurant Hameau de Montilati 20 114 FIGARI, est autorisé à
exploiter 73 ha 56 a 49 ca situés sur la commune de SOTTA dont le détail figure en annexe :
ARTICLE 2:
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 25 ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SOTTA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean CANARELLI,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 43 Ph La
4
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 26 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt 1berté
Été Fraternité
Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à Monsieur Jean CANARELLI
Total . Surface
_— ; x . Numéro , Surfaces Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée | | nee | Parcelle concernées |documents fournis par le pétitionnaire En ha
En ha
401 0,0223
402 00411
403 00356
405 0,0658
406 0,2409
407 0,0823
4
00425 3,7385 M. François MILANINI 409 1,8284
410 0,1825
411 0,0902
412 00317
413 0.0400
414 0,6895
415 0,3457
Sotta B ne 02588 0,5346 M. Jean Baptiste FERRACCI 117 02758
95 4,1319
100 0,8516
101 12619 7,6018 M. Simon FILIPPI
207 0,8871
208 0.4693
97 44402
98 0,2200
_ 25706 10,0675 Mme Arlette FILIPPI 201 2976 ’
203 2,3432
204 0,759
11
É 04543 0,9940 Mme Catherine FERRACCI 115 0,5397
\ 200 3.0047 3.0047 Mme Marie Eliane FILIPPI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 27 Total , Surface
_ 5 ’ Commune Section Numéro concernée ie Propriétaires LRU qu es
Parcelle concernées | documents fournis par le pétitionnaire En ha
En ha
78 00417
79 0,2853
80 4,8014
81 1,1406
91 5.7663
92 0.3530
102 3,2372
124 02240
125 2,5562
127 1,9373
128 1,1541
129 2,1842
192 0,3180
Sotta B 193 1,4142 47,6238 Succession de M. Jacques FILIPPI
194 5,8878
195 1,1353
196 0,6878
197 1,2196
198 3,9812
199 0,8488
209 0,3212
210 18381
211 0,2298
1269 2,1507
1270 0,0104
1271 3,8782
1272 0,0214
Total surfaces 73,5649
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00003 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter CANARELLI Jean 28 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00004
AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA
Marc-Antoine
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00004 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA Marc-Antoine 29 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Marc-Antoine COLONNA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312: et L 331-1 à L 331-12 et R 33111 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu fa loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00004 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA Marc-Antoine 30 Considérant l'accusé de réception en date du 05/07/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Marc-Antoine COLONNA domicilié sur la
commune de BASTELICACCIA concernant l'agrandissement d'une exploitation de 248 ha
14 a 73 ca (élevage bovin et caprin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter
13 ha 44 a 28 ca supplémentaires situés sur la commune de COGNOCOLI-MONTICCHI :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur:
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
02/08/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil {L.331-2-1° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Marc-Antoine COLONNA derneurant lieu-dit Mitarza 20 129 BASTELICACCIA, est
autorisée à exploiter 13ha 44a 28ca supplémentaires situés sur la commune de
COGNOCOLI-MONTICCHI (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à
261 ha 59 a 01 ca) dont le détail figure ci-dessous :
. Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu des , Numéro ,
. Commune Section concernées documents fournis par
le Parceile gas |
En ha pétitionnaire
308 4,0848
311 0.0926
Cognocoli-Monticchi C _ SE? M. Marc Antoine COLONNA h
312 0,0306 |
313 0.0557
314 0.8132
Total surfaces 13,4428
ARTICLE 2 :
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00004 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA Marc-Antoine 31 Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de COGNOCOLI-MONTICCHI sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Marc-Antoine COLONNA, transmis pour affichage dans la commune précédemment
mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 45 md À is,
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt.
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 -— Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00004 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter COLONNA Marc-Antoine 32 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00005
AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A
ZIGLIARESE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 33 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL A ZIGLIARESE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d‘honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n° 2014-1170 du 143 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.souv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 34 Considérant l'accusé de réception en date du 28/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l'EARL A ZIGLIARESE domiciliée sur la commune de
AZILONE - AMPAZA concernant la création d'une exploitation (élevage bovin et porcin) en
vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter pour 63ha 52a 62 ca situés sur la
commune de ZIGLIARA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
26/07/2023 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1 du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023) ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'EARL A ZIGLIARESE domiciliée 9 lotissement Spianato 20 190 AZILONE - AMPAZA, est
autorisée à exploiter 63 ha 52 à 62 ca situés sur la commune de ZIGLIARA dont le détail
figure en annexe :
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l’article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférinc» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 35 ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de ZIGLIARA sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL A ZIGLIARESE,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le Baht V3
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 36 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à l'EARL A ZIGLIARESE
Numéro Surface | Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernée concernées documents fournis par le Parcelle
ii. . En ha En ha pétitionnaire
655 0,4477
A _ 03631 M. Gérard TROMBETTA
661 0,3626
662 1,9002 3,0736
A 100 2,4184
101 0,4905
108 09377
43 0,1401
44 0,4968
45 0,1602
47 04756
vi DE M. Guy TORRE B 485 0,4832
486 0,0269
_ 487 0,3973 Zigliara 290 0.0286
491 0,8407
503 0,8470
904 0,0421
53 0,3271 8.2559
A _ _. LO116 M. Jean Baptiste TROMBETTA
53 2,6919
55 2,3462
63 0,5318
D = Es 13,3170 M. Jean Claude VENTURI
66 0,6942
71 0.,0359
72 1,8508
Préfecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 0188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.F1.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - wuw.corse-du-sud sou. fr
Facebook : fprefecture2a — Twitter: (4 Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 37 Numéro Surface | Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu des
Commune Section concernée concernées documents fournis par le
Parcelle none
En ha En ha pétitionnaire
33 1,0682
34 0,2633
À 35 0,0547
36 1,7747
37 0,3905
10 2,3995
110 0,2016
111 0,1249
112 0,3354
113 0,3580
114 1,2449
115 0,2308
116 0,2173
12 5,4496
13 0,0463
14 0,6207 30,3118 M. Jean Philippe LOVICHI-ONETA
15 3,9387
C 16 6,5063
17 0,0397
18 0,1973
Zigliara 19 0,1760
21 1,0726
22 0,5781
23 0,0770
24 0,3713
25 0,1132
26 0,5444
29 1,7297
30 0,0398
31 0,0409
7 0,1064
78 0,1702
D cs 0201 23878 M. Jean Pierre VENTURI 81 1,9545
82 00617
31 3.1431
32 0,1146
D … Sel 51685 M. Pascal ROBAGLIA 67 0,3171
69 10300
70 0,2826
Total surfaces 63,5262
Préfecture de Carse- Palais Lantivy — Cours Napoléon - 6188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 14h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : prefecture z corse-du-sud.souv.fr MU W.corsc-du-sud gouv.fr
Facebook : (a prefecture2a — Twitter: ‘4 Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00005 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter EARL A ZIGLIARESE 38 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00006
AP Autorisation Préalable d'Exploiter
GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 39 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée au GAEC PAOLANTONACCI PÈRE ET FILS
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312: et L 3311 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud:
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse @agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 40 Considérant l'accusé de réception en date du 07/07/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par le GAEC PAOLANTONACCI PÈRE ET FILS domicilié sur la commune d'AZILONE-AMPAZA concernant la création d'une exploitation (élevage bovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 287 ha 81 a 79 ca situés sur les
communes d'AZILONE-AMPAZA, GUARGALE, URBALACONE, FRASSETO et ZIGLIARA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
04/08/2023 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2:1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023):
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le GAEC PAOLANTONACCI PÈRE ET FILS demeurant place de l'Église 20 190 AZILONE-
AMPAZA, est autorisé à exploiter 287 ha 81 a 79 ca situés sur les communes d'AZILONE-
AMPAZA, GUARGALE, URBALACONE, FRASSETO et ZIGLIARA dont le détail figure en
annexe.
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 41 ARTICLE & :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires d'AZILONE-AMPAZA, GUARGALE,
URBALACONE, FRASSETO et ZIGLIARA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au GAEC PAOLANTONACCI PÈRE ET FILS,
transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées, et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le B ophomle Qa?3
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 42 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt Liberté
Egalité Fraternité
Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée au GAEC PAOLANTONACCI PÈRE ET FILS
, Total Propriétaires présumés au vu des| , Numéro Surface
. Commune Section Surfaces documents fournis par le
Parcelle En ha cine |
En ha pétitionnaire
156 1,4100 187 0 7056
2,2056 Commune d'AZILONE AMPAZA
17 1,5479
47 0,2373
134 2,2430
À 140 3,3762
141 0,9934 13,0744 M. Charies MATTEI
267 1,1501
310 3,4179
311 0,0537
312 0,0549
74 2,6705
694 0,7051
695 1,1692
696 0,4054 5,4548 M. Joseph PAOLANTONACCI
Co 0,0566
Azione-Ampaza 720 0,2518
788 0,1962
218 1,3455
223 3,8525
632 0,1310
638 1,3430
639 0,5459
640 0,0709
641 0,0688
C 644 0,2646 11,4348 M. Paul Mathieu DE LA FOATA
645 0,2133
646 0.,9617
647 0,2942
648 0,0043
649 1,5720
650 04719
Î734 | #o2952 | |
Préfecture de Corse- Palais Lantivy urs Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 0495.11.12.13
Accueil général ouvert du tundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture.corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud ouv. fl
Facebouk : ‘a prefecture2a — Twitter : (« Prefet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 43 . Total Propriétaires présumés au vu des
Commune Section De ts Surfaces documents fournis par le
He En ha En ha pétitionnaire
13 2,9757
14 1,6020
64 4,4386
65 1,5289
66 5,3788
67 8.5297
68 3,9720
69 0,3568
170 4,3735
171 0,6976
72 0,1522
73 2,5020
88 0,0525
89 0,1914
90 0,2881
91 0,1214
92 0,0396
95 1,0464
96 0,3409
100 0,5123
101 3,6104
Azilone-Ampaza À |102 0,0668 56,5036 M. Vincent PAOLANTONACCI
104 0,2702
105 0,4284
106 0,0977
111 0,2049
112 0,0563
113 0,4735
114 0,3683
115 0,7023
117 0,1269
119 0,1408
120 0,1802
121 0,0063
122 1,0580
123 2,0130
124 16703
149 3,3116
150 1,7020
151 0,2007
167 0,2687
168 0,2500
169 | _ 0,1059
Prétecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 \paccio cedex 9 tandard : OHOST1.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à ! h30
Adresse électronique : prefecture corse-du-sud, souv. ww.corse-du-sud gouv.fr
ebook : ‘a prefecture2a — Twitter Prefet2
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 44 | Total Propriétaires présumés au vu des
Commune Section DOS es Surfaces documents fournis par le
Parcelle En ha Enba nétitionnaire
170 0,0033
171 1,2388
172 2,4323
173 0,9154
181 1,3100
182 0,1673
183 0,1589
197 0,2503
198 0,2735
A [258 1,5558
264 4,1513
265 0,1568
266 0,0058
309 3,9991
331 0,0019
332 0,3426
333 0,6179
334 34118
336 0,0649
239 0,0291
Azilone- Ampaza : 35,4684 M. Vincent PAOLANTONACCI
484 0,2224
485 2,17845
486 0,1418
495 0,0460
662 2,8769
679 0,0449
680 0,1452
681 0,0576
682 0,6305
683 1.4844
C 709 0,3945
710 0,6421
712 0,7260
713 1,1929
714 0,5553
715 0,0042
716 0,1575
717 16711
718 0,3201
719 0,1742
Préfecture de Corse- Palais Lantivv — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h39 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture di corse-du-sud gouv.fr - Www.corse-du-sud gouv.fr
Facebook: «prefecture?a — Fivitter : ePrefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 45 , Total Propriétaires présumés au vu des| . Numéro Surface
, | Commune Section Surfaces documents fournis par le |
Parcelle En ha nue . |
En ha pétitionnaire |
651 0,5120
652 0,4069
653 1,5976 |
C [654 0,2801 4,5396 Mme Dominique MARIANI |
655 0,4726 |
656 1,1314 |
657 0,1390
À 409 6.0536 6.0536 Mme Pauline GIACOMETTI
84 0.0616 EE
87 00795 |
103 0,6019 |
108 0,5355 |
125 2,6862
139 5,2791
165 0,0478
166 0,1544
A |174 2.8556
175 0,8793
176 0,2298
177 0,5931
| 178 0,4005 Azilone-Ampaza
cs 09043 |
194 0,7430 Mme Syive DUBOIS |
214 00412 322483 | jy Vincent PAOLANTONACCI
236 02316
B 3 0,2604
620 0,2092
621 0,1735
622 2,8627
623 4,6468
624 0,4454
c 625 0.0007
626 0,0045
627 0,6248
631 6.0758
633 0,1108
637 0.,1284
674 0,3809
131 24355
D 2REOS 6,8268 | Succession de M. Simon FOATA 237 0,2232
C [673 0,6013
Total surfaces _| __ 173,8099
Préfecture de Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : a prefecture2a — Twitter : ‘4 Prefet2A
——.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 46 | Total Propriétaires présumés au vu . Numéro
Commune | Section Surfaces des documents fournis par le Parcelle nus : En ha pétitionnaire
F B 634 0,2935 Indiision STAGNO
rasse1o 617 0,7679 | M. Vincent PAOLANTONACOI
Total surfaces 1,0614
/ Total Propriétaires présumés au vu | . Numéro . Commune | Section Surfaces | des documents fournis par le | Parcelle qe En ha pétitionnaire
136
Zigliara D 2154 M. Toussaint LOVICHI 140 3,1880
Total surfaces 5,3428
Préfecture de Corse-- Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : (495.11 12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetrcorse-du-sud.souv.fr
Facebook : prefecture2a
wuwcorse-du-sud.souv.Îr
lwitter : « Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 47 | Numéro Surface Total Propriétaires HiÉStmeS au vu des.
Commune Section Surfaces documents fournis par le
Parcelle En ha pone .
En ha pétitionnaire
357 0,2083
358 0,1023
359 0,0594
380 0,0444
381 0,0023
h 382 0,0430 383
0,3489
Guarguale = ane 17,7658 M. Joseph PAOLANTONACCI
387 2,2214
127 0,0469
158 0,0166
C 174 0,2675
176 0,0752
178 3,4574
179 0,8571 |
112 0,0997
113 23115
A 114 0,0034
115 0,9787
303 0.4419
304 0,3942
171 0,0552
Guarguale 172 03355 94333 Mme Simone FILIPPI
173 0,0211
175 0,0530
B 472 1,7965
482 0,8449
483 1,8310
484 0,0024
D 48 | 02643 ‘
Préfecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 201188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : préfecture d'corse-du-sud gouv.fr - Wu u.cor e-du-sud.gour. fi
Facebook : ‘aprefecture Tite Prefet? À
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 48 , Total Propriétaires présumés au vu des | Numéro Surface
| Commune Section Surfaces documents fournis par le |
Parcelle En ha
En ha pétitionnaire |
39 0,0032 |
40 14705
41 0,0399
42 0,1940
46 0,0516
47 0,1163
48 0,0051
49 0,6613
50 3,7862
125 0,8572
154 2.,6602
183 0,0955
184 0.0684
185 1,5907
186 0.0567
266 0,6247
267 4,9992 Guarguale C 268 00050 36,0256 Mme Simone FILIPPI
269 1.0566
320 0,4078
321 0,4025
326 0,8703
327 9,1050
328 1,7102
329 0,6892
334 0.,0262
339 0,0676
340 0,0791
341 0,0302
342 0,8730
344 02914
345 3,0125
442 0.,0338
444 0,0845
Total surfaces 63,2247
Préfecture de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95. H1.12.13 Accueilgénéral ouvert du lundi QU EROIES de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à Se
Adre: se électronique prelecturecorse-du-sud gouv.fr - www corse-du-sud gour
/ Facebook : ‘a prefecture2a — Twitter : «4 Prefet2 A 3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 49 | Total ee | ; Commune
Section Numéro Surface Surfaces Propriétaires Présumés au des
Parcelle En ha En ha documents fournis par le pétitionnaire
389 0,0392
390 0,7902
391 1,9285
403 0,2716 5,8538 M. Christian BRETON
404 0,8971
405 1,5197
406 04075
SLA 3,8468 5,9228 M. Joseph PAOLANTONACCI
460 2,0760
392 0,1964
393 0,0667
394 0,1638
se 27507 1,7428 | M. Sebastien CHAIXM. Olivier CHAIX 396 0,2166
397 0,1761
398 0,0026
399 0,1639
430 0,3375
431 1,2412
Urbalacone C _ 22008 434 0.0444
435 0,0019
436 0,0320
437 0,4134
438 0,0865 11,7688 M. Toussaint LOVICHI
439 00711
440 0,1219
442 2,2931
443 1,9428
444 0,9509
450 0,6766
451 3,5547
119 0.0547
120 0.,0336
121 0,0665 2,0703 Mme Catherine FIDRA BOZZI
122 1,7008
123 0,1247
124 0,0785
125 3,4461 3,9045 Mme Claire COLONNA BOZZI
126 0,3799
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h10 à 11h30 et de 13h20 à 15h30 Adresse électronique : prefecture x corse-du-sud.souv.fr - vu corse-du-sud gouv.fr
Facebook a prefecture2a — Tuitier
=
« Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 50 | Total _- dd Numéro
Surface Propriétaires présumés au vu des Commune Section
Surfaces | _- . Parcelle En ha En ha
documents fournis par le pétitionnaire
426 0,1453
427 2,0716 . 228
07531 3,0945 Mme Francoise LUCIANI
429 0,1245
373 2,5506
374 0,1722
375 0,0776
376 0,6043
377 0,4473
378 1,0716 Urbalacone C
379 04002
L 00e 10,0216 Mme Julia ISTRIA 381 1,9871
382 1,2169
383 0,1013
384 0,1193
385 0,0519
386 0,0524
387 1,0209
388 6,1458
Total surfaces 44,3791
Préfecture de Corse- Palais Lantiv: ours Napoléon— 2018 accio cedex 9 — Standard : 04.9$.11.12.13
Accueil aénéral ouvert du fundi au vendredi de 8h30 à 11h36 et de 13h30 à 15h34
dre: lectronique : prefecturet corse-du-sud. Qu ÎT — www.corse-du-sud gouv.fr
Facchook : ‘a pretecture2a — Tu itter Pi
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00006 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter GAEC-PAOLANTONACCI Père et Fils 51 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00001
AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA
Anthony
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA Anthony 52 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l’agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Anthony ORABONA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Salférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA Anthony 53 Vu la demande signée le 05/08/2023 dans ie téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de
la Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 07/08/2023
concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur Anthony ORABONA
Commune 20220 MONTICELLO
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s)
DE LA DEMANDE Surface demandée 14.5985
Dans la {ou les) MONTICELLO (20220), SPELONCATO
commune(s) (20226)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation
d'une exploitation arboricole, agrumicole et maraïîchère, est soumise à AUTORISATION
PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-3° du Code rural et de la pêche
maritime pour le motif suivant : capacité ou expérience :
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 11/09/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur Anthony ORABONA ne relève
d'aucune des situations prévues par l'article L. 331-341 du Code rural et de la pêche
maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Anthony ORABONA est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrele lsueée (en ha) SEE Commune l
000 D 140 0.2140 20220 MONTICELLO
000 D 197 01518 20220 MONTICELLO
000 D 198 01033 20220 MONTICELLO
000 D 199 01519 20220 MONTICELLO
000 E 142 00620 20220 MONTICELLO
000 E 144 04296 20220 MONTICELLO
000 B 118 25847 20226 SPELONCATO
000 B 119 08115 20226 SPELONCATO
000 B 234 06246 20226 SPELONCATO
000 B 234 06247 20226 SPELONCATO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 O0 — Fax : 04 95 21 02 01
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA Anthony 54 000 B 235
000 B 276
000 B 277
000 B 278
000 D 56
000 D 117
000 D 118
000 D 197
000 E 143
000 A 290
000 À 348
000 A 379
000 B 233
000 B 273
04950
12954
| 0.5958
08138
0.01 62
0.7520
11470
| 0.2977
0.0030
| 2.2150
01950
0.2528
.0.0631
0.0046
Soit une surface totale de 14.5985 ha.
ARTICLE 2:
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20220 MONTICELLO
20220 MONTICELLO
20220 MONTICELLO
20220 MONTICELLO
20220 MONTICELLO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
20226 SPELONCATO
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
srea.draaf-corse @agriculture.gouv.fr
3/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA Anthony 55 ARTICLE 5:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ORABONA Anthony,
le propriétaire, transmis pour affichage dans les communes précédemment mentionnées,
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 43 pie La Vo?3
#
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Soiférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20794 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 OT
srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
4/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00001 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ORABONA Anthony 56 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00007
AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT
Jean-François
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00007 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT Jean-François 57 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jean-François PILLIAT
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 331-1 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00007 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT Jean-François 58 Considérant l'accusé de réception en date du 04/07/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-François PILLIAT domicilié sur la
commune de CAURO concernant la création d'une exploitation (élevage canin) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1ha 49a 64ca situés sur la commune
d'ECCICA-SUARELLA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
31/07/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023):
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean-François PILLIAT demeurant lotissement Traina route du Barracone 20 117
CAURO, est autorisé à exploiter1 ha 49 a 64 ca situés sur la commune d'ECCICA-SUARELLA
dont le détail figure ci-dessous :
Total NE ! ;
| Propriétaires présumés au vu
| Numéro Surfaces . Commune Section | des documents
fournis par le Parcelle | concernées étitionnaire
En ha P
894 1,2415
Eccica Suarella D 897 0,1236 M. Alain BENIEELLI
899 0,1313
Total surfaces 1,4964
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse @agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00007 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT Jean-François 59 ARTICLE 3:
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICÉE &:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- Ün recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire d'ECCICA-SUARELLA sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-
François PILLIAT, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le Bot ke Le23
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00007 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter PILLIAT Jean-François 60 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00002
AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean
Marc
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean Marc 61 PREFET
DE CORSE Direction Régionale de l'alimentation, Liberté de l'agriculture et de la forêt de Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Jean-Marc SAULI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312:1 et L 33111 à L 33112 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n°20141170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n°20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 -— 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse @agriculture.gouvifr
1/4
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean Marc 62 Vu la demande signée le 30/07/2023 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT de la
Haute-Corse et l'accusé de réception de la demande complète au 31/07/2023 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale Monsieur Jean-Marc SAUËEI
Commune 20218 PIETRALBA
CARACTÉRISTIQUES Cédant(s) Philippe LUCIANI, Sylvain MARCELLI
DE LA DEMANDE Surface demandée 821710
Dans la commune PIETRALBA (20218)
CONSIDÉRANT que l'opération présentée par le demandeur, constituant un agrandissement d’une exploitation bovine de 2106972 ha, est soumise à AUTORISATION
PRÉALABLE D'EXPLOITER, en application de l'article L331-2-° du Code rural et de la pêche
maritime et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023
pour le motif suivant : surface supérieure au seuil ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande concurrente n'a été présentée au terme du délai de
publicité fixé au 04/09/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée par Monsieur Jean-Marc SAULI ne relève d'aucune
des situations prévues par l'article L. 331-3-1 du Code rural et de la pêche maritime, pouvant donner lieu à un refus d'autorisation d'exploiter ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Jean-Marc SAULI est autorisé à exploiter les parcelles suivantes :
| eee Cadastrale | Surface (en ha) Ce
000 OD 141 | 14180 L | 20218 PIETRALBA
000 OA 335 21205 20218 PIETRALBA
000 0A 306 1.2055 20218 PIETRALBA
000 OA 305 3,510 20218 PIETRALBA
000 OA 303 1,3800 20218 PIETRALBA
000 OC 265 0.5772 20218 PIETRALBA
000 0A 391 1.8502 20218 PIETRALBA
000 0A 304 04920 20218 PIETRALBA
000 OA 387 0.01 08 20218 PIETRALBA
000 0A 386 0.0325 20218 PIETRALBA
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon —CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 Srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean Marc 63 000 A 337 0.0160 20218 PIETRALBA
000 OD 51 1.2015 20218 PIETRALBA
000 OC 401 0.6068 20218 PIETRALBA
000 OA 395 0.2040 20218 PIETRALBA
000 OA 385 0.0170 L 20218 PIETRALBA
000 OD 53 0.7703 20218 PIETRALBA
000 A 339 01180 20218 PIETRALBA
000 A 336 01480 20218 PIETRALBA
000 À 96 16.9625 20218 PIETRALBA
000 À 94 1.7300 20218 PIETRALBA
000 OD 50 0.0220 20218 PIETRALBA
000 OA 400 21679 20218 PIETRALBA
000 OA 398 0.0303 20218 PIETRALBA
000 OA 397 0.0386 20218 PIETRALBA
000 0A 396 0.0488 20218 PIETRALBA
000 0A 146 2.7100 20218 PIETRALBA
000 OA 145 5.8370 20218 PIETRALBA
000 OA 143 0.5940 20218 PIETRALBA
000 OA 100 4.7454 20218 PIETRALBA
000 OA 99 0.5125 20218 PIETRALBA
000 OA 98 0.5125 20218 PIETRALBA
000 0A 97 0.3924 20218 PIETRALBA
000 OD 587 0.2066 20218 PIETRALBA
000 OD 586 0.0603 20218 PIETRALBA
000 0A 389 0.0183 20218 PIETRALBA
000 OA 388 01875 20218 PIETRALBA
000 OA 372 11661 20218 PIETRALBA
000 OA 338 0.0250 20218 PIETRALBA
000 OC 264 1.9485 20218 PIETRALBA
000 0A 109 8.6080 20218 PIETRALBA
000 OA 108 8.9838 20218 PIETRALBA
000 OA 108 8.9837 20218 PIETRALBA
Soit une surface totale de 821710 ha.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Sotférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 0201 srea.draaf-corse @agriculture gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean Marc 64 ARTICLE 2:
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Marc SAULI les
propriétaires et preneurs en place, transmis pour affichage dans la commune
précédemment mentionnée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Fait à Ajaccio le 43 er Lez
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Téléphone : 04 95 51 86 00 — Fax : 04 95 21 02 01 srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00002 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SAULI Jean Marc 65 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00008
AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA
LA-FERME-DE-MURTOLI
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 66 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à la SCEA LA FERME DE MURTOLI
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 33112 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 :
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture ét dé la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 67 Considérant l'accusé de réception en date du 23/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par la SCEA LA FERME DE MURTOLI domiciliée sur la
commune de SARTENE concernant la création d'une exploitation (culture viticole
biologique et élevage bovin biologique) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter
pour 289 ha 15 à 54 ca situés sur la commune de SARTENE ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur:
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 21/07/2023;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA LA FERME DE MURTOLI domniciliée à Murtoli 20 100 SARTENE, est autorisée à
exploiter 289 ha 15 a 54 ca situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure en annexe :
ARTICÉE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 - 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 68 ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de SARTENE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA LA FERME DE
MURTOLI, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 43 Dep ba 223
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt.
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 69 PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt berté Egalité Fraternité
Annexe à l'arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
accordée à la SCEA LA FERME DE MURTOLI
, Surface | Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu . Numéro , , .
Commune Section concernée concernées | des documents fournis par le Parcelle sue .
En ha En ha pétitionnaire
406 3,0173
408 0,7835
409 0,1528
410 1,0823
411 0,3062
412 15375
413 0,1880
414 1,1155
415 0,7281
416 0,2964
N SA UE 53,3674 SCEA L'ALIVI 418 0,7129 |
419 0,7194
423 14,5306
425 2,3139
472 1,9138
474 18.2809
Sartene 475 0,1611
476 0,1258
477 0,3546
1028 0,0036
1029 4,4668
M 907 0,0373
508 0,0641
502 6,8284
513 0,5338
514 14649 45,6345 SCEA STP
N 528 0,3356
532 3,774]
962 6,8407
976 25,7556
C 649 09663
379 11,6784 \ 2 D 24,2944 SCI A BANDERA
637 7,1665
Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueif général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prelecture corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : «prefecture2a — Twitter : ‘4 Pretet2A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 70 Numéro Surface | Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu
Commune Section Parcell concernée | concernées | des documents fournis par le | arcelle pre à
En ha En ha pétitionnaire |
: 365 2,5652 |
378 175697 |
466 2,3662 |
467 0,0078 |
468 3.2022 |
469 1,3982 |
470 0,6258
471 1,8297
479 0.6408 |
480 0,1179 |
481 1,3700
483 0.2324
488 15,9228 135,1055 SCI CALA BARBARIA
N 503 1,1685
504 0,3099
509 0,5010
510 0,1594
516 1,7882
517 2,6592
955 94068 Sartene 1007 13.072
1009 23,5692
1010 0.0138
1011 9,0304
1014 25,4879 |
659 1,4043 |
660 2,8446 |
663 94668
664 0,1798
665 0,6505
666 0,5419
C 667 1,8814
668 0,7080 30,7536 SCI DE MURTOLI
669 1,1434 |
670 1,2869 |
671 4,8472 |
672 0,1831
1248 3,5736
N 531 0,4420
958 1,6001
Total surfaces de | 289,1554
Préfecture de Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecturera corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facehook : ta prefecture2a - Tivitter : ‘a Prefet2 A
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00008 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LA-FERME-DE-MURTOLI 71 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00009
AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA
LDDH
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00009 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LDDH 72 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à la SCEA LDDH
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d‘’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1 et L 33141 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud :
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de fa Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00009 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LDDH 73 Considérant l'accusé de réception en date du 15/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par la SCEA LDDH domiciliée sur la commune de MOCA
CROCE concernant l'agrandissement d'une exploitation de 4ha 53 a (culture viticole) en
vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter pour 2ha 05 a 11ca supplémentaires
situés sur la commune de MOCA CROCE :
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
13/07/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-21° du
CRPM et de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
La SCEA LDDH domiciliée rue 1 Lecci 20 140 MOCA CROCE, est autorisée à exploiter 2 ha
OSa Tca supplémentaires situés sur la commune de MOCA CROCE (portant ainsi la
surface totale de son exploitation agricole à 6 ha 58 à 11 ca) dont le détail figure ci-
dessous :
, Total Surfaces | Propriétaires présumés au vu . Numéro : .
Commune | Section concernées | des documents fournis par le Parcelle nu - En ha pétitionnaire
149 0.1834 Moca C D à M. Eric MASSARONI
CUT 175 1.8677 n
Total surfaces 2,0511
ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Sofférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00009 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LDDH 74 ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4:
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 8:
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait Une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître Une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de MOCA CROCE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA LDDH,
transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 43 Berhimd Le? /
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00009 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter SCEA LDDH 75 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00010
AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE
Frédéric
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00010 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE Frédéric 76 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Monsieur Frédéric TORRE
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 3121 et L 3311 à L 3317-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00010 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE Frédéric 77 Considérant l'accusé de réception en date du 27/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Monsieur Frédéric TORRE domicilié sur la commune de
CUTTOELI CORTICCHIATO concernant la création d'une exploitation (élevage caprin et
porcin} en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 125 ha 62 a 09 ca situés sur la
commune de CUTTOLI CORTICCHIATO:
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles :
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 24/07/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur Frédéric TORRE demeurant Lieu dit U Canale, est autorisé à exploiter 125 ha 62 a
09 ca situés sur la commune de CUTTOLI CORTICCHIATO dont le détail figure ci-dessous :
Total no ; ; L Surface Propriétaires présumés au vu - Numéro , Surfaces . Commune Section concernée ; … [des documents fournis par le Parcelle concernées ne | En ha pétitionnaire En ha
385 36,5587
A 399 26,6270
440 40,6287 119 8714 Commune de
813 0,2188 ? CUTTOLI CORTICCHIATO
B 833 0,6737
Cuttoli Corticchiato 1310 15,1645
369 1,6001 1,6001 M. Augustin TORRE
375 0,5484 0,5484 M. François GRIMIGNI
A 795 0.4811 0,4811 M. Jean Michel FIRROLONI
362 1,5814 . 367 1.5385 3,1199 M. Pierre CHATELAIN
Total surfaces 125,6209
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture ét de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00010 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE Frédéric 78 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 3314
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 ;
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire de CUTTOLI CORTICCHIATO sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Frédéric TORRE, transmis pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
x + . » Ÿ n
Fait à Ajaccio, le ‘43 Dphod Le?2
J
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Direction Régionale de l'Alimentation, de FAgriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr 3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00010 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter TORRE Frédéric 79 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2023-09-13-00011
AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA
Stella
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00011 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA Stella 80 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l'agriculture et de la forêt de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à Madame Stella ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu les articles L 312: et L 331-1 à L 331412 et R 331 à R 33111 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-0417-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) :
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2022 portant nomination de M. Pierre BESSIN, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 16 mai 2022:
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation
de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la
forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture. gouv.fr
1/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00011 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA Stella 81 Considérant l’accusé de réception en date du 28/06/2023 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par Madame Stella ZONZA domiciliée sur la commune
d'ALATA concernant la création d'une exploitation (élevage asin) en vue d'obtenir
l'autorisation préalable d'exploiter 17 ha 26 a 66 ca situés sur la commune d'ALATA ;
Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur :
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
26/07/2023 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Stella ZONZA demeurant à Trova 20 167 ALATA, est autorisée à exploiter 17 ha
26 a 66 ca situés sur la commune d'ALATA dont le détail figure ci-dessous :
Total , Surface
7 / ; . | Numéro , Surfaces |Propritaires présumés au vu des documents Commune | Section concernée , | .-. . Parcelle concernées fournis par le pétitionnaire En ha En ha
2070 2.9352 2,9352 M. Félix ZONZA
2797 1.5989 1,5989 M. Jean Michel MANENTI
1732 0.5012 0,5012 M. Paul ZONZA
1733 04253 04253 Mme Elisabeth GIACOMONI
1651 2.8531
Alata c 1735 0.1606 84218 |VARESIMme Marie Laure BOUILLAGUETM. J
979 54081
2796 1,6476 1.6476 Mme Marie Françoise MANENTI
1731 0,4897
0,6408 EICIM. Ernest, Joseph et Pascal GIACOMONIN
1734 0,1511
3274 1.0958 1,0958 Mmes Félicia et Lucie MARCAGGI
Total surfaces 17,2666
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
2/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00011 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA Stella 82 ARTICLE 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n’a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
ARTICLE 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants |
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et le maire d'ALATA sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stella Zonza, transmis
pour affichage dans la commune précédemment mentionnée, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le “13 ph du 10
Pa
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur régional de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt,
Pierre BESSIN
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse
«Le Solférino» - 8, cours Napoléon - CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tei: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvifr
3/3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2023-09-13-00011 - AP Autorisation Préalable d'Exploiter ZONZA Stella 83 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-09-18-00002
Affectation des agents de controle des unités de
controle des interims
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de controle des interims 84 E = Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
MINISTÈRE du Travail et des Solidarités
DU TRAVAIL, DREETS de Corse DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
gs Fraternité
DECISION
Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des
intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du
travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de madame Isabel DE MOURA,
directrice du travail hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse,
Vu la décision du 29 novembre 2021 de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Corse portant localisation et délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail en Corse du sud,
DECIDE
Article 1 :
M. Igor BALBI est désigné responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse du sud.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l’article R.8122-10-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de controle des interims 85 a)
protection des populations de Corse du sud les agents suivants :
Section « Ajaccio maritime » : Mme Célia CHRISTINE
Section « Ajaccio agricole » : M. Vincent BENTOUNS!I
Section « Ajaccio transport 1 » : Vacante
Section « Ajaccio transport 2 » : vacante
Section « Porto-Vecchio agriculture » : vacante
Section « Porto-Vecchio maritime » : Vvacante
Relèvent de la compétence du responsable de l'unité de contrôle, M. Igor BALBI, les établissements relevant de la classification « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ».
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 2, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des activités de transports routiers, des activités agricoles et des activités maritimes telles que définies dans la décision du DREETS relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Corse :
1. Section « Ajaccio maritime » : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI.
2. Section « Ajaccio agricole » : l'intérim est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI.
3. Section « Ajaccio transport 1 » : l'intérim est assuré par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Igor BALBI.
4. Section « Ajaccio transport 2 » : l'intérim est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNS!I, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Igor BALBI.
5. Section « Porto-Vecchio agriculture » : l'intérim est assuré par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent BENTOUNSI.
6. Section « Porto-Vecchio maritime » : l'intérim est assuré par M. Igor BALBI ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M. Vincent BENTOUNSI, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Célia CHRISTINE.
b) Compétence pour les activités de transports routiers relevant des sections dénommées
c)
« Ajaccio maritime » et « Ajaccio transport 2 » :
L'intérim de la section « Ajaccio transports 1 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 3.
L'intérim de la section « Ajaccio transport 2 » pour les seules activités de transports routiers est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 4.
Compétence pour les activités agricoles relevant des sections dénommées « Ajaccio agriculture » et « Porto-Vecchio agriculture ».
L'intérim de la section « Ajaccio agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 2.
L'intérim de la section « Porto-Vecchio agriculture » pour les seules activités agricoles est assuré par M. Vincent BENTOUNSI. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, l'intérim est
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de controle des interims 86 d)
e)
assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 5.
Compétence pour les activités maritimes relevant des sections dénommées « Ajaccio maritime »
et « Porto-Vecchio maritime »
L'intérim de la section « Ajaccio maritime » pour les seules activités maritimes est assuré selon les modalités définies à l'article 3.a) 1.
L'intérim de la section « Porto-Vecchio maritime » pour les seules activités maritimes est assuré par Mme Celia CHRISTINE. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, l'intérim est assuré selon les modalités définies à l’article 3.a) 6.
Compétence pour les établissements relevant de la classification « Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) »
L'intérim des établissements relevant de la classification ICPE est assuré par Mme Célia CHRISTINE, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par M. Vincent
BENTOUNSI.
Article 4 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté n° R20-2023-07-03-00006 du 03 juillet 2023 et
est applicable à compter du 18 septembre 2023.
Article 5 :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse et la
Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 SEP. 2023
La Directrice régionale de l'économie,
des entreprises, du travail et des solidarités
de la région Corse
LAS Us Isabel de MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de controle des interims 87 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00002 - Affectation des agents de controle des unités de controle des interims 88 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-09-18-00001
Localisation des Unites de controle dans la
DDETSPP2A
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 89 E Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
MINISTÈRE du Travail et des Solidarités
DU TRAVAIL, DREETS de Corse DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION
Décision relation à la localisation des unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et protection des populations de Corse du Sud
La directrice régionale de l’économie, des entreprises, du travail et des solidarités de corse
Vu le Code du Travail et notamment les articles R.8122-3 à R.8122-9,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle
de l'inspection du travail,
Vu l'avis du CSA de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Corse en date du 11 juillet 2023,
DECIDE
Article 1 :
l'est constitué une unité de contrôle dans le département de Corse du Sud.
L'unité de contrôle est domiciliée :
- 18 avenue Colonel Colonna d'Ornano 20090 Ajaccio
- Rue Mansuetus Alessandri, Immeuble des Douanes, 20137 Porto-Vecchio.
Article 2 :
La répartition des compétences entre les sections du département de Corse du Sud s'effectue
selon les règles suivantes :
Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de
l'ensemble des secteurs professionnels au sein de son territoire défini à l’article 3, à l'exception :
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 90 a. Des activités de transports routiers relevant des sections dénommées « Ajaccio
transport 1 » et « Ajaccio transport 2 ».
Ces activités sont définies comme suit :
Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des Activités
Françaises (NAF) ci-après :
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs
4932Z Transports de voyageurs par taxis
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs
4939B Autres transports routiers de voyageurs
4939C Téléphériques et remontées mécaniques
4941A Transports routiers de fret interurbains
4941B Transports routiers de fret de proximité
4941C Location de camions avec chauffeur
49427 Services de déménagement
4950Z Transports par conduites
5122Z Transports spatiaux
5229A Messagerie, fret express
5229B Affrètement et organisation des transports
53207 Autres activités de poste et de courrier
8690A Ambulances
b. Des activités agricoles relevant des sections « Ajaccio agriculture » et « Porto-Vecchio
agriculture ».
Ces activités sont définies comme suit :
1. Les entreprises et établissements relevant des professions agricoles telles que définies
par l’article L.717-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2. Les établissements d'enseignement agricole ;
3. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des
Activités Françaises (NAF) ci-après :
0111Z Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines
oléagineuses
0112Z Culture du riz
0113Z Culture de légumes, de melons, de racines et de tubercules
0114Z Culture de la canne à sucre
0115Z Culture du tabac
0116Z Culture de plantes à fibres
0119Z Autres cultures non permanentes
0121Z Culture de la vigne
0122Z Culture de fruits tropicaux et subtropicaux
0123Z Culture d'agrumes
0124Z Culture de fruits à pépins et à noyau
0125Z Culture d'autres fruits d'arbres ou d'arbustes et de fruits à coque
0126Z Culture de fruits oléagineux
0127Z Culture de plantes à boissons
0128Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 91 0129Z Autres cultures permanentes
0130Z Reproduction de plantes
0141Z Élevage de vaches laitières
0142Z Élevage d'autres bovins et de buffles
0143Z Élevage de chevaux et d'autres équidés
0144Z Élevage de chameaux et d'autres camélidés
0145Z Élevage d'ovins et de caprins
0146Z Élevage de porcins
0147Z Élevage de volailles
0149Z Élevage d'autres animaux
0150Z Culture et élevage associés
0161Z Activités de soutien aux cultures
0162Z Activités de soutien à la production animale
0163Z Traitement primaire des récoltes
0164Z Traitement des semences
0170Z Chasse, piégeage et services annexes
0210Z Sylviculture et autres activités forestières
02207 Exploitation forestière
02307 Récolte de produits forestiers non ligneux poussant à l'état sauvage
0240Z Services de soutien à l'exploitation forestière
0321Z Aquaculture en mer
03227 Aquaculture en eau douce
8130Z Services d'aménagement paysagers
4. Les établissements relevant du réseau ADMR (Aide à Domicile en Milieu Rural), les
établissements relevant du réseau de la Caisse Régionale Crédit Agricole Mutuel et les
établissements relevant de la CRAMA Méditerranée ainsi que les exploitations,
entreprises, établissements et employeurs agricoles affiliées à la caisse de la Mutualité
Sociale Agricole ;
5. Les établissements figurant dans la liste ci-dessous :
41788258600015 Centre départemental des jeunes agriculteurs
40185047400024 Gites De France Service Corse
78299260600023 Fédération Départementale Des Chasseurs De Corse Du
Sud
38295236400018 SOCAVICA
30667721200020 Sarl Ferme Avicole Corseoeuf
51931144300013 Les écuries de Porticcio
51540914200012 Les Cavaliers Des Ecuries De L'oso
31868775300034 Coopérative Fromagère Du Moyen Taravo
80847016500024 A Cutulesa
44351230600012 Cave Coopérative Vinicole Sartenaise
c. Des activités de secteurs maritimes relevant des sections « Ajaccio maritime » et « Porto-
Vecchio maritime ».
Ces activités sont définies comme suit :
1. Les entreprises et établissements relevant des codes issus de la Nomenclature des
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 92 Activités Françaises (NAF) ci-après :
5010Z Transports maritimes et côtiers de passagers
5020Z Transports maritimes et côtiers de fret
5030Z Transports fluviaux de passagers
50407 Transports fluviaux de fret
5222Z Services auxiliaires des transports par eau
5224A Manutention portuaire
0311Z Pêche en mer
0312Z Pêche en eau douce
Les travaux et interventions réalisés en milieu hyperbare, en application de l’article
R.4461-1 du code du travail;
Les établissements d'enseignement maritime ;
Les structures dont l'objet est la pratique d'une ou plusieurs disciplines subaquatiques
ainsi que les disciplines associées ou connexes nécessitant l'utilisation d'accessoires
constitués soit de palmes, soit de masque, soit de tuba, soit de tout autre dispositif
permettant la respiration en immersion ;
Les entreprises et établissements employant toute personne à quelque titre que ce soit
à bord des navires :
- sous pavillon français rattaché à un port de la section, en dedans et le cas échéant en
dehors du périmètre des eaux territoriales adjacentes ;
- SOUS pavillon français non rattaché à la section, ayant accosté ou en mouillage le long
des côtes de la section ou dans les eaux territoriales adjacentes ;
- SOUS pavillon autre que français pour les dispositions qui leur sont applicables en
application des articles L.5548-1 et L.5548-4 du code des transports et ayant accosté ou
en mouillage le long des côtes de la section ou dans les eaux territoriales adjacentes.
Les établissements ci-dessous :
51903189200010 ALTU MARE
43417565900029 CAM CORSE APPONTEMENT MAINTENANCE
50423237200020 CORSICA DIVING
49157452100044 SIP SOCIETE INSULAIRE PETROLIERE
Les chantiers et travaux réalisés par des entreprises extérieures au sein des entreprises et
établissements mentionnés aux points1 à vi ci-dessus.
Des établissements classés « installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE) » :
1- SEVESO seuil haut,
2- SEVESO seuil bas,
3- Les activités visées au décret n°2021-124 du 5 février 2021 relatif à la compétence de
l'inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières, et relevant de la
compétence du responsable de l'Unité de Contrôle de Corse du sud:
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 93 Article 3 :
- Les barrages concédés ;
- Les carrières, à l'exception des carrières souterraines restées sous la compétence
de la DREAL ;
- Les mines exclusivement à ciel ouvert.
Une section compétente pour le contrôle d’un établissement a compétence pour le contrôle
de toutes les activités de toute nature exercées par d’autres entreprises en son sein.
Une section compétente pour le contrôle d’un chantier du bâtiment a compétence pour le
contrôle de toutes les activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein.
Article 4 :
L'unité de contrôle comprend les 6 sections listées ci-dessous :
a. Section dénommée « Ajaccio maritime » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040903) - quartier « Suartello »
- IRIS (2A0040703) - quartier « Le Finosello »
- IRIS (2A0040902) - quartier « La Confina »
La commune de Sarrola-Carcopino : les établissements situés à droite du chemin
d'Ajaccio à Caldaniccia (D72) en direction du parking gratuit de covoiturage du
rond-point de la D72 (côté Atrium) ;
Les communes suivantes :
Ambiegna Arbori Arro Azzana
Balogna Cannelle Cargèse Casaglione
Coggia Cristinacce Evisa Guagno
Letia Lopigna Marignana Murzo
Orto Osani Ota Partinello
Pastricciola Piana Poggiolo Renno
Rezza Rosazia Salice Sant'Andrea-
d'Orcino
Sari d'Orcino Serriera Soccia Vico
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point c de l’article
2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata Albitreccia
Ambiegna Appietto Arbori Argiusta-Moriccio
Arro Azilone-Ampaza Azzana Balogna
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 94 Bastelica Bastelicaccia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia Cardo-Torgia
Cargèse Casaglione Cauro Ciamannacce
Coggia Cognocoli-Monticchi | Corrano Coti-Chiavari
Cozzano Cristinacce Cuttoli-Corticchiato | Eccica-Suarella
Évisa Forciolo Frasseto Grosseto-Prugna
Guagno Guargualé Guitera-les-Bains Letia
Lopigna Marignana Murzo Ocana
Olivese Orto Osani Ota
Palneca Partinello Pastricciola Peri
Piana Pietrosella Pila-Canale Poggiolo
Quasquara Renno Rezza Rosazia
Salice Sampolo Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino
Serra-di-Ferro Serriera Soccia Sant'Andréa-
d'Orcino
Santa-Maria-Siché Tasso Tavaco Tavera
Tolla Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Villanova Zévaco
Zicavo Zigliara
b. Section dénommée « Ajaccio agricole » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
+ Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040203) - quartier « Balestrino »
- IRIS (2A0040103) - quartier « Place Abbatucci »
- IRIS (2A0040101) - quartier « La gare »
- IRIS (2A0040501) - quartier « Les Palmiers »
- IRIS (2A0040502) - quartier « La Gravona »
- IRIS (2A0040602) - quartier « Alzo di Leva »
- IRIS (2A0040102) - quartier « Saint Jean »
+ La commune de Sarrola-Carcopino: les établissements situés à gauche du
chemin d'Ajaccio à Caldaniccia (D72) en direction du parking gratuit de
covoiturage du rond- point de la D72 (côté centre commercial LECLERC
BALEONE);
+ Les communes suivantes :
Afa Alata Appietto Bocognano
Calcatoggio Carbuccia Tavaco Tavera
Ucciani Valle di Mezzana Vero Villanova
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités définies au point b de l’article
2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata | Albitreccia |
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 95 Ambiegna Appietto Arbori Argiusta-Moriccio
Arro Azilone-Ampaza Azzana Balogna
Bastelica Bastelicaccia Bocognano Calcatoggio
Campo Cannelle Carbuccia Cardo-Torgia
Cargèse Casaglione Cauro Ciamannacce
Coggia Cognocoli-Monticchi | Corrano Coti-Chiavari
Cozzano Cristinacce Cuttoli-Corticchiato | Eccica-Suarella
Évisa Forciolo Frasseto Grosseto-Prugna
Guagno Guargualé Guitera-les-Bains Letia
Lopigna Marignana Murzo Ocana
Olivese Orto Osani Ota
Palneca Partinello Pastricciola Peri
Piana Pietrosella Pila-Canale Poggiolo
Quasquara Renno Rezza Rosazia
Salice Sampolo Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino
Serra-di-Ferro Serriera Soccia Sant'Andréa-
d'Orcino
Santa-Maria-Siché Tasso Tavaco Tavera
Tolla Ucciani Urbalacone Valle-di-Mezzana
Vero Vico Villanova Zévaco
Zicavo Zigliara
c. Section dénommée « Ajaccio transport 1 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
* Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040801) - quartier « Aspretto »
- IRIS (2A0040901) - quartier « Vazzio »
- IRIS (2A0040803) - quartier « Hauts de Pietralba »
- IRIS (2A0040802) - quartier « Avenue Franchini »
- IRIS (2A0040702) - quartier « Avenue maréchal Juin »
+ Les communes suivantes :
Peri Cuttoli-Corticchiato | Grosetto-Prugna Cauro
Bastelicaccia Eccica-Suarella Ocana Tolla
Bastelica
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 96 > Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
a de l’article 2, sur les communes de :
Afa Ajaccio Alata Ambiegna
Appietto Arbori Arro Azzana
Balogna Bocognano Calcatoggio Cannelle
Carbuccia Cargèse Casaglione Coggia
Cristinacce Cuttoli-Corticchiato | Évisa Guagno
Letia Lopigna Marignana Orto
Osani Ota Partinello Pastricciola
Piana Poggiolo Renno Rezza
Rosazia Salice Sari-d'Orcino Sarrola-Carcopino
Serriera Soccia Sant'Andréa- Tavaco
d'Orcino
Tavera Ucciani Valle-di-Mezzana Vero
Vico Villanova
d. Section dénommée « Ajaccio transport 2 » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
* Ajaccio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A0040402) - quartier « Résidence des îles »
- IRIS (2A0040503) - quartier « Les jardins de l'empereur »
- IRIS (2A0040203) - quartier « Cours Grandval »
- IRIS (2A0040302) - quartier « Boulevard Fred Scamaroni »
- IRIS (2A0040202) - quartier « Place Foch »
- IRIS (2A0040201) - quartier « Centre-ville »
- IRIS (2A0040701) - quartier « Candia »
- IRIS (2A0040601) - quartier « Les Cannes »
- IRIS (2A00404017) - quartier « Parc Berthault »
° Les communes suivantes :
Albitreccia Azilone-Ampaza Campo Cardo-Torgia
Ciammanacce Cognocoli- Corrano Coti-Chiavari
Monticchi
Cozzano Forciolo Frasseto Guargualé
Guitera-les- Bains Olivese Palneca Pietrosella
Pila-Canale Quasquara Sainte-Marie-Siché | Sampolo
Serra-di-Ferro Tasso Urbalacone Zévaco
Zicavo Zigliara
> Compétence sur le secteur des transports routiers selon les modalités définies au point
a de l’article 2, sur les communes de :
Albitreccia Altagène Arbellara Argiusta-Moriccio
Aullène Azilone-Ampaza Bastelica Bastelicaccia
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 97 Belvédère- Bilia Bonifacio Campo
Campomoro
Carbini Cardo-Torgia Cargiaca Casalabriva
Cauro Ciamannacce Cognocoli- Conca
Monticchi
Corrano Coti-Chiavari Cozzano Eccica-Suarella
Figari Foce Forciolo FOzzano
Frasseto Giuncheto Granace Grossa
Grosseto-Prugna Guargualé Guitera-les-Bains Lecci
Levie Loreto-di-Tallano Mela Moca-Croce
Monacia-d'Aullène Murzo Ocana Olivese
Olmeto Olmiccia Palneca Peri
Petreto-Bicchisano | Pianottoli- Pietrosella Pila-Canale
Caldarello
Porto-Vecchio Propriano Quasquara Quenza
Sampolo Sari-Solenzara Sartène Serra-di-Ferro
Serra-di-Scopamène | Sollacaro Sorbollano Sotta
San-Gavino-di- Sainte-Lucie-de- Santa-Maria- Santa-Maria-Siché
Carbini Tallano Figaniella
Tasso Tolla Urbalacone Viggianello
Zérubia Zévaco Zicavo Zigliara
Zonza Zoza
e. Section dénommée « Porto-Vecchio agriculture » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
+ __ Porto-Vecchio pour les zones IRIS suivantes :
- IRIS (2A2470101) - Zone Urbaine
- IRIS (2A2470102) - Zone Périphérique
- IRIS (2A2470201) - Zone éparse 1
+ Les communes suivantes :
Aullène Conca Figari Lecci
Quenza San Gavino di Sari-Solenzara Serra-di-Scopamene
Carbini
Sorbollano Sotta Zonza
> Compétence sur le secteur agricole selon les modalités définies au point b de l'article
2, sur les communes de :
Altagène Arbellara Aullène Belvédère-
Campomoro
Bilia Bonifacio Carbini Cargiaca
Casalabriva Conca Figari Foce
Fozzano Giuncheto Granace Grossa
Lecci Levie Loreto-di-Tallano Mela
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 98 Moca-Croce Monacia-d'Aullène | Olmeto Olmiccia
Petreto-Bicchisano | Pianottoli- Porto-Vecchio Propriano
Caldarello
Quenza Sari-Solenzara Sartène Serra-di-Scopamène
Sollacaro Sorbollano Sotta San-Gavino-di-
Carbini
Sainte-Lucie-de- Santa-Maria- Viggianello Zérubia
Tallano Figaniella
Zonza Zoza
f. Section dénommée « Porto-Vecchio maritime » :
> Compétence pour tous secteurs d'activités confondus, à l'exception des secteurs listés
à l’article 2, sur les communes de :
+ __ Porto-Vecchio pour la zone IRIS suivante :
- IRIS (2A2470202) - zone éparse 2
° Les communes suivantes :
Altagène Arbellara Argiusta-Moriccio Belvédère-
Campomoro
Bilia Bonifacio Carbini Cargiaca
Casalabriva Foce Fozzano Giuncheto
Granacce Grossa Levie Loretto-di-Tallano
Mela Moca-Croce Monacia-d'Aullène | Olmeto
Olmiccia Petreto-Bicchisano | Pianottoli- Propriano
Caldarello
Sainte-Lucie-de- Santa-Maria- Sartène Sollacaro
Tallano Figanella
Viggianello Zérubia Zoza
> Compétence sur le secteur maritime selon les modalités définies au point c de l’article
2, sur les communes de :
Altagène Arbellara Aullène Belvédère-
Campomoro
Bilia Bonifacio Carbini | Cargiaca
Casalabriva Conca Figari Foce
Fozzano Giuncheto Granace Grossa
Lecci Levie Loreto-di-Tallano Mela
Moca-Croce Monacia-d'Aullène Olmeto Olmiccia
Petreto-Bicchisano Pianottoli-Caldarello | Porto-Vecchio Propriano
Quenza Sari-Solenzara Sartène Serra-di-Scopamène
Sollacaro Sorbollano Sotta San-Gavino-di-
Carbini
Sainte-Lucie-de- Santa-Maria- Viggianello Zérubia
Tallano Figaniella
Zonza Zoza
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 99 Article 5 :
La présente décision abroge et remplace l'arrêté n° 20-2022-06-09-0001 du 09 juin 2022 et est
applicable à compter du 18 septembre 2023.
Article 6 :
La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Corse et la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de Corse du Sud sont chargées de l'application de la présente décision qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département de Corse du
Sud.
Fait à Ajaccio, le } 8 SEP, 2023
La Directrice régionale de l’économie,
des entreprises, du travail et des solidarités
de la région Corse
JE St
Isabel de MOURA
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 100 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-09-18-00001 - Localisation des Unites de controle dans la DDETSPP2A 101 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-18-00009
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - AP modifiant la délégation
de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR Directeur
régional de la mer et du littoral de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00009 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - AP modifiant la délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 102 PORC Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR
Directeur régional de la mer et du littoral de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
vu le décret n°2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse M. DJAFFAR Riyad:
Secrétariat général pour les affires de Corse
Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
secretariat-sgac(@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00009 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - AP modifiant la délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 103 Vu l'arrêté en date du 13 décembre 2021 portant nomination de Mme Constance FABRE -PETON en qualité de directrice régionale adjointe de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M.
Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
Vu l'arrêté n° R20-2022-03-04-00004 en date du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1° : L'article 7 section III intitulée REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR de l'arrêté n°
R20-2022-03-04-00004 en date du 4 mars 2022 portant délégation de signature à M. Riyad DJAFFAR, Directeur régional de la mer et du littoral de Corse est rédigé comme suit :
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 £HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Article 3 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur régional de la mer et du littoral de Corse, et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 1 8 SEP, 2023
| Le Préfet
| |
Î
| & Amaÿy d -QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00009 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - AP modifiant la délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR Directeur régional de la mer et du littoral de Corse 104 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-18-00010
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté complétant la
délégation de signature à Monsieur Pierre
BESSIN, Directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00010 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté complétant la délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la 105 DRE ce Secrétariat Général pour les affaires de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Arrêté n°
complétant la délégation de signature à M. Pierre BESSIN
directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code de lä commande publique ;
le code rural et de la pêche maritime :
le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.152-1 et suivants et R.152-2 et suivants :
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1203 du 24 décembre 1997 modifié pris pour application au ministère de l'agriculture et de la pêche de l’article 2 (2°) du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
le décret n°2006-478 du 26 avril 2006 relatif au désendettement social de l’agriculture corse ;
le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Préfecture de Corse
Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
Standard : 0495.11.13 08
Adresse électronique : secretariat-sgac{corse.eouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00010 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté complétant la délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la 106 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
vu l'arrêté du ministre de l’agriculture et de l'alimentation du 12 avril 2022 nommant M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse, à compter du 16 mai 2022 ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRÊTE
Article 11: L'arrêté n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 portant délégation de signature M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse est complété par un article 11, rédigé comme suit
Article 11 : Pouvoir adjudicateur
Délégation est donnée à M. Pierre BESSIN, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants, dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 €HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux
Article 2: L'article 11 Subdélégations de l'arrêté n° R20-2022-05-16-00003 en date du 16 mai 2022 devient l'article 12 et l’article 12 Exécution devient l’article 13.
Article 3: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 8 SEP. 2023
Préfet
|
LV] [- AmaVry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00010 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté complétant la délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la 107 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-18-00007
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la
délégation de signature à Monsieur Franck
LEANDRI,
Directeur régional des affaires culturelles de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00007 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 108 Ex PREFET Secrétariat Général pour les Affaires de Corse DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Arrêté n°
modifiant la délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
le code de l'environnement :
le code du patrimoine :
le code de l'urbanisme ;
le code de la commande publique ;
le code de justice administrative ;
le code du travail
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et le décret n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97- 34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriales de l'État et de commissions administratives ;
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00007 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 109 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2018 de la ministre de la culture portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
vu l'arrêté n°R20-2022-03-04-00003 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDR I, Directeur régional des affaires culturelles de Corse,
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1: Le C du I de l'arrêté n°R20-2022-03-04-00003 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, Directeur régional des affaires culturelles de Corse, en matière d'administration générale est rédigé comme suit :
Nature de l'acte
€ - MARCHES PUBLICS
Marchés publics de travaux, de fournitures et de |Code de ia commande publique services et leurs avenants, dans les limites de ses
attributions .
Demeurent réservés à la signature du préfet de
Corse les marchés publics et les avenants dont le
montant est supérieur à 140 000 €HT pour les
marchés de fournitures et de services et à
500 000 €HT en ce qui concerne les marchés
publics de travaux.
Article 2 : Le secrétaire général pour lies affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques et le directeur régional des affaires culturelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 8 SEP. 2023
! [\Le Préfet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00007 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Franck LEANDRI, 110 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-18-00008
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la
délégation de signature à Monsieur Jean-François
BOYER, directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00008 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de 111 PRÉ FET Secrétariat général pour les affaires de Corse DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant la délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l’environnement ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de la commande publique ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
x
la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain :
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
la loi n°2015-992 du 17 août 2015 modifiée relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00008 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de 112 Vu le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
vu le décret n° 2022-832 du ler juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires :
vu le décret n°2022-845 du 1° juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu larrêté du. Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 nommant Monsieur Jean-François BOYER en qualité
de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du 15 mai 2023;
vu l'arrêté n° R20-2023-05-17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1:
L'article 10 du IV - Attributions relevant du pouvoir adjudicateur de l'arrêté n° R20-2023-05-
17-00002 du 17 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est rédigé comme suit
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00008 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de 113 Délégation est donnée à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse pour la passation des marchés publics et de leurs
avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 €HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 18 SEP, 2023
Le préfet
nr
|
Aaury e SAINT-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00008 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté modifiant la délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l’environnement, de 114 Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-09-18-00006
BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation
de signature à Madame Isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 115 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général pour les affaires de Corse
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame isabel DE MOURA,
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 modifiée relative à la consommation, notamment son article 129, qui modifie la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 116 Vu
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Vu
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les
manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
les décrets et arrêtés relatifs aux formations et à l'organisation des examens et concours concernant les professions médicales, paramédicales et sociales ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;
l'arrêté interministériel du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement;
l'arrêté ministériel du 1° juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
l'arrêté ministériel! du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2072 relatif à la signature électronique dans la commande publique ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté R20-2021-03-31-00002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
l'arrêté R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Isabel DE MOURA directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
(DREETS) de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires de Corse.
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires de Corse,
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 117 ARRÊTE:
SECTION I.
COMPÉTENCE GÉNÉRALE
Article 1°’ : Délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, à l'effet de signer les décisions, actes
administratifs et correspondances relatifs à :
— l'exercice des missions de la DREETS telles que prévues par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
_ l'organisation et au fonctionnement de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de Corse;
— la gestion des personnels placés sous son autorité en application des arrêtés du 29 décembre 2016 susvisés ;
- la tutelle des pupilles de l'Etat ainsi que l’organisation et le fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'Etat de la collectivité de Corse tels que prévus aux articles L224-1 à L224-12 et R224-1 à R224-25 du Code de l'action sociale et des familles;
— l'organisation de l'agence régionale pour l'amélioration des conditions de travail telle prévue à l'article R4642-2 du code du travail.
EXCLUSIONS
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation :
- les correspondances et décisions adressées à l'attention du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, secrétaires d'État, parlementaires en exercice, aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautés d'agglomération, des communautés de communes et aux maires ;
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
SECTION Il.
ORDONNANCEMENT
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des ministères se rapportant à l'activité de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse et imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP de la région Corse et des BOP nationaux, ainsi qu'à celles de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse en matière de prescription quadriennale des créances sur l'État.
Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse :
+ Les arrêtés attributifs de subvention de l'Etat et du Fonds social européen (FSE) d’un montant
supérieur à 23 000 euros;
+ L'ensemble des conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou l'un de ses établissements publics ;
+ Les ordres de réquisition du comptable public ;
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 118 + En cas de demande de passer outre le refus de visa du contrôleur budgétaire, la lettre de saisine du ministre concerné ;
° En cas d'avis préalable défavorable, la décision de l'ordonnateur informant le contrôleur budgétaire des motifs de ne pas se conformer à l'avis donné.
Il A. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE BOP DÉLÉGUÉ
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, en tant que: - responsable de budget opérationnel de programme délégué des BOP régionaux suivants : — 102 « Accès et retour à l'emploi »
— 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » - 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- 147 « Politique de la ville »
- 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
A ce titre, délégation est donnée à Mme Isabel DE MOURA à l'effet de : _ recevoir les crédits des BOP précités ;
- répartir les crédits par action et par titre entre les unités opérationnelles chargées de l'exécution financière suivant le schéma d'organisation financière ; — procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre les unités opérationnelles et entre les actions et les sous-actions de ces BOP.
I. B. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE D'UNITÉ OPÉRATIONNELLE
Article 7 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA en qualité de responsable d'unités opérationnelles, à l'effet de signer les actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées :
1°. Sur les budgets opérationnels des programmes suivants :
—- 102 « Accès et retour à l'emploi »
— 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » _ 104 « Intégration et accès à la nationalité française »
- 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » - 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » — 134 « Développement des entreprises et régulations »
— 147 « Politique de la ville »
— 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » — 157 « Handicap et dépendance »
— 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » — 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »
_ 305 « Stratégie économique — Economie, sociale, solidaire et responsable (ESSR) » — 354 « Administration territoriale de l'Etat» Actions 5 et 6
— 364 « Plan de relance Volet cohésion »
2°. Sur les crédits relevant du fonds européen désigné « Fonds social européen (FSE) » et rattachés au BOP 155 (0155-07) « assistance technique FSE ».
3°, Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes, y compris le recouvrement des amendes administratives, relevant des matières énumérées aux 1° et 2° supra.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 119 Il, C. EN QUALITÉ D'AUTORITÉ DE GESTION DÉLÉGUÉE
Article 8 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour les programmes « Fonds social européen » du ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'insertion pour lesquels le préfet de Corse est autorité de gestion déléguée, à l'effet de :
+ _ Réceptionner, affecter, engager les autorisations d'engagement et procéder le cas échéant aux restitutions d'autorisations d'engagements ;
+ Réceptionner les crédits de paiement, procéder aux mandatements et, le cas échéant, aux
restitutions nécessaires ;
e Signer les arrêtés attributifs de subvention FSE, à l'exclusion des arrêtés ou conventions relatifs à la désignation d'organisme intermédiaire gestionnaire de subvention globale ; e Signer l'émission de titres de recettes.
I. D. EN QUALITÉ DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Article 9 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites de ses attributions.
Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 €HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 €HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.
Il E. EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE CENTRE DE COÛT
Article 10 : Délégation est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées au titre des programmes suivants sur les titre 3et 5:
- 354 « Administration territoriale de l'Etat » action 6 — Dépenses immobilières de l'administration territoriale :
- 362 « Ecologie » UO-362-CDIE-DR2A ;
- 363 « Compétitivité » UO-CDMA-DR2A ;
_ 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
Cette délégation concerne l'engagement et la liquidation des dépenses et l'émission des titres de recettes.
SECTION Hi.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Mme Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, pourra sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour toutes les matières énumérées aux sections | et Il supra et dans les conditions prévues aux articles 2, 5, 7-3° et 8 du présent arrêté, ainsi que dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel portant règlement de comptabilité.
Copie de l'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera envoyé au préfet de Corse.
La signature des agents habilités doit être accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 12 : L'arrêté R20-2022-03-04-00005 du 4 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse est abrogé.
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Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-09-18-00006 - BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, 120 Article 13 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 1 8 SEP. 2023
| Préfet,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr
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