Procès Verbal - 4c87c4

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Procès Verbal - 4c87c4 Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Moidieu-Détourbe. Lien du pdf (Procès Verbal - 4c87c4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le dix-huit du mois d'octobre, à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Moidieu-Détourbe, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en Mairie, sous la présidence de Monsieur Christian PETREQUIN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 19 Présents : 17 Votants : 18 Date de convocation : 10 octobre 2024.

Présents : Mmes et MM. Christian PETREQUIN, Céline MESSINA, Pascal CHANEAC, Martine THOMAS, Jean-Pierre BULLY, Christophe MOREL, Dominique PEYRACHON-BERTHELET, Joëlle MILLET, Martine GREINER, Jérôme VALLIN, Romaric PETIT, Anthony BAROU, Jean ROUAT, Aline CHARRETON, Gilbert MILLIAT, Jacques NOCENTI, Chantal ESPINO.

Absente excusée : Virginie BALLY (pouvoir à Jean-Pierre BULLY). Absente : Isabelle PIEGAY. Secrétaire de séance : Pascal CHANEAC.

Procès-verbal de la séance du 6 septembre 2024 : Le PV est approuvé à l'unanimité.

Délibération n° 1-10-24 : Elaboration du PLUi : Débat sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)

Il est rappelé que par délibération du 13 décembre 2022 le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, a défini les objectifs poursuivis par la procédure et fixé les modalités de concertation avec le public.

Le 11 octobre 2022, la Conférence Intercommunale des Maires de Vienne Condrieu Agglomération avait défini au préalable les modalités de collaboration avec les communes membres, traduites dans la Charte de Gouvernance, approuvée par le Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération le 13 décembre 2022.

Le travail s'est engagé depuis lors, avec l'appui de plusieurs bureaux d'étude : Algoé Consultants {pilotage du projet ; stratégie territoriale), d'Interstice (urbanisme réglementaire), de Sites & Paysages

{patrimoine et paysage) et d'Acer Campestre (évaluation environnementale).

Conformément à la Charte de Gouvernance, le travail a été mené en lien avec les élus des trente communes afin de constituer un projet de territoire partagé. L'Etat et les Personnes Publiques Associées

ont également été associés à la procédure.

La concertation avec le public et l'information sur les avancées du projet a aussi été assurée, et est toujours en cours, dans les conditions fixées par la délibération du 13 décembre 2022.

Toutes les communes de l'Agglomération sont maintenant appelées à débattre des orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD}. Celui-ci est le volet stratégique du PLUI, qui s'inscrit en réponse aux enjeux identifiés par le diagnostic : il exprime les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement et d'urbanisme. Par la suite, les orientations du PADD seront traduites dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation, ainsi que dans le règlement écrit et le zonage qui encadreront les projets de construction et d'aménagement.

Un débat sur les orientations générales du projet de PADD aura également lieu en Conseil Communautaire de Vienne Condrieu Agglomération.

Le document contenant les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été transmis aux membres du Conseil Municipal dans le respect des obligations légales.

Un exposé visuel et oral des orientations générales du PADD est présenté au Conseil Municipal, de manière à permettre aux membres du Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du

PADD.

Après la présentation des orientations générales du PADD effectuée, Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.

Retranscription des principaux éléments du débat :

M. MILLIAT fait remarquer qu'il y a beaucoup plus de verdure dans les pays scandinaves comme la

Norvège. Ils ont su d'avantage protéger leurs espaces naturels. M. le Maire indique que le but est justement de protéger davantage les espaces naturels et agricoles. I! fait aussi remarquer que c'est plus facile dans les pays scandinaves car la densité de population y est

beaucoup plus faible.M. MILLIAT trouve que les logements collectifs sont également très vivables et impactent beaucoup moins les espaces agricoles puisqu'ils demandent moins de surface à construire. Selon M. ROUAT, construire des maisons les unes sur les autres n'est pas idéal non plus et cela peut générer davantage de conflits de voisinage.

M. le Maire répond qu'il y a moins de problèmes de voisinages quand les logements sont perpendiculaires {en hauteur) mais il faudrait limiter la hauteur maximum dans les villages à 3 ou 4 étages. Il pense qu'il faudrait également s'occuper de la reconversion des friches industrielles afin de ne pas laisser à l'abandon des parcelles déjà construites. 1! rappelle d'ailleurs que les terrains des zones d'activités économiques de l'Agglo ne sont plus vendus mais mises en bail de 99 ans afin de garantir la reconversion des installations.

Mme CHARRETON s'interroge sur le nombre de personnes qui ont participé aux différentes réunions. M. le Maire indique que Pascal CHANEAC (adjoint à l'urbanisme) et lui-même ont participé à tous les comités de pilotages. Ensuite, il y a eu des discussions sur le projet de PLUIÏ dans la totalité des commissions thématiques de l’Agglo ; ainsi chaque délégué de ces commissions a pu participer. Selon Mme CHARRETON, ce PADD concerne surtout Vienne. Elle demande s'il y a des éléments qui impactent directement la commune de Moidieu-Détourbe ou qui viendraient en contradiction avec son PLU actuel.

M. CHANEAC répond que de toutes façons, la commune est impactée par la Loi Climat et Résilience du 22/08/2021 qui a posé l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon 2050, Elle est aussi impactée par le SCOT avec lequel le PADD doit être en conformité. Ainsi, il n'y a pas de contradictions entre le PADD et le PLU actuel de la commune puisque ce dernier devait déjà être en conformité avec le SCOT. Va arriver la phase de rédaction du règlement au cours de laquelle toutes les communes pourront s'exprimer. M. CHANEAC a déjà noté les éléments qu'il proposera mais insiste sur le fait qu'il faudra respecter les textes en vigueur donc il ne sera. pas possible de rendre constructibles des zones naturelles ou agricoles selon le bon-vouloir de chacun. Il avait été permis d'ajouter un hectare supplémentaire à construire dans le cadre du ZAN, or cet hectare supplémentaire a déjà été consommé. Une des solutions est de densifier les zones déjà construites mais il peut parfois être difficile de permettre l'implantation d'un immeuble collectif au milieu d'une zone pavillonnaire.

Mme CHARRETON met en garde sur le fait que le futur PLUIÏ aura des répercussions sur l'évolution démographique et donc sur les équipements publics. Elle rappelle qu'une classe vient d'être fermée sur la commune.

M. MILLIAT admet que Vienne peut paraitre privilégiée mais considère qu'être membre de la Communauté d'Agglomération a des avantages et a toujours eu la volonté d'aider les communes. M. le Maire admet également une certaine logique dans le fait de permettre davantage de constructions dans la zone centrale (Vienne et la vallée du Rhône) proches de toutes les commodités. M. CHANEAC indique qu'on ne pourra pas satisfaire tout l monde mais les règles seront les mêmes pour tous.

M. MILLIAT ajoute que le PLUÏ permettra d'harmoniser certains aspects comme l'implantation des différentes zones.

M. CHANEAC explique que des ajouts comme des annexes ou des piscines seront mieux autorisées qu'actuellement sur les zones déjà constructibles car cela n'affecte pas la logique du ZAN. Mme CHARRETON évoque le cas des réhabilitations d'anciennes fermes qui ne sont pas toujours permises alors que beaucoup ne sont plus adaptées à la réalité agricole d'aujourd'hui et qui, de plus, peuvent être situées en pleine zone d'habitation. Elle se demande ce que vont devenir ces bâtiments si les propriétaires n'ont plus les moyens de les entretenir.

M. CHANEAC réaffirme la position du SCOT sur ce point : ce n'est pas parce qu'il y a moins d'exploitants agricoles qu'il faut laisser transformer toutes les fermes en logement car il ne faut pas empêcher toute nouvelle installation au cas où il y aurait de nouveaux agriculteurs. Il faut essayer de tendre vers le changement de destinations des anciennes granges qui sont proches du centre-village. M. VALLIN trouve dommage que la commune abandonne un droit de regard qui la concerne à des instances plus éloignées et craint que les conseils municipaux aient de moins en moins de pouvoirs. M. MILLIAT réaffirme qu'appartenir à la communauté d'agglomération n'a pas que des inconvénients puisqu'elle apporte de nombreux services.

M. CHANEAC ajoute qu'il vaut mieux être membre d'une agglomération, cela peut être utile en cas de

problème.

W. le Maire est d'accord mais trouve dommage qu'avec le temps, il n'y ait pas un certain lissage entre les communes dites riches et celles plus pauvres. Quand la Communauté d'Agglomération s'est créée, la commune de Moidieu-Détourbe avait très peu d'entreprises implantées sur son territoire et a donc apporté peu de richesses, ce qui fait que son attribution de coinpensation est négative (c'est la commune qui verse une attribution à la communauté d'agglomération). Mais depuis, la zone artisanale du Bailly s'est beaucoup développée, ce qui rapporte à la communauté d'agglomération mais pas à la commune. M. CHANEAC conclut en rappelant que va s'ouvrir un gros travail sur la rédaction du règlement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5216-5 et suivants, relatifs

aux compétences des communautés d'agglomération,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants, et R 151-1 et suivants, relatifs

au PLU et à son élaboration,Vu la création au 1er janvier 2018 de Vienne Condrieu Agglomération issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Pays Viennois, de la Communauté de Communes de la Région de Condrieu et intégration de la commune de Meyssiez,

Vu les statuts et compétences de Vienne Condrieu Agglomération,

Vu la réunion de la conférence intercommunale des Maires en date du 11 octobre 2022, Vu la délibération du 13 décembre 2022 prescrivant l'élaboration du PLUÏ sur les 30 communes du territoire de Vienne Condrieu Agglomération, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation avec le public,

Vu la délibération du 13 décembre 2022 fixant les modalités de collaboration entre Vienne Condrieu Agglomération et les communes qui la composent, après avis favorable de la Conférence Intercommunale des Maires réunie le 11 octobre 2022,

Vu les orientations générales du PADD annexée à la présente délibération et leur présentation faite en séance,

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Acte que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi a eu lieu lors de la présente séance du conseil municipal,

Précise que

- La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle sont annexées les orientations générales du projet de PADD.

- La Communauté d'Agglomération débattra par la suite sur les orientations du projet de PADD.

Autorise Monsieur le Maire à SIGNER en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et

ce dans la limite de ses compétences.

Délibération n° 2-10-24 : Ressources humaines : Protection sociale complémentaire prévoyance - Adhésion à la convention de participation proposée par le CDG38 Vu le Code général de la fonction publique : articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire ;

Vu le Code général de la fonction publique : articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et

les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011 ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à

la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 ;

Vu la délibération du 11 juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire ;

Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'Isère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024;

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 3-01-24 du 26 janvier 2024 décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;

Vu l'avis du comité social territorial du 2 juillet 2024, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité ;

Considérant qu'à partir du 1°" Janvier 2025, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) pour un montant minimum de 7 € brut mensuel ; Considérant qu'aux termes de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion ont l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et

établissements de leur ressort qui le demandent ;

Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.

En tant qu'établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant le groupement COLLECTEAM -— ALLIANZ Vie.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation proposée par le CDG38, aprés consultation de leur Comité social territorial (pour les collectivités de plus de 50 agents).

Il revient ensuite à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe «prévoyance »

sans questionnaire médical et sans délai de stage.Participation financière de l'employeur

L'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant adhéré individuellement au contrat proposé.

Le montant alloué peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulé dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu de l'agent.

L'aide financière mensuelle doit être au minimum de 7 € bruts mensuels. Etant précisé que, par délibération du 11 Juillet 2024, le conseil d'administration du CDG38 a décidé, à l'unanimité, de préconiser aux employeurs de tendre, si possible, vers un montant de 26 € bruts mensuels.

Garanties proposées et montant des cotisations associé

Pour rappel, les garanties proposées correspondent à celles figurant dans l'accord national du 11 juillet 2023 signé entre les associations représentatives des employeurs de la FPT et les organisations syndicales nationales. Elles sont détaillées ci-dessous, pour les employeurs de moins de 1 000 agents :

. en TAUX DE LE TAILLE: 3 PRESTATECINS nn ete)

REGIME DE BASE : INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL/ INWALIDITE PERMAMENTE

Encapacité temporaire de travail m7

Maintien de salaire

invalidité permanente

Taux retenu par la CNRACL 50 %6 qu 2ème / aimé catégorie CPAM où IPP > 66 Ye

Versement d'une rente

Faux retenu par la CNRACL < 5D 6

. uns 1 Montant de 8 renté pércue-pour un feux CNRACL. Versement d'une rente LL 250.26 x taux d'invalidité ENRACL / 50 %

QPTIEON À: MATNTIEN DU RIT EM INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

Mainben du Ri étendu au plein |

traitement dur CLM, CLD et CSM 5 LU d ñ

CPTECHNZ : FERTE DE RETRAÎTE COMSECUTIVE A UME TNVALIDITE PERMANENTE ienet Bt pres de Taguré ENBACL

REnët-

Versement d'un capital

Versement d'un capitei ns £ a | À Ut: : “F0,

La prestation garantissant de maintien du régime indemnitaire, dans le cadre du régime de base, intervient à compber du passage à demi- traitement de l'agent et vient en complément stfou & défaut du versement du régime indemnitaire par la coliectisité. Le complément indemnitaire annuel (CIAN est exclu de la garantie PrÉVOYaNncCE,

Les taux de cotisation sont identiques quel que soit l'âge des agents. L'adhésion intervient sans questionnaire médical, ni délai de carence.

Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Isère et le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ VIE, à compter du 1° janvier 2025.

Accorde sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents

contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »

Autorise Monsieur le Maire à signer en tant que de besoin, toutes les pièces afférentes à ce dossier et ce dans la limite de ses compétences.

Fixe le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 20,00 € brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation. L'autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la commune/ établissement/ syndicat à la convention de participation pour la prévoyance.Délibération n° 3-10-24 : Programme de logements sociaux du centre-village : Confirmation de la Garantie d'emprunt à la SDH

Lors de sa séance du 22 mars 2024, le Conseil Municipal avait accepté de garantir l'emprunt que la Société Dauphinoise pour l'Habitat (SDH) envisageait de contracter avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la réalisation du programme de 17 logements locatifs sociaux prévus au

centre-village.

Aujourd'hui, la SDH a contracté un emprunt avec la Caisse des Dépôts et consignations pour un montant maximum de 2 249 559,00 €. II convient donc de confirmer la garantie d'emprunt à la SDH Il'est rappelé que Vienne Condrieu Agglomération prévoit de garantir l'emprunt jusqu'à 50 % sous

réserve de l'engagement de la commune à quotité équivalente.

La garantie aux prêts des organismes de logement social intervient dans un environnement sécurisé où le risque est maitrisé à plusieurs niveaux grâce :

- Au suivi de la situation financière de chaque organisme réalisé par la Banque des Territoires, - Aux contrôles de l'Agence Nationale de Contrôle du Logement Social et à l'accompagnement du secteur par la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), - Aux services d'autocontrôle des fédérations HLM.

Vues articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2305 du Code Civil,

Vu la délibération n° 6-03-24 du 22 mars 2024 par laquelle le Conseil Municipal s’engageait à garantir un emprunt à la SDH à hauteur de 50 %,

Vu le contrat de prêt n° 161339 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l'Habitat, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour et 3 abstentions,

Accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 249 559,00 € souscrit par l’emprunteur auprès dela Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 161339 constitué de 7 lignes

du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 124 779,50 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Précise que la garantie est apportée aux conditions suivantes : - La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce

règlement.

S'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt.

Délibération n° 4-10-24: Aménagement des espaces publics du centre-village : Modalités de financement de l'opération

Ce dossier s'inscrit dans le projet global de revitalisation du centre-village initié en 2014 avec la construction d'une cinquantaine de logements {dont 17 en locatif social), de locaux commerciaux et

paramédicaux.

Il a été mis en pause du fait de plusieurs causes (recours de riverains, retrait du promoteur SEMCODA, crise du COVID, changement de municipalité en 2020, nouvelles élections en 2021...). Aujourd’hui, la construction des bâtiments est en cours avec le nouveau promoteur et il est nécessaire de

relancer le projet d'aménagement des espaces publics.

Un cabinet de Maîtrise d'œuvre a été retenu en juillet 2023 et le projet a été réadapté.

L'estimation est détaillée comme suit :

Postes de dépense Montants

Maîtrise d'œuvre 38 000,00

Travaux : 858 317,96 Dont Lot 1 : VRD 680 748,62 Dont Lot2 : Maçonnerie 51 892,51 Dont Lot 3 : Aménagements paysagers 125 676,83

COUT TOTAL PREVISIONNEL 896 317,96Le Plan de financement prévisionnel est le suivant :

: : 4 Montant Organisme financeur | Financement de la subvention taux

Conférence 30 % du montant des travaux Département territoriale 93 240,00 d'aménagement de la RD 38 (route de Septème)

à Un arbre, un 50 % du montant des plantations et

Département habitant en Isère 11 562,00 fournitures d'arbres et arbustes 25 % d’un montant

1 Aménagement du subventionnable de 250 000,00 € sur Région territoire 62 500,00 ja partie place et espaces publics non routiers

Sous-total

total des subventions 167 302,00 18,67 %

publiques)

Autofinancement 729 015,96 81,33%

TOTAL 896 317,96 100 %

Le Consell Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve le plan de financement prévisionnel.

Charge Monsieur le Maire pour solliciter toute aide financière auprès des organismes pouvant

subventionner une telle opération, notamment le Département de l'isère et la Région Auvergne-Rhône- Alpes.

Délibération n° 5-10-24: Associations : défraiement sous forme de subventions des sommes engagées pour la fête du centenaire

Certaines associations ont engagé des frais notamment pour l'élaboration de chars prévus pour le corso qui a eu lieu dans le cadre de la fête du centenaire de la dénomination « Moidieu-Détourbe » le 21

septembre 2024.

Le détail des frais engagés est le suivant :

- Culture Loisirs et Patrimoine : 213,28 €,

- Association de Gymnastique Volontaire : 188,82 €,

- Les Z'artistes : 113,60 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de verser les subventions suivantes :

- Cuiture Loisirs et Patrimoine : 215,00 €

- Association de Gymnastique Volontaire : 190,00 €

- Les Z'artistes : 115,00 €.

Précise que ces subventions seront mandatées à l’article 65748 (Subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé) prévu au budget primitif 2024.

Délibération n° 6-10-24 : Création d’un Contrat à Durée Déterminée pour le service périscolaire et lentretien des locaux

“Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment l'article 3-2,

Considérant que l'agent titulaire sur un poste de 26 heures hebdomadaires a demandé une disponibilité pour convenances personnelles,

Considérant le besoin de créer un contrat de 26 heures hebdomadaires du 01/12/2024 au 31/08/2025 avant de nommer le nouvel agent sur le poste de titulaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de recruter un agent contractuel sur un poste à durée déterminée affecté au service périscolaire et

à l'entretien des locaux du 1% décembre 2024 au 31 août 2026 selon les conditions suivantes : Durée hebdomadaire : 26 heures

Rémunération : correspondant au 1° échelon de l'échelle C1 soit Indice brut 367, majoré 366 (à la date de la séance).

Précise que l’agent recruté ne sera nommé sur ce poste qu'à partir de la date effective du départ en

disponibilité de l'agent titulaire,

Charge Monsieur le Maire de procéder à ce recrutement.Questions diverses :

- M. Gilbert MILLIAT revient sur l'article dans la Gazette n° 15 relatifs aux labours sur les accotements. Il trouve exagéré d'avoir publié des photos montrant une parcelle, ce qui dénigre l'exploitant. Il estime que les agriculteurs n'abusent pas sur les accotements.

Monsieur le Maire assume pleinement cet article et persiste sur les abus dont certains agriculteurs font preuves. Il insiste sur le fait que cela peut être très dangereux pour les utilisateurs de la route et plus précisément les cyclistes et surtout ies motocyclistes.

M. MILLIAT estime également qu'il ne faut pas exagérer concernant des panneaux routiers qui seraient arrachés où tordus en bordure de parcelles.

M. le Maire rappelle que personne n'est cité dans cet article.

M. PETIT indique qu'il s'agit juste de faire appliquer les règles, et trouve étonnant que M. MILLIAT s'insurge sur cet article alors qu'il se dit habituellement à cheval sur ce principe. M. VALLIN félicite en revanche les agriculteurs qui ont bien œuvré pour la lutte contre l’ambroisie.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Pascal CHANEAC Christian PETREQ