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Déliberation - DEL2024 21 Fiscalite Locale Vote DES Taux 2024
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 21 Fiscalite Locale Vote DES Taux 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE 001-210104055-20240404-DEL2024-21-DE DEPARTEMENT DE L’AIN Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 11/04/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-21
L’an deux mil vingt-quatre
Le quatre avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD, CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusées : Mme BLANC qui a donné pouvoir à Mme MAYOUSSIER Mme PLISSONNIER
Secrétaire de séance : M. REYNAUD
Date de Convocation : 28 mars 2024
OBJET: FISCALITE DIRECTE LOCALE: VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION 2024
Madame Christèle MAYOUSSIER, Adjointe aux finances, expose à l'Assemblée qu'en
application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à
fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation
sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département (13,97 %) a été transféré à la commune.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Madame Christèle MAYOUSSIER présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, en 2023
le Conseil Municipal s’était prononcé pour un maintien des taux aux valeurs ci-dessous :
> taxe foncière bâti : 29,00 %
> taxe foncière non bâti : 40,00 %
> taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9,90 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas appliquer d’augmentation pour 2024 et vote les taux suivants :
> taxe foncière bâti : 29,00 %
> taxe foncière non bâti : 40,00 %
> taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 9,90 %
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux
d’imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN