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Déliberation - DEL2022 21 Vote DES Taux 2022
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 21 Vote DES Taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2022-21
L’an deux mil vingt-deux
Le sept avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Henri Baillet, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes BLANC, LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms, GISBERT-CUREAU, REYNAUD,
CRESPEL,
Excusés : Mme FREBAULT, Ms PETITJEAN et LEGRAIS-BOUCHER
Secrétaire de séance : Stéphane GISBERT-CUREAU
Date de Convocation : 31 mars 2022
OBJET : FISCALITE DIRECTE LOCALE: VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION 2022
Monsieur le Maire expose à l'Assemblée qu'en application des dispositions de l'article 1639A du Code Général des Impôts, modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril.
Depuis l’année 2021, compte-tenu de la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cette dernière n’est plus perçue par les communes mais par l'État. En contrepartie, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du département
(13,97 %) a été transféré à la commune.
Par conséquent, la commune perçoit les recettes fiscales liées aux taxes foncières et à la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires.
Monsieur le Maire présente plusieurs données et propose au Conseil de se prononcer sur le maintien ou sur une éventuelle évolution des taux. Pour mémoire, les taux votés en 2021
sont les suivants :
> taxe foncière bâti : 28,47 %
> taxe foncière non bâti: 39,50 % Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 1 abstention :
- _ DECIDE de faire évoluer les taux et de les fixer selon le détail ci-dessous :
> taxe foncière bâti : 29,00 %
> taxe foncière non bâti: 40,00 %
- __ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux d'imposition et les produits fiscaux qui en découlent.
Ont signé au registre les membres présents
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN