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Déliberation - DEL2024 12 Vote des taux de fiscalite locale 2024
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 12 Vote des taux de fiscalite locale 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S L O
ID :074-217402015-20240402-DEL202412-DE
EE CONSEIL MUNICIPAL
_ REGISTRE DES DELIBERATIONS
EXTRAIT N°2024-12
Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-quatre, le deux avril à dix-neuf heures trente minutes, le
Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est réuni Absents : 02 s _ ci
Ë en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole
Pouvoirs : 01 VINCENT, Maire.
Présents : 14 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 21/03/2024
Date d'affichage de la convocation du conseil municipal : 21/03/2024
Nombre de suffrages
exprimés : 15
Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES —
Jean AMELINE — Eve ROUKINE — Lionel VESIN — Sophie GIROD — André VALLI — Michèle DUVAL — Jérôme
DEMIET— Bernard CHAUTEMPS — Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND
Absents ayant donné pouvoir : Levent BAYAT ayant donné pouvoir à Sophie GIROD
Absents sans pouvoir : Alan SORRENTI
Secrétaire de séance : Christophe DESBIOLLES
Délibération n°2024-12 : Vote des taux de fiscalité locale 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 1639 À du code général des impôts,
VU l'avis de la Commission des Finances du 26 mars 2024,
CONSIDERANT qu'en application de l'article 1639 A du code général des impôts, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour permettre leur recouvrement dans l'année. CONSIDERANT qu'il est précisé qu'à partir de 2023 et après trois années de gel sur son niveau de 2019, le taux de taxe d'habitation, qui s'applique désormais aux seules résidences secondaires peut de nouveau varier. Cette variation ne peut être supérieure à la variation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties.
CONSIDERANT que compte tenu des projets structurants à financer dans les prochaines années, il apparait nécessaire de recourir à une hausse des taux d'imposition. Les taux des impositions applicables en 2023 :
Taxe foncière bâtie (TFB) 20,70% Taxe foncière non bâties (TFNB) 39,18% Taxe d'habitation (TH) 13,43%
AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de reconduire les taux pour l’année 2024.
FIXE en conséquence les taux d'imposition 2024 comme suit :
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le S LO
ID :074-217402015-20240402-DEL202412-DE
Taxe foncière bâtie (TFB) 20,70% Taxe foncière non bâties (TFNB) 39,18% Taxe d'habitation (TH) 13,43%
DIT que les recettes sont inscrites au budget principal de la Commune au chapitre 731, article 73111.
Fait et délibéré à NEYDENS, le 2 avril 2024
Le Maire,
Carole VINCENT
Le secrétaire de séance,
Christophe DESBIOLLES
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l‘Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.