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Compte-Rendu - CR CM 28.07.2020
Document publié le Mardi 28 juillet 2020 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28.07.2020)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN Abe 2 AM
MONT VENTOUX
Département du Vaucluse COMMUNE DE BÉDOIN
L'an deux mil vingt, le vingt huit juillet, à 18h00, le Conseil Municipal de la commune de BEDOIN, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Alain
CONSTANT.
Étaient présents : M. Alain CONSTANT, M. Gilles BERNARD, Mme Pascale BEGNIS, M. Hervé GROS, Mme Dominique VISSECQ, M.
Patrick ROSSETTI, Mme Emmanuèle VALERIAN, Mme Geneviève HUCHET, M. Patrick EMOND, Mme Dominique SOUMILLE, Mme
Cécile PAULIN, M. David MALINGE, M. Romain DETHÈS, Mme Carole PERRIN, M. Christophe CHAUMARD, Mme Stéphanie CIPOLLA,
M. Jules DONZELOT, M. Patrick CAMPON, M. Olivier MERCIER, Mme Yannick CHARRETEUR, M. Michel PAPE.
Étaient absents excusés : Mme Eliane BARNICAUD, Mme Anne CAPOZZO.
Étaient absents non excusés : -
Procurations : Mme Eliane BARNICAUD en faveur de Mme Carole PERRIN, Mme Anne CAPOZZO en faveur de Mme Yannick
CHARRETEUR.
Secrétaire : Mme Carole PERRIN.
Préambule
Approbation du compte-rendu de la séance du 10 juilet 2020, à l'unanimité
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-035 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
M. le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) est
régie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux articles L 1414-1 et suivants.
En conformité avec l’article L 1411-5 du CGCT, la CAO est obligatoirement composée de quatre membres titulaires :
le Président où son représentant, ainsi que trois membres élus au sein de l’assemblée délibérante, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste.
Des suppléants sont également désignés en nombre égal à ceux des titulaires.
Vu les candidatures déposées par la liste « BEDOIN VENTOUX L'AVENIR ENSEMBLE » et par la liste « BEDOIN VENTOUX AVEC VOUS»
Ouï l'exposé de M. le Maire et après vote à bulletins secrets
Sont déclarés élus :
Membres titulaires de la CAO :
1. M. Patrick ROSSETTI
2. M. Patrick EMOND
3. M. Olivier MERCIER
Membres suppléants de la CAO:
1. M. Gilles BERNARD 2. M. Hervé GROS
3. M. Michel PAPE
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-036 : GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE LA
REGION RHONE VENTOUX - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Monsieur le Maire rappelle le projet de réfection des réseaux au chemin des Remparts, notamment les travaux de
réhabilitation des réseaux hurnides par le Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône Ventoux.
Les travaux à charge du syndicat sont estimés pour la partie eau potable à 175 000 € hors taxes, et à 290 000 € hors taxes pour l'assainissement.
La commune de Bédoin envisage de procéder à l’enfouissement du réseau Télécom Orange, opération estimée à
30 000 € hors taxes.
Par délibération n°2019-114 du 07 novembre 2019, la commune de Bédoin s’est asssociée au Syndicat pour lancer une
consultation conjointe et a signé une convention de groupement de commande, définissant les conditions de
fonctionnement d’une co-maîtrise d'ouvrage.
Le Syndicat a été désigné comme coordinateur du groupement et assurera la gestion administrative de l'opération.
Il convient de procéder à la désignation des membres (un titulaire, un suppléant) représentant la commune au sein de
la commission des marchés
Vu la candidature de M. Alain CONSTANT en tant que titulaire et de M. Patrick ROSSETTI, en tant que suppléant
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget de la commune,
Vu la convention de groupement de commande
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e de désigner Messieurs Alain CONSTANT et Patrick ROSSETTI, en tant que représentants de la commune au sein
de la commission des marchés du groupement,
° d'autoriser Monsieur le Maire, ou tout adjoint faisant fonction, à signer toute pièce relative à la réalisation de
cette opération, pour consultation de la maîtrise d'œuvre, les travaux, ainsi que tout document subséquent.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-037 ; DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION "DELEGATION DE SERVICE PUBLIC"
A l'instar de la Commission d'Appel d'Offres répondant aux exigences du code de la commande publique et dont les modalités de désignation sont régies par le Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire explique qu'il convient de renouveler la composition de la commission « Délégation de Service Public ».
En effet, l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cadre de toute
procédure de délégation de service public local, les plis contenant les offres sont ouverts par une commission
composée par le Maire, et par trois membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation
proportionnelle au plus fort reste. M le Maire précise que par ailleurs, il est procédé, selon les mêmes modalités, à
l'élection de trois suppléants.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du
ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs
observations sont consignées au procès-verbal. Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des
personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en
raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.
Vu les candidatures déposées par la liste « BEDOIN VENTOUX L'AVENIR ENSEMBLE », par la liste "BEDOIN EN
TRANSITION" et par la liste « BEDOIN VENTOUX AVEC VOUS»
Oui l'exposé de M. le Maire et après vote à bulletins secrets dans les conditions prévues à l'article L. 1411-5 du
CGCT
Sont déclarés élus:
Membres titulaires de la Commission DSP
1. M. Patrick ROSSETTI
2. M. Patrick EMOND
3. Mme Yannick CHARRETEUR
Membres suppléants de laCommission DSP
1. M. Gilles BERNARD
2.M. Patrick CAMPON
3. Mme Anne CAPOZZO
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-038 : REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : EXONERATION ET
REMBQURSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s'est propagée dans le monde et les
premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24 janvier. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade
3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la
propagation du virus.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux
mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 10 juillet inclus.
Les mesures adoptées, par voie réglementaire, sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements.
Afin de soutenir l’activité économique durement touchée par la crise sanitaire, des mesures d'aides aux entreprises ont
été édictées par voie d'ordonnance.
Ainsi, l’ ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de
procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril
2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, a notamment prévu la suspension des
redevances d’occupation du domaine public, tant dans le cadre des contrats relevant de la commande public, que dans
le cadre des conventions temporaire d'occupation du domaine public
Considérant que les autorisations d'occupation du domaine public délivrées par acte administratif unilatéral n’entrent
pas dans le champ d’application de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, mais que l’activité des entreprises
exerçant une activité commerciale sur le domaine public a connu durant la période de confinement une forte baisse et
s’est considérablement dégradée, le conseil municipal, fort de la clause de compétence générale des communes, a la
capacité d’aider les entreprises de son territoire et peut décider de suspendre les redevances d'occupation domaniale.
Considérant que la force majeure telle que prévue par l’article 1218 du Code Civil peut justifier un aménagement de la
décision portant autorisation d'occupation du domaine public, généralement consentie à titre précaire et onéreux,
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'apporter une aide aux entreprises et commerces disposant d’une
autorisation d'occupation du domaine public communal, prenant la forme :
+ d’une exonération de la redevance d'occupation du domaine public durant toute l’année 2020, pour les
commerces, bars, buvettes {y compris celle de la piscine municipale) et restaurants: les occupants seront
exonérés du paiement de la redevance pour les terrasses et chevalets, présentoirs
+ d’une exonération de la redevance d'occupation du domaine public pour le deuxième trimestre 2020 pour les
commerçants ambulants et abonnements (y compris l’électricité) du marché hebdomadaire, ainsi que d’un
remboursement des droits de place acquittés les 16, 23 et 30 mars 2020
+ d’une exonération de droits de place pour les emplacements délivrés dans le cadre du marché paysan pour la
période du 16 mai au 27 juin 2020 inclus
e d'une exonération totale des droits de place pour les emplacements délivrés aux forains lors de la fête votive du 14 juillet 2020
+ d'une exonération partielle des droits de place pour les emplacements délivrés aux forains lors de la fête votive
du 15 août 2020, les seuls jours pour lesquels il n’y a pas d'animation musicale.
Monsieur le Maire précise que certaines de ces aides ont fait l’objet d’une décision, en raison de l’impossibilité de
réunir alors l'assemblée délibérante, et que celle-ci oit être entérinée par délibération du Conseil Municipal
VU l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 2122-1, L 2125-1 et R 2122-1,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
notamment les articles 9 et suivants,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid-19,
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise
que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus,
VU l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de
procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19,
VU l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19,
VU le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU la délibération n° 2014-021 du 09 avril 2014 portant délégations de compétences du conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n° 2015-104 du 10 décembre 2015 portant redevance pour occupation du domaine public pour la
buvette de la piscine ;
VU l'arrêté n° ARE-2016-002 du 12 janvier 2016 portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public pour la Buvette/Snack de la piscine municipale; VU la décision n° AU-2020-051 du 14 mai 2020 accordant l'exonération des droits de place telles que définis au premier
alinéa de l’article 4 de la décision AU-2019-118 pour les marchés hebdomadaires des lundis 18 et 25 mai 2020, y étant
précisé que cette décision sera entérinée par le Conseil Municipal ;
VU la décision n° AU-2020-057 du 28 mai 2020 accordant l'exonération des droits de place telles que définis au premier
alinéa de l’article 4 de la décision AU-2019-118 pour les marchés hebdomadaires de la période du mois de juin 2020, y
étant précisé que cette décision sera entérinée par le Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus ;
CONSIDERANT la disponibilité des crédits au chapitre 67 du budget principal pour l’exercice 2020;
Considérant que Mme Pascale BEGNIS, intéressée par la délibération, quitte la salle et ne participe ni aux débats, ni aux
votes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
d'approuver l'exonération de la Redevance d'occupation Du Domaine Public (RODP) durant toute l’année 2020, pour
les commerces, bars, buvettes {y compris celle de la piscine municipale} et restaurants en ce qui concerne le paiement
de la redevance pour les terrasses et chevalets, présentoirs.
«d'accepter l’exonération de la Redevance d’occupation Du Domaine Public (RODP) pour le deuxième trimestre
2020 pour les commerçants ambulants et abonnements (y compris l'électricité) du marché hebdomadaire, ainsi
que d’un remboursement des droits de place acquittés les 16, 23 et 30 mars 2020 au vu de l’état nominatif et
détaillé des bénéficiaires, ci-annexé.
°__de donner un avis favorable à l'exonération de droits de place pour les emplacements délivrés dans le cadre du
marché paysan pour la période du 16 mai au 27 juin 2020 inclus,
° d'accorder l'exonération totale des droits de place pour les emplacements délivrés aux forains lors de la fête
votive du 14 juillet 2020, ainsi qu’une exonération partielle des droits de place pour les emplacements délivrés aux forains lors de la fête votive du 15 août 2020, les seuls jours pour lesquels il n’y à pas d'animation
musicale.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-039 : MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE - EXONERATION DE LOYER
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s'est propagée dans le monde et les
premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24 janvier. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade
3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la
propagation du virus.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux
mois sur l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 10 juillet inclus.
Les mesures adoptées, par voie réglementaire, sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements.
Afin de soutenir l’activité économique durement touchée par la crise sanitaire, des mesures d'aides aux entreprises ont
été édictées par voie d'ordonnance. Le Conseil Municipal est compétent pour décider d'aides complémentaires en
soutien des professionnels frappés par la crise à la fois sanitaire et économique.
Les praticiens libéraux, locataires de la maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP), ont, pour certains, été contraints de fermer leur cabinet. D'autres ont également été confrontés à une diminution notable de leur activité. Aussi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'apporter une aide aux praticiens locataires des locaux
municipaux en décidant d’une exonération de loyer pour le deuxième trimestre 2020. || s'agira de rembourser les
loyers, y compris des provisions de charges, pour la période du 127 mars au 31 mai 2020,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid 19 :
VU la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise
que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus;
VU l’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et
d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de
l'épidémie de covid-19 ;
VU le Décret n° 2020-759 du 21 juin 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'instruction codificatrice du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la Délibération n° 2019-118 du 07 novembre 2019 portant approbation du projet de bail professionnel et fixation du
loyer pour la Maison de Santé Pluriprofessionnelle ;
VU les baux professionnels nominatifs établis avec les praticiens ;
VU les demandes de remise gracieuse transmises par les praticiens sollicitant le remboursement de leur loyer {charges
incluses) pour la période du 17 mars au 31 mai 2020;
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus ;
CONSIDERANT la disponibilité des crédits au chapitre 67 du budget principal pour l'exercice 2020 ;
Considérant que Mme Pascale BEGNIS, intéressée par la délibération, quitte la salle et ne participe ni aux débats, ni aux
votes.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ D’autoriser le remboursement, y compris des charges, pour la période du 1er mars au 31 mai 2020 à l'ensemble
des praticiens titulaires d’un bail professionnel pour les locaux municipaux de la Maison de Santé
Pluriprofessionnelle.
e _ D’annexer à la présente délibération l’état nominatif et détaillé des praticiens locataires desdits locaux.
22 VOTANTS
22 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-040 : AIRE D'ACCUEIL DES CAMPINGS CARS - REMISE EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s’est propagée dans le monde et les
premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24janvier. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade
3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la
propagation du virus.
La loi du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur
l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 10 juillet inclus. Ainsi, l'interdiction de déplacement en France a été mise en place du 17 mars à 12h00 au 11 mai 2020. Cette mesure
sanitaire s'insère dans un ensemble de politiques de restrictions de contacts humains et de déplacements pour faire
face à la pandémie de Covid-19 en France.
Au cours de cette période, un camping cariste a été contraint de prolonger son séjour sur l’aire d'accueil et d'y rester
pendant toute la durée du confinement.
Aussi par mail en date du 05 mai 2020, la commune de Bédoin a été sollicitée par le gestionnaire des équipements pour
accorder une remise exceptionnelle de 15% sur la durée totale de son séjour.
Considérant l'impossibilité de réunir le conseil municipal et par conséquent l'impossibilité de voter la délibération
nécessaire à l’autorisation de cette remise exceptionnelle, il a été accordé par décision n°AU-2020-048 en date du 11
mai 2020 une remise exceptionnelle de 15% à M. Monsieur Mark FRANKLIN, pour la période du confinement du 17
mars 2020 au 11 mai 2020, y étant précisé que cette décision sera entérinée par le Conseil Municipal.
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid 19;
VU la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise
que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
VU les ordonnances n°2020-319 du 25 mars 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour
faire face à l'épidémie de covid-19
VU le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU Flinstruction codificatrice du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la délibération n° 2014-021 du 09 avril 2014 portant délégations de compétences du conseil municipal au Maire ;
VU la délibération n° DE-2019-145 en date du 16 décembre 2019 portant modification des tarifs pour l'aire d'accueil
des campings cars à compter du 1€T janvier 2020 ;
VU la demande formulée par la société Camping Car Park en date du 05 mai 2020, sollicitant le bénéfice d’une remise
exceptionnelle de 15% à un usager confiné sur ladite aire ;
VU la décision n°AU-2020-048 en date du 11 mai 2020 accordant une remise exceptionnelle de 15% à M. Monsieur
Mark FRANKLIN, numéro de carte PASS'ETAPES 100384537, sur la durée de son séjour sur l'aire de Camping Car Park,
502 chemin des sablières, 84410 BEDOIN, pour la période du confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020;
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus ;
OU l'exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e D'accorder une remise exceptionnelle de 15% à M. Monsieur Mark FRANKLIN, numéro de carte PASS'ETAPES
1400384537, sur la durée de son séjour sur l'aire de Camping Car Park, 502 chemin des sablières, 84410 BEDOIN,
pour la période du confinement du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
23 VOTANTS
23 POUR
Q CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-041 : EQUIPEMENTS MUNICIPAUX LA PINEDE CAMPING-PISCINE-TENNIS :
REMBOURSEMENT DES ACOMPTES POUR LES RESERVATIONS DE SEJOURS
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s'est propagée dans le monde et les premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24 janvier. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la propagation du virus.
La loi du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur
l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 10 juillet inclus.
Les mesures adoptées, par voie réglementaire, sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements.
Ainsi, des demandes d'annulation pour les séjours réservés sur notre site des équipements municipaux
Camping-Piscine-Tennis La Pinède 2* ont été formulées et se traduisent par des demandes de remboursement pour les
acomptes de ces séjours.
Or ces demandes ne sont prévues par les Conditions Générales de Vente et doivent être autorisées par l'assemblée
délibérante.
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid 19 ;
VU la Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise
que l’'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus ;
VU l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de
voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure visant à
maintenir la stabilité économique du pays et notamment celle du secteur du tourisme, très fortement touché par cette
crise sanitaire.
VU les ordonnances n°2020-319 du 25 mars 2020 et n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19
VU le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'instruction codificatrice du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux;
VU la délibération n° 2014-021 du 09 avril 2014 portant délégations de compétences du conseil municipal au Maire :
VU la décision municipale n° 2012-06 du 16 mai 2012 portant création d’une régie de recettes intitulée « Equipements
Municipaux de La Pinède : Piscine — Camping et Tennis », modifiée par les décisions n°2012-010, 2016-003, 2017-078,
2017-096, 2018-032 et 2018-134;
VU la décision n°AU-2019-001 en date du 11 janvier 2019 portant approbation des Conditions Générales de Vente
{CGV) pour les Equipements Municipaux camping piscine tennis La Pinède 2*, notamment son article 5, intitulé « annulation et modification » ;
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus;
CONSIDERANT la disponibilité des crédits au budget annexe Camping Piscine Tennis pour l'exercice 2020;
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
e De déroger aux Conditions Générales de Vente et de rembourser les bénéficiaires par l'émission d’un mandat au
6718,
e _D'instaurer la possibilité de remboursement des usagers en cas de demande de remboursement pour la saison
2020 par décision de M. le Maire,
+ D’annexer à la présente délibération l’état nominatif et détaillé des bénéficiaires.
23 VOTANTS
23 POUR
Q CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-042 : ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX DE LA PINÈDE CAMPING-PISCINE-TENNIS : REMISE
EXCEPTIONNELLE ET TARIFS PISCINE
Monsieur le Maire rappelle que depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus s'est propagée dans le monde et les
premiers cas d'infection ont été confirmés en France dès le 24 janvier. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade
3 du plan de lutte contre l'épidémie imposant la mise en œuvre de mesures impératives destinées à ralentir la
propagation du virus.
La loi du 23 mars 2020 a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois sur
l'ensemble du territoire national à compter du 24 mars 2020. Celui-ci a été renouvelé jusqu’au 10 juillet inclus.
Les mesures adoptées, par voie réglementaire, sont venues interdire puis limiter l’activité de certains établissements,
dont celles des équipements municipaux Camping-Piscine-Tennis La Pinède 2*.
Le décret n°2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire a autorisé l'ouverture des campings à partir du 02 juin 2020.
Toutefois, les protocoles officiels d'hygiène et de sécurité qui seront applicables sur le site sont apparus
progressivement. En conséquence, afin de préparer au mieux l’accueil des campeurs dans le strict respect des règles
sanitaires, le camping a ouvert le 15 juin 2020.
Les incertitudes liées à la fréquentation des installations après cet épisode de confinement et de fermeture des
frontières, renforcées par la décision municipale de maintenir la fermeture de la piscine en attente d’allègement des
protocoles, ont conduit la collectivité à proposer des tarifs attractifs, notamment en proposant une remise de 10 % sur
les nuitées du 15 juin au 15 juillet 2020 inclus.
Cette remise s'applique sur les ventes des forfaits de base :
e Forfait Pinède
°__ Emplacement long séjour
s Location Chalet (nuitée, semaine et long séjour)
+ _ Location Mobil home {nuitée, semaine et long séjour)
— Forfait Lodge (nuitée, semaine et long séjour)
— Forfait Premium
— Forfait Cyclo
— Forfait groupe enfant
— Forfait groupe adulte
Par ailleurs, l'ouverture de la piscine aux campeurs et au public a eu lieu le lundi 13 juillet 2020.
Afin de limiter le risque de transmission du virus entre baigneurs, les mesures de désinfection doivent s'accompagner
de règles strictes en matière d'hygiène, de comportement et distanciation physique ainsi que d’une limitation de la
capacité d'accueil des établissements. Avec des créneaux aménagés prévoyant des plages horaires de désinfection des
équipements, cette ouverture respecte les consignes à suivre afin de respecter les mesures barrières.
Les horaires d'ouverture ont été diminuées et le nombre maximal de personnes autorisés a été réduit.
La prestation étant modifiée, il est donc nécessaire de proposer des tarifs adaptés pour cette année 2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du Covid 19 ;
VU ia Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, qui précise
que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à
l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus :
VU le Décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; VU la Délibération n° 2014-021 du 09 avril 2014 portant délégations de compétences du conseil municipal au Maire ;
VU la Délibération n° 2019-144 du 16 décembre 2019 fixant les tarifs pour régie de recettes intitulée « Equipements
Municipaux de La Pinède : piscine — camping et tennis » et énumérant les forfaits de base applicables ;
CONSIDERANT la fermeture de la piscine ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer des tarifs adaptés du fait que la prestation soit modifiée ;
CONSIDERANT la volonté de promouvoir les équipements municipaux La Pinède en appliquant une attractivité tarifaire ;
VU la décision n°AU-2020-068 en date du 09 juin 2020 portant sur la modification des tarifs pour la régie de recettes
intitulée « équipements municipaux de la pinède : piscine — camping et tennis » et accordant une remise de 10% sur les
ventes de forfaits de base sur les nuitées du 15 juin au 30 juin 2020, y étant précisé que cette décision sera entérinée
par le Conseil Municipal.
VU la décision n°AU-2020-077 en date du 30 juin 2020 portant sur la modification des tarifs pour la régie de recettes
intitulée « équipements municipaux de la pinède : piscine — camping et tennis » et accordant une remise de 10% sur les
ventes de forfaits de base sur les nuitées du 1€ juillet au 15 juillet 2020, y étant précisé que cette décision sera entérinée par le Conseil Municipal.
VU la décision n°AU-2020-079 en date du 08 juillet 2020 portant sur la modification des tarifs pour la régie de recettes
intitulée « équipements municipaux de la pinède : piscine — camping et tennis » et plus précisément les tarifs portant
sur les droits d'entrée pour la piscine, y étant précisé que cette décision sera entérinée par le Conseil Municipal, et ce
de la façon suivante :
PISCINE TARIFS
Entrée pour les extérieurs de la commune
de plus de 11 ans 6.00 €
Entrée pour les extérieurs de la commune : 3.00 €
de moins de 11 ans
Entrée pour les extérieurs de la commune . Gratuit
de moins de 3 ans
Entrée pour les plus de 17 ans de Bédoin 3.00 €
Entrée pour les plus de 11 ans et moins de
17 ans de Bédoin
Entrée pour les moins de 11 ans de
Bédoin
1.00 €
Gratuit
CONSIDERANT la pandémie de Coronavirus ;
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
— D'accorder une remise de 10 % sur les ventes des forfaits de base énumérés ci-dessus pour la régie de recettes
intitulée « équipements municipaux de la pinède : piscine — camping et tennis »
— De dire que cette remise sera appliquée sur les nuitées du 15 juin au 15 juillet 2020 inclus
— D'autoriser, à titre exceptionnel et ce exclusivement pour la saison 2020, la prolongation de la période de validité
de l'offre par décision de M. le Maire.
— D'approuver les tarifs pour les droits d'entrée piscine tels que détaillés ci-dessus et ce exclusivement pour l'année
2020.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-043 : BUDGET ANNEXE CAMPING-PISCINE-TENNIS : APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION 2019
Le receveur municipal a transmis le Compte de Gestion du budget annexe Piscine -Camping de Bédoin pour
l’exercice 2019
Ce Compte de Gestion, avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, établit les résultats globaux
suivants :
Budget annexe camping Investissement Fonctionnement Total
En euros En euros En euros
Excédent 231 441,54 86 568,10 318 009,64 Recettes reporté .
Réalisations : 77 754,66 367 014,74 444 769,40
Déficit
Dépenses reporté
Réalisations 341 684,42 301 477,27 643 161,69
Résultat propre de - 263 929,76 + 65 537,47 - 198 392,29 l'exercice
Résultat de clôture - 32 488,22 +152 105,57 +119 617,35
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-14 et L 2121-31,
Vu l’ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Vu le Compte de Gestion pour le budget Piscine Camping portant sur l’exercice 2019, présenté par le comptable public
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
+ D'approuver le Compte de Gestion Piscine Camping, pour l'exercice 2019, établi par Madame la comptable du
Trésor Public, et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :
+ Section d'investissement : déficit de 32 488,22 €
e Section de fonctionnement : excédent de 152 105,57 €
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-044 : BUDGET ANNEXE CAMPING-PISCINE-TENNIS : APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019
Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la commune
{budget principal et budgets annexes) est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire, après
transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs
de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). Permettant de comparer les
réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en dépenses
et en recettes. Le Compte Administratif de l'exercice 2019 retrace l'exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les
réalisations et résultats suivants à la clôture de l’exercice :
BUDGET ANNEXE CAMPING PISCINE TENNIS
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes ou
déficits ou ou déficits ou ou déficits excédents
excédents excédents
Résultat 231 441,54 86 568,10 318 009,64
reporté
Opérations 341 684,42 77 754,66 301 477,27 367 014,74 643 161,69 444 769,40
de
l'exercice
Total 263 929,76 65537,47 | 198 392,29
Résultat de 32 488,22 152 105,57 119 617,35
clôture
Restes à 18 434,42 12 500,00 18 434,42 12 500,00
réaliser
Total 5 934,42 5 934,42
Résultat
définitif 38 422,64 152 105,57 113 682,93
La section de fonctionnement présente, pour l'exercice 2019, un résultat définitif excédentaire de 152 105,57 €
La section d'investissement présente, pour l'exercice 2019, un résultat de clôture déficitaire de 32 488,22 €. Compte
tenu du besoin de financement des restes à réaliser de 5 934,42 €, le résultat définitif de la section d'investissement
est un déficit de 38 422,64 €
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29
et. 2121-31
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Considérant que le Maire élu le 03 juillet 2020 n'avait pas la qualité d’ordonnateur de la commune pour l'exercice
2019 et qu’à ce titre, il n’est pas tenu au respect de ces dispositions et peut donc assurer la présidence de la séance et
participer aux débats.
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et
les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Considérant que le compte administratif et le compte de gestion établi par Mme la Responsable du Centre des
Finances Publiques de Carpentras ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la
convocation, et mis à la consultation auprès de la direction générale des services.
Vu le Compte de Gestion de lexercice budgétaire 2019 camping-piscine-tennis, dressé par le comptable de la
Commune, et retraçant le résultat de clôture de l’exercice budgétaire 2019,
Et considérant que le Compte Administratif du budget annexe camping-piscine-tennis 2019, qui retrace les résultats de
clôture de l'exercice budgétaire 2018, est conforme au Compte de Gestion 2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e _D’approuver le Compte administratif du budget annexe camping piscine tennis de l’exercice 2019, établi par
l’ordonnateur de la commune et qui fait ressortir les résultats suivants : Résultats de clôture :
Section de Fonctionnement : excédent de 152 105,57 €
Section d’Investissement : déficit de 32 488,22 €
Résultats définitifs :
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
Section de Fonctionnement : excédent de 152 105,57 €
Section d’Investissement : déficit de 38 422,64 €
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-045 : BUDGET ANNEXE CAMPING-PISCINE-TENNIS : AFFECTATION DES RESULTATS
2019
En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut
de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019 du budget annexe camping piscine
BUDGET ANNEXE CAMPING PISCINE
Résultat z 4 : Résultat Résultat de Recettes Dépenses Ve ice reporté clôture
ï
Réalisation | S2Ction de 367 014,74 | 301477,27 | 65537,47 | 86 568,10 152 105,57 fonctionnement
Section 77 754,66 BALGBAA | on 929 76 | 231 441,54 - 32 488,22 d'investissement 2
Restes à i
° Section 12500,00 | 18 434,42 - - 119 617,35 réaliser d'investissement
L'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019 s'élève à 152 105,57 €,
Vu le résultat de clôture déficitaire de la section d'investissement qui s'élève à 32 488,22 €
Vu le code général des collectivités territoriales ?
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Considérant le besoin de financement des restes à réaliser établi à 5 934,42 €
Le Conseil municipal décide à l'unanimité:
o D’approuver l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2020 du budget camping piscine
comme suit :
o Affectation d’une partie de l'excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 53 730,39 € en
recette d'investissement à l'article 1068 venant couvrir le déficit cumulé d'investissement de
32 488,22€, le solde négatif des restes à réaliser, à savoir 5 934,42 € et le remboursement du capital de
la dette de 15 307,75 €,
Le reste 98 375,18 €, sera inscrit en recettes de fonctionnement, au compte 002
Le résultat de clôture déficitaire de la section d'investissement d’un montant de 32 488,22 € sera repris
en dépenses au compte 001 de la section d'investissement. 23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-046 : BUDGET ANNEXE CAMPING-PISCINE-TENNIS 2020
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2019,
Considérant l'approbation du compte administratif 2019,
Vu la délibération n°2020-003 du 13 février 2020 portant sur l’ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget
2020 pour les équipements municipaux de la Pinède (camping-piscine-tennis).
Après avoir rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel
pour chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès de la direction générale des services,
Considérant que le budget primitif 2020 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de
fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement: 386 845,18 €
Section d'investissement : 172 460,39 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, fiscale et financière des
collectivités territoriales
Après en avoir délibéré,
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vue d'ensemble
DÉPENSES RECETTES
Pour Pourmémaire, | peonositians mémoire, | Propositions Chapttre Libellé me e 2020 Chapitre Libellé budget 2020 P. précédent
ot1 | ares à caractère général 15132410 | 1621518 | 013 | Atténuation de charges 0,00 5 000,00 o12 | Charges de personnel et frais assimilés 16960000 | 14520000 | 70 | Produits des services, du domaine etventes. 31050000 | 14050000
o14 | Atténuation de produits 0,00 cool 73 | Impôtsettaxes 5 000,09 2500,00 65 Autres charges de gestion courante 3 000,00 000,00 74 Dotations et participations 0,00 0,00
75 Autres produits dé gestion courante 20 000,00 130 000,00
Total des dépenses de gestion courante 32392410 | 265415, Total des recettes de gestion courante 335 500,00 | 27800000
66 | Charges financières 3 500,00 320000! 75 | Produits financiers 0,00 2,00
67 | Charges exceptionnelles 500,00 17 000,00 7 Produits exceptionnels 0,00 50,00
ce Dotations aux provisions 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement Total des dépenses réelles de fonctionnement 327 924,10 285 615,13 335 500,00 278 050,00 Virement à la section d'investissement 623
765400 | 6355000! 042 | ope. d'ordre de transfert entre sections 1522000 | 1042000
oa2 | Opé. d'ordre de transfart entre sections 3847000 | 3764000] 043 | opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 000
Total des dépenses d'ordre 1100600 | 10123000 Total des recettes d'ordre 1592000 | 10420,00
002 Résultat reporté 9,00 0,00 902 Résultat reporté 86 568,10 98 375,18
TOTAL DES DÉPENSES 437 988,10 | 386845,18 TOTAL DES RECETTES 437 588,10 | 386805,18
SECTION D'INVESTISSEMENT
Vue d'ensemble
DÉPENSES RECETTES
Pour mémolre, pour . * | Restesa | Propositions | TOTAL mémoire, Restesè | Propositions | TOTAL Chapitre Mbelté budget réaliser 2020 Raravote | Chapitre Ubellé budget réalser 2020 RAR+vote précédent précédent
20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 000! 13 | bventions 125000,00 | 12500,00 000 | 1250000 incorporelles d'équipement
Subventions Emprunts et dettes 204 | d'équipement 0,00 0,00 0,00 oc 16 pr 0,00 0,00 a00 0,00 assimilées versées
21 | mmetilietions 6290778 289083 2781000 | 3070983| 20 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 corperelles incorporelles
23 | lmmobiisations 30445666 | 15534,59 63000,00 | 7853459] 21 | Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 en cours corporelles
33. | Immobilisations en do 000 000 000
cours
Total des dépenses Total des recettes 0,00 , d'équipement 367 454,49 1843442 | 901000 | 100224,42 d'équipement 12500,00 | 12 500,00 12 500,00
Dotations, fonds Dotations, fonds 2 es c00 0,00 0,00 av! 10 | ner éeves 9,00 0,00 2,00 0,00
Subventians Excédents de 13 | d'investisse-men 9,00 0,00 g,c0 000! 1068 | fonctionnement 44 465,69 0,00 5373039 | 5373039 t capitallsés Emprunts et
den [etes 20 186,78 0,00 2030775 | 2030775] 165 | Dépêtset 5 000,00 0,00 500000 | 5000,00 assimllées+ cautionnement
immo financière Dépenses
imprévues Produits des 20 0,00 0,00 0,00 0,00 024 cessions 0,00 0,00 0,00 0,060 d'immobilisation
Te dépenses 20 186,79 0,00 20 307,75 20307,75| Total des recettes financières 49 555,69 0,00 5873039 | 58730,39
Opé. d'ordre de
transfert entre Virement de la 040 sections 15 920,00 1042000 | 1042000 | 021 section de 76594,00 6355000 | 6355000
fonctionnement
Opé ordre c40 transfert entre
3347000 3764000 | 3764000 sections
où Opérations 000 0,00 0,00 0,00 | o41 Opérations 0,00 0,00 0,00 patrimoniales patrimonfales
Total des dépenses d'ordre 15 920,00 10.420,00 | 10420,00 lots! des certes 110 064,00 101 230,00 | 101 230,00
Soie Solde d'exécution voi d'exécution ao c00 | 32488,22 | oo1 23144154 à reporté reporté
TOTAL DES DEPENSES 403561,23 | 1843442| 122537,75| 17246039 TOTALDES RECETTES 403561,23 | 12500,00 259 960,39 | 172 460,38
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
© D’approuver le budget annexe 2020 pour le camping-piscine -tennis
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABST ENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-047 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE : APPROBATION DU COMPTE DE
GESTION 2919
Le comptable public a transmis le Compte de Gestion Exploitation Forestière pour l’exercice 2019.
Ce Compte de Gestion, avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, établit les résultats globaux
suivants :
Budget annexe exploitation Investissement Fonctionnement Total
forestière
Excédent 79 684,96 79 684,96 Recettes reporté ï
Réalisations 45 582,96 144 847,47 190 430,43
Déficit 26-702,02 26 702,02 Dépenses reporté
Réalisations 29 814,52 | 84 303,13 114 117,65
Résultat propre de l'éxercice + 15 768,44 + 60 544,34 +76 312,78
Résultat de clôture -10 933,58 + 140 229,30 +129 295,72
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Vu le Compte de Gestion pour le budget exploitation forestière portant sur l’exercice 2019, présenté par le comptable
public
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
e__ D’approuver le Compte de Gestion exploitation forestière, pour l'exercice 2019, établi par Madame la comptable
du Trésor Public, et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :
— Section d'investissement: déficit de 10 933,58 €
— Section de fonctionnement : excédent de 140 229,30 €
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-048 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE : APPROBATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2019
Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l’arrêté des comptes de la commune
(budget principal et budgets annexes) est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire, après
transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs
de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). Permettant de comparer les
réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en dépenses
etenrecettes. Le Compte Administratif de l'exercice 2019 retrace l’exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les
réalisations et résultats suivants à la clôture de l’exercice :
BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE en €
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses ou Recettes Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou
déficits ou ou déficits excédents ou déficits excédents
excédents
Résultat 26 702,02 79 684,96 26 702,02 79 684,96
reporté
Opérations 29 814,52 45 582,96 84 303,13 144 847,47 114 117,65 190 430,43
de
l'exercice 15 768,44 60 544,34 76 312,78 Total
Résultat de 19 933,58 . 140 229,30 129 295,72
clôture
Restes à 95 840,20 74 000,00 95 840,00 74 000,00
réaliser
Total 21 840,20 21 840,20
Résultat 32 773,78 140 229,30 107 455,52
définitif
La section de fonctionnement présente, pour l’exercice 2019, un résultat de clôture définitif excédentaire de
140 229,30 €
La section d'investissement présente, pour l’exercice 2019, un résultat de clôture déficitaire de 10 933,58 €. Compte
tenu du besoin de financement des restes à réaliser de 21 840,20 €, le résultat définitif de la section d'investissement
est un déficit de 32 773,78 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29
et L. 2121-31
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Considérant que le Maire élu le 03 juillet 2020 n'avait pas la qualité d'ordonnateur de la commune pour l'exercice
2019 et qu'à ce titre, il n’est pas tenu au respect de ces dispositions et peut donc assurer la présidence de la séance et
participer aux débats.
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Considérant que le compte administratif et le compte de gestion établi par Mme la Responsable du Centre des
Finances Publiques de Carpentras ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que ia
convocation, et mis à la consultation auprès de la direction générale des services.
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et
les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice budgétaire 2019 exploitation forestière, dressé par le comptable de la
Commune, et retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2019,
Et considérant que le Compte Administratif du budget annexe exploitation forestière 2019, qui retrace les résultats de
clôture de l’exercice budgétaire 2018, est conforme au Compte de Gestion 2019, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° _ D'approuver le Compte administratif du budget annexe exploitation forestière de l'exercice 2019, établi par
l’ordonnateur de la Commune et qui fait ressortir les résultats suivants :
Résultats de clôture :
e Section de Fonctionnement: excédent de 140 229,30 €
e Section d’Investissement : déficit de 10 933,58 €
Résultats définitifs :
e Section de Fonctionnement: excédent de 140 229,30 €
e Section d’Investissement : déficit de 32 773,78 €
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-049 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE : AFFECTATION DES RESULTATS
2019
En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l'affectation de l'excédent brut
de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019 du budget exploitation forestière.
BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE (en euros)
Liens 4 Résultat de Résultat Résultat de Réalisations Recettes Dépenses l'exercice reporté clôture
Section de fonctionnement 144 847,47 84 303,13 + 60 544,34 79 684,96 140 229,30
Section d'investissement 45 582,96 29 814,52 +15 768,44 | - 26 702,02 -10 933,58
Restes à Section un d'investisse 74 000,00 95 840,20 - = 129 295,72
réaliser ment
L’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2019 s'élève à 140 229,30 €
Vu le résultat de clôture déficitaire de la section d'investissement qui s'élève à 10 933,58 €
Considérant l’état des restes à réaliser, en dépenses de 95 840,20 € et en recettes de 74 000,00 €
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
o D’approuver l'affectation des résultats constatés à la clôture de l’exercice 2019 du budget exploitation
forestière comme suit :
o Affectation d'une partie de l’excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 32 773,78 € en
recette d'investissement au compte 1068 venant couvrir le besoin de financement des restes à réaliser
de 21 840,20 € et le déficit d'investissement cumulé de 10 933,58, et le reste soit 107 455,52 € en
recettes de fonctionnement au compte 002 ; o Le résultat de clôture déficitaire de la section d'investissement d’un montant de 10 933,58 € sera
repris en dépenses au compte 001 de la section d'investissement.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-050 : BUDGET ANNEXE EXPLOITATION FORESTIERE 2020
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2019,
Considérant l'approbation du compte administratif 2019,
Vu la délibération n°2020-002 du 13 février 2020 portant sur l’ouverture de crédits anticipés avant le vote du budget
2020 pour l'exploitation forestière,
Après avoir rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel
pour chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès de la direction générale des services,
Considérant que le budget primitif 2020 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de
fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement : 226 405,52 €, : 5 . .
Section d'investissement : 194 804,78 €.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vue d'ensemble
DÉPENSES RECETTES
Pour mémoire, Pour Chapitre Libellé budget Propositions À Ch bitre Libellé mémoire, | Propositions précésent 2020 budget 2020
précédent
o11 | Charges à caractère général 5127406 | 10240552] 013 | Atténuationde charges 0,00 0,00
m2 | Charges de personnel et fris assimilés 5220000 | ascoopol 70 | Produits des services, du dominé et ventes. au1000 | 10010000
o14 | Atténuatlon de produits 0,00 000! 73 | Impôtsettaxes 0,00 0,00 as | Autres charges de gestion courante 1305000 | 1400000! 74 | Potétions etparticiations 372000 454000
75 | Autres produits de gestion courante 2051000 | 1081000
Total des dépenses dle gestion courante 117424,96 | 159405,52 Total des recettes de gestion courante 10844000 | 115450,00 Charges financières 66
0,00 000! 76 | Produits financiers 0,00 0,00
&7 Chärges exceptionnelles 1000,00 1.000,00 7 Produits exceptionnels 000 co
ga | Dotations aux provisians av geo! 78 | Reprisessurprouisions s00 op
022 | Dépenses imprévues 0,06 0,00
Total des dépanses réelles de fonctionnement 11842496 | 16040852 | id cuites réclle de fonctionnement 10944000 | 115450,00
023: | Virement à la section d'investissement 72 640,00 65080,00 | 042 | Opé. d'ordre de transfert entre sections 3500,00 3 500,00
042 | SPé. d'ordre de transfert entre sections 1560,00 220,00 | 043 | Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct. 0,00 000
Total des dépenses d'ardre 7420000 | 6600000 Total desrecattes d'ordre 3 500,00 3 500,00
oz Résultat reporté 0,00 0,00 | 002 Résultat reporté 2968406 | 107455,52
TOTAL DES DEPENSES 19262406 | 226405,52 TOTAL DES RECETTES 192624,96 | 226405,52 SECTION D'INVESTISSEMENT
Vue d'ensemble
DÉPENSES RECETTES
Pour mémoire, Pour à 4 * Restes à Propositions TOTAL mémoire, Restes à Propositions TOTAL Chapitre Libellé budget réaliser 2020 RaRævote | Chapitre Libelté budget réaliser 2020 RARivote précédent précédent
20 | lmmobilisations 450000 0,00 0,00 of 13 | Subventions 74000,00 | 74000,00 22.031,00 96 031,00 incorporelles d'équipement
Subventions Emprunts et dett 204 | d'équipement 5 100,00 5053,50 10000,00 | 15053,50 16 mPrunt es 0,00 0,00 0,00 0,00 assimilées versées
21 Immobilisations 57 824,52 9,00 50 500,00 | 50 500,00 20 Immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 corporelles incorporelles
23 | tmmobiisations s460000 | so7s670| 20200 | 14770] 21 | mobilisations a,00 0,00 2,00 2,05 en cours r corporelles 24 Immobilisations en 0,00 0,00 0,00 0,00 cours
Total des dépenses Total des recettes 22.031,00 Li d'équipement 16202452 | 9584020 | 8453100 | 18037120 d'équipement 74.000,00 | 74 060,00 96 031,00
Dotations, fonds Dotations, fonds ? 0,00 4 10 divers a00 , 0,00 0,00 10 divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
Subventions Excédents de 13 » 0,00 0,00 0,00 0,00 1068 fonctionnement 44 026,54 0,00 32773,78 32773,78 d'investissement : capltalisés
Emprunts et Autres 16 pi 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Immobilisations 0,00 ‘0,00 0,00 0,00 dettes assimilées . financières Dépenses
imprévues Produits des 20 0,00 0,00 0,00 0,00 024 cessions 9,00 0,00 0,00 9,00
d'immebilisation
Total d otal des dépenses o00 0,00 000 0,00 | Total des recettes financières 4402654 wo 3277378 | 3277378 financières
Opé. d'ordre de transfert entre Virement de {a
040 sections 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00 | 021 section de 72 640,00 65 080,00 65 080,00 fonctionnement
Oré. ordre
040 transfert entre 11560,00 920,00 920,00
sections
oët Opérations 6,00 600 0,00 0,00 | oi Opérations 0,00 0,00 9,00 patrimoniales patrimoniales
Total des dépenses d'ordre 350000 3 500,00 3 500,00 Total des races 74 200,00 66 000,00 66 000,00
Solde Solde d'exécut 001 d'exécution 26 702,02 10933,58 | 001 o1de d'exécution 0,00 0,00 0,00 : reporté raporté
TOTAL DES DEPENSES 19220854 | 95840,20 83031,00 | 194 804,7 TOTALDES RECETTES 192 226,54 | 74000,00 12080478 | 19480478
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
o D’approuver le budget annexe 2020 pour l'exploitation forestière- de la commune de Bédoin
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-051 : BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le comptable public a transmis le Compte de Gestion du budget principal de la commune pour l'exercice 2019.
Ce Compte de Gestion, avec lequel le Compte Administratif se trouve en concordance, établit les résultats globaux
suivants :
Budget principal en € Investissement Fonctionnement Total
accettes or ent 145 620,54 1 227 680,33 1 373 300,87
Réalisations 2 845 749,43 3 724 584,78 6570 334,21
Déficit
Dépenses reporté
Réalisations 2129 145,38 3.188 606,49 5317751,87
Résultat propre de l’exercice +716 604,05 +535 978,29 1252 582,34
Résultat de clôture + 862 224,59 +1763 658,62 +2 625 883,21
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31,
Vu Fordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Vu le Compte de Gestion pour le budget de la commune portant sur l'exercice 2019, présenté par le comptable public
Le Conseil municipal décide à l'unanimité:
+ D'approuver le Compte de Gestion de la commune de Bédoin, pour l'exercice 2019, établi par Madame la
comptable du Trésor Public, et qui fait ressortir les résultats de clôture suivants :
— Section d'investissement : excédent de 862 224,59 €
— Section de fonctionnement : excédent de 1 763 658,62 €
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-052 : BUDGET PRINCIPAL : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Conformément à l’article L 1612-12 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté des comptes de la commune
(budget principal et budgets annexes) est constitué par le vote du compte administratif présenté par le maire, après
transmission du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité.
Le compte administratif constitue le budget d'exécution établi par le maire sur la base des actes budgétaires successifs
de l'exercice (budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives). Permettant de comparer les
réalisations au regard des prévisions, le compte administratif détermine le résultat et les restes à réaliser en dépenses
et en recettes.
Le Compte Administratif de l'exercice 2019 retrace l'exécution du budget de l’année écoulée et fait apparaître les
réalisations et résultats suivants à la clôture de l'exercice : BUDGET PRINCIPAL en €
Libellé Investissement Fonctionnement Cumul
Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou Dépenses Recettes ou
ou déficits excédents ou déficits excédents ou déficits excédents
Résultat 145 620,54 1227 680,33 1373 300,87
reporté
Opérations | 2129 145.38 | 2845 749,43 | 3 188 606,49 | 3 724584,78 | 5 317 751,87 6 570 334,21
de
Pexercice
Total 716 604,05 535 978,29 1252 582,34
Résultat 862 224,59 1763 658,62 2 625 883,21
de clôture
Restes à | 2583 109,38 | 1 204 033,20 2 583 109,38 1 204 033,20
réaliser
Total 1 379 076,18 1 379 076,18
Résultat 516 851,59 1763 658,62 1 246 807,03
définitif
La section de fonctionnement présente, pour l'exercice 2019, un résultat de clôture définitif excédentaire de
1763 658,62 €
La section d'investissement présente, pour l'exercice 2019, un résultat de clôture excédentaire de 862 224,59 €.
Compte tenu du besoin de financement des restes à réaliser de 1 379 076,18 €, le résultat définitif de la section
d'investissement est un déficit de 516 851,59 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-21, L.2121-29
et L. 2121-31
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Considérant que le Maire élu le 03 juillet 2020 n’avait pas la qualité d’ordonnateur de la commune pour l'exercice
2019 et qu'à ce titre, il n’est pas tenu au respect de ces dispositions et peut donc assurer la présidence de la séance et
participer aux débats.
Considérant que le compte administratif et le compte de gestion établi par Mme la Responsable du Centre des
Finances Publiques de Carpentras ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps que la
convocation, et mis à la consultation auprès de la direction générale des services.
Vu le compte administratif de l’exercice 2019 dressé par l’ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et
les décisions modificatives de l'exercice considéré,
Vu le Compte de Gestion de l'exercice 2019 pour le budget principal, dressé par le comptable de la Commune, et
retraçant le résultat de clôture de l'exercice budgétaire 2018,
Et considérant que le Compte Administratif du budget principal 2019, qui retrace les résultats de clôture de l'exercice
budgétaire 2018, est conforme au Compte de Gestion 2019,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
° _ D’approuver le Compte administratif du budget principal de l'exercice 2019, établi par l’ordonnateur de la
Commune et qui fait ressortir les résultats suivants :
Résultats de clôture :
e Section de Fonctionnement: excédent de 1 763 658,62 €
° Section d’'Investissement : excédent de 862 224,59 € Résultats définitifs :
e Section de Fonctionnement: excédent de 1 763 658,62 €
e Section d’Investissement : déficit de 516 851,59 €
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-053 : BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RESULTATS 2019
En application de l'instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l'excédent brut
de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019 du budget principal de la commune.
Le Compte Administratif de la Commune, pour l’année 2019, fait apparaître les résultats suivants :
BUDGET PRINCIPAL en €
à Résultat de Résultat Résultat de Recettes Dépenses , : 2 à
l'exercice reporté clôture
Section de
fonctionnement 3 724 584,78 3188 606,49 535 978,29 1 227 680,33 1 763 658,62 Réalisations = Section
d'investissement | 2 845 749,43 2129 145,38 716 604,05 145 620,54 862 224,59
Restes à Section réaliser
d'investissement 1 204 033,20 2 583 109,38 - - 1 246 807,03
L'excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2019 du budget principal de la
commune s'élève à 1 763 658,62 €
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Vu le résuitat de clôture excédentaire de la section d'investissement qui s'élève à 862 224,59 €
Vu le solde négatif des restes à réaliser qui s'élève à 1 379 076,18 €
Considérant l'opportunité d'affecter en section d'investissement une partie de l'excédent de fonctionnement afin de
couvrir le solde négatif des restes à réaliser et de permettre le remboursement du capital de la dette
Le Conseil municipal décide à l'unanimité :
o D'approuver l'affectation des résultats constatés à la clôture de l'exercice 2019 du budget principal comme
suit :
o Affectation d’une partie de l'excédent de la section de fonctionnement d’un montant de 637 548,68 €
en recette d'investissement à l’article 1068, et le solde soit 1126 109,94 € en recette de
fonctionnement au compte 002 ;
o Le résultat de clôture excédentaire de la section d'investissement d’un montant de 862 224,59 € sera
repris en recettes au compte 001 de la section d'investissement.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-054 : TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES 2020
Vu les articles 1636B sexies et 16368 serties du Code Général des Impôts,
Vu l’état de notification des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2020,
Vu l’article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoyant la réforme de la fiscalité directe locale, le gel des taux
communaux de la taxe d’habitation 2020 à hauteur des taux de 2019 conduisant les communes à ne pas voter le
taux de la taxe d'habitation 2020,
Vu les taux plafonds communaux 2020 ci-dessous :
Taxe sur le foncier bâti = 57,70
Taxe sur le foncier non bâti = 139,45
Vu les taux moyens communaux de 2019 au niveau du département :
Taxe sur le foncier bâti = 23,08
Taxe sur le foncier non bêti = 55,78
Considérant le produit fiscal nécessaire à l'équilibre du budget 2020
Considérant les taux en vigueur depuis 2014
Taxe d'habitation Taxe foncière bâtie Taxe foncière non
bâtie
Taux communal 12.40 21,37 38,77
Monsieur le Maire propose le maintien les taux des deux taxes ménages en vigueur pour l'année 2020.
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
o D’approuver les taux des deux taxes ménages, comme suit :
Taxe sur le foncier bâti : 21.37%,
Taxe sur le foncier non bâti : 38.77%
e De noter le gel du taux de la taxe d'habitation à hauteur du taux de 2019, comme suit :
Taxe d'habitation : 12.40%,
— D'imputer les produits attendus de la fiscalité directe locale à l’article budgétaire 73111 de la section
de fonctionnement, conformément à la nomenclature M14, la taxe d'habitation demeurant une partie
des recettes des collectivités locales en 2020 et non une compensation.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-055 : BUDGET PRIMITIF 2020
Vu la reprise des résultats de l'exercice 2019,
Considérant l'approbation du compte administratif 2019,
Vu la délibération n°2019-138 du 16 décembre 2019 portant sur l'ouverture de crédits anticipés avant le vote du
budget 2020 Après avoir rappelé que le vote des budgets communaux intervient par nature et par chapitre, mais qu’un vote formel
pour chacun des chapitres n’est pas obligatoire
Considérant que les documents budgétaires ont été transmis à chaque membre du conseil municipal en même temps
que la convocation et mis à la consultation auprès de la direction générale des services,
Considérant que le budget primitif 2020 se présente équilibré en dépenses et en recettes dans les deux sections de
fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section de fonctionnement : 4721 696,94 €
Section d’investissement : 5 666 341,54 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Vue d'ensemble
DÉPENSES RECETTES
Pour mémoire Propesitions . Paurmémotre, | Propositions , , Chapitre Libellé budget précédent 2020 Ghagitre Hbellé budget précédent 2020
ou | Charges à caractère général 96805000 8620000! o1s | Atéruation de charges 2550400 1500000
012 | Charges de personnel et frais assimilés 17870000 102820000 | 7 Produits des services, du domaine et 21491500 154 927,00
01 Atténuation de produits 4 000,00 2000,00 a Impôts et taxes 2598 953,00 2 628 015,00
85 | Autres charges de gestion courante 190 120,00 302087,00 | 74 | Potations et participations 683 556,00 716 385,00 Ge | Fri defonetennement des groupes
ac av0 75 | Autres produits de gestion courante 2800000 65 c00,00
Total des dépenses de gestion courante 2 954 670,00 3148 487,00 Total des recettes de gestloni courante 3.550 928,00 3 580 227,00
66 |’ Charges financières 30 320,00 8500,00 76 Produits financiers 100,00 100,00
el Gherges exceptionnelles 150000 #00! 77 | Produits exceptionnels 4700000 3000,00
68 | Dotations aux provisions 15 0000 1600,00 7 Reprises sur provisions 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 59 430,00 50 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3060 920,00 3249 197,00 | Total des recettes réelles de fonctionnement 359602,00 | 3583 327,00
p23 | Virement à la section d'investissement Lee 37a38 11869204 | 042 | OPé d'ordre de transfert entre sections 4176500 12 260,00
042 Oné. d'ordre de transfert entre sections 308 180,00 285 570,00 Opé, d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct, 0,00
043 0,00 043 *_| Opé. ordre intérieurde ls section 0,00 2,00
Total des dépenses d'ordre 1806 553,33 1472 499,94 Total des recettes d'ordre 41765,00 12260,00
ao Résultatreporté 0,00 oo! oo2 | Résulatreporté 1227 680,33 | 1126 109,04
TOTAL DES DEPENSES 4867 473,33 4 724 696,94 TOTAL DES RECETTES a867473,33 | 4721696,94 SECTION D'INVESTISSEMENT
Vue d'ensernble
DÉPENSES RÉCETTES
mémoire Restes à Propositions TOTAL Paur mémoire, Restesä | Propositions TOTAL Chap Libellé ? Chap Libellé budget budget réaliser 2020 {RARivote} récéent réaliser 2020 {RAR+vote) précédent P
20 | Immobilisations 43 020,13 17 392,53 4 000,00 236253[ 13 | Subventions 1938 326,69 | 1 204 033,20 434 304,15 | 1638 337,35 Incorporelles d'équipement
Subventions 204 | d'équipement 182 935,00 141.116,00 271.220,50 aassof 16 | EmPruntset 677 000,00 0,00 644 408,98 644 408,08 dettes assimilées versées
21 fimmobiisetions | 20e | esrsa010| 26620121] s258831[ 20 | mmobiisations 0,00 000 000 0,00 corporelles incorporelles Immobilisations immobilisations 22 | reçuesen 0,00 c,00 0,00 ow| 2 ï 0,00 0,00 0,00 0,00 " corporelles affectation
immobilisations Immoisations 8 [ours 3906357,70 | 4176702075 | 2224550,45 | 400157120| 22 | reçuesen 0,00 0,00 0,00 000 affectation
Total des ati opérations 0,00 0,00 0,00 000 | 23 | ‘mmeblisations 14 050,00 0,00 14 050,00 14 050,00 d'équipement en cours
Total des dépenses Total des recettes 5523553,73 | 2583 109,38 2778 072,16 5361 181,54 2 629 376,69 | 1204 033,20 1078 713,13 2282746,33 d'équipement d'équipement
Dotations, fonds Dotations, fonds 10 |évas 2.620,00 0,00 0,00 oc 10 | erserréenes 232 620,00 oo! 21200000 | 21200000
Excédents de 13 | Subventions 0,00 0,00 0,00 o00| 1068 | fonctiorine-ment 807 468,17 0,00 637 548,68 637 548,68 d'investissement ins) apitalisés
16 | smprunset 62 700,00 0,00 | 1210000 tmonoo| 165 | Pépôtset 6,00 0,00 0,00 2,00 dettes assimilées cautionnement Dépenses
Imprévues Produits des 20 0,00 0,00 0,00! 024 | cessions 9 000,00 0,00 27 422,00 27 422, ,00 d'immobilisa- tion
Total des dépenses Total des recettes financières 65 320,00 oo! 121000,00| 121000,00 es 1.049 088,17 no! azce7ocs | . a76s7os
Gé. d'ordre de .
transfert entre Nemeids ta 040 | sections 41 765,00 0,00 12 260,00 12 260,00 | 021 jen 1498 378,33 1186029,94 | 116920,94 fanctionne-
ment
Opé. ardre
040 | transiertentre 308 180,00 28557000 | 285 570,00
sections
o41 | Opérations 35 519,00 oc] 17180000| 7190000041 | OPérations 35 519,00 171809,00 | 171900,00 patrimoniales patrimoniales
Total des dépenses 77 284,00 184 160,00 184 160,00 Total des 1842 072,33 1644390,94 | 1644390,94 d'ordre recettes d'ordre
oo Solde d'exéeution 0,00 0,00 0,00 | oo1 Solde d'exécution 145 620,54 862 224,59 862 224,59 reporté reporté
TOTALDESDEPENSES | 5666157,73| 2583109328] 3028323216 5666341,54| TOTAL DES RECETTES 5666157,73 | 120403320| 446230824| 5666 341,54
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25/03/2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide d'approuver le budget primitif 2020,
— à l'unanimité pour la section de fonctionnement - dépenses et recettes;
se _àla majorité des votants pour la section d'investissement - dépenses et recettes: 19 POUR, 4 CONTRE (0. MERCIER,
Ÿ. CHARRETEUR, M. PAPE, À. CAPOZZO)
23 VOTANTS
19 POUR
4 CONTRE
O ABSTENTION DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-056 : AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
Monsieur le Maire rappelle qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour
engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la
totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations
affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme {AP} et des crédits de
paiement (CP).
Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l'intégralité d'une dépense
pluriannuelle, en risquant de devoir mobiliser ou prévoir la mobilisation d'emprunts par anticipation, mais seules les
dépenses à régler au cours de l'exercice.
Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la lisibilité des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une
immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la commune.
Elles sont définies comme la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour financer les
investissements.
Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être
révisées en volume global mais aussi au niveau des crédits de paiement pour coller plus étroitement à la réalité de
l'avancement du projet et des dépenses y afférentes.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant
l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Elles sont votées par le Conseil municipal, par délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou
des décisions modificatives :
* La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens
de son financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commencer {signature d’un marché par exemple).
* Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du Conseil
municipal au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.
« Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des
AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives,
compte administratif).
Vu les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des
collectivités territoriales,
Vu l’article L'263-8 du Code des Juridictions Financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement
avant le vote du budget,
Vu le décret n°97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de
paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14
Vu la délibération n°2018-086 du 17 septembre 2018 portant approbation de l'ouverture d’une AP/CP pour les
travaux de restauration partielle de l'Eglise, Vu la délibération n°2019-055 du 11 avril 2019 portant approbation de l'ouverture d’une AP/CP pour les travaux de la
Romanité, et modifiant les crédits affectés à l’Eglise,
Vu la délibération n°2020-001 du 13 février 2020 actualisant l’AP/CP pour ces opérations
Vu l'annexe détaillant les autorisations de programme et crédits de paiement
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e De voter le montant de l'autorisation de programme et la répartition des crédits de paiement relatifs aux
travaux de restauration partielle de l’église, et de la Romanité, conformément au tableau annexé à la
présente délibération
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-057 : SUBVENTIONS AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE
Vu la délibération n°2020-008 du Conseil Municipal en date du 13 février 2020 portant versement anticipé de
subventions de fonctionnement au profit de la MJC et de Ventoux Sud Football Club pour les mois de janvier, février,
mars et avril 2020
Vu la décision n°2020-037 du Maire en date du 6 avril 2020 portant versement anticipé de subventions de
fonctionnement au profit de la MJC et de Ventoux Sud Football Club pour les mois de mai et juin 2020
Vu le budget primitif de la Commune de Bédoin pour l'exercice budgétaire 2020,
Vu les demandes de subventions présentées par différentes associations et organismes de droit privé pour l’année
2020,
Ouï la proposition de Monsieur le Maire d'attribuer aux associations de la commune, les subventions de
fonctionnement, comme suit :
+ ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES COMBATTANTS PRISONNIERS DE GUERRE ET COMBATTANTS D’ALGERIE
TUNISIE MAROC (ADCPG-CATM) : 300,00 €
SKI CLUB : 150,00 €
COOPERATIVE ECOLE ELEMENTAIRE: 2 500,00 €
COOPERATIVE ECOLE MATERNELLE : 1 500,00 €
MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE (MJC) — fonctionnement : 12 000,00 €
TENNIS CLUB : 550.00 €
COLLECTIF CITOYEN BEDOIN VENTOUX : 150,00 €
AMICALE DES DONNEURS DU SANG DE BEDOIN : 400,00 €
VENTOUX SUD FOOTBALL CLUB — fonctionnement : 12 000,00 €
ECURIE DES 7 VIRAGES : 150,00 €
BEDOIN CYCLO RANDONNEURS : 150,00 €
BEDOIN A PETITS POINTS : 150,00 €
ASSOCIATION LA RECAMPADO / CONFRAIRIE DI MAINTENEIRE DE ST JAN: 300 €
EN FORME à BEDOIN : 700,00 €
SOCIETE DE TIR BEDOIN VENTOUX: 500 €
VENTOUX COUNTRY : 150,00 €
ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE SPORTIF ET CULTUREL DU MONT VENTOUX : 6 347.00 €
BEDOIN ALL STARS : 500,00 €
° CLUB NATURISTE DE BELFZY PROVENCE (CNBP) : 150,00 €
+ TAXI PANTAI : 300,00 €
CR SCRABBLE DU VENTOUX : 150,00 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE BÉDOIN : 5 550.00 €
LES FLOUS DU VENTOUX : 400,00 €
ASSOCIATION DE GYMNASTIQUE LI BOULEGAIRE : 150,00 €
VENTOUX TRAIL SANTE PREVENTION: 150,00 €
MEMOIRE DE BEDOIN ET DU VENTOUX : 300 €
PIERRES ET PATRIMOINE DU HAMEAU DES JEAN BLANC: 150,00 €
ESCOLO DOU VENTOUR : 150,00 €
Considérant que les conseillers municipaux, intéressés par la délibération en raison de leur qualité de membre du
bureau d'une association ont quitté la salle : D. VISSECO, P. ROSSETTI, D. SOUMILLE, R. DETHES, C. PERRIN, P. CAMPON
ne participent ni aux débats, ni au vote
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
e__ D’attribuer les subventions conformément à la proposition ci-dessus
+ De dire que les sommes relatives à ces subventions seront imputées à l’article budgétaire 6574 de la section de
fonctionnement du budget 2020 de la commune de Bédoin, pour un montant total de 45 947.00 €
16 VOTANTS
16 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-058 : SUBVENTION AU CCAS
Considérant les besoins du Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
Vu la décision n°2020-037 du Maire en date du 6 avril 2020 portant versement anticipé d’une subvention de
fonctionnement au profit du Centre Communal d'Action Sociale de 8 500.00 €
Vu le budget de la Commune pour l'exercice budgétaire 2020 et notamment l’article 657362 de la section de
fonctionnement,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
+ D’approuver l'attribution d’une subvention de 16 500 € au Centre Communal d'Action Sociale de Bédoin,
comprenant l'avance de 8 500€ versée en avril 2020
+ D'imputer les sommes relatives à cette subvention àl’article budgétaire 657362 de la section de fonctionnement.
23 VOTANTS
23 POUR
0 CONTRE
0 ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-059 : BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS POUR L'ANNEE 2019
La loi n°95-127 du 08 février 1995 prévoit que le bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées par
les communes de plus de 2000 habitants doit donner lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal,
annexée au compte administratif. L'état annexé récapitule les opérations qui ont été soumises à la délibération du conseil municipal.
e Droit de préemption urbain
+ 80 décisions d'intention d’aliéner ont été déposées en mairie au cours de l’année 2019. (95 en
2018). Aucune préemption n’a été réalisée.
e Expropriation
Aucune nouvelle procédure de DUP n’a été engagée en 2019
° Acquisitions amiables
o 22 acquisitions ont été votées durant l'exercice 2019
+ Cessions
o 9 cessions ont été décidées par le conseil municipal en 2019
°__Incorporation de parcelles considérées comme des biens vacants et sans maîtres
o 2 comptes de propriété ont fait l'objet d’une délibération visant l’incorporation des parcelles dans le
domaine privé communal
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L'2241-1,
Vu le bilan présenté en annexe
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité
° __ d'approuver l’état des acquisitions et des cessions autorisées en 2019
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-060 : COVE - FONDS DE CONCOURS 2020
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la CoVe a modifié, en 2010, son système de reversement financier
aux communes de l’intercommunalité.
Cette modification portait initialement sur deux volets :
o La suppression de l’ancienne dotation voirie, remplacée par un nouveau système comprenant d'une part la
convention de mise à disposition du service de voirie intercommunal avec remboursement des frais à la CoVe,
et d'autre part, l'attribution d’un fonds de concours équivalent au montant de l’ancienne dotation voirie.
° Les montants précédemment versés par la Cove à la commune sur l'enveloppe de la dotation de solidarité
communautaire sont désormais attribués sous forme de fonds de concours.
Ainsi, au titre de l’année 2020, l'enveloppe allouée par la Cove à la commune de Bédoin, s'élève à :
o Fonds de concours {ex Dotation de Voirie) : 42 398 €
° Fonds de concours (ex D.S.C.) : 112 655 €
La participation de la commune à l’achat de masques de protection pour les habitants s'élève à 4 240€ et vient en
déduction.
Total Fonds de Concours 2020 : 150 813 € (151 293 € en 2019) Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur l'affectation de ce fonds de concours, destiné à financer des
dépenses de fonctionnement ou d'investissement, liées à des équipements communaux, inscrites au budget primitif 2020.
Considérant que le montant total de ces fonds de concours ne peut excéder la part du financement, hors subventions,
par le bénéficiaire du fonds de concours,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le budget 2020 de la commune,
Vu le plan de financement annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité:
+ D’autoriser Monsieur le Maire à percevoir pour la commune au titre de l'exercice 2020, l'enveloppe totale
allouée par la Cove sous forme d’un fonds de concours s'élevant à 150 813 €,
+ De préciser que tout adjoint faisant fonction pourra signer tous les documents nécessaires à la mise en
application de la présente délibération.
23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2020-061 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS NON PERMANENTS
Vu le Code Général.des Collectivités Territoriales,
Vu la loï n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, et notamment l’article 3.2°, ouvrant la possibilité de recruter des agents non titulaires de droit public, en
raison d'un accroissement saisonnier d'activité
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique
Considérant le besoin occasionnel au sein des équipements municipaux de la Pinède {(camping-piscine-tennis) pour la
saison 2020 (accueil, surveillance des bassins)
Considérant les besoins saisonniers au sein des services municipaux
Oui l'exposé de Monsieur le Maire
Le conseil municipal décide à l'unanimité :
— D’approuver pour le budget annexe camping-piscine-tennis, la création des postes suivants
— Un adjoint technique non titulaire à temps complet, du 29/06 au 31/08/2020,
+ __ Deux opérateurs des activités physiques et sportives, non titulaires, à partir du 13/07/2020
e Un éducateur des activités physiques et sportives, non titulaire, à partir du 13/07/2020
e D’approuver pour le budget principal, la création d’un poste d’adjoint technique, non titulaire, à temps complet, à compter du 01/08/2020
— De dire que les crédits sont inscrits aux chapitres 012 du budget annexe camping-piscine-tennis 2020 et du budget principal 2020 23 VOTANTS
23 POUR
O CONTRE
O ABSTENTION
La séance est clôturée à 20h00
Le secrétaire de séance,
Carole PERRIN
Le Maire,
Alain CONSTANT