Compte-Rendu - CR CM du 5 mars 2014

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Compte-Rendu - CR CM du 5 mars 2014 Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Bulle. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 5 mars 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances, COMMUNE DE BULLE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 5 MARS 2014

SUR CONVOCATION DU 1er MARS 2014

10 membres présents – Florence Fleury excusée

Secrétaire : Cédric Chambelland

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du mercredi 29 janvier 2014

Vote du CA 2013 pour le budget Bois

Le déficit constaté provient d'un prélèvement effectué au bénéfice du budget communal de 50 000 € sur la section de fonctionnement et d'un report de travaux de l'année 2013 sur la section investissement

Vote du CA 2013 pour le budget bâtiment locatif

Budget bâtiment locatif Compte administratif 2013

Section Fonctionnement

Dépenses 11 799,13 €

Recettes 27 836,03 €

16 036,90 € (Excédent)

Section Investissement

Dépenses 9 753,68 €

Recettes 9 409,34 €

344,34 € (Déficit)

Résultat global

15 692,56 € (Excédent)

Vote du CA 2013 pour le budget lotissement

Budget lotissement Compte administratif 2013

Section Fonctionnement

Dépenses 122 862,89 €

Recettes 0,32 €

122 862,57 € (Déficit)

Section Investissement

Dépenses 0,00 €

Recettes 122 293,13 €

122 293,13 € (Excédent)

Résultat global

569,44 € (Déficit)

Après délibération, les comptes administratifs et les affectations de résultat d’exploitation de ces

différents exercices 2013 sont approuvés à l'unanimité des présents.

Instauration de la taxe d'aménagement de chemins ruraux

En raison de la mise aux normes statutaires exigée par l'administration concernant la pérennité de l'Association

Foncière, des décisions avaient été prises au niveau de l'association et de la commune.

Rappel de la décision par délibération du CA de l'AF en date du 12 décembre 2012, puis de la prise en

compte par la commune de cette décision assortie de conditions auxquelles la commune a souscrit en date du 21

décembre 2012 par délibération également.

CR_Conseil_municipal_5_mars_2014.odt Le 8 mars 2014 Page 1/2

Budget bois Compte administratif 2013

Section Fonctionnement

Dépenses 73 318,30 €

Recettes 49 228,06 €

24 090,24 € (Déficit)

Section Investissement

Dépenses 9 189,05 €

Recettes 1 362,00 €

8 774,22 € (Déficit)

Résultat global

31 917,29 € (Déficit)Les conditions étaient les suivantes:

reprise des chemins de l'AF convertis en chemins ruraux à inclure dans la domaine privé de la commune

acceptation de l'actif de l'AF

maintien d'une commission rurale

création d'une taxe de voirie compensant la redevance due à l'AF.

Le 20 décembre 2013, le maire et le président ont signé chez notaire l'acte de transfert. L'association est en

attente de dissolution par le préfet dès lors que les comptes de gestion seront approuvés, ce qui permettra le

transfert de l'actif à la commune. Il n'y aura plus de confection de budget AF.

En conséquence, la taxe de d'aménagement de chemins ruraux peut s'instaurer pour se mettre en place dès

l'année 2014.

Une délibération est prise à l'unanimité des membres présents :

L'exposé du maire entendu, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'instaurer la taxe

d'aménagement de chemins ruraux, suite à dissolution de l'Association Foncière, s'appliquant sur le même

périmètre que celui de l'association, conformément à l'art L. 161-6 du code rural et de la pêche maritime. Le

conseil municipal opte également en modalité de financement pour la taxe prévue à l'article L. 161-7 du code

rural et de la pêche maritime.

Sur décision du Conseil municipal, l'application de la taxe relèvera des dispositions de l'art.L.2331-11 du code

général des collectivités territoriales. La règle de répartition de la taxe sera définie proportionnellement à la

surface concernée à usage agricole, comprise dans le périmètre de l'ancienne association foncière, à raison de

sept euros par ha et par an. Le tarif sera révisable chaque année sur décision du CM.

Le CM donne tous pouvoirs à Mr le maire pour mener à bien cette décision dans sa forme administrative et ses

modalités d'application.

Organisation des élections municipales

Elles auront lieu dans la salle des fêtes du bâtiment Foblant le dimanche 23 mars pour le 1er tour et le

dimanche 30 mars si un second tour s'impose.

QUESTIONS DIVERSES

• Salle Foblant

Pérennisation de la gratuité pour les rencontres du club de l'amitié avec Bannans ainsi que pour le repas de

Noël.

• Problème d'exploitation forestière privée

Les années se succèdent et la détérioration des chemins ruraux en période hivernale devient de plus en plus critique. Les hivers sont doux ou sans neige, ou une petite couche de neige recouvre le terrain, néanmoins l'activité de bûcheronnage n'est pas interrompue et les moyens de débardage et de transport non plus. Il y a, parfois aussi, des congères, des routes gelées ou très fragilisées par le dégel. Chaque débardeur est équipé d'un chasse neige, les camions grumiers passent partout sans problèmes pour eux, mais pas pour les chemins ruraux. Ceci n'est pas normal. Une autorisation ou un avis devrait être demandé systématiquement à la commune qui a la charge de leur entretien.

L'hiver prochain, des panneaux d'interdiction de déneiger, des barrières de dégel ou même des interdictions d'emprunter les voies de telle date à telle date seront prévus et apposés. Des sanctions pourront être appliquées par procès verbaux communaux.

Séance levée à 22 h 30

Le secrétaire

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