Conseil Municipal - cm202506 j40 convention mise a dispo et droit passage ville enedis parcelle ac 215

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Conseil Municipal - cm202506 j40 convention mise a dispo et droit passage ville enedis parcelle ac 215 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gravelines. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm202506 j40 convention mise a dispo et droit passage ville enedis parcelle ac 215)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Grandes et moyennes entreprises, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET DROIT DE PASSAGE . VILLE/ENEDIS - PARCELLE CADASTREE SECTION AC N°215

Monsieur Claude WADOUX, expose au conseil municipal :

Dans le cadre de la démolition de l’équipement dit Sportica et de la nécessaire alimentation du secteur, notamment de la galerie commerciale et de l’éclairage public, il est apparu nécessaire et opportun de déplacer le poste de transformation de courant électrique, initialement installé à proximité du site à démolir, sur la parcelle cadastrée section AC n°215 sise Route des Enrochement et appartenant à la commurie.

ENEDIS sollicite ainsi l’autorisation de la commune pour d’une part occuper une partie de ladite parcelle en vue d’y installer le nouveau poste de transformation de courant électrique et d’autre part, faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques nécessaires.

À ce titre, une convention actant les engagements a été transmise à la commune.

Après instruction, les services ont émis un avis favorable.

Il est donc proposé au conseil de conclure une convention relative à la mise à disposition et au droit de passage, moyennant une indemnité forfaitaire de 125 euros, au profit de ENEDIS pour l'installation d’ouvrages techniques sur la parcelle cadastrée section AC n°215.

La commission extra-municipale « Travaux, Aménagement et Accessibilité » a émis un avis favorable à l’unanimité.

La commission municipale «Finances — Administration Générale — Ressources Humaines » a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le Conseil Municipal :

-_ Oui l'exposé qui précède et après en avoir délibéré ;

-__ Approuve la mise à disposition et l’instauration d’un droit de passage au profit de Enedis sur la parcelle cadastrée section AC n°215, moyennant une indemnité forfaitaire de 125 euros ;

-_ Autorise monsieur le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toute pièce utile à l’exécution des présentes ainsi que la convention à intervenir;

- - La recette sera imputée à l'article 7034- fonction 8 — sous fonction 847 du budget; - ADOPTE A L’UNANIMITE.

FAIT ET DELIBERE À GRAVELINES LE 23 JUIN 203

Reçu en Sous-Préfecture le 2 5 JUIN 2075

Mis en ligne sur le site de la Ville le 25° JUIN 2025

Commune de Gravelines 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols 340 Délibération du Conseil MunicipalRépublique Française EXFRAEFT

Département du Nord du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Ville de GRAVELINES de la ville de GRAVELINES |

‘ Arrondissement de Dunkerque

Département du Nord

Conseil Municipal convoqué le :. 17 Juin 2025

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 33

| SEANCE DU 23 JUIN 2025 - 18h00

Président : Monsieur Bertrand RINGOT Maire

Secrétaire : Madame Christelle DENEUVILLE Conseillère Municipale

Etaient présents :

Monsieur Bertrand RINGOT, Maire.

Monsieur Alain MERLEN, Madame Michèle KERCKHOF-LEFRANC, Monsieur Daniel

WILMOT, Madame Marylène BEAUSSART, Monsieur Christian DEVOS, Madame Marie-

Madeleine DUBOIS, Monsieur Alain BOONEFAES, Madame Laurie VERSTRAET jusqu’à

20h35, Adjoints au Maire.

Monsieur Claude WADOUX, Monsieur Jean-Pierre HERBEZ, Madame Claudine BARBIER,

Madame Josée BLEUEZ, Monsieur Bruno MARSYLLE, Madame Valérie GENEVET, Madame

Emmanuelle PERY, Madame Lise BLANCKAERT à partir de 19h, Madame Christelle

DENEUVILLE, Monsieur Laurent NOTEBAERT, Madame Nathalie RIOT, Madame Karine

VANDERSTRAETEN, Madame Aurore DEVOS, Monsieur Julien GERAERT, Conseillers

. Municipaux. ‘ |

Absents Excusés :

Madame Laurie VERSTRAET à partir de 20h35, Adjointe au Maire, donne pouvoir àMonsieur

MERLEN à partir de 20h35,

Monsieur Raoul DEFRUIT, Adjoint au Maire, donne pouvoir à Madame DEVOS,

Monsieur Julien VEYER, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame DENEUVILLE,

Monsieur Michel CANOEN, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur WADOUX,

Madame Lise BLANCKAERT, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame KERCKHOF-

LEFRANC jusqu’à 19h,

Madame Annabelle SALA, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Madame GENEVET,

Monsieur Cédric LIAGRE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Monsieur BOONEFAES,

Monsieur Modou FALE, Conseiller Municipal, donne pouvoir à Madame BEAUSSART,

Madame Léanna VANDEWALLE, Conseillère Municipale, donne pouvoir à Monsieur

GERAERT,

Madame Maria ALVAREZ, Conseillère Municipale,

Madame Christelle HENON, Conseillère Municipale,

Monsieur Didier LIARD, Conseiller Municipal.

Démissionnaires :

Monsieur SébastienHANNEDOUCHE, Conseiller Municipal,

Monsieur Etienne DE LA MENSBRUGE, Conseiller Municipal,

Madame Angélique FAVRESSE, Conseillère Municipale.