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Déliberation - DEL241212 30 Convention Compagne de vaccination contre le papillomavirus
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL241212 30 Convention Compagne de vaccination contre le papillomavirus)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Consommateurs,
DEL241212_30
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DÉCEMBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Avenant à la convention relative à la campagne En exercice : 35 nationale de vaccination contre le papillomavirus humain goes an dans les collèges entre l'Assurance maladie des Hauts-de- Poe Seine et la Ville de Fontenay-aux-Roses
Contre : 0
Abstentions : 0
L'An deux mille vingt-quatre, le douze décembre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement convoqué le six décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, LAFON Dominique, GALANTE-GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, BULLET Anne, DÉLÉRIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI
Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, POGGI Léa-lris, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme REIGADA pouvoir à Mme GALANTE-GUILLEMINOT Mme RADAOARISOA pouvoir à M. VASTEL
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI M. KATHOLA pouvoir à Mme BROBECKER Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert ia séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : Mme MERLIER Thérèse est désignée pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment son article L.3111-11,
Vu le Code de la sécurité sociale, et notamment son article L.162-17,
Vu le projet d'Avenant à la Convention entre l'Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Ville de Fontenay-aux-Roses relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collèges, ci-annexé, DEL241212_30
ID : 092-219200826-20241212-DE1241242 80-DE
Considérant que l'article L 3111-11 du code de la santé publique dispose que les dépenses afférentes aux vaccins inscrits sur la liste des spécialités remboursables mentionnée au premier alinéa de l'article L.162-17 du code de la sécurité sociale, sont prises en charge, pour le montant de la part obligatoire, par l'assurance maladie, pour les assurés sociaux et/ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent,
Considérant que le présent Avenant a pour objet de modifier la convention à la suite de la mise en œuvre du service « vaccination.ameli.fr » développé par la Cnam impactant les modalités de facturation et de liquidation des doses de vaccins administrés initialement prévues,
Considérant que le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature par les parties, pour la durée de la convention,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : d'approuver l'avenant à la convention entre l'Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la
Ville relative à la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collèges entre l'Assurance maladie des Hauts-de-Seine et la Ville, ci-annexé.
Article 2 : d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à
- M. le Préfet des Hauts de Seine,
- Mme ia Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses,
- La CPAM des Hauts-de-Seine,
- M. le Président du Conseil Départemental,
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et la secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
feèyre
La secrétaire de séance
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfecture le :
Pubiication/Affichage le :
Pour le Maire par délégation
La Directrice du pôle Vie Citoyenne et Assemblées Envoyé en préfecture le 24/12/2024 QALE
Reçu en préfecture le 24/12/2024 S [ 7
SÉCUy e
M a [a d Ie ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_30-DE
Agir ensemble, protéger chacun
72 Dh l'Assurance nr
Fontenay,
aux-ROSeS
Direction Gestion du Risque
DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 1/7
AVENANT
A LA CONVENTION RELATIVE A LA CAMPAGNE NATIONALE DE VACCINATION CONTRE LES INFECTIONS PAPILLOMAVIRUS
HUMAIN DANS LES COLLEGES
du 15/11/2024 Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_30-DE
Direction Gestion du Risque
DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 2/7
ENTRE :
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE situÈe,
113, rue des Trois Fontanot ‡ Nanterre,
ReprÈsentÈe par Monsieur Christian COLLARD, Directeur GÈnÈral,
Ci-aprËs dÈnommÈe ´ la Caisse ª
D’une part,
Et
Le Centre Municipal de SantÈ Simone Veil, situÈ 6, rue Antoine Petit ‡ Fontenay-aux -Roses
ReprÈsentÈ par Monsieur Laurent VASTEL , Maire de Fontenay-aux -Roses
Ci-aprËs dÈnommÈ ´ le Centre de vaccination ª
D’autre part,
Ci-aprËs dÈsignÈs individuellement la ´ Partie ª ou collectivement les ´ Parties ª.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_30-DE
Direction Gestion du Risque
DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 3/7
PrÈambule :
Vu le rËglement (UE) 2016/679 du Parlement europÈen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif ‡ la protection des personnes physiques ‡ l'Ègard du traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel et ‡ la libre circulation de ces donnÈes ;
Vu la loi n∞ 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertÈs ;
Vu l’article L 3111-11 du code de la santÈ publique ;
Vu les articles L160-14, L. 161-35, L. 162-17 et L. 182-1 du code de la sÈcuritÈ sociale ;
Vu l’article L.251-1 du code de l’action sociale et des familles.
Afin d’améliorer la couverture vaccinale chez les filles et les garçons, une campagne nationale de vaccination contre les HPV en milieu scolaire a ainsi ÈtÈ dÈployÈe en France ‡ partir de la rentrÈe scolaire 2023-2024. Cette campagne est reconduite pour 2024-2025.
La vaccination contre les HPV est proposÈe gratuitement ‡ tous les collÈgiens ‚gÈs de 11 ‡ 14 ans et scolarisÈs en classe de cinquiËme dans un Ètablissement public relevant du Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse ou privé volontaire, conformément aux modalitÈs dÈfinies dans l’instruction interministérielle N ∞DGS/SP/MVP/DGESCO/2024/87 du 05 juillet 2024.
Ainsi, chaque Ètablissement ou organisme habilitÈ dÈsignÈ par les Agences RÈgionales de SantÈ (ARS) selon la liste communiquÈe par cette derniËre ‡ participer ‡ la campagne HPV dans les collËges (dÈnommÈs ci-aprËs ´ le Centre de vaccination »), d’une part, et, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la zone gÈographique auquel le Centre de vaccination se rattache (dÈnommÈe ci-aprËs ´ la Caisse »), d’autre part, ont signÈ une convention le 20/10/2023 afin de convenir des modalitÈs de prise en charge par la Caisse des vaccins administrÈs par le Centre de vaccination et la possibilitÈ, pour le Centre de vaccination, de faire intervenir des professionnels de santÈ extÈrieurs qui seront rÈmunÈrÈs par vacations, financÈs par le Régime général de l’Assurance Maladie.
Or, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) a dÈveloppÈ depuis le 10/10/2024, la plateforme ´ vaccination.ameli.fr ª afin de fiabiliser le recueil des donnÈes de vaccination HPV ‡ la maille individuelle.
Ce service rÈpond ‡ plusieurs objectifs :
• recueillir des données d’identifications fiabilisées dont le NIR et sécuriser la facturation ;
• facturer et rembourser les prestations de soins via les process du droit commun pour alimenter les systèmes d’informations décisionnels dont le SNIIRAM ;
• disposer de donnÈes exhaustives et de qualitÈ relative ‡ la vaccination au collËge, chaÓnables avec les donnÈes de consommation de soins de ville.
Ainsi, par le dÈploiement de ce service, le Centre de vaccination n’a plus vocation ‡ transmettre par courrier les bordereaux relatifs à l’administration des doses de vaccins. De nouvelles modalitÈs de facturation et de liquidation des doses de vaccins ont ÈtÈ mises en œuvre.
Afin d’encadrer les Èvolutions prÈcitÈes, les Parties ont convenu de modifier la ´ Convention relative ‡ la campagne nationale de vaccination contre les infections papillomavirus humain dans les collËges ª du 20/10/2023, par la conclusion d’un avenant.
En consÈquence de quoi, le Centre de vaccination et la Caisse ont convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_30-DE
Direction Gestion du Risque
DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 4/7
Article 1 – Objet de l’Avenant
Le prÈsent Avenant a pour objet de modifier la Convention suite à la mise en œuvre du service ´ vaccination.ameli.fr ª dÈveloppÈ par la Cnam impactant les modalitÈs de facturation et de liquidation des doses de vaccins administrÈs initialement prÈvues.
Article 2 – Suppression de l’article 2 : Etablissements concernÈs
L’article 2 est supprimÈ dans son ensemble et remplacÈ par un nouvel article 2 dont le titre est ´ Documents conventionnels ª. Le contenu de cet article est le suivant :
´ Les documents rÈgissant la Convention sont :
- la Convention,
- ses Annexes numÈrotÈes de 1 ‡ 3 et intitulÈes :
• Annexe 1 : ´ Liste des professionnels extÈrieurs ª,
• Annexe 2 : ´ ModËle national unique de facturation des vacations des intervenants extÈrieurs ª,
• Annexe 3 : « Formulaire d’identification national » ª.
Article 3 – Suppression du prÈambule du titre I : Prise en charge des
vaccins administrÈs dans les centres de vaccination
Les modalitÈs relatives ‡ la facturation et ‡ la liquidation des vaccins administrÈs par le Centre de vaccination ne s’inscrivant plus dans un dispositif transitoire, le préambule du titre I est supprimÈ.
Article 4 – Modification du titre de l’article 4 : Les prestations
prises en charge pendant la pÈriode transitoire
Le titre de l’article 4 de la convention est modifié et remplacé par « Les prestations prises en charge dans le cadre de la campagne de vaccination HPV ª.
Article 5 – Modification de l’article 5 : Principes de prises en
charge
L’ensemble du contenu de l’article 5 est supprimÈ et remplacÈ comme suit : ´ La Caisse de rattachement de l’assuré ou de l’ayant droit verse directement au Centre de vaccination, le montant des prestations dues, pour les assurÈs et ayant droits du rÈgime gÈnÈral, SLM, de la MSA et des régimes spéciaux ainsi que pour les bénéficiaires de l’AME, sur la base d’informations individualisées permettant d’assurer une traÁabilitÈ des vaccins remboursÈs et des bÈnÈficiaires.
La participation de la Caisse de rattachement de l’assuré/ ayant droit intervient selon les conditions de prise en charge suivantes :
• Sur la base du prix nÈgociÈ et dans la limite du prix public TTC. Le Centre de vaccination adresse ‡ la Caisse, au 1er janvier de chaque annÈe, la copie du ou des marchÈs passÈs avec le(s) fournisseur(s) du vaccin HPV inscrit sur la liste des spÈcialitÈs remboursables par l’assurance maladie, mentionnée au premier alinéa de l’article L.162-17 du Code de sÈcuritÈ sociale ;
• Le taux de prise en charge de l’assurance maladie est fixé à 100%.
• La prise en charge est intégrale pour les bénéficiaires de l’AME. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212_30-DE
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DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 5/7
Cas particuliers :
• Les adolescents dont les parents auront donnÈ leur autorisation ‡ la vaccination contre les HPV mais qui ne disposent pas de droits ouverts à l’Assurance maladie ou à l’AME pourront Ítre vaccinÈs. Le co˚t du vaccin sera alors pris en charge en totalitÈ sur le FIR.
• Si d’autres vaccins sont administrés dans le cadre de la campagne HPV, ils seront pris en charge selon les conditions de droit commun en remboursement de la part obligatoire, le ticket modÈrateur de 35% restant ‡ la charge du centre de vaccination.
Leur taux de prise en charge est fixÈ ‡ 100% dans les cas suivants :
• dans le cadre d’une exonération due à une affection de longue durÈe (ALD) exonÈrante;
• dans le cadre d’une exonération prévention concernant le vaccin Rougeole Rubéole Oreillons pour les bÈnÈficiaires de moins de 18 ans ;
• pour les bénéficiaires de l’AME et de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
Les modalitÈs de facturation de ces vaccins (autres que HPV) sont dÈfinies dans les conventions pouvant Ítre conclues entre le centre de vaccination et la caisse ou l’ARS. ª
Article 6 – Modification de l’article 6 (titre et contenu) : ModalitÈs
de facturation des vaccins HPV pendant la pÈriode transitoire
Le titre de l’article 6 de l’article est modifié comme suit : ´ ModalitÈs de facturation des doses de vaccins HPV ª.
L’ensemble du contenu de l’article 6 est supprimé afin d’encadrer les nouvelles modalitÈs de facturation des vaccins HPV.
Sont ainsi crÈÈs au sein de l’article 6 des articles 6.1, 6.2.
Un article 6.1 intitulÈ : ´ Facturation saisie par le Centre de vaccination ª est crÈÈ dont le contenu est :
´ Afin de procÈder ‡ la facturation, le Centre de vaccination devra saisir via le tÈlÈservice vaccination.ameli.fr, les donnÈes de facturation des enfants vaccinÈs dont les parents sont affiliés au régime général ou auprès d’un autre régime d’assurance maladie afin que le régime général de l’Assurance Maladie puisse procéder à la liquidation des doses de vaccin.
Le Centre de vaccination :
• se connecte au tÈlÈservice via ProSantÈConnect (carte CPS, e-CPS et CPE du Centre de vaccination) via le lien suivant vaccination.ameli.fr :
• saisi les informations relatives vaccinations rÈalisÈes via le formulaire : o NIR de l’ouvrant droit ;
o nom et prénom de l’enfant vacciné ;
o date de naissance et le rang de l’enfant vacciné ;
o Régime/caisse d’affiliation ;
o date de la vaccination ;
o PU du vaccin (variable selon tarif nÈgociÈ par le Centre de vaccination) ; o S’il s’agit de la première ou seconde dose ;
• Valide la transmission du formulaire. ª
Un article 6.2 intitulÈ ´ Liquidation des doses de vaccin ª est Ègalement crÈe dont le contenu est :
´ Une fois la transmission du formulaire validÈe par le Centre de vaccination, la Caisse de rattachement des assurés/de l’ayant droit se charge de liquider les doses de vaccin. Seront ainsi constituÈs : Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID: NQ92-91Q9NN298-90941919-DF1 941912 S30-DE
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Direction Gestion du Risque
DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 6/7
• Un fichier relatif aux donnÈes de facturation des enfants vaccinÈs affiliÈs au rÈgime général de l’assurance Maladie ;
• Un fichier relatif aux donnÈes de facturation des enfants vaccinÈs affiliÈes hors rÈgime gÈnÈral.
La ou les Caisses de rattachement des assurÈs rËgle(nt) au Centre de vaccination la totalitÈ des règlements pour l’ensemble des régimes et s’engage(nt) ‡ honorer les demandes de rËglement prÈsentÈes dans les deux mois qui suivent la transmission des formulaires saisies via le service vaccination.ameli.fr, sauf cas de force majeure. ª
Article 7 – Modification de l’article 7 : ModalitÈs de paiement des
vaccins HPV
Le terme ´ Caisse » est supprimé et remplacé dans l’ensemble de l’article par le terme : ´ la Caisse de rattachement de l’assuré ou de l’ayant droit ª.
Article 8 – Modification de l’article 8 : ContrÙle des rËglements
Le contenu de l’article 8 est supprimé et remplacé comme suit :
´ L’organisme d’assurance maladie concerné se rÈserve le droit de procÈder ‡ tout contrÙle sur la rÈalitÈ des frais engagÈs.
Le Centre de vaccination s’engage à rembourser le régime général de l’Assurance Maladie pour tout paiement règlement effectué à tort à la suite d’erreurs ou d’omissions dont il est ‡ l’origine.
Le Centre de vaccination s’engage à constituer des dossiers conformes à la réglementation rendant possible ce contrÙle. ª
Article 9 – Suppression du titre II : Mise en œuvre de la
facturation dÈmatÈrialisÈe
Le prÈsent avenant prÈvoyant la modification des modalitÈs de facturation des doses de vaccins, le titre II n’est plus conforme et en adéquation avec la prÈsente relation contractuelle.
Article 10 – Modification de l’article 16 : Date d’effet et durée de la
convention
L’alinéa 3 de l’article 16 est supprimÈ et remplacÈ comme suit : ´ Toute modification de la prÈsente Convention et de ses Annexes fait l’objet d’un avenant signÈ entre les Parties. ª
Article 11 – Modification de l’article 17 : RÈsiliation
Le contenu de l’ensemble de l’article 17 est supprimÈ et remplacÈ comme suit :
Des article 17-1 et 17-2 sont crÈÈs.
Article 17 – 1 – RÈsiliation pour manquement
En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations, l’autre Partie aura la facultÈ de rÈsilier unilatÈralement la prÈsente Convention par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception, si l'exÈcution de cette obligation n'est pas effectuÈe par la Partie dÈfaillante dans les trente (30) jours suivant la date de réception d’une mise en demeure d'avoir à l'exécuter. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20241212-DEL241212 30-DE
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DÈpartement PrÈvention 15/11/2024 7/7
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages Èventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la rÈsiliation anticipÈe de la prÈsente Convention.
Article 17– 2 – RÈsiliation pour convenance
La présente Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, à tout moment par lettre recommandÈe avec avis de rÈception moyennant un prÈavis de 3 mois.
Article 12 – Date d’effet de l’avenant
Le prÈsent Avenant prend effet ‡ la date de signature des prÈsentes par les Parties, pour la durÈe de la Convention.
Article 13 – Autres dispositions
Les autres dispositions de la Convention, non contraires aux termes du prÈsent Avenant restent inchangÈes.
Fait ‡ , le
en deux exemplaires originaux
Le Directeur GÈnÈral de la Caisse Primaire Le Maire de Fontenay-aux-Roses
D’Assurance Maladie des Hauts-de-Seine
Christian Collard Laurent Vastel