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Convocation - DEL 2024 11 015 Service restauration creation dun poste dagent de maitrise principal
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Convocation - DEL 2024 11 015 Service restauration creation dun poste dagent de maitrise principal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/11/2024 Reçu en préfecture le 07/11/2024 Publié te dE ID : 035-213501232-20241 104-DEL202411015-DE Var O V E n CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GOVEN SEANCE DU 04/11/2024 DATE DE CONVOCATION : 30/10/2024 CONSEILLERS EN EXERCICE : 22 PRESENT(S) : Norbert SAULNIER, Yannick TRINQUART, Patricia PERSAIS, Bruno LEROY, Yannick GOUGEON, Nathalie BLOMMAERT, Ronan GUIBERT, Mickaël TANGUY, Fabienne HEMERY, Sylvie AGAËSSE, Karine CHEVALIER, Christophe LERAY, Aurélie SAULNIER, Géraldine TRONCA, Florence GOURMELEN, Magali POISSON-VANNIER, Jacques ESTEVE, Emmanuelle PELLETIER. PROCURATION(S) : Olivier TORTELIER donne pouvoir à Yannick TRINQUART ABSENT(S) EXCUSE{(S) : Martine BOUGAULT, Jean-François PLAIN, Fabrice GAUBERT SECRETAIRE DE SEANCE : Aurélie SAULNIER | Ressources humaines 2024.11.015 SERVICE RESTAURATION - CREATION D'UN POSTE (SUITE A AVANCEMENT DE GRADE) D'AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL ET SUPPRESSION DU POSTE ACTUEL Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code général de la fonction publique, Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale Vu le budget communal adopté par délibération 2024.04.004 du 02/04/2024, Considérant l’organisation du service restauration, Considérant les compétences de l’agent titulaire du grade d’agent de maïtrise, son investissement personnel, et son ancienneté dans son poste, Considérant que les conditions individuelles de l’agent sont requises pour permettre l’avancement de grade, en lien avec les Lignes Directrices de Gestion, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 27/09/2024, Dans le cadre des avancements de grade de l’année 2024, il convient de créer au service restauration un emploi permanent au grade d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 1% décembre 2024, et par conséquent, de supprimer le poste actuel de l’agent, au grade d’agent de maitrise. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 17 voix pour, 1 voix contre (Florence GOURMELEN) et 1 abstention (Géraldine TRONCA), - ADOPTE la proposition de M. le Maire, et DECIDE de créer un poste permanent au grade d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 01/12/2024, - DECIDE de supprimer le poste permanent au grade d'agent de maitrise à temps complet à compter du 01/12/2024, - DECIDE de modifier le tableau des emplois, - DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants. Le/La secrétaire de séance, Certifié exécutoire Mis en ligne le a2lufto8t Le Maire Æ